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Compte-Rendu - 15 decembre 2022
Déliberation - 80896f03ad24490c5d78959477de00d7
Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Saint-Thomas-de-Conac.
Lien du pdf (Déliberation - 80896f03ad24490c5d78959477de00d7)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL de
St-Thomas-de-Cônac
3-31 (Charente-Maritime) Locations
En qualité de bailleur Délibération N° 492023
Séance du 03 OCTOBRE 2023
Date d'affichage L'an deux mil vingt-trois, le trois octobre à 20h00, l'Assemblée Délibérante,
10/10/2023 régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu EE ———— habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Gisèle MARCHAIS,
première adjointe.
Date de convocation
26/09/2023 Etaient présents :
Mme COUNIL Marie-Hélène, M. COURPRON Jean-Claude, Mme CHAUSSE
Tracey, Mme MARCHAIS Gisèle, M. SCIARD Hughes, Mme POUZAUD NOMBRE DE MEMBRES Danielle, M. FEUGNET Christophe, M. LATASTE Fabrice, M. CASTANO Didier,
En exercice : 11 M. COURPRON Tony
Présents : 10
Nombre de suffrages : 10 Procuration(s) :
Pour :10 Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : M. COULON Hervé Jean-Noël
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Didier CASTANO
Objet : Bail commercial dérogatoire / multiservice sis 3 place des Anciens Combattants
Vu le code générale des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et L.2122-22 ;
VU les articles L.145-1 et L.145-5 du Code du Commerce ;
VU la candidature de Monsieur et Madame BIGUEREAU Christian, actuellement gérants de notre
boucherie :
VU le bail commercial dérogatoire ci-annexé :
CONSIDERANT que le local commercial du multiservice est inoccupé depuis le 1% mars 2023 et qu’il a fait l’objet de travaux permettant la communication avec le local commercial mitoyen de la boucherie ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune de renforcer l’attractivité commerciale du bourg en maintenant ouvert un maximum de commerces de première nécessité ; CONSIDERANT qu’en application des articles susvisés, il peut être procédé à la signature d’un bail commercial dérogatoire dans sa durée entre Monsieur et Madame BIGUEREAU Christian et la Commune de ST THOMAS de Cônac ;
CONSIDERANT que ce type de bail présente les avantages suivants :
e Pour le commerçant : de tester la viabilité de son activité
e Pour la Commune de déroger à l'obligation de renouvellement et à l’indemnité d’éviction :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE :
> D’autoriser le Maire ou son représentant à signer avec Monsieur et Madame BIGUEREAU Christian, le bail commercial ci-annexé, à compter du 1% novembre 2023 pour une durée de 6 mois fermes, et tout document se rapportant à cette décision ;
> De fixer le loyer mensuel à 50,00 € HT soit 60 € TTC ;
> De fixer le dépôt de garantie à 60 € TTC.
TELETRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Sous le N° 017 —-211704101-20231003-492023-DE Pour extrait certifié conforme.
= = L’adjointe Accusé de Réception Préfecture Pour le Maire empêché
Reçu le : 10/10/2023