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Compte-Rendu - 15 decembre 2022
Procès Verbal - 76bd9968242fdb5dae56519e99b64c49
Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Saint-Thomas-de-Conac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 76bd9968242fdb5dae56519e99b64c49)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
3-3-1
Location en qualité
De bailleur
Séance du 10 mai 2023
Objet : Local commercial multiservice/ Non-restitution de caution
• Vu la cession volontaire d’activité et le départ de l’ancien gérant du Multiservice sis 3 place des Anciens Combattants au 28 février 2023 ;
• Vu le dépôt de garantie versé à l’entrée dans les locaux d’un montant de 245,28 € ; • Vu le procès-verbal de constat et de remise des clés établi par Me Brigitte VUILLEMIN, Commissaire de Justice à JONZAC en date du 28 février 2023 ;
✓ Considérant que ce dernier mentionne expressément la présence de produits périmés dans les étagères et l’absence complet de nettoyage aussi bien de la partie vente que dans la partie réserve ;
✓ Considérant que la Commune devra prendre en charge le déblaiement, l’évacuation des déchets, le nettoyage, la remise en état de l’ensemble du local avant de le remettre à la location ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres, décide de ne pas restituer la caution qui avait été versée à l’entrée dans les locaux. Cette dernière fera l’objet d’un mandat au compte 165 et d’un titre au nom de la Commune au compte 7788 en produits exceptionnels.
Le Conseil Municipal charge Madame le Maire de la mise en œuvre de cette décision.
CONSEIL MUNICIPAL de
St-Thomas-de-Cônac (Charente-Maritime)
Délibération N° 312023
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 12
Nombre de suffrages : 12
Pour :12
Date de convocation
05/05/2023
Date d'affichage L'an deux mil vingt-trois, le dix mai à 20h00, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Claudine MAILLET.
Etaient présents :
Mme MAILLET Claudine Mme COUNIL Marie-Hélène, M. COURPRON Jean- Claude, M. JOLY Jean-Paul, Mme CHAUSSE Tracey, M. COURPRON Tony, Mme MARCHAIS Gisèle, M. SCIARD Hughes, M. COULON Hervé Jean-Noël, Mme POUZAUD Danielle, M. CASTANO Didier, M. LATASTE Fabrice.
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : M. FEUGNET Christophe
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. JOLY Jean-Paul
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ST THOMAS de Cônac
Le Maire, Claudine MAILLET