Déliberation - DB 08 Sortie de Bien DIT Parcelle Boisee du Domaine Public

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Déliberation - DB 08 Sortie de Bien DIT Parcelle Boisee du Domaine Public Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Déliberation - DB 08 Sortie de Bien DIT Parcelle Boisee du Domaine Public)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,

Département de l'Eure SÉANCE 10 DU 21/11/2023– DB 08

Arrondissement des ANDELYS

Canton de LOUVIERS - NORD

MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : le 16 novembre 2023

Date d'affichage : le 16 novembre 2023

Nombre de conseillers : en exercice : 15

Présents :

Votants :

Dont pouvoir (s) :

L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS LE VINGT-ET-UN NOVEMBRE A VINGT HEURES TRENTE, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs XX

Absent(s) excusé(s): XX

Pouvoirs de : XX

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : XX

SORTIE DU BIEN DIT« le Val Liard » DU DOMAINE PUBLIC

Madame la Maire indique que dans le cadre de la vente de la parcelle B630 à Monsieur Laurent VENEU, gérant de société et Madame Véronique Georgette Yvonne JUNCA, assistante d'enseignement artistique, son épouse, demeurant ensemble à SAINT PIERRE DU VAUVRAY (27430), 27 rue de Paris, il convient de sortir le bien du domaine public tout en conservant la noue d’infiltration d’eaux pluviales.

Madame le Maire rappelle :

-que la commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée section B n°630 ;

-la délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2022 concernant la vente de ladite parcelle B n°630, sans avoir au préalable consacrés la désaffectation et le déclassement ;

-que la parcelle est équipée d’une noue d’infiltration d’eaux pluviales et que celle-ci est conservée par la commune de Saint Pierre du Vauvray,

-qu’un projet de division parcellaire a été réalisé par un géomètre de la Sté EUCLYD et que le « lot C » identifié en jaune, restera à la propriété de la commune de Saint Pierre du Vauvray,

VU l’article L.2241-1 du C.G.C.T. .

VU l’article L.2111-1 du C.G.C.T. ;

Vu l’article L.2141-1 du C.G.C.T.,

Vu l’article L.3211-14 du C.G.C.T .

Vu l’article L.3221-1 du C.G.C.T .

Et Vu l’article L.1212-1 du C.G.C.T.

Et considérant la nouvelle division parcellaire ci-après.

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur cette vente.

Après délibération, le conseil municipal décide :

-de valider la nouvelle division parcellaire comme indiqué sur le plan ci-dessus, -de prononcer le déclassement de ladite parcelle du domaine public ;

-de vendre la parcelle B630 en déduisant la parcelle C sur le plan, à Monsieur Laurent VENEU, gérant de société et Madame Véronique Georgette Yvonne JUNCA, assistante d'enseignement artistique, son épouse, demeurant ensemble à SAINT PIERRE DU VAUVRAY (27430), 27 rue de Paris , Le Val Liard, moyennant la somme de 7 644€ frais de géomètre inclus.

-dit que les frais d’achat sont à la charge de l’acquéreur ;

-dit que les frais de géomètre sont à la charge de l’acquéreur,

-et autorise Madame la MAIRE à signer tous les documents afférents à cette vente, l’acte devant être établi par Me PELFRENE, Notaire à LOUVIERS, requis à cet effet.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire :

L E C O N S E I L M U N I C I P A L d é c i d e , a v e c X X v o i x P O U R , X X v o i x C O N T R E e t X X A b s t e n t i o n ( s )

V A L I D E La sortie du bien du domaine public et son transfert vers le domaine privé communal ainsi que la nouvelle division parcellaire,

E t A U T O R I S E Madame la Maire à donner mandats pour la mise en vente du bien.

Pour extrait certifié conforme au registre.

Laëtitia SANCHEZ,

Maire de Saint Pierre du Vauvray.

La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.

- Certifie le caractère acte,

- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr

Transmis en préfecture le :