Procès Verbal - Proces Verbal du 05 03 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal du 05 03 2025 Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Guincourt. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 05 03 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, République Française

Département ARDENNES

Commune de GUINCOURT

Procès-Verbal

Séance du 5 Mars 2025

L' an 2025 et le 5 Mars à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à La Mairie sous la présidence de

PIERRE Dominique Maire

Présents : M. PIERRE Dominique, Maire, Mme COUTIER Francine, MM : BELLOY Patrice, COUTIER Cyriaque, MORAWIEC Jean-Marc, THIRY Jean-Michel

Excusé(s) : Mme GUILLERET Ophélie

Nombre de membres

· Afférents au Conseil municipal : 7

· Présents : 6

Date de la convocation : 24/02/2025

Date d'affichage : 24/02/2025

Acte rendu executoire

après dépôt en SOUS PREFECTURE VOUZIERS

le : 17/03/2025

et publication ou notification

du : 17/03/2025

A été nommé(e) secrétaire : Mme COUTIER Francine

Approbation à l'unanimité du PV de la séance du 27/11/2024.

Objet(s) des délibérations

2025_01 : Autorisation des dépenses d'investissement

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Monsieur le Maire propose la ventilation des dépenses autorisées suivantes : Chapitre 21 : 500 € pour l'achat d'un extincteur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à engager, liquider etmandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2024 selon la ventilation suivante:

Chapitre 21 : 500 €

2025_02 : Protection sociale complémentaire : risque santé

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du comité social territorial du 11/02/2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection

sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé (frais

occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident).

Cette participation devient obligatoire pour les risques santé à compter du 1er janvier 2026 (montant

minimal brut mensuel de 15 € selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance, soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

L’Assemblée Délibérante :

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE

Article 1 :

· de retenir la procédure de la convention de participation pour les risques santé pour un effet des garanties au 01/01/2026. La procédure retenue est déclinée comme suit :

· Autorisation de participer à l’appel public à concurrence lancé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes afin d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposés par le CDG.

· de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention : · En respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581, soit 15 €,

· La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, à l’issue de la procédure d’appel à concurrence,

· d’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Article 2 :

· certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,

· informe qu’en vertu du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.2025_03 : Déneigement : avenant à la convention

La Communauté de Communes a mis en place un service de déneigement intercommunal en 2011. Ce service est régi par des conventions entre les communes d’un même circuit, le(s) agriculteur(s) déneigeurs et la Communauté de Communes.

Le tarif de déneigement, fixé en concertation entre toutes les parties, sur chacun des circuits, n’a pas évolué depuis le démarrage. Aussi, face à l’augmentation du coût du carburant ainsi que de la main d’œuvre, il est proposé de fixer un tarif horaire minimum de 60 € HT.

En concertation avec le(s) agriculteurs(s) et les communes du circuit de déneigement dont notre commune fait partie, le nouveau tarif horaire a été fixé à 60 € HT.

Cette modification du tarif horaire entraine la signature d’avenant à la convention de déneigement (article 6 de la convention).

Le Conseil Municipal autorise le Maire à :

- actualiser la convention de déneigement via la signature d’un avenant à la convention de déneigement avec la

communauté de Communes, la (les) commune(s) partenaire(s) d’un même circuit et le(s) agriculteur(s) d’autre

part.

2025_04 : Subventions communales 2025

Vu les demandes effectuées par le Comité de jeunesse de Guincourt et l'ADMR de Poix-Terron, Monsieur le Maire propose de reconduire les mêmes subventions communales qu'en 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'affecter à l'unanimité pour l'année 2025 les subventions ci-dessous :

- 400 € au Comité de jeunesse de Guincourt (M. Morawiec, membre du Comité, ne prend pas part au vote) - 50 € à l'ADMR de Poix-Terron

2025_05 : Location annuelle d'un terrain communal

Vu la demande de M. Bourgain Cédrik pour pouvoir stocker du matériel sur une partie de la parcelle ZB24,

Monsieur le Maire donne lecture du projet de contrat déterminant les conditions de cette location. Il propose au vote du Conseil Municipal un loyer annuel de 300€.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de louer ce terrain communal à raison de 300 € par an à M. Bourgain Cédrik - autorise monsieur le Maire à signer la contrat de location.

2025_06 : Rapport triennal de l'artificialisation des sols

Le Maire expose :

La loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, a fixé à la France l'objectif d'atteindre la "Zéro Artificialisation Nette des sols" (ZAN) en 2050. Pour concrétiser cette ambition par étapes, un objectif intermédiaire a été défini : réduire de moitié la consommation d'Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

L'ensemble des collectivités territoriales est concerné par la poursuite de cet objectif. Par conséquent, les stratégies d'évolution des territoires doivent désormais inclure une attention particulière à la sobriété foncière. Elle doit être prise en compte dans l'ensemble des politiques publiques : le foncier est reconnu comme une ressource limitée, qui doit être répartie entre les différentes vocations possibles (logements, services publics, activités, agriculture, nature).

Dans le cadre de cet objectif, et comme le prévoit l'article L.2231-1 du CGCT, la commune doit produire et adopter en Conseil Municipal un rapport local de suivi de l'artificialisation des sols trois ans après l'entrée en vigueur de la loi. Ce premier rapport porte sur la période 2021-2023. Il est présenté en annexe de la présente délibération.

Etant donné que la commune de Guincourt ne possède aucun document d'urbanisme, c'est à l'Etat que revient l'établissement de ce rapport.

La présentation de ce rapport est l'occasion de porter le sujet de la sobriété foncière et de l'artificialisation dans le débat public local, de présenter la trajectoire en cours et de déduire collectivement le positionnement de la commune de Guincourt par rapport à cet objectif.Ce rapport doit être ensuite à nouveau produit à minima tous les trois ans afin de mesurer et suivre la trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols sur le territoire de la commune de Guincourt.

Ayant entendu le Maire ;

Le conseil municipal :

- Prend acte du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols. - Rend un avis favorable sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols. - Adopte le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols.

- Dit qu’en application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération et le rapport relatif à l’artificialisation des sols qui lui est annexé seront transmis au Préfet de la Région Grand Est, au Préfet des Ardennes, au Président du Conseil Régional Grand Est, au Président de la communauté de communes des Crêtes Préardennaises et au Président du SCOT.

Questions diverses :

Orientations budgétaires :

· Réfection de la place

· Entretien du patrimoine : ancienne gare, église et murs du cimetière

Récupération des boîtes Orange par la FDEA lors des travaux de la place pour la pose de la fibre.

Abattage d’arbres : monsieur le Maire propose de passer par Ligneo, anciennement la COFA, pour l’abattage des arbres sur les parcelles appartenant à M. Johann et de procéder à la mise à blanc de la parcelle communale

boisée bordant la RD 43 pour notamment des raisons de sécurité.

En mairie, le 17/03/2025

Secrétaire de séance Le Maire Mme COUTIER Francine Dominique PIERRE