Procès Verbal - Proces Verbal du 22 10 2025 1

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Procès Verbal - Proces Verbal du 22 10 2025 1 Document publié le Mercredi 22 octobre 2025 par la commune de Guincourt. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 22 10 2025 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, République Française

Département ARDENNES

Commune de GUINCOURT

Procès-Verbal

Séance du 22 Octobre 2025

L' an 2025 et le 22 Octobre à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à La Mairie sous la présidence de

PIERRE Dominique Maire

Présents : M. PIERRE Dominique, Maire, Mmes : COUTIER Francine, GUILLERET Ophélie, MM : BELLOY Patrice, COUTIER Cyriaque, MORAWIEC Jean-Marc, THIRY Jean-Michel

Nombre de membres

· Afférents au Conseil municipal : 7

· Présents : 7

Date de la convocation : 14/10/2025

Date d'affichage : 14/10/2025

Acte rendu executoire

après dépôt en SOUS PREFECTURE VOUZIERS

le : 04/11/2025

et publication ou notification

du : 04/11/2025

A été nommé(e) secrétaire : Mme COUTIER Francine

Approbation à l'unanimité du PV de la séance du 25/06/2025.

Objet(s) des délibérations

2025_13 : Rémunération de l'agent recenseur

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

- Qu’une enquête de recensement de la population aura lieu en janvier-février 2026 et que dans ce cadre, il nous est demandé de proposer systématiquement le recensement par internet à chaque personne recensée.

- Que le coordonnateur communal et l'agent recenseur bénéficieront d’une formation spécifique. - Que la commune bénéficiera de la dotation forfaitaire de recensement.

Monsieur le Maire propose d’octroyer, au titre du recensement 2026, la somme de 250 € au bénéfice de l’agent recenseur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles R2151-1 à R2151-4 Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3

Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article V Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal à l’unanimité Décide :

D’octroyer la somme de 250 € au bénéfice de l’agent recenseur.2025_14 : Protection sociale complémentaire - risque santé

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du comité social territorial du 07/10/2025, pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé : (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident).

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à compter du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15 € brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du code général de la fonction publique), au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 en vue de conclure une convention de participation ainsi que son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques santé. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes a sélectionné, à l’issue de cette consultation et après analyse des candidatures et des offres, par délibération du 23 juin 2025 et après avis de son CST rendu le 19 juin 2025 l’organisme d’assurance AMELLIS Mutuelles, représenté par l’intermédiaire en assurance ARGANCE.

L’Assemblée Délibérante :

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et pris connaissance de l’avis du CST, et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE

Article 1 :

· d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes auprès de l’organisme d’assurance AMELLIS Mutuelles, représenté par l’intermédiaire en assurance ARGANCE. Les garanties d’assurance prendront effet le 01/01/2026.

· de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du contrat collectif d’assurance :

- en respectant le minimum prévu à l’article 5 du décret n°2022-581,

- d’un montant forfaitaire par agent de : 20 €

· d’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Article 2 :

· certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,

· informe qu’en vertu du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours

Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2025_15 : Bons cadeau pour les séniors

Monsieur le Maire propose de renouveler les chèques Cadhoc pour les séniors du village dans les conditions suivantes :

· personne de 65 ans et plus résidant à Guincourt, de manière permanente et inscrite sur la liste électorale

· valeur du chéquier par habitant : 40 €

· chéquier de 4 chèques de 10 €

Mme Coutier Francine et M. Pierre Dominique, bénéficiaires du dispositif précité, ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte de remettre un chéquier d'une valeur de 40€ en 4 chèques de 10 € à chaque personne âgée de 65 ans et plus, résidant à Guincourt de manière permanente et inscrite sur la liste électorale.2025_16 : Restauration de 2 vitraux

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l'opération de mécénat engagée auprès de la Fondation du Patrimoine, il est prévu d'effectuer des travaux concernant l'église Saint Martin et notamment la restauration de 2 vitraux situés dans la nef. A ce titre, l'entreprise Verre et vitrail nous a proposé 2 devis concernant cette opération.

Monsieur le Maire présente ces 2 devis et propose d'effectuer cette restauration sur un seul vitrail sur le budget 2025. La seconde restauration sera proposée au budget 2026.

- Premier vitrail : 9720 € TTC

- Second vitrail : 6350.40 € TTC

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- accepte les 2 devis de l'entreprise Verre et vitrail

- accepte la programmation de restauration sur l'exercice budgétaire 2025 pour un montant de 6350,40 € et sur l'exercice budgétaire 2026 pour 9720 €.

2025_17 : Enfouissement des réseaux

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la restructuration de la place communale, il est prévu l'enfouissement des réseaux. Cette opération est de la compétence unique de la Fédération Départementale d'Energies des Ardennes. L'ensemble de ces travaux était de la compétence du SIVOM d'Attigny, cependant l'aide financière apportée par la FDEA s'adresse exclusivement aux communes. En conséquence, les travaux d'enfouissement seront placés sous l'égide de la commune de Guincourt.

Monsieur le Maire présente 3 devis de la FDEA pour cette opération : - réseau électrique : 23 898,13 €

- réseau téléphonique : 16 694,43 €

- éclairage public : 13 412,75 € (la commune retouchera la TVA sur 12 341,49 €)

Le montant prévisionnele des travaux s'élève donc à 54 005,31 €, participation de la FDEA incluse.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise monsieur le Maire à signer les 3 devis de la FDEA pour l'enfouissement des réseaux au niveau de la place, sachant que ces travaux interviendront au 1er semestre 2026.

2025_18 : Restructuration de la place - demande de financements Dans le cadre de la restructuraion de la place, monsieur le Maire présente l'estimation prévisionnelle réalisée par Ardennes Ingénierie de 94 871,80 € HT soit 113 846,16 € TTC.

Ces travaux étant de la compétence du SIVOM d'Attigny,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, donne mandat au SIVOM d'Attigny pour solliciter le financement de cette opération par :

- l'Etat dans le cadre de la DETR 2026

- les Crêtes Préardennaises sur l'exercice 2026,

sachant que d'autres partenaires institutionnels ont déjà été sollicités.

2025_19 : Entretien du patrimoine : couverture de l'ancienne gare et réfection des murs du cimetière Vu la décision d'attribution d'une subvention par la Région en date du 02/10/2025 pour les opérations suivantes : réfection de la couverture de l'ancienne gare, réfection des murs extérieurs du cimetière et remplacement de la porte intérieure de l'église,

Vu la notification de l'Etat au titre de la DETR 2025 en date du 04/04/2025,

Conformément aux discussions en conseil municipal concernant la réalisation de ces travaux, monsieur le Maire présente les devis, à savoir :

- Devis de couverture de la gare par Kévin Noblet : 6 644,10 € TTC

- Devis pour les murs extérieurs du cimetière par RC façade : 9 293 € TTC - Devis pour la porte intérieure de l'église par la SL2E : 9 396 € TTC

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve les devis présentés avec un dépassement possible de 10 % pour contraintes techniques imprévues- charge le Maire de la dévolution de ces travaux.

2025_20 : Coupe de bois : mandat donné à Ligneo

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du Conseil Municipal du 5 mars dernier, il a été évoqué la mise à blanc de la parcelle communale boisée bordant la RD43, cadastrée ZB24 Le Renval, pour notamment des questions de sécurité et l'aménagement d'une retenue d'eau. Cette opération a été proposée à Ligneo.

A cet effet, Ligneo nous a transmis une fiche d'apport ainsi qu'un extrait du règlement intérieur pour la mise en marché de bois d'oeuvre sur pied par adjucation et des ventes de bois d'industrie sur pied vendu à l'UP.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs relatifs à cette opération, dont le mandat ci-dessus.

Questions diverses :

Achat des terrains de M. Johann :

La succession est dépendante d’une tutelle. L’achat des 2 terrains n’a donc pas encore abouti. La coupe d’arbres dangereux en rive de terrain qui était prévue ne peut pas être réalisée dans l’immédiat. Le Maire prendra toute disposition pour que cet abattage soit effectué dans les meilleurs délais eu égard aux risques d’intempéries et de coups de vent possibles.

Mme Coutier indique que sur la route vers Le Plain, l’enrobé risque de s’effondrer coté rivière. Le Maire prendra attache auprès de la Direction des routes pour le signaler. Un rdv a été pris avec le Département semaine 44.

Stockage des fientes de volailles :

Mme Coutier s’inquiète du stockage de fientes sur une parcelle le long de la RD387. Elle craint une pollution vu la proximité du captage d’eau potable. Le Maire va se rapprocher de la Chambre de l’agriculture et de la Police de l’eau pour connaître l’aspect réglementaire des choses.

PFAS :

Monsieur le Maire s’interroge sur la surveillance des PFAS dans l’eau potable du village. Un diagnostic a été

effectué lors du 1er semestre 2025 sur toutes les communes des Ardennes : 13 communes se sont révélées positives.

M. Thiry indique qu’une vanne d’accès pompier à l’extérieur du château d’eau du Plain a été posée par prolongation de l’existant. Le Maire s’interroge sur la manipulation de cette vanne par quiconque et pense qu’il

serait souhaitable de placer un cadenas avec dépôt d’une clé auprès du centre de secours.

En mairie, le 04/11/2025

Secrétaire de séance Le Maire Mme COUTIER Francine Dominique PIERRE