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Déliberation - DELIBERATIONS 05 03 25
Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Guincourt.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 05 03 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs,
République Française
Département du ARDENNES
Commune de GUINCOURT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05/03/2025
Référence
2025_01
Objet de la délibération
Autorisation des dépenses
d'investissement
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
7 6 6
Date de la convocation
24/02/2025
Date d’affichage
24/02/2025
Vote
A l'unanimité
Pour : 6
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en préfecture du ARDENNES.
L’an 2025, le 5 Mars à 19:30, le Conseil Municipal de la Commune de GUINCOURT s’est réuni à la à La Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur PIERRE Dominique, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 24/02/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 24/02/2025.
Présents : M. PIERRE Dominique, Maire, Mme COUTIER Francine, MM : BELLOY Patrice, COUTIER Cyriaque, MORAWIEC Jean-Marc, THIRY Jean-Michel
Excusé(s) : Mme GUILLERET Ophélie
A été nommé(e) secrétaire : Mme COUTIER Francine
Objet de la délibération : Autorisation des dépenses d'investissement
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Monsieur le Maire propose la ventilation des dépenses autorisées suivantes : Chapitre 21 : 500 € pour l'achat d'un extincteur
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2024 selon la ventilation suivante: Chapitre 21 : 500 €
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En mairie, le 17/03/2025
Le Maire
Dominique PIERRE
Secrétaire de séance
Mme COUTIER Francine
Publicité des actes de la commune par voie électronique le 17/03/2025
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/03/2025 à 11h20
Réference de l'AR : 008-210801874-20250305-2025_01-DE
Affiché le 17/03/2025 ; Certifié exécutoire le 17/03/2025 République Française
Département du ARDENNES
Commune de GUINCOURT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05/03/2025
Référence
2025_02
Objet de la délibération
Protection sociale
complémentaire : risque santé
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
7 6 6
Date de la convocation
24/02/2025
Date d’affichage
24/02/2025
Vote
A l'unanimité
Pour : 6
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en préfecture du ARDENNES.
L’an 2025, le 5 Mars à 19:30, le Conseil Municipal de la Commune de GUINCOURT s’est réuni à la à La Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur PIERRE Dominique, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 24/02/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 24/02/2025.
Présents : M. PIERRE Dominique, Maire, Mme COUTIER Francine, MM : BELLOY Patrice, COUTIER Cyriaque, MORAWIEC Jean-Marc, THIRY Jean-Michel
Excusé(s) : Mme GUILLERET Ophélie
A été nommé(e) secrétaire : Mme COUTIER Francine
Objet de la délibération : Protection sociale complémentaire : risque santé
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du comité social territorial du 11/02/2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les
agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé (frais
occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident).
Cette participation devient obligatoire pour les risques santé à compter du 1er
janvier 2026 (montant minimal brut mensuel de 15 € selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue
d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance, soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
L’Assemblée Délibérante :
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/03/2025 à 11h20
Réference de l'AR : 008-210801874-20250305-2025_02-DE
Affiché le 17/03/2025 ; Certifié exécutoire le 17/03/2025 DECIDE
Article 1 :
· de retenir la procédure de la convention de participation pour les risques
santé pour un effet des garanties au 01/01/2026. La procédure retenue est déclinée comme suit :
· Autorisation de participer à l’appel public à concurrence lancé
par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
des Ardennes afin d’adhérer à la convention de participation et
à son contrat collectif d’assurance proposés par le CDG.
· de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de
la convention :
· En respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret
n°2022-581, soit 15 €,
· La participation sera confirmée par délibération prise en
application de l’article 18 du décret n°2011-1474, à l’issue de la
procédure d’appel à concurrence,
· d’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Article 2 :
· certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui
sera affiché au siège de la collectivité,
· informe qu’en vertu du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié relatif
aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En mairie, le 17/03/2025
Le Maire
Dominique PIERRE
Secrétaire de séance
Mme COUTIER Francine
Publicité des actes de la commune par voie électronique le 17/03/2025 République Française
Département du ARDENNES
Commune de GUINCOURT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05/03/2025
Référence
2025_03
Objet de la délibération
Déneigement : avenant à la
convention
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
7 6 6
Date de la convocation
24/02/2025
Date d’affichage
24/02/2025
Vote
A l'unanimité
Pour : 6
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en préfecture du ARDENNES.
L’an 2025, le 5 Mars à 19:30, le Conseil Municipal de la Commune de GUINCOURT s’est réuni à la à La Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur PIERRE Dominique, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 24/02/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 24/02/2025.
Présents : M. PIERRE Dominique, Maire, Mme COUTIER Francine, MM : BELLOY Patrice, COUTIER Cyriaque, MORAWIEC Jean-Marc, THIRY Jean-Michel
Excusé(s) : Mme GUILLERET Ophélie
A été nommé(e) secrétaire : Mme COUTIER Francine
Objet de la délibération : Déneigement : avenant à la convention
La Communauté de Communes a mis en place un service de déneigement intercommunal en 2011. Ce service est régi par des conventions entre les communes d’un même circuit, le(s) agriculteur(s) déneigeurs et la Communauté de Communes.
Le tarif de déneigement, fixé en concertation entre toutes les parties, sur chacun des circuits, n’a pas évolué depuis le démarrage. Aussi, face à l’augmentation du coût du carburant ainsi que de la main d’œuvre, il est proposé de fixer un tarif horaire minimum de 60 € HT.
En concertation avec le(s) agriculteurs(s) et les communes du circuit de déneigement dont notre commune fait partie, le nouveau tarif horaire a été fixé à 60 € HT.
Cette modification du tarif horaire entraine la signature d’avenant à la convention de déneigement (article 6 de la convention).
Le Conseil Municipal autorise le Maire à :
- actualiser la convention de déneigement via la signature d’un avenant à la
convention de déneigement avec la communauté de Communes, la (les)
commune(s) partenaire(s) d’un même circuit et le(s) agriculteur(s) d’autre part.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En mairie, le 17/03/2025
Le Maire
Dominique PIERRE
Secrétaire de séance
Mme COUTIER Francine
Publicité des actes de la commune par voie électronique le 17/03/2025
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/03/2025 à 11h20
Réference de l'AR : 008-210801874-20250305-2025_03-DE
Affiché le 17/03/2025 ; Certifié exécutoire le 17/03/2025 République Française
Département du ARDENNES
Commune de GUINCOURT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05/03/2025
Référence
2025_04
Objet de la délibération
Subventions communales
2025
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
7 6 5
Date de la convocation
24/02/2025
Date d’affichage
24/02/2025
Vote
A l'unanimité
Pour : 5
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en préfecture du ARDENNES.
L’an 2025, le 5 Mars à 19:30, le Conseil Municipal de la Commune de GUINCOURT s’est réuni à la à La Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur PIERRE Dominique, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 24/02/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 24/02/2025.
Présents : M. PIERRE Dominique, Maire, Mme COUTIER Francine, MM : BELLOY Patrice, COUTIER Cyriaque, MORAWIEC Jean-Marc, THIRY Jean-Michel
Excusé(s) : Mme GUILLERET Ophélie
A été nommé(e) secrétaire : Mme COUTIER Francine
Objet de la délibération : Subventions communales 2025
Vu les demandes effectuées par le Comité de jeunesse de Guincourt et l'ADMR de Poix-Terron,
Monsieur le Maire propose de reconduire les mêmes subventions communales qu'en 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'affecter à l'unanimité pour l'année 2025 les subventions ci-dessous :
- 400 € au Comité de jeunesse de Guincourt (M. Morawiec, membre du Comité, ne prend pas part au vote)
- 50 € à l'ADMR de Poix-Terron
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En mairie, le 17/03/2025
Le Maire
Dominique PIERRE
Secrétaire de séance
Mme COUTIER Francine
Publicité des actes de la commune par voie électronique le 17/03/2025
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/03/2025 à 11h20
Réference de l'AR : 008-210801874-20250305-2025_04-DE
Affiché le 17/03/2025 ; Certifié exécutoire le 17/03/2025 République Française
Département du ARDENNES
Commune de GUINCOURT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05/03/2025
Référence
2025_05
Objet de la délibération
Location annuelle d'un terrain
communal
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
7 6 6
Date de la convocation
24/02/2025
Date d’affichage
24/02/2025
Vote
A l'unanimité
Pour : 6
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en préfecture du ARDENNES.
L’an 2025, le 5 Mars à 19:30, le Conseil Municipal de la Commune de GUINCOURT s’est réuni à la à La Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur PIERRE Dominique, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 24/02/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 24/02/2025.
Présents : M. PIERRE Dominique, Maire, Mme COUTIER Francine, MM : BELLOY Patrice, COUTIER Cyriaque, MORAWIEC Jean-Marc, THIRY Jean-Michel
Excusé(s) : Mme GUILLERET Ophélie
A été nommé(e) secrétaire : Mme COUTIER Francine
Objet de la délibération : Location annuelle d'un terrain communal
Vu la demande de M. Bourgain Cédrik pour pouvoir stocker du matériel sur une partie de la parcelle ZB24,
Monsieur le Maire donne lecture du projet de contrat déterminant les conditions de cette location.
Il propose au vote du Conseil Municipal un loyer annuel de 300€.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- décide de louer ce terrain communal à raison de 300 € par an à M. Bourgain Cédrik
- autorise monsieur le Maire à signer la contrat de location.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En mairie, le 17/03/2025
Le Maire
Dominique PIERRE
Secrétaire de séance
Mme COUTIER Francine
Publicité des actes de la commune par voie électronique le 17/03/2025
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/03/2025 à 11h26
Réference de l'AR : 008-210801874-20250305-2025_05-DE
Affiché le 17/03/2025 ; Certifié exécutoire le 17/03/2025 République Française
Département du ARDENNES
Commune de GUINCOURT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05/03/2025
Référence
2025_06
Objet de la délibération
Rapport triennal de
l'artificialisation des sols
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
7 6 6
Date de la convocation
24/02/2025
Date d’affichage
24/02/2025
Vote
A l'unanimité
Pour : 6
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en préfecture du ARDENNES.
L’an 2025, le 5 Mars à 19:30, le Conseil Municipal de la Commune de GUINCOURT s’est réuni à la à La Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur PIERRE Dominique, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 24/02/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 24/02/2025.
Présents : M. PIERRE Dominique, Maire, Mme COUTIER Francine, MM : BELLOY Patrice, COUTIER Cyriaque, MORAWIEC Jean-Marc, THIRY Jean-Michel
Excusé(s) : Mme GUILLERET Ophélie
A été nommé(e) secrétaire : Mme COUTIER Francine
Objet de la délibération : Rapport triennal de l'artificialisation des sols
Le Maire expose :
La loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, a fixé à la France l'objectif d'atteindre la "Zéro Artificialisation Nette des sols" (ZAN) en 2050. Pour concrétiser cette ambition par étapes, un objectif intermédiaire a été défini : réduire de moitié la consommation d'Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. L'ensemble des collectivités territoriales est concerné par la poursuite de cet objectif. Par conséquent, les stratégies d'évolution des territoires doivent désormais inclure une attention particulière à la sobriété foncière. Elle doit être prise en compte dans l'ensemble des politiques publiques : le foncier est reconnu comme une ressource limitée, qui doit être répartie entre les différentes vocations possibles (logements, services publics, activités, agriculture, nature). Dans le cadre de cet objectif, et comme le prévoit l'article L.2231-1 du CGCT, la commune doit produire et adopter en Conseil Municipal un rapport local de suivi de l'artificialisation des sols trois ans après l'entrée en vigueur de la loi. Ce premier rapport porte sur la période 2021-2023. Il est présenté en annexe de la présente délibération.
Etant donné que la commune de Guincourt ne possède aucun document d'urbanisme, c'est à l'Etat que revient l'établissement de ce rapport. La présentation de ce rapport est l'occasion de porter le sujet de la sobriété foncière et de l'artificialisation dans le débat public local, de présenter la trajectoire en cours et de déduire collectivement le positionnement de la commune de Guincourt par rapport à cet objectif.
Ce rapport doit être ensuite à nouveau produit à minima tous les trois ans afin de mesurer et suivre la trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols sur le territoire de la commune de Guincourt.
Ayant entendu le Maire ;
Le conseil municipal :
- Prend acte du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols.
- Rend un avis favorable sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols. - Adopte le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols.
- Dit qu’en application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération et le rapport relatif à l’artificialisation des sols qui lui est annexé seront transmis au Préfet de la Région Grand Est, au Préfet des Ardennes, au Président du Conseil Régional Grand Est, au Président de la communauté de communes des Crêtes Préardennaises et au Président du SCOT.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/03/2025 à 11h36
Réference de l'AR : 008-210801874-20250305-2025_06-DE
Affiché le 17/03/2025 ; Certifié exécutoire le 17/03/2025 Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En mairie, le 17/03/2025
Le Maire
Dominique PIERRE
Secrétaire de séance
Mme COUTIER Francine
Publicité des actes de la commune par voie électronique le 17/03/2025 Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/81599/ 1
Rapport local de suivi de
l’artificialisation des sols
Diagnostic de Guincourt
Créé le 20/07/2024 à 16:45:05 Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/81599/ 2
Objet du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols
Sur la décennie 2011-2021, 24 000 ha d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) ont été consommés chaque année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure. Les conséquences sont écologiques mais aussi socio-économiques.
La France s’est donc fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20
juillet 2023, l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la
consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.
Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), définie comme « la
création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, III, 5° de la loi Climat et résilience). Le bilan de
consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) s'effectue à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.
A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de l'artificialisation et de la
désartificialisation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 du code de l’urbanisme). L'artificialisation
nette des sols se calcule à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.
Qui doit établir ce rapport ?
Les communes ou les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) dotés d’un document d'urbanisme, établissent au
minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau
local (art. L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales).
Pour les territoires soumis au règlement national d’urbanisme (RNU), il revient aux services déconcentrés de l’Etat (DDT) de réaliser ce
rapport.
Le premier rapport doit être réalisé 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit en 2024.
L’enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de l’artificialisation des sols, afin d’anticiper et de suivre la
trajectoire et sa réduction. Ce rapport doit être présenté à l’organe délibérant, faire l’objet d’un débat et d’une délibération du conseil municipal
ou communautaire, et de mesures de publicité. Le rapport est transmis dans un délai de quinze jours suivant sa publication aux préfets de région
et de département, au président du conseil régional, au président de l’EPCI dont la commune est membre ou aux maires des communes membres
de l’EPCI compétent ainsi qu’aux observatoires locaux de l’habitat et du foncier.
Que doit contenir ce rapport ?
Le contenu minimal obligatoire est détaillé à l'article R. 2231-1 du code général des collectivités territoriales : Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/81599/ 3
« 1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant
entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser
également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une
désartificialisation ;
2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l'article
R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de
l'urbanisme ;
4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte
contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux
énumérés au III de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme.
Le rapport (…) explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre, notamment l'impact des
décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de désartificialisation réalisées. »
Avant 2031, il n’est pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°, 3° et 4° tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif.
A noter que c'est le rapport qui est triennal, et non la période à couvrir par le rapport :
Il faut que le rapport soit produit a minima tous les 3 ans. Il est donc possible pour une collectivité qui le souhaite, de produire un rapport,
par exemple tous les ans ou tous les 2 ans.
La période à couvrir n'est pas précisée dans les textes. Étant donné que l’État met à disposition les données des fichiers fonciers depuis le 1er
janvier 2011 (= début de la période de référence de la loi CR), il est recommandé de présenter la chronique des données du 1er janvier
2011 et jusqu'au dernier millésime disponible, pour apprécier la trajectoire du territoire concerné avec le recul nécessaire (les variations
annuelles étant toujours à prendre avec prudence).
Quelles sont les sources d’informations disponibles pour ce rapport ?
Les données produites par l'observatoire national de l'artificialisation sont disponibles gratuitement.
Mon Diagnostic Artificialisation vous propose une première trame de ce rapport local, en s’appuyant sur les données de l’observatoire
national disponibles à date, soit :
concernant la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), les données issues des fichiers fonciers produits
annuellement par le Cerema. Ce rapport a été produit à partir des fichiers fonciers fournis par le Cerema au 1er janvier 2023 ;
concernant l’artificialisation nette des sols, les données issues de l’occupation des sols à grande échelle (OCS GE) en cours de
production par l’IGN, qui seront disponibles sur l’ensemble du territoire national d’ici fin 2025.
Lorsque vous rencontrez une zone de texte de cette couleur, cela indique que c’est une partie à compléter par votre territoire. Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/81599/ 4
Il n'est, bien évidemment, pas demandé d'inventer des données non encore disponibles : pour le premier rapport triennal à produire d'ici août 2024 il sera possible d'utiliser les fichiers fonciers au 1er janvier 2023, couvrant la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) au titre de l'année 2022. La consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) au titre de l’année 2023 n’étant pas disponible à ce jour.
Il est également possible d’utiliser les données locales, notamment celles des observatoires de l’habitat et du foncier (art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation) et de s'appuyer sur les analyses réalisées dans le cadre de l'évaluation du schéma de cohérence territoriale (ScoT – art. L. 143-28 du code de l'urbanisme) et de celle du plan local d'urbanisme (art. L. 153-27 du code de l’urbanisme).
Ces données locales doivent être conformes aux définitions légales de la consommation d'espaces (et le cas échéant de l'artificialisation nette des sols), homogènes et cohérentes sur la décennie de référence de la loi (1er janvier 2011-1er janvier 2021) et sur la décennie en cours (1er janvier 2021-1er janvier 2031). Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/81599/ 5
1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Indicateurs obligatoires
Données
La consommation d'espaces entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023 représente pour le territoire de Guincourt une surface de
0.90 hectares.
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
Guincour
t 0.1 0.0 0.2 0.5 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.9
Raisons des évolutions observées
Les destinations de la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) constituent les usages pour lesquels le territoire a
consommé : pour de l’habitat, de l’activité, des infrastructures routières, des infrastructures ferroviaires, ou pour des usages mixtes ou non
renseignés. Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/81599/ 6
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
Habitat 0.1 0.0 0.2 0.5 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.9
Activité 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Mixte 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Route 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Ferré 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Inconnu 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Total 0.1 0.0 0.2 0.5 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.9 Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/81599/ 7
Il est obligatoire d’expliquer ici les raisons des évolutions observées dans la consommation d’espaces, notamment l'impact des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de désartificialisation réalisées. Attention, les données issues des fichiers fonciers concernent uniquement la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), et ne prennent pas en compte la désartificialisation (définie par l'article 194 de la loi Climat et résilience, modifiée par la loi du 20 juillet 2023, comme "la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une désartificialisation")."
Indicateurs optionnels
Différenciation de la consommation par types d’espaces naturels, agricoles et forestiers De façon optionnelle, il est possible d’indiquer ici, parmi les espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) consommés sur la période de référence, la proportion des espaces agricoles, des espaces naturels, et des espaces forestiers. Cet indicateur n’est pas disponible sur l’observatoire
national. Des données locales peuvent être utilisées.
Désartificialisation (transformation d’un espace urbanisé en un espace naturel, agricole, ou forestier)
De façon optionnelle, il est possible d’indiquer les surfaces désartificialisées sur la période de référence. La désartificialisation peut être décomptée du bilan de consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), au choix de la commune ou de l’intercommunalité. Toutefois, la méthode de bilan doit être cohérente avec les bilans de consommation passée. Cette méthode devra être employée pour la planification de la consommation dans les évolutions des documents d’urbanisme. Les bilans futurs devront également être faits en cohérence avec la méthode employée dans l’ensemble, en particulier en ce qui concerne la prise en compte des opérations de désartificialisation. Cet indicateur n’est pas disponible sur l’observatoire national. Des données locales peuvent être utilisées.
Autres indicateurs optionnels
Consommation relative aux évolutions démographiques
Bientôt disponible France Métropolitaine, Corse et DROM (sauf Mayotte).
Consommation relative à l’évolution des ménages
Bientôt disponible France Métropolitaine, Corse et DROM (sauf Mayotte). Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/81599/ 8
2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées
Sur le territoire de Guincourt, l’OCS GE n’existe pas encore et nous ne pouvons pas encore mesurer l’artificialisation. Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/81599/ 9
3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables
Sur le territoire de Guincourt, l’OCS GE n’existe pas encore et nous ne pouvons pas encore mesurer l’imperméabilisation. Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/81599/ 10
4° Evaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme
Il s’agit ici d’indiquer, à partir de 2031, à l’échelle d’un document de planification ou d’urbanisme, les surfaces dont les sols ont été rendus
imperméables entre deux dates.
Il s’agit ici, au vu des objectifs en vigueur fixés dans les documents de planification régionale (SRADDET pour la plupart des régions, SDRIF pour l’Ile-de-France, PADDUC pour la Corse, SAR pour la Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte), le cas échéant dans le SCoT et le PLU(i) applicable, d’évaluer la trajectoire de la commune ou de l’intercommunalité. Avant 2031, seule la trajectoire de consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) est à évaluer (et non l’artificialisation nette des sols). Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/81599/ 11
Ce rapport a été réalisé par Mon Diagnostic Artificialisation, en partenariat avec la DGALN.
Avec les données de :
Retrouvez votre diagnostic sur Mon Diagnostic Artificialisation: https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/81599/
Pour aller plus loin vous pouvez consulter les fascicules ZAN