Procès Verbal - Proces Verbal du 16 10 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal du 16 10 2024 Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Guincourt. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 16 10 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, République Française

Département ARDENNES

Commune de GUINCOURT

Procès-Verbal

Séance du 16 Octobre 2024

L' an 2024 et le 16 Octobre à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à La Mairie sous la présidence de PIERRE Dominique Maire.

Présents : M. PIERRE Dominique, Maire, Mmes : COUTIER Francine, GUILLERET Ophélie, MM : BELLOY Patrice, COUTIER Cyriaque, MORAWIEC Jean-Marc, THIRY Jean-Michel

Nombre de membres

· Afférents au Conseil municipal : 7

· Présents : 7

Date de la convocation : 07/10/2024

Date d'affichage : 07/10/2024

Acte rendu executoire

après dépôt en SOUS PREFECTURE VOUZIERS

le : 04/11/2024

et publication ou notification

du : 21/10/2024

A été nommé(e) secrétaire : Mme COUTIER Francine

Approbation à l'unanimité du PV de la séance du 05/06/2024.

Objet(s) des délibérations

2024_13 : Bons cadeau pour séniors

Monsieur le Maire propose de renouveler les chèques Cadhoc pour les séniors du village dans les conditions suivantes :

· personne de 65 ans et plus résidant à Guincourt, de manière permanente et inscrite sur la liste électorale

· valeur du chéquier par habitant : 40 €

· chéquier de 4 chèques de 10 €

Mme Coutier Francine et M. Pierre Dominique, bénéficiaires du dispositif précité, ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte de remettre un chéquier d'une valeur de 40€ en 4 chèques de 10 € à chaque personne âgée de 65 ans et plus, résidant à Guincourt de manière permanente et inscrite sur la liste électorale.

2024_14_1 : Protection sociale complémentaire risque prévoyance Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du comité social territorial du 17/09/2024, pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal brut mensuel de 7€ par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du code général de la fonction publique), au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 en vue de conclure une convention de participation ainsi que son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes a sélectionné, à l’issue de cette consultation et après analyse des candidatures et des offres, par délibération du 20/09/2024, l’organisme d’assurance TERRITORIA MUTUELLE, représenté par l’intermédiaire en assurance ALTERNATIVE COURTAGE.

L’Assemblée Délibérante :

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE

Article 1 :

· d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes auprès de l’organisme d’assurance TERRITORIA MUTUELLE, représenté par l’intermédiaire en assurance ALTERNATIVE COURTAGE. Les garanties d’assurance prendront effet 01/01/2025.

· de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du contrat collectif d’assurance :

· en respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581,

· d’un montant forfaitaire par agent de : 7 €

· d’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Article 2 :

· certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,

· informe qu’en vertu du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2024_15 : DETR 2025 : entretien du patrimoine

Le Maire expose un recensement des travaux à réaliser afin de réaliser une demande auprès de l'Etat au sein du dispositif DETR/DSIL au titre de 2025. Ces travaux concernent :

- les murs du cimetière

- porte de l'église

- aménagement d'un cheminement et mise en place d'une couverture végétale

Dans ce cadre, le Maire présente les devis suivants :

CBA : 3 409,20 € HT

Sl2E : 7 830 € HT

Les pépinières St Lambert : 6 352,50 €

Soit un total de 17 591,70 € HT

Le plan de financement s'établit comme suit :

· DETR/DSIL ......................... 3 518,34 € soit 20 %

· Autofinancement............... 14 073,36 € soit 80 %Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise monsieur le Maire à solliciter l'aide de l'Etat au sein du dipositif DETR/DSIL au titre de 2025 pour les travaux référencés ci-dessus.

2024_16_1 : Entretien de patrimoine : demande de subvention auprès de la Région Le Maire présente au Conseil Municipal une nouvelle demande dans le cadre du plan de redynamisation des Ardennes initié par la Région afin de valoriser le patrimoine bâti ancien de la commune.

A ce titre, le Maire expose un recensement des travaux à réaliser. Ces travaux concernent : - les murs du cimetière : réfection par la pose d'un enduit, rejointement de la partie en pierres et reprise de couvertines

- le toit de l'ancienne gare : réfection et reprise des pentes

- porte de l'église

Dans ce cadre, le Maire présente les devis suivants :

CBA : 12 214,70 €

Noblet : 1 923,49 €

SL2E : 7 830 €

Soit un total de 21 968.19 € HT

Le plan de financement s'établit comme suit :

· Région .............................. 10 984,10 € soit 50 %

· Autofinancement............... 10 984,09 € soit 50 %

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise monsieur le Maire à solliciter une aide auprès de la Région dans le cadre du plan de redynamisation des Ardennes.

Questions diverses :

Aire de stockage : lors de la demande de M. Bourgain pour stocker du matériel sur l’ancien dépôt, le Conseil Municipal avait donner un avis de principe favorable. Monsieur le Maire propose d’élaborer une convention d’occupation précaire. Celle-ci sera proposée lors d’un prochain conseil. Monsieur le Maire précise qu’un nivellement est nécessaire en amont, nivellement pris en charge par la commune.

La Saintinerie : un nouveau devis a été demandé à l’entreprise STP Vence ne prenant pas en compte le triangle de la patte d’oie. Montant du devis : 15 115,20 € HT.

Demande d’épandage de l’unité de méthanisation METHA-GAROTERIE : un avis défavorable a été rendu sur cette sollicitation. Le Conseil Municipal est défavorable à cette pratique et aux futures demandes qui pourraient intervenir.

Achat des terrains de M. Johann : monsieur le Maire a relancé Maître Delegrange.

Travaux place du village : l’étude a été confiée à Ardennes Ingénierie. La position des 2 arrêts de bus au niveau de l’intersection rue Saint Martin et Route de Tourteron risque de poser des problèmes notamment pour les convois importants. Le Maire propose de réorienter l’étude auprès d’Ardennes Ingénierie.

Transfert de la compétence eau potable : le 1er ministre a annoncé que la loi rendant obligatoire la compétence eau potable aux intercommunalités va être modifiée, ce transfert deviendrait facultatif. Le Conseil Syndical lors du conseil du 15 octobre dernier, a refusé le transfert au SSE de Ballay, il souhaite conserver son mode de fonctionnement actuel.

En mairie, le 04/11/2024

Secrétaire de séance Le Maire Mme COUTIER Francine Dominique PIERRE