Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - Mme PAYEUR N. Conseillere
Acte Administratif - Mme MATSA D. Conseillere
Acte Administratif - Mme ABDELLI S. Conseillere
Acte Administratif - Mme TRICOT S. Conseillere
Acte Administratif - Mme RABESON M. Conseillere
Acte Administratif - Mme TZAREWSKI A. Conseillere
Acte Administratif - Delegation Mme PAYEUR
Procès Verbal - AMV2026 069 Mme Severine BEGUIN
Acte Administratif - Delegation a Mme M
Acte Administratif - Mme PAYEUR
Acte Administratif - Mme BEGUIN C. Conseillere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Mme BEGUIN C. Conseillere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Famille,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260401-SG2603051-AI Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026
111111
Ill
Ut
JIJ
IJL
u ra,/ëi
1
Département de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
tonné
contre
une
décision, et ce, dans les deux
mois à partir de la notification ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l' intéressé dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux mois à compter de la date
à
laquelle
est
née
une décision
implicite de
rejet.
Toutefois,
lorsqu
'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette période, elle fait
à
nouveau
courir
le
délai de recours. La date du
dép6t
de la
demande
à
l'administration, constatée par
tous
moyens,
doit
être établie
à
l'appui de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un contrat.
Art R421-3
du
CJA : Toutefois, l'intéressé
n"est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mols à compter du
jour
de
la
not
ification
d'une décision expresse
de
rejet :
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise que par déci
sion
ou
sur
avis
des assemblées locales
ou de tous
autres
organismes collégiaux
;
2'
Dans le
cas
où
la
réclamation tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridict
ion
administrative.
Art
R421-4
du
CJA : les dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre
durée.
Art R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision .
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le tribunal administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante:
www
.telerecours.fr,
et
ce
en
application de l'article
R421
-1 du Code de
justice
administrative.
Notification le Publication le Transmission en préfecture le
VILLE
Service Juridique Valérie NOBILE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
SG 26
03
051
5.
Institutions et vie politique
-
5.4 Délégation de fonctions
Délégation
de
fonctions à Madame BEGUIN Céline, Conseillère municipale
Le
Maire de Draveil,
Vu
les
articles
L
2122-18
et
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
l'élection de Madame BEGUIN Céline comme conseillère municipale de Draveil
en
date
du
22
mars 2026,
Considérant que
la
bonne marche des services municipaux et
une
parfaite continuité
du
service public nécessitent que l'exercice de certaines fonctions soit pour partie
assurée par
un
conseiller municipal délégué et que certaines formalités puissent être
exécutées dans
les
meilleurs délais.
Il convient
de
prendre
un
arrêté
de
délégation
de
fonctions .
ARRETE
Article
1
:
Madame
BEGUIN
Céline
est
chargée
de
l'inclusion
des
enfants
en
situation
de
handicap
en
relation
avec
Madame
HIDRI
Faten
2ème
adjointe,
M.
CHARDEY Christophe
7ème
adjoint,
et Madame
DUSSAUD
Marie-Françoise
Sème
adjointe. Article 2
: Délégation
lui
est accordée pour suivre
en
relation avec
les
adjoints les
dossiers relatifs à l'inclusion des enfants
en
situation
de
handicap dans toutes
les
structures
liées
à
la
petite
enfance
et
l'enfance
de
la
commune
(IME,
France
Handicap, crèche Croix Rouge
...
).
Article 3
: En
cas d'absence
ou
de
tout autre d'empêchement
du
Maire, celui-ci est
provisoirement remplacé, dans
la
plénitude
de
ses fonctions,
dans
les
conditions
fixées à l'article L 2122-17
du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4
: Le
Maire peut toujours exercer lui-même les fonctions qu'il a déléguées.
Ampliation du présent arrêté sera transmise
à
Madame
la
Préfète
de
l'Essonne.
Le
présent arrêté sera affiché, publié au registre des actes
de
la
Mairie de Draveil
et notifié
à
l'intéressée.
En
outre, une expédition
en
sera transmise
au
trésorier
municipal.