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Arrêté - Arrete delegation Mme BOUBY
Acte Administratif - Mme PAYEUR
Acte Administratif - Mme MATSA D. Conseillere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Mme MATSA D. Conseillere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260401-SG2603043-AI Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026
111
1 11
111
lJIJJI
IJI
.
DraVêiI Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421·1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre une
décision,
et ce,
dans
les deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou de la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité administrative
sur
une
demande
vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux mois à compter de la date à laquelle est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette période, elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai de recours. La date
du
dépOt
de la
demande
à
l'administration, constatée par
tous moyens,
doit
être établie
à
l'appui de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-3
du CJA : Toutefois, l'intéressé
n'est forclos
qu"après
un
délai
de
deux
mois
à
compter du Jour de
la
notification
d'une décision expresse de rejet : 1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée ne peut
être prise
que par décision
ou
sur
avis
des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; 2' Dans le cas où
la réclamation tend
à
obtenir l'exécution
d'une décision de la
juridiction administrative. Art R421-4 du CJA : les
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-3 ne dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée.
Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont opposables qu'à la condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours
1
dans
la
not
i fication
de
la
décision. La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
re
cours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat
1
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
•
à
l'adresse
suivante:
www
.teler
eco
urs
.fr
,
et
ce
en
application de l'article
R421-1
du Code de
justice
administrative.
Notification le Publication le Transmission en
préfecture
le
VILLE
Service Juridique Valérie NOBILE
DE
DRAVEIL
ARRETE DU MAI RE
N°
SG
26
03 043
5.
Institutions
et
vie politique
-
5.4 Délégation de fonctions
Délégation de fonctions à Madame MATSA Djamila, Conseillère municipale Le Maire
de
Draveil,
Vu
les articles L 2122-18
et
L 2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
l'élection de Madame MATSA Djamila comme conseillère municipale
de
Draveil
en
date
du
22
mars 2026,
Considérant que
la
bonne
marche
des
services municipaux et
une parfaite continuité
du
service public nécessitent que l'exercice de certaines fonctions soit pour partie assurée par
un
conseiller municipal
délégué et que certaines formalités
puissent être exécutées dans les
meilleurs délais. Il convient de prendre
un
arrêté de délégation
de
fonctions.
ARRETE
Article 1
: Madame MATSA Djamila est chargée de l'embellissement de
la
Ville,
du
bien-être animal et de
la
relation entre les animaux et les humains
en
relation avec
M.
DAFI Saïd
9ème
Adjoint
au
Maire.
Article 2
: Délégation de fonction est accordée afin de suivre les dossiers afférents à
ses attributions, de préparer et soutenir devant l'assemblée délibérante les dossiers préparés par les services. Article 3
: En
cas d'absence
ou
de
tout autre d'empêchement
du
Maire, celui-ci est
provisoirement remplacé,
dans
la
plénitude de ses fonctions,
dans les conditions
fixées à l'article L 2122-17
du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4
: Le
Maire peut toujours exercer
lui-même
les fonctions qu'il a déléguées.
Ampliation du présent arrêté sera transmise
à
Madame
la
Préfète
de
l'Essonne.
Le
présent arrêté sera affiché, publié au registre des actes
de
la
Mairie
de
Draveil
et notifié
à
l'intéressée.
En
outre,
une expédition en sera transmise au trésorier
municipal.
Fait à Draveil,
le
0 1
AVl1
2026