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Déliberation - DELIB 2025 003 REMPLACEMENT DE MME DECAMPS CONSEI
Acte Administratif - Mme TRICOT S. Conseillere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Mme TRICOT S. Conseillere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260401-SG2603055-AI Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026
111111
Ill
.
Ill
Jll
111
DrâVeil Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre une décision, et ce, dans les deux mois
à
partir
de la
notification
ou
de la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d 1
une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire
,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité administrative
sur
une demande
vaut décision de rejet
1
l'intéressé dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux mois
à
compter de la date
à
laquelle
est née
une
décision
implicite de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette période, elle fait
à
nouveau
courir
le
délai de recours. La date
du
dépôt
de la
demande
à
l'administration, constatée par
tous moyens,
do
it être établie
à
l'appui de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-3
du
CJA : Toutefois, l'intéressé
n'est
forclos
qu"après un
délai de deux
mois
à
compter du
jour
de la notification
d' une déc ision expresse de rejet : 1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la mesure
sollicitée
ne peut
être prise que par décision ou
sur
avis
des assemblées locales ou de
tous
autres
organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir l'exécution
d'une décision de la
juridiction
administrative.
Art R421-4 du CJA : les dispositions des articles
R421-1
à
R421-3
ne dérogent pas
aux
textes
qui
ont
intr
oduit
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables qu'à la condition
d'avoir
été
mentionnés. ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision. La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne nécessitant pas la présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
•
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.
fr ,
et
ce
en
application de l'article
R421-1
du Code de
justice administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture le
VILLE
Service Juridique Valérie NOBILE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N° SG 26 03 055
5.
Institutions et vie politique
-
5.4 Délégation de fonctions
Délégation
de
fonctions à Madame TRICOT Stéphanie, Conseillère municipale
Le
Maire
de
Draveil,
Vu
les
articles
L
2122-18
et
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
l'élection
de
Madame
TRICOT
Stéphanie
comme
conseillère
municipale
de
Draveil
en
date
du
22
mars 2026,
Considérant que
la
bonne marche des services municipaux et
une
parfaite continuité
du
service public nécessitent que l'exercice
de
certaines fonctions soit pour partie
assurée par
un
conseiller municipal délégué et que certaines formalités puissent être
exécutées dans
les
meilleurs délais.
Il convient
de
prendre
un
arrêté
de
délégation
de
fonctions.
ARRETE
Article 1
:
Madame TRICOT Stéphanie est chargée des Affaires scolaires et périscolaires
en
relation avec Mme HIDRI Faten
2ème
Adjointe
au
Maire.
Article
2:
Délégation lui est attribuée pour
la
gestion
du
guichet unique de l'enfance,
le
portail
famille,
la
régie
du
guichet unique.
Délégation
lui
est
attribuée
pour
présenter devant
le
conseil
municipal
tous
les
dossiers relatifs à
la
gestion
du
guichet unique.
Délégation lui est attribuée pour le périscolaire et les centres de loisirs. Elle
est
en
charge
des
conseils
d'école
et
des
réunions
en
relation
avec
le
périscolaire. Article
3:
En
cas
d'absence
ou
de
tout
autre
d'empêchement
du
Maire,
celui-ci
est
provisoirement remplacé,
dans
la
plénitude
de
ses fonctions,
dans
les
conditions
fixées à l'article L 2122-17
du
Code Général des Collectivités Territoriales. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260401-SG2603055-AI Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026
Article
4:
Le
Maire peut toujours exercer lui-même les fonctions qu'il a déléguées. Ampliation du présent arrêté sera transmise
à
Madame
la
Préfète
de
l'Essonne.
Le
présent arrêté sera affiché, publié au registre des actes
de
la
Mairie
de
Draveil
et notifié
à
l'intéressée.
En
outre,
une expédition
en
sera transmise
au
trésorier
municipal.
Fait à Draveil,
le
O
~
AV
R
2026
Maire de Draveil