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Acte Administratif - Delegation a Mme M
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Delegation a Mme M)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250520-SG2505054-AI Date de télétransmission : 21/05/2025 Date de réception préfecture : 21/05/2025
111111111 lll
lll
Ut
Dr
av
e il
Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de
cet acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne
peut être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre une décision, et
ce,
dans les deux
mois
à
partir de
la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque la requête tend
au
paiement d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu
'après l'intervention
de
la
décision prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement formée devant elle. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable à la contestation
des mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les cas
où
le silence
gardé par l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose,
pour
former
un
recours, d'un délai de deux mois
à
compter de la date à laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période, elle fait
à
nouveau
courir
le délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration, constatée par
tous
moyens,
doit
être établie
à
l'appui de
la requête. Le délai prévu
au
premier alinéa
n'est pas applicable
à
la contestation des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter du
jour
de
la notification
d'une décision expresse de rejet : 1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux
;
2°
Dans le cas où
la réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction administrative. Art
R421-4
du CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à R421-3 ne dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5 du
CJA:
Les délais
de
recours
contre une décision administrative ne sont opposables
qu'à
la condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas de recours ne
nécessitant pas
la présence d'un
avocat,
vous
pourrez
sa1s1r
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.fr,
et
ce
en
application de l'article
R421
-1 du Code
de
justice administrative. Notification le Publication
le
Transmission
en
préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
Secrétariat général Valérie NOBILÉ DGAS
N°
SG
25
05 054
5.
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
-
5.5
Délégation
de
signature
à
du
personnel administratif Délégation
de
signature
à
Madame
C
,
L
,
P
M
,
Directrice Générale des Services Le
Maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122-19, R 2122-8, et R 2122-10, Vu
le
code civil,
Vu
la
nomenclature M
57,
Vu
l'élection
du
Maire
de
Draveil
en
date
du
8 juin 2021,
Vu
l'absence
du
directeur général des services,
CONSIDÉRANT que
pour assurer
la
continuité
du
service
public
et
la
bonne
marche des services
de
la
commune,
il convient
de
donner délégation de signature
à
la
directrice générale des services, à compter
du
1er
juin 2025,
ARRETE
Article 1
:
Il
est donné
délégation
de
signature
à
Madame
C
M
agent
titulaire exerçant l'emploi permanent de Directeur Général des Services :
Signature des accusés de réception des courriers relevant des différentes directions, Signature des accusés
de
réception des courriers destinés
au
Maire et à
la
commune, Signature
des
notifications
par
pli
d'huissier
des
actes
adressés
à
la
commune
ou
à Monsieur
le
Maire,
Expédition
du
registre des délibérations et des arrêtés municipaux,
Demande d'imprimés pour
le
règlement différé des billets
SNCF,
Lettre relative à l'augmentation des loyers après délibération
du
conseil
municipal, Lettre relative à
la
régularisation des charges,
Lettres
aux
fournisseurs
(certificat
de
perte
de
l'original,
certificat
administratif pour changement d'imputation comptable, courrier
de
retour
de
factures
non
conformes).
Certificats administratifs pour inventaire, Attestation de paiement, Attestation de chèque égaré, Courriers divers : rejet
de
chèque pour impayé
ou
sans provision, réponses
aux contestations (guichet unique), Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250520-SG2505054-AI Date de télétransmission : 21/05/2025 Date de réception préfecture : 21/05/2025
-
Attestations fiscales
ou
sociales,
-
Attestation
de
présence,
-
Certificat de travail
ou
attestation diverse,
-
Attestation de salaire pour
la
Sécurité sociale,
-
Attestation France Travail,
-
Relance pour documents
non
fournis,
-
Billets SNCF (congés payés),
-
État des frais
de
mission,
-
Bulletin d'inscription stages CNFPT et autres,
-
Courrier informant les attributaires
de
marchés
du
mandatement de leur
facture,
-
Courrier informant
la
préfecture
de
la
date de notification d'un marché
ou
avenant, Courriers suspendant
le
délai
de
paiement,
La
certification
de
la
conformité
de
l'exactitude des pièces justificatives
produites à l'appui des mandats
de
paiement et titres de recettes,
Ordres
de
service relatifs aux marchés adressés aux attributaires,
Certificat
de
levées
de
garanties adressées à
la
trésorerie, aux attributions
et aux organismes financiers, Fiches
de
réclamation des fournisseurs marchés,
Madame
Claire
MALBERNARD
est
chargée
de
l'engagement,
de
la
liquidation et
du
mandatement des dépenses
de
fonctionnement,
de
la
certification
de
l'exactitude des pièces justificatives à l'appui des mandats
de
paiements, de l'engagement et
de
la
liquidation des titres
de
recettes
au
titre
de
la
nomenclature
M57
liés
au
fonctionnement
des
services
et
équipements suivants :
•
Service financier
•
Cabinet
du
Maire
•
Structures de quartier : Maison
de
quartier des Mazières, Maison
des Services Publics, Pôle Villiers-Danton
Madame C
M
est autorisée à engager et à suivre
l'exécutio
n'
des
dépenses suivantes :
•
Fournitures
administratives,
papier,
enveloppes,
bureautique,
produit
d'entretien,
•
Reprographie : acquisition et entretien des photocopieurs,
•
Frais d'affranchissement et frais annexes,
•
Documentation des services communaux,
•
Mobilier administratif,
•
Équipements administratifs.
Article
2:
Délégation
de
fonction
lui
est accordée afin de prendre toutes décisions concernant
la
conclusion et l'exécution des marchés et des accords-cadres
de
fournitures et de
services, à l'exception des marchés de travaux, qui peuvent être passés selon
la
procédure
adaptée
et
qui
sont
liés
au
fonctionnement
des
services
et
des
équipements énumérés ci-dessus dans
le
respect
de
la réglementation
en
vigueur.
Délégation
de
fonction
lui
est accordée afin
de
signer les bons de commandes, liés
au
fonctionnement des services et des équipements entrant dans
le
champ
de
sa
délégation, pris
en
application des marchés à bons
de
commandes
de
fournitures
et
de
services dans
la
limite des seuils desdits marchés.
Article
3:
Est consentie à Madame C
M
une
délégation
de
signature pour
les
engagements de dépenses et
de
virements de crédits jusqu'à 4 000 € TTC
(Quatre mille euros) . Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250520-SG2505054-AI Date de télétransmission : 21/05/2025 Date de réception préfecture : 21/05/2025
Article
4:
Madame C
M
est habilitée à signer les actes
de
l'état civil
en
tant
qu'officier
de
l'état civil.
Article 5 L'exercice des délégations
de
signature s'opère sous
le
contrôle et
la
responsabilité
du
Maire.
Article
6:
Monsieur
le
Maire est chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Article
7:
Une expédition
du
présent arrêté sera :
-
Remise à l'intéressée
-
Transmise à Monsieur
le
Trésorier
de
YERRES
-
Transmise à Madame
la
Préfète de l'Essonne
Fait à Draveil,
le
2 0
MAI
2025
Richard PRIVAT Ma
ft-
•