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Acte Administratif - Delegation Mme PAYEUR
Déliberation - DELIB 2025 003 REMPLACEMENT DE MME DECAMPS CONSEI
Acte Administratif - Mme ABDELLI S. Conseillere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Mme ABDELLI S. Conseillere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260401-SG2603053-AI Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026
1111
11
111
IJ1111
lll
D raVê
i1
Département de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421
·1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne peut être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre une décision, et ce, dans les deux mois
à
partir
de la
notification
ou
de la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux mois
à
compter de la date
à
laquelle
est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette période, elle fait
à
nouveau courir le
délai de recours. La date du dép6t de la demande
à
l'administration, constatée par
tous moyens,
doit
être établie
à
l'appui de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n'est
forclos
qu"après un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de la notification
d'une décision expresse de rejet : 1•
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la mesure
sollicitée ne peut
être prise que par décision ou
sur
avis
des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; 2• Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir l'exécution d'une décision de la Juridiction administrative. Art
R421-4
du
CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée.
Art
R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant pas
la présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
• Télérecours
Citoyens
•
à
l'adresse
suivante
: www
. telerecours
. fr
1
et
ce
en
application de l'article
R421-1
du Code de
justice administrative. Notification
le
Publication le Transmission
en
préfecture le
VILLE
Service Juridique Valérie NOBILE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
SG
26
03
053
5.
Institutions et vie politique
-
5.4 Délégation de fonctions
Délégation
de
fonctions
à
Madame ABDELLI Sophie, Conseillère municipale
Le
Maire de Draveil,
Vu
les articles L 2122-18
et
L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
l'élection
de
Madame ABDELLI Sophie comme conseillére municipale
de
Draveil
en
date
du
22
mars 2026,
Considérant
que
la
bonne
marche des
services
municipaux
et
une
parfaite
continuité
du
service public nécessitent que l'exercice
de
certaines fonctions soit pour partie assurée par
un
conseiller municipal délégué et que certaines formalités
puissent être exécutées dans les
meilleurs délais. Il convient de prendre
un
arrêté de délégation
de
fonctions.
ARRETE
Article 1 Madame ABDELLI
Sophie
est chargée
de
!'Animation sportive
en
relation
avec
Mme BOUILLOT Karine
1Qème
Adjointe
au
Maire.
Elle est chargée
de
l'événementiel
sportif pour
les
seniors,
scolaires,
adultes
et
centres
de
loisirs, sur
le
temps périscolaire et
en
dehors.
En
relation avec
son
adjointe, elle est
en
charge
de
la
création d'événements et
de
manifestations sportives dans
la
ville .
Article
2:
En
cas
d'absence
ou
de
tout
autre
d'empêchement
du
Maire,
celui-ci
est
provisoirement remplacé,
dans
la
plénitude
de
ses fonctions,
dans les conditions
fixées à l'article L 2122-17
du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article
3:
Le
Maire peut toujours exercer lui-même les fonctions qu'il a déléguées. Ampliation du présent arrêté sera transmise
à
Madame
la
Préfète
de
l'Essonne.
Le
présent arrêté sera affiché, publié au registre des actes
de
la
Mairie de Draveil
et notifié
à
l'intéressée.
En
outre, une expédition
en
sera transmise au trésorier
municipal.
Fait à Draveil,
le
-0 1
AV
R
2026