Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - Mme MATSA D. Conseillere
Acte Administratif - Mme TRICOT S. Conseillere
Acte Administratif - Mme PAYEUR N. Conseillere
Acte Administratif - Mme ABDELLI S. Conseillere
Acte Administratif - Mme TZAREWSKI A. Conseillere
Acte Administratif - Mme BEGUIN C. Conseillere
Acte Administratif - Delegation a Mme M
Acte Administratif - Delegation Mme PAYEUR
Arrêté - Arrete delegation Mme BOUBY
Acte Administratif - Mme PAYEUR
Acte Administratif - Mme RABESON M. Conseillere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Mme RABESON M. Conseillere)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260401-SG2603049-AI Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026
· 111111111 1 111111
llL
o rave
iI
Département de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature:
Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Admin
i strative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre une décision, et ce, dans les deux mois
à
partir
de la
notification
ou
de la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administrat
ion
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire
1
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité administrative
sur
une demande
vaut décision
de
rejet, l'intéressé dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux mois à compter de la date à laquelle est née
une décision
Implicite de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l' expiration
de
cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. La date du
dépôt
de la
demande à l'administration, constatée par tous moyens,
doit
être établie à l'appui de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n' est forclos
qu'après
un délai de deux
mois à compter du
jour
de la notification
d'une décision expresse de
re
j et
:
1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la mesure
sollicitée ne peut
être prise que par décision ou
sur
avis
des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; 2' Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir l'exécution
d'une décision de la
jurid
iction administrative.
Art
R421-4 du CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à R421-3 ne dérogent pas
aux
textes
qui
ont
Introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée.
Art
R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables qu'à la condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente décision peut être
contestée devant
le
tribunal administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne nécessitant pas
la présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susment
i onné
par
le
site
• Télérecours
Citoyens
•
à
l'adresse
suivante :
www
.telereco
ur
s.f
r,
et
ce
en
application de l'article
R421-1
du Code de
justice administrative. Notification le Publication le Transmission en préfecture le
VILLE
Service Juridique Valérie NOBILE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
SG
26
03 049
5.
Institutions et vie politique
-
5.4 Délégation
de
fonctions
Délégation
de
fonctions à Madame RABESON Michelle, Conseillère municipale
Le
Maire
de
Draveil,
Vu
les
articles
L
2122-
18
et
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
l'élection
de
Madame
RABESON
Michelle
comme
conseillère
municipale
de
Draveil
en
date
du
22
mars 2026,
Considérant que
la
bonne marche des services municipaux et
une
parfaite continuité
du
service public nécessitent que l'exercice
de
certaines fonctions soit pour partie
assurée par
un
conseiller municipal délégué et que certaines formalités puissent être
exécutées dans
les
meilleurs délais.
Il convient
de
prendre
un
arrêté de délégation
de
fonctions .
ARRETE
Article 1 Madame RABESON Michelle est chargée des Ressources Humaines
en
relation
avec Madame
le
maire.
Article
2:
Madame RABESON Michelle est chargée des affaires liées
au
personnel communal
en
ce
qui concerne :
le
dialogue social,
Les
relations avec les représentants
du
personnel ,
les
demandes d'emploi et de stages,
le
recrutement des agents titulaires
non
titulaires et des saisonniers,
le
suivi
de
la
formation,
le
bien-être
au
travail,
les
actions de prévention à destination des agents
de
la
ville.
Délégation
de
fonction lui est accordée afin de suivre
les
dossiers afférents à ses
attributions,
de
préparer et soutenir devant l'assemblée délibérante
les
dossiers
préparés par
la
Direction des Ressources Humaines.
Délégation de fonction lui est accordée afin
de
représenter Madame
le
Maire
au
sein des commissions intervenant
en
la
matière. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260401-SG2603049-AI Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026
le
La
délégation de fonction accordée à Madame RABESON Michelle vaut délégation
de
signature dans
la
limite
de
ses attributions pour
les
documents et actes suivants :
-
les
courriers
et
documents
courants
relatifs
aux
affaires
intéressant
le
personnel dans les rubriques mentionnées aux articles 1 et
2,
-
tous
les
courriers
de
gestion courante et relatifs
en
particulier aux demandes
d'emploi et
de
stages,
au
recrutement et
au
suivi
de
la
formation
du
personnel
Article
3:
En
cas
d'absence
ou
de
tout
autre
d'empêchement
du
Maire,
celui-ci
est
provisoirement remplacé,
dans
la
plénitude
de
ses fonctions,
dans les conditions
fixées à l'article L 2122-17
du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article
4:
Le
Maire peut toujours exercer lui-même
les
fonctions qu'il a déléguées.
Ampliation
du
présent arrêté sera transmise à Madame
la
Préfète
de
l'Essonne.
Le
présent arrêté sera affiché, publié au registre des actes
de
la
Mairie
de
Draveil
et notifié à l'intéressée.
En
outre, une expédition
en
sera transmise au trésorier
municipal.
•
Fait à Draveil,
le
O 1
AVR
2026
•