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Compte-Rendu - D 2024 47 Declassement voirie La Gonliette tampon
Document publié le Mercredi 4 septembre 2024 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D 2024 47 Declassement voirie La Gonliette tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le
République Française ID : 063-216303438-20240904-D202447-DE
Département du Puy-de-Dôme * Arrondissement de Thiers *
Canton des Monts du Livradois
Commune de SAINT-FLOUR-L'ÉTANG
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SÉANCE DU 4 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la
commune de Saint-Flour-l’Étang, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M.
Christophe DOS SANTOS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 août 2024
Nombre de conseillers : en exercice : 8 - présents : 6 - votants : 7
PRÉSENTS : Christophe DOS SANTOS, Daniel CRAMER, Fabienne ROUSSEAU, Magali DUGAND, Cyril
DUPUIS et Jean-Michel RICHARD.
ABSENTS : Florent BEIGNON et Christine LAROYE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Magali DUGAND
POUVOIRS : Florent BEIGNON à Magali DUGAND
OBJET: VOLONTÉ DE DÉCLASSEMENT DE VOIRIE EN VUE D’UNE VENTE À LA GONLIETTE _|
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée la demande de futurs habitants de la commune. Ceux-ci
souhaitent acquérir une partie de chemin rural à La Gonliette. Effectivement, ils projettent d'acheter la parcelle À 364 et une partie de la parcelle À 363.
Vu l’article L 141-3 du code de la voirie routière
Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal. Ce
dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l’ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.
Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique
préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Considérant que ce chemin ne fait pas partie de la voirie communale, dans l'absence de délibération contradictoire, il fait donc partie du domaine privé de la commune.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Émet un avis favorable concernant la vente de cette partie de chemin rural ;
- Décide de solliciter les services d’un géomètre, afin d'établir les documents d’arpentage
nécessaires à cette vente ;
- Décide de soumettre ce projet à enquête publique conformément au Code Générale des Collectivités Territoriales ;
- Signale que tous les frais d'actes notariés et de géomètre seront à la charge de l'acheteur ;
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et signer tous les
documents afférents à cet objet.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
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Publié le : 07/09/2024 - Transmis au représentant de l'État le : 07/09/2024
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un
recours dans un délai de 2 mois à compter de l'exécution des formalités de publication devant le Tribunal Administratif.