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Déliberation - D 2024 55 Dissolution du Syndicat du College de Saint Dier D AUVERGNE tampon
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 55 Dissolution du Syndicat du College de Saint Dier D AUVERGNE tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
22004 Rec: étecture le #77
Publié le
République Française ID : 083-216308438-20241211-D202455-DE
Département du Puy-de-Dôme * Arrondissement de Thiers *
Canton des Monts du Livradois
Commune de SAINT-FLOUR-L'ÉTANG
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune
de Saint-Flour-l’Étang, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M, Christophe
DOS SANTOS, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 6 décembre 2024
Nombre de conseillers : en exercice : 8 - présents : 7 - votants : 7
PRÉSENTS : Christophe DOS SANTOS, Daniel CRAMER, Fabienne ROUSSEAU, Magali DUGAND, Cyril
DUPUIS, Christine LAROYE et Jean-Michel RICHARD.
ABSENTS : Florent BEIGNON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Magali DUGAND
POUVOIRS : /
OBJET : DISSOLUTION DU SYNDICAT DU COLLÈGE : LIQUIDATION DE L'EXCÉDENT 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 1972 autorisant la création du Syndicat Intercommunal du Secteur
Scolaire du Collège de Saint-Dier-d’Auvergne ;
Vu la délibération du 12 avril 2022 du Syndicat du Collège actant sa dissolution :
Vu les délibérations des communes de Brousse, Ceilloux, Estandeuil, Fayet-le-Château, Saint-Dier-
d'Auvergne, Saint-Flour-l'Étang, Saint-Jean-des-Ollières, Sugères et Trézioux approuvant la dissolution
du Syndicat par délibération, à savoir :
- Brousse en date du 23 mai 2024,
-_ Ceilloux en date du 10 avril 2024,
- Estandeuil en date du 10 avril 2024,
- Fayet-le-Château en date du 17 mai 2024,
- Saint-Dier-d’Auvergne en date du 18 juin 2024,
- Saint-Flour-l’Étang en date du 7 mai 2024,
- Saint-Jean-des-Ollières en date du 17 mai 2024,
- _ Sugères en date du 28 mai 2024,
- Trézioux en date du 10 avril 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20241321 du 29 juillet 2024 portant fin d'exercice des compétences du
Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire du Collège de Saint-Dier-d’Auvergne,
Considérant que le Syndicat n’a plus d’actif ni de passif, seul reste l'excédent à répartir équitablement
entre les communes,
Considérant qu'il y a lieu d’acter les modalités de répartition équitable entre les neuf communes
composant le Syndicat, à savoir : la répartition de la trésorerie d’un montant de 5 207,28 € (Cinq mille
deux cent sept euros vingt-huit centimes) selon la clé de répartition suivante : la population totale des
neuf communes étant de 3 827 habitants, la somme due à chaque commune s'élève à 1,36 € par
habitant, comme suit :
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 063-216303438-20241211-D202455-DE
COMMUNES POPULATION INSEE SOMME DÜE
au 1° janvier 2024
BROUSSE 351 x5207,28€:3827- 477,59 €
CEILLOUX 175 x5207,28€ :3827- 238,12 €
ESTANDEUIL 512 x5207,28€:3827- 696,66 €
FAYET LE CHATEAU 385 x5207,28€:3827- 523,86 €
SAINT DIER D'AUVERGNE 564 x5207,28 € : 3827- 767,42 €
SAINT-FLOUR-L'ÉTANG 281 x5207,28€ : 3827- 382,35 €
SAINT JEAN DES OLLIÈRES 427 x5207,28€:3827= 581,00 €
SUGÈRES 629 x5207,28€:3827- 855,86 €
TREZIOUX 503 x5207,28€:3827- 684,42 €
TOTAL : 3 827 5 207,28 €
Les archives du Syndicat sont dévolues à la Mairie de Saint-Dier-d’'Auvergne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
- donne son accord pour répartir l'excédent du Syndicat d'un montant de 5 207,28 € équitablement
entre les neuf communes, soit la somme de 1,3606 € (un euro trois mille six cent six centimes) par
habitant, en fonction de la population INSEE de chaque commune, au 1°’ janvier 2024, - approuve la convention annexée à cette délibération,
- autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches et signer tous les documents,
nécessaires à la liquidation du Syndicat.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Christophe DOS SANTOS.
Publié le : 17/12/2024 - Transmis au représentant de l'État le : 17/12/2024
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un
recours dans un délai de 2 mois à compter de l'exécution des formalités de publication devant le Tribunal Administratif.
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