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Déliberation - 1774876393 08 Indemnites des elus 20260320 VP
Document publié le Jeudi 23 décembre 1982 par la commune d'Estables.
Lien du pdf (Déliberation - 1774876393 08 Indemnites des elus 20260320 VP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
COMMUNE DES ESTABLES EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20/03/2026 / Délibération N°20260320_08
Date de la convocation 16/03/2026
Nombre de conseillers en exercice : 9 L’an deux mille vingt-six et le vingt mars à
20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Philippe BRUN.
Présents : 9
Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0
__X | Philippe BRUN X | Delphine SOUVRAY
X | Laurence EXBRAYAT X__| Philippe MICHEL
__X | Yves SANIAL X | Dominique EYRAUD
X |! Marine BONNEFOY X | Alexis RIBES
X | Jérémy CHEVILLON
M. Yves SANTAL a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Délibération fixant les indemnités de fonction des élus
Le maire EXPOSE :
En application de l’article L. 2123-20-1 du CGCT, le maire, les adjoints et les conseillers
municipaux délégués peuvent percevoir des indemnités de fonction.
Selon les articles L. 2123-23 et L. 2123-24, les indemnités maximales pour des fonctions
effectives de maire, d’adjoint, de conseiller délégué sont déterminées en pourcentage, variant
selon la population de la commune, de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique (IB 1027).
Considérant que la population totale de la commune, issue du dernier recensement, est de
336 habitants,
Considérant que, pour une commune de 336 habitants, le taux de l’indemnité de fonction du
maire est fixé, de droit, à 28,1 % de l’IB 1027 terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction
publique,
Considérant que pour une commune de 336 habitants, le taux maximal de l’indemnité de
fonction d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est
fixé à 10,89 % de l’IB 1027,
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AR Prefecture
043-214300915-20260320-20260320_08-DE
Reçu le 30/03/2026
Publié le 30/03/2026 Considérant que pour les conseillers municipaux non titulait ! taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supéii
respect de l’enveloppe indemnitaire globale,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-
24-1 et R. 2123-23 ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Article 1
Compte tenu de ces éléments, les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des
conseillers municipaux, sont fixées comme indiqué dans le tableau joint, sur la base suivante :
- Maire : 28,1 % de IB 1027
- _lère Adjointe : 10,89 % de IB 1027
- 2ème Adjoint : 10,89 % de IB 1027
- Conseillers délégués : 3,63 % IB 1027 pour chaque délégué
Article 4
Les indemnités de fonction sont versées aux élus concernés à compter du 20 mars 2026, date
de l’installation du conseil municipal.
Ces indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de
la valeur du point de l’indice.
Article 5
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Fait aux Estables, le 20/03/2026
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
M. Philippe BRUN M. Yves SANIAL
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif du
Puy-en-Velay. à compter de l’affichage et de sa publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce recours contentieux peut être
précédé d’un recours gracieux adressé au maire dans les mêmes conditions de délai. En cas de recours gracieux
préalable, le délai de recours contentieux est prorogé.
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Reçu le 30/03/2026
Publié le 30/03/2026 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS
Commune : LES ESTABLES
Art, L 2123-20-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Population totale de Ia commune (Recensement du 1er janvier 2026) : 336
Nombre d’adjoints que le conseil peut désigner : 3
I - ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE (E1G) - (maximum autorisé)
EIG = indemnité maximale du Maire + (indemnité maximale d’un adjoint x nombre
d’adjoints que le conseil peut désigner)
Indemnité maximale du maire : 28,1 % de l’IBTFP *
* IBTFP : Indice brut terminal de la fonction publique
Indemnité maximale d’un(e) adjoint(e) : 10,89 % de l’IBTFP
IBTFP depuis le 1er janvier 2026 : 1027 points correspondant à l’indice majoré 835
Valeur mensuelle du point de l’indice majoré depuis le 1er janvier 2026 : .... 4,92278 €
Valeur mensuelle de l’IBTFP depuis le 1er janvier 2026 : 4 110,52 €
EIG pour les Estables = (28,1 % x IBFTP) + [3 x (10,89 % x IBFTP)]
= 60,77 % de l’IBFTP, soit 2 497,96 € mensuels
II - INDEMNITÉS ALLOUÉES
In=_ Indemnité brute mensuelle, à
Bénéficiaire (Allouée en % de ne indicatif en € PIBFTP) (Selon la valeur du point d'indice au
1% janvier 2026)
Maire 28,10 % 1 155,06 €
1% Adjoint au maire 10,89 % 447,64 €
2ème Adjoint au maire 10,89 % 447,64 €
1% Conseiller délégué 3,63 % 149,21 €
2°% Conseiller délégué 3,63 % 149,21 €
3°" Conseiller délégué 3,63 % 149,21 €
Enveloppe global allouée 60,77 % 2 497,96 €
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Publié le 30/03/2026