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Déliberation - 1774875878 04 Delegations au maire 20260320 VP
Document publié le Mercredi 31 décembre 1975 par la commune d'Estables.
Lien du pdf (Déliberation - 1774875878 04 Delegations au maire 20260320 VP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
COMMUNE DES ESTABLES EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20/03/2026 / Délibération N°20260320 04
Date de la convocation 16/03/2026
Nombre de conseillers en exercice : 9 L’an deux mille vingt-six et le vingt mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Philippe BRUN.
Présents : 9
Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0
X | Philippe BRUN X |! Delphine SOUVRAVY
__X | Laurence EXBRAYAT X | Philippe MICHEL
X | Yves SANIAL X__| DominiqueEYRAUD
X | Marine BONNEFOY X | Alexis RIBES
X | Jérémy CHEVILLON
M. Yves SANIAL a été nommé secrétaire de séance.
Objet: Délibération relative aux délégations consenties au maire par le conseil
municipal
Le maire EXPOSE que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités
territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de
son mandat certaines attributions de cette assemblée.
Article 1
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le
conseil municipal DÉCIDE, pour la durée du présent mandat, de confier au maire les
délégations suivantes (1) :
1° D’autoriser le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, dans la limite de 5 000,00 € HT lorsque les crédits sont inscrits au
budget.
Le Maire informe le conseil municipal que pour assurer la continuité de service en cas
d’empêchement du maire, sous sa surveillance et responsabilité, cette délégation sera donnée
par arrêté du maire à la 1°** Adjointe, Mme Laurence EXBRAYAT. Cette délégation entraînera délégation de signature des documents, signature qui devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du MAIRE ». La I°° adjointe rendra compte à chacune
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043-214300915-20260320-20260320_04-DE
Reçu le 30/03/2026
Publié le 30/03/2026 Non77
,
des réunions obligatoires du conseil municipal des dé:
délégation.
2° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes dans la limite de 3 000 € ;
3° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services MUNICIPAUX ;
4° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
5° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
6° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
7° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
8° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 5 000 € par sinistre ;
9° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
10° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre ;
11° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351
du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
12° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d'un montant inférieur à 1 000 € fixé par le conseil municipal ;
13° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.
Article 2 :
Le maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des
décisions prises en vertu des présentes délégations de pouvoir.
Fait aux Estables, le 20/03/2026.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
M. Philippe BRUN M. Yves SANIAL
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