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Déliberation - VA DEL2026 156
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Villeneuve-d'Ascq.
Lien du pdf (Déliberation - VA DEL2026 156)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
N° VA_DEL2026_156 1/2
Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du lundi 29 juin 2026
N° VA_DEL2026_156
Objet : Avenant à la convention d'occupation privative du domaine public au stade Jean-Jacques entre la Ville et la société CELLNEX FRANCE pour l'implantation d'une antenne-relais
L'an deux mille vingt-six, le 29 juin à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Sylvain ESTAGER, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés à l'exception de Françoise MARTIN, ayant donné pouvoir à Valérie QUESNE-CAUDRON, Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD, Gérard CAUDRON, ayant donné pouvoir à Arnaud ROUSSEAUX, Nelly BOYAVAL, ayant donné pouvoir à Christine JANICKI, Pierre CRESPI, ayant donné pouvoir à Lionel BAPTISTE, Christian VANDEVELDE, ayant donné pouvoir à Sébastien COSTEUR, Didier MARQUES, ayant donné pouvoir à Alexis VLANDAS, Stéphanie LEBLANC, ayant donné pouvoir à François MERESSE, Alexandre FAUQUETTE, ayant donné pouvoir à Yohan TISON, Lisa LASSELIN, ayant donné pouvoir à Carine CAPONE, Innocent ZONGO, ayant donné pouvoir à Vincent BALEDENT, Jeanne MINGANT, ayant donné pouvoir à Pauline SEGARD.
Par délibération n° VA_DEL2026_8 en date du 15 janvier 2026, le Conseil
municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation
privative du domaine public concernant la parcelle cadastrée section MV n°167
située au stade Jean-Jacques rue du 8 mai 1945. Cette convention établie entre
la Ville et la société CELLNEX concerne l’implantation d’une antenne de
téléphonie-mobile.
Il convient à présent de modifier l’article 3.2 des conditions générales relatif à la
résiliation anticipée par la Ville pour un motif d’intérêt général et à l’indemnité
compensatrice du préjudice subi en prévoyant que « le préjudice tiendra compte,
sur présentation de factures justificatives, des coûts d'installation et de
démontage des infrastructures et équipements techniques ».
Après avis de la Commission n°2 Travaux, aménagement, logement, urbanisme, environnement, environnement, développement durable, foncier du mercredi 3 juin 2026, Il est proposé aux membres du conseil d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant. N° VA_DEL2026_156 2/2
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire,
Garance GUILLERET-GIVERS
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sylvain ESTAGER
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 2 juillet 2026 à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la ville, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
ID télétransmission : 059-215900093-20260629-225724-DE-1-1
Date AR Préfecture : jeudi 2 juillet 2026 AVENANT N°1
A CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC
SIGNE //
Référence de l’immeuble : FR-59-008776 / T02446 Nom du site : VDA/STADE JEAN JACQUES
Entre : La personne Publique
La Commune de Villeneuve d’Ascq, Place Salvador Allende 59650 Villeneuve d’Ascq
Représentée par son Maire, Monsieur Sylvain Estager dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil
Municipal, en date du XXXXX.
Ci-après dénommé(e) le « Contractant »,
Et :
CELLNEX France SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 281.543.245 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Nanterre sous le numéro unique d’identification 821460102, dont le siège social est 58 avenue Emile Zola
92100 Boulogne-Billancourt.
Représentée par Monsieur Jérôme Harrois, en qualité de Directeur du Patrimoine, dûment habilité à l’effet des
présentes.
Ci-après dénommée « CELLNEX France »,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
PREALABLEMENT A L’OBJET DES PRESENTES, IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT
CELLNEX France a notamment pour objet social la gestion et l’exploitation de sites points hauts afin de fournir
des services d’accueil aux opérateurs de communications électroniques ou/et audiovisuels avec lesquels elle est
liée par des contrats de services.
Lesdits opérateurs, clients de CELLNEX France, se sont vus confier une mission d’intérêt public en vue de la
fourniture des services de communications électroniques ou audiovisuels avec, comme sujétion, l'obligation de
garantir la permanence et la continuité des services considérés.
CELLNEX France s'est déclarée intéressée par la prise à bail d'emplacements objet du présent contrat et s'est en
conséquence rapprochée du Contractant afin de déterminer et fixer d'un commun accord les termes et conditions
locatives qui pourraient lui être consenties au titre desdits emplacements.
Le Contractant a pu solliciter les informations dont il avait besoin aux fins de consentir le présent bail à
CELLNEX France et déclare être titulaire des droits lui permettant de mettre à la disposition de CELLNEX
France les emplacements objet du présent contrat aux fins d’y installer les équipements techniques de ses clients
opérateurs et d’y accéder.
C'est au vu de ces informations et à l'issue de négociations menées de bonne foi et de gré à gré entre elles que les
Parties se sont rapprochées à l'effet de conclure le bail (ci-après la "Convention"). CELLNEX France et le Contractant ont signé le mettre la date de signature une convention d'occupation du
domaine public, autorisant notamment l’implantation d’équipements techniques.
Les Parties souhaitent, par le présent avenant, apporter des modifications et/ou des compléments à la
Convention.
Ceci étant exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit
Article 1 Objet
L’objet du présent avenant est de préciser les modifications apportées à la Convention signée avec le Contractant
et portant sur l'immeuble sis LE VIEUX CHATEAU, rue du 8 mai 1945 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
références cadastrales section MV parcelle 167
Article 2 Modifications
Les Parties conviennent de modifier les clauses de la Convention comme suit :
L’article 3.2 des conditions générales est remplacé par les dispositions suivantes :
La Convention pourra être résiliée à l’initiative du Contractant, pour un motif d’intérêt général, conformément
au régime applicable aux conventions d’occupation privative du domaine public, sous réserve du respect d’un
préavis de vingt-quatre (24) mois donné par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la résiliation de la Convention n’interviendra que si aucun accord n’a pu être trouvé entre les Parties
pour retrouver d’autres emplacements et/ou local susceptibles d’accueillir les Infrastructures et les équipements
techniques, aux mêmes conditions que celles définies dans la Convention.
Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions de l’article L 2122-9 du code général de la propriété des
personnes publiques, le Contractant versera à CELLNEX France une indemnité compensatrice du préjudice subi.
Ce préjudice tiendra compte, sur présentation de factures justificatives, des coûts d'installation et de démontage
des Infrastructures et équipements techniques.
Article 3 Continuité
Toutes les dispositions de la Convention non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
En cas de contradiction entre la Convention et les dispositions du présent avenant, ces dernières prévalent.
Fait à en 2 (deux) exemplaires originaux, dont 1 (un) pour le Contractant et 1 (un) pour Cellnex France
Le
Le Contractant CELLNEX France