Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 102

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 102 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 102)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2017-102

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2017Sommaire

DDTM

33-2017-09-08-008 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance des aires de production

touchées par le gel du printemps 2017 ayant entraîné des pertes de récolte significatives sur

la vigne (2 pages) Page 3

DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

33-2017-09-01-018 - Délégation de signature du responsable du SIP de Bx Sud-Est en

contentieux et gracieux fiscal 2017 09 01 (4 pages) Page 6

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-09-14-001 - Arrêté portant instauration d'une zone de contrôle - concours GN

2017 n°2 (2 pages) Page 11

33-2017-09-15-001 - Arrêté priorité de passage PRIX DE LA CCM du 17 septembre 2017

(4 pages) Page 14

2DDTM

33-2017-09-08-008

Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance des aires de

production touchées par le gel du printemps 2017 ayant

entraîné des pertes de récolte significatives sur la vigne

Arrêté relatif à la reconnaissance des aires de production touchées par le gel du printemps 2017

ayant entraîné des pertes de récolte significatives sur la vigne (achat de vendange)

DDTM - 33-2017-09-08-008 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance des aires de production touchées par le gel du printemps 2017 ayant entraîné des pertes de récolte significatives sur la vigne 3Liberté Liber à Époltés Fauré Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Direction départementale des Territoires et

de la Mer de la Gironde

Service Agriculture, Forêt et

Développement Rural

Arrêté préfectoral n°

relatif à la reconnaissance des aires de production touchées par le gel du printemps 2017 ayant entraîné des pertes de récolte significatives sur la vigne.

VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil,

VU le code général des impôts et son annexe II,

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles,

VU larrèté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de

vendanges, de moûts et de vins,

VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer,

CONSIDÉRANT le rapport météorologique établi par Météo-France le 3/07/2017, constatant que sur la période du 19 au 29 avril 2017, tout le département de la Gironde à été concerné par deux épisodes de gel tardif, remarquables de par leur extension géographique, leur intensité et leur

fréquence, ayant entraîné des pertes de récolte significatives sur vigne,

CONSIDÉRANT les conclusions des missions d'expertise des 3 et 18 mai 2017 diligentées par le préfet de la Gironde, réalisées par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer conjointement à la Chambre départementale d’agriculture, mettant en évidence des pertes de récoltes significatives, d’intensité variable, mais susceptibles d’être ponctuellement importantes sur tout le vignoble girondin,

CONSIDÉRANT les informations transmises pat la chambre d’agriculture de la Gironde,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE ler: Pour la campagne 2017, l’ensemble des communes du département de la Gironde

sont reconnues touchées par l'épisode de gel sur vignes du 19 au 29 avril 2017, susceptible d’avoir entrainé des pertes de récolte significatives sur vigne.

DDTM - 33-2017-09-08-008 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance des aires de production touchées par le gel du printemps 2017 ayant entraîné des pertes de récolte significatives sur la vigne 4ARTICLE 2 : Les dispositions de l’arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins s'appliquent sur les communes mentionnées l’article 1”.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des douanes Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Bordeaux, le = SEP. 281

Le Préfet,

érre DARTOUT

Si l'arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui : soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ; soit un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forët.

DDTM - 33-2017-09-08-008 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance des aires de production touchées par le gel du printemps 2017 ayant entraîné des pertes de récolte significatives sur la vigne 5DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

33-2017-09-01-018

Délégation de signature du responsable du SIP de Bx

Sud-Est en contentieux et gracieux fiscal 2017 09 01 Délégation de signature

DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-018 - Délégation de signature du responsable du SIP de Bx Sud-Est en contentieux et gracieux fiscal 2017 09 01 64

Librere + Loûtiré r l'ontramdié

RÉPUNLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BORDEAUX SUD-EST

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CENON

AVENUE DU PRESIDENT VINCENT AURIOL

33152 CENON CEDEX

Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Le comptable, responsable du SIP de Bordeaux Sud-Est

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme VALADE Emilie, inspecteur, adjoint au responsable du service

des impôts des particuliers de Bordeaux Sud-Est, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €.

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur

une somme supérieure à 60000 € ;

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-018 - Délégation de signature du responsable du SIP de Bx Sud-Est en contentieux et gracieux fiscal 2017 09 01 7b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

En cas d'absence ou d'empêchement du comptable et de la délégataire citée à l’article 4, délégation de

signature est donnée à Mme Emilie VALADE, inspecteur à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité

du comptable, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ; Actes de poursuites, mises en demeure,

déclarations de créances, actions en justice ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

“Emilie VALADE

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Mme Florence CARRERE Mme Patricia DAVID

Mme Agnès GUISSARD M Christophe LALANDE

Mme Cyrielle GUINOT Mme Hélène TROVALET

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mme Isabelle AMOUROUX Mme Kenza CHARAF Mme Déborah BEUNE

Mme Dominique BOURBON Mme Stacy CHOUGRANI Mr Cyril ARDOIN

M. Françoise GAUBE Mme Véronique KLOCEK Mme Viviane LAULAN

Mme Nadège GRANET Mme Eugénie SEJOURNE Mme Mylène POUSSADE-LAQUIT

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

D

nn

DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-018 - Délégation de signature du responsable du SIP de Bx Sud-Est en contentieux et gracieux fiscal 2017 09 01 83°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déciarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade

agents

i

}Î

— ent — |

Limite

des décisions

gracieuses

Mme Laure | Contrôleur SCHUURMAN Principal

M Philippe RESSI Contrôleur

| Principal

Cyrielle Contrôleur |

© Fabrice Agent C JOUANNEAU

Mme Mylène : Agent C POUSSADE-

LAQUIT

Article 4 « grand site »

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

Durée | Somme | Seuil limite de maximale | maximale pour remise de

des délais laquelle un majoration et

de paiement délai de de frais de

paiement peut | recouvrement

être accordé

6 mois 4 500€ 450€

[6 mois 3000€ 300€

Gmois |3000€ |30œ

6 mois 3000€ 300

6 mois 3000€ 300€

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de déiai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-018 - Délégation de signature du responsable du SIP de Bx Sud-Est en contentieux et gracieux fiscal 2017 09 01 9Nometprénom | grade | Limitedes | Limite Durée | Somme | Seuil limite de des agents décisions des maximale | maximale : remise de

contentieuses | décisions |des délais | pour laquelle : majoration et gracieuses | de un délai de de frais de

paiement paiement recouvrement

peut être

PU accordé

Mme Chantal | contrôleur | 10 000€ 5 000€ 6 mois 3000€ 300€ BEAUDOUT

Mme Nelly contrôleur |10 000€ 5 000€ 6 mois 3000€ 300€ BARBIER |

Mme Claudette contrôleur |10 000€ 5 000€ |6 mois 3000€ 300€ LABORY

M Cyrille PETIT contrôleur |10 000€ 5 000€ 6 mois 3000€ 300€

M Jeme FELLAH |contrôleur 10 000€ 5 000€ 16 mois 3000€ 300€

Mme Martine |agent [6 mois |3000€ |300€ LANCIEN

NEUVILLE

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables

relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Bordeaux Sud-Est et le SIP de Bordeaux Nord-Est,

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.

A Cenon…., le 01/09/2017

Le comptable, responsable de service des impôts

des particuliers de Bordeaux Sud-Est,

Christine CASTAGNER

je

DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-018 - Délégation de signature du responsable du SIP de Bx Sud-Est en contentieux et gracieux fiscal 2017 09 01 10PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-09-14-001

Arrêté portant instauration d'une zone de contrôle -

concours GN 2017 n°2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-14-001 - Arrêté portant instauration d'une zone de contrôle - concours GN 2017 n°2 11SL

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

CABINET Arrêté du { à SEP, 2017

ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D’UNE ZONE DE SÉCURITÉ SUR LE SITE DU PARC DES

EXPOSITIONS À BORDEAUX ET À SA PÉRIPHÉRIE . LS —

Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,

préfet de la Gironde,

Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et notamment ses articles 5 et 8-1 ;

Vu la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n°2016-162 du 19 février 2016, n°2016-629 du 20 mai 2016, n°2016-987 du 21 juillet

2016, n°2016-1767 du 19 décembre 2016 et n°2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu les décrets n°2015-1475 et n°2015-1476 modifié du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 et notamment leurs articles 1;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre Dartout préfet de la région Aquitaine-

Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Considérant que la survenance sur le territoire national d’actes terroristes d’une extrême gravité rend nécessaire que des mesures exceptionnelles soient prises pour assurer tant l’ordre public que la sécurité des personnes, des biens et des institutions ;

Considérant que certains sites sensibles peuvent être des cibles potentielles; que le concours externe et interne ouvrant admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie se tiendra le

mercredi 4 octobre 2017 à Villepinte, Grenoble et Bordeaux ; que le site du Parc des Expositions situé cours Charles Bricaud à Bordeaux (33000) accueillera à cette occasion 2.474 candidats ; que la présence d’un nombre important de personnes souhaitant intégrer les effectifs de la gendarmerie

nationale dans le contexte de l’état d’urgence nécessite de renforcer les mesures de sécurité entourant ce type de concours ;

Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ce lieu et tenir éloigné toute personne ayant des intentions malveillantes par l’instauration d’un périmètre de sécurité au sein duquel des contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi que des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-14-001 - Arrêté portant instauration d'une zone de contrôle - concours GN 2017 n°2 12au public pourra être opérée.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;

ARRETE

Article 1° : Une zone de sécurité est instaurée le mercredi 4 octobre 2017, de 07h00 à 19h00, sur les voies et sites suivants de la commune de Bordeaux :

- le rond point situé au croisement de l’allée du Bois, du boulevard Jacques Chaban-Delmas et du cours Jules Ladoumègue ;

- le cours Jules Ladoumègue ;

- Je rond point situé au croisement du cours Jules Ladoumègue et du cours Charles Bricaud ;

- le site du parc des Expositions situé cours Charles Bricaud.

Article 2 : Seuls les agents du ministère de l’Intérieur et les candidats munis d’une convocation pourront accéder au parking J ou K, franchir la porte K et entrer dans un périmètre de 100 mètres situé autour du hall n°3.

Article 3 : À titre exceptionnel, les candidats non munis d’une convocation devront présenter une

pièce d’identité au point de contrôle (filtrage des véhicules) à l’entrée du parking K. Une convocation leur sera remise sur place.

Article 4: Dans le périmètre de la zone défini à l’article 1°, pourront être opérés des contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi que la visite de tout véhicule circulant, arrêté ou stationnant.

Article 5 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de la gendarmerie de la Gironde, la directrice départementale de la sécurité publique, le maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le préfdtlet par délégation,

Le directéur de cabinet,

RE

p*) =: Same! OUJU

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-14-001 - Arrêté portant instauration d'une zone de contrôle - concours GN 2017 n°2 13PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-09-15-001

Arrêté priorité de passage PRIX DE LA CCM du 17

septembre 2017

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-15-001 - Arrêté priorité de passage PRIX DE LA CCM du 17 septembre 2017 14DE : A À

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

CABINET Bordeaux le 15 septembre 2017

——

ARRETE ACCORDANT UNE PRIORITE DE PASSAGE

POUR LA MANIFESTATION SPORTIVE « PRIX DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DE MONTESQUIEU » ORGANISEE LE 17 SEPTEMBRE 2017 — —

Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,

préfet de la Gironde

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1 à 6-1 ainsi que le 3° de l’article L. 2215-1 et les articles L. 3221-4 ets ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L. 411- 1 à 7, R. 411-30 ;

Vu le code du sport et notamment l’alinéa 1 des articles R. 331-6 et R. 331-12 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2010 fixant en Gironde les routes interdites aux manifestations

sportives ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2011 portant modification de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2010 fixant en Gironde les routes interdites aux manifestations sportives ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Samuel BOUJU,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;

Vu la demande du 20 mai 2017 présentée par l’association LA ROUE CADAUJACAISE par

l'intermédiaire de M. Philippe GARNIER responsable de la manifestation, en vue de réaliser le 17 septembre 2017 la course intitulée « PRIX DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DE MONTESQUIEU » ;

Vu l'avis favorable du Colonel du groupement de gendarmerie de la Gironde en date pour

l’organisation de cette épreuve du 5 septembre 2017 ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-15-001 - Arrêté priorité de passage PRIX DE LA CCM du 17 septembre 2017 15Considérant que cette manifestation sportive est une course cycliste soumise à chronométrage sur tout son parcours ;

Considérant que l’organisateur sollicite l’octroi d’une priorité de passage pour cette manifestation sportive ; qu’un respect strict du code de la route serait de nature à engendrer un risque accru pour la sécurité routière pour une épreuve de vitesse chronométrée ;

Considérant que les risques générés par l’octroi d’une priorité de passage sont contrebalancés par les mesures de sécurité mises en place par l’organisateur : 10 signaleurs fixes équipés de chasuble réfléchissant et de téléphone positionnés sur une boucle, utilisation de véhicules d'encadrement qui ouvriront la course à distance raisonnable des coureurs pour avertir les éventuels usagers arrivant en face et situation de la course dans une zone peu fréquentée par les automobilistes ;

ARRETE

Article 1: Il est accordé aux participants de l’épreuve de la course cycliste se déroulant le 17 septembre 2017 et intitulée «PRIX DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DE MONTESQUIEU » ainsi qu'aux personnes participant à son organisation et son déroulement (association LA ROUE CADAUJACAISE, personnes chargées du dispositif de secours …) une priorité de passage sur le parcours indiqué en annexe ;

Article 2: L’organisateur devra déployer sur chaque intersection rencontrée un nombre de signaleurs adapté qui ne pourra pas être inférieur à 1.

Les concurrents et accompagnateurs devront strictement respecter les autres règles du code de la route, par l’emprunt de la partie droite de la chaussée.

Article 3: Cette autorité de passage pourra être suspendue ou rapportée à tout moment par l'autorité préfectorale ou par le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, ou son représentant.

Article 4 : M. le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde, M. le colonel du groupement de gendarmerie de la Gironde et les maires des communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera annexée à l’arrêté d’autorisation de l’épreuve et publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde.

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du bureau des poliges administratives

Jérôme VACHEZ

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-15-001 - Arrêté priorité de passage PRIX DE LA CCM du 17 septembre 2017 16Ex

Lterté + Égalité » Früternité

RÉFURIIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTERIEUR

Gendarmerie national

RÉGION DE GENDARMERIE DE NOUVELLE-AQUITAINE

GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE a # 4 Bordeaux, le 5 septembre 2017

N°1173/2.GEND/GGD

Colonel Jean-Christophe SINTIVE, SERSSEURERRRER

Commandant le groupement

Objet : course cycliste ‘le Prix de la Communauté de Communes de Montesquieu’ -17/09/17-

Référence : dossier présenté par l'organisateur à la Préfecture de la Gironde.

TRANSMIS

au Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde à Bordeaux.

Le circuit emprunte la D116, la route du Sauternais et la D220, des axes secondaires autorisés par l'arrêté préfectoral du 10 mars 2011’, entre 13h30 et 18h00. Sur cette boucle de 7,400 kms, la course se déroule majoritairement en rase campagne sur

Les concurrents se déplacent dans le sens des aguilles d'une montre ; les changements de directions s'effectuent donc en tournant à droite sans coupure d'axe.

Vu la relative étroitesse des routes?, les véhicules d'encadrement ouvriront la course à distance raisonnable des coureurs pour avertir les éventuels usagers arrivant en face.

Les organisateurs, responsables de la sécurité de cette épreuve sportive, doivent prendre toutes les dispositions nécessaires, conformément au «règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique » édité par la Fédération Française de Cyclisme, pour assurer la protection des participants en mettant en place un nombre adapté de signaleurs, du barrièrage, et le respect du code de la route sur le réseau routier, en appliquant les prescriptions de la circulaire interministerielle n°DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives.

L'effectif minimum de 10 signaleurs mis en place en nombre adapté aux intersections rencontrées, plus la présence de véhicules ‘ouvreur' et 'suiveur', que s'engage à mettre en place l’organisateur, paraît suffisant.

Sous réserve du respect de ces prescriptions, il peut être émis un avis favorable au déroulement de cette épreuve sportive.

Jean-Christophe SINTIVE

1- liste des axes interdits aux manifestations sportives en Gironde.

2 - pas de marquage au sol (ligne continue ou discontinue) pour délimiter les deux voies de circulation.

200 rue Judaïque — 33000 BORDEAUX - tél. : 05.56.90.47.58 — edsr33@gendarmerie.interieur.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-15-001 - Arrêté priorité de passage PRIX DE LA CCM du 17 septembre 2017 17CLEA

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-15-001 - Arrêté priorité de passage PRIX DE LA CCM du 17 septembre 2017 18