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Arrêté - 15 2026 Arrete permanent de circulation mise en place dun sens prioritaire route de Saint Mayme
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Arrêté - 15 2026 Arrete permanent de circulation mise en place dun sens prioritaire route de Saint Mayme)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
* ONET E CHÂTEAU
ARRETE N° 15 / —= = a ———
Dossier suivi par le service Police Municipale : pm@onet-le-chateau.fr
Objet: arrêté permanent de circulation — mise en place d’un sens prioritaire route de Saint-Mayme.
Le Maire de la commune d’Onet-le-Château ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-4 ;
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée
et modifiée par la Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5 ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-18 et
R.411-25 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | — quatrième partie :
signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié
et septième partie: marques sur chaussée — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février
1988 modifié) ;
CONSIDÉRANT que la largeur de la route de Saint-Mayme sur la section comprise entre le 820 route de Saint-Mayme et l'intersection avec la route des Devèzes, ne permet pas le croisement
des véhicules en toute sécurité, il convient d'instaurer un sens prioritaire de la circulation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — la circulation de tous les véhicules circulant sur la route de Saint-Mayme est
règlementée comme suit :
Les usagers venant de Saint-Mayme et se dirigeant vers Onet-le-Château devront céder la
priorité aux usagers circulant en sens opposé dans la section comprise entre le 820 route
de Saint-Mayme et l'intersection avec la route des Devèzes.
ARTICLE 2 — le présent arrêté entrera en vigueur dès la mise en place ce la signalisation
réglementaire par les Services Techniques d’Onet-le-Château.
ARTICLE 3 — toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur,
ARTICLE 4 - conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent arrêté est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours
contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, directement par courrier à
l’adresse suivante 68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et/ou notification et transmission en Préfecture).
Hôtel de Ville - 12, rue des Coquelicots — 12 850 ONET-LE-CHATEAU
05 65 77 25 00 - pm@onet-le-chateau.fr - www.onet-le-chateau.fr ARTICLE 5 - : le présent arrêté sera transmis à:
- Monsieur le Directeur des Services Techniques de la commune d'Onet-le-Château,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron,
- Monsieur le Responsable de Service de la Police Municipale d'Onet-le-Château,
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
À Onet-le-Château, le 12 janvier 2026
Publié le :
Hôtel de Ville - 12, rue des Coquelicots - 12 850 ONET-LE-CHATEAU
05 65 77 25 00 - pm@onet-le-chateau.fr - www.onet-le-chateau.fr
15/01/2026