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Acte - dcm20231220 15 declassement dune partie de la voie communale dite place de lhopital 1693
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - dcm20231220 15 declassement dune partie de la voie communale dite place de lhopital 1693)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
EXTRAIT
la roche
sur foron
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
décembre
2023
à
18H30
N°DCM2023.12.20/15
Hôtel
de
Ville
- Salle
du
Conseil
municipal
- 3ème
étage
Président
: Maire
de
LA
ROCHE-SUR-FORON
Secrétaire
de
séance
: M.
Claude
THABUIS
Rapporteur
: M.
le Maire
Conseillers
en
exercice
: trente-trois.
Présents:
Pierrick
DUCIMETIERE,
Sandrine
BERGUERRE
BUISSON,
Claude
THABUIS,
Thierry
Alain
BETHAZ,
Saïda
HADDOUR,
Marc
LOCATELLI,
Corinne
FAVRE-ROCHEX,
Théo
LOMBARD,
Laurence
POTIER
GABRION,
Jean-Pierre
GENIN,
Sylvie
CHARNAUD,
Isabelle
BELIN
REGARD,
Martine
HOSSELIN
THIEBAUD,
Patrick
TOURNIER,
Zekai
YAVUZES,
Pascal
MEYNENT,
Nadège
CHATEL,
Patrice
JUPILLE,
Christelle
ITNAC,
Sébastien
COTTET,
Sonia
MOKEDEM,
Yves
MINO,
Benoît
CHAMBOURDON,
Marie
FISCHER,
Nicolas
ORSIER,
Jean-François
VILLER,
Nicole
RANNARD,
Patrice
CONTAT,
Virginie
DANG
VAN
SUNG,
Excusés
avec
procuration:
Catherine
COLLOMB
(procuration
à
Laurence
POTIER
GABRION),
Sylvie
SERMONDADAZ
(procuration
à
Sébastien
COTTET),
Michel
LANGLET
(procuration
à
Patrice
CONTAT),
Excusés
sans
procuration
: Jean-Michel
REBET
Conseillers
votants
: trente-deux.
Objet:
Déclassement
d’une
partie
de
la
voie
communale
dite
«
Place
de
l'Hôpital
»
Lors
du
bornage
contradictoire
des
parcelles
cadastrées
AD
127
et
AD
698,
effectué
à
la
demande
de
leurs
propriétaires,
qui
s'est
déroulé
le
1% décembre
2023,
la limite
de
fait du
domaine
public
communal
a été
déterminée.
Il est
apparu
qu'une
partie
de
la
«
Place
de
l'Hôpital
»
va
au-delà
de
cette
limite
de
fait
et
se
trouve
juste
devant
le
bâtiment
de
la
conciergerie
de
l’ancien
Hôpital
Andrevetan.
Ce
site
étant
en
cours
de
réaménagement,
il convient
de
régulariser
cette
situation
foncière
en
cédant
ce
délaissé
au
propriétaire.
Cette
portion
de
domaine
public,
d'une
contenance
totale
de
12m°
située
derrière
le
muret
d’alignement
de
fait,
n’est
ni
aménagée
et
ni
utilisée
par
les
usagers
de
la
voie
(véhicules,
piétons...).
Elle
constitue
un
délaissé,
qu'il
convient
néanmoins
de
déclasser
pour
pouvoir
faire
l’objet
d’une
aliénation
ultérieure.
C'est
pourquoi,
conformément
à
l'article
L.2141-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
après
constatation
de
la
désaffectation
de
cette
partie
de
voirie,
d'une
surface
totale
de
12m°,
il convient
d'approuver
son
déclassement
du
domaine
public
de
la
commune
et,
par
voie
de
conséquence,
son
intégration
dans
le
domaine
privé
communal. Il
est
rappelé
que
le
déclassement
de
cette
portion
de
voie
communale,
ne
portant
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
et
de
circulation
assurées
par
la
voie,
ne
nécessite
pas
d'enquête
publique
conformément
à
l’article
L.141-3
du
Code
de
la Voirie
Routière.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2122-21
et
L.
2241-1,
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
les
articles
L. 2111-1
et suivants,
et
L.
2141-
1, Vu
le Code
de
la Voirie
routière,
notamment
l'article
L.
141-3,
Vu
le plan
de
délimitation
établi
par
le Cabinet
de
géomètres
CARRIER,
en
date
du
1°
décembre
2023,
Considérant
que
l'opération
envisagée
ne
modifie
pas
les
fonctions
de
desserte
et de
circulation
assurées
par
la voie
communale
dite
«
Place
de
l'Hôpital
» qui
restent
inchangées ;
Page
1
sur
2
Accusé de réception en préfecture 074-217402247-20231220-DM2023-12-20-15-DE Date de télétransmission : 22/12/2023 Date de réception préfecture : 22/12/2023 Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres :
>
DECIDE
le
déclassement
du
domaine
public
d'une
partie
de
délaissé
de
la
voie
communale
dite
«
Place
de
l'Hôpital
»
pour
une
superficie
de
12m°,
selon
le
plan
de
délimitation
établi
par
le
géomètre
en
date
du
1°
décembre
2023,
pour
être
intégré
au
domaine
privé
communal,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
procéder
à
l'aliénation
de
cette
bande
de
terrain,
>
CHARGE
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
pour
faire
établir
une
estimation
du
bien
par
le
pôle
d'évaluations
domaniales.
Le Maire
de
La
Roche
Sur Foron
Ainsi
fait
et
délibéré,
Certifie que
la publication
prévue
La
Roche-sur-Foron,
le
20
décembre
2023
aux art. L. 2121-31
et R. 2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
a été effectuée le 22 décembre
2023
Claude
THABUIS
Pierrick
DUCIMETIERE
Pierrick
DUCIMETIERE
A
Page
2
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2