Procès Verbal - PV conseil municipal 11 12 2025

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Procès Verbal - PV conseil municipal 11 12 2025 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Nozay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 11 12 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Famille, PV réunion du Conseil Municipal du 11/12/2025 Page 1

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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 11 décembre 2025

Le Conseil municipal, convoqué le 5 décembre 2025, s‘est réuni le 11 décembre 2025 en séance ordinaire à dix- neuf heures trente minutes, à la salle du conseil municipal, rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence de M. Jean-Claude PROVOST, Maire.

Présents : M. Jean-Claude PROVOST, Mme Katia de SAINT-JUST, Mme Françoise JORAT, M. Nicolas BESNIER, M. Olivier GENESTE, Mme Isabelle TESSIER, M. Patrick MORTIER, Mme Catherine FOUGERE, M. Roland GRANGER, Mme Pascale FRABOUL-RIALLAND, Mme Cécile de LAUNAY, Mme Céline HAY, Mme Stéphanie GUILLET, M. Yoann CARGOUET, M. Dominique CHARTIER, Mme Cindy BOUILLARD, M. Ludovic CROCHARD, M. Nicolas ROBIN, Mme Sonia RICHARD, M. Rémy GOURDON.

Absents excusés : M. Jacques PRIOUX, Mme Anne-Sylvie LE RESTE, M. Christophe NIVET, M. Pierre-Yves HABAY, Mme Pauline RAGUET-FERRE.

M. Jacques PRIOUX a donné pouvoir à M. Jean-Claude PROVOST

Mme Anne-Sylvie LE RESTE a donné pouvoir à Mme Stéphanie GUILLET

M. Christophe NIVET a donné pouvoir à Mme Katia de SAINT-JUST

M. Pierre-Yves HABAY a donné pouvoir à M. Roland GRANGER

 Mme Céline HAY a été élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

I. Approbation du PV des réunions du 9 octobre 2025 et du 13 novembre 2025

II. RESSOURCES ET MOYENS

1. Décision modificative budgétaire n°2025/002

2. Personnel municipal : Modification du tableau des effectifs et création de postes 3. Garantie d’emprunts : modification de la garantie accordée pour les travaux de l’EHPAD 4. Tarifs des services municipaux 2026

5. Demandes de subvention DETR/DSIL

III. ADMINISTRATION GENERALE

1. Affaires scolaires : création d’un Regroupement Pédagogique Intercommunal Nozay / Puceul IV. MARCHES PUBLICS - CONTRATS / TRAVAUX / URBANISME

1. Secteur de Jouvence : validation phase projet et dépose réseau téléphonique

2. Route de Nantes - effacement des réseaux phase 1 : participation financière définitive 3. Réalisation d’un audit du système informatique

V. INTERCOMMUNALITE

1. Modification des statuts de la Communauté de Communes de Nozay

2. Point sur l’actualité intercommunale

VI. QUESTIONS DIVERSES

1. Décisions du Maire prises par délégation : DIA, marchés inférieurs à 30 000 €, virements de crédits 2. Autres questions

I. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU 9 OCTOBRE 2025 ET DU 13 NOVEMBRE 2025

2025/143 (5.2.6)

M. le Maire invite le Conseil Municipal à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 octobre 2025 joint à la convocation.PV réunion du Conseil Municipal du 11/12/2025 Page 2

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ APPROUVE sans modification le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 octobre 2025 tel qu’il est joint à la présente délibération.

M. le Maire invite le Conseil Municipal à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2025 joint à la convocation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ APPROUVE sans modification le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2025 tel qu’il est joint à la présente délibération.

II. RESSOURCES ET MOYENS

1. Décision modificative budgétaire n°2025/002

2025/144 (7.1.3)

Katia de SAINT-JUST, Adjointe en charge des ressources et des moyens, informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à certaines modifications budgétaires.

La Commission Ressources et Moyens a émis un avis favorable à ces modifications lors de sa réunion du 24 novembre 2025.

BUDGET COMMUNAL

DEPENSES INVESTISSEMENT Article Opération Chapitre Fonction Modif. de crédits

Travaux et équipements divers 2025 2315 2504 23 020 123 804,80 €

123 804,80 €

RECETTES INVESTISSEMENT Article Opération Chapitre Fonction Modif. de crédits Produits des cessions - Terrain Le

Chêne Eroux 024 - 024 01 444,80 € Produits des cessions - Terrain Place

du Champ de Foire 024 - 024 01 63 360,00 € Produits des cessions - Tracteur et

rotobroyeuse 024 - 024 01 60 000,00 € 123 804,80 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ DECIDE de procéder à la modification budgétaire n°2025/002, en ce qui concerne le budget communal, tel que présenté ci-dessus,

➔ AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

2. Personnel municipal : modification du tableau des effectifs et création de postes 2025/145 (4.1.1)

Katia de SAINT-JUST, adjointe en charge des ressources et des moyens, informe les membres du Conseil municipal qu’il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs pour les raisons suivantes :

➔ Avancements au titre de la Promotion interne :

Certains agents peuvent prétendre à un avancement par la Promotion interne. Compte tenu de leur situation administrative, des missions effectuées et de leur manière de servir, Mme l’Adjointe propose d’accepter les créations de poste nécessaires à leur nomination.

➔ Créations de poste :

Des postes supplémentaires sont nécessaires :PV réunion du Conseil Municipal du 11/12/2025 Page 3

- Aux services techniques, un poste d’adjoint technique à temps complet, afin de compléter l’équipe voirie et d’anticiper le départ d’un agent (actuellement en arrêt maladie) ;

- Aux services à l’enfance, afin de compléter les emplois du temps des agents placés en retraite progressive et d’anticiper leur départ : second de cuisine, agents d’animation périscolaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Avancements au titre de la Promotion Interne :

Considérant que le conseil municipal dans sa séance du 11 mai 2023 a délibéré sur les lignes directrices de gestion et qu’elles fixent notamment les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités de service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de deux agents inscrits sur les listes d’aptitude établies par le président du CDG44 au titre de la promotion interne pour l’année 2025,

Considérant que ces modifications, préalables à la nomination, entraînent la suppression de l’emploi d’origine et la création du nouveau grade rendu accessible par le biais de la promotion interne,

Il est donc proposé au conseil municipal les modifications suivantes du tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2026 :

SUPPRESSIONS AU 1/01/2026 CREATIONS AU 1/01/2026 Coût annuel brut supp.

Agent de maîtrise principal à temps complet Technicien à temps complet + 1 536 €

ATSEM principal de 1ère classe

à temps non complet à 33.92/35ème

Agent de maîtrise

à temps non complet à 33.92/35ème + 886 €

Création de postes :

Considérant le vieillissement des agents et des nécessités de continuité des services, il convient de recruter : - un adjoint technique à temps complet à compter du 1er janvier 2026 aux services techniques, - un agent de restauration (second de cuisine) à temps complet à compter du 1er février 2026, - deux agents d’animation périscolaire, à temps non complet (APS matin et soir + pause méridienne).

Mme l’Adjointe propose au conseil municipal de créer les emplois correspondants et de lancer les appels à candidature.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ DECIDE de modifier le tableau des effectifs et la création des postes comme présentés ci-dessus, ➔ PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2026, ➔ AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

3. Garantie d’emprunts : modification de la garantie accordée pour les travaux de l’EHPAD 2025/146 (7.3.4)

Katia de SAINT-JUST, Adjointe en charge des ressources et des moyens, rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune de Nozay a accepté de garantir les emprunts contractés par le Centre Hospitalier de Châteaubriant pour la restructuration de l’EHPAD de Nozay, à raison de 50 % sur un montant total emprunté de 9,5 M€ (cf. délibération n°2025-066 du 15 mai 2025).PV réunion du Conseil Municipal du 11/12/2025 Page 4

Or, le Département de Loire-Atlantique n’a pas accepté de compléter la garantie. Dans ce contexte, l’emprunt n’a pu être débloqué et les travaux ne sont toujours pas engagés.

Après discussion avec la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts), une garantie conjointe de la commune de Nozay, de la Communauté de Communes de Nozay et du Département de Loire-Atlantique, à raison de 25% chaque entité, peut être envisagée. La Banque des Territoires, considérant qu’il s’agit d’une meilleure répartition du risque, avec sécurisation du montage de la garantie, accepte une garantie de 75 %.

Ainsi, considérant l’importance de ces travaux pour le devenir de l’EHPAD de Nozay, il convient d’accepter de garantir l’emprunt contracté par le Centre hospitalier de Châteaubriant, d’un montant de 9 500 000 €, auprès de la Banque des Territoires, à hauteur de 25%.

Nicolas Robin est étonné que le côté financier n’ait pas été cadré préalablement dans le cadre d’un projet de si grande ampleur. M. le Maire confirme que ce refus de caution par le Département est plutôt désagréable ; il rappelle néanmoins que le Département a financé 500 000 € au titre de ses compétences obligatoires pour le projet de création de la Résidence Autonomie « Les Jardins de Juventa ».

Sonia Richard s’inquiète quant à elle de l’organisation de la circulation pendant le déroulement des travaux et des conséquences sur les autres voies, plus secondaires, de la commune (ex. Rue de la Chapelle Guéry). C’est effectivement la commune qui en est responsable, confirme M. le Maire ; nos services devront anticiper.

Vu la délibération n°2025-066 en date du 15 mai 2025,

Considérant les nouvelles conditions de garantie présentées par le CH Châteaubriant, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ ANNULE la délibération n°2025-066,

➔ ACCEPTE d’accorder sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement de l’emprunt d’un montant de 9 500 000 € souscrit pour la réhabilitation de l’EHPAD de Nozay par le CH Châteaubriant auprès de la Banque des Territoires,

➔ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

4. Tarifs des services municipaux 2026

2025/147 (7.1.6)

Katia de SAINT-JUST, adjointe en charge des ressources et des moyens, rappelle que le Conseil municipal fixe chaque année les tarifs. Elle rappelle les différents tarifs de l’année 2025 et présente l’évolution des tarifs en cas de revalorisation de 3% ou de 6%.

La commission Ressources et Moyens, réunie le 24 novembre 2025 propose le maintien des tarifs 2025 pour l’année 2026. Un nouveau tarif est proposé : créneau de réservation des courts de tennis extérieurs pour les personnes extérieures à Nozay à raison de 3 €.

Sur proposition de la commission en charge des ressources et des moyens,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ DECIDE de fixer les tarifs des différents services 2026 comme définis ci-dessous :

TARIFS MUNICIPAUX Année 2026

FUNERAIRE

Vacation funéraire 24 €

Concession 15 ans 161 €

Concession trentenaire 264 €

Concession cinquantenaire 437 €

Cave-urne trentenaire 264 €

Cave-urne cinquantenaire 437 €PV réunion du Conseil Municipal du 11/12/2025 Page 5

Urne colombarium trentenaire 1 092 €

Concession plaque commémorative s/stèle mémoire 10 ans 42 €

DROITS DE PLACE

Mètre linéaire marché bi-hebdomadaire 0,70 €

Branchement électrique par jour 1,50 €

Forfait camion déballage (ex. Outiror) 66 €

Occupation du domaine terrasses café et restaurant 1 € / m²

BUSAGE

Entrée principale de 6 m 211,00 €

Entrée principale de 9 m 268,00 €

Traversée pour alimentation eau potable champ 309,00 €

MATERIEL COMMUNAL

Le Stand et podium association nozéenne GRATUIT

Le Stand association extérieure (CCRN uniquement) 44,00 €

Le Stand particulier (Nozay uniquement) 44,00 €

Podium association extérieure (CCRN uniquement) 173,00 €

Tables (29) - particullier de Nozay et asso CCRN - Gratuit asso Nozay 5,00 €

Chaises (120) - particulier de Nozay et asso CCRN - Gratuit asso Nozay 1,60 €

Armoire électrique (compteur forain) - petit modèle 53,00 €

Armoire électrique (compteur forain) - grand modèle 82,00 €

DOCUMENT ADMINISTRATIF

Copie A4 noir et blanc (recto) - Asso : 500 photo gratuites 0,30 €

VENTE DE BOIS

Le Conseil Municipal délibèrera expressément en cas de bois disponible

ETANGS DE LOISIRS

Droits de place camping-car par jour et par emplacement (taxe séjour en sus) 10 €

UTILISATION DES COURTS DE TENNIS EXTERIEURS

Par créneau de réservation – pour les personnes extérieures à Nozay 3 €

LOCATION DES SALLES MUNICIPALES ET CAUTIONSPV réunion du Conseil Municipal du 11/12/2025 Page 6

Caution dommages : 1 000 € Caution ménage : 350 €

5. Demandes de subvention DETR / DSIL

2025/148 (7.5.1)

Katia de SAINT-JUST, Adjointe en charge des ressources et des moyens, rappelle aux membres du Conseil Municipal que deux dossiers de demandes de subvention ont été déposés en 2025 auprès de l’Etat : - Réhabilitation des réseaux eaux usées – phase 1

- Création de halles commerçantes dans l’ex-garage Rue Prosper Leroux

Ces demandes ont fait l’objet d’un refus au titre de la répartition des crédits DETR 2025.

Compte tenu de l’intérêt que présentent ces deux projets pour la commune, il est proposé de demander à M. le Sous-Préfet de bien vouloir examiner de nouveau ces deux dossiers dans le cadre de la programmation 2026.

Pour précision, le montant de subventions sollicité est le suivant :

- Réhabilitation des réseaux eaux usées : 122 500 € (35 % - montant subventionnable 350 000 €) - Création de halles commerçantes : 145 250 € (35 %)PV réunion du Conseil Municipal du 11/12/2025 Page 7

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ SOLLICITE l’aide de l’Etat dans le cadre des crédits DETR / DSIL 2026 pour la réalisation des projets communaux qui seront réalisés courant 2026 : Création de halles commerçantes et Réhabilitation des réseaux eaux usées,

➔ DEMANDE le réexamen de ces deux dossiers, déposés en 2025 et ayant fait l’objet d’un refus, dans le cadre de la répartition des crédits 2026,

➔ AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

III. ADMINISTRATION GENERALE

1. Affaires scolaires : création d’un Regroupement Pédagogique Intercommunal Nozay / Puceul 2025/149 (8.1.5)

Catherine FOUGERE, adjointe en charge de l’enfance et de la jeunesse, informe les membres du Conseil Municipal que les communes de Nozay et de Puceul ont travaillé ensemble dans l’objectif de créer un Regroupement Pédagogique Intercommunal.

Un RPI est une structure contractuelle, fondée sur une convention de gestion ayant un objet scolaire, permettant à une commune non pourvue d’école publique de disposer d’une école publique de rattachement et de répondre ainsi aux exigences de l’article L.212-2 du Code de l’Education.

Considérant que 23 élèves puceulois sont inscrits à l’école de la Pierre Bleue, la création d’un RPI Nozay / Puceul présente un grand intérêt pour les deux communes.

Dans le contexte du RPI, chaque commune conserve sa qualité : Nozay, commune d’accueil, Puceul, commune de résidence. Les relations entre les deux communes sont gérées dans le cadre d’une convention. La commune de Puceul est tenue, comme précédemment, d’acquitter les dépenses liées à la scolarisation des élèves de sa commune dans les mêmes conditions qu’actuellement. Nozay, propriétaire des lieux, est seul payeur des dépenses d’investissement.

Une instance de fonctionnement du RPI peut être mise en place (facultatif).

Pour Nozay, ce dispositif est positif dans un contexte de diminution des effectifs.

Le Conseil d’Ecole de la Pierre Bleue, lors de sa réunion du 6 novembre dernier, a émis un avis favorable à ce projet. La commission Vie scolaire et périscolaire a également donné son accord.

Aussi, dans ce contexte, Mme l’adjointe préconise d’accepter la création du Regroupement Pédagogique Intercommunal Nozay / Puceul.

M. le Maire confirme que cette demande ne fait que contractualiser ce qui existe déjà. Puceul continue de participer financièrement aux charges de scolarité. Concernant la proposition de créer une commission spécifique, Ludovic Crochard estime que, vu le nombre d’élèves concernés, cela n’est peut-être pas nécessaire. Pascale Rialland- Fraboul rappelle que lors de la réunion conjointe, les élus de Puceul ne demandaient pas la création d’une commission. Après discussion, il est choisi de ne pas créer de commission de suivi du RPI.

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.212-2 du Code de l’Education stipulant que « toute commune doit être pourvue au moins d’une école élémentaire publique »,

Vu l’article L2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que les écoles des classes élémentaires et maternelles d’enseignement public relèvent de la compétence des communes, Vu l’article 212-8 de Code de l’Education précisant que « seules les dépenses de fonctionnement sont prises en compte » dans le cadre de la mise en place d’un RPI, dont les modalités sont fixées par la circulaire interministérielle du 25 août 1989 relative à la « Mise en œuvre du transfert de compétence en matière d’enseignement : répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, en application de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. »

Vu l’article L.5221-1 du Code général des collectivités territoriales instaurant que plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par l’entremise de leurs maires, une entente sur les objets d’utilité communale compris dans leurs attributions et qui intéressent leurs communes. Ils peuvent passer entre eux des conventions à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune.PV réunion du Conseil Municipal du 11/12/2025 Page 8

Considérant l’absence d’école publique sur la commune de PUCEUL,

Considérant que la volonté partagée des communes de PUCEUL et de NOZAY de se réunir pour créer une relation contractuelle entres elles, fondée sur une convention de gestion ayant un objet scolaire et qui prendra la forme d’un Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI), chacune des communes conservant sa compétence scolaire, Considérant que l’école publique La Pierre Bleue de la commune de NOZAY deviendra l’école publique de rattachement de la commune de PUCEUL

Considérant l’avis positif à la création du RPI du 1er conseil d’école de l’école publique La Pierre Bleue de NOZAY en date du 6 novembre 2025,

Considérant l’avis favorable au projet de RPI entre les communes de PUCEUL et de NOZAY de l’Inspectrice de l’Education Nationale de la circonscription de BLAIN-NOZAY dans son courriel du 13 novembre 2025,

Sous réserve de l’avis favorable au projet de RPI, entre les communes de PUCEUL et de NOZAY, de la DASEN (direction académique des Services départementaux de l’Education Nationale de Loire-Atlantique) lors du CDEN (Conseil Départemental de l’Education Nationale) en février 2026.

Considérant que le projet de Convention de RPI ne fait l’objet d’aucune observation particulière de la part de Monsieur le DSEN (Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale), information transmise en mairie par l’Inspectrice de l’Education Nationale (IEN) par courriel en date du 9 décembre 2025,

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur les éléments exposés de la Convention permettant la mise en place du RPI (annexée à la présente délibération)

Résumé de la convention :

Article 1 : Objet de la convention

La convention a pour objet d’organiser, dans le cadre du temps scolaire, la gestion en commun du service des écoles maternelles et élémentaires y compris la mise en œuvre du service minimum d’accueil. L’investissement, la réparation des biens immobiliers, la gestion de l’accueil périscolaire et de loisirs demeurent la responsabilité de la commune de Nozay.

Article 2 : Compétence

L'enseignement public du premier degré relève de la compétence de chaque commune.

Article 3 : Affectation des élèves

En application de RPI autorisé par le DASEN, l’école publique de la Pierre Bleue accueillera la population scolaire puceuloise. La commune de Nozay établira un état nominatif des enfants puceulois qu’elle accueille au début de chaque année scolaire.

Article 4 : Personnel communal affecté à l’école

Le personnel nécessaire au fonctionnement de l’école est recruté par la commune de NOZAY et placé sous sa responsabilité.

Article 5 : Répartition des dépenses

Seules les dépenses de fonctionnement sont prises en compte. Il faut tenir compte de 3 critères : - Les ressources de la commune de résidence

- Le nombre d’élèves de cette commune scolarisées dans la commune d’accueil

- Le coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles

maternelles publiques et élémentaires de la commune d’accueil.

Art 5.1 Dépenses de fonctionnement du service des écoles

La commune de Nozay détermine chaque année le coût de fonctionnement du service de l’école publique de la Pierre Bleue et calcule le coût moyen par élève en maternelle et le coût moyen en élémentaire. Contribution année N =nombre d’élèves puceulois scolarisés à l’école publique de NOZAY année N-1/N x coût moyen d’un élève élémentaire année N-1

+

nombre d’élèves puceulois scolarisés à l’école publique de NOZAY année N-1/N

x coût moyen d’un élève maternelle année N-1PV réunion du Conseil Municipal du 11/12/2025 Page 9

L’appel à paiement est effectué par la commune de Nozay en fin de chaque année scolaire sur la base des élèves

inscrits.

Art 5.2 Dépenses d’investissement du matériel à acquérir

Les dépenses de matériel à acquérir seront acquittées uniquement par la commune de Nozay.

Art 5.3 Dépenses d’investissement et de grosses réparations des locaux scolaires

L’ensemble des dépenses d’investissement de l’école publique sera pris en charge par la commune de Nozay qui ne pourra demander aucune participation à la commune de PUCEUL.

Article 6 : Modalité de versement de la participation

Le paiement de la participation aux frais de fonctionnement de l’école publique La Pierre Bleue s’opérera en un versement au cours du premier semestre de l’année N.

La commune de NOZAY transmettra à la commune de PUCEUL un avis des sommes à payer ainsi que la liste des élèves puceulois scolarisés à l’école publique La Pierre Bleue.

Préalablement, en début d’année civile, la commune de NOZAY aura transmis à la commune de PUCEUL sa délibération fixant le coût de fonctionnement de l’école publique La Pierre Bleue en distinguant le coût de scolarisation par élève en maternelle et en élémentaire.

Article 7 Fonctionnement du RPI

Si toutes les communes concernées par le RPI souhaitent créer une commission RPI intercommunale, l’article 7 est applicable. En cas de désaccord sur la création d’une commission, l’article 7 est sans objet.

Art 7.1 Composition de la commission RPI

Une commission est composée des maires respectifs et/ou des adjoints en charge de la compétence scolaire, d’un conseiller municipal de chacune des commission enfance, d’un(e) technicien(ne) de chaque commune. Le cas échéant, font partie de la commission, le DASEN de Loire-Atlantique ou l’IEN de la circonscription Blain- Nozay, le directeur ou la directrice de la l’école publique La Pierre Bleue, le DDEN.

Art 7.2 Fréquence des réunions

Il est prévu de réaliser une ou deux réunions par année scolaire.

Art 7.3 Missions de la commission RPI

La commission est chargée d’examiner toutes les affaires liées au RPI et d’en formuler un avis. Cette commission n’a qu’un rôle facultatif, les décisions doivent être prises par l’autorité compétence de la commune gestionnaire du service des écoles.

S’agissant du conseil d’école, seuls 2 élus de la commune où se situe l’école peuvent siéger.

Article 8 : Durée

La durée de la convention est fixée à la durée du RPI. La convention prendra fin si l’Education Nationale n’autorise plus le RPI.

Article 9 : Révision de la convention

La présente convention peut faire l’objet d’une modification par avenant. Cette demande de révision doit être formulée deux mois avant la fin de l’année civile. L’avenant sera ensuite approuvé par délibération concordante des deux conseils municipaux lors du vote du budget communal de l’année suivante.

Article 10 : Dénonciation

Chaque commune peut dénoncer la convention pour un motif d’intérêt général avec un préavis de dix mois pour une mise en œuvre effective à la rentrée scolaire suivante.

La commune à l’initiative de la résiliation informe le plus tôt possible l’autre commune et le DASEN par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation de la convention ne vaut pas retrait du RPI. Seule une procédure particulière doit être suivie pour y mettre fin et ce à l’initiative de l’Education Nationale.

Article 11 : Litiges

En cas de litige portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher d’abord un règlement du litige par voie amiable avant de saisir le juge compétent (tribunal administratif de Nantes)PV réunion du Conseil Municipal du 11/12/2025 Page 10

Article 12 : Entrée en vigueur

La présente convention entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2026.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ APPROUVE la convention entre la commune de Nozay et la commune de Puceul qui précise les modalités de fonctionnement et les conditions de répartition des charges à mettre en œuvre dans le cadre du RPI, ➔ PRECISE ne pas être favorable à la création d’une commission spécifique,

➔ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention RPI annexée à la présente délibération, ➔ DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire de signer tout acte et document pour accomplir l’ensemble des formalités administratives et financières afin de mener à bien l’exécution de la présente.

IV. MARCHES PUBLICS / TRAVAUX / URBANISME

1. Secteur de Jouvence – validation phase projet et dépose de réseau téléphonique 2025/150 (8.1.5)

Patrick MORTIER, adjoint en charge de l’aménagement de la commune, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a confié au cabinet C2i – Xavier CAYET – la mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du site de Jouvence, ex Terrena.

Après travail du Comité de pilotage, le projet est présenté aux élus (plan et estimation financière) pour validation.

Patrick MORTIER précise que les colonnes de tri ne seront pas positionnées sur ce nouveau site car cela supposerait de réaliser une voirie lourde. Par ailleurs, le lieu serait propice aux dépôts sauvages. La circulation est prévue à double sens ; cela pourra être revu en cas de difficultés.

Concernant la pause d’ombrières photovoltaïques, cela ne sera pas envisagé par souci de rentabilité ; il faudra cependant s’interroger sur l’installation d’ombrières simples pour couvrir certains espaces de stationnement. TE 44 a été interrogé sur l’installation de bornes de recharge électriques pour véhicules. Le secteur n’est pas en carence, il n’est pas utile d’en prévoir. Coût indicatif : 13 000 € à la charge de la commune. Pour précision, une borne de rechargement rapide sera installée sur le parking du Lavoir en 2026.

Le projet prévoit la suppression de la rampe d’accès aux bâtiments techniques. Selon les futurs projets sur le bâtiment, les accès devront être revus.

La création de ce parking va permettre de solutionner des problèmes de stationnement du centre-bourg. Yoann CARGOUËT insiste sur la nécessité de communiquer sur la non-réalisation du projet de plateforme des cars scolaires.

Les élus sont invités à réfléchir à la dénomination de ce site.

D’ores et déjà, il convient de prévoir la dépose du réseau téléphonique qui traverse le site sur sa largeur. Le montant de ces travaux s’élève à : 1 491,22 € TTC. Les travaux seront réalisés par Orange.

A l’issue de cette présentation, M. l’adjoint propose :

- de valider le projet tel que présenté ;

- d’accepter le devis de la société Orange pour la dépose du réseau cuivre traversant le site.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ VALIDE le projet d’aménagement du site Jouvence élaboré par le cabinet C2i,

➔ CONFIRME que les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet seront prévus au budget 2026, ➔ ACCEPTE le devis de la société Orange pour la dépose du réseau cuivre traversant le site, pour un montant de 1 491,22 € TTC,

➔ AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.PV réunion du Conseil Municipal du 11/12/2025 Page 11

2. Aménagement Route de Nantes - effacement des réseaux phase 1 : participation financière définitive 2025/151 (1.3.4)

Patrick MORTIER, adjoint en charge de l’aménagement de la commune, rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’un programme d’effacement des réseaux aériens est prévu Route de Nantes dans le cadre du projet d’aménagement de la rue.

Deux phases sont nécessaires.

La première phase concerne le linéaire compris entre le carrefour du Marché aux Porcs et le n°10 de la Route de Nantes. Une première estimation de la participation communale avait été acceptée par le Conseil municipal par délibération n°2023/149 en date du 14 décembre 2023 pour un montant de 39 439,96 € TTC.

Le plan des travaux définitif est réalisé ; l’estimation de la participation communale est modifiée comme suit : Affaire n° 113.25.002 - 30 457,65 € TTC + Affaire n°113.23.009 – 1 488,10 € TTC.

M. l’adjoint propose d’accepter ce nouveau montant et de valider le plan travaux définitif.

La seconde phase du programme d’effacement des réseaux concerne le linéaire du n°10 au carrefour avec la Route de Vay. L’étude est en cours par TE44 pour préciser le coût travaux définitif.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ ACCEPTE le montant définitif de la participation financière de la commune fixée par TE44 s’élevant à 31 945,75 € TTC (Affaire n° 113.25.002 - 30 457,65 € TTC + Affaire n°113.23.009 – 1 488,10 € TTC). ➔ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

➔ AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

3. Réalisation d’un audit du système informatique

2025/152 (1.1.9)

Katia de SAINT-JUST, adjointe en charge des ressources et des moyens, informe les membres du Conseil municipal des problématiques suivantes :

Le fonctionnement actuel du système informatique de la commune de Nozay s'inscrit dans un contrat d’infogérance avec la société PROSELIS depuis de nombreuses années.

Ce système informatique repose principalement sur une infrastructure serveur sur site, avec 1 serveur en mairie et un autre aux services techniques. 2 NAS sont également installés. Le serveur en mairie héberge les fichiers et l’application de droits des sols. Les applications métiers sont des applications web ou en mode SaaS. Les sauvegardes sont réalisées et externalisées par PROSELIS.

La migration vers Microsoft 365 vient d’être réalisée.

De nombreuses questions se posent sur le système informatique en place et sur l’évolution du serveur, de la sauvegarde, de la sécurité.

Sur le plan des télécommunications fixes, chaque site dispose de son accès internet (fibre) avec flux voix/data. La téléphonie IP fonctionne sur la base de serveur Mitel qui est en fin d’exploitation et dont la maintenance n’est plus assurée à partir de fin novembre 2025. Il existe encore quelques lignes analogiques. A l’instar du marché d’infogérance, le marché de prestations téléphoniques, actuellement confié à ARANTEL depuis également plusieurs années, doit être renouvelé. Des interrogations sont également à prendre en compte sur la téléphonie fixe et les interconnexions.

Dans ce contexte, la commune a besoin de disposer d’un état des lieux de son système informatique, d’une assistance pour la formalisation de son expression de besoin et ensuite pour la conduite des consultations, sachant qu’aucune compétence n’est disponible en interne.

Pierre-Yves HABAY, interrogé sur ce sujet, valide l’intérêt d’un audit afin d’établir un inventaire précis et un diagnostic complet de l’existant (applications SaaS et On-Premise, équipements serveurs, liens intersites, équipements réseau, sécurité, redondance et sécurisation des accès Internet, sauvegardes, etc....). Cela permettraPV réunion du Conseil Municipal du 11/12/2025 Page 12

également de recueillir les besoins afin de proposer plusieurs scénarios d’évolution (serveur de fichiers vs SharePoint Online, téléphonie traditionnelle vs Teams Phone, etc...).

Afin de mener à bien ce projet et de garantir l’opérationnalité, il est souhaitable d’être accompagné par un cabinet de conseil et d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Pierre-Yves HABAY suggère qu’un Comité de pilotage soit créé pour suivre cette étude afin que les élus soient associés aux étapes clefs du projet : réunion de lancement, entretiens, visites de sites, formalisation des besoins, restitutions, etc. Cela permettrait de partager une vision technique commune et d’éclairer les choix qui devront être faits.

Les décisions prises à l’issue de cet audit engageront la commune de Nozay pour de très nombreuses années et représenteront un coût annuel significatif. Il est donc essentiel d’impliquer au maximum les élus et agents ayant des connaissances et/ou des affinités dans ce domaine afin de faire les meilleurs choix.

Le cabinet ISSEO, qui dispose de références similaires satisfaisantes – exemple de réalisation Mairie Saint-Etienne de Montluc, propose une mission pour un montant de 18 050 € HT (diagnostic et définition des besoins, suivi de la consultation et aide au choix du prestataire). Après examen du détail du temps alloué à l’audit, les 19 jours annoncés paraissent cohérents, puisque 7 d’entre eux concernent le « suivi de consultation » (rédaction du DCE, analyse des offres, etc.), même si l’on peut supposer qu’une partie est basée sur des modèles déjà prêts.

Le cabinet MediA2B, consulté récemment, dispose également de références similaires et propose une mission du même ordre pour un montant de : 15 900 € HT, inclus option analyse des offres. Le nombre de jours alloués à la mission est estimé à 23,25 jours.

Considérant que la commune ne dispose pas des compétences en interne, Mme l’adjointe propose de retenir l’offre du cabinet MédiA2B, mieux disante.

Par ailleurs, elle propose de constituer un comité de pilotage pour suivre l’ensemble de ce travail.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ ACCEPTE la proposition du cabinet MédiA2B pour la réalisation d’une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage et réalisation d’un schéma directeur pour l’évolution du système d’information de la commune de Nozay pour un montant de 15 900 € HT : tranche ferme 11 687,50 € HT + option analyse des offres 4 212,50 €,

➔ DECIDE de créer un comité de pilotage chargé de suivre cette étude, composé de Pierre-Yves HABAY, Cindy BOUILLARD, Yoann CARGOUËT, Catherine PRAUD (DGS) et Sébastien PATRIARCA (DST), ➔ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision

V. INTERCOMMUNALITE

1. Modification des statuts de la Communauté de Communes de Nozay

2025/153 (5.7.5)

Sujet : INTRODUCTION DE LA NOTION D’AUTORITÉ ORGANISATRICE DE L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 15 octobre 2025, a décidé d’intégrer dans les statuts communautaires les nouvelles attributions imposées par la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023, en matière d’organisation de l’accueil du jeune enfant.

En effet, l’article 17 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi fait des communes les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant et leur confie un certain nombre de compétences énumérées à l’article L. 214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Pour rappel, l’article L. 2014-1-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que :

"I. - Les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. A ce titre, elles sont compétentes pour :PV réunion du Conseil Municipal du 11/12/2025 Page 13

1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214- 1-1 disponibles sur leur territoire ;

2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même I ; 4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.

II. - Les compétences mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article sont obligatoirement exercées par toutes les communes.

Les compétences mentionnées aux 3° et 4° du même I sont obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants.

Pour l'exercice de la compétence mentionnée au 3° dudit I, les communes de plus de 10 000 habitants établissent et mettent en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant défini à l'article L. 214-2.

Pour l'exercice des compétences définies aux 2° et 4° du I du présent article, les communes de plus de 10 000 habitants mettent en place le relais petite enfance mentionné à l'article L. 214-2-1.

III. - Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte met en œuvre, en tout ou partie, les compétences d'autorité organisatrice dans les conditions précisées au II du présent article, le nombre d'habitants dont il est tenu compte correspond à la population totale de l'ensemble des communes ayant transféré leurs compétences."

Concernant la Communauté de communes de Nozay, les communes membres ont fait le choix de confier la compétence « petite enfance » à la communauté de communes de Nozay.

Afin d’éviter que les communes ne doivent exercer les nouvelles compétences attribuées par la loi et qui n’auraient pas été transférées, les statuts de la CCN ont dû être modifiés afin d’intégrer les nouvelles obligations législatives.

Afin que la décision du Conseil Communautaire entre en vigueur, il est nécessaire que les Conseils Municipaux des communes membres approuvent cette modification par délibérations concordantes des communes membres, représentant au moins la moitié des conseils municipaux et les deux tiers de la population ou l’inverse.

M. le Maire propose aux élus de Nozay d’approuver la modification des statuts de la CCN telle que proposée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes de Nozay concernant le volet de la petite enfance ;

➔ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision

2. Point sur l’actualité intercommunale

❖ Pôle services à la population

Un temps fort important est prévu à Puceul le 16 décembre à 18h30 : la plénière de la convention territoriale globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique (CAF 44), en présence des élus, des DGS, des partenaires et des pilotes des actions.

La CTG est un accord-cadre politique signé entre la Caf et la CCN qui a pour objectif d'associer l'ensemble des partenaires locaux à la définition du projet social de territoire et à l'organisation de l'offre de service aux familles.

Françoise JORAT informe que dans le cadre de la CTG, s’il existe un projet de crèche, la CCN aura un regard sur le projet. M. le Maire rappelle que la CCN est favorable aux projets privés. Cela permet de développer une offre sans investissement ni gestion publiques.PV réunion du Conseil Municipal du 11/12/2025 Page 14

❖ Pôle animation et qualité de vie

Culture : Signature du PCT n°4 avec le département, en partenariat avec la DRAC le 17 novembre.

Lundi 17 novembre la Communauté de Communes de Nozay a signé la 4e Convention territoriale de développement culturel avec le Département de Loire-Atlantique et l'État représenté par la Direction Régionale des affaires culturelles pour une durée de quatre ans. Ces Projets Culturels de Territoire (PCT) existent depuis 2009 au niveau de la CCN, à la suite de la prise de compétence « lecture publique » et de la naissance du réseau de lecture publique avec sept bibliothèques.

Ces PCT ont permis de développer au fil des années, la lecture publique, le spectacle vivant, l’éducation artistique et culturelle, la concertation avec les acteurs associatifs du territoire notamment au travers du POP (Pôle d’orientation et de programmation) et enfin de diversifier et mêler les publics.

Piscine : Fermeture de l’établissement pour vidange et maintenance technique du 15 décembre au 4 janvier 2026 inclus. Réouverture le lundi 5 janvier 2026.

Gymnase du Pré Saint Pierre : Démarrage des travaux d’extension en janvier 2026. L’équipement restera un maximum en exploitation sur la période des travaux, sauf lors d’interventions particulières qui nécessiteront une fermeture complète de l’établissement (ouvertures, menuiseries, changement des panneaux polycarbonates, etc.).

Isabelle TESSIER fait part de son inquiétude en ce qui concerne les stationnements pendant la durée des travaux.

Lecture publique : Retrouvez toutes les animations proposées dans les bibliothèques du territoire sur le mois de décembre sur le site internet de la CCN.

Fermeture des médiathèques et bibliothèques du réseau les après-midis des 24 et 31/12, maintien de service le matin.

❖ Dates à retenir

Prochains conseils communautaires, à la MSI à Nozay : mercredi 17 décembre à 19h00, Mercredi 28 janvier à 9h00 (vote des budgets)

VI. QUESTIONS DIVERSES

1. Décisions du Maire prises par délégation

2025/154 (5.2.6)

Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil municipal a délégué à M. le Maire certaines décisions, notamment en matière de marchés publics et de droit de préemption. M. le Maire doit en rendre compte au Conseil municipal lors de sa plus prochaine séance. Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est donc informé des décisions prises par M. le Maire entre le 1er octobre et le 7 novembre 2025 :

• Virements de crédits :

Date Objet Montant

NEANT

• Marchés compris entre 4 000 € et 30 000 € :

Date Tiers Objet Montant

20/11/2025 SAS TERRIEN Travaux d’accès au lotissement du Petit Grandjouan 7 083,15 € HT

• Exercice du droit de préemption : La liste est remise à chaque conseiller en début de séance, inclus les informations transmises par la SAFER. Il est rappelé aux membres du Conseil que ces informations sont confidentielles.

Le Conseil municipal en prend acte.PV réunion du Conseil Municipal du 11/12/2025 Page 15

2. Questions diverses

o Projet d’école sédévacantiste à Abbaretz : Cécile de LAUNAY a entendu dire que les communes de la Communauté de Communes seraient invitées à apporter leur soutien à la mairie d’Abbaretz, sur demande des communes de Saffré et de La Grigonnais. M le Maire précise que Mme le Maire d’Abbaretz demande à ce que les communes ne se manifestent pas.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h15.

La prochaine séance de Conseil municipal se tiendra le jeudi 15 janvier 2026

Le secrétaire de séance, Le Maire, Céline HAY Jean-Claude PROVOST