Procès Verbal - PV Conseil municipal du 11 12 2025

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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 11 12 2025 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Cassagnes-Bégonhès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 11 12 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Famille, République Française

Département : AVEYRON

Arrondissement : Villefranche-de-Rouergue

CASSAGNES BEGONHES - Commune

Procès verbal

Le jeudi 11 décembre 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 03 décembre 2025, s'est

réunie sous la présidence de COSTES Michel.

Secrétaire de la séance : DRULHE Aurélie

Présents : COSTES Michel, FRAYSSE Julien, BLANC Hélène, DRULHE Aurélie, CANIVENQ Jean-Marc, SOULIE

Jimmy, BOUSQUET Vincent, FRAYSSIGNES Patrick, BOUSQUET Christophe

Représentés : GAULTIER de KERMOAL François représenté par BLANC Hélène, CRANSAC Jérémy représenté

par FRAYSSE Julien, ISNARD Claude représenté par COSTES Michel

Absents et excusés : LAGARDE Clarisse, GAYRARD Eléonore

Ordre du jour :

+ RESSOURCES HUMAINES : PARTICIPATION A LA PROTECTON SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION

+ RESSOURCES HUMAINES : RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS RECENSEURS

+ ASSAINISSEMENT : DELIBERATION RELATIVE A L'ADOPTION DU TARIF DU SUPPLEMNET DE PRIX DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNEE 2026 (ET LES SUIVANTES)

+ ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR D'AVEYRON INGENIERIE

+ SUBVENTION EXCEPTIONNELLES A L’APEL STE MARIE POUR L'ORGANISATION DE LA FÊTE DE NOEL 2025

+ REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES DU PÔLE MULTI-SERVICES

+ SUBVENTION EXEPTIONNELLE POUR LA CLASSE DE DECOUVERTE 2026 DE L’ECOLE DES CHÊNES + BUDGET: DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL

+ POINTS DIVERS

Délibérations du conseil :

RESSOURCES HUMAINES : PARTICIPATION A LA PROTECTON SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DES

AGENTS DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION (N° DE_2025_069)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 05/11/2025,

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et

établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale

complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent,

La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en

œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires,

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyanceremplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance

d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 10 voix pour dont 2 par procuration,

DECIDE

- Le montant Mensuel de la participation est fixée à 15 € par agent pour un contrat labellisé.

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois

seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6419.

Délibération : adoptée

RESSOURCES HUMAINES : RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS RECENSEURS (N° DE_2025_070)

Le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de créer deux emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les

opérations du recensement en 2026;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret 2003-4885 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement

de la population ;

Considérant la nécessité de recruter des vacataires afin de réaliser les opérations du recensement du 1°

janvier au 15 février 2026.

° LA CREATION DE DEUX POSTES D’'AGENTS RECENSEURS :

Le Maire,

* rappelle à l'assemblée que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent

recruter des vacataires.

‘informe les membres de l’organe délibérant que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois

conditions suivantes doivent être réunies :

1. recrutement pour exécuter un acte déterminé,

2. recrutement répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,

3. rémunération attachée à l’acte.

il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter deux vacataires pour effectuer le recensement

de la population pour la période du 4 janvier au 14 février 2026.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 10 voix pour dont 2 par procuration,

DECIDE

° Créer deux postes d'agent recenseur du 4 janvier au 14 février 2025, rémunéré sur la base d’un

Adjoint Administratif échelon 1 Indice Majoré : 366 Indice Brut 367

* Les frais de déplacement pour la formation domicile — lieu de formation (SALMIECH) seront

remboursés selon le Barème de la fonction publique Territoriale

° Les frais kilométriques de déplacement sur la commune pendant le temps recensement seront

remboursé selon le Barème de la fonction publique Territoriale

+ Inscrire au budget les crédits correspondants.

Délibération : adoptéeASSAINISSEMENT : DELIBERATION RELATIVE À LADOPTION DU TARIF DU SUPPLEMINET DE PRIX DE LA

REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES SYSTEMES DASSAINISSEMENT COLLECTIF (N° DE_2025_071)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;Vu le Code

de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2

dans leur version applicable à compter du 1°’ janvier 2026 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des

systèmes d'assainissement collectif;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris

en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-

3 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025;

Vu la délibération DL/CA/25-39 du 29 octobre 2025 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Adour

Garonne portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin

pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5;

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les

redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont

été remplacées, depuis le 1°’ janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par

deux redevances pour performance «des réseaux d’eau potable » d’une part, et «des systèmes

d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif :

Elle est facturée par l'Agence de l’eau aux collectivités compétentes ou leurs établissements publics

compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en

sont les redevables ;

Le tarif de base est fixé par l'Agence de l’eau Adour Garonne ;

Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d'assainissement collectif (c'est-à-dire la station d'épuration et l’ensemble du système de collecte

des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le

traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d'épuration);

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d’abattement de la redevance) ;

L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;

La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service

public de l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti

à la redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture

d'assainissement.Considérant que l'Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0,25 €HT par mètre cube le tarif de base de la

redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance

des systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0,30.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 12voix pour dont 3 par procuration ;

DECIDE

De fixer à 0,075€HT /m° le supplément au prix du m° facturés aux usagers de l'assainissement

collectif correspondant à la contre-valeur de la «redevance pour performance des systèmes

d'assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif, applicable à compter du 1° janvier 2026.

Délibération : adoptée

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR AVEYRON INGENIERIE (N° DE_2025_072)

Monsieur le Maire, rappelle au Conseil Municipal qu’à l'initiative du Département et de l’Association

Départementale des Maires de l’Aveyron et en vertu de l’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il a été décidé de créer une Agence Départementale sous la forme d’un Etablissement Public

Administratif.

L'article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « cette agence est chargée

d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui

le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ».

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il a été décidé par délibération du 9 septembre 2020

d’adhérer à Aveyron Ingénierie et de s'acquitter d’une cotisation annuelle ainsi que de désigner un

représentant au sein de l’Assemblée Générale de l’Agence.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’Aveyron Ingénierie s’est dotée d’un nouveau règlement

intérieur qui va notamment permettre de ne plus signer de convention spécifique pour chaque mission. Il

convient donc d'approuver ce règlement intérieur valant acceptation du cadre et des modalités

d'intervention de l'Agence.

Compte tenu de l’adhésion de la commune par convention au service instructeur d’Aveyron Ingénierie et du

fait de la substitution de cette convention par le règlement intérieur, il convient donc de confirmer l'adhésion

au instructeur de l'Agence.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 12 voix pour dont 3 par procuration,

DÉCIDE

- Confirme son adhésion à l'Agence Départementale Aveyron Ingénierie ;

- Confirme adhérer au service proposé par l’Agence Départementale d'instruction réglementaire des

autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol relevant de la compétence de la Commune adhérente,

dans le cadre des articles L.422-1 à L. 422-8, R.410-5, et R.423-15 à R.423-47 du Code de l'Urbanisme,

service désormais régi par le règlement intérieur de l'Agence ;- Confirme adhérer au service proposé par l'Agence Départementale de rédaction d’actes en la forme

administrative et publication au service de la publicité foncière et de l'enregistrement dans le cadre de

l’article L.1311-13 du Code général des Collectivités territoriales, service désormais régi par le règlement

intérieur de l'Agence ;

- Approuve le règlement intérieur de l'établissement public concernant les relations entre l'Agence et

ses adhérents tel qu’annexé à la présente délibération ;

Délibération : adoptée

REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES DU PÔLE MULTI-SERVICES (N° DE_2025_073)

Vu la délibération du 11 février 2014 relative à la définition de la répartition des charges du pôle multi-

services,

Vu la délibération du 11 octobre 2017 portant révision de cette répartition,

Considérant que le Département de l’Aveyron a restitué un bureau,

Considérant qu'il convient, en conséquence, de revoir la répartition des locaux afin de facturer les

charges de fonctionnement du bâtiment (eau, assainissement, chauffage, maintenance, électricité,

ascenseur) au pourcentage correspondant à l'occupation réelle,

Monsieur le Maire propose de CLE DE délibérer sur la répartition suivante : REPARTITION

Surface PC* Surface %

affectée | particulières Utile SU

(m2) — (m2)

Bureaux PMI 21.90 3.49 25.394 2.97%

ENenan AE CEUEE 38.40 613 | 44.526 5.21%

Orthophoniste 13.60 4.57 18.167 2.12%

ADMR 35.80 5.71 41.511 4.85%

Bureau restitué par Famille Rurale 53.40 3.76 57.160 6.68%

Salle réunion 1er étage 42.20 14.17 56.370 6.59%

Salle archives 85.00 13.56 98.561 11.53%

Salle réception 82.00 13.08 95.082 11.12%

Relais petite enfance 115.05 - 115.050 13.46%

Sous total | 487.35

Bibliothèque 163.95 163.950 19.17%

Autres Locaux mairie 126.00 13.28 139.280 16.29%

100.00%

TOTAL 777.30 77.75 855.05Charges téléphoniques et internet

Les charges de téléphone et d'internet seront facturées au bureau de l’orthophoniste, sur la base du coût

d’une ligne calculée parmi les huit lignes composant le standard.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 12 voix pour dont 3 par procuration,

DECIDE

- D'adopter la répartition des charges telle que définie dans le tableau ci-dessus, laquelle servira

de référence pour l’année 2024 et les années à venir;

- De valider les modalités de répartition des charges de téléphone et d'internet conformément

aux dispositions énoncées.

Délibération : adoptée

SUBVENTIONS : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'APEL L'ASSOCIATION DES PARENTS

D'ELEVES DE L'ECOLE STE MARIE (N° DE_2025 074)

Monsieur le Maire indique avoir reçu de nouvelles demandes de subvention de la part de l'APEL de l'école

Sainte-Marie qui a prend en charge les animations des fêtes de fin d'année sur la commune et sollicite une

subvention exceptionnelle de 250 €.

Chaque année, les animations sont organisées conjointement par les deux associations des parents d'élèves

de l'école des communale Les Chênes et l'école privée Sainte-Marie.

Vu le budget primitif 2025,

Considérant la demande de l'association des parents d'élèves de l'école Sainte Marie qui prend la charge

financière de l'animation de la fête de Noël pour les enfants de la commune,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 12 voix dont 3 par procuration,

DECIDE

- Approuve le versement de cette subvention de 250 euros à l'APEL de l'école Sainte-Marie et autorise

Monsieur le Maire à engager toutes les démarches liées à l'exécution ce cette décision. Délibération : adoptée

SUBVENTIONS : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CLASSE DECOUVERTE 2026 DE L'ECOLE DES CHENES

(N° DE_2025_075)

Les 48 élèves des classes élémentaires de l'école publique de Cassagnes-Bégonhès partiront en classe

découverte au Moulin des Sittelles 81 BURLATS du lundi 16 mars au mercredi 18 mars 2026 le montant total

du voyage s'élève à 9 310 €.

Le Département de l'Aveyron participe à hauteur de 12 € par enfants,

Une participation est demandée à l'association des parents d'élèves et à la commune de Cassagnes-

Bégonhès.

La participation de la commune de Cassagnes-Bégonhès à cette classe découverte pourrait être de : 20 € par

nuit et par enfant soit : 2 nuits x 20 € x 48 élèves = 1 920 €

Le reste du financement du voyage sera pris en charge par les familles.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 12 voix pour dont 3 par procurations,DECIDE

DONNE son accord pour le versement d’une participation à la classe découverte de 40 € par enfant.

Cette dépense sera donc inscrite au Budget Primitif 2026 pour sa somme maximale de 1 920 €, et sera versée

sur une base de 40 € par enfant, sur justificatif de l'école en fonction de la présence effective des enfants.

Délibération : adoptée

BUDGET : DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL (N° DE_2025_076)

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que des travaux de réfection de l'escalier de l’église Saint-

Julien sont indispensables afin de garantir la sécurité des usagers.

Il précise au Conseil Municipal que les crédits inscrits à l’article 231 — opération 927 (travaux de réfection de

l'escalier de l’église) doivent être complétés. Il est donc nécessaire de procéder à l'ouverture de crédits

supplémentaires et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses

0 0

TOTAL 0 0 FONCTIONNEMENT

Investissement Recettes Dépenses

231-927 Immobilisations corporelles en cours | © 35 000

231-408 Immobilisations corporelles en cours | O -35 000

TOTAL o o

INVESTISSEMENT

TOTAL 0 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix pour dont 2 par procuration

DECIDE

+ Approuve la proposition de Monsieur le Maire

Délibération : adoptée

DRULHE Aurélie

Secrétaire de séance