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Procès Verbal - PV AFFICHAGE du 11 juin 2024
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Déliberation - Deliberations 20210302
Document publié le Mercredi 24 février 2021 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 20210302)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Inégalités sociales, Éducation,
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-202111107-DE
Reçu le 08/03/2021 Département des
YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
DEUXIEME PHASE DU
DISPOSITIF
DEPARTEMENTAL
D'AIDE D'URGENCE
VISANT A
ACCOMPAGNER LE BLOC
COMMUNAL POUR LE
SOUTIEN DES
COMMERÇANTS ET
ARTISANS
Date de convocation :
Mercredi 24 février 2021
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 34
Présents : 32
Représentés : 1
Votants : 33
N° DELIBERATION:
N° 2021-III-07
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 2 mars 2021
L'an deux mille vingt et un, le mardi 2 mars, à dix huit
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Madame BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI, Monsieur
DRENEUC, Monsieur ENNOUNI, Madame JEULAND,
Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR,
Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame SABINO,
Madame GENEIX, Madame GICQUEL, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FLEURY, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH.
Absent : Monsieur ROBISE
Absent excusé : Monsieur ENNOUNI
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ Marie-Nicole
Deuxième phase du dispositif départemental d'Aide
d'Urgence visant à accompagner le bloc communal
pour le soutien des commerçants et artisans
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, L. 1511-3 et
L. 2121-29,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III07-DE Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les Reçu le 08/03/2021 OBJET : mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
DEUXIEME PHASE DU
DISPOSITIF Vu le décret n°2020-1582 du 14 décembre modifiant les
DEPARTEMENTAL décrets n°2020-1262 du 16 octobre et n°2020-1310 du 29 D'AIDE D'URGENCE octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires VISANT A pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de ACCOMPAGNER LE BLOC l'état d'urgence sanitaire,
COMMUNAL POUR LE
SOUTIEN DES Vu la délibération du Conseil Départemental du 5 février 2021
COMMERÇANTS ET approuvant la seconde phase du dispositif d'aide d'urgence ARTISANS visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des
commerçants et artisans,
Vu les annexes à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Maire,
Considérant les impacts économiques, sanitaires et sociaux du covid-19 sur les activités liées au commerce, à l'artisanat, à la
restauration et à l'hôtellerie dans les Yvelines, notamment sur
la commune de Mantes-la-Ville, et ayant pour conséquence de N° DELIBERATION: renforcer les difficultés initiales de développement de son
tissu commercial,
N° 2021-III1-07
Considérant le rôle structurant du commerce, notamment du
commerce de proximité, dans le développement des centres-
villes et centres-bourgs, et les difficultés financières
auxquelles est confronté le commerce la Commune de
Mantes-la-Ville, depuis le 29 octobre 2020.
Considérant la nécessité de maintenir l'emploi de l'ensemble
du tissu commercial sur la Commune de Mantes-la-Ville,
Considérant la seconde phase du dispositif départemental
d'aide d'urgence au soutien au commerce et à l'artisanat
visant à accompagner le bloc communal en matière
d'immobilier d'entreprise dans ce contexte de crise et de
redynamisation de leurs centralités,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1° :
Approuve la création d'un dispositif d'aide exceptionnelle
communale à l'immobilier d'entreprises à destination des
établissements éligibles de la commune conformément au
règlement en annexe de la présente délibération. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20
Reçu le 08/03/2021 Article 2 :
De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer
tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
aide exceptionnelle.
DEUXIEME PHASE DU
DISPOSITIF
DEPARTEMENTAL
D'AIDE D'URGENCE VASAREÀ Ainsi fait et délibéré, le 2 mars 2021
ACCOMPAGNER LE BLOC
COMMUNAL POUR LE
SOUTIEN DES
COMMERÇANTS ET
ARTISANS
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville,
N° DELIBERATION:
N° 2021-III-07
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :9YLoù Règlement relatif au dispositif d’aide communale exceptionnelle visant le soutien au tissu commercial
ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de déterminer les attributions de l’aide exceptionnelle à l'immobilier d'entreprise sous forme de compensation de loyers aux établissements éligibles au titre de ce dispositif.
ARTICLE2: CRITERES D’ELIGIBILITE AU DISPOSITIF D’AIDE EXCEPTIONNELLE COMMUNALE
e Sont éligibles à l’aide exceptionnelle communale, les établissements ayant les activités suivantes :
Les établissements frappés d'interdiction d'accueillir du public par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ayant une activité commerciale
Les établissements ayant une activité de restauration /débit de boissons frappés
d'interdiction d’accueillir du public par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et ceux
ayant une activité d’hôtellerie.
Les établissements frappés d'interdiction d’accueillir du public par le décret n°2020-1310 du
29 octobre 2020 ayant une activité commerciale et touristique / sportive / culturelle.
L'ensemble des activités susvisées sont détaillées en annexe 2 du présent règlement.
e Et répondant aux critères cumulatifs suivants :
Localisé sur la Commune de X
Inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers,
Recevant du public installé dans un bâtiment (cf annexe 1),
Titulaire d’un bail commercial ou attestation justifiant d’une activité commerciale ou
propriétaire de locaux commerciaux (activités exercées dans des locaux générant un fonds de
commerce) sur la période concernée par laide,
Date de création antérieure à la période d'indemnisation débutant à partir du 1% octobre 2020
(les établissements de moins d’un an sont éligibles),
Effectif inférieur à 20 salariés,
Capital social détenu à plus de 50 % par une ou plusieurs personnes physiques,
Activité ne recevant pas de financement public en fonctionnement en 2020 excepté les aides
reçues pour lutter contre les conséquences économiques de la crise sanitaire due à l’épidémie
de Covid-19
ARTICLE 3: MODALITES DE FINANCEMENT
Les commerçants et les artisans éligibles pourront solliciter un soutien financier de la Commune au titre du dispositif d’aide exceptionnelle communale qui sera calculé pour chacun d’entre eux dans la limite des plafonds suivants :
- Forfait 1 pour ceux ayant une activité commerciale : une subvention correspondant au montant des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier professionnels dus au titre de la période qui s’étend du 1 octobre au 31 décembre 2020 dans la limite d’un total de 5 000 €.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III07PJ1-AU
Reçu le 08/03/2021 - _ Forfait 2 pour ceux ayant une activité de restauration et/ou d’hôtellerie: une subvention correspondant au montant des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier professionnel dus au titre de la période qui s’étend du 1 octobre au 31 janvier 2021 dans la limite de 10 000 €.
- Forfait 3 pour ceux ayant une activité commerciale et touristique ou sportive ou culturelle: une subvention correspondant au montant des loyers ou des échéances d'emprunt immobilier professionnel dus au titre de la période qui s’étend du 1‘ octobre au 31 janvier 2021 dans la limite de 10 000 € pour les établissements éligibles
Le montant de la subvention versée aux commerçants pourrait être écrêté en fonction du
financement accordé par le Département à la Commune pour mettre en place le présent dispositif d’aide communal de soutien aux commerçants et artisans à faire face à leurs
échéances immobilières.
ARTICLE 4 : DELAI DE DEPOT DES DEMANDES DE FINANCEMENT ET MODALITES D’INSTRUCTION
La date limite de dépôt des dossiers de demande de financement par les commerçants et artisans est fixée
au XX XX.
Les demandes devront être adressées à NOM DU SERVICE OÙ DIRECTION CONCERNE 2 ladresse
suivante :
KXXKKXOKKKKX fr
ARTICLE 5 : PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE DEMANDE
Pour bénéficier du dispositif d’aide exceptionnelle communale, les commerçants et artisans devront transmettre par voie dématérialisée aux services de la Commune les documents suivants :
- Un courrier signé du commerçant ou de l'artisan sollicitant un financement au titre du dispositif d’aide exceptionnelle communale aux commerçants et artisans ;
- Attestation de domiciliation de l’établissement ;
- Extrait Kbis de moins de 3 mois pour les entreprises inscrites au registre du commerce ou extrait
D1 pour les entreprises uniquement inscrites au répertoire des métiers ;
- Résultat de recherche en matière de procédure collective (présent sur l'extrait D1 pour les entreprises uniquement inscrites au répertoire des métiers) ;
- Titulaire d’un bail commercial ou propriétaire de locaux commerciaux (activités exercées dans des locaux générant un fonds de commerce) sur la période concernée par laide ;
- Demandes / quittances de loyers ou avis d'échéance d’emprunt immobilier dus au titre de la
période concernée par l’aide. ;
- Attestation confirmant une gestion privée des activités du forfait 3.
- Un RIB (pièce à fournir pour le versement de la subvention).
La Commune se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative nécessaire à l'instruction de la
demande de refinancement.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III07PJ1-AU
Reçu le 08/03/2021 ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DES COMMERCANTS ET ARTISANS BENEFICIAIRES
À ce titre, chaque commerçant ou artisan bénéficiaire s'engage à :
utiliser le financement pour l’objet concerné initialement,
informer dans les meilleurs délais la Commune d’un changement de situation concernant
l'établissement bénéficiaire de l’aide,
mettre à la disposition de la Commune tout document administratif ou financier nécessaire à
Pinstruction du dossier de demande de financement et au contrôle de l'utilisation de celui-ci,
accepter d'être citée dans tous les supports de communication de la Commune et de ses
partenaires.
ARTICLE 7 : CONTROLE ET ANNULATION DE LA SUBVENTION
La Commune est en droit d’exiger le reversement immédiat d’une partie où de la totalité des sommes
versées au titre du présent règlement dans le cas où :
les engagements prévus dans le règlement ne sont pas respectés ;
une erreur est décelée dans les informations transmises à la Commune relative à l’éligibilité de
Pétablissement bénéficiaire :
les données relatives à l’éligibilité de l'établissement bénéficiaire sont modifiées pendant la durée
de la convention ;
le contrôle fait apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé ou l’a été à des
fins autres que celles prévues par le règlement.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III07PJ1-AU
Reçu le 08/03/2021 Annexe 1 : liste des Etablissements Recevant du Public (ERP) installé dans un bâtiment
La classification ERP est définit dans la notice de sécurité incendie et comprend, pour ceux installés dans un bâtiment, les catégories suivantes :
L Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple.
M Magasins de vente, centres commerciaux.
N Restaurants et débits de boissons.
O Hôtels et pensions de famille.
P Salles de danse et salles de jeux.
R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances.
S Bibliothèques, centres de documentation.
T Salles d'expositions.
U Etablissements sanitaires.
V Etablissements de culte.
W Administrations, banques, bureaux.
X Etablissements sportifs couverts.
Y Musées.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III07PJ1-AU
Reçu le 08/03/2021 Annexe 2 : La liste des activités éligibles
Nomenclature NAEF :
Division ou code
Condition particulière
Etablissements ayant une
activité commerciale
47 - Commerce de détail!
74 - Autres activités
spécialisées, scientifiques et
techniques (activités
photographiques.)
96 - Autres services
personnels (Coiffure, soins
de beauté...)
Activité frappée d'interdiction
d’accueillir du public par le
décret du 30 octobre 2020
Etablissements ayant une
activité de restauration
56 Restauration /débit de
boisson/traiteurs
Activité frappée d'interdiction
d’accueillir du public par le
décret du 30 octobre 2020
Etablissements ayant une
activité d’hôtellerie
55107 Hôtel et hébergement
similaire
Etablissements ayant une
activité commerciale et
touristique ou sportive ou
culturelle
93132 et 93197 Activités des
centres de culture physique /
autres activités liées aux sport
7911Z et 79127 Apence de
voyages et voyagistes
59147 Cinéma
90047 Gestion de salle de
spectacles
91027 Gestion de musées
Activité frappée d'interdiction
d’accueillir du public pat le
décret du 30 octobre 2020
! Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après transformations mineures) généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. Cette activité de commerce de détail peut aussi recouvrir la livraison et l'installation chez le client (de meubles ou
d'électroménager par exemple).
5
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III07PJ1-AU
Reçu le 08/03/2021 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III07PJ1-AU
Reçu le 08/03/2021 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-2021 DOREMREREntE des
Reçu le 08/03/2021 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
APPROBATION DE LA
CONVENTION CADRE
POUR L'ETUDE ET LA
REALISATION DE
PRESTATIONS DE
SERVICES ENTRE
SEINE-ET-YVELINES
NUMERIQUE ET LA
COMMUNE DE MANTES-
LA-VILLE
Date de convocation :
Mercredi 24 février 2021
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 34
Présents : 33
Représentés : 1
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2021-I11-08
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 2 mars 2021
L'an deux mille vingt et un, le mardi 2 mars, à dix huit
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents : Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Monsieur ROBISE, Madame PEULVAST-BERGEAL,
Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI,
Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER, Monsieur
CHIODELLI, Monsieur DRENEUC, Madame JEULAND,
Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur ZAIÏTAR,
Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame SABINO,
Madame GENEIX, Madame GICQUEL, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FLEURY, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH.
Absent excusé : Monsieur ENNOUNT
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ Marie-Nicole
Approbation de la Convention Cadre pour l'étude et
la réalisation de prestations de services entre
Seine-et-Yvelines Numérique et la commune de
Mantes-la-Ville
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de La Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines
du 18 décembre 2015 portant création du Syndicat Mixte
Ouvert Seine et Yvelines Numérique,
Vu la délibération du Comité Syndical de Yvelines
Numériques du 31 janvier 2017 portant création d'une centrale d'achat et ses conditions de fonctionnement, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-202111108-DE
Reçu le 08/03/2021
N° DELIBERATION:
N° 2021-III-08
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :© 03 Lo.
Le Maire/,
S.9amm
Considérant l'intérêt pour la Commune d'adhérer à ladite
centrale d'achat,
Considérant le projet de convention cadre ci-joint, pour
l'étude et la réalisation de prestations de services avec
Yvelines Numérique pour le segment « Numérique pour
l'Education »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 33 voix
POUR et une ABSTENTION (Madame GENEIX)
DECIDE
Article 1er :
D'approuver le projet de convention cadre ci-joint pour
l'étude et la réalisation de prestations de services avec
Yvelines Numérique pour le segment « Numérique pour
l'Education ».
Article 2 :
D'autoriser le Maire à signer la dite convention qui
prendra effet à compter de sa notification par Seine-et-
Yvelines numérique et tous documents s'y rapportant et s'appliquera pendant une durée de trois ans.
Article 3 :
Dit que les crédits sont inscrits en dépense au budget de
l'exercice en cours de la commune.
Article 4 :
Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Ainsi fait et délibéré, le 2 mars 2021
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. 23 JUIL. 202 +7 Seine et Yvelines
7 NME COURRIER ARRIVÉ
CONVENTION CADRE POUR L’ETUDE ET LA REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE SEINE-ET-YVELINES NUMERIQUE
ET LE BENEFICIAIRE LA MAIRIE DE MANTES-LA-VILLE
NUMERIQUE POUR L’EDUCATION
ENTRE :
Le Syndicat Mixte Ouvert « Seine-et-Yvelines numérique >», Etablissement public doté de la personnalité morale, située 15bis avenue du Centre, 78280 GUYANCOURT, créé par arrêté préfectoral en date du 12 avril 2016 et représentée par le Président du Comité Syndical, dûment habilité à cet effet par une décision du Comité Syndical en date du 15 juin 2017.
Ci-après dénommée «Seine-et-Yvelines numérique », ou Le « Syndicat »,
D'une part,
ET
La Mairie de Mantes-la-Ville, située, Place de la Mairie, BP 30842, 78711 MANTES- LA-VILLE
Représentée par, Le Maire de Mantes-la-Ville, Monsieur DAMERGY Sami, dûment habilité par délibération n°2020-VII-12, en date du 22 juillet 2020,
Ci-après dénommé « Le bénéficiaire»,
D’autre part,
Seine-et-Yvelines Numérique - 15 bis, avenue du Centre - 78280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr Te
SIRET : 200 062 248 000 48 - APE : 84112 Seine-et-Yvelines Numérique - 15 bis, avenue du Centre - 78280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr TT , #
F ° .
/ Seine et Yvelines
Numérique
PRÉAMBULE
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5721-3;
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, Le bénéficiaire peut se grouper avec un établissement public, par convention, pour l'étude et l'exploitation de services présentant un intérêt commun pour chacune des parties.
Considérant que par délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 18 décembre 2015, le Département des Yvelines a décidé de créer un Syndicat Mixte Ouvert en charge à titre principal de l’aménagement numérique et à titre facultatif de la mise en œuvre du Schéma départemental d'aménagement numérique, de la vidéoprotection et du numérique dans les établissements d'enseignements.
Considérant que les statuts de Seine-et-Yvelines numérique, habilitent, à titre complémentaire, ledit Syndicat à réaliser pour ses membres et pour d’autres collectivités territoriales ou personnes publiques des missions de coopération, coordination et prestations de services se rattachant à ses compétences ou dans Le prolongement de celles-ci, y compris par des groupements de commandes ou en tant que centrale d’achats.
Considérant que Seine-et-Yvelines numérique a mis en œuvre, avec l’aide notamment du Département et des Collectivités territoriales intéressées, un plan d'extension du réseau départemental de communications électroniques en fibre optique permettant le raccordement de nombreux sites, et rendant par là même possible la mise en place de nouveaux services.
Considérant que le Comité syndical de Yvelines numériques a délibéré Le 31 janvier 2017 sur la création d’une centrale d’achats et ses conditions de fonctionnement, conformément aux statuts.
Considérant que le bénéficiaire souhaite développer les outils et compétences numériques au sein des établissements d’enseignement dont elle a la responsabilité, en liaison avec la communauté éducative en charge des aspects pédagogiques et dans le respect des directives arrêtées par les services territorialement compétents du Ministère de l'Education Nationale.
Considérant qu’il convient dans ce cadre de fixer les modalités selon lesquelles Le bénéficiaire entend confier à Seine-et-Yvelines numérique des prestations d’études et de services.
SIRET : 200 062 248 000 48 - APE : 8411Z
2 RSR Ÿ Seine et Yvelines
X 7 Numérique
CECI RAPPELÉ, IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1°": Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de réalisation par Seine- et-Yvelines numérique de prestations de services et d’études au titre de l'aménagement numérique dans les établissements d’enseignements dont est gestionnaire Le bénéficiaire.
La présente prestation concerne les seules modalités d'exécution du service en cause et non la compétence concernée, qui reste dévolue au bénéficiaire.
Les prestations proposées par Seine-et-Yvelines numérique sont des prestations effectuées directement par les équipes du Syndicat et/ou en partenariat avec d’autres acteurs, détaillés au sein de la présente convention de prestations;
IL est convenu que, par la conclusion de la présente convention, le bénéficiaire devient Membre de la centrale d’achats de Seine-et-Yvelines numérique et pourra, à sa seule initiative, accéder au segment « Equipements et services numériques pour l'éducation » du catalogue de fournitures et de services de ladite centrale d’achats et effectuer des commandes, dans Les conditions détaillées en Annexe 2 des présentes.
Article 2 : Liste des établissements scolaires
Tous les établissements scolaires sous la responsabilité du bénéficiaire peuvent disposer des offres et des services proposés par Seine-et-Yvelines numérique et/ou sa centrale d’achat.
Article 3 : Obligations de Seine-et-Yvelines numérique
Le Syndicat s'engage à proposer, par ses propres équipes où via des partenariats avec d’autres acteurs, les prestations d’études et de services portant notamment sur :
o Gestion dynamique des équipements numériques: Inventaire et conseil en matière de gestion de parc, maintenance informatique des équipements en collège et en école; (ordinateurs, systèmes de vidéo-projection, réseau informatique fixe ou wifi) ;
o Conseil pour le montage de projets: Aide au déploiement de projets complexes, par exemple : assistance au déploiement de projets pédagogiques
Seine-et-Yvelines Numérique - 15 bis, avenue du Centre - 78280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr L =. dl
SIRET : 200 062 248 000 48 - APE : 84117
3 Se 7 S
Ÿ
eine et Yvelines
K°7 Numérique
basés sur des tablettes (y compris préparation, sécurisation et gestion courante des tablettes) ou des robots, développement du codage et de l’algorithmique ;
o Accès à des solutions « prêtes-à-l’emploi » : Référencement de solutions numériques complètes (validées avec les services de l'Education Nationale - DSDEN - et La DANE - Délégation Académique au Numérique Educatif) telles que Web Radio, Web-TV, classes EPS ;
o Conseil et référencement de solutions pour l’accès au Haut débit et Très Haut Débit en établissement scolaire ;
o Accompagnement à la mise à disposition d’un «Espace Numérique de Travail», tant pour les collèges que pour les écoles, et aux projets de déploiement associés (pilotage projet, formation, conseil) ;
o Mise en œuvre d’un dispositif de prêt d'équipements au bénéficiaire, incluant une prise en main et un retour d'usage. De cette manière, chaque bénéficiaire pourra donner accès à son/ses écoles et services périscolaires de manière temporaire (par bloc de 6 à 12 semaines) à des matériels qu’elle n’est pas contrainte d'acheter pour l’occasion, ou qu’elle peut tester préalablement à un achat.
En fonction de ses besoins, et après concertation préalable avec Seine-et-Yvelines numérique, formalisée par un relevé de décisions, sur les objectifs et modalités des prestations le bénéficiaire pourra commander une ou plusieurs prestations, telles que décrites dans le catalogue et bordereau de prix unitaires en Annexe 1 des présentes.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à remettre au Syndicat toute pièce (à titre d'exemples : liste des établissements scolaires, documents techniques, inventaire, ….) qui serait utile au dimensionnement des prestations.
Article 5 : Planning de réalisation
Le calendrier prévisionnel de réalisation des prestations sera défini en concertation avec les parties prenant dans Le cadre d’une réunion de lancement.
Article 6 : Conditions financières
Pour les prestations commandées par le bénéficiaire et réalisées par Seine-et- Yvelines Numérique conformément à l’article 3 de la présente convention, Le
Seine-et-Yvelines Numérique - 15 bis, avenue du Centre - 78280 Guyancourt — WWW, Sÿ-AUMErIQUE fr _
SIRET : 200 062 248 000 48 - APE : 8411Z
4
— KZ Numérique
Syndicat facturera au bénéficiaire, conformément à la réglementation en vigueur, sur la base de l’annexe 1.
Article 7 : Information réciproque des parties
Les parties s'engagent à se tenir mutuellement et régulièrement informées de toute information utile relative aux avantages et inconvénients de toute nature liés aux prestations de services concernées par Les présentes.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification par Seine-et- Yvelines numérique au bénéficiaire, après accomplissement des formalités de transmission à la Préfecture, et s’applique pendant une durée de trois(3) ans.
Article 9 : Résiliation de la convention
Le bénéficiaire peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par Le Bénéficiaire.
Le bénéficiaire peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par Seine-et-Yvelines numérique telles que prévues à la présente convention. Dans ce cas, le bénéficiaire adresse à Seine-et-Yvelines numérique une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, Les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, le bénéficiaire adresse à Seine-et- Yvelines numérique la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant La décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d'exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation à Seine-et-Yvelines numérique.
La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes.
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SIRET : 200 062 248 000 48 - APE : 84117
5 }/ Seine et Yvelines
XK°7 Numérique
Article 8 : Litiges
En cas de litiges sur l'interprétation ou sur l’application de la présente convention les parties se réuniront pour tenter de trouver une solution amiable.
Si une telle solution ne pouvait être trouvée dans un délai de 3 mois après apparition du litige celui-ci serait soumis au tribunal administratif de Versailles.
Fait à Guyancourt, le 4 le3 132321
Pour Seine-et-Yvelines numérique, Pour Le bénéficiaire,
Le Maire,
Laurent ROCHETTE
Directeur Générel UE
SEINE-ET-YVELINES NUMERIO
Seine-et-Yvelines Numérique - 15 bis, avenue du Centre - 78280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr Te
SIRET : 200 062 248 000 48 - APE : 8411Z
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Seine-et-Yvelines Numérique - 15 bis, avenue du Centre - 78280 Guyancourt — wwWw.sy-numerique.fr
SIRET : 200 062 248 000 48 - APE : 8411Z
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7} Numérique
Frais d'accès aux services Numérique pour l'Education à payer uniquement à la première commande 100 €
Accompagnement dans le montage de projets numériques éducatifs - Junior Taux Horaire 75 € Accompagnement dans le montage de projets numériques éducatifs - Confirmé Taux Horaire 95 € Accompagnement dans le montage de projets numériques éducatifs - Senior Taux Horaire 110 €
Intervention technicien pour mise en service Taux Horaire 75 €
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Chefferie de projet "Espace Numérique de Travail" coût par licence active/ an 0,4 € Mise à disposition d’un « Espace Numérique de Travail »
Bordereau des prix unitaires EDUCATION (BPU)
Objet
Gestion dynamique des équipements numériques
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Prix unitaires €
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III08PJ2-DE
Reçu le 08/03/2021 COMITE SYNDICAL
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1
/YVELINES NUMÉRIQUES
2017-CSYN-026
Délibération relative à la Création d'un budget annexe « Uvelines Numériques centrale d'achats »
et à la Modification de la contribution des pouvoirs adjudicateurs liés à la centrale d'achats
Le 14 décembre 2017, le Comité syndical d' «Yvelines Numériques» s'est réuni au Domaine
de Madame Elisabeth à Versailles sur convocation du Président du Comité syndical adressée le
11 décembre 2017.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts d'« Uvelines Numériques »,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 en date du 31 décembre 2007 applicable aux services publics
industriels et commerciaux,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Comité syndical,
Etaient présents avec voix délibératives :
dUvelines
Nom du déléqué Collectivité | Absent | Suppléé(e) par
représentée | (A)
M. Pierre Bédier CD78 A
Mme | Malika Barry CA SGBS A
M. Bertrand Coquard CD/8
Mme | Cécile Dumoulin CD78
M. Thierry Doll CA SGBS A
M. François Garay CU GPSO
M. Pierre Gautier CU GPSO A
M. Daniel Gouriou CC Portes A
d'Ile-de-
France
M. Stéphane Häzan CU GPSO A
Mme | Anne Hery Le Pallec CC Haute
Vallée de
Chevreuse
M. Philippe Leblond CC Cœur
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III08PJ3-AU
Reçu le 08/03/2021 Nom du délégué Collectivité | Absent | Supplééle) par
représentée (A)
Mme | Lina Lim CA SGBS
M. Jean-Jacques | Monsat CC du Pays
Houdanais
M. Karl Olive CD78
M. Serde Quérard CA
Rambouillet
Territoires
M. Laurent Richard CC Gally
Mauldre
Mme | Pauline Winocour-Lefèvre | CD/8 À
Absents excusés: M. Pierre Bédier, Mme Malika Berry, M. Thierry Doll, M. Pierre Gautier, M. Daniel Gouriou, M. Stéphane Hazan, Mme Pauline Winocour-Lefèvre.
Pouvoirs : 3
M. Pierre Bédier A M. Karl Olive
M. Thierry Doll A Mme Lina Lim
Mme Pauline Winocour-Lefèvre À M. Bertrand Coquard
Le calcul du quorum s'établit comme suit:
Compétences Membres Quorum | Présents ou Représentés
Affaires générales 7 g B
Le quorum étant atteint,
Le Comité syndical,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la création dun budget annexe « Yvelines Numériques centrale d'achats » et précise que ce budget annexe est assujetti à la TVA et adopte la nomenclature M4.
DECIDE de modifier la quatrième section («Contribution des membres »] de l'article 1 de la Délibération
2017-CSYN-03 relative à la centrale d'achats «velines Numériques centrale d'achats », adoptée le 31 janvier 2017, qui devient:
« Contribution des membres »
Îl nest pas demandé aux membres de contributions aux charges de la centrale dachats
Cependon( la centrale dochots appliquera les frais d'entrée suivants pour les pouvoirs adiudicateurs liés à Yvelines Numériques par convention :
100 € pour les communes et groupements de collectivités territoriales de moins de 2000 habitants ;
500 € pour les communes et groupements de collectivités territoriales entre 2001 et 10000 habitants
000 € pour les communes et groupements de collectivités lerritorioles entre 10001 hobitents et 25000 habitants ;
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III08PJ3-AU
Reçu le 08/03/2021 PUUU € DU ES CUIHHIUIIES El groupements de collectivités territoriales de plus de 25001 habitants ;
5000 € pour /es groupements de collectivités territoriales dépassonts les 100.000 habitants, et pour /es
autres pouvoirs adiudicoteurs.
De plus, le centrale déchats appliguera un loux de morge de 5 & sur les marchés publics et autres contrats
de le commande publique »
APPROUVE en conséquence la modification des conditions d'accès à « Uvelines Numériques centrale
d'achats ».
La présente décision peut être attaquée par la voie dun recours en annulation devant le Tribunal
administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication suivant les articles
R42FT et R421-2 du Code de justice administrative.
Le Président du Comité syndical
t du Comité syndical et par
délégation de signature, le Directeur général
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III08PJ3-AU
Reçu le 08/03/2021 après transmission au
Contrôle de la Légalité
le :
AR n°:
COMITE SYNDICAL
2019-CSYN-02
DELIBERATION RELATIVE A LA CENTRALE D'ACHATS D'UVELINES NUMERIQUES
Le mercredi 20 février 207, le Comité syndical d'Yvelines Numériques s'est réuni à l'Hôtel du Département sur
convocation du Président du Comité syndical adressée le 1 février 2019
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2075 relative aux marchés publics, et notamment son article 26,
Vu les statuts d'dvelines Numériques,
Vu l'arrêté n° 2019-01 relatif à la délibération n°2016-CSYN-004 en date du 20 mai 201 portant délégation de compétence au Président, Madame Pauline WINOCOUR-LEFEVRE représentera le Président lors du Comité Sundical du 20 février 2019
Etaient présents avec voix délibératives :
2019-CSYN-02 - Délibération
Nom du déléqué Collectivité représentée Te Suppléé{e] per
M. Pierre Bédier CD/8 À
Mme | Malika Barry CA SGBS À
M. Bertrand Coquard CD/8
Mme | Cécile Dumoulin CD/8 À
M. François Garay CU GPSO À
M. Pierre Gautier CU GPSO A
M. Daniel Gouriou CC Portes d'lle-de-France À
M. Stéphane Haäzan CU GPSO A
Mme | Anne Hery Le Pallec es Vallée de
M. Philippe Leblond CC Cœur d'Uvelines À
Mme | Lina Lim CA SGBS A
M. Jean-Jacques | Mansat CC du Pays Houdanais
M. Karl Olive CD78 À
Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
078-200062248-20190220-2019-
CSYN-02-DE
Date de réception préfecture :
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III08PJ4-AU
Reçu le 08/03/2021 M. Serge Quérard CA Rambouillet Territoires
M. Laurent Richard CC Gally Mauldre
Mme | Pauline Winocour-Lefèvre | CD/8
M. Thierry Doll CA SGBS démissionnaire
Absents excusés : M. BEDIER, Mme DUMOULIN, Mme BARRY, M. GARAU, Mme LIM, M. GAUTIER, M. HAZAN, M. OLIVE
Pouvoir : 4
- Mme BARRY à M. QUERARD
- Mme DUMOULIN à M. COQUARD
- M. GARAY à M. RICHARD
- M. OLIVE à Mme WINOCOUR-LEFEVRE
Le calcul du quorum s'établit comme suit:
Compétences Membres Quorum | Présents ou Représentés
Affaires générales 17 9 10
Le quorum étant atteint,
Le Comité syndical, après en avoir délibéré
A l'unanimité
ARTICLE 1: Approuve les conditions générales de recours de la centrale d'achats annexées à la présente
délibération afin d'intégrer le dispositif d'intermédiation
ARTICLE 2 : Approuve la mise à jour de la délibération 2017-CSUN-03 et notamment son article 1 relatif aux frais
d'entrée pour les «autres pouvoirs adjudicateurs » liés à Mvelines Numériques par convention en ajoutant une
catégorie « d'autres pouvoirs adjudicateurs » dont le détail suit :
-_ Structures rattachées à une commune et dotées d'un budget annexe (exemples : CCAS, Caisses des écoles, associations disposant d'un pouvoir adjudicateur notamment) : frais d'adhésion identiques à ceux de la commune
de rattachement
-__Collèges* et lycées*: 200€
-__ Syndicats intercommunaux comptant jusqu'à 5 communes : SOÛ€
-__ Syndicats intercommunaux comptant entre 6 et 30 communes: 500€
-__ Sundicats intercommunaux comptent plus de 31 communes, et syndicats mixtes : 3000€
- Etablissements d'enseignement supérieur et Centres de formation pour adultes : 500€
-_ Organisations consulaires (exemples: CCI, Chambre des métiers, chambre de l'agriculture notamment} : 500€
-__ Parcs naturels régionaux : 100€
-_ Hôpitaux et établissements de santé publics : 3000€
2019-CSYN-02 - Délibération Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
078-200062248-20190220-2019-
CSYN-02-DE
Date de réception préfecture :
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III08PJ4-AU
Reçu le 08/03/2021 - HEPAD:1000 €
Autres pouvoirs adjudicateurs (exemples : Région, Préfecture de Police, EPIC, bailleurs sociaux, Union européenne
notamment] : S000€
(*] Ces établissements gèrent de manière autonome leur budget notamment pour la téléphonie.
Les autres frais d'entrée ne sont pas modifiés.
La présente décision peut être attaquée par le voie dun recours en annulation devant le Tribunal administratif de
Versailles, dons un délai de deux mois à compter de sa publication suivant les articles R 4211 et R427-2 du Code
de justice administrative
à
019-CSYN-02 - Délibération Pade 3 SUT 3 <: (
Accusé de réception en préfecture
078-200062248-20190220-2019-
CSYN-02-DE
Date de réception préfecture :
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Reçu le 08/03/2021 Seine et Yvelines
Numérique
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SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z
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2020-CSSYN-63
CONDITIONS GENERALES DE RECOURS
DE LA CENTRALE D’ACHATS SEINE-ET-YVELINES NUMERIQUE
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III08PJ5-AU
Reçu le 08/03/2021 2/14
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SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z
PREAMBULE
La centrale d’achats propose de mettre à la disposition d’acteurs publics la mutualisation d’achats liés au Numérique.
Les statuts du Syndicat Mixte Ouvert (SMO) Seine-et-Yvelines Numérique ainsi que les présentes Conditions Générales de Recours (CGR) à la centrale d’achats règlent l’organisation et les conditions de fonctionnement de la centrale d’achats.
Peuvent bénéficier de la centrale d’achats :
- les membres adhérents pour l’une des compétences numériques non transférée lors de leur adhésion,
- et les personnes publiques non membres du SMO Yvelines Numériques, mais liées à la centrale d’achats par une convention d’études prévue par l’article L. 5721-3 du CGCT.
Conformément à l’article 26 de l’ordonnance 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la centrale d’achats Seine-et-Yvelines Numérique peut :
- acquérir des fournitures ou services destinés à des acheteurs, et les leur revendre (achat/revente) ;
- ou passer des marchés publics de travaux, fournitures ou services destinés à des acheteurs (intermédiation).
Article 1 – OBJET DE LA CENTRALE D’ACHATS DE SEINE-ET-YVELINES NUMERIQUE
Et respect par les membres des conditions générales de recours
La centrale d’achats passe des marchés publics ou accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services, des appels à projets, des conventions de partenariats et des conventions de groupements destinés à ses membres.
La centrale d’achats peut passer également, pour ses besoins propres, des marchés publics ou accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services, des appels à projets, des conventions de partenariats et des conventions de groupements, y compris dans le cadre de procédures communes.
Les marchés publics ou accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services, des appels à projets, des conventions de partenariats et des conventions de groupements conclus par la centrale d’achats sont mis à disposition des membres bénéficiaires.
Les membres s'engagent à respecter les conditions générales de recours à la centrale d’achats. En cas de manquement(s) grave(s) et/ou répété(s) aux obligations résultant des présentes conditions générales de recours, un membre peut être exclu de la centrale d’achats.
Article 2 – CHOIX DU RECOURS A LA CENTRALE D’ACHATS
Pour une convention de partenariat
La centrale d’achats peut conclure des partenariats pour ses Membres et pour ses propres besoins.
Accusé de réception en préfecture
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Article 3 - CHOIX DU RECOURS A LA CENTRALE D’ACHATS
Pour un marché public ou un accord-cadre ou un appel à projets
Préalablement au lancement d'une procédure de passation d'un marché public, d'un accord-cadre ou d’un appel à projet, la centrale d’achats en informe par tout moyen écrit, y compris informatique, chacun des Membres et leur adresse un recensement de leurs besoins qui leur permet de s’engager dans la consultation.
Si nécessaire, la centrale d’achats se réserve le droit de passer un marché public, accord-cadre ou appel à projet sans recourir au recensement des besoins de l’ensemble des Membres lorsque les achats ne concernent pas l’intégralité des Membres.
Article 4 - ACHAT / REVENTE
Conformément à l’article 26 de l’ordonnance 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la centrale d’achats de Seine-et-Yvelines Numérique peut :
- acquérir des fournitures ou services destinés à des acheteurs, et de les leur revendre (achat/revente)
- ou passer des marchés publics de travaux, fournitures ou services destinés à des acheteurs (intermédiation).
En achat/revente, cela signifie que le marché est exécuté par la centrale d’achats.
Le membre paiera la centrale d'achats sur simple facture sans qu'il soit nécessaire de joindre d'autres documents pour le paiement.
4.1. Passation du marché public (y compris les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre), de l'accord-cadre ou de l’appel à projet
La centrale d’achats passe le marché public, l'accord-cadre de travaux, fournitures ou services ou appel à projet destinés à chacun des membres bénéficiaires.
Les marchés subséquents sont passés par la centrale d’achats pour l’ensemble des Membres bénéficiaires et pour ses propres besoins.
Le marché public ou l'accord-cadre est passé par la centrale d’achats conformément aux règles des directives communautaires applicables et aux règles de l’ordonnance relative aux marchés publics, ou tout texte s’y substituant. La centrale d’achats dispose de tous pouvoirs, dans les limites de la législation et de la règlementation applicables, à l'effet de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la passation du marché public, de l'accord-cadre ou de l’appel à projet.
La centrale d’achats est responsable de la passation du marché public, de l'accord-cadre ou de l’appel à projet et prend notamment à sa charge, lorsque cela est nécessaire :
- la rédaction et la publication des avis de publicité du marché public, de l'accord-cadre ou du marché subséquent de l’appel à projet (avis de pré-information, avis de marché, avis d'intention de conclure, lettre de consultation, avis d'attribution, etc.) ;
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- la rédaction et la mise à disposition des candidats du dossier de consultation des entreprises (règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, modèle de déclaration des candidats, etc.) ;
- la négociation avec les candidats ;
- l'analyse des candidatures et des offres remises pour l'attribution du marché public, de l'accord- cadre ou de l‘appel à projet;
- la mise au point du marché public, de l'accord-cadre ou l’appel à projet ;
- la signature du marché public, de l'accord-cadre ou l’appel à projet ;
- la notification du marché public, de l'accord-cadre ou l’appel à projet ;
- le traitement des référés précontractuels, des référés contractuels, des recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables au marché public, à l’accord-cadre ou à l’appel à projets, des recours en contestation de la validité du contrat au sens de la jurisprudence du Conseil d’Etat dite « Tarn et Garonne (CE 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req. N°358994), des recours à fin indemnitaire dès lors qu’ils résultent d’un ou plusieurs motifs lié(s) à la passation du marché public ou de l’accord-cadre, des référés de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative dès lors qu’ils résultent d’un ou plusieurs motifs lié(s) à la passation du marché public ou de l’accord-cadre.
4.2. Exécution de l’appel à projet, de la convention de partenariat, du marché public, de l'accord- cadre - passation et exécution des marches subséquents passés sur le fondement d’un accord-cadre
4.2.1. Dispositions générales
Il est rappelé que la centrale d’achats signe les marchés publics, les accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services, les appels à projets, les conventions de partenariats et les conventions de groupements destinés à chaque membre bénéficiaire.
Les titulaires du marché public, ou de l'accord-cadre disposent conformément à l’ordonnance relative aux marchés publics d’un droit d’exclusivité ; dans ces conditions, chaque membre bénéficiaire s’engage à recourir au titulaire pour satisfaire ses besoins relevant dudit marché public, ou accord- cadre.
Le titulaire du marché, de l’accord-cadre ou de l’appel à projet est responsable de l’exécution à l'égard de la centrale d’achats et reste responsable à l’égard de la centrale d’achats des éventuelles conséquences dommageables lors de la mise en œuvre du marché.
Le titulaire du marché public, accord-cadre ou appel à projet exécute le marché public, accord-cadre ou appel à projet dans la limite des besoins de la centrale d’achats et de ses membres.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III08PJ5-AU
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SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z
4.2.2. Exécution de l’appel à projet, de la convention de partenariat
La centrale d’achats dispose de tous pouvoirs, dans les limites de la législation et de la règlementation applicables, à l'effet de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de l'exécution de l’appel à projet ou de la convention de partenariat.
4.2.3. Exécution du marché public
La centrale d’achats dispose de tous pouvoirs, dans les limites de la législation et de la règlementation applicables, à l'effet de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de l'exécution du marché public ; à ce titre, elle prend notamment à sa charge, lorsque cela est nécessaire :
- les émissions des bons de commande ;
- les opérations de vérification des prestations objet du marché public ;
- les décisions après vérification des prestations (notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction ou rejet) ;
- le versement des avances ;
- le règlement des acomptes, des factures et de toutes les demandes de paiement ;
- l'ensemble des mesures liées à la facturation des prestations objet du marché public ;
- l'ensemble des mesures liées aux retenues de garantie sur tous les versements du marché public (autres que les avances) ;
- l'application des formules de révision et d'actualisation des prix prévues par le marché public;
- l'application des pénalités ;
- la reconduction ou la décision de ne pas reconduire le marché public (le membre bénéficiaire informe la centrale d’achats par écrit - préalablement à la non-reconduction du marché public - de son intention de ne pas reconduire le marché public);
- les formalités nécessaires à la cession ou au nantissement des créances résultant du marché public ;
- la résiliation du marché public (toutefois, le membre bénéficiaire informe par écrit la centrale d’achats avant la résiliation du marché public de son intention de résilier le marché public) ;
- la mise en œuvre du mécanisme de l'exécution des prestations, objet du marché public, aux frais et risques du titulaire ;
- l’exécution des avenants et décisions de poursuivre le marché public (le membre bénéficiaire préalablement à la conclusion de l’avenant ou de sa décision de poursuivre en informe par écrit la centrale d’achats);
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- la possibilité de transiger avec le ou les titulaires
- le traitement des recours non visés à l’article 4 des conditions générales de recours à la centrale d’achats et notamment ceux à présenter au juge de l’exécution des contrats ;
- la publication de la liste des marchés mis à disposition par la centrale d’achats conformément à l’article 133 du code des marchés publics, ou tout texte s’y substituant ;
- le recensement économique des marchés publics conformément à l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public, pris en application du décret n° 2006- 1071 du 28 août 2006 ou tout texte s’y substituant ;
- la conservation et l’archivage des dossiers de marchés selon les règles en vigueur y compris pour les dossiers électroniques.
4.2.4. Exécution de l'accord-cadre par la centrale d’achats :
L’exécution des accords-cadres conclus par la centrale d’achats est assurée par la centrale d’achats.
La centrale d’achats prend notamment à sa charge :
- la reconduction ou la décision de ne pas reconduire l'accord-cadre ;
- la résiliation de l'accord-cadre ;
- les décisions de poursuivre l'accord-cadre et le suivi de l'exécution des décisions de poursuivre l'accord-cadre ;
- le traitement des recours non visés dans les conditions générales de recours à la centrale d’achats et notamment ceux à présenter au juge de l’exécution des contrats.
4.2.5. Passation et exécution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre par la centrale d’achats :
La centrale d’achats prend notamment à sa charge :
- la remise en concurrence organisée pour l'attribution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- les modifications et précisions éventuelles apportées aux termes fixés dans l'accord-cadre lors de la passation des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre;
- l'analyse des offres remises pour l'attribution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la mise au point des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la signature des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
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- la notification des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la conservation et l’archivage des dossiers de marchés selon les règles en vigueur y compris les dossiers électroniques.
- les opérations de vérification des prestations objet des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- les décisions après vérification des prestations (notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction ou rejet) ;
- le versement des avances ;
- le règlement des acomptes, des factures et de toutes les demandes de paiement ;
- l'ensemble des mesures liées à la facturation des prestations objet des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- l'ensemble des mesures liées aux retenues de garantie sur tous les versements des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre (autres que les avances) ;
- l'application des formules de révision et d'actualisation des prix prévues par les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- l'application des pénalités ;
- la reconduction ou la décision de ne pas reconduire les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre;
- la résiliation des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre;
- la mise en œuvre du mécanisme de l'exécution des prestations, objets des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre, aux frais et risques des titulaires ;
- la passation des avenants aux marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre et le suivi de l'exécution des avenants aux marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la soumission des avenants à la commission d’appel d’offres selon la réglementation en vigueur;
- les décisions de poursuivre les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre et le suivi de l'exécution des décisions de poursuivre les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la passation des marchés de prestations similaires et le suivi de l'exécution des marchés de prestations similaires ;
- la passation des marchés complémentaires et le suivi de l'exécution des marchés complémentaires;
- la transmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III08PJ5-AU
Reçu le 08/03/2021 8/14
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- le traitement de l'ensemble des recours liés à la passation ou à l'exécution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la possibilité de transiger avec le ou les titulaires ;
- le recensement économique des marchés publics conformément à l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public, pris en application du décret n° 2006- 1071 du 28 août 2006 ou tout texte s’y substituant ;
- la publication de la liste des marchés mis à disposition par la centrale d’achats conformément à l’article 133 du code des marchés publics ou tout texte s’y substituant;
- la conservation et l’archivage des dossiers de marchés selon les règles en vigueur y compris les dossiers électroniques.
Article 5 - INTERMEDIATION
Conformément à l’article 26 de l’ordonnance 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la centrale d’achats Seine-et-Yvelines Numérique peut :
- acquérir des fournitures ou services destinés à des acheteurs, et de les leur revendre (achat/revente)
- ou passer des marchés publics de travaux, fournitures ou services destinés à des acheteurs (intermédiation).
En intermédiation, cela signifie que le marché est mis à la disposition des membres de la centrale d’achats.
5.1. Passation du marché public (y compris les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre), de l'accord-cadre ou de l’appel à projet
La centrale d’achats passe le marché public, l'accord-cadre de travaux, fournitures ou services ou appel à projet destinés à chacun des membres bénéficiaires.
Les marchés subséquents sont passés par chacun des membres bénéficiaires pour leurs propres besoins.
Le marché public ou l'accord-cadre est passé par la centrale d’achats conformément aux règles des directives communautaires applicables et aux règles de l’ordonnance relative aux marchés publics, ou tout texte s’y substituant. La centrale d’achats dispose de tous pouvoirs, dans les limites de la législation et de la règlementation applicables, à l'effet de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la passation du marché public, de l'accord-cadre ou de l’appel à projet.
La centrale d’achats est responsable de la passation du marché public, de l'accord-cadre ou de l’appel à projet et prend notamment à sa charge, lorsque cela est nécessaire :
- la rédaction et la publication des avis de publicité du marché public, de l'accord-cadre (avis de pré-information, avis de marché, avis d'intention de conclure, lettre de consultation, avis d'attribution, etc.) ;
Accusé de réception en préfecture
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- la rédaction et la mise à disposition des candidats du dossier de consultation des entreprises (règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, modèle de déclaration des candidats, etc.) ;
- la négociation avec les candidats ;
- l'analyse des candidatures et des offres remises pour l'attribution du marché public, de l'accord- cadre ou de l‘appel à projet;
- la mise au point du marché public, de l'accord-cadre ou l’appel à projet ;
- la signature du marché public, de l'accord-cadre ou l’appel à projet ;
- la notification du marché public, de l'accord-cadre ou l’appel à projet ;
- le traitement des référés précontractuels
Chacun des membres bénéficiaires prend à sa charge, lorsque cela est nécessaire :
- la rédaction et la publication des avis de publicité du marché subséquent de l’appel à projet (avis de pré-information, avis de marché, avis d'intention de conclure, lettre de consultation, avis d'attribution, etc.) ;
- pour les seuls marchés subséquents : la rédaction et la mise à disposition des candidats du dossier de consultation des entreprises (règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, modèle de déclaration des candidats, etc.) ;
- pour les seuls marchés subséquents : la négociation avec les candidats ;
- pour les seuls marchés subséquents : l'analyse des offres remises
- pour les seuls marchés subséquents : la mise au point du marché subséquent
- pour les seuls marchés subséquents : la signature du marché public, de l'accord-cadre ou l’appel à projet ;
- pour les seuls marchés subséquents : la notification du marché subséquent ;
- pour les seuls marchés subséquents : le traitement des référés contractuels, des recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables au marché public, à l’accord-cadre ou à l’appel à projets, des recours en contestation de la validité du contrat au sens de la jurisprudence du Conseil d’Etat dite « Tarn et Garonne (CE 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req. N°358994), des recours à fin indemnitaire dès lors qu’ils résultent d’un ou plusieurs motifs lié(s) à la passation du marché public ou de l’accord-cadre, des référés de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative dès lors qu’ils résultent d’un ou plusieurs motifs lié(s) à la passation du marché public ou de l’accord-cadre.
5.2. Exécution de l’appel à projet, de la convention de partenariat, du marché public, de l'accord- cadre - passation et exécution des marches subséquents passés sur le fondement d’un accord-cadre
Accusé de réception en préfecture
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5.2.1. Dispositions générales
Il est rappelé que la centrale d’achats signe les marchés publics, les accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services, les appels à projets, les conventions de partenariats et les conventions de groupements destinés à chaque membre bénéficiaire.
Les titulaires du marché public, ou de l'accord-cadre disposent conformément à l’ordonnance relative aux marchés publics d’un droit d’exclusivité ; dans ces conditions, chaque membre bénéficiaire s’engage à recourir au titulaire pour satisfaire ses besoins relevant dudit marché public, ou accord- cadre.
Le titulaire du marché, de l’accord-cadre ou de l’appel à projet est responsable de l’exécution à l'égard de chacun des membres bénéficiaires et reste responsable à l’égard chacun des membres bénéficiaires des éventuelles conséquences dommageables lors de la mise en œuvre du marché.
Le titulaire du marché public, accord-cadre ou appel à projet exécute le marché public, accord-cadre ou appel à projet dans la limite des besoins de chacun des membres bénéficiaires.
5.2.2. Exécution de l’appel à projet, de la convention de partenariat
Chacun des membres bénéficiaires dispose de tous pouvoirs, dans les limites de la législation et de la règlementation applicables, à l'effet de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de l'exécution de l’appel à projet ou de la convention de partenariat.
5.2.3. Exécution du marché public
Chacun des membres bénéficiaires dispose de tous pouvoirs, dans les limites de la législation et de la règlementation applicables, à l'effet de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de l'exécution du marché public ; à ce titre, elle prend notamment à sa charge, lorsque cela est nécessaire :
- les émissions des bons de commande ;
- les opérations de vérification des prestations objet du marché public ;
- les décisions après vérification des prestations (notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction ou rejet) ;
- le versement des avances ;
- le règlement des acomptes, des factures et de toutes les demandes de paiement ;
- l'ensemble des mesures liées à la facturation des prestations objet du marché public ;
- l'ensemble des mesures liées aux retenues de garantie sur tous les versements du marché public (autres que les avances) ;
- l'application des formules de révision et d'actualisation des prix prévues par le marché public;
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- l'application des pénalités ;
- la reconduction ou la décision de ne pas reconduire le marché public (le membre bénéficiaire informe la centrale d’achats par écrit - préalablement à la non-reconduction du marché public - de son intention de ne pas reconduire le marché public);
- les formalités nécessaires à la cession ou au nantissement des créances résultant du marché public ;
- la résiliation du marché public (toutefois, le membre bénéficiaire informe par écrit la centrale d’achats avant la résiliation du marché public de son intention de résilier le marché public) ;
- la mise en œuvre du mécanisme de l'exécution des prestations, objet du marché public, aux frais et risques du titulaire ;
- l’exécution des avenants et décisions de poursuivre le marché public (le membre bénéficiaire préalablement à la conclusion de l’avenant ou de sa décision de poursuivre en informe par écrit la centrale d’achats);
- la possibilité de transiger avec le ou les titulaires
- le traitement des recours non visés à l’article 4 des conditions générales de recours à la centrale d’achats et notamment ceux à présenter au juge de l’exécution des contrats ;
- la publication de la liste des marchés mis à disposition par la centrale d’achats conformément à l’article 133 du code des marchés publics, ou tout texte s’y substituant ;
- le recensement économique des marchés publics conformément à l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public, pris en application du décret n° 2006- 1071 du 28 août 2006 ou tout texte s’y substituant ;
- la conservation et l’archivage des dossiers de marchés selon les règles en vigueur y compris pour les dossiers électroniques.
5.2.4. Exécution de l'accord-cadre par la centrale d’achats :
L’exécution des accords-cadres conclus par la centrale d’achats est assurée par chacun des membres bénéficiaires.
Chacun des membres bénéficiaires prend notamment à sa charge :
- la reconduction ou la décision de ne pas reconduire l'accord-cadre ;
- la résiliation de l'accord-cadre ;
- les décisions de poursuivre l'accord-cadre et le suivi de l'exécution des décisions de poursuivre l'accord-cadre ;
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- le traitement des recours non visés dans les conditions générales de recours à la centrale d’achats et notamment ceux à présenter au juge de l’exécution des contrats.
5.2.5. Passation et exécution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre par la centrale d’achats :
Chacun des membres bénéficiaires prend notamment à sa charge :
- la remise en concurrence organisée pour l'attribution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- les modifications et précisions éventuelles apportées aux termes fixés dans l'accord-cadre lors de la passation des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- l'analyse des offres remises pour l'attribution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la mise au point des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la signature des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la notification des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la conservation et l’archivage des dossiers de marchés selon les règles en vigueur y compris les dossiers électroniques.
- les opérations de vérification des prestations objet des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- les décisions après vérification des prestations (notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction ou rejet) ;
- le versement des avances ;
- le règlement des acomptes, des factures et de toutes les demandes de paiement ;
- l'ensemble des mesures liées à la facturation des prestations objet des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- l'ensemble des mesures liées aux retenues de garantie sur tous les versements des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre (autres que les avances) ;
- l'application des formules de révision et d'actualisation des prix prévues par les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- l'application des pénalités ;
- la reconduction ou la décision de ne pas reconduire les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre;
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- la résiliation des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre;
- la mise en œuvre du mécanisme de l'exécution des prestations, objets des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre, aux frais et risques des titulaires ;
- la passation des avenants aux marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre et le suivi de l'exécution des avenants aux marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la soumission des avenants à la commission d’appel d’offres selon la réglementation en vigueur;
- les décisions de poursuivre les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre et le suivi de l'exécution des décisions de poursuivre les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la passation des marchés de prestations similaires et le suivi de l'exécution des marchés de prestations similaires ;
- la passation des marchés complémentaires et le suivi de l'exécution des marchés complémentaires;
- la transmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
- le traitement de l'ensemble des recours liés à la passation ou à l'exécution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la possibilité de transiger avec le ou les titulaires ;
- le recensement économique des marchés publics conformément à l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public, pris en application du décret n° 2006- 1071 du 28 août 2006 ou tout texte s’y substituant ;
- la publication de la liste des marchés mis à disposition par la centrale d’achats conformément à l’article 133 du code des marchés publics ou tout texte s’y substituant;
- la conservation et l’archivage des dossiers de marchés selon les règles en vigueur y compris les dossiers électroniques.
Article 6 – FRAIS DE GESTION
Que les marchés soient en achat revente ou en intermédiation, la centrale d’achats appliquera un taux de marge de 5% sur les marchés publics et autres contrats de la commande publique afin de couvrir ses frais de fonctionnement.
Article 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
La comptabilité de la centrale d’achats est tenue et sa gestion assurée selon les règles de la comptabilité publique.
La centrale d’achats est soumise aux dispositions du Code général des collectivités territoriales afférentes aux règles budgétaires, financières et comptables applicables au département.
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Le membre paiera la centrale d'achats sur simple facture sans qu'il soit nécessaire de joindre d'autres documents pour le paiement.
Article 8 – MODALITES DE MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE RECOURS
Les conditions générales de recours à la centrale d’achats ne peuvent être modifiées que par une délibération du Comité Syndical.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 08/03/2021 Département des YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE 2020 -
2023
Date de convocation :
Mercredi 24 février 2021
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 34
Présents : 33
Représentés : 1
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2021-III-09
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 2 mars 2021
L'an deux mille vingt et un, le mardi 2 mars, à dix huit
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Monsieur ROBISE, Madame PEULVAST-BERGEAL,
Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI,
Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER, Monsieur
CHIODELLI, Monsieur DRENEUC, Madame JEULAND,
Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur ZAÏITAR,
Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame SABINO,
Madame GENEIX, Madame GICQUEL, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FLEURY, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH,
Absent excusé : Monsieur ENNOUNI
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ Marie-Nicole
Convention Territoriale Globale 2020 - 2023
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la volonté de la Commune de s'engager
dans une Convention Territoriale Globale pour la période
2020/2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix
POUR et 6 ABSTENTIONS (Madame GENEIX, Madame
GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Monsieur FLEURY,
Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH)
DECIDE Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-202111109-DE
Reçu le 08/03/2021 OBJET :
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE 2020 -
2023
N° DELIBERATION:
N° 2021-IT1-09
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le 02103 2521 .
Le Maire/>
N7
Article 1° :
De s'engager dans une Convention Territoriale Globale à
compter du 1er janvier 2020,
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 2 mars 2021
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
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ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
des Yvelines
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&CTG Convention territorisle globale
1
PP11 Mop 2020 001 V01 DOC DE TVL
Logo signataire
DOCUMENT DE TRAVAIL CTG
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
- La Caisse des Allocations familiales des Yvelines représentée par la Présidente de son Conseil
d’Administration, Madame Sophie Barrois et par sa Directrice, Madame Eloïse Loré, dûment
autorisées à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et
- La commune de Mantes La Ville représentée par son Maire, Monsieur Sami Damergy,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ1-AU
Reçu le 08/03/2021 2
PP11 Mop 2020 001 V01 DOC DE TVL
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des
allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf des Yvelines en date du 21 février 2019
concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Mantes La Ville en date du 3 novembre 2020
relative à la Convention d’Objectifs et de Financement – Prestation de service (Contrat Enfance
Jeunesse) figurant en annexe 7 de la présente convention.
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il
prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services,
l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle,
pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un
soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la
difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque
parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie
professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines
prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs
partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur
regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et
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Reçu le 08/03/2021 3
PP11 Mop 2020 001 V01 DOC DE TVL
sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du
quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de
nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la
réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son
soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui
a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services
aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle
s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les
moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et
l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des
interventions des différents acteurs.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents
schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles et de l’animation de la vie
sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté…
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales
déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf des Yvelines et la
commune de Mantes La Ville souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour
renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles
ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques
du territoire.
Elle a pour objet :
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ1-AU
Reçu le 08/03/2021 4
PP11 Mop 2020 001 V01 DOC DE TVL
- D’identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes (figurant en
Annexe 1 de la présente convention) ;
- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des
cofinancements (Annexe 3) ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les
services existants
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres
nouvelles, sur le territoire de la commune de Mantes La Ville concernent :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
ARTICLE 3 LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNE
La commune de Mantes La Ville met en place des actions au niveau local pour répondre à des
besoins repérés.
Celles-ci concernent :
- Répondre aux objectifs des projets sociaux des trois centres de vie sociale :
CVS Arche en Ciel (Espace de vie sociale, demande d’agrément 2021-2024
pour un centre social)
CVS Le Patio (Espace de vie sociale, demande d’agrément 2021-2024 pour un
centre social)
CVS Augustin Serre (Centre social, demande de renouvellement d’agrément
2021-2024)
- Répondre aux besoins de mode de garde petite enfance et d’accueil de loisirs
des familles
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- Accompagner les jeunes Mantevillois dans leurs démarches d’insertion
professionnelle
- Développer des projets autour de la culture, du sport et dans le champ du
développement social répondant à des demandes identifiées
- Favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie
- Accompagner les usagers dans leurs parcours résidentiels
- Créer des actions favorisant la lutte contre les exclusions (sociales, numériques…)
et au titre de la prévention
- Maintenir un accueil pour apporter une réponse aux Mantevillois et maintenir
leurs droits via les services à la population
- Promouvoir des projets d’aménagement urbain
- Projets interculturels
- Projets cadre de vie, GUP
- Projets jeunesse
- Projets parentalité
- Projets seniors, intergénérationnel
- Favoriser la cohésion sociale
- Projets autour du handicap
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les objectifs partagés seront identifiés à l’issue du diagnostic.
Un plan d’actions qui déclinera les actions à mettre en place à compter de 2021, sera alors annexé à
la présente convention.
Les actions pourront poursuivre les objectifs suivants.
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
- Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance ;
- Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes :
- Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ;
- Contribuer à l’égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien
entre les familles et l’école ;
- Faciliter l’autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement :
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- Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de
qualité ;
- Faciliter l’intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle :
- Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
- Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie
familiale ;
- Accompagner le parcours d’insertion et le retour (et maintien) dans l’emploi des
personnes et des familles en situation de pauvreté.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf des Yvelines et la commune de Mantes La Ville s’engagent à mettre en œuvre les moyens
nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente
convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de
gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des
outils relevant des compétences propres à chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager
avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront
nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur
appui financier aux services destinés aux familles du territoire.
A l’issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec la collectivité signataire, la Caf s’engage à
conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir directement entre
les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus
territoire Ctg ».
De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la
répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 3. Cet engagement
pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à
payer)
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ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et
matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la
présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre
en place un comité de pilotage.
- Le comité de pilotage sera co piloté par la Caf et la commune de Mantes La Ville.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et de la commune de Mantes La Ville.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des
thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les partenaires, dans leurs interventions respectives et
au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le
territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
- Le comité de pilotage sera co piloté par la Caf et la Commune de Mantes-la-Ville.
Le secrétariat permanent est assuré par la Caf/la collectivité.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en
œuvre de la Ctg, fixés d’un commun accord entre les parties, figurent en annexe 4 de la présente
convention.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre
de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des
parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au
RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes
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seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui
détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être
amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles
respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17
du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions,
avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La
présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement
concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il
doit tenir au titre de l’article 30 du RGPD.
A R T I C L E 8 – C O M M U N I C A T I O N
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente
convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce
partenariat.
ARTICLE 9 - EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la
Ctg, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluation sont déclinés dans le plan
d’actions de la présente convention. Ils permettent de mesurer l’efficacité des actions mises en
œuvre.
A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de
celle-ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions
constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d’évaluation pourront être intégrés dans le
cadre de l’Annexe 6.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023.
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La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine
ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de
droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les
autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des
clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un
délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la
résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois
suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une
mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes
de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
Accusé de réception en préfecture
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- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
dont relève la Caf.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation
de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations,
études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et
après son expiration.
Fait à Versailles, le 31 décembre 2020
En autant d’exemplaires originaux que de signataires
Cette convention comporte 10 pages paraphées par les parties et les sept annexes énumérées dans
le sommaire.
Caisse d’Allocations familiales des Yvelines La commune de Mantes La Ville
La Directrice
Eloïse Loré
La Présidente
Sophie Barrois
Le Maire
Sami Damergy
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ANNEXE 1 – D i a g n o s t i c p a r t a g é
ANNEXE 1 – Diagnostic partagé
La commune de Mantes La Ville et la Caf des Yvelines s’engagent à conduire en 2021, un diagnostic
partagé du territoire.
A partir d’un état des lieux de l’offre existante et de son fonctionnement, ce diagnostic permettra de
définir le projet stratégique du territoire afin de répondre aux besoins des familles et de pérenniser et
optimiser l’offre existante.
Dans un deuxième temps, les conclusions de ce diagnostic permettront aux parties de s’entendre sur
un plan d’actions qui identifiera, sur la période conventionnelle, les interventions à conduire.
A ce stade et en mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les
analyses partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
Les caractéristiques territoriales :
Au regard du dernier recensement de l’Insee effectué en 2016, la population légale de Mantes La
Ville s’élève à 19 825 habitants.
Entre les deux derniers recensements effectués en 2011 et 2016, la population mantevilloise a
diminué de 0.1 %. Sur la même période, celle du département a augmenté de 1,3%.
La commune de Mantes La Ville fait partie de la Communauté Urbaine de Grand Paris Seine et Oise
qui compte 73 communes. Mantes La Ville appartient à l'arrondissement de Mantes-la-Jolie
Au 31/12/2018, on dénombre 4 438 foyers allocataires de la Caf, dont 2 851 foyers allocataires avec
enfants, soit 64,2 %.
Le taux de couverture par la Caf, en pourcentage de la population est de 65 % alors que le taux de
couverture départemental est de 49,4 %.
Parmi les allocataires de Mantes La Ville :
31,3 % des foyers allocataires sont isolés (ni conjoint, ni enfant), la moyenne départementale est de
30 %
et 30,1 % sont des allocataires monoparents alors que la moyenne départementale est de 24 %.
Le nombre de familles allocataires ayant 3 enfants ou plus représente 33,1 % alors que la moyenne
départementale est de 27,5 %.
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Le quotient familial (CNAF) moyen de Mantes La Ville est nettement inférieur à celui de la moyenne
départementale soit 762 € / 1 150 €.
La part des foyers allocataires dépendant à 100 % des prestations s’élève à 12,9 %, alors que la
moyenne départementale est de 9,9 %.
Les bénéficiaires du RSA représentent 14,8 % des foyers allocataire% alors que la moyenne
départementale est de 9,9 %.
La population couverte par la prime d’activité (PPA) représente 25,7 % des foyers allocataires alors
que la moyenne départementale est de 18,5 %.
La commune de Mantes La Ville a un taux de bas revenus de 22,7 % (en % de la population), ce qui
représente plus du double du taux moyen départemental qui est de 10,3 %.
Le parc de logement locatif est majoritairement public.
Il représente 67,2 % des aides versées au titre des aides au logement AL/APL alors que la moyenne
départementale est de 54,3 %.
Le parc de logement locatif privé représente 22,9 % des allocataires AL/APL alors que la moyenne
départementale est de 33,6 %.
La part des allocataires bénéficiaires des aides au logement s’élève à 53,1 % au 31/12/2018 contre
37% à l’échelle du département.
- L’offre de structures de proximité, d’équipements et de services aux familles :
La commune de Mantes La Ville compte sur son territoire plusieurs équipements d’accueil du jeune
enfant « eaje » et services petite enfance dont :
1 multi accueil « Maison de la Petite Enfance », de 40 places,
1 multi accueil « Les Petits Lutins », de 20 places,
1 halte-garderie « Dolto », de 10 places,
1 relais assistantes maternelles « RAM »,
1 lieu d’accueil enfants parents « LAEP »
1 ALSH périscolaire maternel primaire et adolescent
1 ALSH extrascolaire maternel primaire et adolescent
1 CLAS porté par ville ou par des associations
Des actions portées par la ville et financées dans le cadre du REEAP (Réseau d’Ecoute,
d’Appui et d’Accompagnement)
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3 centres sociaux municipaux qui permettent le soutien de la fonction animation globale et
coordination (AGC) et l’animation collective famille (ACF)
1 accompagnement social réalisé en direction de toutes les familles en situation de précarité
ou de difficulté sociale avec l’aide des partenaires des différents organismes intervenants sur
le territoire communal, (travailleurs sociaux Caf, CD78) en lien avec les services du CCAS et les
associations caritatives.
Les structures « EAJE » appliquent la tarification PSU.
Tous les services relevant d’une prestation de service à l’acte ou à la fonction bénéfice d’un
financement Caf au titre de l’aide au fonctionnement.
Pour mémoire, en 2017, le taux de couverture global en matière de la petite enfance (Eaje, Assistants
maternels, préscolarisation 2-3 ans, gardes à domicile) s’élève à 35,1 % sur la commune, dont un taux
de couverture par les assistantes maternelles libérales qui représente 21,1 %. Cela la situe en-dessous
de la moyenne départementale qui est de 59,2% pour cette même année.
Le taux de couverture en jeunesse pour la tranche d’âge 6/15 ans est de 100 %.
Pour plus d’informations concernant les équipements et services sur le territoire de Mantes La Ville,
cf. annexe 3.
Notons que la Caf accompagne depuis 2007 une fonction de coordination de la Petite enfance -
Jeunesse via le Contrat enfance jeunesse. Actuellement, cette fonction est assurée à hauteur
d’1,5 ETP. A ce titre, elle s’occupe du pilotage des projets municipaux en matière de la Petite
enfance- Jeunesse.
Sur la durée de la présente CTG, la Caf accompagnera la collectivité dans ses réflexions pour faire
émerger un poste de chargé de coopération conformément au référentiel intégré dans l’annexe 5
ANNEXE 2 – ANNEXE 2 –Ec h é a n c i e r d e r é a l i s a t i o n d u d i a g n o s t i c
Calendrier Etapes Acteurs
Echéances à préciser pour
chaque étape après
négociation entre le ou les
signataires et la Caf
Rédaction du cahier des
charges pour la réalisation du
diagnostic
Ville (ou regroupement de
communes) et Caf
Mise en concurrence des
prestataires
Ville (ou regroupement de
communes) et Caf
Choix du prestataire Ville (ou regroupement de
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communes) et Caf
Lancement du diagnostic Ville (ou regroupement de
communes)
Rendu des conclusions du
diagnostic et présentation au
copil
Ville (ou regroupement de
communes) ; Caf et Prestataire
Négociation des objectifs
partagés et du plan d’actions
Ville (ou regroupement de
communes) et la Caf
Septembre 2021 Rédaction du plan d’actions Ville ou regroupement de
communes et Caf
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ANNEXE 3 – LISTE DES EQUIPEMENT S ET SERVICES SOUTENUS PAR LA
COLLECTIVITE LOCALE
(Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des
compétences détenues)
Ville de Mantes La Ville
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
EAJE Multi accueil de la Maison de la Petite enfance
2 rue du Parc
Multi accueil des petits Lutins
60 Rue Maurice Berteaux
Halte garderie Françoise Dolto
8 rue George Brassens
Crèche Familiale
2 rue du Parc
LAEP 8 rue Georges Brassens
RAM 35 rue du Havre (animation)
2 rue du Parc (administratif)
ALSH extrascolaire Ferme des Pierre
Rue des Prés
Centre Poms
Rue du Parc
Les Coutures
Rue Max Pol Fouget
ALSH périscolaire Jean Jaurès Place de la Mairie
Gaillard rue Karl Max
Guy de Maupassant rue de Saintes
Les Merisiers rue des Pyrénées
La Sablonnière avenue du Mantois
Maupomet rue de Maupomet
Les Alliés de Chavannes rue du 8 mai 1945
Les Coutures rue Max Pol Fouget
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CLAS Porté par une association école et culture Quartier du
Domaine
Espace de vie sociale CVS Arche en Ciel 30 rue Victor Schœlcher
Espace de vie sociale CVS Le Patio 3 rue Georges Brassens
Centre social CVS Augustin Serre 60 rue Louise Michel
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ANNEXE 4 – MODALITES DE PILOTAGE STRATEGIQUE ET OPERATIONNEL ET
SUIVI DE LA CTG
A n n e x e 4 – M o d a l i t é s d e p i l o t a g e s t r a t é g i q u e
Les instances ;
La Ctg signée entre la Caf des Yvelines et la Ville de Mantes La Ville a aussi pour objectifs de clarifier
les champs de compétence et d’intervention des partenaires et de favoriser la complémentarité et
l’articulation des interventions de chacun des acteurs locaux.
A ce stade, différentes instances partenariales voire groupes de travail sont déjà à l’œuvre sur le
territoire.
(A identifier par la ville dans le tableau )
Dispositif (de
rattachement)
Nom de
l’instance
Missions Composition Périodicité de
réunion
Le pilotage de la Ctg nécessite une organisation spécifique permettant d’appréhender globalement à
l’échelle du territoire les différentes politiques menées et leurs effets.
Pour ce faire, un comité de pilotage est mis en place conformément à l’article 6 de la présente Ctg.
Le (a) chargé (e) de coopération (cf annexe 5)
Pour favoriser le soutien à l’atteinte des objectifs de développement et de structuration d’une offre
de service globale et de qualité sur le territoire, il est nécessaire d’identifier une fonction de
coopération entre les acteurs du territoire.
Cette fonction de coopération met également en réseau les acteurs du territoire pour créer des
synergies, se saisir de coopération et de mutualisations et accroitre in fine l'efficacité des
interventions.
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Cette fonction pourra être portée par un (e) professionnel (le) « chargé de coopération » dont les
missions et activités sont identifiées au référentiel métier annexé à la présente convention
Le contenu et l’organisation de la fonction de coopération doivent être arrêtés d’un commun accord.
La Caf apporte son expertise concernant les attendus du poste et émet un avis sur le choix de la
collectivité, préalablement à la phase finale du recrutement.
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ANNEXE 5 REFERENTIEL METIER CHARGE DE COOPERATION
O O P E R AT I O N
Définition
Met en œuvre les orientations stratégiques de la collectivité locale en matière de
développement et de redynamisation d'un territoire. Sur un mode partenarial et selon
plusieurs thématiques d'intervention possibles, il participe au pilotage et la
contractualisation des projets en coordonnant les différentes interventions de
politiques publiques mises en œuvre dans le cadre du projet de territoire. Il propose
des éléments d’arbitrage et accompagne les prises de décision en partageant
l’information en continu et en mobilisant des expertises externes. L’enjeu de son
poste réside dans le renforcement de la fluidité de l’ensemble de la chaîne de
responsabilité : celle-ci doit concilier priorité politique et prise en compte des enjeux
locaux. Elle s’appuie sur une dynamique « descendante » : pour tenir compte des
orientations stratégiques, des leviers et contraintes budgétaires et des impératifs
opérationnels ; et sur une dynamique « ascendante » : pour construire des dispositifs
adaptés aux besoins et aux spécificités locales et accompagner l’innovation sociale.
Contexte
▪ Évolution des politiques publiques, des missions de service public et des modes
sociétaux : plan de cohésion sociale, principes du développement durable et de
démocratie locale, politiques d'emploi, d'aménagement, d'économie solidaire,
d'habitat, etc.
▪ Mutations institutionnelles, développement de l'intercommunalité et recomposition
des territoires et de leur articulation : évolution de la représentation de l'État en
territoire (développement des agences nationales, etc..), processus de décentralisation
et renforcement de l'échelon régional et local. Développement de l'intercommunalité
et des logiques de coopération
▪ Développement des démarches de pilotage, de contractualisation et d'appui aux
territoires : Déclinaisons opérationnelles des orientations stratégiques définies dans le
cadre du Sdsf/Sdavs dans les conventions territoriales globales (Ctg), contrats
territoriaux, contrats urbains de cohésion sociale, contrats d'agglomération),
développement des modes de concertation des dispositifs partenariaux et
contractualisés, des appels à projet, évolution des outils de la gouvernance locale et
de la promotion du territoire (SEM, SPL, GECT, agences de développement, etc.),
développement des outils de planification et d'observation. Développement des
politiques publiques globales et transverses
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▪ Développement des dispositifs de démocratie locale et de proximité : Changement
des techniques et des modes de travail : logiques de transversalité et de
management par projets, relations en réseau, travail coopératif en ligne, technologies
de l'information et de la communication. Diversification de la demande des familles :
flexibilité des horaires
Attendus
►Conduite des diagnostics territoriaux ou thématiques et notamment « inclusion »
en matière d’accès des enfants issus de familles défavorisées (ainsi que ceux porteurs
de handicap) et d’offres disponibles pour ces enfants
► Assistance et conseil auprès des élus et des comités de pilotage
− Établir un état des lieux des dispositifs et acteurs du développement territorial
− Identifier des tendances et facteurs d'évolution
− Conseiller et/ou réaliser des prestations de service et d’accompagnement des
porteurs de projet
− Repérer les leviers d'intervention possibles de la collectivité
− Traduire les orientations politiques en plans d'action
− Proposer les modalités de mise en œuvre des projets locaux et des programmes
d'actions
► Accompagnement de la réalisation des objectifs prioritaires du projet de territoire
inscrit dans la Ctg
− Contribuer à la construction d’une stratégie de développement territorial concevoir,
formaliser, conduire des programmes, contrats, procédures ou des projets
opérationnels
− Poursuivre le maillage territorial, l’accessibilité et la qualité des modes d’accueil du
jeune enfant : avec une attention particulière à l’accueil des enfants en situation de
handicap et/ou de pauvreté
− Soutenir la diversification et l’accessibilité de l’offre de loisirs, notamment sur le
temps du mercredi et des vacances
− Poursuivre le développement des actions favorisant l’autonomie des jeunes et leur
insertion
►Impulser et mettre en œuvre les politiques « petite-enfance, enfance-jeunesse et
éducation, parentalité, logement et accès aux droits »
− Assurer un conseil auprès des élus et des comités de pilotage
− Traduire les orientations politiques en plans d'actions
− Repérer les marges de manœuvre et saisir les opportunités
− Élaborer l’évaluation des engagements contractuels liés à la mise en place du projet
de territoire
− Accompagner l’élaboration du schéma de développement territorial (Ctg)
− Mettre en œuvre les outils de suivi, d'observation et d'évaluation des dispositifs
►Mettre en adéquation l'offre d'accueil aux besoins des familles
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078-217803626-20210302-2021III09PJ1-AU
Reçu le 08/03/2021 21
PP11 Mop 2020 001 V01 DOC DE TVL
Activités
− Participer au diagnostic socio-économique du territoire
− Évaluer les demandes et les attentes des familles et les qualifier en besoins
− Animer et suivre les commissions d'admission
►Animer la mise en réseau des acteurs
− Identifier et mobiliser les partenaires stratégiques
− Être en lien permanent avec les collaborateurs et les chargés de développement
territorial
− Développer des actions transversales en interne avec les différents services de la
collectivité et en externe avec les acteurs du secteur de l'enfance, de l'éducation, de
la jeunesse, de la parentalité, de la vie sociale
►Organiser et animer la relation avec la population
− Favoriser l'expression et la mobilisation des habitants
− Développer et animer des dispositifs de concertation et de participation avec le
public
− Concevoir et développer des supports d'information
− Réguler les relations entre institutions, acteurs et population
− Pérenniser et valoriser la participation des habitants à la mise en œuvre des
politiques de développement
Accusé de réception en préfecture
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PP11 Mop 2020 001 V01 DOC DE TVL
– E v a l u a t i o n
ANNEXE 6 – Evaluation
La démarche d’évaluation porte sur 2 volets complémentaires.
1. Evaluation des actions mises en place dans le cadre de la CTG.
Au regard du plan d’actions : Chaque fiche action comprendra des critères d’évaluation.
2. -Evaluation de la démarche Ctg sur le territoire au regard des objectifs suivants :
Améliorer la lisibilité de l’intervention de la Caf
La Caf est-elle mieux repérée dans ses rôle et missions ? Par les familles, Par les acteurs locaux
Les familles et les partenaires sollicitent ils la Caf à bon escient ? ….
Améliorer le partenariat local.
En quoi la CTG a renforcé le partenariat ?
Quels sont les impacts de la démarche CTG sur le partenariat entre les signataires CTG, sur les
relations entre les partenaires du territoire et l’articulation de leurs interventions ….
Proposer des offres de services adaptées aux besoins des habitants du territoire.
Des services ou structures nouveaux ont-ils été créés ?
Les services ou structures existantes ont-ils été optimisés ? (fréquentation, coût…)
Des nouveaux habitants fréquentent ils ces services et/ou structures ?
Les modalités plus précises d’évaluation (rythme, participants, indicateurs qualitatifs, …) ainsi que les
questions évaluatives feront l’objet d’un groupe de travail.
Elles seront présentées et validées par le Comité de Pilotage annuel
La fonction de coopération
Les effets de la fonction de coopération seront mesurés au terme de l’engagement pluriannuel et
seront appréciés au regard.
- des attendus et des activités figurant dans le référentiel d’emploi annexé ;
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ1-AU
Reçu le 08/03/2021 23
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-des objectifs de développement de nouveaux services, de nouveaux partenariats et/ ou de nouvelles
prises de compétences à l’échelon de l'intercommunalité fixées dans le cadre de la Ctg.
Les indicateurs d’évaluation seront donc identifiés dès la signature de la Ctg
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ1-AU
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078-217803626-2020 PONT des /202 Reçu le 09/11/2020
YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
Convention
d'objectifs et de
financement -
Prestation de
service (Contrat
Enfance Jeunesse)
Date de convocation :
Mercredi 28 Octobre 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 31
Représentés : 4
Votants : 35
N° DELIBERATION:
N° 2020-XI-86
Avve xz +
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 3 Novembre 2020
L'an deux mille vingt, le mardi 3 Novembre, à dix huit
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Monsieur ROBISE,
Madame PEULVAST- -BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Madame BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI, Monsieur
DRENEUC, Monsieur ENNOUNIT, Madame JEULAND),
Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR,
Madarne EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame GENEIX,
Monsieur VANSEVEREN, Madame GICQUEL, Monsieur
FLEURY, Monsieur NAUTH.
Absents excusés: Madame DIOP, Madame SABINO,
Monsieur LAROCHE, Monsieur MORIN.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Madame Fatimata DIOP à Monsieur Ari BENHACOUN,
Madame Cécilia SABINO à Madame Nathalie PEREIRA,
Monsieur Philippe LAROCHE à Monsieur Pierre FLEURY,
Monsieur Laurent MORIN à Monsieur Cyril NAUTH.
Secrétaire : Madame Marie-Nicole HOUP PLOUVIEZ est
nommée secrétaire
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
— PRESTATION DE SERVICE (CONTRAT ENFANCE
JEUNESSE)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'afin de continuer à bénéficier de l'aide
allouée par la CAF au titre de la prestation de service
(Psej), il convient de signer la convention d' objectifs et
de financement du contrat enfance jeunesse 2019-
2022,
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ2-AU
Reçu le 08/03/2021 Reçu le 09/11/2020
Convention
d'objectifs et de
financement -—
Prestation de
service (Contrat
Enfance Jeunesse)
N° DELIBERATION:
N° 2020-XI-86
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :. OS Ul 20926
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité des membres présents et
représentés,
DECIDE
Article 1°':
D'adopter les termes de la convention d'objectifs et de
financement du contrat enfance jeunesse 2019-2022.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
d'objectifs et de financement du contrat enfance
jeunesse 2019-2022,
Article 3 :
Dit que la convention d'objectifs et de financement
prend effet à partir du 1er janvier 2019 jusqu'au 31
décembre 2022
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Ainsi fait et délibéré, le 3 Novembre 2020.
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville,
Sami DAMERGY
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ2-AU
Reçu le 08/03/2021 CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
VOS REFERENCES :
Contractant (Gestionnaire) —- Type/Nom/Numéro : 4645
Contractant (Gestionnaire) —- Commune/Code Insee : MANTES -— LA — VILLE/78362 Numéro Sias CEJ : 201900654
Type de pièce : convention
Nature aide : PS CEJ
Commentaire : CEJ 2019 — 2022
Durée de la convention : 01/01/2019 au 31/12/2022
Zone : Nord!
Prestation de service
RAR «Contrat enfance jeunesse »
Caf
des Yvelines
Préfiguration à la
Convention territoriale
slobale
AOÛT 2019
PM313 MOP 2014 005 VO6 1
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ2-AU
Reçu le 08/03/2021 Les conditions ci-dessous, de la subvention dite prestation de service contrat « enfance et Jeunesse » (Psej), constituent la présente convention.
Entre :
La commune de Mantes - La - Ville, représentée par Monsieur Sami DAMERGY, Maire, dont le siège est situé Place de la Mairie 78711 MANTES LA VILLE
Ci-après désigné « le(s) partenaire(s) » ;
Et :
La Caisse d’Allocations familiales des Yvelines, représentée par Madame Eloïse LORÉ, Directrice, dont le siège est situé au 7 rue des étangs Gobert, CS 90100, 78011 VERSAILLES Cedex :
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Le contrat « enfance et jeunesse » est un contrat d'objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus en :
© Favorisant le développement et l'amélioration de l’offre d'accueil par :
- Une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions inscrits au sein de la présente convention ;
- La définition d’une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ; - La recherche de l'implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, de la mise en œuvre et de l’évaluation des actions :
- Une politique tarifaire adaptée permettant l'accessibilité aux enfants des familles aux revenus modestes.
© Recherchant l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Pour « les partenaires employeurs », le contrat « enfance et jeunesse » est un contrat d’objectifs et de cofinancement qui contribue uniquement au développement de l'accueil destiné aux enfants de moins six ans de salariés des « partenaires employeurs ».
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur les territoires les moins bien pourvus. Elle se traduit notamment par une fréquentation optimale des structures et un maintien des coûts de fonctionnement compatible avec le respect des normes réglementaires régissant le fonctionnement des structures.
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Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ2-AU
Reçu le 08/03/2021 PM313 MOP 2014 005 VO6
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ2-AU
Reçu le 08/03/2021 Préambule de préfiguration d’une convention territoriale globale — 2019-2022
Acteur majeur de la politique sociale, la Caf des Yvelines assure quatre missions essentielles :
-aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale :
-soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants :
-accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie :
-créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et au retour à l'emploi des personnes et des familles.
La Caf contribue à une offre globale de services aux familles au moyen du versement des
prestations légales, du financement des services et des structures ainsi que de l'accompagnement des familles.
En se consacrant prioritairement aux territoires et aux publics les moins bien servis. l’action sociale et familiale des Caf s'inscrit dans une démarche territoriale et dans une dynamique de projet sur des champs d'intervention communs comme l'enfance, la jeunesse. le soutien à la parentalité, la politique de la ville, la vie des quartiers. le logement, pour lesquels la Caf apporte une expertise reconnue, une ingénierie et des outils.
La mise en œuvre de cette politique d’action sociale ne peut se conduire sans le concours des collectivités territoriales que sont les communes (et/ou communautés de communes) qui demeurent l’unique échelon à disposer de la clause de compétence générale leur permettant de répondre à tous les besoins du quotidien des citoyens
C’est dans ce contexte que par la signature d’un CEJ en 2015, le territoire a engagé un partenariat conjoint avec la Caf des Yvelines sur sa politique Petite Enfance et Jeunesse. Ce Ceij arrive à échéance le 31 décembre 2018.
Le plan d'actions du CEJ, élaboré à partir d’un diagnostic des besoins des familles en matière de petite enfance et de jeunesse a permis à la collectivité de faire évoluer son offre d'accueil tant quantitatif que qualitatif pour les enfants et les jeunes de 0 à 18 ans, voire à adapter et à mettre en
place une fonction de coordination petite enfance et/ou jeunesse.
Pour la prochaine période contractuelle, l'enjeu est de poursuivre cette démarche en vue de l'élaboration voire l’actualisation d’un projet global de territoire qui devrait notamment favoriser la coopération entre les acteurs locaux.
La Convention territoriale globale (CTG) devient donc le nouveau cadre politique structurant de l'intervention de la Caf sur le territoire.
Ce dernier sera établi à partir d’un diagnostic tenant compte de l’ensemble des problématiques
du territoire et pourra associer l’ensemble des acteurs concernés.
Il s’inscrira en articulation avec les schémas départementaux en renouvellement à compter de 2020 (SDSF/SDAVS) et ce, dans une approche communale voire supra communale.
Il sera l’occasion notamment :
-D'identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes :
-De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l’écart offre / besoin :
-D'optimiser l'offre existante et/ou développer une offre nouvelle afin de favoriser un continuum d'interventions sur le territoire :
-De développer l'articulation de l'intervention des partenaires locaux ;
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Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ2-AU
Reçu le 08/03/2021 Parce qu’il permettra par ailleurs d'intervenir en cohérence avec les orientations d’action sociale de la Caf, ce projet pourra faire l’objet de la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG) à tout moment de la durée du présent CEJ et en tout état de cause au plus tard à son
échéance soit le 31 décembre 2022.
En ce qui concerne plus spécifiquement le renouvellement du CEJ venu à échéance, il convient dès maintenant de faire évoluer les missions du (des) coordinateur(s) vers une fonction de coopération. Le(s) titulaire(s) du poste aura (auront) notamment pour mission de participer au dialogue de gestion avec la Caf, de mobiliser des projets autour notamment de l’amélioration de l’accueil des enfants en situation de pauvreté et/ou de handicap sur le territoire et d'évaluer les politiques mises en œuvre (cf: référentiel d’emploi Cnaf: Chargé de coopération Ctg).
Article 1- L’obiet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention dite prestation de service Contrat « enfance et jeunesse » (Psej).
Elle a pour objet de :
e Déterminer l’offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités financières des co-contractants et les conditions de sa mise en œuvre :
e Ecrire le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de développement qui constitue l’annexe 2 de la présente convention ;
e Fixer les engagements réciproques entre les signataires.
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service
contrat « enfance et jeunesse »
Le contrat « enfance et jeunesse » est un contrat d'objectifs et de co-financement qui contribue au développement et au maintien d’une offre d’accueil destinée aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus.
L'ensemble des actions est consigné dans un programme détaillé par action du schéma de
développement figurant en annexes 2 et 3 de la présente convention.
Sont éligibles à la subvention dite prestation de service Contrat enfance et jeunesse, les nouveaux développements relevant du volet enfance ou/et les développements financés lors de la dernière année du contrat « enfance et jeunesse » précédant le présent CEJ, qui concourent à une fonction
d'accueil et de pilotage et qui sont maintenus.
Seules les fonctions, actions ou charges, inscrites au présent article et figurant dans les tableaux ci-dessous sont, sous réserve du respect des conditions énoncées dans la présente convention. éligibles à la subvention dite prestation de service Contrat enfance et jeunesse (Psej).
La subvention dite prestation de service Contrat enfance et jeunesse (Psej) a vocation à financer essentiellement le développement quantifiable à partir d’unités de mesure retenues pour chaque
action : création de places. heures - journées /enfants, poste équivalent temps plein, etc.
Toutefois aucune nouvelle action relevant du volet « jeunesse » n’est prise en compte dans le
calcul de la Psej à l'exception et exclusivement, des garderies périscolaires qui se transforment en Alsh déclaré à la Ddes.
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Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ2-AU
Reçu le 08/03/2021 Les modalités de financement les concernant sont précisées dans la fiche action Alsh.
La fonction d'accueil des enfants et des jeunes représente au minimum 85 % du montant de la subvention dite prestation de service Contrat enfance et jeunesse (Psej) et concerne exclusivement :
e Les fonctions bénéficiant d’une prestation de service ordinaire :
Champ de l'enfance Champ de la jeunesse
Accueil collectif, familial et parental (0 -6 ans) y compris | Accueil de loisirs (*) micro-crèche (0-6 ans)
Relais assistants maternels Accueil de jeunes (*)
Lieu d'accueil enfants-parents (*)
(*) non éligibles au(x) « partenaire(s) employeur(s) »
e Les fonctions ne bénéficiant pas d’une prestation de service ordinaire (*) :
Champ de l'enfance Champ de la jeunesse
Ludothèque (*) Séjour de vacances été
Séjour petites vacances
Camps adolescents
(*) non éligibles au(x) « partenaire(s) employeur(s) »
La fonction de pilotage ne peut, en aucun cas, excéder 15% du montant de la Psej et concerne
exclusivement les charges relatives :
Champ global enfance, jeunesse, parentalité
Poste de coordinateur
Ingénierie
Formations - Bafa / Bafd(*)
Diagnostic initial
(*) Aucune nouvelle action ne peut être inscrite à un Cej ou un avenant signé à compter de 2018
1.2 — Le mode de calcul de la subvention dite Prestation de service « enfance et
Jeunesse »
Le financement de la subvention dite prestation de service Contrat enfance et jeunesse (Psej) est détaillé ci-après en annexe 1 de la présente convention.
Les parties à la présente convention conviennent que ce financement peut prendre en compte la réalisation d'actions nouvelles relevant du volet enfance au titre de la présente convention sur une période antérieure à sa date de signature par l’ensemble des parties, et au plus tôt à compter du ler janvier 2019.
PM313 MOP 2014 005 VO06 6
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ2-AU
Reçu le 08/03/2021 La subvention dite prestation de service Contrat enfance et jeunesse (Psej) distingue deux types
d'actions :
- Les actions nouvelles développées dans le cadre d’un contrat « enfance et jeunesse » et
- Les actions antérieures, financées dans un contrat avant la signature d’un premier Cej et
reconduites dans le présent CEJ.
Pour chaque action nouvelle développée dans le présent contrat (cf. annexes 1 à 3 ci-après de la présente convention), un montant forfaitaire plafonné par action est calculé selon les formules ci- après :
° (Montant restant à charge retenu par la Caf x 0,55) x 1.3264 pour les actions
nouvelles relevant du champ de l’enfance :
e (Montant restant à charge retenu par la Caf x 0,55) x 1,09 pour les actions
nouvelles relevant du champ de la jeunesse.
Les champs de l'enfance et de la jeunesse étant ceux tels que précisés à l’article 1-1 : Les
objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service contrat « enfance et jeunesse » de la présente convention.
Pour les actions antérieures, un montant forfaitaire dégressif est appliqué en référence aux financements antérieurs.
Le montant annuel forfaitaire de la subvention dite prestation de service Contrat enfance et
jeunesse (Psej) est versé en fonction :
- Du maintien de l’offre existante avant la présente convention. L'offre existante est décrite en annexes 2 et 3 ci-après de la présente convention ;
-_ De la réalisation des actions nouvelles inscrites à la présente convention :
- Du niveau d'atteinte des objectifs avec notamment le respect de la règle de financement
des actions de développement et de pilotage :
- Du respect des règles relatives aux taux d'occupation :
- De la production complète des justificatifs.
Ce montant peut être revu en cas :
- D'une anomalie constatée dans le niveau de financement du projet ; - De non-respect d’une clause ;
- De réalisation partielle ou absente d’une action.
La Caf applique un taux de réfaction et notifie au partenaire le montant de la réfaction qui est
appliquée.
La valorisation du bénévolat ne peut pas être prise en compte dans le calcul de la subvention dite prestation de service Contrat enfance et jeunesse (Psej).
de ke 4
Article 2 - Les engagements du (des) partenaire(s)
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Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ2-AU
Reçu le 08/03/2021 2.1 - Au regard des activités et services financés par la Caf
Le partenaire est garant de la mise en œuvre d’un projet éducatif et social. Il s'assure que les
services et/ou activités proposés sont ouverts à tous, qu’ils s'appuient sur un personnel qualifié et un encadrement adapté et qu'ils répondent aux normes de sécurité et d'hygiène.
Il est conscient de la nécessité d’une certaine neutralité pour le fonctionnement des services et actions couverts par la présente convention, et en conséquence, il s'engage à ce que ces services et ces actions n'aient pas une vocation essentielle de diffusion philosophique, syndicale ou
politique et à ce qu'ils n’exercent pas de pratique sectaire.
Il s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires »,
adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1°
septembre 2015 et annexée à la présente convention.
Le partenaire s'engage à optimiser la fréquentation des équipements concernés par la présente convention pour qu'ils atteignent les taux cibles d'occupation. Ces taux doivent être atteints au
terme d’une année de fonctionnement.
Pour un équipement précédemment financé au titre de la dernière année du contrat « enfance - jeunesse » (N-1) en qualité d’action antérieure (cf. annexes 1 à 3 de la présente convention). reconduit dans le présent CEJ, et soumis à l’atteinte d’un taux cible, la vérification du taux cible d'occupation se fait à compter de la première année du présent Cei, soit l'exercice civil N !.
Pour une action nouvelle (cf. annexes 1 à 3 de la présente convention) relative à un équipement d'accueil des jeunes enfants et/ou un équipement d’accueil de loisirs, la vérification du taux cible d'occupation se fait à compter de l'exercice civil N+2 par rapport à la date d’effectivité de la
nouvelle action.
Les taux cibles d'occupation précités sont respectivement fixés à :
e 70 % pour les structures d'accueil des jeunes enfants sur la base des capacités
d'accueil agréées par les services de la protection maternelle infantile, ou en cas
de refus d’un agrément modulé par les services de Pmi sur la base de la capacité
d'accueil déterminée par la Caf dans le respect des règles régissant le CEJ :
e 60 % pour les accueils de loisirs, sur la base des capacités prévues en annexe à la
présente convention.
Pour chaque action bénéficiant d’un financement de la Caf dans le cadre de la présente
convention, le taux d'occupation et les éléments concourant à sa détermination sont mentionnés dans chaque fiche action correspondante, figurant en annexe 3 de la présente convention.
Le partenaire doit porter une attention particulière aux coûts de fonctionnement des structures.
Le partenaire s'engage à ce que la Caf soit informée de tout changement survenu dans :
e Le périmètre de ses compétences :
e Ses missions ;
e [Les statuts :
! N'est l'exercice civil de signature de la présente convention par au moins une des parties.
PM313 MOP 2014 005 VO6 8
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 08/03/2021 e Le règlement intérieur :
e L'activité:
e Les prévisions budgétaires intervenant en cours d’année (augmentation ou
diminution des recettes et/ou dépenses) :
+ Le calendrier de mise en œuvre des actions développées :
+ _ L'ensemble de ses demandes de financement déposées pour le même objet avec
indication du nom ou de la raison sociale du financeur et du montant de
financement obtenu.
2.2 - Au regard du public visé par la présente convention :
Le partenaire s’assure que :
+ Le service offert est de qualité, accessible à tous, qu’il répond aux besoins du public ;
e La participation du public à la vie de la structure est effective :
+ La tarification est modulée en fonction des ressources des familles :
+ Le barème des participations familiales établi par la Cnaf, pour les établissements
d’accueil des jeunes enfants, est appliqué :
+ Les règles de confidentialité sont respectées :
e Les principes d'égalité et de laïcité sont respectés.
2.3 - Au regard de la communication
Le partenaire s’engage à faire mention de l’aide apportée par la Caf dans le cadre de la présente
convention dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
2.4 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le partenaire s'assure, pour les équipements et services intervenant dans le cadre de la présente convention, du respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires en matière :
e _ D'’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service :
e D’hygiène, de sécurité, d'accueil du public :
e De droit du travail :
e De règlement des cotisations Urssaf :
e D'’assurance:
e De recours à un commissaire aux comptes :
+ __ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité. dépôt de bilan, etc.
ke ke k
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Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ2-AU
Reçu le 08/03/2021 Article 3 - Les pièces justificatives
Le partenaire s'engage pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d’originaux, de photocopies, de
télécopies, de courriels.
Le partenaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives qui sont détaillées
dans la présente convention.
En tout état de cause, ils s'engagent à fournir l'original des pièces justificatives sur simple
demande de la Caf.
Le partenaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d’Allocations familiales.
Le partenaire s'engage à fournir tout justificatif de dépenses sur demande de la Caf.
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
e Les pièces nécessaires à la signature de la convention :
e Les pièces nécessaires relatives au paiement de la subvention dite prestation de service contrat « enfance et jeunesse » (Psej) :
e Les pièces nécessaires au suivi de l’activité.
La convention est conclue en fonction de ces pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente convention.
3.1 - Les pièces justificatives relatives au(x) signataire(s)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCT)
Justificatifs à fournir pour le Nature de Justificatifs à fournir pour la renouvellement de la l’élément justifié signature de la première convention convention
Arrêté préfectoral portant création
| | d’un EPCT et détaillant le champ de
Numéro SIREN / SIRET
Statuts pour les établissements publics | Attestation de non
. de coopération changement de situation Vocation intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du palement Relevé d'identité bancaire, postal
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Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ2-AU
Reçu le 08/03/2021 3.2 - Les pièces justificatives relatives au contrat « enfance et jeunesse »
Nature de | Justificatifs à fournir pour la signature de | Justificatifs à fournir pour la signature
l'élément la première convention du renouvellement de la convention
justifié
Fiche diagnostic (cf. bilan Cej si Fiche diagnostic (cf. bilan Cej si
renouvellement) renouvellement) Diagnostic
territorial
Données relatives Données relatives Données Données relatives aux aux structures, aux relatives aux nouvelles actions
activités, actions nouvelles actions structures,
existant avant la activités,
signature de la actions existant
convention avant la
signature de la
convention
Pour les structures ne | Budget prévisionnel | Pour les Budget prévisionnel
bénéficiant pas de la | des structures, des structures ne des activités et actions
Eléments | pso : activités et actions bénéficiant pas | entrant dans le champ
financiers | - relevé des données entrant dans le de la pso : du contrat pour
financières champ de la - relevé des chacune des
(Compte de résultat) convention pour données années couvertes par la
des structures. chacune des années | financières convention
activités ou actions couvertes par la (Compte de
pour l’année précédant | convention. résultat) des
la signature de la structures,
convention. activités ou
actions pour
l’année précédant
Pour les structures la signature de la
existant au cours de convention.
l'année précédant la
signature de la
convention, el Pour les
bénéficiant de la pso structures
- les données existant au COUFS
nécessaires ont été de l'année
déjà transmises à la précédant la
Caf signature de la
convention el
bénéficiant de la
PS0 :
-les données
nécessaires ont
été déjà
transmises à la
Caf
Activité Pour les structures ne | Fiche projet Pour les Fiche projet indiquant bénéficiant pas de la
pso :
indiquant les
données d’activité
s{ruCclures ne
bénéficiant pas
les données d'activité
prévisionnelles pour
PM313 MOP 2014 005 VO6 11
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ2-AU
Reçu le 08/03/2021 - relevé des données
d'activité ou actions
pour l’année précédant
la signature de la
convention.
Pour les structures
existant au cours de
l'année précédant la
signature de la
convention, el
bénéficiant de la pso :
-les données
nécessaires ont été
déjà transmises à la
Caf
prévisionnelles pour
chacune des années
de la convention
(en vue de
l'élaboration du
schéma de
développement)
de la pso :
- relevé des
données d°
activités ou
actions pour
l’année précédant
la signature de la
convention.
Pour les
structures
exis{ant au COUrS
de l'année
précédant la
signature de la
convention el
bénéficiant de la
PS0 :
-les données
nécessaires ont
été déjà
transmises à la
Caf
chacune des années de
la convention (en vue
de l’élaboration du
schéma de
développement)
3.3 - Les pièces justificatives nécessaires au suivi de l’activité
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs nécessaires au suivi de l’activité
Activité
Production infra-annuelle de documents intermédiaires sur les résultats d'activité
au 30 septembre de l'année en cours N, pour les actions concernées par le présent CEJ
Production au ler semestre N+1 du bilan annuel N de la réalisation des actions prévues au schéma de développement., avec taux d’occupation annuel par structure et calendrier de réalisation des actions. tarifs pratiqués et autorisant d'ouverture pour les structures soumises à cette obligation et non bénéficiaires de prestation de service
Au regard de la tenue de la comptabilité : Le partenaire s'engage sur la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique distinguant chaque activité et valorisant les
contributions à titre gratuit (locaux, personnels, etc.).
Le partenaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à
disposition avec indication de l’origine et des conditions juridiques d’occupation des locaux et
du montant des loyers et charges locatives supportées.
KR
Article 4 - Les engagements de la Caisse d'Allocations familiales
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s'engage à apporter :
PM313 MOP 2014 005 VO6 12
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ2-AU
Reçu le 08/03/2021 e Sa contribution à l'élaboration d’un diagnostic partagé :
e Sa contribution à l'évaluation du projet initial.
Si la convention porte sur une aide financière soumise à conditions (barème, plafond, plancher et seuil d'exclusion), la Caf fait parvenir, chaque année au gestionnaire, les éléments actualisés, ainsi que les documents à compléter, nécessaires au versement de l’aide.
KA
Article 5 - Le versement de la subvention
5.1 - Les modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon les dispositions précisées ci-après :
La « Prestation de Service Enfance Jeunesse » est attribuée globalement et annuellement au
partenaire contractant.
Le versement de la subvention dite prestation de service contrat « enfance et jeunesse » (Psej) est effectué sous réserve des disponibilités de crédit et de communication des justificatifs.
5.2 — Régularisation (en cas de versement d’acompte)
Sous réserve de réception dans les délais prévus à la présente convention des pièces justificatives mentionnées en son article 3 et suivants « Les pièces justificatives », la Caf procède au calcul des
sommes réellement dues. Ce qui peut entraîner :
- un versement complémentaire dans la limite des montants forfaitaires prévus à la convention :
- la mise en recouvrement d’un indu.
Celui-ci est remboursé directement à la Caf ou fait éventuellement l’objet d’une régularisation sur les versements suivants.
L'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit l'année du droit examiné peut entraîner le non versement du solde. voire la récupération des montants versés.
Le refus de communication de justificatifs peut entraîner la suppression du financement de la Caf et la récupération des sommes versées non justifiées.
ke AK
Article 6 - Le suivi des objectifs, des engagements, l’évaluation des
actions et le contrôle
Le partenaire s'engage sur la production annuelle de pièces justificatives détaillées dans l’article 3 et suivants « Les pièces justificatives » de la présente convention avant le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit examiné lesquelles sont indispensables au suivi des objectifs prévus par
la convention.
PM313 MOP 2014 005 VO6 13
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ2-AU
Reçu le 08/03/2021 6.1 — Le suivi des objectifs
Chaque année, avant le 30 juin et au plus tard le 30 juin de l’année suivante (N+1). le partenaire s'engage à fournir à la Caf, une information détaillée sur :
e Le calendrier des créations de places, leur localisation et le public bénéficiaire :
e Le calendrier des créations d’activités, leur localisation et le public bénéficiaire ;
e Le taux d'occupation ou de fréquentation des différentes activités couvertes par la présente convention :
e Le bilan annuel de la mise en œuvre progressive du programme de développement.
Le partenaire s'engage à maintenir le niveau d'accueil existant avant le présent contrat « enfance et jeunesse », décrit en annexe 2 ci-après de la présente convention.
6.2 — Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi annuel réalisé en concertation avec le partenaire signataire.
A cet égard, les signataires de la présente convention conviendront conjointement des modalités matérielles permettant la mise en place du suivi des engagements.
Ces modalités pourront prendre la forme d’une rencontre annuelle, d’une instance de coordination ou d’un comité de pilotage.
La Caf procède à l'évaluation des projets qu'elle soutient, dans le cadre d’une démarche partagée.
L'évaluation en fin de contrat a pour objet de rendre compte de la réalisation des objectifs et de l'efficience du contrat « enfance et jeunesse ».
Elle permet l'analyse du fonctionnement des services financés par la Caf, telle que décrit dans l’annexe de la « convention territoriale globale » signée par le partenaire.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article1- « L'objet de la convention », sur l'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard
de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.
6.3 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le partenaire doit pouvoir justifier en permanence de l’emploi des fonds reçus auprès de la Caf.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d'interventions mutualisées procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices couverts par la présente convention. Ces contrôles servent à vérifier, la justification des dépenses
effectuées dans le cadre de cette convention sans que le partenaire ne puisse s’y opposer.
PM313 MOP 2014 005 VO6 14
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ2-AU
Reçu le 08/03/2021 Le partenaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et, le cas échéant, de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de présences, ressources des familles, facturation aux familles, autorisation ou avis du Conseil départemental précisant la capacité d’accueil de l’établissement, déclaration à la direction départementale de la cohésion sociale, organigramme, état du personnel, contrats de travail ..….
Outre la période conventionnelle, la Caf peut procéder à des contrôles sur les trois derniers exercices écoulés.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation des sommes versées.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 7 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2022.
VR PFC
La présente convention ne peut pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention.
AK AK
Article 8 — La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
PM313 MOP 2014 005 VO06 15
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ2-AU
Reçu le 08/03/2021 ° _ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination : * Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article 7 « La durée et la révision des termes de la convention ». Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ke ke
Article 9 — Les recours
Recours amiable
La prestation de service contrat « enfance et jeunesse » étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
KE
Le « partenaire » reconnaît avoir reçu un exemplaire des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service « contrat enfance jeunesse » et en avoir pris Connaissance ainsi que de la charte de la laïcité.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Fait à Versailles, en 1 exemplaire, le 24/09/2020 TE!
NL Pour La Caf des Yvelines
Par déléatjon :
a DR | me
eÉAH{Rite Dire HRbajoi Maire
PM313 MOP 2014 005 VO6 / 16
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ2-AU
Reçu le 08/03/2021 Liste des annexes
Annexe 1 : Tableau financier récapitulatif
Annexe 2 : Situation de l'offre et perspectives de développement
Annexe 3 : Fiche(s) détaillée(s) par action
PM313 MOP 2014 005 V06 17
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ2-AU
Reçu le 08/03/2021 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ2-AU
Reçu le 08/03/2021 ANNEXE
1
Tableau
récapitulatif
financier
Global
Contrat
:201900654
CEJ
- VILLE
- MANTES-LA-VILLE
Date
d'effet
:01/01/2019
Moduie
:Module
territoire
de
MANTES-LA-VILLE
Typologie
Type
Action
Nature
Action
Nom
Action
Année
2019
Année
2020
Année
2021
Année
2022
Accueil
Enfance
Lieux
accueil
enfants
parents
L.A.E.P.
Jouons
ensemble
3
201,05
€
3
168,16
€
3
135,01
€
3
101,31
€
Relais
assistants
maternels
Relais
Assistantes
Maternelles
6
066,78
€
5
922,65
€
5
766,82
€
5
702,50
€
Halte
garderies
Halte
garderie
F.
DOLTO
5
969,31
€
5
861,97
€
5
754,64
€
5
647,27
€
ï
=
Multi
accueil
Maison
de
la
Petite
Action
nouvelle
Multi
accueil
Éxishce
104
007,71
€
102
187,25
€
100
366,79
€
98
546,34
€
Pilotage
Enfance
|Poste
de
coordination
Poste:Ge-conrdiRalon
du'Senie
|
So
ise
30
708,48
€
30
708,48
€
30
708,48
€
petite
enfance
Pilotage
Jeunesse
Poste
de
coordination
ALSH
732,41
€
732,41
€
732,41
€
732,41
€
TOTAL
ACTION
NOUVELLE
150
685,74
€
148
580,92
€
146
464,15
€
144
438,31
€
Action
antérieure
Accueil
Enfance
Relais
assistants
maternels
Relais
Assistantes
Maternelles
14
603,60
€
14
603,60
€
14
603,60
€
14
603,60
€
Multi
accueil
Multi
accueil
Les
Petits
Lutins
47
460,06
€
47
460,06
€
47
460,06
€
47
460,06
€
TOTAL
ACTION
ANTERIEURE
62
063,66
€
62
063,66
€
62
063,66
€
62
063,66
€
VR,
|
pEc
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Reçu le 08/03/2021 ANNEXE
2
CE)J
ville
de
MANTES
LA
VILLE
n°201900654
SITUATION
DE
L'OFFRE
ET
PERSPECTIVE
DE
DEVELOPPEMENT
2018
2019
2020
2021
2022
Taux
Nombre
Nombre
Taux
SRE
Fans
Nombre
Taux
Nombre
TYPOLOGIE
Nom
action
d'occupatio
unités
Capacité
,
Taux
£
unités
Capacité
d'
sus
espace
ë
:
unies
Capacité
d'
unités
CAR
ace
d'accueil
| d'occupation
d'accueil
:
de
d'accueil
|occupatio
de
d'accueil
.
d'accueil
n
de
référence
de
référence
occupation
occupation
|
de
référence
référence
n
référence
Module
Territoire
de
la
ville
de
Mantes
la
Ville
LAEP
Jouons
ensemble
105
150
150
150
150
Action
nouvelle
RAM
1,50
1,50
1,50
1,50
1,50
HG
F.DOLTO
85,73%
4
355
5 080
81,10%
4185
5
160
81,10%
4185
5
160
81,10%
4
185
5
160
81,10%
4
185
5
160
MA
Maison
de
la
petite
enfance
83,12%
81
788
98
400
77,6%
72127
93
480
77,16%
72
127
93
480
77.16%
72
127
93
480
77.16%
72127
93
480
£
:
RAM
1
Action
antérieure anrenes
MA
Les
Petits
Lutins
56,39%
28
618
51
240
Poste
de
coordination
Petite
enfance
1
1
1
1
1
Poste
de
coordination
ALSH
|
0,50
0,50
0,50
0,50
0,50
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ2-AU
Reçu le 08/03/2021 Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 08/03/2021 Charte de la laicité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Famille et ses partenaires, considérant que l'ignorance
de l’autre, les injustices sociales et économiques et le non-respect
de la dignité de la personne sont le terreau des tensions et replis
identitaires, s'engagent par la présente charte à respecter les principes
de la laïcité tels qu'ils résultent de l'histoire et des lois de la République.
Au lendemain des guerres de religion, à la suite des Lumières
et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIX: siècle,
avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'État », la laïcité garantit tout d’abord la liberté de conscience,
dont les pratiques et manifestations sociales sont encadrées par l'ordre
public. Elle vise à concilier liberté, égalité et fraternité en vue de
la concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d’universalité
qui fonde aussi la Sécurité sociale et a acquis, avec le préambule de 1946,
valeur constitutionnelle. L’article 1° de la Constitution du 4 octobre 1958
dispose d’ailleurs que « La France est une République indivisible, laïque,
démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
rence COMMUNE
at ses partenaires || S agi
s tam lisus at SOCIau
relations
LA L'AÏÈITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La laïcité est le soclé de l& )veneté
6 icaine. qui promeut la Cohésion s0ci8le
et le solicarité dans le respect du pluralisrne
des convictions et de là CiIvérsite 0ES CUITUrES
Elle & pour vocation l'intérêt général
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
incipe le liberte 0e CONSCIENCE
manifestation sont linres Gans
ordre oublic établi par là |
ARTICLE à
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DROITS
LtELo Yi (e) tn)
FAMILIALES
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
a Chacune et 3 Cac
exercice de Son lire arDilre
et de la citoyenneté. Elle protége de toute forme
ytisme qui enmpgécherait Chacune
n de faire ses propres CN
ARTICLE 6
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
_e laicité implique pour les colläborateurs
Et aoministrateurs de la branche remniie
en tônt que particinant 8 l& CeStion QU Service
pubhc, une stricte oblication de neut Le aifis
LES rIes ne QOIvernit pas
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
+ Frnruruire liberte + Egrubité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE
DES AFFAIRES SC lALES
DE LA NANTE
F7 DES PROMIS DFS FEMMES
* Ÿ w ”
les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte
toutes les croyances ».
L'idéal de paix civile qu'elle poursuit ne sera réalisé qu'à la condition
de s’en donner les ressources, humaines, juridiques et financières, tant pour
les familles, qu'entre les générations, ou dans les institutions. À cet égard,
la branche Famille et ses partenaires s'engagent à se doter des moyens
nécessaires à une mise en œuvre bien comprise et attentionnée de la laïcité,
Cela se fera avec et pour les familles et les personnes vivant sur le sol
de la République quelles que soient leur origine, leur nationalité, leur croyance.
Depuis soixante-dix ans, la Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs
d’universalité, de solidarité et d'égalité. La branche Famille et ses partenaires
tiennent par la présente charte à réaffirmer le principe de laïcité
en demeurant attentifs aux pratiques de terrain, en vue de promouvoir
une laïcité bien comprise et bien attentionnée. Élaborée avec eux,
cette charte s'adresse aux partenaires, mais tout autant aux allocataires
qu'aux salariés de la branche Famille.
nc ei SE VIE SUF HS territoires SEICt
es re
à Cocperatio!i ei l& CON
les familles. le laictt
olus juste et DIS
à €
DA
Sécurité sociale
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 08/03/2021 Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 08/03/2021 LUI PTS] LECUIOITES
C7 LE 2]
CEJ DE LA VILLE DE :
Nom de l'équipement :
Adresse de l'équipement :
Nom du gestionnaire :
Fiche projet
Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant
Accueil collectif, familial, parental et micro-crèche
Seuls les encadrés rouges sont à compléter
MANTES-LA-VILLE
findquer b terrtoire contractuel)
HALTE GARDERIE FRANCOISE DOLTO
8 rue georges brassens
NAUTH CYRIL LI
LI
LI
LD
À création d'un nouveau serve
Nature du projet:
Cocher la nature du projet D développement d'un service existant
Date prévue de création :
Date prévue du développement
et indiquer sa date Cl':mantien: dun séries ei
Activité prévisionnelle |
2018 Réel 2019 2020 2021 2022
Nombre de places 10 10 10 10 10
Nombre d'heures d'ouverture par jour
(en décimal => 10h15 s'écrit 10,25) 499 en #00 2:90 e
Nombre de jours d'ouverture par an 126 129 129 129 129
Nombre d'heures de présence 0 -6 ans 4116 4 244 4 244 4 244 4 244
Nombre d'actes facturés 0 - 6 ans 4 059 4 186 4185 4185 4 185
Capacité théorique d'accueil (standard) "} 6 000 6 160 6 160 5 160 6 160
Capacité théorique d'accueil modulée (Cnaf) @ 5 000 5 160 5 160 6 160 5 160
Taux d'occupation (%)1(3) 81,18% 81,10% 81,10% 81,10% 81,10%
Taux d'occupation (av cap. d'accueil modulée) (%) 81,18% 81,10% 81,10% 81,10% 81,10%
Données financières prévisionnelles |
Charges 2018 Réel 2019 2020 2021 2022
Personnel 57 178,00 € 67 446,00 € 68 657,00 € 69 830,00 € 61 026,00 €
Autres charges 7 809,00 € 7 966,00 € 8 124,00 € 8 286,00 € 8 451,00 €
Total Charges 64 987,00 € 65 411,00 € 66 781,00 € 68 116,00 € 69 477,00 €
Produits 2018 Réel 2019 2020 2021 2022
Participation des familles 2 903,00 € 2 903,00 € 2 903,00 € 2 903,00 € 2 903,00 €
Prestation de service unique (4 16 938,60 € 16 514,07 € 16 708,23 € 16 902,39 € 17 096,55 €
| Autres subventions (Conseil départemental, MSA...) 0,00€ 0,00€
Parlicipation collectivité locale (5) 42 388,00 € 42 388,00 € 42 388,00 € 42 388,00 € 42 388,00 €
Autres subventions CAF - 0,00€
Fonds “Publics et Territoires” / Rééquitibrage Tarrilorial (° d
Sous-total 42 388,00 € 42 388,00 € 42 388,00 € 42 388,00 € 42 388,00 €
Subvention Conseil départemental ve
(pour communes de moins de 5000 habitants) :
Total Produits 61 229,60 € 61 806,07 € 61 999,23 € 62 193,39 € 62 387,55 €
Prix de revient 16,01 € 15,63 € | 15,96 € 16,28 € 16,60 €
(1) Calculée à partir de l'agrement délivré par la PMI (= nombre de places PMi)
(2) Calculée à partir de la modulation horaire de l'agrément (modulation Cnaf = nombre de places PM jusqu'à 9 heures d'ouverture et nombre de places PMI2 pour les heures au dessus de 9 heures)
(3) Si création ou développement en Année N, le taux d'occupation doit être supérieur ou égal à 70% à compter de N+2
(4) Calculé en retenant un prix plafond : 6,99 € en 2018 et 2019, soit un montant max PSU + participalion des lamilles/heure = 4,62 €
(5) Subventions et mises à disposilion en nature ou de personnel
(6) Sur la durée de la convention d'attribution des fonds signée avec la Caf.
Détail du projet
Merci de préciser ici le type d'agrément de l'équipement : standard ou de lype
CNAF.
Le 30/09/2019 /
Signat
ANNEXE 3
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ2-AU
Reçu le 08/03/2021 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ2-AU
Reçu le 08/03/2021 AL
QU 1/1]
FAMILIALES
des Yvetines
Fiche projet
Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant
Accueil collectif, familial, parental et micro-crèche
Seuls les encadrés rouges sont à compléter
CEJ DE LA VILLE DE : MANTES-LA-VILLE
Nom de l'équipement :
{indiquer le territoire contractuel)
Les Petits Lutins
60 rue Maurice Berteaux Adresse de l'équipement : |
Nom du gestionnaire : |
Nature du projet :
Cocher la nature du projet
et indiquer sa date
O création d'un nouveau service
O développement d'un service existant
[ maintien d'un sërvice existant
Cyril NAUTH
Date prévue du développement :
Date prèvus de création
LAN
LE
Lo
LD
Activité prévisionnelle
2018 Réel 2019 2020 2021 2022
Nombre de places 20 20 20 20 20
Nombre d'heures d'ouverture par jour
(en décimal => 10h15 s'écrit 10,25) se 52 9,50 3,60 9,60
Nombre de jours d'ouverture par an 175 175 175 175 175
Nombre d'heures de présence 0 - 6 ans 22037 22 037 22 037 22 037 22 037
Nombre d'actes facturés 0 - 6 ans 24 090 24 090 24 090 24 090 24 090
Capacité théorique d'accueil (standard) (‘) 33 250 33 250 33 250 33 250 33 260
Capacité théorique d'accueil modulée (Cnaf) 12) 31 850 32 375 32 375 32 375 32 375
Taux d'occupation (%)15 72,45% 72,45% 72,45% 72,45% 72,45%
Taux d'occupation (av cap. d'accueil modulée) (%) s 75,64% 74,41% 74,41% 74,41% 74,41%
Données financières prévisionnelles
Charges 2018 Réel 2019 2020 2021 2022
Personnel 212 474,00 € 217 112,00 € 221 547,00 € 227 540,00 € 230 497,00 €
Autres charges 30 213,00 € 30 817,00 € 31 433,00 € 32 061,00 € 32 702,00 €
Total Charges 242 687,00 € 247 929,00 € 252 980,00 € 259 601,00 € 263 199,00 €
Produits 2018 Réel 2019 2020 2021 2022
Pañicipation des familles 24 348,00 € 24 348,00 € 24 348,00 € 24 348,00 € 24 348,00 €
Prestation de service unique 86 468,99 € 86 468,99 € 87 576,31 € 88 683,62 € 89 790,94 €
Autres subventions
(Conseil départemental, MSA...) is
Paticipation collectivité locale 118 805,00 € 118 805,00 € 118 805,00 € 118 805,00 € 118 805,00 €
Autres subventions CAF - 000€
Fonds “Publics et Teritoires” / Rééquilibrage Terntorial ‘
Sous-total 118 805,00 € 118 805,00 € 118 805,00 € 118 805,00 € 118 805,00 €
Subvention Conseil départemental
{pour communes de moins de 5000 habitants)
Total Produits 229 621,99 € 229 621,99 € 230 729,31 € 231 836,62 € 232 943,94 €
Prix de revient 10,07 € 10,29 € 10,50 € 10,78 € L 10,93 €
(1) Calculée à partir de l'agrement délivré par la PMI (= nombre de places PMI)
(2) Calculée à partir de la modulation horaire de l'agrément (modulation Cnaf = nombre de places PMI jusqu'à 9 heures d'ouverture et nombrgde places PMI/2 pour les heures au dessus de 9 heures)
(3) Si création où développement en Année N, le taux d'occupalion doit être supérieur ou égal à 70% à compter de N+2
(4) Calculé en retenant un prix plafond : 6,99 € en 2018 et 2019, soit un montant max PSU + participation des familles/heure = 4,62
(5) Subventions el mises à disposilion en nature ou de personnel
(6) Sur la durée de la convention d'attribution des fonds signée avec la Caf.
Détail du projet
Merci de préciser ici le typs d'agrément de l'équipement : standard ou de type
CNAF
ANNEXE 3
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ2-AU
Reçu le 08/03/2021 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ2-AU
Reçu le 08/03/2021 rm RL
D11(4,0,1/,723]
TAMMIUÉS
Caf (SA (LL
Caffr
CEJ DE LA VILLE DE :
Nom de l'équipement :
Adresse de l'équipement :
Nom du gestionnaire :
Nature du projet :
Cocher la nature du projet
et indiquer sa date
Fiche projet
Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant
Accueil collectif, familial, parental et micro-crèche
Seuls les encadrés rouges sont à compléter
MANTES-LA-VILLE
(indiquer le lemleire contractuel)
La Maison de la Petite Enfance
2 rue du parc
ee
Se
Se
SE
mm
Cyril NAUTH
dl
ns
nu
création d'un nouveau servke
développement d'un service existant
Q maintien d'un service existant
Date prévue de création :
Date prévue du développement :
Activité prévisionnelle
2018 Réel 2019 2020 2021 2022
Nombre de places 40 40 40 40 40
Nombre d'heures d'ouverture par jour
(en décimal => 10h15 s'écrit 10,25) 19,90 19:00 10,90 1899 190
Nombre de jours d'ouverture par an 246 246 246 246 246
Nombre d'heures de présence 0 -6 ans 67 315 67 315 67 315 67 315 67 315
Nombre d'actes facturés 0 -6 ans 72 127 72127 72127 72 127 72 127
Capacité théorique d'accueil (standard) !"? 98 400 98 400 98 400 98 400 98 400
Capacité théorique d'accueil modulée (Cnaf) 93 480 93 480 93 480 93 480
Taux d'occupation (%) (3) 73,30% 73,30% 73,30% 73,30% 73,30%
Taux d'occupation (av cap. d'accueil modulée} (%) #DIV/0! 77,168% 77,16% 77,168% 77,18%
Données financières prévisionnelles |
Charges 2018 Réel 2019 2020 2021 2022
Personnel 448 449,00 € 460 109,00 € 465 542,00 € 473 832,00 € 473 310,00 €
Autres charges 76 296,00 € 77 821,00 € 79 377,00 € 80 964,00 € 82 583,00 €
Total Charges 524 745,00 € 537 930,00 € 544 919,00 € 554 796,00 € 555 893,00 €
Produits 2018 Réel 2019 2020 2021 2022
Participation des familles 113 268,00 € 113 268,00 € 113 268,00 € 113 268,00 € 113 268,00 €
Prestation de service unique *! 218 384,02 € 218 384,02 € 221 693,94 € 225 003,86 € 228 313,78 €
Autres subventions
(Conseil déparemental, MSA...) 0,00€
Participation collectivité locale ( 153 750,00 € 153 750,00 € 153 750,00 € 453 750,00 € 153 760,00 €
Autres subventions CAF - 000€
Fonds “Publics et Terntoires” / Rééquilibrage Territorial {°! *
Sous-lotal 153 750,00 € 153 750,00 € 153 750,00 € 153 750,00 € 153 750,00 €
Subvention Conseil départemental 0,00€
{pour communes de moins de 5000 habitants) G
Total Produits 485 402,02 € 485 402,02 € 488 711,94 € 492 021,86 € 495 391,78 €
Prix de revient 7,28 € | 7,46 € 7,55€ | 7,69 € 71716
(1) Calculée à partir de l'agrement délivré par la PMI (= nombré de places PMI)
(2) Caiculée à partir de la modulation horaire de l'agrément (modulation Cnaf = nombre de places PMI jusqu'à 9 heures d'ouverture et nombre de places PMI/2 pour les
heures au dessus de 9 heures)
(3) Si création ou développement an Année N, le taux d'occupation doit être supérieur où égal à 70% à compter de N+2 ,
(4) Calculé en retenant un prix plafond : 6,99 € en 2018 et 2019, soit un montant max PSU + participation des familles/neure = 4
(5) Subventions et mises à disposition en nature ou de personnel
(6) Sur la durée de la convention d'alinibulion des fonds signée avec la Cat.
Détail du projet
Merci de préciser ici le type d'agrément de l'équipement : standard ou de lype
CNAF
jé du signataire:
T1 L
dre de MANTES. LA -VILU
ANNEXE 3
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ2-AU
Reçu le 08/03/2021 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ2-AU
Reçu le 08/03/2021 ALLOCATIONS
FAMILIALES
des Yvelines
CEJ DE LA VILLE DE :
Nom de l'équipement :
Adresse de l'équipement :
Nom du gestionnaire :
Nature du projet :
Cocher la nature du projet
et indiquer sa date
O création d'un nouveau service
O0 développement d'un service exista
O maintien d'un service existant
ANNEXE 3
Fiche projet
Relais d'Assistants Maternels
Seuls les encadrés rouges sont à compléter
MANTES-LA-VILLE
(indiquer le territoire contractuel}
Relais d'assistants maternels
35 rue du Havre/2 rue du Parc
Cyril NAUTH —
Lu
Date prévue de créalion :
Date prévus du développement :
Activité prévisionnelle
2018 réel 2019 2020 2021 2022
Nombre d'ETP de fonctionnement (1) 1,50 1,50 1,50 1,50 1,50
Données Financières prévisionnelles
Charges 2018 réel 2019 2020 2021 2022
Personnel 75 869,00 € 78 835,00 € 80 321,00 € 81 937,00 € 82 517,00 €
Autres charges 6 919,00 € 7 057,00 € 7 198,00 € 7 341,00 € 7 487,00 €
Total Charges 82 788,00 € 85 892,00 € 87 519,00 € 89 278,00 € 90 004,00 €
Produits 2018 réel 2019 2020 2021 2022
Prestation de service ordinaire 35 598,84 € 36 933,56 € 37 633,17 € 38 389,54 € 38 701,72€
Prestation de service ordinaire (80 %) 28 479,07 € 29 546,85 € 30 106,54 € 30 711,63 € 30 961,38 €
Autres subventions (dont la part MSA)
Subvention collectivité territoriale (?! 47 189,00 € 47 189,00 € 47 189,00 € 47 189,00 € 47 189,00 €
Complément PSO (20%) 7111977 € 71 386,71 € 7 526,63 € 767791€ 7 740,34 €
Sous total 54 308,77 € 54 575,71 € 54 715,63 € 54 866,91 € 54 929,34 €
Subvention Conseil Départemental 0.00 €
{pour les communes de moins de 5000 habitants) L
Total Produits 82787,84€ 84 122,56 € 84 822,17 € 85 578,54 € 85 890,72 €
Prix de revient/ ETP 55 192,00 € 57 261,33 € 58 346,00 € 59 518,67 € 60 002,67 €
1) Pour un développement d'ETP en cours d'année (exemple: passage de 0,8 à 1 ETP au 1 juin)
appliquer la formule : 0,8 x 5 mois + 1 x 7 mois = 0,92 Elp en moyenne sur l'année du développement
12
Pour une création = nb d'ETP prévu
2) Subventions et mises à disposition en nature ou de personnel
Détail du projet
Le 30/09/2019 /
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ2-AU
Reçu le 08/03/2021 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ2-AU
Reçu le 08/03/2021 AL LS 4-,t PT]
LS AUOCATIONS FAMULIALES
[et]
CPS ETS TT ES
Œi CEJ DE LA VILLE DE :
Nom de l'équipement :
Adresse de l'équipement :
Nom du gestionnaire :
ANNEXE 3
Fiche projet
Lieux d'Accueil Enfants Parents
Seuls les encadrés rouges sont à compléter
MANTES-LA-VILLE
{indiquer ls terntowe contractuel)
“jouons ensemble"
8 rue Georges Brassens
Cyril NAUTH
0 création d'un nouveau service
Nature du projet :
Cocher la nature du projet
et indiquer sa date
O1 développement d'un service existant
CO maintien d'un service existant
Date prévue de création :
Date prévue du développement :
Activité prévisionnelle
2018 Réel 2019 2020 2021 2022
Nombre d'heures d'ouverture par an au public
(en décimal => 100h15 s'écrit 100,25) 196,07 ss 16905 1e? 19999 Nombre d'heures d'organisation par an (1) (en décimal) 50,00 50,00 50,00 50,00 50,00
Nombre d'heures de fonctionnement 150,00 150,00 150,00 150,00 150,00
| Données Financières prévisionnelles
Charges 2018 réel 2019 2020 2021 2022
Personnel 19 012,00 € 19 238,00 € 19 654,00 € 20 047,00 € 20 600,00 €
Autres charges 5 389,00 € 5 496,00 € 5 605,00 € 5 717,00 € 5 831,00 €
Total Charges 24 401,00 € 24 734,00 € 25 259,00 € 25 764,00 € 26 431,00 €
Produits 2018 réel 2019 2020 2021 2022
Prestation de service ordinaire 3 564,45 € 3 618,00 € 3 672,45 € 3727,35 € 3 783,15 €
Participation des familles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres subventions
(Conseil départemental, MSA...) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Participation collectivité territoriale ‘?? 20 891,00 € 20 891,00 € 20 891,00 € 20 891,00 € 20 891,00 €
Autres subventions CAF -
Fonds “Publics et Territoires"/ Rééquilibrage Territorial 0,00 € 0,00 € 0.00 € 0,00 € 0.00 €
Sous-total 20 891,00 € 20 891,00 € 20 891,00 € 20 891,00 € 20 891,00 €
Subvention Conseil départemental 0.00 € (pour communes de moins de 5000 habitants) '
Total Produits 24 455,45 € 24 509,00 € 24 563,45 € 24 618,35 € 24 674,15 €
Prix de revient d'1 heure
défonctionnernent 162,67 € 164,89 € 168,39 € 171,76 € 176,21 €
(Les heures d'organisation sont les heures de préparation, d'analyse de pratique ou supervision, de réunion d'équipe el de déplacement en cas d'ilinérance du Laep. Le nombre d'heures d'organisation = max 50 % du nombre d'heures d'ouverture au public : à diviser /2,
(2 Subventions et mises à disposition en nature où de personnel
Détail du projet
Le 30/09/2019
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ2-AU
Reçu le 08/03/2021 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ2-AU
Reçu le 08/03/2021 ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
des Yvelines
CEJ DE LA VILLE DE :
Nom du gestionnaire ;
Nom du coordinateur :
Nature du projet :
Coclhier la nature du projet
et indiquer sa date
ANNEXE 3
Fiche projet
Poste de Coordination Enfance
Seuls les encadrés rouges sont à compléter,
MANTES-LA-VILLE
{indiquer le terntorre contractuel)
CYRIL NAUTH
O création d'un nouveau service
[ dévelappement de l'existant
O maintien d'un service existant
JACOB SANDRINE
Date prévue de création :
Date prévue du développement :
Activité prévisionnelle
2018 réel 2019 2020 2021 2022 |
Nombre d'ETP de fonctionnement (1) 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00
| Données Financières prévisionnelles |
Charges 2018 réel 2019 2020 2021 2022
Personnel 53 776,00 € 54 671,00 € 55 765,00 € 56 880,00 € 58 018,00 €
Autres charges
Total Charges 53 776,00 € 54 671,00 € 55 766,00 € 56 880,00 € 58 018,00e|
Produits 2018 réel 2019 2020 2021 2022
Participation collectivité territoriale ©?
Autres subventions
Subvention Conseil Départemental
(pour les communes de moins de 5000 habitants)
Total Produits 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Prix de revient ETP 53 776,00 € 54 671,00 € 55 765,00 € | 56 880,00 € 58 018,00 €
(1) Pour un développement d'ETP en cours d'année (exemple: passage de 0,8 à 1 ETP au 1 juin)
appliquer la formule : 0,8 x 5 mois + 1 x 7 mois
12
(Subventions et mises à disposition en nature ou de personnel (pour les associations)
Détail du projet
<0,92 Etp en moyenne sur l'année du développement
Le 30/09/2019 À
Signature el qualité du signataire:
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ2-AU
Reçu le 08/03/2021 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJ2-AU
Reçu le 08/03/2021 ALLOCATIONS
FAMILIALES
(IS CC FTP ES
CEJ DE LA VILLE DE :
Nom du gestionnaire :
Nom du coordinateur :
Nature du projet :
Cocher la nalure du projet
el indiquer sa date
ANNEXE 3
Fiche projet
Poste de Coordination Jeunesse
Seuls les encadrés rouges sont à compléter.
MANTES-LA-VILLE
(indiquer le territoire contractuel)
CYRIL NAUTH
[1 maintien d'un service existant
CHEBLI NICHANE SAMIRA
Activité prévisionnelle
2018 réel 2019 2020 2021 2022 |
Nombre d'ETP de fonctionnement (1)
Activité dans la limite du nombre d'ETP inscrits 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00
dans le Cej au 31 décembre 2018
| Données Financières prévisionnelles
Charges 2018 réel 2019 2020 2021 2022
Personnel 45 074,00 € 46 490,00 € 47 420,00 € 48 369,00 € 49 336,00 €
Autres charges
Total Charges 45 074,00 € 46 490,00 € 47 420,00 € 48 369,00 € 49 336,00 €
Produits 2018 réel 2019 2020 2021 2022
Participation collectivité territoriale
Autres subventions
Subvention Conseil Départemental
(pour tes communes de moins de 5000 habitants)
Total Produits 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Prix de revient ETP 45 074,00 € 46 490,00 € | 47 420,00 € | 48 369,00 € 49 336,00 €
(1) Pour un développement d'ETP en cours d'année (exemple: passage de 0,8 à 1 ETP au 1 juin)
<0,92 Etp en moyenne sur l'année du développement appliquer la formule : 0,8 x 5 mois + 1 x 7 mois
12
(Subventions et mises à disposition en nature ou de personnel (pour les associations)
Détail du projel
/ Le 30/09/2019 Signature el qualité d
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Reçu le 08/03/2021 Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 08/03/2021 ALLOCATIONS
FAMILIALES
WCT G -Mantes-la Ville
||
cles Yvelines
Le >
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+
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
- La Caisse des Allocations familiales des Yvelines représentée par la Présidente de son Conseil d'Administration, Madame Sophie Barrois et par sa Directrice, Madame Eloïse Loré, dûment autorisées à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et
- La commune de Mantes La Ville représentée par son Maire, Monsieur Samy Damergy, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PP11 Mop 2020 001 VOI À
SS EL y
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Reçu le 15/03/2021 Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale :
Vu le Code de l’action sociale et des familles :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf des Yvelines en date du 21 février 2019 concernant
la stratégie de déploiement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Mantes La Ville en date du ./.../2021 figurant en annexe 7 de la présente convention.
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d'aides permettant de développer des services, l'investissement des Caf témoigne d'un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s'il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires
de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en
effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de nombreuses
évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci
passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités
locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.
HD
PP11 Mop 2020 001 VOI
GC 1 Ce 4)
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Reçu le 15/03/2021 Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux: schéma départemental des services aux familles et de l'animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté.
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans
le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf des Yvelines et la commune de Mantes
La Ville souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les
champs d'intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d'un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D'identifier les besoins prioritaires sur la commune où communauté de communes (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;
- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 3) ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la commune de Mantes La Ville concernent :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
-__ Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
ARTICLE 3 LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNE
La commune de Mantes La Ville met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent :
- Répondre aux objectifs des projets sociaux des trois centres de vie sociale : - CVS Arche en Ciel (Espace de vie sociale, demande d'agrément 2021-2024 pour un centre social) ;
- CVS Le Patio (Espace de vie sociale, demande d'agrément 2021-2024 pour un centre social) ;
- CVS Augustin Serre (Centre social, demande de renouvellement d’agréement 2021-2024) ;
- Répondre aux besoins de mode de garde petite enfance et d’accueil de loisirs des familles ;
3
PPI11 Mop 2020 001 VOI . Se EL dog
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Reçu le 15/03/2021 - Accompagner les jeunes Mantevillois dans leurs démarches d'insertion professionnelle ; - Développer des projets autour de la culture, du sport et dans le champ du développement social répondant à des demandes identifiées ;
- Favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie ; - Accompagner les usagers dans leurs parcours résidentiels ;
- Créer des actions favorisant la lutte contre les exclusions (sociales, numériques...) et au titre de la prévention ;
- Maintenir un accueil pour apporter une réponse aux Mantevillois et maintenir leurs droits via les services à la population ;
- Promouvoir des projets: d'aménagement urbain, interculturels, cadre de vie, GUP, jeunesse, parentalité, seniors, intergénérationnel, autour du handicap ; - Favoriser la cohésion sociale,
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les objectifs partagés seront identifiés à l'issue du diagnostic.
Un plan d'actions qui déclinera les actions à mettre en place à compter de 2021, sera alors annexé à la présente convention.
Les actions pourront poursuivre les objectifs suivants :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
- Poursuivre la structuration d'une offre diversifiée en direction de la petite enfance ;
" Poursuivre la structuration d'une offre diversifiée en direction des enfants.
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes :
- Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ;
- Contribuer à l'égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l'école ;
- Faciliter l'autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement :
- Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ;
- Faciliter l'intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle :
- Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
- Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale ;
- Accompagner le parcours d'insertion et le retour (et maintien) dans l'emploi des personnes et des familles en situation de pauvreté.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf des Yvelines et la commune de Mantes La Ville s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires
pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés dans le plan d'actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres à chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services destinés aux familles du territoire.
PPII Mop 2020 001 VOI SG
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Reçu le 15/03/2021 A l'issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec la collectivité signataire, la Caf s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1! à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».
De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 3. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
- Le comité de pilotage sera co piloté par la Caf et la commune de Mantes La Ville. Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et de la commune de Mantes La Ville.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques
repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage sera co piloté par la Caf et la commune de Mantes La Ville.
Le secrétariat permanent est assuré par la collectivité.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre
de la Ctg, fixés d’un commun accord entre les parties, figurent en annexe 4 de la présente convention.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d'une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l'autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention
Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-T. (Charge à payer)
5 EC
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Reçu le 15/03/2021 ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu'il doit tenir au titre de l’article 30 du RGPD.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention,
chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l'autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 - EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l'avancée de la mise en œuvre de la Cte, lors
des revues du plan d'actions. Les indicateurs d'évaluation sont déclinés dans le plan d'actions de la présente
convention. Ils permettent de mesurer l'efficacité des actions mises en œuvre.
À l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d'évaluation pourront être intégrés dans le cadre
de l'Annexe 6.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1° janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - _EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d'origine ainsi
qu'à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations lé ales * * . . ge. B ou réglementaires en vigueur et restée Infructueuse.
-__ Résiliation de plein droit sans mise en demeure
PPI1 Mop 2020 001 VOI SB Et 4
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Reçu le 15/03/2021 La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de
discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et
décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son
expiration.
Fait à Versailles, le 31 décembre 2020
En autant d'exemplaires originaux que de signataires
Cette convention comporte 8 pages paraphées par les parties et les sept annexes énumérées dans le
sommaire.
Caisse d’Allocations familiales des Yvelines La commune de Mantes La Ville
La Ditectrice La Présidente Le Maire
7 |
|
Eloïse Loré Sophie Barrois Samy Damergy
PPI1 Mop 2020 O0! VOI SG EC
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Reçu le 15/03/2021 ANNEXE 1 - Diagnostic partagé
La commune de Mantes La Ville et la Caf des Yvelines s'engagent à conduire en 2021, un diagnostic partagé du territoire.
À partir d'un état des lieux de l'offre existante et de son fonctionnement, ce diagnostic permettra de définir le projet stratégique du territoire afin de répondre aux besoins des familles et de pérenniser et optimiser
l'offre existante,
Dans un deuxième temps, les conclusions de ce diagnostic permettront aux parties de s'entendre sur un plan d'actions qui identifiera, sur la période conventionnelle, les interventions à conduire.
À ce stade et en mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l'échelon départemental
permettent de situer le territoire de la façon suivante :
Les caractéristiques territoriales :
Au regard du dernier recensement de l'Insee effectué en 2016, la population légale de Mantes La Ville
s'élève à 19 825 habitants.
Entre les deux derniers recensements effectués en 2011 et 2016, la population mantevilloise à diminué de 0.1 %. Sur la même période, celle du département a augmenté de 1,3%.
La commune de Mantes La Ville fait partie de la Communauté Urbaine de Grand Paris Seine et Oise qui
compte 73 communes. Mantes La Ville appartient à l'arrondissement de Mantes-la-Jolie
Au 31/12/2018, on dénombre 4 438 foyers allocataires de la Caf, dont 2 851 foyers allocataires avec enfants, soit 64,2 %.
Le taux de couverture par la Caf, en pourcentage de la population est de 65 % alors que le taux de
couverture départemental est de 49,4 %.
Parmi les allocataires de Mantes La Ville :
31,3 % des foyers allocataires sont isolés (ni Conjoint, ni enfant), la moyenne départementale est de 30 % et 30,1 % sont des allocataires monoparents alors que la moyenne départementale est de 24 %.
Le nombre de familles allocataires ayant 3 enfants ou plus représente 33,1 % alors que la moyenne départementale est de 27,5 %,
Le quotient familial (CNAF) moyen de Mantes La Ville est nettement inférieur à celui de la moyenne
départementale soit 762 € / 1 150 €.
La part des foyers allocataires dépendant à 100 % des prestations s'élève à 12,9 %, alors que la moyenne
départementale est de 9,9 %.
Les bénéficiaires du RSA représentent 14,8 % des foyers allocataire% alors que la moyenne départementale est de 9,9 %.
La population couverte par la prime d'activité (PPA) représente 25,7 % des foyers allocataires alors que la moyenne départementale est de 18,5 %.
La commune de Mantes La Ville à un taux de bas revenus de 22,7 % (en % de la population), ce qui
représente plus du double du taux moyen départemental qui est de 10,3 %.
Le parc de logement locatif est majoritairement public.
Il représente 67,2 % des aides versées au titre des aides au logement AL/APL alors que la moyenne départementale est de 54,3 %.
Le parc de logement locatif privé représente 22,9 % des allocataires AL/APL alors que la moyenne départementale est de 33,6 %.
PPI1 Mop 2020 001 VOI ne Et d
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Reçu le 15/03/2021 La part des allocataires bénéficiaires des aides au logement s'élève à 53,1 % au 31/12/2018 contre 37% à l'échelle du département.
- L'offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles :
La commune de Mantes La Ville compte sur son territoire plusieurs équipements d'accueil du jeune enfant « eaje » et services petite enfance dont :
e 1 multi accueil « Maison de la Petite Enfance », de 40 places,
e 1 multi accueil « Les Petits Lutins », de 20 places,
e 1 halte-garderie « Dolto », de 10 places,
e 1 relais assistantes maternelles « RAM »,
e 1 lieu d'accueil enfants parents « LAEP »
e 1 ALSH périscolaire maternel primaire et adolescent
e 1 ALSH extrascolaire maternel primaire et adolescent
e 1 CLAS porté par ville où par des associations
+ Des actions portées par la ville et financées dans le cadre du REFAP (Réseau d’Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement)
e 1 centre social municipal « CVS Augustin Serre » qui permet le soutien de la fonction animation globale et coordination (AGC) et l'animation collective famille (ACF) et 2 équipements de vie sociale municipaux « EVS Arche en Ciel » et « EVS Le Patio ».
e | accompagnement social réalisé en direction de toutes les familles en situation de précarité ou de difficulté sociale avec l'aide des partenaires des différents organismes intervenants sur le territoire communal, (travailleurs sociaux Caf, CD78) en lien avec les services du CCAS et les associations caritatives.
Les structures « EAJE » appliquent la tarification PSU.
Tous les services relevant d'une prestation de service à l'acte ou à la fonction bénéfice d’un financement Caf au titre de l’aide au fonctionnement.
Pour mémoire, en 2017, le taux de couverture global en matière de la petite enfance (Faje, Assistants maternels, préscolarisation 2-3 ans, gardes à domicile) s'élève à 35,1 % sur la commune, dont un taux de couverture par les assistantes maternelles libérales qui représente 21,1 %. Cela la situe en-dessous de la moyenne départementale qui est de 59,2% pour cette même année.
Le taux de couverture en jeunesse pour la tranche d'âge 6/15 ans est de 100 %.
Pour plus d'informations concernant les équipements et services sur le territoire de Mantes La Ville, cf. annexe 3.
Notons que la Caf accompagne depuis 2007 une fonction de coordination de la Petite enfance -Jeunesse via le Contrat enfance jeunesse. Actuellement, cette fonction est assurée à hauteur d’1,5 ETP. A ce titre, elle s'occupe du pilotage des projets municipaux en matière de la Petite enfance - Jeunesse. Sur la durée de la présente CTG, la Caf accompagnera la collectivité dans ses réflexions pour faire émerger un poste de chargé de coopération conformément au référentiel intégré dans l'annexe 5
PPI1 Mop 2020 001 VO] Sn c | p £t 7
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Reçu le 15/03/2021 ANNEXE 2 —- ANNEXE 2 -Echéancier de réalisation du diagnostic
Calendrier Etapes Acteurs
Courant 1° semestre 2021 Rendu des conclusions du Ville et Caf diagnostic et présentation au
copil
Négociation des objectifs Ville et Caf
partagés et du plan d'actions
Septembre 2021 Rédaction du plan d'actions Ville et Caf
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Reçu le 15/03/2021 ANNEXE 3 —- LISTE DES EQUIPEMENTS ET SERVICES SOUTENUS PAR
LA COLLECTIVITE LOCALE
Ville de MANTES LA VILLE
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE Multi accueil de la Maison de la Petite enfance
2 rue du Parc
Multi accueil des petits Lutins
60 Rue Maurice Bertheau
ÉAUE Halte garderie Françoise Dolto
8 rue George Brassens
Crèche Familiale
2 rue du Parc
LAEP 8 rue Georges Brassens
RAM 35 rue du Havre ( animation)
2 rue du Parc ( administratif)
ALSH extrascolaire
Ferme des Pierre
Rue des Prés
Centre Poms
Rue du Parc
Les coutures
Rue Max Pol Fouget
ALSH périscolaire
Jean Jaures Place de la Mairie
Gaillard rue Karl Max
Guy de Maupassant rue de Saintes
Les Merisiers rue des Pyrennées
La Sablonnière avenue du Mantois
Maupomet rue de Maupomet
Les Alliés de Chavannes rue du 8 mai 1945
Les coutures rue Max Pol Fouget
CLAS Porté par une association école et culture Quartier du Domaine
Espace de vie sociale EVS Arche en Ciel 30 rue Victor schoelcher
Espace de vie sociale EVS Le Patio 3 rue Georges Brassens
Centre social CVS Augustin Serre 60 rue Louise Michel
PPIT Mop 2020 001 VOI
I]
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Reçu le 15/03/2021 ANNEXE 4 - MODALITES DE PILOTAGE STRATEGIQUE ET OPERATIONNEL
ET SUIVI DE LA CTG
Les instances :
La Clg signée entre la Caf des Yvelines et la Ville de Mantes La Ville à aussi pour objectifs de clarifier les
champs de compétence et d'intervention des partenaires et de favoriser la complémentarité et l'articulation des interventions de chacun des acteurs locaux.
Les différentes instances partenariales et groupes de travail seront mis en place courant 2021 en raison de la réorganisation qui fait suite à l’installation de la nouvelle équipe municipale.
Dispositif (de Nom de l'instance Missions Composition Périodicité de
rattachement) réunion
Sera complété courant 1° semestre 2021
Le pilotage de la Ctg nécessite une organisation spécifique permettant d'appréhender globalement à l'échelle du territoire les différentes politiques menées et leurs effets.
Pour ce faire, un comité de pilotage est mis en place conformément à l’article 6 de la présente Ctg.
Le (a) chargé (e) de coopération (cf annexe 5)
Pour favoriser le soutien à l'atteinte des objectifs de développement et de structuration d’une offre de service globale et de qualité sur le territoire, il est nécessaire d'identifier une fonction de coopération entre les acteurs du territoire.
Cette fonction de coopération met également en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies, se saisir de coopération et de mutualisations et accroitre in fine l'efficacité des interventions. Cette fonction pourra être portée par un (e) professionnel (le) « chargé de coopération » dont les missions et activités sont identifiées au référentiel métier annexé à la présente convention
Le contenu et l'organisation de la fonction de coopération doivent être arrêtés d’un commun accord. La Caf apporte son expertise concernant les attendus du poste et émet un avis sur le choix de la collectivité,
préalablement à la phase finale du recrutement.
PPII Mop 2020 001 VOI Qu EC ÿ
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Reçu le 15/03/2021 ANNEXE 5 REFERENTIEL METIER CHARGE DE COOPERATION
Définition
Met en œuvre les orientations stratégiques de la collectivité locale en matière de développement et de redynamisation d'un territoire. Sur un mode partenarial et selon plusieurs thématiques d'intervention possibles, il participe au pilotage et la contractualisation des projets en coordonnant les différentes interventions de politiques publiques mises en œuvre dans le cadre du projet de territoire. Il propose des éléments d'arbitrage et accompagne les prises de décision en partageant l'information en continu et en mobilisant des expertises externes. L'enjeu de son poste réside dans le renforcement de la fluidité de l'ensemble de la chaîne de responsabilité : celle-ci doit concilier priorité politique et prise en compte des enjeux locaux. Elle s'appuie sur une dynamique « descendante » : pour tenir compte des orientations stratégiques, des leviers et contraintes budgétaires et des impératifs opérationnels ; et sur une dynamique « ascendante » : pour construire des dispositifs adaptés aux besoins et aux spécificités locales et accompagner l'innovation sociale.
Contexte
« Évolution des politiques publiques, des missions de service public et des modes sociétaux : plan de cohésion sociale, principes du développement durable et de démocratie locale, politiques d'emploi, d'aménagement, d'économie solidaire, d'habitat, etc.
* Mutations institutionnelles, développement de l'intercommunalité et recomposition des territoires et de leur articulation : évolution de la représentation de l'État en territoire (développement des agences nationales, etc), processus de décentralisation et renforcement de l'échelon régional et local. Développement de l'intercommunalité et des logiques de coopération
* Développement des démarches de pilotage, de contractualisation et d'appui aux territoires : Déclinaisons opérationnelles des orientations stratégiques définies dans le cadre du Sdsf/Sdavs dans les conventions territoriales globales (Ctg), contrats territoriaux, contrats urbains de cohésion sociale, contrats d'agglomération), développement des modes de concertation des dispositifs partenariaux et contractualisés, des appels à projet, évolution des outils de la gouvernance locale et de la promotion du territoire (SEM, SPL, GECT, agences de développement, etc.), développement des outils de planification et d'observation. Développement des politiques publiques globales et transverses
* Développement des dispositifs de démocratie locale et de proximité : Changement des techniques et des modes de travail : logiques de transversalité et de management par projets, relations en réseau, travail coopératif en ligne, technologies de l'information et de la communication. Diversification de la demande des familles : flexibilité des horaires
Attendus
Conduite des diagnostics territoriaux ou thématiques et notamment « inclusion » en matière d'accès des enfants issus de familles défavorisées (ainsi que ceux porteurs de handicap) et d'offres disponibles pour ces enfants
Assistance et conseil auprès des élus et des comités de pilotage
— Établir un état des lieux des dispositifs et acteurs du développement territorial — Identifier des tendances et facteurs d'évolution
— Conseiller et/ou réaliser des prestations de service et d'accompagnement des porteurs de projet
— Repérer les leviers d'intervention possibles de la collectivité
— Traduire les orientations politiques en plans d'action
— Proposer les modalités de mise en œuvre des projets locaux et des programmes d'actions
Accompagnement de la réalisation des objectifs prioritaires du projet de territoire inscrit dans la Cte
— Contribuer à la construction d'une stratégie de développement territorial concevoir, formaliser, conduire des programmes, contrats, procédures ou des projets opérationnels — Poursuivre le maillage territorial, l'accessibilité et la qualité des modes d'accueil du jeune
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PPITI Mop 2020 001 VOI
SL EC 5
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJS-CC
Reçu le 15/03/2021 enfant : avec une attention particulière à l'accueil des enfants en situation de handicap
et/ou de pauvreté
— Soutenir la diversification et l'accessibilité de l'offre de loisirs, notamment sur le temps du
mercredi et des vacances
— Poursuivre le développement des actions favorisant l'autonomie des jeunes et leur
insertion
Activités
Impulser et mettre en œuvre les politiques « petite-enfance, enfa nce-jeunesse et
éducation, parentalité, logement et accès aux droits »
— Assurer un conseil auprès des élus et des comités de pilotage
— Traduire les orientations politiques en plans d'actions
— Repérer les marges de manœuvre et saisir les opportunités
— Élaborer l'évaluation des engagements contractuels liés à la mise en place du projet de
territoire
— Accompagner l'élaboration du schéma de développement territorial (Ctg)
— Mettre en œuvre les outils de suivi, d'observation et d'évaluation des dispositifs
> Mettre en adéquation l'offre d'accueil aux besoins des familles
— Participer au diagnostic socio-économique du territoire
— Évaluer les demandes et les attentes des familles et les qualifier en besoins
— Animer et suivre les commissions d'admission
> Animer la mise en réseau des acteurs
— Identifier et mobiliser les partenaires stratégiques
— Être en lien permanent avec les collaborateurs et les chargés de développement territorial
— Développer des actions transversales en interne avec les différents services de la
collectivité et en externe avec les acteurs du secteur de l'enfance, de l'éducation, de la
jeunesse, de la parentalité, de la vie sociale
> Organiser et animer la relation avec la population
— Favoriser l'expression et la mobilisation des habitants
— Développer et animer des dispositifs de concertation et de participation avec le public
— Concevoir et développer des supports d'information
— Réguler les relations entre institutions, acteurs et population
— Pérenniser et valoriser la participation des habitants à la mise en œuvre des politiques de
développement
14 PPI1 Mop 2020 001 VOI
A ,
Et 4
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJS-CC
Reçu le 15/03/2021 ANNEXE 6 — Evaluation
La démarche d'évaluation porte sur 2 volets complémentaires.
le Evaluation des actions mises en place dans le cadre de la CTG.
Au regard du plan d'actions : Chaque fiche action comprendra des critères d'évaluation.
à -Evaluation de la démarche Ctg sur le territoire au regard des objectifs suivants :
Améliorer la lisibilité de l'intervention de la Caf
La Caf est-elle mieux repérée dans ses rôle et missions ? Par les familles, Par les acteurs locaux
Les familles et les partenaires sollicitent ils la Caf à bon escient ? .…
Améliorer le partenariat local.
En quoi la CTG a renforcé le partenariat ?
Quels sont les impacts de la démarche CTG sur le partenariat entre les signataires CTG, sur les relations entre les partenaires du territoire et l'articulation de leurs interventions …..
Proposer des offres de services adaptées aux besoins des habitants du territoire. Des services ou structures nouveaux ont-ils été créés ?
Les services ou structures existantes ont-ils été optimisés ? (fréquentation, coût...) Des nouveaux habitants fréquentent ils ces services et/ou structures ?
Les modalités plus précises d'évaluation (rythme, participants, indicateurs qualitatifs, ...) ainsi que les questions évaluatives feront l'objet d’un groupe de travail.
Elles seront présentées et validées par le Comité de Pilotage annuel
La fonction de coopération
Les effets de la fonction de coopération seront mesurés au terme de l'engagement pluriannuel et seront appréciés au regard.
- des attendus et des activités figurant dans le référentiel d'emploi annexé ; -des objectifs de développement de nouveaux services, de nouveaux partenariats et/ ou de nouvelles prises de compétences à l'échelon de l'intercommunalité fixées dans le cadre de la Ctg.
Les indicateurs d'évaluation seront donc identifiés dès la signature de la Ctg
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PPI1 Mop 2020 001 VOI
7 on Et
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Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJS-CC
Reçu le 15/03/2021 CTG MANTES LA VILLE EE 78362 € banersen territoriale globale
2. PRECARITE - INSERTION
MANTES LA VILLE YVELINES
Population Insee 19 825 1 431 808
Nb (foyers) allocataires Caf 4 438 237 006
Nb % %
Il 5 ts à 100% (Foyers) a neataires dépendants à 6 574 12,9 9,9
des prestations Caf *
Nb personnes couvertes par la Caf sous le > 4 498
seuil des bas revenus CT
Taux de bas revenus (en % de la pop.) 22,7 10,3
Nb (foyers) allocataires RSA 655
% des (foyers) allocataires 14,8 99
dont RSA avec majoration isolement 107
% des (foyers) allocataires 2,4 1,1
Nb (foyers) allocataires PPA 1 139:
% des (foyers) allocataires 25,7 18,5
Montants versés pour le RSA (en €)** 322 811 11 513 422
Montants versés pour la PPA (en €)** 206 257 7 667 555
Sources : Insee RP2016, Caf au 31/12/2018
“Dépendance à 100% : Nb d'allocataires pour lesquels les prestations représentent 100% des Ressources Brutes
déclarées (montants des compléments mode de garde exclus, prime naissance/adoption prise en compte pour
1/9ème, ARS prise pour 1/12ème).
** Au titre du mois de décembre
En orange : des données qui se distinguent nettement de l'ensemble du département
È LL
_ CL, en
ALLOCATIONS
FAMILIALES
[11
- Pôle d'Appui au Pilotage - Etudes et statistiques
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJS-CC
Reçu le 15/03/2021 CT MANTES LA VILLE se G 78362 ( (| Convention territoriale glsbale
Aides financières individuelles
Nombre de bénéficiaires uniques 2019
Aide à l'enfance 0
Naissances multiples 5
Aide frais de séparation <5
Aide liée aux frais d obsèques 5
Aide à l'insertion (inclut ins. Jeune) <5
Aide équipement logement 19
BAFA fonds hafbnaux et locaux | 9
Prime installation Ass. Maternel(le) ds
Nb total de bénéficiaires 41
Source : Caf, exercice 2018
Intervention du Travail Social
Nombre de demandes (dont 78% en moyenne sont
accompagnées)
2017 2018 2019
Insertion (RSA majoré) 61 44 53
Logement (impayés, non Acces) 26 19 15
Parentalité (séparation, décès, AJPP) 153 160 162
Source : Caf
ALLOCATIONS
FAMILIALES
des Yvelines - Pôle d'Appui au Pilotage - Etudes et statistiques
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJS-CC
Reçu le 15/03/2021 CTG MANTES LA VILLE ‘ 78362 dE = Convention territoriale globale
4, LOGEMENT
MANTES LA VILLE YVELINES
Population Insee 19 825 1 431 808
Nb (foyers) allocataires Caf 4 438 237 006
Nb % %
Nb bénéficiaires aide au logement à 356
(AL/APL) :
% des allocataires 53,1 37,0
dont bénéficiaires APL 1 723
dés bénéficiaires d' , % des bénéficiaires d'une aide au 73,1 62,9
logement
Nb bénéficiaires AL/APL en locatif parc 540
privé
% des allocataires AL/APL 22,9 33,6
ND bénéficiai = énéficiaires AL/APL en locatif parc 1 584
social è
% des allocataires AL/APL 67,2 54,3
€ €
Montants versés au titre des aides au 579 129 20 117 293
logement*
Nb d'impayés 217 6394
Nb de situations de non décence** 4 217
* Au titre du mois de décembre
** année 2019
Sources : Insee RP2016, Caf au 31/12/2018
En orange : des donnees qui se distinguent nettement de l'ensemble du département
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ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
des Yvelines
- Pôle d'Appui au Pilotage - Etudes et statistiques
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 15/03/2021 l y
MANTES LA VILLE
CTG 78362 == — Convention territoriale globale
3. HANDICAP
MANTES LA VILLE YVELINES
Population Insee 19 825 1 431 808
Nb (foyers) allocataires Caf 4 438 237 006
Nb % %
Nb (foyers) allocataires AAH 268
% des allocataires 6,0 6,0
€ €
Montants versés au titre de
lAALI** 188 416 9 769 213
Nb % %
Nb allocataires AEEH 156 /
% des allocataires 3,5 31
INb enfts 0-2 ans AEEH 16 9,3 4,9
Nb enfts 3-5 ans AEEH _ 20 11,6 10,3
Nb enfts 6-11 ans AEEH 75 43,61 43,7
INb enfts 12-15 ans AFEH . 35 20,3 26,7
Nb enfts 16-17 ans AEEH 18 10,5 9,6
Total enfts 0-17 ans AEEH 164 95,3 95,1
Nb TOTAL enfts AEEH 172 100,0 100,0
** Au titre du mois de décembre
Sources : Insee RP2016, Caf au 31/12/2018
En orange : des données qui se distinguent nettement de l'ensemble du département
ALLOCATIONS
FAMILIALES
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- Pôle d'Appui au Pilotage - Etudes et statistiques
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78362 = = Convention territoriale globale
5. PETITE ENFANCE
MANTES LA VILLE YVELINES
Population Insee 19 825 1 431 808
Nb (foyers) allocataires Caf 4 438 237 006
Nb % %
Familles allocataires avec enfts 0-2 ans 1 046
dont tous parents actifs occupés L _404
% parmi les familles alloc. avec enfts 0-2 ans 38,6 56,1
Nb enfants 0-2 ans : 1471 è
% de la pop. 5,9 3,8
% des 0-2 ans couverts par la Caf 100,0 93,0
INb enfants 3-5 ans 1 104
% de la pop. 5,6| 327
% des 3-5 ans couverts par la Caf 100,0 89,0
Nb enfants 0-2 ans vivant dans un foyer 408
allocataire à bas revenus
% des enfants 0-2 ans 34,8 19,3
Nb enfts 0-2 ans Cplt MG - Ass Mat 139
_ % parmi les enfants 0-2 ans] è 11,9| 19,0
Nb enfts 0-2 ans Cplt MG - Domicile 6 |
Nb enfts 0-2 ans Cplt MG - Structure 57
Nb enfts 0-2 ans Prepare (Prestation partagée 120
éducation taux plein) __|
% parmi les enfants 0-2 ans 10,2 8,3
Nb structures Nb places Nb structures Nb places
NS BAIE 13 100 936 14 477 (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dont Crèches collectives 0 _0 108 4654
dont Crèche familiale 1 30 41 __ 2397
dont Crèche parentale ) 0 4 _58|
dont Halte garderie 1 10 22 __ 374
dont Multi-accueil L 2 60 181 6622
dont Micro Crèche PSU 0 0 22 215
RAM (Relais assistants maternels) 1 - 47 -
Micro Crèche PAJE 5 50 150 1499
Pour 100 enf. 0-2 ans 2016 2017 2018 2016 2017 2018
Taux de couverture global d'accueil* 36,2 35,1 58,3 59,2
| dont Taux de couverture par les ass. mat. ml) : 26,0 25,7
Libérales * 1 ses |
ix de couverture de la CA St-Germain Boucle de Seine Sources : Insee RP2016, Caf au 31/12/2018 5 Æ LOL
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
- Pôle d'Appui au Pilotage - Etudes et statistiques
En orange : des données qui se distinguent nettement de l'ensemble du département
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MANTES LA VILLE KZ { | G 78362 NE —= Convention territoriale globale
6. JEUNESSE
MANTES LA VILLE YVELINES
Population Insee 19 825 1 431 808
Nb (foyers) allocataires Caf 4 438 237 006
Nb % %
Nb d'enfants 6-11 ans Insee 1 987 36,3 34,1
Nb d'enfants 12-15 ans Insee 1 095 20,0 22,4
Nb d'enfants 16-17 ans Insee 498 9,1 10,9
Nb d'enfants 18-19 ans Insee 546 10,0 9,8
Nb d'enfants 20-24 ans Insee 1 355 24,7 22,8
Total enfants 6-24 ans 5 481 100 100
Taux de couverture Caf des 6-24 ans 72,5 67,7
L 6-11 ans 100,0 | = 93,6
12-15 ans ___ 100,0 88,5
è 16-17 ans 88,4 75,8
a 18-19 ans 61,7 63,5
20-24 ans 8,3 6,1
Nb 16-19 ans Caf NEET (sans emploi, 65
education ou formation) __
% parmi les 16-19 ans 6,2 3,2
Total enfants 6-17 ans avec AEEH (alloc. 128
d'éducation de l'enfant handicapé)
% enfants 6-17 ans avec AEEH 3,6 217
Nb Nb
Accueils Extrascolaires 1 156
Accueils Périscolaires 2 179
Nb Foyers de Jeunes Travailleurs 0 7
Sources : Insee RP2016, Caf au 31/12/2018
En orange : des données qui se distinguent nettement de l'ensemble du département
LL
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
des Yvelines
- Pôle d'Appui au Pilotage - Etudes et statistiques
Accusé de réception en préfecture
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CTG 78362 NE —= Convention territoriale globale
Chéquiers Loisirs MANTES LA VILLE YVELINES
Nb d'enfants bénéficiaires 924
Nb d'enfants utilisateurs 716
Taux d'utilisation (%) 77,5 69,6
Source : Fichier UP, exercice 2018
Aide aux vacances Enfant (AVE) 2018 2019
Nb de familles bénéf. potentielles 723 699
Nb de familles utilisatrices 6 9
Nb d'enfants bénéf. potentiels 1502 1 488
Nb d'enfants utilisateurs 8 14
Source : Caf
En orange : des données qui se distinguent nettement de l'ensemble du département
CLS R
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
SMLESS - Pôle d'Appui au Pilotage - Etudes et statistiques
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 15/03/2021 rs &'CTG 78362 = —= Convention territoriale globale
7. PARENTALITE
MANTES LA VILLE YVELINES
Population Insee 19 825 1 431 808
Nb (foyers) allocataires Caf 4 438 237 006
% des familles % des familles
nb alloc. alloc.
Nb familles allocataires (avec enft(s)) 2 851 64,2 67,1
dont monoparents actifs occupés 510 11,5 11,4
Nb familles alloc. avec enfants 0-2 ans 1 046 23,6 19,5
- tous parents actifs occupés 404 9,1 10,9
- monoparents 198 4,5 2,4
Nb familles alloc. avec enfants 3-5 ans 971 21,9 19,9
- tous parents actifs occupés 406 9,1 12,1
- monoparents 208 4,7 3,0
Nb familles alloc. avec enfants 6-11 ans 1406 31,7 35,0
- tous parents actifs occupés 673 15,2 23,4
- monoparents 340 7.7 7,1
Nb familles alloc. avec enfants 12-15 ans 908 20,5 24,5
- tous parents actifs occupés 483 10,9 17,1
- monoparents 284 6,4 5,9
[Nb allocataires AJPP | 9 | 204
Nb accueil jeunes 0 __ 83
Nb médiations fam. 0 4
Nb de LAEP (lieu d'accueil enfant-parent) 1 32
Nb de structures REAAP / CLAS* 1 77
* Réseau d'écoute et d'accompagnement à la parentalité / Contrats locaux d'accompagnement à la scolarité.
* ATTENTION : Données non exhaustives issues des réponses aux questionnaires adressés aux porteurs de
projets.
Aide aux vacances Famille (AVF) 2018 2019
Nb de familles bénéf. potentielles À __ 725 699
Nb de familles utilisatrices A 58
Sources : Insee RP2016, Caf au 31/12/2018
En orange : des données qui se distinguent nettement de l'ensemble du département
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
- Pôle d'Appui au Pilotage - Etudes et statistiques
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJS-CC
Reçu le 15/03/2021 KZ LE
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
des Yvelines
MANTES LA VILLE
78362
NN
a
y
=. # CTG Convention territoriale globale "
8. Implication Caf sur le territoire
Poids financier de la Caf en Action Sociale
Montant (€) MANTES LA VILLE YVELINES
Petite enfance - PSU 614172€ 82 536 190 €
Petite enfance - PS Relais Assistants " Hors 30*3000€ de mission Maternels* 35 311€ 1 386 893 € complémentaire “bonification"
. Accueil jeune, extrascolaire, Foyers Jeunes Travailleurs - PSO 0 € 556 745 € périscolaire, TAP'aon'camplée
Global ALSH, ASRE - PSO ** 109 695 € 14 965 506 €
Global Centres sociaux, espace de vie 208 803 € 3 844 623 €
sociale
LAEP 3 564 € 131 498 €
Médiation familiale 0 € 367 096 €
Cei - Volet Enfance 189 593 € 20 923 564 €
Cei - Volet Jeunesse 12 461 € 7578376 €
TOTAL 1173 599 € 132 290 492 €
CLAS Non territorialisée 705 960 €
Fonds public et Territoire Enfance*** Non terriorialisée A0 nnerhnende es Fonds public et Territoire Jeunesse Non territorialisée 158 100 €
FRT Non territorialisèe 82 820 €
Espace rencontre Non territorialisée 73 143 €
Fond national parentalité - animation Non territorialisée 49 800 €
Fond national parentalité - actions Non territorialisée 576 320 €
Droits 2018
Prestations familiales versées
Somme des prestations périodiques versées au titre du mois de décembre
Montant (€) 2 382 311 95 626 775
Inclusion numérique *
Source : Caf 2018
Part des Déclarations Trimestrielles dématérialisées parmi l'ensemble des DT (RSA, PPA, AAH)
RSA 88,3 87,2
PPA 94,2 94,6
AAH 35,9 28,6
Structures d'animation locale
* Données de janvier à aout 2019
Nb centres sociaux* 47 *2 CS sont devenus EVS en 2019
Nb d'espaces de vie sociale 3
- Pôle d'Appui au Pilotage - Etudes et statistiques
Source : Caf 2018
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III09PJS-CC
Reçu le 15/03/2021 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021111]0-DE d
Reçu le 08/03/2021 épartement des YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
TRANSFERT DES
SERVICES DU CCAS
AUX SERVICES DE LA
VILLE
Date de convocation :
Mercredi 24 février 2021
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 34
Présents : 33
Représentés : 1
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2021-I1T1-10
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 2 mars 2021
L'an deux mille vingt et un, le mardi 2 mars, à dix huit
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Monsieur ROBISE, Madame PEULVAST-BERGEAL,
Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI,
Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER, Monsieur
CHIODELLI, Monsieur DRENEUC, Madame JEULAND,
Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR,
Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame SABINO,
Madame GENEIX, Madame GICQUEL, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FLEURY, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH,
Absent excusé : Monsieur ENNOUNI
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ Marie-Nicole
Transfert des Services du CCAS aux Services de la
Ville
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L.1111-2 et L. 2121.29 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vü la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Vu la loi no 2014-173 du 21 février 2014 de
Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-20211I110-DE
Reçu le 08/03/2021
OBJET ;
TRANSFERT DES
SERVICES DU CCAS
AUX SERVICES DE LA
VILLE
N° DELIBERATION:
N° 2021-III-10
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :O 103 2
Le Maire
Vu la circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019
relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale
pour les habitants des quartiers et la circulaire du
Commissariat Général à l'Egalité des Territoires du 7
mars 2019 d'orientations et de moyens de la politique de
la ville,
Vu le Contrat de Ville du Mantois 2015-2020, signé le 25
mai 2015,
Vu le Protocole d'engagements réciproques et renforcés
du Mantois 2020-2022,
Considérant l'avis consultatif du comité technique datant
du 12 février 2021 ;
Considérant la nécessité de transférer ces compétences
et postes aux services de la ville ;
Considérant que ledit transfert de ces services sera
effectif au 1” avril 2021 et que les agents à ces postes
seront mutés en conséquence ;
Considérant que le transfert desdits services sera
présenté au présent conseil ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 29 voix
POUR et 5 voix CONTRE (Madame GENEIX, Madame
GICQUEL, Monsieur FLEURY, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH)
DECIDE
Article 1er :
D'autoriser le transfère des postes et compétences aux
services de la ville
Article 2 :
Le transfert desdits services du CCAS de Mantes-la-Ville
aux services de la commune sera effectif au 1% avril
2021 et que les agents à ces postes seront mutés en
conséquence ;
Article 3 :
Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré, le 2 mars 2021
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-20211I11 1-DE
Reçu le 08/03/2021 Département des YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLTIE
OBJET :
ADAPTATION DU
TABLEAU DES POSTES
BUDGETAIRES
Date de convocation :
Mercredi 24 février 2021
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 34
Présents : 33
Représentés : 1
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2021-ITI-11
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 2 mars 2021
L'an deux mille vingt et un, le mardi 2 mars, à dix huit
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Monsieur ROBISE, Madame PEULVAST-BERGEAL,
Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI,
Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER, Monsieur
CHIODELLI, Monsieur DRENEUC, Madame JEULAND,
Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR,
Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame SABINO,
Madame GENEIX, Madame GICQUEL, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FLEURY, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH.
Absent excusé : Monsieur ENNOUNI
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ Marie-Nicole
Adaptation du tableau des postes budgétaires
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment son article L. 2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant
droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Considérant la nécessité de créer 3 emplois pour
répondre aux besoins de la commune, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-202111111-DE
Reçu le 08/03/2021 OBJET :
ADAPTATION DU
TABLEAU DES POSTES
BUDGETAIRES
N° DELIBERATION:
N° 2021-ITI-11
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
ones légalité
ke :e%105 12921 (
Le Maire
S, DAMERGY
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix
POUR et 6 voix CONTRE (Madame GENEIX, Madame
GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Monsieur FLEURY,
Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH)
DECIDE
Article 1er :
De créer les postes suivants :
e La création de 2 emplois permanents d'attaché, à
temps complet :
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : administrative
Cadre d'emploi : attaché
Grade : attaché
- ancien effectif : 10
- nouvel effectif : 12
e La création de 1 emploi permanent d'adjoint
technique, à temps non complet, à raison de 17h30
hebdomadaire :
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : technique
Cadre d'emploi : adjoint technique
Grade : adjoint technique
- ancien effectif : O
- nouvel effectif : 1
Article 2 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Article 3 :
Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 2 mars 2021
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. Postes
pourvus
GRADES ou EMPLOIS
catégorie
TOTAL durée hebdo A B C
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur général des services HC 1 1 TOTAL 1 0 0 0 1 COLLABORATEUR DE CABINET
Collaborateur de cabinet HC 1 1 1 0 0 0 1
SECTEUR ADMINISTRATIF
Attaché hors classe A 1 35 1 0 Attaché principal A 2 35 2 1 Attaché A 10 35 10 6 Rédacteur principal de 1ère classe B 4 35 4 4 Rédacteur principal de 2ème classe B 10 35 10 10 Rédacteur B 7 35 7 5 Adjoint administratif principal de 1ère classe C 12 35 12 9 Adjoint administratif principal de 2ème classe C 19 35 19 13 Adjoint administratif C 38 35 38 26 TOTAL 103 13 21 69 74 SECTEUR TECHNIQUE
Ingénieur hors classe A 1 35 1 0 Ingénieur principal A 1 35 1 1 Ingénieur A 1 35 1 1 Technicien principal de 1ère classe B 4 35 4 4 Technicien principal de 2ème classe B 1 35 1 1 Technicien B 11 35 11 8 Agent de maîtrise principal C 8 35 8 5 Agent de maîtrise C 9 35 9 7 Adjoint technique principal de 1ère classe C 11 35 11 7
Adjoint technique principal de 2ème classe C 31 35 31 29 97 35 97 77
2 34 2 1
4 32 4 4
1 31 1 1
1 29 1 1
5 28 5 4
3 26 3 3
14 24 14 14
4 23 4 4
1 22 1 1
2 20 2 1
1 18 1 1
TOTAL 213 3 16 194 175 SECTEUR MEDICO-SOCIAL
Infirmier en soins généraux de classe normale A 1 35 1 1 Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe C 8 35 8 8
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe C 9 35 9 4 TOTAL 18 1 0 17 13 SECTEUR SOCIAL
Educateur de jeunes enfants exceptionnelle A 1 35 1 1 Educateur de jeunes enfants A 8 35 8 6 Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe C 8 35 8 8 Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe C 22 35 22 16 TOTAL 39 9 0 30 31 SECTEUR SPORTIF
Educateur territorial principal de 1ère classe des APS B 1 35 1 1 Educateur territorial des APS B 1 35 1 1 TOTAL 2 0 2 0 2 SECTEUR CULTUREL
Assistant de conservation principal de 1ère classe B 1 35 1 1 Assistant de conservation B 1 35 1 1 Adjoint du patrimoine C 2 35 2 2 TOTAL 4 0 2 2 4 SECTEUR ANIMATION
Animateur B 3 35 3 1 Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 6 35 6 6 49 35 49 22
4 28 4 4
5 24 5 5
1 16 1 1
6 15 6 6
1 9 1 0
4 7 4 4
TOTAL 79 0 3 76 49 POLICE MUNICIPALE
Chef de service de police municipale principal 1ère classe B 1 35 1 0 Brigadier-chef principal C 2 35 2 2 Gardien-brigadier C 10 35 10 1 TOTAL 13 0 1 12 3
TOTAL GENERAL 473 26 45 400 353
Adjoint technique C
Adjoint d'animation C
Tableau des effectifs
Mantes-la-Ville
au 01/02/2021
Postes budgétaires
TOTAL
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III11PJ1-AU
Reçu le 08/03/2021 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302
Reçu le 08/03/2021
Dep {L 2-DE rtémént des
YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
DONNEE A MONSIEUR
REUSSITE EDUCATIVE
L'ANCT ET DE SIGNER
LA CONVENTION SE
OBJET :
AUTORISATION
LE MAIRE DE
SOLLICITER UNE
SUBVENTION
CONCERNANT LE
PROGRAMME DE
2021 AUPRES DE
RAPPORTANT AU
FINANCEMENT DE
L'ETAT EN 2021
Date de convocation :
Mercredi 24 février 2021
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 34
Présents : 33
Représentés : 1
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2021-III-12
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 2 mars 2021
L'an deux mille vingt et un, le mardi 2 mars, à dix huit
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUIU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Monsieur ROBISE, Madame PEULVAST-BERGEAL,
Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI,
Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER, Monsieur
CHIODELLI, Monsieur DRENEUC, Madame JEULAND,
Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR,
Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame SABINO,
Madame GENEIX, Madame GICQUEL, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FLEURY, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH.
Absent excusé : Monsieur ENNOUNI
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ Marie-Nicole
Autorisation donnée à Monsieur le Maire de
Solliciter une subvention concernant le programme
de Réussite Educative 2021 auprès de l’ANCT et de
signer la convention se rapportant au financement
de l'Etat en 2021
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et
notamment ses articles L. 123-5 et L. 123-6,
Vu le Code Pénal et notamment ses articles 226-13 et 226-14,
Vu la loi de programmation n° 2005-32 du 18 janvier 2005
pour la cohésion sociale, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-202111112-DE
Reçu le 08/03/2021 OBJET :
AUTORISATION
DONNEE A MONSIEUR
LE MAIRE DE
SOLLICITER UNE
SUBVENTION
CONCERNANT LE
PROGRAMME DE
REUSSITE EDUCATIVE
2021 AUPRES DE
L'ANCT ET DE SIGNER
LA CONVENTION SE
RAPPORTANT AU
FINANCEMENT DE
L'ETAT EN 2021
N° DELIBERATION:
N° 2021-II1-12
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu la délibération n° 2021-ITI-10 du 2 mars 2021 du
Conseil Municipal de Mantes-la-Ville confiant le portage de la réussite éducative à la Ville,
Considérant que le programme de Réussite Educative est
d'accompagner dès les premières années de l'école
maternelle et jusqu'au terme de la scolarité obligatoire,
des enfants et des adolescents qui présentent des signes
de vulnérabilité, en prenant en compte la globalité de leur
environnement et leurs difficultés,
Considérant que la Réussite Educative vise à rendre
effective l'égalité des chances pour les jeunes des
quartiers défavorisés,
Considérant qu'à Mantes-la-Ville le programme d'actions
financé est mis en œuvre sur l'ensemble du territoire de la commune,
Considérant que les opérations engagées dans le cadre de
ce programme se dérouleront essentiellement hors du
temps scolaire,
Considérant que les actions ne doivent pas se substituer à l'action éducative assurée par l'Ecole, ni aux dispositifs
existants portés par diverses institutions, celles-ci devant
être impliquées au mieux dans cette démarche,
Considérant que les parents doivent être partie prenante
des mesures prises en faveur de leurs enfants,
Considérant que les orientations retenues sont les
suivantes : la prévention et la lutte contre le décrochage
scolaire, le renforcement de la prise en charge sanitaire,
le renforcement de l'accès aux dispositifs péri et extra-
scolaires, le développement de l'implication parentale et
de l'efficacité du dispositif,
Considérant que ces mêmes orientations ont été
présentées lors du Comité Technique du 03 février 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1° :
D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention
auprès de l'ANCT d'un montant total de 85 000 €.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
d'attribution de subvention pour la réalisation du projet de
Réussite Educative 2021 entre la Ville et l'Agence
Nationale de là Cohésion des Territoires (ANCT). Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-202111112-DE .
Reçu le 08/03/2021 OBJET : Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les : - à 1. : AUTORISATION NS. RÉRRSSÎS à l'exécution de la présente
DONNEE A MONSIEUR ‘
LE MAIRE DE ne AE SOLLICITER UNE Ainsi fait et délibéré, le 2 mars 2021
SUBVENTION Et ont les membres présents, signé au registre après CONCERNANT LE : lecture faite.
PROGRAMME DE
REUSSITE EDUCATIVE
2021 AUPRES DE ; j L'ANCT ET DE SIGNER Le Maire de Mantes-la-Ville,
LA CONVENTION SE FÉES
RAPPORTANT AU e
1 Sami DAMERGY
FINANCEMENT DE
L'ETAT EN 2021
N° DELIBERATION:
N° 2021-III-12
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :D8103 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302
Reçu le 08/03/2021
Hg 3-DE épartement des
YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
AUTORISATION
DONNEE A MONSIEUR
LE MAIRE DE
SOLLICITER UNE
SUBVENTION
CONCERNANT LE
PROGRAMME DE
REUSSITE EDUCATIVE
2021 AUPRES DU
FIPD ET DE SIGNER LA
CONVENTION SE
RAPPORTANT AU
FINANCEMENT DE
L'ETAT EN 2021
Date de convocation :
Mercredi 24 février 2021
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 34
Présents : 33
Représentés : 1
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2021-II1-13
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 2 mars 2021
L'an deux mille vingt et un, le mardi 2 mars, à dix huit
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents : Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUIJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Monsieur ROBISE, Madame PEULVAST-BERGEAL,
Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI,
Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER, Monsieur
CHIODELLI, Monsieur DRENEUC, Madame JEULAND,
Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR,
Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame SABINO,
Madame GENEIX, Madame GICQUEL, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FLEURY, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH,
Absent excusé : Monsieur ENNOUNI
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ Marie-Nicole
Autorisation donnée à Monsieur le Maire de
solliciter une subvention concernant le programme
de Réussite Educative 2021 auprès du FIPD et de
signer la convention se rapportant au financement
de l'Etat en 2021
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et
notamment ses articles L. 123-5 et L. 123-6,
Vu le Code Pénal et notamment ses articles 226-13 et
226-14,
Vu la loi de programmation n° 2005-32 du 18 janvier 2005
pour la cohésion sociale, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-202
Reçu le 08/03/2021
AUTORISATION
DONNEE À MONSIEUR
LE MAIRE DE
SOLLICITER UNE
SUBVENTION
CONCERNANT LE
PROGRAMME DE
REUSSITE EDUCATIVE
2021 AUPRES DU
FIPD ET DE SIGNER LA
CONVENTION SE
RAPPORTANT AU
FINANCEMENT DE
L'ETAT EN 2021
N° DELIBERATION:
N° 2021-IIT-13
Vu la délibération n° 2021-III-10 du 2 mars 2021 du
Conseil Municipal de Mantes-la-Ville confiant le portage de la Réussite Educative à la Ville,
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la
prévention de la délinquance a créé le fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD),
nouvelle source de financement en vue de développer des
politiques locales de prévention de la délinquance à
l'échelon tant communal que départemental,
Considérant que le programme local de Réussite Educative
est d'accompagner dès les premières années de l'école
maternelle et jusqu’au terme de la scolarité obligatoire,
des enfants et des adolescents qui présentent des signes
de vulnérabilité, en prenant en compte la globalité de leur
environnement et leurs difficultés,
Considérant que l’un des axes de travail du programme de
Réussite Educative de Mantes-la-Ville est la prévention et
la lutte du décrochage scolaire,
Considérant qu'à Mantes-la-Ville le programme d'actions
financé est mis en œuvre sur les deux collèges de la ville,
Considérant que les parents doivent être partie prenante
des mesures prises en faveur de leurs enfants,
Considérant que ces mêmes orientations ont été
présentées lors du Comité Technique de la réussite
éducative du 03 février 2021,
Considérant la mise en place de l'action « Après
l'exclusion Une solution» dans le cadre de la
programmation 2021 de la Réussite Educative de
Mantes-la-Ville,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1° :
D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention
auprès du fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) d'un montant total de 3 000 €.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'attribution de subvention pour la réalisation de l’action
« Après l'exclusion. Une solution» entre le Centre
Communal d'Action Sociale et le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-202111113-DE
Reçu le 08/03/2021 OBJET :
AUTORISATION
DONNEE A MONSIEUR
LE MAIRE DE
SOLLICITER UNE
SUBVENTION
CONCERNANT LE
PROGRAMME DE
REUSSITE EDUCATIVE
2021 AUPRES DU
FIPD ET DE SIGNER LA
CONVENTION SE
RAPPORTANT AU
FINANCEMENT DE
L'ETAT EN 2021
N° DELIBERATION:
N° 2021-III-13
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contr
rates Een Le Maire
S.DAMERG
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 2 mars 2021
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville,
mi DAMERGY
] Accusé de réception en préfgg
07-21 7803624202 10802 DPAQES pr des Reçu le 08/03/2021
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
Date de convocation :
Mercredi 24 février 2021
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 34
Présents : 33
Représentés : 1
Votants : 34
N° DELIBERATION!:
N° 2021-III-14
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 2 mars 2021
L'an deux mille vingt et un, le mardi 2 mars, à dix huit
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Monsieur ROBISE, Madame PEULVAST-BERGEAL,
Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI,
Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER, Monsieur
CHIODELLT, Monsieur DRENEUC, Madame JEULAND,
Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR,
Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame SABINO,
Madame GENEIX, Madame GICQUEL, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FLEURY, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH.
Absent excusé : Monsieur ENNOUNI
Délégations: En application de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ Marie-Nicole
Rapport d'Orientation Budgétaire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment son article L.2312-1,
Vu l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu la loi de finances pour 2021 n°2020-1721 du 29 décembre 2020,
Considérant qu'en application des dispositions
réglementaires, le Maire présente au Conseil Municipal,
dans un délai de deux mois précédant l'examen du
budget, un Rapport sur les Orientations Budgétaires, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-20211I114-DE
Reçu le 08/03/2021 OBJET :
RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
N° DELIBERATION:
N° 2021-II1-14
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
NT de légalit
08108 1n21
Le Maire
Considérant que ce rapport donne lieu à un débat au sein
du Conseil Municipal et qu'il est pris acte de ce débat
pour une délibération spécifique,
Vu le rapport présentant les orientations 2021 du budget
principal de la ville,
Après avoir procédé au Rapport d'Orientation Budgétaire,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
Article unique :
De prendre acte de la tenue du Rapport d'Orientation
Budgétaire de l'exercice 2021 du Budget Principal de la
Ville.
Ainsi fait et délibéré, le 2 mars 2021
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville,
Sami DAMERGY _Mantes-la-Vil S.
Mantes-la-Ville ROB 2021 1
RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2021
Conseil municipal du 02 mars 2021
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III14PJ1-BF
Reçu le 08/03/2021 Mantes-la-Ville ROB 2021 2
SOMMAIRE
Préambule ........................................................................................................ 4
PARTIE I : Contexte de la préparation budgétaire
I. Le contexte macro-économique, financier et budgétaire .................................... 5
II. La loi de finances pour 2021 .......................................................................... 8
PARTIE II : Orientations budgétaires pour la Ville
I. La section de fonctionnement ...................................................................... 10
II. La section d’investissement ......................................................................... 16
III. La dette .................................................................................................... 16
IV. L’épargne brute et l’épargne nette................................................................ 19
V. La dette garantie........................................................................................ 20
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III14PJ1-BF
Reçu le 08/03/2021 Mantes-la-Vi) e_ be. mme
Mantes-la-Ville ROB 2021 3
RAPPORT
D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2021
Contexte de la préparation budgétaire
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III14PJ1-BF
Reçu le 08/03/2021 Mantes-la-Ville ROB 2021 4
PREAMBULE
Chaque année, dans les communes de plus de 3500 habitants, le Maire présente au Conseil Municipal dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels et la gestion de la dette.
La présentation de ce rapport budgétaire et le débat qu’il doit susciter constituent une étape essentielle de la procédure budgétaire de la collectivité. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative de l’assemblée délibérante en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité préalablement au vote du budget.
À l’issue du Rapport d’Orientations Budgétaires, le Conseil municipal prend acte, par délibération, de sa tenue effective dans les délais prescrits.
Les obligations d’information et de transparence du ROB ont été renforcées par la loi NOTRe et la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022. En application de ces lois, le présent rapport, support du ROB, sera mis en ligne sur le site internet de la commune.
La conjoncture générale, tant sur le plan économique, financier et législatif, fera l’objet de la première partie de ce rapport.
La deuxième partie présentera les orientations budgétaires de l’année 2021 tant au niveau du fonctionnement que de l’investissement.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III14PJ1-BF
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PARTIE I - LE CONTEXTE DE PREPARATION BUDGETAIRE
I - Le contexte macro-économique
A. Un contexte international et national incertain pour la préparation budgétaire 2021
1. L’économie mondiale face à la pandémie de la COVID-19
Suite à l’apparition fin 2019 de la COVID-19 en Chine et aux premiers confinements des métropoles chinoises, le reste du monde a été touché par cette pandémie début 2020. Depuis l’économie mondiale évolue au rythme de la pandémie et des mesures de restrictions imposées pour y faire face.
Démunis face à la première vague qui submergea les infrastructures hospitalières au printemps 2020, les gouvernements, cherchant à enrayer la propagation exponentielle de la pandémie, ont eu largement recours à des mesures de confinement.
Après une récession d’ampleur inédite au premier semestre 2020, l’activité a pris l’allure de montagnes russes au 2ème semestre.
Les déconfinements progressifs durant l’été se sont traduits par des rebonds de l’activité économique mais restant en retrait par rapport à la fin de l’année 2019.
A partir du mois de septembre 2020, l’accélération des contaminations a repris. L’Europe et les Etats- Unis ont été confrontés à une deuxième vague. AU 4ème trimestre, la réintroduction progressive des mesures restrictives puis le recours au reconfinement a de nouveau pesé sur l’activité. Depuis fin décembre, l’apparition de nouveaux variants britanniques et sud-africains particulièrement contagieux conduisent à un nouveau retour en force des confinements, qui plus stricts qu’à l’automne compliquent les échanges économiques au 1er semestre 2021.
Avec plus de 2 millions de décès et plus de 92 millions de cas d’infections à la COVID-19 recensés au niveau mondial, les campagnes de vaccinations lancées depuis la fin de l’année 2020 constituent de véritables lueurs d’espoir pour l’activité au 2eme semestre 2020.
2. La zone euro, une crise sanitaire inédite et une activité en dents de scie
Après une chute vertigineuse du PIB comparée à 2008, due aux restrictions et confinements instaurés de Mars à Mai dans la plupart des pays de la zone Euro, l’activité profitant de la levée progressive des mesures contraignantes a fortement rebondi au 3ème trimestre 2020, passant de -11.50% au 2ème trimestre à +12.5% au 3ème trimestre 2020.
Néanmoins, l’activité demeure en retrait de 4.4% par rapport au 4ème trimestre 2019. Ceci découle de la moindre activité des secteurs sources de fortes interactions sociales (service des transports, de restauration, d’hébergement et les autres secteurs liés au tourisme). Les pays plus touristiques tels que l’Espagne, l’Italie et la France ont ainsi plus souffert que ceux disposant des secteurs manufacturiers comme l’Allemagne.
Au quatrième trimestre 2020, la deuxième vague de contamination a conduit au retour progressif des restrictions de mobilité et d’activité, puis à l’instauration de nouveaux confinements dans plusieurs pays (Irlande, Pays de Galles, France, Belgique, Allemagne, Italie). L’activité de la zone euro devrait à nouveau se contracter mais dans une moindre mesure. Les gouvernements ont en effet, chercher à minimiser l’impact économique des mesures imposées, notamment en maintenant les écoles ouvertes et en préservant certains secteurs d’activité (construction, industrie).
D’après la BCE, cette stratégie semble avoir été relativement efficace et le repli de la croissance en zone euro serait autour de 2.8% au quatrième trimestre et de 7.3% en moyenne sur l’année 2020.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III14PJ1-BF
Reçu le 08/03/2021 11:
10
France : Taux de chômage
(BIT, en %) s 11
- 10
Mantes-la-Ville ROB 2021 6
Avec le lancement des campagnes de vaccination, la confiance s’est renforcée en zone euro, alors même que l’activité économique devrait être bien moins dynamique qu’attendu au 1er semestre 2021. Face à la propagation des variants de la COVID-19 particulièrement contagieux, l’Europe est marquée, en ce début d’année 2021, par des confinements plus stricts qu’à l’automne qui pourraient se maintenir jusqu’en avril.
3. En France, l’économie à l’épreuve de l’épidémie de COVID-19
L’économie française a été durement touchée par la pandémie de la COVID-19. Certains secteurs ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire ;
- l’hébergement,
- La restauration,
- La fabrication d’équipements de transports (automobiles et aéronautiques) - Les services des transports.
Suite à l’assouplissement des restrictions, l’activité économique française a rebondi au 3ème trimestre 2020 tout en restant inferieure de 3.7% à son niveau d’avant crise. La croissance du PIB a reculé de 3.9% en glissement annuel.
L’accélération des contaminations au quatrième trimestre a conduit à un nouveau confinement national du 30 octobre au 15 décembre, avec une réouverture des commerces fin novembre et l’instauration d’un couvre-feu en soirée à partir de la mi-décembre.
Toutefois compte-tenu de la progressivité des restrictions imposées depuis fin septembre (fermeture des bars, couvre-feux locaux, confinement national) et de l’allègement des restrictions en termes de déplacements et d’activités (maintien des écoles ouvertes), l’impact économique serait moins important qu’au 2ème trimestre. La perte d’activité en 2020 serait en moyenne une diminution de 9.1%. Comme ailleurs dans le monde, la progression des contaminations avec l’arrivée de nouveaux variants particulièrement contagieux compromet la vigueur du rebond attendu en 2021. Depuis début janvier 2021, l’horaire du couvre-feu a été relevé à 18h00 dans toute la France. Au-delà, l’accélération des hospitalisations semble rendre un troisième confinement inévitable.
Sur le marché du travail, l’impact de la pandémie est impressionnant
Après une baisse en trompe-l’œil due au confinement, le taux de chômage rebondit fortement au 3ème trimestre atteignant 2.7 millions de personnes en France soit une hausse de 628 000 personnes. Le taux de chômage s’élève à 9% de la population active.
Afin de soutenir les entreprises et limiter la hausse du chômage, le gouvernement a adapté dès mars le dispositif d’activité partielle, qui a été largement sollicité. Son coût pour 2020 est estimé à 31 milliards d’euros soit 1.3% du PIB. Pour 2021, le chômage partiel coûterait 10 milliards d’euros.
Année
Taux
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III14PJ1-BF
Reçu le 08/03/2021 Plan “France Relance" 2021-2022
Axe 1 Compétitivité et innovation 34 Mds
Baisse des impôts de production
Programme d'investissements d'avenir
Fonds propres pour les entreprises
Soutien à l'investissement des entreprises
Axe 2 Transition écolologique et environnementale 30 Mds
Plan transports
Energie et industrie
Transition dans l'agriculture
Axe 3 Cohésion sociale et territoriale 36 Mds
Emploi et compétences
hvestissements dans le cadre du Ségur de la Santé
Soutien à l'investissement des collectivités locales
Recherche pour l'enseignement supérieur
Coût total 100 Mds
Sources : PLF 2021, Natixis
Mantes-la-Ville ROB 2021 7
Malgré les mesures exceptionnelles de soutien au marché du travail, le taux de chômage devrait culminer au-dessus des 11% d’ici la mi -2021 pour diminuer ensuite et atteindre les 8% vers la fin de l’année 2022.
Pour atténuer l’impact économique et social de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en œuvre un vaste ensemble de mesures d’urgence. Ces mesures ont été conçues pour soutenir : - Les ménages, en préservant leur emploi et la majeure partie de leurs revenus grâce au chômage partiel,
- Les entreprises, en renforçant leur trésorerie par le biais de facilité de crédit, - Certains secteurs d’activités durement touchés par la crise sanitaire tels que l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, l’automobile et l’aéronautique.
-
Le coût de ces mesures est estimé à environ 470 milliards d’euros soit 20% du PIB.
Au delà de ces mesures d’urgence, le gouvernement a présenté un plan de relance de 100 milliards soit 4.3% du PIB financé à hauteur de 40 milliards par l’Europe. Ce plan comprend 3 axes – l’écologie, la compétitivité et la cohésion, et vise à soutenir l’activité et à minimiser les effets potentiels à long terme de la crise sanitaire. Lors de l’annonce du deuxième confinement, le gouvernement a augmenté de 20 milliards l’enveloppe du plan de relance.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III14PJ1-BF
Reçu le 08/03/2021 Principaux agrégats de finances publiques, prévisions du gouvernement
En points de PIB 2017 __2018 ___2019 2020p 2021p___2022p Solde public -3,0 -2,3 -3,0 -11,3 -86 -4,9 Solde structurel -24 -2,2 -2,2 -0,6 -3,2 Etat -3,1 -2,8 -3,5
Organismes d'administration centrale -0,2 0,1 0,1
Collectivités locales 0,1 0,1 0,0
Administrations de sécurité sociale 0,2 0,5 0,6
Dette des administrations publiques 98,3 980 98,1 1198 122,3 116,8 Taux de Prélèvements obligatoires 45,1 44,8 441 452 438 43,7 Ratio de dépense publique -55,1 -540 -540 -643 -585 -56,3
* Y compris reprise de dette SNCF Réseau de 2020 (25 Mde), opération neutre pour les administrations publiques dépense côté Etat et en miroir en recettes côté ODAC. Hors cette opération le solde de l'Etat serait de -7.6 % du PIB et le solde des ODAC serait de 0.0 % du PB.
Sources : PLF 2021, PLFR(4) 2020, Natiés.
Mantes-la-Ville ROB 2021 8
Sous le double effet de la baisse de l’activité et des interventions publiques massives en raison de la crise sanitaire, le déficit public atteindrait 11.30% du PIB tandis que la dette publique s’élèverait à 119.8% du PIB.
Pour 2021, le gouvernement prévoit une baisse du déficit public à 8.6% du PIB et une dette publique à 122.30% du PIB.
II - La loi de finances pour 2021
La pandémie qui a bouleversé l’année 2020 dicte sa trace dans la loi de finances 2021. Les entités publiques locales sont fortement touchées par une crise qui perdure début 2021. La loi institue différentes mesures pour donner aux entités publiques locales les moyens d’être des acteurs de la relance qui est l’objectif principal de la LFI 2021.
La loi de finances 2021 est orientée sur un budget de relance comprenant : - La concrétisation de la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production à compter de 2021 (20 milliards sur 2 ans)
- La confirmation des engagements pris par le gouvernement en matière de baisse des impôts des français avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la baisse de l’impôt sur les sociétés.
- L’ouverture de 36.4 milliards d’euros pour les trois grandes priorités du plan de relance : l’écologie, la cohésion et la compétitivité,
- La poursuite d’une logique partenariale et de soutien aux recettes des collectivités territoriales.
Et plus précisément pour les collectivités territoriales :
- L’engagement de l’Etat auprès des territoires avec des actions en faveur de la ruralité et des quartiers,
- La hausse des concours de l’Etat aux collectivités locales pour soutenir l’investissement, la Dotation Globale Forfaitaire et la compensation de la baisse des impôts de production.
L’élaboration du budget 2021 s’établit dans un contexte de stabilité de l’enveloppe globale de la DGF qui s’élève cette année à 27 milliards d’euros malgré le contexte économique de la COVID-19. Les entités du bloc communal (communes et EPCI) se partagent environ 18 milliards soit environ un peu plus de la moitié de cette enveloppe globale.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III14PJ1-BF
Reçu le 08/03/2021 Mantes-la-Ville ROB 2021 9
A sein de la DGF, les dotations de péréquation sont en progression, les dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR) augmentent chacune de 90 millions d’euros.
Et plus précisément pour les collectivités territoriales :
- L’engagement de l’Etat auprès des territoires avec des actions en faveur de la ruralité et des quartiers,
La hausse des concours de l’Etat aux collectivités locales pour soutenir l’investissement, la Dotation Globale Forfaitaire et la compensation de la baisse des impôts de production.
Reportée successivement lors des lois de finances 2019 et 2020, l’automatisation du FCTVA sera mise en œuvre en 2021. L’objectif est de passer d’une éligibilité selon la nature juridique des dépenses à une logique d’imputation comptable. Celle-ci sera en définitive mise en place progressivement sur 3 ans :
- En 2021 pour les collectivités recevant le FCTVA l’année de la réalisation des dépenses - En 2022, pour les collectivités recevant le FCTVA l’année de la réalisation n-1 des dépenses - En 2023, pour les collectivités recevant le FCTVA l’année de la réalisation n-2 des dépenses.
L’automatisation du FCTVA serait mise en place pour la ville à compter de 2022.
PARTIE II – ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Pour appréhender les enjeux et la stratégie budgétaire, il est nécessaire de présenter les axes politiques conduits par la municipalité dans ses divers domaines de compétences et, selon les axes définis par la nouvelle municipalité installée en juillet 2020.
Ces orientations prennent en compte l’audit réalisé en début de mandat qui présente, une situation préoccupante, avec notamment une capacité d’autofinancement en nette baisse (avec une projection négative en 2023), et un plan pluriannuel d’investissement, où les financements externes étaient absents. Cet héritage, a un impact aujourd’hui tout à fait perceptible sur le terrain, avec des écoles, des équipements, des espaces et services publics très dégradés. Le retour de l’investissement public s’avère plus que nécessaire, mais celui-ci ne peut se faire à n’importe quelles conditions, au vu du contexte économique et social, la nouvelle municipalité souhaite contenir la pression fiscale.
Les axes budgétaires :
Administration générale – service au public
Les mairies comme établissements publics sont les premiers interlocuteurs institutionnels des habitants. Afin de faciliter la vie des habitants, il est nécessaire de développer, au travers des moyens modernes de communication, les relations tant dans le sens usager/commune pour traiter ses demandes que dans le sens commune/habitant pour amener toute l'information nécessaire à la participation à la vie et à la démocratie locale.
Des nouveaux pôles beaucoup plus lisibles pour la population sont créés permettant de rendre nos politiques publiques plus lisibles et efficaces.
- Le pôle Aménagement
- Le pôle Cohésion Sociale et Animation de la ville
- Le pôle Famille
- Le pôle Ressources
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078-217803626-20210302-2021III14PJ1-BF
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Sécurité et prévention
Assurer la tranquillité et la sécurité des mantevillois, est une volonté de la municipalité, pour cela il est
nécessaire d’innover, de développer de nouvelles pratiques. La question de la sécurité ne peut être
traité sans y associer une action sociale également.
La ville souhaite, développer en complément de la police municipale, un tout nouveau dispositif celui
des agents de médiation et prévention. Ce dispositif naît d'abord de la nécessité de créer du dialogue,
pour répondre à des problématiques de tranquillité publique. Des moyens humains et matériels seront
donc mis en place.
Enseignement et périscolaire
Le pari de l’innovation numérique à l’école, une ambition pour nos enfants. Le secteur scolaire sera mis en avant par le développement de l’innovation numérique pour l’éducation dans les écoles maternelles et élémentaires de la ville.
Le numérique pour répondre à des enjeux Educatifs et solidaires :
Réussite scolaire
Egalité des chances
Nouvelles pratiques pédagogiques qui privilégient l’autonomie, la coopération, la personnalisation, la créativité et la confiance en soi des élèves
Le numérique pour répondre aux problématiques accentuées par la crise sanitaire :
Permettre à chaque enfant de bénéficier des meilleures conditions d’enseignement à distance,
Accompagner les familles dans l’appropriation des outils pour favoriser le soutien au domicile,
Lutter contre le décrochage scolaire.
L’intérêt éducatif du numérique facilite l’échange au sein de la communauté éducative et favorise l’implication des familles dans la scolarité de leurs enfants. Il contribue en mettant des contenus de qualité à disposition de tous et en tous lieux, et aussi à réduire les inégalités territoriales et sociales. Il s’agit avant tout, de donner avec le numérique, à chacun, la possibilité et le gout d’apprendre.
L’aménagement et le développement des écoles pour Mantes-la-Ville ;
Alliers de Chavannes
Maupomet
Nouvelle école Mantes U (étude)
Politique de la ville et jeunesse
La Politique de la ville
Avec la création d’un service Politique de la Ville, l’enjeu est désormais de valoriser leurs potentialités
ainsi que le capital humain que représentent leurs habitants des QPV.
Pour ce faire, il est primordial de passer d’approches urbaines et sociales trop sectorielles à une
politique territoriale de cohésion urbaine et sociale qui s’inscrit dans la durée.
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Avec pour ambition de développer des actions transverses à tous les services de la Ville en répondant à
des enjeux de : cohésion sociale, emploi dév/éco, de renouvellement urbain et Cadre de Vie.
A travers les dispositifs de la Politique de la Ville l’objectif et de mobiliser l’ensemble des politiques de
droit commun et des services publics et de financer des actions portées par l’ensemble des services
communaux sur des thèmes variés : Education, Santé, Economie, emploi/insertion/formation, Sport,
Culture, enfance et petite enfance, cadre de vie, lien social, tranquillité publique et prévention de la
délinquance.
La jeunesse
La jeunesse constitue une caractéristique majeure des quartiers de Mantes-la-Ville, tout d’abord par
son poids démographique, puis par la spécificité de ses besoins. Au sein des QPV est accueillie une
population plus jeune que dans le reste de La Ville, en moyenne plus d’un tiers des habitants des
quartiers prioritaires ont moins de 20 ans.
Souvent présentés par ce qu’ils ne sont pas ou par les difficultés qu’ils rencontrent, les jeunes sont
surtout un capital humain, porteur d’avenir.
L’absence d’une politique jeunesse sur la Ville ces dernières années, le diagnostic territorial et l’analyse
des partenaires confirment qu’un des enjeux majeurs pour les quartiers prioritaires consiste à redonner
aux jeunes les moyens de réussir, de se projeter, et d’avoir de l’ambition pour conduire des projets
d’avenir. Au regard de son importance, cet enjeu doit s’inscrire de manière transversale dans les
différentes thématiques (éducation, emploi, citoyenneté, etc.).
- favoriser l’information des jeunes et l’accès aux services les concernant,
- encourager leur mobilité,
- soutenir leur engagement,
- favoriser la participation des jeunes et la co-construction.
Démocratie participative
Depuis le début du mandat, l’équipe municipale a lancé les initiatives des rencontres citoyennes avec les habitants. Une enveloppe budgétaire sera consacrée à des opérations urgentes et concrètes résultants des rencontres citoyennes organisées avec l’équipe municipale et les habitants.
Action sociale
Le CCAS est l’outil nécessaire pour la mise en place d’une politique d’aide sociale, des actions de solidarité et d’accompagnement des publics les plus fragiles. Le CCAS se recentrera sur sa première mission, remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles les plus précaires, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap.
Le CCAS se mobilisera dans la lutte contre l’exclusion (notamment aides alimentaires) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés).
Culture
Le contexte Covid a mis à mal le secteur de la culture, les programmations culturelles ont pour une grande partie d’entres elles été annulées ou reportées.
La commune dispose de nombreux équipements culturels de qualité, (l’espace culturel Jacques Brel, l’usine à son, l’école municipale d’arts plastiques).
Il est nécessaire de proposer une programmation culturelle la plus ouverte possible et faire le lien entre
les quartiers au travers d'animations culturelles.
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Sport
La politique sportive de la ville s’articule autour de quatre grands axes.
La formation des jeunes : les différentes associations de la ville aident à la formation sportive des jeunes afin de leur permettre d’atteindre le plus haut niveau.
L’éducation du futur citoyen : la politique sportive s’appuie sur des valeurs citoyennes, éducatives et pédagogiques : respect de soi et des autres, goût de l’effort. La pratique sportive, associée à l’investissement associatif et au bénévolat, contribue à développer de puissants facteurs de cohésion et d’intégration.
L’accessibilité à la pratique sportive, l’offre diversifiée de pratiques sportives participe largement à la qualité de vie des mantevillois. L’objectif est de permettre à chacun d’accéder à une pratique sportive quels soient son niveau, sa situation et ses aspirations.
La mise à disposition des équipements sportifs et l’attribution de subventions aux associations locales constituent un soutien important pour le développement et le maintien des pratiques sportives sur la commune.
Santé – senior et intergénérationnel
Au regard des déficits d’offres de soins et des besoins de nos populations, nous engagerons dès 2021 l’ensemble des études permettant de positionner et de réaliser dans les meilleures conditions une maison de santé pluridisciplinaire. Nous engagerons également au delà de la mise à disposition de locaux mutualisés une réflexion innovante sur l’investissement public permettant le financement d’équipements stratégiques de type scanner.
Un projet d’étude et une première tranche de travaux seront réalisés dans les locaux de l’ancienne bibliothèque pour la création d’un équipement intergénérationnel sur la thématique des usages numériques. Cet équipement à destination des seniors et des jeunes, servira également de façon communautaire à la formation des enseignants dans le cadre de notre projet d’école numérique.
Développement économique et attractivité
Dans un contexte exceptionnel de pandémie, le tissu économique local et le commerce, très fragilisés, doivent être accompagnés par des mesures exceptionnelles. Il est l’ADN de notre territoire, nous engagerons une étude globale avec des opérateurs spécialisés sur la revitalisation, le développement et le soutien de nos centres commerciaux.
Environnement
Aux regards des enjeux environnementaux et écologiques, il est primordial que les territoires se saisissent des problématiques de réchauffement climatique. Nous devons donc vérifier et améliorer les performances énergétiques de l’ensemble des bâtiments publics. Les aides de l’Etat nous permettrons de lancer un plan d’action sur le mandat, qui fera de Mantes la ville un territoire exemplaire.
Dans un souci de bien-être de nos habitants, nous offrons la possibilité aux mantevillois de bénéficier dans nos restaurants scolaires d’un repas bio et végétarien. Par ailleurs nous offrirons pour chaque naissance la plantation d’un arbre pour améliorer et préserver notre environnement.
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Reçu le 08/03/2021 Recettes réelles de fonctionnement
25 000 000 5,00%
4,00%
20 000 000 3,00%
2,00%
15 000 000 1,00%
0,00% 10 000 000
-1,00%
5 000 000 72,0%
-3,00%
0 -4,00%
2018 2019 2020 2021
mm Recettes de fonctionnement Evolution
7 100 000 €
6 100 000 €
5 100 000 € = FNGIR
m FDPTP 4 100 000 €
2 FSRIF
3 100 000 € B DCRTP
Hi DSU
2 100 000 € m DE
1 100 000 €
100 000 €
CA 2018 CA 2019 CA 2020 BP2021
Mantes-la-Ville ROB 2021 13
I – La section de fonctionnement
A -Les recettes de fonctionnement
1 - Les principales dotations
La dotation Globale de Fonctionnement
Années Recettes de fonctionnement Evolution
2018 22 431 358 1,10%
2019 23 448 972 4,54%
2020 22 820 966 -2,68%
2021 22 900 000 0,35%
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Reçu le 08/03/2021 DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT
CA 2018 CA 2019 CA 2020 BP2021
MDSU 1819916€ 1887757€ 1 963 101 € 1 960 000€
n DF 2054933€ 2017925€ 2054227€ 2 050 000 €
Mantes-la-Ville ROB 2021 14
Conformément au projet de loi de finances, l’année 2021 devrait connaitre une légère augmentation globale de l’enveloppe dédiée à la DGF, même si la prévision de chaque collectivité peut s’avérer différente
Le fonds de solidarité Ile de France FSRIF
Le montant prévisionnel du FSRIF en 2021 sera équivalent à celui de 2020.
2 - La fiscalité locale
Les taux des différentes taxes communales restent inchangés pour l’année 2021 o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 20.88%
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 53.70%
Votée dans le cadre du projet de loi de finances 2018, la baisse de la taxe d’habitation va se poursuivre pour les foyers en 2021 et se terminera en 2023 par les ménages les plus aisés. Le coût global de cette opération est estimé à 20 milliards d’euros et le gouvernement a réitéré son engagement de compenser à l’euro près la perte des recettes des collectivités locales.
CA 2018 CA 2019 CA 2020 BP2021
FSRIF 1 664 150 € 1 652 979 € 1 851 722 € 1 851 722 €
Evolution 10,57% -0,67% 12,02% 0,00%
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Reçu le 08/03/2021 1 040 000,00
1 030 000,00
1 020 000,00
1 010 000,00
1 000 000,00
990 000,00
980 000,00
970 000,00
Attribution de compensation
1 035 232,00
997 764,00 997 764,00 997 763,15
2018 2019 2020 2021
Mantes-la-Ville ROB 2021 15
Pour 2021, le coefficient de revalorisation des bases qui sera appliqué s’élève à +0.20%
Le projet du budget 2021 verra donc l’inscription d’un montant de 9 924 169€ au titre des contributions directes
3 – L’attribution de compensation
En 2021, l’attribution de compensation ne devrait pas évoluer par rapport à l’année 2020.
Les autres recettes comme les subventions auprès des organismes ont été évaluées à 1 551 k€ ou 1 674k€ avec les recettes des subventions perçues pour les activités reprises par la ville et qui étaient avant gérées par le CCAS.
Pop. DGF
TH 18,43% 18,43% 18,43% 18,43%
bases 24 489 346 25 538 537 25 782 431 25 833 996
produits* 4 513 810 4 707 123 4 752 020 4 761 205
*Lissage compris
TF 20,88% 20,88% 20,88% 20,88%
bases 23 483 149 24 129 891 24 608 928 24 658 146
produits* 4 897 826 5 036 249 5 136 160 5 148 621
*Lissage compris
TFNB 53,70% 53,70% 53,70% 53,70%
base 23 274 25 205 26 655 26 708
produits 12 498 13 535 14 314 14 342
Total produits 9 424 134 9 756 908 9 902 494 9 924 169
Bases réelles
2020
20 592
Bases réelles
2018
19 931
Bases réelles
2019
20 079
Bases prévisionnelles
2021
20 592
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B -Les dépenses réelles de fonctionnement
La stabilité des dépenses de fonctionnement sur 2020 malgré les dépenses en fournitures liées à la COVID est principalement dues à :
- Des décalages dans le temps de prestations du fait de la période de confinement liée à la crise sanitaire,
- Des dépenses non réalisées liées au confinement et aux diverses restrictions liées à la crise sanitaire (annulation des manifestations, annulation des prestations à l’extérieur…)
Pour 2021, les dépenses seront axées sur :
- La jeunesse par la mise en œuvre de projets sociaux et culturels - La cohésion sociale par le développement de la Politique de la Ville, et les aides aux associations.
C - Les données financières relatives aux ressources humaines
Les données sont estimatives en fonction des éléments connus à ce jour et d’hypothèses d’évolution des dépenses.
Sur la commune, le temps de travail réglementaire est de 1607 heures annuelles.
L’organigramme de la ville est axé autour de 4 pôles :
- Le pôle Aménagement
- Le pôle Cohésion Sociale et Animation de la ville
- Le pôle Famille
- Le pôle Ressources
Années Dépenses de fonctionnement Evolution
2018 20 205 647 8,10%
2019 20 269 245 0,31%
2020 20 209 250 -0,30%
2021 22 900 000 11,75%
-2,00%
0,00%
2,00%
4,00%
6,00%
8,00%
10,00%
12,00%
14,00%
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
2018 2019 2020 2021
Dépenses réelles de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement Evolution
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Reçu le 08/03/2021 Effectifs Répartition des effectifs
( = Titulaires = Hommes
= Contractuels = Femmes
Répartition de la rémunération des titulaires
M Traitement indiciaire = Indemnité de résidence = Heures supplémentaires
= SFT = Nouvelle bonification indiciaire = Régime indemnitaire
1%
1%
24 ——————SSS
2% _”
Mantes-la-Ville ROB 2021 17
Au 31 décembre 2020, l’effectif des agents communaux était réparti comme suit :
Titulaires Contractuels
262 172
Hommes Femmes
125 309
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Reçu le 08/03/2021 Répartition de la rémunération des contractuels
= Traitement indiciaire = Indemnité de résidence »# Heures supplémentaires
a SFT = Régime indemnitaire
1%
2%
500
450
400
350
300
250
200
150
100
50
BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021
m Contractuels m Titulaires
Mantes-la-Ville ROB 2021 18
Les évolutions des effectifs entre 2018 et 2021
Le projet du budget 2021 a été préparé à partir des informations suivantes : - Une réorganisation des services notamment le pôle de la Cohésion Sociale et l’Animation de la ville,
- La mise en place du RIFSEEP,
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Reçu le 08/03/2021 15 200 000
14 800 000
14 400 000
14 000 000
13 600 000
13 200 000
12 800 000
12 400 000
12 000 000
11 600 000
11 200 000
10 800 000
10 400 000
10 000 000
\ 2018
Evolution des charges de personnel
2020 2021
Mantes-la-Ville ROB 2021 19
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III – La section d’investissement
En 2021, l’équipe municipale prévoit le démarrage d’opérations nouvelles comme : - Le plan de sauvegarde comprenant :
o La réhabilitation de l’école maternelle des Alliés de Chavannes o La réhabilitation de l’école Maupomet,
o La réhabilitation du gymnase Guimier,
o La réhabilitation des CVS A.Serre, le Patio et Arche en Ciel, o La construction de parcours sportifs, et city stades
o La construction d’un terrain de football synthétique,
- L’achat de modulaires dans les écoles suite à la création de classes sur la rentrée 2021/2022,
- Les mises en conformités des bâtiments,
- Les travaux dans les écoles et les centres de loisirs,
- L’acquisition d’un bâtiment pour les activités sportives.
- Un projet d’étude et une première tranche de travaux seront réalisés dans les locaux de l’ancienne bibliothèque
Le plan de sauvegarde se traduit en termes de pluri-annualité de la façon suivante :
Enfin comme à chaque exercice, la section d’investissement réservera des crédits pour financer des travaux relatifs à l’espace public, à l’entretien du patrimoine bâti et aux renouvellements de matériels et véhicules.
Les recettes d’investissement seront décomposées comme suit : - l’octroi d’une subvention du Conseil Départemental pour le plan de sauvegarde avec le versement du premier acompte,
- Le FCTVA,
- L’autofinancement,
- Le recours d’un emprunt pour les différents projets
TOTAL
HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC TOTAL
Restructuration les Alliers de Chavannes 8 000 000,00 € 9 600 000,00 € 50 000,00 € 60 000,00 € 600 000,00 € 720 000,00 € 5 000 000,00 € 6 000 000,00 € 2 350 000,00 € 2 820 000,00 € 9 600 000,00 €
Réhabilitation école Maupomet 1 400 000,00 € 1 680 000,00 € 60 000,00 € 72 000,00 € 710 000,00 € 852 000,00 € 630 000,00 € 756 000,00 € 0,00 € 1 680 000,00 €
Equipements numériques 2 000 000,00 € 2 400 000,00 € 933 333,33 € 1 120 000,00 € 666 666,67 € 800 000,00 € 400 000,00 € 480 000,00 € 0,00 € 2 400 000,00 €
Réhabilitation gymnase Guimier 2 100 000,00 € 2 520 000,00 € 110 000,00 € 132 000,00 € 1 900 000,00 € 2 280 000,00 € 90 000,00 € 108 000,00 € 0,00 € 2 520 000,00 €
Parcours sportifs 800 000,00 € 960 000,00 € 800 000,00 € 960 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 960 000,00 €
Terrain de foot synthétique Moulin des Rades 1 200 000,00 € 1 440 000,00 € 1 200 000,00 € 1 440 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 440 000,00 €
Restructuration CVS Augustin Serre 1 000 000,00 € 1 200 000,00 € 70 000,00 € 84 000,00 € 450 000,00 € 540 000,00 € 480 000,00 € 576 000,00 € 0,00 € 1 200 000,00 €
Rénovation CVS Arche en ciel 150 000,00 € 180 000,00 € 150 000,00 € 180 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 180 000,00 €
Rénovation CVS Le Patio 120 000,00 € 144 000,00 € 120 000,00 € 144 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 144 000,00 €
16 770 000,00 € 20 124 000,00 € 3 493 333,33 € 4 192 000,00 € 4 326 666,67 € 5 192 000,00 € 6 600 000,00 € 7 920 000,00 € 2 350 000,00 € 2 820 000,00 € 20 124 000,00 €
Plan de sauvegarde
Prévisionnel 2021 2022 2023 2024
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 08/03/2021 16000 000,00 €
14000 000,00 €
12000 000,00 €
10000 000,00 €
8000 000,00 €
6000 000,00 €
4000 000,00 €
2000 000,00 €
0,00 €
Evolution du capital restant dû
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038
Mantes-la-Ville ROB 2021 21
IV – La dette
A – Synthèse de la dette au 1er janvier 2021
B – Profil d’extinction de la dette
C – Ratio de désendettement
Ce ratio vise à mesurer le nombre d’années nécessaire pour désendetter la ville si la capacité d’autofinancement brute était entièrement affectée au remboursement de la dette. Il est conseillé
Capital restant dû (CRD) Taux moyen (ExEx,Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Nombre de lignes
14 366 675 € 3,16% 12 ans et 1 mois 6 ans et 6 mois 12
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20210302-2021III14PJ1-BF
Reçu le 08/03/2021 9,0
8,0
7,0
6,0
5,0
4,0
3,0
2,0
1,0
0,0
3,9
2016 2017 2018 2019 2020
= Fixe “ Variable
Mantes-la-Ville ROB 2021 22
d’avoir une capacité de désendettement inférieure à 12 ans, ce qui est le cas de la ville puisque la capacité de désendettement est à ce jour de 5.5 ans.
D – Dette par type de taux
Type Capital restant dû % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 11 377 484 € 79,19% 3,86% Variable 2 989 191 € 20,81% 0,48%
Ensemble des
risques 14 366 675 € 100,00% 3,16%
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 08/03/2021 4 500 000
4 000 000
3 500 000
3 000 000
2 500 000
2 000 000
1 500 000
1 000 000
500 000 h ll
0
2016 2017 2018 2019 2020
M EPARGNE BRUTE M EPARGNE NETTE
Mantes-la-Ville ROB 2021 23
V – L’épargne brute et l’épargne nette
Les équilibres financiers sont des indicateurs permettant d’analyser le niveau de richesse de la collectivité. La part des cessions d’immobilisations est retirée car il s’agit d’une recette exceptionnelle.
L’épargne brute correspond au solde des opérations réelles de la section de fonctionnement. L’épargne brute constitue la ressource interne dont dispose la collectivité pour financer ses investissements de l’exercice.
L’épargne nette correspond à l’épargne brute après déduction des remboursements de la dette. Elle mesure l’épargne disponible pour l’équipement brut après financement des remboursements de dette.
VI – La dette garantie
Le volume de l’encours garanti par la commune s’élève au 1er janvier 2021 à 8 516 845.66€ au bénéfice de 4 bailleurs sociaux.
Les 24 lignes de prêts garantis par la commune sont toutes contractualisées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
2016 2017 2018 2019 2020
EPARGNE BRUTE 3 860 872 3 048 507 1 744 881 2 504 886 1 964 550
EPARGNE NETTE 2 822 083 2 103 364 822 245 1 472 741 737 945
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Reçu le 08/03/2021 Répartition par emprunteur 1
B EMMAUS HABITAT
8 ESH VAL SEINE SOVAIL -
BATIGERE
m LES RESIDENCES
8m 1001 HABITAT
Mantes-la-Ville ROB 2021 24
Emprunteur
Nombre
de prêts
garantis
Montant total garanti
EMMAUS
HABITAT 13 3 693 122,94 €
ESH VAL SEINE
SOVAL -
BATIGERE
3 2 111 590,30 €
LES RESIDENCES 6 1 532 734,45 €
1001 HABITAT 2 1 179 397,97 €
TOTAL 24 8 516 845,66 €
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 08/03/2021