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Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV AFFICHAGE du 11 juin 2024)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 11 JUIN 2024
(Exécution de l'art. L.2121-25 du Code Général des collectivités territoriales)
Présidence : Monsieur DAMERGY sauf sur le point n°10 et Nathalie PEREIRA pour le point n°10.
Etaient présents: Monsieur DAMERGY (sauf sur le point n°10 au moment du vote), Madame PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU, Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD, Monsieur LOUALI (sauf sur le point n°11), Madame DIOP, Monsieur ROBISE (sauf le point n°11), Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur CHIODELLI (sauf sur le points n°13 et n°14), Monsieur DRENEUC, Madame JEULAND, Madame IHIA (sauf sur le point n°19), Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH.
Absents: Monsieur DAMERGY sur le point n°10 au moment du vote, Monsieur LOUALI sur le
point n°11, Monsieur ROBISE sur le point n°11, Monsieur CHIODELLI sur les points n°13 et n°14, Madame IHIA sur le point n°19 et Madame GENEIX
Absents excusés: Monsieur TESSON, Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame BEN CHATER, Monsieur ENNOUNI, Monsieur LE CAM et Madame SABINO,
Monsieur TESSON donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Madame PEULVAST-BERGEAL donne pouvoir à Monsieur BENHACOUN Madame BEN CHATER donne pouvoir à Madame SOUMARE
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur DAMERGY sauf pour le point n°10 où le Maire doit sortir au moment du vote
Monsieur LE CAM donne pouvoir à Madame HOUP PLOUVIEZ
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Secrétaire : Marie-Nicole HOUP PLOUVIEZ
OUVERTURE DE LA SEANCE A 19 HEURES 36
e Réf: 2024-VI-33
OBJET : Adaptation du tableau des postes budgétaires: créations de postes et réévaluation de la rémunération d'un agent contractuel à durée déterminée
Article 1er :
Décide à 28 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH) de créer les postes suivants :
+ La création de 1 emploi permanent d'adjoint administratif principal 1°® classe, à temps complet :
Le tableau des emplois est ainsi modifié : Filière : administrative
Cadre d'emploi : adjoint administratif
Grade : adjoint administratif principal 1° classe
- ancien effectif : 14
- nouvel effectif : 15
e La création de 5 emplois non permanents d'adjoint technique, à temps complet et qui seront supprimés d'office au terme de son échéance finale:
Filière : technique
Cadre d'emploi : adjoint technique
Grade : adjoint technique
Article 2 :
De réévaluer la rémunération de l'emploi permanent d'ingénieur contractuel, créé par délibération du 22 novembre 2022 n°2022-XI-70, calculée par référence à l'indice brut 646, indice majoré 545, à compter du 1° juillet 2024
Article 3 :
De créer le taux de vacation suivant pour les missions en lien avec la médiation : - 16,80€ bruts, indemnité de congés payés incluse
Article 4 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Article 5 :
Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 6 :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
e Réf : 2024-VI-34
OBJET: Modification de la liste fixant les emplois et les conditions d'occupation des logements de fonction pour nécessité absolue de service
Article 1°" :
Décide par 28 voix POUR et 6 voix CONTRE (Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH) d'approuver la modification de l'emploi ouvrant droit, en raison des contraintes liées aux fonctions, à un logement pour nécessité absolue de service comme suit :
Emploi Adresse du Nature du Motif logement logement d'occupation du
logement
Responsable du | 1 rue du Breuil Maison Nécessité absolue service prévention | 78711 MANTES-LA- pour service tranquillité VILLE
Article 2 :
De maintenir la liste des emplois ouvrant droit à un logement pour nécessité absolue de service, fixée par délibération du 12 avril 2016 n°2016-IV-21, à l'exception du logement pour nécessité absolue de service cité dans l’article 1er ci-dessus.
Article 3 :
Dit que les crédits sont inscrits au budget. Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 5 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
e Réf: 2024-VI-35
OBJET : Majoration de la NBI des agents de la Police Municipale
Article 1° :
Décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'approuver la majoration de 50% de la NBI perçue par les agents de la police municipale au titre de l'exercice de leurs fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville, à compter du 1° juillet 2024.
Article 2 :
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
e Réf: 2024-VI-36
OBJET : Création de postes pour les animations jeunesse quartiers d'été 2024
Article 1° :
Décide à l'unanimité des membres présents et représentés de créer 37 postes non- permanents à temps complet, de catégorie C et B de la filière animation, pour la période estivale 2024, et qui seront supprimés d'office au terme de son échéance finale.
- 36 emplois non permanents d'adjoint d'animation à temps complet,
Filière : animation
Cadre d'emplois : adjoint d'animation
Grade : adjoint d'animation
- 1 emploi non permanent d'animateur à temps complet,
Filière : animation
Cadre d'emplois : animateur
Grade : animateur
Article 2 :
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
e Réf : 2024-VI-37
OBJET: Convention cadre de partenariat — Association Unir et Agir pour le développement
Article 1er :
Décide par 22 voix POUR, 6 ABSTENTIONS (Madame HOUP PLOUVIEZ, Monsieur CHIODELLI, Monsieur LE CAM (pouvoir), Madame IHIA, Monsieur ZAITAR et Madame EL ASRI) et 6 voix CONTRE (Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH) d'approuver le partenariat avec l'association Unir et Agir pour le Développement annexée à la présente délibération,
Article 2 :
D'autoriser le Maire, Sami DAMERGY, à signer la convention constitutive, ainsi que les éventuels avenants,
Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
e Réf: 2024-VI-38
OBJET : Coût des frais de scolarité à Mantes-la-Ville
Article 1° :
Décide à l’unanimité des membres présents et représentés de fixer le coût d'un élève scolarisé à Mantes la ville, soit :
- 973€ par élève scolarisé en école maternelle à Mantes-la-Ville - 488€ par élève scolarisé en école élémentaire à Mantes-la-Ville
Il est précisé que ces frais d'écolage s'appliquent également pour la scolarisation des enfants des autres communes fréquentant des établissements d'autres communes et pour lesquels un avis favorable à la demande de dérogation a été rendu par la commune de Mantes-la-Ville.
Ces frais d'écolage s'appliquent donc aux établissements disposant d'un enseignement particulier (classes CHAM,..) choisi par les parents à l'exception des établissements d'accueil disposant de classes spécifiques et adaptées à des enfants nécessitant une scolarisation spécifique (ULIS,...) conformément aux préconisations de l'éducation nationale pour l'année scolaire en cours. Les communes ne pourront solliciter Mantes-la-Ville qu'à la somme maximum de 488€ (quatre cent quatre-vingt-huit euros)pour un enfant en élémentaire et 973€(neuf cent soixante-dix-sept euros) pour un enfant en maternelle.
Article 2 :
Dit que cette participation sera demandée aux communes de résidence pour les enfants extra- muros scolarisés dans les écoles de Mantes-la-Ville.
Article 3 :
Dit que les recettes sont inscrites au budget. Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 5 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état,
e Réf: 2024-VI-39
OBJET: Actualisation du règlement intérieur de fonctionnement des activités périscolaires et extrascolaires
Article 1° :
Décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'adopter l’actualisation du règlement intérieur de fonctionnement des Activités Périscolaires et Extrascolaires.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer le nouveau règlement de Fonctionnement.
Article 3 :
Dit que la date de prise d'effet du règlement de fonctionnement des activités péri et extrascolaires sera le 1° septembre 2024,
Article 4 :
D'abroger le règlement de fonctionnement des activités péri et extrascolaires antérieur.
Article 5 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 6 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
e Réf: 2024-VI-40
OBJET : Partenariat Villes - Collèges / Lycée : Mesure de responsabilisation
Article 1° :
D'autoriser à l'unanimité des membres présents et représentés la mise en place de partenariats ayant pour objet d'assurer « Les Mesures de Responsabilisation ».
Article 2 :
D'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état. e Réf : 2024-VI-41
OBJET : Compte de Gestion 2023 - Budget Principal
Article 1°:
D'approuver à l'unanimité des membres présents et représentés le Compte de Gestion 2023 et son résultat en concordance avec le Compte Administratif 2023.
Réalisations 2023
Section de Fonctionnement
CA 2023
Recettes (hors résultat 2022) 32 057 055,34 €
Dépenses 32 359 964,86 €
Résultat net 2023 hors affectation de résultat 2022 -302 909,52 €
Résultat de fonctionnement 2022 2336 212,50€
Intégration résultats SMRVA 3 705,68 €
Résultat cumulé de Fonctionnement 2023 2 037 008,66 €
Section de d'investissement
Recettes (hors résultat 2022) 9 542 269,68 €
Dépenses 7272 955,17 €
Résultat net 2023 hors résultat reporté 2022 2 269 314,51 €
Résultat d'investissement 2022 5 847 859,70 €
Intégration résultats SMRVA 16 285,02 €
Résultat cumulé d'Investissement 2023 8 133 459,23 €
RAR -234 657,02 €
dont recettes 922 150,00 €
dont dépenses 1156 807,02 €
Solde avec restes à réaliser (reports) 7 898 802,21 €
Résultat Global
Résultat Global 2023 sans RAR (reports) 10 170 467,89 €
Résultat Global 2023 avec RAR (reports) 9 935 810,87 €
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
e Réf : 2024-VI-42
OBJET : Compte Administratif 2023 — Budget Principal
Article 1°:
D'approuver par 26 voix POUR et 6 voix CONTRE (Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH) le Compte Administratif 2023 dont les résultats sont exposés ci-après : Réalisations 2023
Section de Fonctionnement
CA 2023
Recettes (hors résultat 2022) 32 057 055,34 €
Dépenses 32 359 964,86 €
Résultat net 2023 hors affectation de résultat 2022 -302 909,52 €
Résultat de fonctionnement 2022 2336 212,50 €
Intégration résultats SMRVA 3 705,68 €
Résultat cumulé de Fonctionnement 2023 2 037 008,66 €
Section de d'investissement
Recettes (hors résultat 2022) 9 542 269,68 €
Dépenses 7272955,17 €
Résultat net 2023 hors résultat reporté 2022 2 269 314,51 €
Résultat d'investissement 2022 5 847 859,70 €
Intégration résultats SMRVA 16 285,02 €
Résultat cumulé d'investissement 2023 8 133 459,23 €
RAR -234 657,02 €
dont recettes 922 150,00 €
dont dépenses 1 156 807,02 €
Solde avec restes à réaliser (reports) 7 898 802,21 €
Résultat Global
Résultat Global 2023 sans RAR (reports) 10 170 467,89 €
Résultat Global 2023 avec RAR (reports) 9 935 810,87 €
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
° Réf: 2024-VI-43
OBJET : Reprise des résultats 2023
Article 1° :
Décide par 25 voix POUR et 6 voix CONTRE (Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH) d'affecter les résultats définitifs cumulés de fonctionnement et d'investissement 2023 de la manière suivante :
e 2 037 008,66 € à la section de fonctionnement (RO02 - excédent de fonctionnement) + 8 133 459,23 € à la section d'investissement (ROO1 - résultat reporté)
Article 2 :
De confirmer les crédits correspondants inscrits au Budget Primitif 2024.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
e Réf: 2024-VI-44
OBJET : Budget Principal 2024 - Décision modificative n°1
Article 1° :
Décide par 28 voix POUR et 6 voix CONTRE (Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH) d'adopter la Décision Modificative n° 1 du budget principal 2024 de la ville, par chapitre et opération, d'un montant total de 212 211 € (deux cent douze mille et deux cent onze euros) s'établissant comme suit :
> Fonctionnement :
+ Dépense :
Chapitre libellés Décision OM n°1
011 Charges à caractère général 217 519,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante -5 308,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 212 211,00
023 Virement à la section d'investissement -150 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 150 000,00
Total des dépenses de fonctionnement 212 211,00
+ Recettes :
Chapitre Produits de fonctionnement DM n°1
002 Reprise du résultat 2022 0,00
013 Atténuations de charges 60 000,00
70 Produits de service 6 084,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Produits des Impôts 0,00
74 Dotations et participations 146 127,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
77 Produits exceptionnels hors cessions de biens immobiliers 0,00
78 Reprise sur amortissement et provision 0,00
Total recettes réelles de fonctionnement 212 211,00
042 Opération d'ordres de transfert entre section 0,00
Total recettes de fonctionnement 212 211,00 > Investissement :
e__Dépense :
Libellé DM n°1
Chapitre 001 - résultat d'investissement reporté 0,00
Chapitre 10 - dotations, fonds divers et réserves O,00
Chapitre 13 - subventions d'investissement reçues O,00
Chapitre 16 - emprunts et dettes assimilées O,00
Chapitre 20 - immobilisations incorporelles 7 052,00
Chapitre 204 - subventions d'équipement O,00
Chapitre 21 - immobilisations corporelles 181 076,00
Total Chapitres globalisés 188 128,00
Opération 151 - Voirie et éclairage public O,00
Opération 152 - Equipements sportifs -16 500,00
Opération 153 - Enfance et petite enfance -75 000,00
Opération 159 - Modulaires écoles 0,00
Opération 165 - Mise en conformité bâtiments O,00
Opération 171 - Salle Jacques Brel 11 372,00
Opération 173 - Ferme pédagogique O,00
Opération 175 - Bois des enfers 0,00
Opération 215 - City stade 60 000,00
Opération 231 - Terrains de padel O,00
Opération 232 - Audit énergétique -50 000,00
Total opérations d'équipement (2) -70 128,00
Mediapole 2023 O,00
Plan de sauvegarde et école numérique -250 000,00
Ecole intercommunale 80 000,00
Modernisation des systémes d'informations 52 000,00
Total AP/CP (3) -118 000,00
TOTAL DEPENSES REELLES 0,00
Chapitre 040 - opérations d'ordre entre sections 0,00
Chapitre 041 - opérations patrimoniales 0,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 0,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00
e Recettes :
Chapitre Libellé DM n°1
001 résultat antérieur 0,00
024 produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 subventions d'investissement 0,00
16 emprunts et dettes assimilées 0,00
45 opérations pour comptes de tiers 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 0,00
021 virement de la section de fonctionnement -150 000,00
040 opérations d'ordre entre sections 150 000,00
041 opérations patrimoniales 0,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE 0,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
° Réf: 2024-VI-45
OBJET : Actualisation des crédits de paiement 2024 en DM n°1 : Plan de sauvegarde et école numérique 2021-1
Article 1er :
Décide par 27 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH) d'actualiser l'autorisation de programme n° 2021-01 « Plan de sauvegarde et école numérique » et la nouvelle répartition en crédits de paiement comme suit :
Année de
Opération création de | Mt opération Nouvelle situation 'AP
Libelé _| 21 202 2023 [ 2024 2025 | 20% 2027 BERG2021 202 96000000! 000 |213438,78 | 20813,40 | 30000000 | 4175 000,00 |4275 000,00! 615 747.82 CHAV2021 2021 9600 000,00! 43 520,76 | 188 079,64 | 428 503,02 [2 800 000,00! 5816 197.53 | 32562905 | 0.00 Plan de sauvegarder et [CSER2021 2021 1200 000,00! 0,00 000 | 768000 | 5000000 | 1050000,00 | 5232000 | 000 école numérique |GUIM2021 2021 25200000! 3080868 | 471000 | 28068,00 | 18868,00 | 1850 000,00 | 41645532] 000 MAUP2021 2021 1680000,00| 774972 | 471000 | 577056 | 16100000 | 1250000,00 | 25076872] 0,00 NUME2021 2021 2400 000,00! 312 867.19 [1 002 985,36] 849 468,70 | 23467875 0.00 0.00 0.00 Total de l'AP 27.000 000,00! 395 036,35 [1 413 923,78/1 341 203,68[3 734 646,75] 14 141 197,53 [5 358 244,09! 615 747,82
Article 2 :
Dit que les crédits seront inscrits au budget principal.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
+ Réf: 2024-VI-46
OBJET : Modification d’une autorisation de programme et de crédit de paiement pour
l'exercice 2024 en DM n°1 : Construction d'Ecole Intercommunale 2022-01
Article 1er :
Décide par 27 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH) d'actualiser l'autorisation de programme n° 2022-01 « Construction d’une école intercommunale » et sa ventilation en crédits de paiement comme suit :
Année de
Opération | création de | Mtopération Nouvelle situation
TAP
Libelé 2021 202 203 2024 2005 2%6 | 27 Ecole intercommunale |ECI2022 2022 18000000,00| 0,00 0,00 0,00 180 000,00 | 2920 000.00 |8 250 000,00/6 650 000,00 Total de l'AP 18000 000,00| 0,00 | 0,00 0,00 180 000,00 | 2920 000,00 |8 250 000,00! 6 650 000,00
Article 2 :
Dit que les crédits seront inscrits au budget principal.
10 Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l’état.
e Réf: 2024-VI-47
OBJET : Modification d’une autorisation de programme et de crédit de paiement 2024- 02 : Modernisation des systèmes d'information
Article 1er :
Décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'adopter la modification de l'autorisation de programme n° 2024-02 « Modernisation des Systèmes d'Information » et sa ventilation en crédits de paiement comme suit :
AP/CP 2024 à 2026 Modernisation des systèmes d'information
Montanr | Créditde | Créditde | Créditde | Créditde
NUMERO ET INTITULE DE l'AUTORISATION DE PROGRAMME lobal de l'AP Paiement Paiement Paiement Paiement
F 2024 2025 2026 2027
Coût annuel Modernisation des systèmes d'information | 352000 | 490000 | 352000 0 Coût Autorisation de Programme 2024 / 2026 : | 1 194 000!
Article 2 :
Dit que les crédits seront inscrits aux budgets principaux 2024.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
e Réf : 2024-VI-48
OBJET : Admission en non valeurs et créances éteintes
Article 1° :
Décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables listées dans le tableau récapitulatif annexé, établi à partir des états transmis par le service de gestion comptable de Mantes-la-Jolie pour un montant total de 7 446,59 € (voir dans ce sens annexes n° 1),
Article 2 :
De prendre acte des créances éteintes dont la liste est également annexée à la présente délibération pour un montant total de 1 679,13 € (voir dans ce sens annexes 2 et 3),
Article 3 :
De préciser que les crédits sont inscrits au budget concerné sur l'exercice 2024, au chapitre 65, articles 6541 et 6542,
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
11 Article 5 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
e Réf : 2024-VI-49
OBJET: Approbation du rapport d'utilisation du Fonds de Solidarité Ile-de-France (FSRIF)
Article 1° :
Décide par 28 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH) d'approuver le rapport d'utilisation du Fonds de Solidarité des communes de la Région d'Ile-de- France (F.S.R.L.F.) pour l’année 2023, annexé à la présente.
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
e Réf : 2024-VI-50
OBJET: Approbation du rapport d'utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) - Exercice 2023
Article 1° :
Décide par 28 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH) de prendre acte du rapport d'utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) relatif aux actions menées dans l'intérêt des mantevillois annexé à la présente.
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
+ Réf: 2024-VI-51
OBJET: Demande d'habilitation « API Particulier » et « API Impôt Particulier » auprès de la CAF, de la DINUM et de la DGFIP
Article 1°" : Habilitation à l'échange de données fiscales Décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'autoriser le Maire à demander l'habilitation à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pour la transmission des données fiscales via le module "API impôt particulier". Cette habilitation permettra de dématérialiser le calcul du quotient familial basé sur le revenu fiscal de référence (RFR), avec l'accord express des familles.
42 Article 2 : Habilitation à l'échange de données familiales
Le Maire est autorisé à demander l'habilitation à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et à la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) pour la transmission des quotients familiaux des familles via le module "API particulier". Cette habilitation permettra de simplifier les démarches pour les citoyens, avec l'accord express des familles.
Article 3 : Champ d'application
Les secteurs concernés par cette délibération sont ceux de l'enfance, du scolaire et de la petite enfance. Le Revenu Fiscal de Référence et le nombre de parts sont notamment nécessaires pour le calcul des tarifs des prestations et activités proposées par la commune. Les données seront utilisées afin de procéder aux calculs des tarifs de la garderie, de la restauration scolaire, des inscriptions dans les équipements d'accueil de loisirs et la gestion des frais de garde de la petite enfance (crèches, halte garderie, etc.). Le champ d'application est encadré par le «Guide des obligations et responsabilités des collectivités locales en matière de cybersécurité » édité par la CNIL (annexe 1).
Article 4 : Périmètre des données transmises via l'API Particulier (DINUM) Le périmètre des données transmises via l'API Particulier (DINUM) sera le suivant :
Identité Allocataire &
conjoint
FA
Déclarant 1 - Nom de
naissance
Déclarant 2 - Nom de
naissance
Déclarant 1 - Nom Déclarant 2 - Nom
Déclarant 1 - Prénom(s) Déclarant 2 - Prénom(s)
Déclarant 1 - Date de
naissance
Déclarant 2 - Date de
naissance
Déclarant 1 - Adresse Déclarant 2 - Adresse
Déclarant 1 - Situation de
famille w az
Déclarant 2 - Situation
de famille
Identité du ou des enfants
concernés
Quotient familial CAF
Nombre de part
FF
Nombre de personnes à
charge
Année de déclaration
Année des revenus
Revenu Fiscal de
Référence
L'API Particulier permet de récupérer de manière automatisée et dématérialisée le quotient familial CAF.
Article 5 : Périmètre des données transmises via l'API Impôt Particulier (DGFIP)
Les inscriptions aux activités gérées par le Pôle famille via le revenu annuel déclaré se feront soit via l'API Particulier (DINUM) pour les personnes disposant d'un QF, soit via l'API Impôt Particulier (DGFIP).
13 Le périmètre des données API Impôt particulier sera équivalent à celui de l'API particulier :
Déclarant 1 - Nom de Déclarant 2 - Nom de naissance naissance
Déclarant 1 - Nom Déclarant 2 - Nom
Déclarant 1 - Prénom(s) DéSIRAAk 2 | Prénom(s)
Déclarant 1 - Date de Déclarant 2 - Date de naissance naissance
Déclarant 1 - Adresse Déclarant 2 - Adresse
Déclarant 1 - Situation de Déclarant 2 = famille Situation de famille TRE
Identité Allocataire &
conjoint
Identité du ou des enfants
concernés
Quotient familial CAF
Nombre de part
Nombre de personnes à
charge
Année de déclaration
Année des revenus
Revenu Fiscal de Référence
L'API Impôt Particulier permet de récupérer de manière électronique et sécurisée le Revenu Fiscal de Référence (RFR) de l'année civile de référence, avant application des réductions d'impôt, auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Article 6 :
Le Maire est autorisé à signer tous les actes afférents aux différentes habilitations.
Article 7 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 8 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
° Réf: 2024-VI-52
OBJET : Approbation du Règlement Intérieur de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et du Jury de Concours
Article 1° :
Décide à l'unanimité des membres présents et représentés d’approuver le Règlement Intérieur de la Commission d'Appel d'Offres et du Jury, compétent en matière de marchés publics en procédure formalisée.
14 Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
° Réf: 2024-VI-53
OBJET : Construction d’un nouveau complexe sportif sélection du lauréat du concours
Article 1° :
Décide par 28 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH) de désigner comme lauréat du concours le Projet A de l'agence d'architecture ATELIER ACONCEPT.
Article 2 :
D'approuver l'attribution des primes prévues par le règlement de concours aux 3 candidats selon l'avis du jury n°2.
Il est précisé que la prime du lauréat du concours, attributaire du marché sera ultérieurement déduite de son marché de maîtrise d'œuvre, conformément à l'article R.2162-21 du code de la commande publique (article 9 du règlement concours restreint MOE).
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
e Réf: 2024-VI-54
OBJET : Bilan des cessions et acquisitions 2023
Article 1° :
Décide à l’unanimité des membres présents et représentés d'approuver le bilan des cessions et des acquisitions pour l’année 2023 tel qu'annexé à la présente délibération.
Article 2 :
Indique que le bilan décrit ci-dessus et repris dans la présente délibération sera annexé au Compte Administratif du Budget Principal de la commune de Mantes-la-Ville.
Article 3 :
Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
15 e Réf : 2024-VI-55
OBJET: Déclassement, désaffectation du Domaine Public et cession de la parcelle communale non bâtie cadastrée AT783 sise, 33, rue Louise Michel d'une superficie de 1 167m?2 au profit de la SCI Z.S
Article 1° :
Décide par 28 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH) de constater la désaffectation de la parcelle AT 783, sise 33 rue Louise Michel.
Article 2 : e prononcer le déclassement du Domaine Public Communal la parcelle AT 783, sise 33 rue Mouise Michel.
Article 3 :
D'approuver la cession de la parcelle bâtie communale cadastrée AT 783 située 33 rue Louise Michel, d'une superficie de 1 167 m2, au profit de la SCI Z.S, représentée par M. Abdelmalek ZAOUCHE, demeurant rue de l’Orme à Pie -95670 SAINT WITZ, prix de 65 000 € (Soixante cinq mille euros).
Article 4 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de vente et tous les actes relatifs s'y rapportant.
Article 5 :
Dit que les frais de notaires et l'ensemble des taxes liées à la mutation seront pris en charge par les acquéreurs.
Article 6 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 7 :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
e Réf: 2024-VI-56
OBJET: Déclassement, désaffectation du Domaine Public et cession de la parcelle communale non bâtie cadastrée AT779 sise 35, rue Louise Michel d’une superficie de 400m?2 au profit de la SCI Z.S
Article 1° :
Décide par 28 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME, Monsieur LAROCHE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH) de constater la désaffectation de la parcelle AT 779, sise 35 rue Louise Michel.
Article 2 :
De prononcer le déclassement du Domaine Public Communal la parcelle AT 779, sise 35 rue Mouise Michel.
Article 3 :
D'approuver la cession de la parcelle bâtie communale cadastrée AT 779 située 35 rue Louise Michel, d'une superficie de 400 m2, au profit de la SCI Z.S, représentée par M. Abdelmalek ZAOUCHE, demeurant rue de l'Orme à Pie -95670 SAINT WITZ, prix de 115 000 € (Cent quinze mille euros).
16 Article 4 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de vente et tous les actes relatifs s'y rapportant.
Article 5:
Dit que les frais de notaires et l'ensemble des taxes liées à la mutation seront pris en charge par les acquéreurs.
Article 6 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 7 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
° Réf: 2024-VI-57
OBJET : Modification du règlement intérieur de l'Espace Culturel Jacques Brel
Article 1° :
Décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'approuver le règlement intérieur de l'Espace Culturel Jacques Brel,
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
e Réf: 2024-VI-58
OBJET : Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2024 - 2027
Article 1° :_
Décide par 28 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE,
Madame GUILLAUME, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH)
d'approuver la Convention Territoriale Globale 2024-2027.
Article 2 :
D'autoriser le Maire à signer la Convention Territoriale Globale 2024-2027 ainsi que tous les documents nécessaires à son cofinancement et à la réalisation de son plan d'actions.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
17 e Réf: 2024-VI-59
OBJET: Approbation du Contrat de Ville 2024 - 2030 - Engagements « Quartiers 2030 »
Article 1° :
Décide par 28 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH) d'approuver le nouveau Contrat de Ville 2024-2030 de la communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, intitulé Engagement Quartiers 2030.
Article 2 :
D'autoriser le Maire à signer le Contrat de Ville 2024-2030 ainsi que tous les documents nécessaires à son cofinancement et à la réalisation de son plan d'actions.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
e Réf: 2024-VI-60
OBJET : Modification des tarifs municipaux
ARTICLE 1° :
Décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'approuver la modification des tarifs municipaux à compter du 11 juin 2024.
ARTICLE 2 :
D'approuver l'encaissement de la participation des adultes, des familles et des jeunes.
ARTICLE 3 :
Dit que les recettes seront versées au budget de l’année en cours.
ARTICLE 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
ARTICLE 5 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
e Réf: 2024-VI-61
OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association Ecole et Culture
Article 1° :
Décide par 27 voix POUR et 6 voix CONTRE (Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH) de verser une subvention complémentaire exceptionnelle de 2500 € à l'association Ecole et Cultures pour l'année 2024.
18 Article 2 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
e Réf: 2024-VI-62
OBJET : Motion d'opposition au projet de la Ligne Nouvelle Paris - Normandie
Article 1er:
Décide à l'unanimité des membres présents et représentés de s'opposer au projet de Ligne Nouvelle Paris-Normandie qu'exposé en Annexe : « cartographie de la LNPN et impacts sur le territoire GPS&O »
Article 2 :
De rappeler que l'opposition de la Communauté urbaine à ce projet a déjà été exprimée par la Présidente lors des différents COPIL et par courrier au délégué interministériel au développement de la Vallée de la Seine, en charge de ce dossier, tout comme par les élus du territoire dont fait partie Mantes-la-Ville lors des réunions de concertation préalable ;
Article 3 :
De réaffirmer la solidarité de la Commune de Mantes-la-Ville avec les communes contre le projet de LNPN ;
Article 4 :
D'interpeller l'Etat afin qu'il privilégie le développement du transport fluvial et respecte ses engagements sur la régularité et l'offre de transport sur le territoire ;
Article 5 :
De solliciter le soutien de la Présidente de la Région Ile-de-France contre le projet de LNPN ;
Article 6 :
De communiquer au Président de la Région Normandie cette motion d'opposition du projet LNPN ;
Article 7 :
De demander à SNCF Réseau que la CU GPS&O soit étroitement associée au projet, notamment aux instances techniques préparatoires et à l'ensemble des instances de décision, qu'elle puisse disposer de l'ensemble des études préalables, études d'impact et données d'entrée, et que les délais de concertation soient prolongés pour une concertation de qualité.
CLOTURE DE LA SEANCE A 22 HEURES 09
Fait à Mantes-la-Ville, le 11 juin 2024
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