Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
Déliberation - 2025 008 003 Modalites de remboursement des frais
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=177865&path=090 2024 rembour
Déliberation - 2025 008 003 Modalites de remboursement des frais
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 129 RH Remboursement frais de deplacements
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 129 RH Remboursement frais de deplacements)
Thèmes du document : Transports, Formation, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 073-247300254-20241115-2024 129-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MERCREDI 13 NOVEMBRE 2024
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 21
NOMBRE DE DELEGUES ABSENTS : 6
AYANT DONNÉ POUVOIR : 4
N'AYANT PAS DONNE POUVOIR : 2
Le 13 novembre 2024, à 18 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de
Haute-Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s'est réuni à la salle de la Savoyarde à Séez,
sous la présidence de Monsieur Yannick AMET, Président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint- rice : Guillaume DESRUES, Laurent CHELLE, Gérard VERNAY, Michelle ANXIONNAZ,
Nicolas MORIN, Frédéric BATAILLE, Cécile UTILLE-GRAND
Les Chapelles : Paul PELLECUER
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAIDE
Séez : Lionel ARPIN, Joëlle CAMPERS, Mathieu LECLERCQ
-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE
Tignes : Serge REVIAL, Capucine FAVRE, Franck MALESCOUR
Val d'Isère : Patrick MARTIN, Véronique PESENTI-GROS
Villaroger : Alain EMPRIN
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Laurence REGNIER donne pouvoir à Gérard VERNAY
Françoise BESNARD donne pouvoir à Michelle ANXIONNAZ
Morgan LE LANN donne pouvoir à Guillaume DESRUES
Gérard MATTIS donne pouvoir à Patrick MARTIN
EXCUSÉS
Séez : Eric JACQUEMOUD
Tignes : Laurence FONTAINE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Mathieu LECLERCQ est désigné secrétaire de séance
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 13 novembre 2024 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 073-247300254-20241115-2024 129-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
2024-129 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS
l'est rappelé que les frais engagés par les personnels territoriaux lors de déplacements nécessités par
l'exercice de leurs fonctions, font l'objet de remboursements.
L'article 1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 dispose que les règles applicables sont les règles
applicables aux personnels de l'Etat en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Les frais occasionnés par les déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle
le déplacement est effectué. Les frais de déplacement sont dus dès lors qu'ils sont engagés
conformément aux dispositions des décrets applicables et dès lors que le remboursement est autorisé.
Est considéré comme un agent en mission, l'agent en service qui, muni d'un ordre de mission pour une
durée totale ne pouvant excéder douze mois (reconductible) ou un ordre de mission permanent, se
déplace pour l'exécution du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence
familiale.
La résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service
où l'agent est affecté.
La résidence familiale est le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.
Un agent en stage est celui qui suit une action de formation initiale ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle.
L'ordre de mission est l'acte par lequel la collectivité autorise l'agent à effectuer un déplacement,
pendant son service. Cette autorisation permet à l'agent de bénéficier du remboursement des coûts
générés par le déplacement.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des
collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des
indemnisations.
l'est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur les points suivants :
° la définition de la notion de commune,
+ les déplacements pour les besoins de service,
+ la liste des fonctions dites « itinérantes » et le taux de l'indemnité afférente à ces fonctions,
* les taux de remboursement des frais de repas et d'hébergement,
e les taux de remboursement de l'indemnité de stage,
+ les frais de déplacement liés à un concours ou à un examen professionnel.
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 13 Novembre 2024 1/3 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 073-247300254-20241115-2024 129-DE
LA NOTION DE COMMUNE
Lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, l'assemblée
délibérante de la collectivité peut déroger à l'application de cette disposition. Dans ce cas, constitue
une commune le territoire de la seule commune sur laquelle est implanté le lieu de travail de l'agent.
LES DEPLACEMENTS POUR LES BESOINS DU SERVICE
Les collectivités territoriales peuvent autoriser un agent à utiliser son véhicule personnel lorsque
l'intérêt du service le justifie.
Lorsque la collectivité autorise un agent à utiliser son véhicule personnel, elle peut décider d'une
indemnisation sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont définis par l'arrêté du 03 juillet
2006 modifié par l'arrêté du 14 mars 2022 fixant les taux des indemnités kilométriques.
Lorsqu'elle autorise l'agent à utiliser son véhicule personnel, la collectivité doit s'assurer que l'agent a
bien souscrit une extension d'assurance couvrant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous
les dommages éventuellement occasionnés lors de l'activité professionnelle. Cette obligation, bien
qu'occasionnant une dépense supplémentaire, ne peut être prise en charge par la collectivité. Il en va
de même pour les impôts et taxes acquittés par l'agent pour son véhicule.
Seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé par un ordre
de mission. Les frais d'utilisation du véhicule personnel seront alors remboursés sur la base
d'indemnités kilométriques fixées par l'arrêté ministériel précité.
Par ailleurs, en cas d'utilisation d'un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production du titre de transport.
En outre, le remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport de personnes, tels
que les frais d'utilisation de parcs de stationnement, de péage d'autoroute, d'utilisation d’un taxi, d'un
véhicule de location ou d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule à moteur interviendra sur
présentation des pièces justificatives des dépenses engagées après autorisation expresse de l'autorité territoriale et ce, dans l'intérêt du service.
Le remboursement des frais de déplacement est un droit pour l'agent dès lors qu'il a été dûment
missionné par l'autorité territoriale, c'est-à-dire qu'il est en possession d'un ordre de mission
l'autorisant à se déplacer et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel.
LES TAUX DES FRAIS DE REPAS ET DES.FRAIS D'HEBERGEMENT
L'arrêté du 3 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 20 septembre 2023 fixant les taux des indemnités de
mission fixe les taux forfaitaires de prise en charge. Cet arrêté prévoit une indemnité forfaitaire de 20
€ par repas et un taux maximal de remboursement des frais d'hébergement de 90 € par nuit.
Ces taux sont modulables par l'assemblée territoriale, soit pour appliquer une minoration, soit, plus
exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.
l'est proposé au Conseil Communautaire :
+ de retenir le principe d'un remboursement au réel des frais de repas du midi et du soir,
sur présentation des justificatifs, dans là limite de 20 € par repas,
° de retenir le principe que l'indemnité de nuitée est fixée à 90 € maximum dans la limite
du montant effectivement supporté par l'agent, attesté par les justificatifs transmis. La
nuitée comprend le prix de la chambre et du petit déjeuner,
+ dene pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou
logé gratuitement,
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 13 Novembre 2024 2/3 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024 ET
Publié le
ID : 073-247300254-20241115-2024 129-DE
+ Sur la base du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, d'autoriser une majoration de
l'indemnité d'hébergement de nuitée sur présentation de justificatifs et dans la limite
des frais réellement engagés dans les cas suivants :
Taux de base : 90 euros
Grandes villes (bopulation égale ou supérieure à 200 000 habitants) et communes de la
métropole du Grand Paris : 120 euros
Commune de Paris : 140 euros
e _ D'actualiser les barèmes en fonction des décrets ultérieurs
LES TAUX DE L'INDEMNITE DE STAGE
L'assemblée territoriale indique que les frais de transport sont pris en charge selon les mêmes modalités
que les frais de déplacement sus mentionnés ; toutefois, dans l'éventualité où l'organisme de formation
assurerait un remboursement même partiel des frais de déplacement, aucun remboursement
complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué.
LES FRAIS DE DEPLACEMENT LIES A UN CONCOURS OÙ À UN EXAMEN PROFESSIONNEL
L'agent peut prétendre au remboursement des seuls frais de transport lorsqu'il est appelé à se présenter
aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen
professionnel hors de la résidence administrative et familiale.
Les frais de transport peuvent être remboursés dans la limite d'un aller-retour par année civile.
Toutefois, il est possible de déroger à cette disposition dans l'éventualité où l'agent est amené à se
présenter aux épreuves d'admission d'un concours la même année. Cette dérogation doit être décidée
par délibération de l'assemblée territoriale.
Pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un
premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est
autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours. Les collectivités locales peuvent prendre
en charge les frais de transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d'admission
et d'admissibilité d'un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération
rattachée à la première année.
l'est proposé au Conseil Communautaire de retenir ce principe étant précisé que, en toute hypothèse
un même agent bénéficiera de la prise en charge d'une seule opération (concours ou examen) par
année civile.
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 24 octobre 2024 :
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
“ADOPTE les modalités de remboursement des frais de déplacements proposées ci-dessus :
“ DIT que ces dispositions prendront effet à compter 1° Janvier 2025.
Yannick AMET
Président
V à
HAUTE TARENTAISE
Communauté de Communes,
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 13 Novembre 2024 3/3