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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 114 RH Derogation travaux reglementes mineurs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 114 RH Derogation travaux reglementes mineurs)
Thèmes du document : Formation, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le EM
ID : 073-247300254-20250619-2025 114-DE HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MERCREDI 18 JUIN 2025
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 15
NOMBRE DE DELEGUES ABSENTS : 12
AYANT DONNÉ POUVOIR : 6
N'AYANT PAS DONNE POUVOIR : 6
Le 18 juin 2025, à 18 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-
Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s'est réuni à la salle jean ARPIN à la Rosière, sous la
présidence de Monsieur Jean-Claude FRAISSARD, 1°" vice-président .
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice : Guillaume DESRUES, Michelle ANXIONNAZ, Françoise BESNARD, Frédéric
BATAILLE, Cécile UTILLE-GRAND
Les Chapelles : Paul PELLECUER
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAIDE
Séez : Lionel ARPIN, Mathieu LECLERCQ
Sainte-Foy-Tarentaise : Daniel EUSTACHE
Tignes : Serge REVIAL, Capucine FAVRE
Val d'isère : Patrick MARTIN, Véronique PESENTI-GROS
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Laurence REGNIER donne pouvoir à Guillaume DESRUES
Laurent CHELLE donne pouvoir à Laurent CHELLE
Gérard VERNAY donne pouvoir à Michelle ANXIONNAZ
Nicolas MORIN donne pouvoir à Françoise BESNARD
Joëlle CAMPERS donne pouvoir à Mathieu LECLERCQ
Gérard MATTIS donne pouvoir à Patrick MARTIN
EXCUSÉS
Bourg-Saint-Maurice : Morgan LELANN
Séez : Eric JACQUEMOUD
Tignes : Laurence FONTAINE, Franck MALESCOUR
Villaroger : Alain EMPRIN
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Patrick MARTIN est désigné secrétaire de séance
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 18 juin 2025 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025 _114-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
2025-114 DÉROGATION AUX TRAVAUX RÉGLEMENTÉS EN VUE D'ACCUEILLIR DES JEUNES MINEURS AGÉS DE 15 ANS À MOINS DE 18 ANS EN FORMATION PROFESSIONNELLE OU DANS LE CADRE DE CHANTIERS JEUNES
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du travail, notamment les articles L. 4121-3, L. 4153-8 à L. 4153-10, D. 4153-15 à D. 4153-37
et R. 4153-38 à R. 4153-47 relatifs aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes travailleurs ;
VU le décret n° 2016-1079 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation aux travaux réglementés pour les jeunes de moins de 18 ans en formation professionnelle ;
VU le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992
relative à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, notamment son chapitre
il;
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité au travail et à la médecine professionnelle dans la fonction publique territoriale ;
VU l'évaluation des risques professionnels consignée dans le document unique de la communauté de
communes et régulièrement mise à jour ;
VU les actions de prévention visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail ; VU les autres obligations visées à l'article R.4153-40 du code du travail ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise
en date du 12 Jjuin 2025;
CONSIDERANT que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés au moins de 15 ans
et de moins de 18 ans de mettre en œuvre les enseignements théoriques reçus et de découvrir
concrètement les réalités du monde professionnel dans un cadre encadré et sécurisé ;
CONSIDERANT l'intérêt pédagogique et professionnel de cette immersion, tant pour les jeunes que pour les services accueillants, en lien avec les diplômes préparés ;
CONSIDERANT que certains travaux auxquels ces jeunes peuvent être associés sont réglementés mais
sont indispensables à la mise en pratique des compétences visées par les formations suivies ;
CONSIDERANT que les chantiers jeunes constituent également une opportunité éducative et citoyenne
permettant à des mineurs de s'impliquer dans des actions d'intérêt général, tout en découvrant le
monde du travail ;
CONSIDERANT que la communauté de communes de Haute-Tarentaise s'engage à respecter l'ensemble
des mesures de prévention prévues par le Code du travail, notamment en matière de formation à la
sécurité, d'encadrement, d'équipements de protection, et de suivi individuel ;
CONSIDERANT que cette délibération constitue une décision initiale, valable pour une durée de trois ans, conformément aux dispositions du décret du 3 août 2016;
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
"DÉCIDE le recours à des jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en
formation professionnelle ou participant à des chantiers jeunes, pour l'accomplissement de
travaux réglementés, dans le cadre de périodes de stage ou d'activités encadrées en milieu
professionnel ;
=" AUTORISE la dérogation aux interdictions relatives aux travaux réglementés, à compter de la
date de la présente délibération, conformément à la réglementation en vigueur ;
= DÉCIDE que la présente dérogation concerne les secteurs d'activité suivants : services
techniques - entretien des cours d'eau et sentiers, collecte des déchets ménagers, entretien des
Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 18 Juin 2025 1/2 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le CET
ID : 073-247300254-20250619-2025 114-DE
bêtiments, ainsi que les structures d'accueil désignées au sein de la communauté de
communes, y compris dans le cadre de chantiers jeunes ;
DÉCIDE que la présente décision est établie pour trois ans renouvelables ;
DIT que les travaux concernés, les formations professionnelles associées, les lieux d'accueil
ainsi que les personnes qualifiées chargées de l'encadrement des jeunes sont détaillés dans
l'annexe 1 de la présente délibération ;
DIT que le détail des travaux susceptibles d'être effectués figure dans l'annexe 2 de la présente
délibération conformément à l'arrêté du 19 décembre 2016;
DIT que les informations relatives à chaque jeune mineur accueilli seront consignées dans
l'annexe 3 de là présente délibération ;
DIT que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres
du Comité Social Territorial et adressée concomitamment, par tout moyen permettant d'établir
la date de réception ;
AUTORISE l'autorité territoriale ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dispositif.
Pour le président empêché
Jean-Claude FRAISSARD
1°" vice-président
Communauté de Carmunes
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 18 Juin 2025 2/2 HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communcs
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ER ID : 073-247300254-20250619-2025 114-DE
Annexe 1 – Travaux réglementés soumis à dérogation
Communauté de Communes de Haute Tarentaise
Délibération du 18 juin 2025 – Validité : 3 ans
Source du
risque
Travaux réglementés
concernés (Code du travail)
Formations
professionnelles visées
et chantiers jeunes
Encadrants
qualifiés
Equipement
de travail
D. 4153-28 travaux impliquant
l’utilisation ou l’entretien :
« 1° des machines mentionnées à
l’article R.4313-78, quelle que soit la
date de mise en service ;
« 2° des machines comportant des
éléments mobiles concourant à
l’exécution du travail qui ne peuvent
pas être rendus
- CAP Travaux
paysagers
- Bac Pro Gestion
des milieux
naturels
- Chantiers jeunes
Chef d’équipe
technique, sous
couvert du DGST
Equipement
de travail
D. 4153-30 : utilisation d'échelles,
d'escabeaux et de marchepieds, dans
les conditions prévues par le deuxième
alinéa de l'article R. 4323-63.
- CAP Maintenance des
bâtiments
- Bac Pro Équipement
- Chantiers jeunes
Chef d’équipe
technique, sous
couvert du DGST HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communcs
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ER ID : 073-247300254-20250619-2025 114-DE
Annexe 2 – Détail des travaux susceptibles d’être effectués (conformément à l’arrêté du 19 décembre
2016)
Communauté de Communes de Haute Tarentaise
Délibération du 18 juin 2025 – Validité : 3 ans
Type de
travaux
Description Equipement Observations Équipements de
Protection
Individuelle
(EPI)
Entretien des
cours d’eau et
sentiers
Ramassage de
déchets,
débroussaillage
léger
Gants, sacs
poubelle, outils
manuels (râteau,
sécateur, bêche,
débroussailleuse,
tronçonneuse)
Sous
supervision
constante,
interdiction
d’outils
motorisés sauf
dérogation
Gants,
chaussures de
sécurité,
vêtements
adaptés, casque
si présence de
branches
basses
Entretien des
sentiers
Réparation de
petits
aménagements,
sécurisation, pose
signalétique
Outils manuels
(marteau, clous,
corde)
Travaux en
hauteur
interdits
Gants,
chaussures de
sécurité,
vêtements
adaptés, casque
si présence de
branches
basses
Collecte des
cartons
ménagers
Collecte manuelle
sur circuits
habituels
Gants Interdiction de
manipulation
de déchets
dangereux
Gants,
chaussures de
sécurité
Nettoyage et
maintenance
légère
Petits travaux
manuels
Escabeaux, outils
manuels
Interdiction
d’utilisation de
produits
chimiques
dangereux
Gants, lunettes
de protection HAUTE TARENTAISE
Communauté de Communcs
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ET ID : 073-247300254-20250619-2025 114-DE
Annexe 3 – Fiche individuelle jeune mineur en stage
Travaux réglementés – Dérogation en application du décret n°2016-1079 du 3 août 2016
IDENTITÉ DU STAGIAIRE
Nom : .................................................................
Prénom : .............................................................
Date de naissance : ....................
Âge au début du stage : ....................
Adresse : .............................................................................................
Téléphone : ..............................
Adresse e-mail : ..............................
FORMATION ou CHANTIER JEUNE
Établissement de formation : ....................................................
Intitulé du diplôme préparé : ....................................................
Niveau (CAP, Bac Pro, etc.) : ....................................................
Durée du stage / période de formation : ....................................
AFFECTATION AU SEIN DE LA COLLECTIVITÉ
Service d’accueil :
☐ Entretien des cours d’eau / sentiers
☐ Collecte des déchets ménagers
☐ Entretien des bâtiments
Encadrant désigné (nom + fonction) : .................................................................
Travaux réglementés autorisés (code du travail) :
☐ D. 4153-28 – Machines à éléments mobiles
☐ D. 4153-30 – Utilisation d’échelles / escabeaux HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communcs
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ET ID : 073-247300254-20250619-2025 114-DE
MESURES DE SÉCURITÉ
Formation sécurité reçue le : ....................
Fourniture des EPI : ☐ Oui ☐ Non
Visite médicale effectuée le : ....................
Autorisation parentale obtenue : ☐ Oui ☐ Non
SIGNATURES
Stagiaire : ...................................................... (Date et signature)
Représentant légal : .......................................... (Date et signature)
Tuteur/Encadrant : ............................................ (Date et signature)
Référent RH / Autorité territoriale : .......................... (Date et signature)