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Séance - 98 d1625756509466
Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 98 d1625756509466)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Collectivités territoriales,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 28/06/21
Délibération n° 2021/30
FINANCES LOCALES. Exercice 2021. Produits irrécouvrables: Admissions en non-valeur. Budget principal.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 40
Date de la convocation : 22/06/21
Compte rendu affiché : 02/07/21
Transmis en préfecture : 02/07/21
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20210628-37846-BF-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Monia BENAÏSSA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Sandrine PICOT, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Yalcin AYVALI, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET, Monsieur Frédéric PASSOT.
Absent(e)s : Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : M. Jeff ARIAGNO à Mme Samira MESBAHI, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, Mme Fatma HAMIDOUCHE à M. Yalcin AYVALI, M. Farid BEN MOUSSA à Mme Sandrine PICOT, Mme Camille CHAMPAVERE à M. Lotfi BEN KHELIFA.
Conseil Municipal du 28/06/21 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 28/06/21
Rapport n° 30
FINANCES LOCALES. Exercice 2021. Produits irrécouvrables: Admissions en non-valeur. Budget principal.
Direction Ressources Financières
Mesdames, Messieurs,
Monsieur le Comptable public de Vénissieux m’a fait connaître qu’après avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations, il n’a pu procéder au recouvrement de certaines sommes dues à la Ville sur la période 2013-2019.
Les produits irrécouvrables admis et arrêtés s’élèvent à 53 810.67€, dont : - 45 631.45€ de créances éteintes dans le cadre de procédures de surendettement (décision d’effacement de dette) ou de procédures collectives (décision de clôture pour insuffisance d’actif). Les créances éteintes correspondent à des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrecouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement. - 8 179.22€ pour d’autres motifs (reste à recouvrer inférieur au seuil des poursuites, revenus insaisissables, redevable disparu, …) qu’il est proposé d’admettre en non-valeur.
Les produits irrécouvrables concernent les redevances de la restauration scolaire, les redevances et droits d’autres services municipaux et des créances d’autres tiers irrécouvrables pour insuffisance d’actif.
L’admission entre non-valeur n’exclut pas le recouvrement ultérieur des recettes. La procédure vise uniquement à dégager la responsabilité pécuniaire du comptable lorsque celui-ci a usé envers le débiteur de tous les moyens d’action dont il dispose. Elle ne libère pas pour autant le redevable qui, s’il revient à une meilleure fortune ou lorsqu’il est retrouvé, peut être de nouveau poursuivi. La liste détaillée (liste n°4455721111 en date du 10 mai 2021) est tenue à votre disposition auprès de la Direction des Ressources Financières.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 14 juin 2021 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- approuver les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par le comptable public pour la période 2013 à 2019 (liste n°4455721111) à hauteur de 53 810.67€ pour le budget principal, dont 8 179.22€ à imputer au compte 6541 « créances admises en non valeur » et 45 631.45€ à imputer au compte 6542 « créances éteintes »
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 28/06/21 - page 2