Compte-Rendu - 02 Février 2012

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Compte-Rendu - 02 Février 2012 Document publié le Jeudi 2 février 2012 par la commune de Saint-Péray. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 Février 2012)Thèmes du document : Banque, Budget, Institutions publiques, COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 02/02/2012

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SG/DBP/DF/03.02.12

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 02 FEVRIER 2012

Conseillers en exercice 29

Présents 19

Votants 27

Pouvoirs 8

L'an deux mil douze, le deux février à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur LASBROAS, maire en exercice.

Etaient présents : Mme Valérie MALAVIEILLE ; M. Laurent AUDRAS ; Mme Eliane FIEF ; M. Guy RENAUDIN ; M. Jean-Paul VIGNON ; Mme Myriam GENISSIEUX ; M. Lionel BEAL ; M. Jean- Marie TEYSSEIRE ; Mme Huguette MARUCCO ; Mme Catherine MARTIN ; M. Denis DALLARD ; Mme Frédérique BESSON ; M. Pierre MARILLER ; M. Jean-Philippe HERAUD ; Mme Michèle ROUX ; M. Paul JAECK ; Mme Joëlle CORNUT-CHAUVINC ; M. Alain GAILLARD.

Etaient absents excusés : Mme Dominique BEAL ; M. Jean BECKER ; Mme Maguy CHABANNON ; Mme Isabelle BADIER ; M. Georges BOURGET ; Mme Martine BROYER ; M. Louis RODRIGUEZ ; Mme Joëlle VOLLE ; Mme Véronique FRONDZIAK et Mme Hélène GERLAND.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : Mme Dominique BEAL à Mme Eliane FIEF ; M. Jean BECKER à M. Pierre MARILLER ; Mme Maguy CHABANNON à Mme Myriam GENISSIEUX ; M. Georges BOURGET à M. Alain GAILLARD ; Mme Martine BROYER à Mme Valérie MALAVIEILLE ; M. Louis RODRIGUEZ à M. Guy RENAUDIN ; Mme Joëlle VOLLE à M. Laurent AUDRAS ; Mme Hélène GERLAND à M. Jean-Paul LASBROAS.

Un scrutin a eu lieu, Monsieur Lionel BEAL a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

Monsieur le Maire propose le compte-rendu du conseil municipal du 15 décembre 2011 à l’adoption. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

Vient ensuite l’examen des questions à l’ordre du jour.

N° 1 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Les principales données du Débat d’Orientation Budgétaire sont exposées par M. GAILLARD, avant l’ouverture de la discussion. Le contexte de crise du pays est rappelé, de même que le fait que le contribuable est sollicité de toutes parts.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Monsieur le Maire précise que le souhait de la municipalité est clair : tendre au niveau zéro pour la variation des taux. Il reste que nous nous situons dans un contexte de hausses (prix, taux de TVA) qui impactent le budget. L’évolution des bases d’imposition est plus faible que le taux de l’inflation d’où, là encore, manque à gagner pour le budget de la commune. Les dotations de l’Etat sont encore en baisse. De plus, certains budgets, comme celui des ordures ménagères, doivent s’autofinancer. Comment faire, dans ce cas, pour ne pas augmenter cette taxe ? Le budget des collectivités est en hausse, mais répond à des besoins qui vont eux aussi croissant, à l’image de la population française, ce qui n’est pas le cas d’autres pays européens. Monsieur le Maire précise également que le travail a commencé depuis longtemps autour de l’élaboration du budget 2012. L’objectif est d’éviter une hausse du taux des impôts, et de maintenir néanmoins un niveau d’investissements compatible avec les possibilités financières, sachant qu’il est actuellement difficile de trouver des crédits auprès des banques. Par ailleurs, Monsieur GAILLARD rappelle l’existence de différents systèmes de plafonnement des impôts en fonction des revenus, et le fait que la ville de Saint-Péray pratique une politique d’abattements importants.

Enfin il est précisé que les placements effectués par la commune sont assimilables à une réserve de trésorerie, pas à une épargne, et que les fonds utilisés à cet effet ne peuvent provenir que de sources spécifiques : libéralités, aliénation d’un élément du patrimoine, certaines recettes exceptionnelles et, dans le cas de Saint-Péray, emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité.

Monsieur le Maire indique alors que la vente des lots des « Châtaigniers » a commencé, et qu’il remercie le personnel concerné pour son importante implication.

DELIBERATION N° 01-2012 :

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé de Monsieur GAILLARD, 2 ème adjoint en charge des finances,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 23 janvier 2012,

Le conseil municipal :

- prend acte du débat d’orientation budgétaire.

N° 2 – ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARDECHE

DELIBERATION N° 02-2012 :

Madame Joëlle CORNUT-CHAUVINC, adjointe au Maire expose :

. Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Ardèche a communiqué à la commune une proposition d’adhésion à son service de médecine professionnelle et préventive créé en application des articles 108-1 et 108-2 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale COMMUNE DE SAINT-PERAY

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. Le service a pu être créé car le Centre de Gestion de la Drôme met à disposition du Centre de Gestion de l’Ardèche son service de médecine professionnelle et préventive en application de l’article 14 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

. Le coût en a été fixé pour les collectivités affiliées, à 57 € par agent pour l’année 2012 (indexé pour les années suivantes sur l’augmentation des traitements de la fonction publique) auxquels il conviendra d’ajouter des frais de gestion fixés par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de l’Ardèche – maximum 2 €/agent pour l’année 2012 soit un coût total de 59€ par agent - sur la base du nombre d’agents désignés au 1 er janvier de l’année civile, quel que soit le nombre de visites effectuées.

. Si la collectivité décide d’adhérer à ce service, une convention, d’une durée de trois ans, sera signée, qui prendra effet au 1 er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2014.

Elle sera ensuite renouvelable chaque année par tacite reconduction. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties contractantes selon un préavis de trois mois avant la date anniversaire.

Le Conseil, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :

. Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

. Vu le décret n° 85.603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale . Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 23 janvier 2012.

. Entendu l’exposé de Mme Joëlle CORNUT-CHAUVINC,

DECIDE

Article 1 :

D’accepter la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche pour une mise à disposition du service de médecine professionnelle et préventive pour une durée de 3 ans soit du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2014 selon les modalités et conditions financières décrites ci-dessus.

Article 2 :

Le Conseil Municipal autorise le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant ainsi que tout acte et document qui y seraient afférents.

Article 3 :

Le Maire a délégation pour résilier le contrat en cours concernant la médecine professionnelle et préventive des agents de la collectivité.

N° 3 – RAPPORT D’ACTIVITES 2010 DE LA SEMSPAD

Monsieur le Maire précise qu’en 2011 le capital de la SEMSPAD a été porté à 800.000 €, dont 73% est détenu par la commune.

En ce qui concerne la SEM OSCAR SAINT-PRIX, après la résolution de quelques points en cours, l’opération pourra être clôturée. D’autres actionnaires pourront alors être sollicités pour constituer, avec cette SEM, un vecteur important de développement sur notre commune.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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DELIBERATION N° 03-2012 :

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint-Péray est membre de la Société d’Economie Mixte Saint-Péray Aménagement et Développement, inscrite au RCS d’Aubenas depuis le 15 juillet 2005 sous le numéro B 483 275 947.

Il précise également que le 16 ème alinéa de l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux Sociétés d’économie mixte, stipule que « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d’économie mixte.

Au cours de l’année 2010, qui correspond au 6 ème exercice comptable de la société, la commune a été représentée au sein du Conseil d’Administration par Monsieur Jean-Paul LASBROAS, Monsieur Alain GAILLARD, Monsieur Paul JAECK, Monsieur Louis RODRIGUEZ, Monsieur Pierre MARILLER, Monsieur Lionel BEAL, Madame Myriam GENISSIEUX.

Conformément à l’obligation dont ils sont débiteurs aux termes de l’article L. 1524-5 du CGCT, ces représentants de la commune ont élaboré le rapport écrit, aujourd’hui soumis à l’approbation du conseil municipal.

Ce rapport écrit reprend notamment les informations statutaires principales de la société ainsi que le bilan d’activité clos au 31 décembre 2010.

Il met en évidence un résultat bénéficiaire de 40 365 € qui a été intégralement distribué au seul actionnaire, la commune.

La somme de 93 125 € existante en réserve (autre que la réserve légale) a été affectée, par incorporation de réserves, à l’opération d’augmentation de capital de mars 2011.

Le rapport permet également de noter que les statuts de la Société ont été modifiés dans le courant de l’année 2010. Par délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 avril 2010, il a été décidé la baisse à 7 du nombre des administrateurs représentant la commune, au lieu de 9 précédemment ; le nombre d’administrateurs privés étant porté de 3 à 5.

Il est rappelé que la Commune détient, depuis le 31 décembre 2009, 100 % du capital de la SEMSPAD jusqu’au 2 mars 2011 (date de l’augmentation du capital à 800 000 €).

Le maire propose donc aux membres du Conseil Municipal, connaissance prise du rapport écrit des représentants de la commune au sein de la SEMSPAD, de l’approuver.

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 23 janvier 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité décide :

- d’approuver sans réserve l’exposé du Maire,

- d’approuver le rapport écrit établi par les administrateurs représentants de la commune au sein de la SEMSPAD,

- de façon générale, d’autoriser le Maire à effectuer toutes démarches et adopter toutes mesures aux fins d’exécution des présentes et de ses suites.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 4 – RAPPORT D’ACTIVITE 2010 DE LA SEM OSCAR ST-PRIX

DELIBERATION N° 04-2012 :

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint-Péray est membre de la Société d’Economie Mixte Oscar Saint-Prix, inscrite au RCS d’Aubenas depuis le 14 février 2007 sous le numéro B 494 333 404.

Il précise que les représentants de la commune sont : Monsieur Jean-Paul LASBROAS, Monsieur Alain GAILLARD, Monsieur Paul JAECK, Monsieur Louis RODRIGUEZ, Monsieur Jean-Philippe HERAUD.

Conformément aux dispositions du 16 ème alinéa de l’article L. 1524-5 du CGCT, les représentants susvisés de la commune ont élaboré le rapport écrit, aujourd’hui soumis à l’approbation du conseil municipal.

Ce rapport écrit reprend les informations statutaires principales de la société ainsi que son bilan d’activité pour l’exercice clos au 31 décembre 2010.

Il met ainsi en évidence que le bénéfice de 26 304 €, affecté au compte « Autres réserves » conformément à la décision de l’assemblée générale des actionnaires du 21 septembre 2011, s’explique par la nature de l’activité menée par la société en 2009 et 2010 et la poursuite de la commercialisation des appartements.

Le maire propose donc aux membres du conseil municipal, connaissance prise du rapport écrit des représentants de la commune au sein de la SEM Oscar Saint-Prix, de l’approuver.

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 23 janvier 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité décide :

- d’approuver sans réserve l’exposé du Maire,

- d’approuver le rapport écrit établi par les administrateurs représentants de la commune au sein de la SEM Oscar Saint-Prix,

- de façon générale, d’autoriser le Maire à effectuer toutes démarches et adopter toutes mesures aux fins d’exécution des présentes et de ses suites.

N° 5 – CONVENTION TRIENNALE ASSOCIATION LES MUSICALES DE SOYONS

Monsieur le Maire tient à affirmer qu’une ville, si elle doit proposer un certain nombre de services à ses habitants (administratifs, techniques, sociaux, sportifs) se doit également de contribuer à la vie d’un secteur culturel, qu’on a trop tendance à vouloir sacrifier en premier lieu en temps de crise.

DELIBERATION N° 05-2012 :

Madame ROUX expose,

Considérant la volonté de la commune de contribuer à développer et renforcer l’animation culturelle à Saint-Péray,COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Considérant que la convention de partenariat signée en 2009 avec l’association les Musicales de Soyons, pour une durée de trois ans, est arrivée à son terme au 31 décembre 2011.

Considérant que dans le cadre de ce partenariat ont été organisés des spectacles labellisés « Musicales de Soyons en ballade », pour les éditions 2009, 2010 et 2011 des Musicales de Soyons,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 23 janvier 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour et 1 voix contre :

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention dans sa rédaction annexée à la présente, officialisant les engagements respectifs de l’association des Musicales de Soyons et de la commune, pour les années 2012, 2013 et 2014, ainsi que tout document nécessaire à son application,

- dit que la commune s’engage à verser à l’association des Musicales de Soyons une subvention annuelle de 3 000 € en 2012, 2013 et 2014,

- dit que le versement aura lieu sous réserve du vote du budget prévisionnel par le conseil municipal pour les années considérées.

N° 6 – REGLEMENT INTERIEUR LES LOUPIOTS CRECHE HALTE-GARDERIE - MODIFICATION

DELIBERATION N° 06-2012 :

Entendu l’exposé de Mme MALAVIEILLE, 1 ère adjointe au maire :

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 23 janvier 2012,

Vu la délibération n° 120-2009 du 10 décembre 2009 par laquelle le conseil municipal approuvait le règlement intérieur de la structure multi-accueil des Loupiots (partie crèche et partie halte-garderie),

Considérant qu’il est nécessaire d’y apporter quelques modifications mineures, notamment pour tenir compte de l’évolution de la règlementation,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité:

- approuve le règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil « Les Loupiots » dans sa rédaction actuelle, tel qu’il est joint à la présente,

- autorise Monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’application des indications contenues dans ce document,

- dit que la présente délibération annule et remplace toutes dispositions antérieures dans ce domaine. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 7 – REGLEMENT INTERIEUR RAM LES OURSONS - APPROBATION

DELIBERATION N° 07-2012 :

Entendu l’exposé de Mme MALAVIEILLE, 1 ère adjointe au maire :

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 23 janvier 2012,

Considérant qu’il est nécessaire d’approuver un règlement intérieur relatif au fonctionnement du R.A.M les Oursons,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité:

- approuve le règlement intérieur de fonctionnement du Relais Assistantes Maternelles les Oursons dans sa rédaction actuelle, tel qu’il est joint à la présente,

- autorise Monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.

N° 8 – AMENAGEMENT SALLES SOUS-SOL MEDIATHEQUE JOELLE RITTER : a) Autorisation de dépenses d’investissement 2012

b) Fonds de concours CCRC

DELIBERATION N° 08-2012 :

Monsieur GAILLARD expose :

Le code général des collectivités territoriales prévoit, dans son article L1612-1 que, jusqu’à l’adoption du budget, ou jusqu’au 31 mars en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (capital des emprunts).

Cette procédure, qui intervient de manière habituelle en fin d’année ou en début d’année suivante, permet, par exemple, de pouvoir assurer la charge de nouveaux travaux, ou de procéder à de nouvelles acquisitions, dès le début de l’année sans attendre le vote du budget prévisionnel pour cela.

En l’absence de cette autorisation, les seules dépenses d’investissement du premier trimestre concerneraient les « restes à réaliser » 2011, ou les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votées antérieurement.

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 23 janvier 2012.

Vu la délibération N° 130-2011 du 15 décembre 2011, par laquelle le Conseil Municipal autorisait le Maire à procéder à des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget 2012,

Considérant que le montant des investissements inscrits au budget 2011 est, à ce jour, de 7.423.200,00- €, et que le quart de ce montant est donc de 1.855.800-€, COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité:

- autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater avant l’adoption du Budget Primitif 2012, les dépenses suivantes :

* Article 2111 (chapitre 21) : 500.000-€ (acquisitions terrains)

* Article 2313 (chapitre 23) : 1.140.000-€ (travaux)

* Article 204 151 (chapitre 204) : 160.000 € (subventions d’équipement versées)

- précise que les dépenses résultant de cette autorisation seront intégrées au Budget Primitif 2012. - précise également que la présente délibération annule et remplace la délibération N° 130-2011 du 15 décembre 2011 sus-visée.

DELIBERATION N° 09-2012 :

Monsieur GAILLARD expose :

Les deux salles situées au sous-sol de la médiathèque ont été aménagées après le transfert de la compétence « lecture publique » à la CCRC.

Le montant de ces travaux, estimés à 400.000 €, ne pourront pas être financés par le budget de la CCRC au travers du droit de tirage de la ville, qui ne correspond pas à ce type d’intervention.

Considérant toutefois la nécessité de l’aménagement de ces deux salles, et l’intérêt que cela représente pour la commune, il est proposé de verser un fonds de concours à la CCRC, à hauteur de 40 % du montant estimé pour les travaux, soit 160.000 €, sur le budget 2012.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction ministérielle M14,

Vu le budget de la commune,

Vu la délibération N° 08-2012 du 02 février 2012, autorisant le maire à procéder à des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2012,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 23 janvier 2012

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité:

- Décide de verser à la CCRC un fonds de concours, nécessaire à la réalisation de l’aménagement des deux salles du sous-sol de la médiathèque Joëlle RITTER à hauteur de 160.000 € maximum,

- Précise que le versement interviendra selon les modalités suivantes :

o 80 % au lancement, par la Communauté de Communes, des ordres de service pour l’exécution des travaux,

o Le solde sur présentation du DGD (Décompte Général Définitif) établi par la Communauté de Communes, tenant compte du coût réel de l’opération et des subventions allouées le cas échéant,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 9 – ACQUISITION DAMET (QUARTIER LA PLAINE – TERRAIN NU ; ET LOCAL DEVANT LE CIMETIERE)

Monsieur le Maire précise que le paiement va s’effectuer comme suit, en conformité avec l’accord passé avec M. DAMET :

- Parcelle AD 413 8 000 € paiement en 2012

- Parcelle AH 231 51 275 € paiement pour 50% en 2012 et 50% en 2013

DELIBERATION N° 10-2012 :

Monsieur le Maire présente l’opportunité pour la commune d’acquérir de M. DAMET, la parcelle AH 231, située lieu dit les Molles, d’une superficie de 7325 m² et la parcelle AD 413, qui jouxte le cimetière, d’une superficie de 32 m²,

Il précise que la parcelle cadastrée AH 231 s’inscrit dans le périmètre de la ZAD de la Plaine.

Vu l’avis du service des Domaines n° 2012-281V0005 du 21 février 2012,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 23 janvier 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour et une abstention :

- décide d’acquérir la parcelle AH 231 pour une contenance de 7 325 m² à hauteur de 7 € le m² et la parcelle AD 413 à hauteur de 8 000 €,

- décide d’étaler le paiement de ces acquisitions de la manière suivante :

o parcelle AD 413 8 000 € paiement en 2012

o parcelle AH 231 51 275 € paiement pour 50% en 2012, et le solde en 2013, - autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 10 – ACQUISITION DORON (POUR L’AMENAGEMENT D’UNE AIRE DE RETOURNEMENT CHEMIN DE GACHET)

DELIBERATION N° 11-2012 :

Considérant à cet effet l’opportunité pour la commune d’acquérir des consorts DORON, les parcelles A 1397 et ZE 134, situées au bout du chemin de Gachet, d’une superficie de 270 m²,

Considérant la nécessité d’aménager une plateforme de retournement pour permettre aux véhicules de services publics de faire aisément demi-tour à l’extrémité du chemin de Gachet,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 23 janvier 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité:

- décide d’acquérir des Consorts DORON à titre gratuit les parcelles A 1397 et ZE 134 d’une superficie totale de 270 m²,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 12 – QUESTIONS DIVERSES

Vœu de soutien à M. Jean-Roger DURAND, Maire de LARGENTIERE (07110)

Monsieur le Maire donne lecture d’un vœu de soutien à M. Jean-Roger DURAND, Maire de LARGENTIERE, à la suite de sa condamnation extrêmement sévère et injuste par le tribunal correctionnel par la cour d’appel de Nîmes.

Ce vœu de soutien, adopte à l’unanimité, sera adressé à la Préfecture de l’Ardèche ainsi qu’à la mairie de LARGENTIERE.

Médiathèque Joëlle RITTER

Monsieur le Maire rappelle que les élus du conseil municipal sont invités à visiter, le vendredi 3 février à 18 h 45, les deux salles récemment aménagées au sous-sol de la médiathèque.

N° 13 – DECISIONS DU MAIRE

Néant.

La séance est levée à 21 h 35.

La secrétaire de séance, Le Maire,

L. BEAL J.-P. LASBROAS.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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RAPPEL DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE CETTE SÉANCE :

POINT

N°

N° DE LA

DELIBERATION LIBELLE DE LA DELIBERATION

1 01-2012 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

2 02-2012

ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE

PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE DE

GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

DE L’ARDECHE

3 03-2012 RAPPORT D’ACTIVITE 2010 DE LA SEMSPAD

4 04-2012 RAPPORT D’ACTIVITE 2010 DE LA SEM OSCAR SAINT- PRIX

5 05-2012 CONVENTION TRIENNALE ASSOCIATION LES MUSICALES DE SOYONS

6 06-2012 REGLEMENT INTERIEUR LES LOUPIOTS CRECHE HALTE-GARDERIE - MODIFICATION

7 07-2012 REGLEMENT INTERIEUR RAM LES OURSONS - APPROBATION

8 08-2012

AMENAGEMENT SALLES SOUS-SOL MEDIATHEQUE

JOELLE RITTER : AUTORISATION DE DEPENSES

D’INVESTISSEMENT 2012

09-2012 AMENAGEMENT SALLES SOUS-SOL MEDIATHEQUE JOELLE RITTER : FONDS DE CONCOURS CCRC

9 10-2012 ACQUISITION DAMET (QUARTIER LA PLAINE – TERRAIN NU ; ET LOCAL DEVANT LE CIMETIERE)

10 11-2012 ACQUISITION DORON (POUR L’AMENAGEMENT D’UNE AIRE DE RETOURNEMENT CHEMIN DE GACHET)