Compte-Rendu - 02 Février 2018

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Compte-Rendu - 02 Février 2018 Document publié le Jeudi 8 février 2018 par la commune de Saint-Péray. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 Février 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 08/02/2018

SG/EM/SS/13/02/2018

#

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 08 FEVRIER 2018

#

Délibérations n° 01-02-03-04

Conseillers en exercice 29

Présents 22

Votants 28

Pouvoirs 6

Délibérations n ° 05

Conseillers en exercice 29 Présents _ 23 Votants 28 Pouvoirs S L’an deux mil dix-huit, le huit février à vingt-heures, Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jacques DUBAY, maire en exercice.

Etaient présents : M. AMRANE (arrivé au point n° 6), M. CHAUVEAU, M. CHIFLET, Mme FORT, M. FRAISSE, Mme GACHE, M. GERLAND, M. GIRAUD, Mme HART, M. JACQUET, M. LAM KAM, M. LE BELLEC, M. LE GALL, Mme MALLET, Mme MARQUET, Mme METTRA, Mme PETIT, Mme PRADON, Mme QUENTIN-NODIN, M. SAUREL, Mme VOSSEY, M. TETARD.

Etaient absents : Néant.

Etaient absents excusés : M. CHABOUD, Mme LAURENT, Mme FABREGE, Mme VAN DE VOORT, Mme MALAVIEILLE, Mme ROCH.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : M. AMRANE (arrivé au point n° 6) à M. GERLAND ; M. CHABOUD à M. FRAISSE ; Mme LAURENT à M. DUBAY ; Mme FABREGE à Mme HART ; Mme VAN DE VOORT à Mme MALLET ; Mme ROCH à M. TETARD.

Un scrutin a eu lieu, Monsieur Antoine LE BELLEC a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

En début de séance, M. le Maire propose qu'un projet de délibération, transmis par mail aux élus et remis sur table le soir même, soit rajouté à l’ordre du jour. Il concerne une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de travaux et une demande de subvention au SDE 07 dans le cadre de l'aménagement de la déviation de la RD 86, ladite convention n'étant parvenue en mairie qu'après la réunion de la commission finances et l'envoi de la convocation du Conseil. Aucune objection n'est manifestée.

ARDECHE

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CR du Conseil Municipal du 08/02/2018

N° 1— APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/12/2017

Approbation à l'unanimité.

N° 2 —- VENTE CONSORTS CANEL (RELIQUAT DE TERRAIN AVENUE GROSS-

UMSTADT)

DELIBERATION N° 01-2018 :

Vu l'avis de France Domaine n°2017/281V235 du 11 mai 2017,

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le 29 janvier 2018,

Vu la délibération du conseil municipal n°40-2017 en date du 18 mai 2017 relative à la vente des parcelles cadastrées AM 1008 et 1010,

Vu le projet d'aménagement de la déviation de la Route Départementale n°86,

Considérant que la vente d’un reliquat de terrain ne présentant aucun intérêt pour la commune correspondant aux parcelles cadastrée AM 1007 et 1011 représentant une superficie de 273 m°? a été négociée avec la société CANEL & CO,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide de vendre à la société CANEL & CO, ou toute personne morale s’y substituant, les

parcelles cadastrées AM 1007 et 1011 d’une superficie de 273 m°? au prix de 83€/m°,

- autorise M. le Maire, ou toute personne s’y substituant, à effectuer toutes les démarches en

ce sens.

N° 3- TRANSFERT DU CENTRE D’EXPLOITATION DES ROUTES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL - PARTENARIAT FINANCIER AVEC L'ETAT ET LE DEPARTEMENT

Au regard du plan de financement proposé et des objectifs imposés par l'Etat, François TETARD résume la situation en exprimant que la ville a « le couteau sous la gorge ».

Jacques DUBAY explique qu'effectivement la commune n'a pas beaucoup d'autres alternatives que de participer financièrement à cette opération et que afin d'éviter que la commune ne soit mise en carence, l'Etat proposera la signature d’un pacte de mixité sociale. Il précise par ailleurs que l'intérêt qui réside dans ce projet est, qu’en contrepartie la ville serait dispensée tout ou en partie sur quelques années de la pénalité qui aujourd'hui est de près de 35 000€ François TETARD souligne qu'actuellement le déficit est tel, que pour rattraper le retard, il ne faudrait construire que du logement social. Juridiquement cela semble impossible et socialement ce n'est pas souhaitable, bien que la qualification de « logement social » ne s'apparente pas à « un vilain mot » conclut-il.

ARDECHE

Page -II- COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 08/02/2018

Jacques DUBAY rappelle que mécaniquement tout programme de constructions nouvelles accroît ce déficit, d’où l'engagement de la ville au travers du PLH notamment, de garantir un minimum de mixité et d'affecter plus que les 20 % réglementaire de logements à l'habitat social dans les nouvelles opérations.

Pour finir, M. le Maire rejoint le propos de François TETARD, précisant qu'il y a de très belles réalisations de logements sociaux, et qu'aujourd'hui à Saint-Péray, près de 60% de la population y est éligible.

DELIBERATION N° 02-2018 :

M. le Maire expose.

En application de la Loi SRU et conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation, l’objectif fixé pour la ville en matière d’habitat social est d’atteindre, à l'échéance 2025, un taux de 20 %, contre 14 % actuellement.

Pour rappel, le prélèvement opéré en 2017, au titre de l’année 2016, s'élevait à 34 913,45 €.

A terme, il faut savoir que si l’objectif ainsi défini n’était pas honoré, la commune serait frappée d’un arrêté de carence, multipliant alors par 5 le montant de sa pénalité. En outre, elle verrait ses dotations réduites en conséquence sur les prochaines années.

En 2015, afin de développer une offre de logement à loyers et charges maftrisés dans le parc privé pour compléter l'offre du parc public, la commune a décidé de participer de façon incitative au conventionnement sans travaux à hauteur de 3 500 € par logement, en plus de la somme allouée par la CCRC (2 000 €). Depuis 2016, sont ainsi prévus au BP 35 000 € pour cette opération.

Dans le cadre du programme immobilier déployé par IVR sur le quartier des Brémondières, il est apparu opportun de reconsidérer l’ensemble du secteur pour, d’une part, développer l'offre de logement (habitat en accession mais aussi social) et, d’autre part, transférer le centre d’exploitation des routes du Conseil Départemental (ex subdivision de l’équipement) sur un site plus stratégique, moins éloigné des infrastructures.

Les locaux actuels sont implantés sur un terrain resté propriété de l'Etat, et leur délocalisation serait l’occasion, pour le Département, de les regrouper avec ceux basés aujourd’hui sur la Voulte.

Une parcelle appartenant à la CCRC a été identifiée sur la commune de Soyons (sur la ZAE) pour accueillir le projet.

Après plusieurs échanges entre les parties concernées, le montage financier de l’opération serait arrêté comme suit :

- Coût total du transfert : 1 200 000 HT.

- Participation Etat : 500 000 € (au titre de la DETR)

- Participation Département : 450 000 €

- Participation Commune : 200 000 €, s’agissant là d’un montant maximum, susceptible d’être

revu à la baisse si la dépense réelle s’avérait inférieure au coût prévisionnel.

ARDECHE

Page-II-COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Le tènement sur Saint-Péray serait revendu par l’Etat au bailleur social Habitat Dauphinois avec une décote potentielle sur le prix de cession ; décote évaluée en fonction de la typologie des logements envisagée (social, très social) et du nombre.

Si la commune valide le plan de financement ci-dessus exposé, le Préfet proposeraît alors la signature d’un pacte de mixité sociale entre l’Etat et la ville. Au travers de ce contrat, et au regard des obligations qui, à terme, incombent à la commune quant à la production de logements sociaux sur l’ensemble de son territoire, l’Etat s’engagerait à ne pas émettre de carence à son encontre.

Vu l’avis de la Commission Finances et Budget réunie le 29 janvier 2018,

Le Conseïl Municipal après en avoir délibéré par 26 voix pour et 2 abstentions :

- approuve le principe de l’opération ci-avant présentée selon les conditions financières sus-

exposées,

- autorise M. le Maire, ou son représentant à procéder à toutes les démarches nécessaires à sa

mise en application.

N° 4- SYNDICAT D'EAU POTABLE CRUSSOL-PAYS DE VERNOUX : DESIGNATION DES REPRESENTANT DE LA VILLE DE SAINT-PERAY

DELIBERATION N° 03-2018 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que depuis le 1° janvier 2018 le SIVU du canton de Saint-Péray a fusionné avec le SIVOM du canton de Vernoux, formant ainsi le « Syndicat d’eau potable Crussol-Pays de Vernoux »,

Considérant la nécessité de désigner les représentants de la ville qui y siégeront (2 titulaires, 1 suppléant),

Vu lavis de la commission Finances et Budget réunie le 29 janvier 2018,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit l’unanimité :

- décide de nommer Olivier AMRANE et Stéphan CHABOUD en qualité de délégués

titulaires puis Jacques DUBAY en qualité de délégué suppléant.

ARDECHE

Page - IV - COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 5 — CONVENTION D’ORGANISATION TEMPORAIRE DE LA MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE SDE 07 POUR TRAVAUX ENFOUISSEMENT RESEAUX SECS, REFECTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC-AVENUE GROSS UMSTADT-RUE ROLAND GARROS

DELIBERATION N°04-2018 :

Développement Durable rappelle que dans le cadre des travaux d'aménagement de la déviation de la RD 86, la commune va procéder à l’enfouissement des réseaux secs et à la réfection de l’éclairage public sur l’avenue Gross Umstadt et la rue Roland Garros.

Il propose au Conseil Municipal de confier la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au SDE 07 et de solliciter par ailleurs sa participation financière à l’opération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

Ÿ Autorise M. le Maire ou son représentant :

A signer la convention ci-annexée d’organisation temporaire de la maîtrise d’ouvrage avec

le SDE 07 pour la réalisation des travaux d’enfouissement des réseaux secs et la réfection

de l’éclairage public sur l’avenue Gross Umstadt et la rue Roland Garros,

- À solliciter auprès du SDE 07 les demandes de subvention relatives à cette opération au

regard du coût et du plan de financement prévisionnels portés sur ladite convention,

YŸ Précise que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront inscrits au BP

2018.

Arrivée d'Olivier AMRANE à 20 heures 25.

N° 6- DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Jacques DUBAY remercie tout d'abord les services mais aussi Stéphanie FORT et Jacques SAUREL pour le travail effectué à l'élaboration du ROB.

Intervient ensuite Stéphanie FORT qui procède à une présentation succincte de l'environnement économique général et des principales dispositions introduites par la Loi de Finances pour 2018, avant de commenter la partie rétrospective 2017 de la section de fonctionnement.

Jacques DUBAY souhaite revenir sur trois éléments issus de la Loi de Finances 2018 :

- Le pacte nouvellement instauré entre l'Etat et les Collectivités Locales : pour l'heure la CCRC n'est pas concernée (nombre d'habitants inférieur à 50 000),

L'augmentation de la valeur locative des biens qui est supérieure à celle de 2017, La réforme de la taxe d’habitation : l'Etat doit compenser le manque à gagner pour 2018 par la procédure de dégrèvement et cela jusqu'en 2020. Que se passera-t-il dans les années suivantes ?

ARDECHE

Page-V- COMMUNE DE SAINT-PERAY

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À son tour, Jacques SAUREL présente la section d'investissement, l’état de la dette au 31 décembre

de l’année écoulée, puis termine par un point sur les budgets annexes et la SEMSPAD.

Jacques DUBAY précise que les investissements importants réalisés sur 2017 l'ont été notamment grâce aux aides allouées par l'Etat, la Région ou encore le Département et les autres partenaires.

Si la commune réduit tous les ans son niveau d'endettement et que la situation tend à s'améliorer, le problème demeure quant à sa capacité à investir sur la durée. Concernant les orientations budgétaires 2016, il rappelle que c'est dans un contexte toujours plus difficile que la commune devra s'efforcer à garantir un service public de qualité, contenir ses dépenses, tout en poursuivant a minima son développement et la modernisation de ses équipements.

Pour 2018, plusieurs éléments clés pour chacune des deux sections :

-_ En fonctionnement :

Pour ce qui est tout d'abord des recettes, on peut espérer une stabilité des dotations (après plusieurs années consécutives de baisse) et une hausse des produits fiscaux du fait de l'augmentation des bases annoncée à 1,24% contre 0,4% en 2017.

Quant aux produits de service ils progressent régulièrement de par l'étendue de l'offre et de la volonté à assurer des prestations de qualité.

En revanche, les recettes exceptionnelles perçues jusqu'alors restent, par définition, occasionnelles et non renouvelables d’une année sur l’autre.

Concernant les dépenses, la volonté demeure de les réduire et, depuis 2014 l'objectif a de façon général été atteint.

Pour la première fois cette année, les charges de personnel devraient évoluer à la baisse grâce au travail de restructuration opéré au niveau des services, au non remplacement des départs à la retraite, ou encore à la dynamique de mutualisation impulsée depuis plusieurs mois maintenant. Sur les charges à caractère général, par nature difficilement compressibles, les efforts se poursuivront pour tendre à les stabiliser.

Enfin, sur le troisième poste clé, les démarches entreprises en début de mandat pour la sécurisation et l’étalement de la dette, permettent de maintenir les charges financières à un niveau raisonnable.

M. le Maire précise ici, que les efforts à consentir cette année encore sur les dépenses de fonctionnement, pourraient présager une sortie probable du réseau d'alerte de la DFIP.

Par ailleurs, et pour conclure sur la section de fonctionnement, quelques informations importantes sont données :

- Le retour à la prochaine rentrée scolaire de la semaine à 4 jours (souhait à la fois des acteurs éducatifs, des associations de parents d'élèves et de la commune). L'impact de cette décision sera moindre cette année. il se ressentira davantage les années suivantes. - La mise en œuvre de la mutualisation, dans un premier temps avec la CCRC et la ville de Guilherand-Granges, où seront concernés à la fois le service Ressources Humaines et l’École Municipale de Musique (avec une seule direction d'établissement à la rentrée de septembre). Cette démarche de mutualisation a ëté amorcée au 1° janvier pour les services Finances et Ressources Humaines de l'EPCI et de Guilherand-Granges. À terme, la réflexion se poursuivra autour des Services Techniques, précision faite que certaines tâches sont aujourd'hui externalisées, ce qui contribue aussi à soutenir l'activité économique locale, source de richesses pour le territoire.

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Enfin, M. le Maire rappelle à l'assemblée la volonté exprimée par Elisabeth MOUNIER, Directrice Générale des Services, d'accéder à la direction de l'EHPAD Malgazon. Toujours dans le même esprit d'optimisation, le travail autour de la direction générale se fera là aussi en concertation avec la CCRC.

-_ En investissement :

2017 aura été une année exceptionnelle en terme d'investissements, et restera la seule de ce niveau sur la durée du mandat.

Les recettes escomptées pour 2018 proviendront tout d'abord de l'excédent de fonctionnement de 2017, puis des subventions ou participations des partenaires qui nous accompagnent, du FCTVA (en augmentation sur cet exercice du fait des investissements réalisés sur 2017), de la TA, et enfin des produits de cessions attendus sur l'exercice, compensant le déficit d'investissement de 2017.

Concernant les dépenses, et pour plusieurs années encore, le remboursement du capital des emprunts (de près d'un million d'euros) reste une constante.

Les choix opérés pour les investissements à venir sur l'exercice sont ceux annoncés sur le programme de mandat, et dans le respect des engagements pluriannuels, à savoir : - L'entretien du patrimoine communal (travaux sur les groupes scolaires, les équipements sportifs ...), et sa mise en accessibilité dans le cadre de l’Ad’AP,

- La sécurité des personnes et des biens avec le déploiement de la vidéoprotection, La politique du logement (accroître l'offre de logements sociaux et poursuivre le conventionnement sans travaux),

- Le développement durable {rénovation de l'éclairage public, actions diverses ...), - La promotion des modes de déplacements alternatifs.

Jacques DUBAY évoque ensuite les investissements 2018 portés par la CCRC sur Saint-Péray : La poursuite de l'aménagement de la déviation de la RD 86,

L'achèvement des travaux sur l'avenue du 11 Novembre,

- Le réaménagement de la rue Pierre de Coubertin jusqu'au stade de foot,

La réalisation des études pour le chemin de Hongrie et la rue Général Leclerc.

À l'échelle du territoire Rhône-Crussol, il cite les opérations qui marqueront l'année : Le déploiement de la fibre optique avec ADN (pour près 1 500 000 €),

La mise en œuvre de la nouvelle DSP pour les transports : au vu des nouvelles dispositions l'offre de service se trouve améliorée en terme de coût pour l'usager, de cadencement, de desserte, ... avec une flotte de bus renouvelée par des véhicules dits « propres ». Pour information, la dépense de fonctionnement en matière de transport pour la CCRC est de 500 000 €/an (en légère baisse). Jacques DUBAY rappelle les différentes sources de financement des transports : tout d'abord l'usager, ensuite les collectivités territoriales, enfin et principalement les entreprises de plus de 10 salariés au travers du « versement transport »,

- Le début des travaux d'aménagement du chemin du Rhône à Monneron (voirie d'intérêt communautaire).

Monsieur le Maire laisse ensuite place au débat, et François TETARD intervient au nom de

l'opposition.

Sur la rétrospective 2017, il fait observer que les produits issus de la fiscalité continuent à augmenter alors même que les taux n'ont pas progressé depuis plusieurs années (ce qui n'est pas le cas pour la CCRC). Ainsi les recettes ont évolué de 10,65 % entre 2013 et 2017, compensant la diminution de la DGF sur cette même période.

ARDECHE

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CR du Conseil Municipal du 08/02/2018

La baisse des concours financiers de l'Etat est très souvent décriée par la majorité. Or, comme il l’a toujours soutenu, lui ne voit absolument rien d'anormal à ce que les collectivités contribuent au plan d'assainissement des finances publiques, au même titre que l'Etat et les Régimes Sociaux (Madame le Maire de Guilherand-Granges aurait tenu ces mêmes propos lors de ses vœux à la population...

L'opposition se dit néanmoins satisfaite de la décision du Gouvernement de stabiliser ses dotations pour 2018, même s'il demande, en contrepartie, à certaines Collectivités Territoriales (CT) un sérieux effort d'économies sur leurs dépenses de fonctionnement sur la durée du quinquennat (13 ME impactant 319 CT).

François TETARD rappelle par ailleurs qu'en 2016 a été mis en place le Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local (FSIPL) par l'Etat. En plus des ressources fiscales, la baisse des dotations s'en est trouvée, selon lui, neutralisée.

Quant au FPIC, il le qualifie d’une marque « positive », en ce sens où il est préférable d'être une commune contributrice plutôt que bénéficiaire. Autrement dit, cela signifie que le potentiel financier des Saint-Pérollais reste supérieur à celui de la moyenne nationale.

Pour ce qui est du FCTVA, recette d'investissement, qui reste pour François TETARD, un marqueur incontournable de la politique d'équipement des communes, il se réjouit des propos tenus cette année par Monsieur le Maire, quant à sa progression attendue.

Sur les résultats de l’année 2017, la moitié de l'excédent de fonctionnement permettra de financer les investissements. Le bilan reste toutefois à relativiser. Pour la première fois depuis 2013, la trajectoire financière fait apparaître une CAF nette positive, mais grâce à des produits exceptionnels non reconductibles. Pour dégager des marges de manœuvre, il faudra agir sur les dépenses de fonctionnement car les quelques recettes issues des produits de service ne suffiront pas.

Lors du débat d'orientations budgétaires 2017, l'opposition avait émis des doutes quant à l'efficacité d'une politique de mutualisation. Il a été pris bonne note de sa mise en œuvre progressive, mais les retours sur investissement seront longs à se faire sentir, et l'échéance 2019 semble être très optimiste.

Concernant l'endettement, Monsieur le Maire présente un encours au 31 décembre 2017 de 13,5

millions d'euros ; or, avec un remboursement du capital de l’ordre de 900 000 € on devrait être largement en dessous ; François TETARD l'estime à environ 12,6 millions d'euros. Il persiste ainsi à dire que la renégociation de certains prêts n'aura pas été une affaire « mirobolante ».

Sur les budgets annexes, la Loi NOTRe a certes confié aux EPCI les gestions des ZAE au I‘ janvier 2017, mais il serait souhaitable, et il le demande au nom de l'opposition, de faire le moment venu un bilan économique, financier et environnemental de toutes ces opérations.

Sur l’intercommunalité, François TETARD ne formule pas d'observation particulière, si ce n'est à faire remarquer que les dépenses sont largement en dessous du droit de tirage.

Sur les observations de François TETARD, Monsieur le Maire fait constater que toutes concernent l’année 2017 alors écoulée, et qu'aucune proposition ou piste nouvelle n'est émise par l'opposition

pour 2018.

Concernant le plan de redressement des finances publiques, il précise que la difficulté ne tient pas forcément à la participation des CT mais au fait que des charges nouvelles leur sont régulièrement transférées, sans moyens nouveaux et, de surcroît avec des recettes en baisse (à titre d'exemple il cite le service ADS).

ARDECHE

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CR du Conseil Municipal du 08/02/2018

Le conseil municipal :

- prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires sur la base du rapport ci- annexé pour 2018.

N° 7 - DEPLOIEMENT DE LA VIDEOPROTECTION

Florian GIRAUD rappelle que la réflexion menée autour du déploiement de la vidéoprotection l'a été à l'échelle intercommunale, notamment avec les communes de Guilherand-Granges, Cornas, Soyons, Charmes sur Rhône et Saint Georges les Bains

Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 200 000 € HT. avec une large participation de l'Etat et de la Région.

Il présente ensuite les 15 points stratégiques sur lesquels le dispositif sera installé, l'objectif étant de garantir une plus grande sécurité pour les personnes et les biens (a fortiori dans un contexte où le plan Vigipirate est toujours activé) mais aussi d'améliorer le taux d'élucidation des faits.

La réalisation de ces travaux est prévue au printemps prochain.

N° 8 —- QUESTIONS DIVERSES

Pose des compteurs Linky : ce sujet faisant actuellement débat, la volonté est d’organiser une réunion d’échanges avec ENEDIS.

Une information sera diffusée le moment venu à l’ensemble de la population, et ce avant le déploiement du dispositif, prévu dans le courant du mois de mai prochain.

Prochain conseil municipal : le 22 mars à 20 heures 00 (vote du BP 2018).

La séance prend fin à 21 h 30.

ARDECHE

Page-X- COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 08/02/2018

S'agissant du FPIC, il rappelle que l'essence même du dispositif s'apprécie au niveau des intercommunalités et que c'est un fond de péréquation à l'échelle des territoires. L'analyse faite par François TETARD manque en ce sens d’objectivité, la contribution au titre du FIPC ne pouvant traduire une bonne santé financière de la ville.

Quant au FCTVA, il sera en progression cette année, du fait des investissements réalisés en 2017, mais il ne s'agit pas en soi d’un moyen de financement pérenne des projets.

Pour ce qui est de l'endettement de la commune, la majorité ne s'est jamais targuée d’avoir fait une affaire « mirobolante », mais simplement d'avoir sécurisé la dette.

Enfin, comme évoqué en commission finances, l'impact budgétaire de la mutualisation, s'il n'est pas immédiat, il reste bien réel à terme, puisque mécaniquement les charges évolueront à la baisse.

Jacques SAUREL revient sur la renégociation des emprunts, rappelant qu'en 2015 on était sur des taux d'intérêts supérieurs à 20 %, et que si rien n'avait été entrepris à l’époque nous serions très certainement sous tutelle aujourd'hui.

Olivier AMRANE déplore pour sa part une augmentation au niveau des ministères du nouveau Gouvernement de près de 2,2 % au détriment des Collectivités Locales, l'Etat exigeant d'elles des efforts qu'il ne s'applique pas à lui-même. La Région a ainsi dû prendre le relais pour accompagner des projets comme celui de l’espace Forot ou de la vidéoprotection.

Pour conclure, Monsieur le Maire souhaite rappeler qu'au travers des orientations budgétaires, l'objectif est de servir au mieux l'intérêt général en évitant que le service public ne se dégrade. Il fait ensuite constater que les Lois de Finances successives ont très souvent conduit à introduire des dispositifs de fiscalité additionnelle. Il cite l'exemple de la GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) pouvant aller jusqu'à 40 €/habitant. Là aussi il est assez déplorable de mettre à la charge des CT de nouvelles compétences ou de faire financer de nouveaux projets, sans moyen supplémentaire, et sans la moindre contribution de l'Etat.

De la même façon, jusqu'à présent les SDIS assuraient la gestion de la défense extérieure contre l'incendie. Aujourd'hui, cette charge a été dévolue aux communes et/ou EPCI sans aucune

contrepartie.

La réforme des rythmes scolaires est encore un exemple. Certes un fonds d'aide a été mis en place, mais elle aura généré une dépense nette annuelle pour la ville de plus de 50 000 € pour ine fine ne pas donner satisfaction et décider de revenir, comme il l’a été dit précédemment, à la semaine à 4 jours à la prochaine rentrée scolaire.

Enfin, Monsieur le Maire souligne que rien n'indique dans les propos de Monsieur TETARD qu'il s'oppose aux orientations budgétaires 2018 développées dans le document présenté, et se réjouit de

cette position constructive.

DELIBERATION N° 05-2018 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé de Stéphanie FORT et Jacques SAUREL, Conseillers Délégués aux Finances,

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le 29 janvier 2018,

ARDECHE

Page -IX-COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 08/02/2018

POINT

N°

N°DE LA

DELIBERATION LIBELLE DE LA DELIBERATION

/ APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/12/2017

1-2018 VENTE CONSORTS CANEL (RELIQUAT DE TERRAIN AVENUE GROSS-UMSTADT)

2-2018

TRANSFERT DU CENTRE D'EXPLOITATION DES

ROUTES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL -

PARTENARIAT FINANCIER AVEC L'ETAT ET LE

DEPARTEMENT

3-2018

SYNDICAT D'EAU POTABLE CRUSSOL-PAYS DE

VERNOUX : DESIGNATION DES REPRESENTANTS

DE LA VILLE DE SAINT-PERAY

4-2018

CONVENTION D’ORGANISATION TEMPORAIRE DE

LA MAÏTRISE D’OUVRAGE AVEC LE SDE 07 POUR

TRAVAUX ENFOUISSEMENT RESEAUX SECS,

REFECTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC-AVENUE

GROSS UMSTADT-RUE ROLAND GARROS

5-2018 DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES

DEPLOIEMENT DE LA VIDEOPROTECTION

QUESTIONS DIVERSES

ARDECHE

Page - XI-Ardèche S

Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ardèche

283 chemin d'Argevillières - BP 616

COORDINATION

ANNEXE FINANCIÈRE

07006 PRIVAS CEDEX

Tél. 04 75 66 38 90

Fax 04 75 66 38 91

de07, Monsieur Jacques DUBAY

Maire

MAIRIE

Place de l'Hôtel de Ville

07130 ST PERAY N°affaire :18/0012

Collectivité : ST PERAY

Travaux _: ENF - Déviation RD 86

Suivi par : M. Jean-Sébastien MARINSEK - 04

Privas, le 29 janvier 2018

PRIX DE REVIENT GLOBAL DE L'OPÉRATION

APS ÉCLAIRAGE PUBLIC RÉSEAU TELECOM RÉSEAUX CÂBLÉS TOTAUX

Coût d'objectif HT, 41 360,63 € 18 845,75 € 60 206,38 €

FINANCEMENT PRÉVISIONNEL GLOBAL

ÉCLAIRAGE PUBLIC RÉSEAU TELECOM RÉSEAUX CÂBLÉS TOTAUX

Acompte

Part Collectivité 31 224,76 € 22614,90€ 53 839,66 €

Part SDE07 h 18408,00€ |* 0,00€ | 18 408,00 €

Mt. GLOBAL HT 41 360,63 € 18 845,75 € 60 206,38 €

Mt. GLOBAL TIC 49 632,76 € 22 614,90 € 72 247,66 €

Eclairage Public et Telecom: Acompte demandé au démarrage de l'opération de 30% Solde appelé dès paiement du Décompte final de l'opération Part financée par le SDEO7 31

{*) Les Subventions Eclairage Public et Réseau Télécom sont inscrites à titre indicatif car leurs calculs ne tiennent pas

compte des subventions allouées antérieurement.ELECTRIFICATION RURALE ES œ

CONVENTION D'ORGANISATION Ardèche énergies TEMPORAIRE

DE LA MAITRISE D'OUVRAGE Syndicat Départemental d'énergies

de l'Ardèche 283 chemin d'Argevillières

- gp 616

07006 PRIVAS CEDEX

Tél, 04 75 66 38 90

Fax 04 75 66 38 91

sde07.com

N° dossier :18/0012

Collectivité : ST PERAY - Lot n° 4

Travaux : ENF - Déviation RD 86

Suivi par : M. Jean-Sébastien MARINSEK - 04

75 66 96 34

Entre :

D'une part, La Collectivité,

Représentée par son Maire, Monsieur le Maire Jacques

DUBAY Agissant en

vertu de Ja délibération du

Désignée ci-après par la Collectivité ST PERAY

Et :

D'autre part, Le Syndicat Départemental

d’Énergies de l'Ardèche,

Représenté par son Président, Patrick COUDENE

Agissant en vertu de la délibération du

Désigné ci-après par le Syndicat Départemental d'Énergies

de l'Ardèche

Il'est exposé ce qui suit :

Préambule

L'opération de dissimulation ou d'extension des réseaux

de distribution publique d'électricité et l'opération

de mise en œuvre coordonnée du génie civil des futurs réseaux Eclairage Public et de télécommunications concernent deux maîtres d'ouvrages :

+ Le SDEO7 pour les travaux sur le réseau de distribution

d'électricité ; * La collectivité pour

les travaux d'éclairage public et génie civil des réseaux

de télécommunications.

L’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté

à l’article 2 de Ja loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative

à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi MOCP, la disposition suivante : «Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la

réhabilitation d’un ouvrage où d’un ensemble d'ouvrages

relèvent simultanément de Ja compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération».

Le SDEO7 a inscrit dans ses statuts approuvés le 26

novembre 2007 Ia possibilité d'exercer la coordination

des travaux de dissimulation des réseaux {article 5.3).

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Page 2/5Article 1.: Objet de la convention de mandat

En application de la loi 85-704 du 12 juillet 1985, et afin de faciliter la

coordination du chantier, la collectivité ‘désigne par la présente

convention le SDEO7 comme maître d'ouvrage unique :

- Des opérations de mise en œuvre de dissimulation du réseau d'éclairage public et d’installation d’un génie civil de communications électroniques

réalisés en concomitance avec les travaux de dissimulation du

réseau de distribution d'électricité relevant de la maîtrise d’ouvrage du

SDEO7

ou

De la réservation pour le réseau d'éclairage public et l'installation d’un

génie civil de télécommunication (électroniques) réalisés en

concomitance avec les travaux d'extension du réseau de distribution d'électricité relevant de la maîtrise d'ouvrage du SDEO7

Pour l'opération suivante : ENF - Déviation RD 86

La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de cette opération réalisée sous mandat de

maîtrise d'ouvrage unique.

Article 2 : Champ d'application de la convention Les travaux d'éclairage public

La collectivité délègue au SDEO7 la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs soit :

- À l’enfouissement des réseaux d'éclairage public (mais conserve

le choix du matériel d'éclairage public {mats, luminaire).

ou

- À la mise en œuvre coordonnée des fourreaux nécessaires à [a réalisation

ultérieure d'un projet d'éclairage public.

Les réseaux de télécommunications

La collectivité délègue au SDEO7 la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs soit :

- À la mise en œuvre coordonnée du génie civil nécessaire à Ja réalisation

des réseaux de communications électroniques dans le cadre d’une

extension du réseau public de distribution électrique.

ou

- À l'enfouissement coordonné des réseaux de communication électronique.

En effet, selon l’article L.222435 du CGCT les opérateurs de communications électroniques ont obligation de procéder à l’enfouissement

de leur réseau s’il est implanté sur des supports communs au réseau de

distribution publique d'électricité faisant l’objet d’une mise en souterrain.

Le SDEO7 sera signataire de la convention particulière prise sur la base de la convention locale du 14 octobre 2005 pour la mise en souterrain

des réseaux aériens de communications électroniques établis sur Supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d'électricité.

La répartition de la charge financière des travaux de génie civil entre le mandataire et ORANGE sera effectuée sur la base de la convention précitée.

Article 3: Répartition des compétences

Phase projet

Missions du maître d'ouvrage délégué :

- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les Ouvrages seront étudiés et réalisés; - Réalisation des études d'avant-projet et proposition de matériels d'éclairage public;

- Transmission à la collectivité d'un avant-projet définitif chiffré;

- Validation par le SDEO7 du dossier d'exécution des travaux comprenant

toutes les démarches et autorisations administratives nécessaires

à l'exécution du projet;

- Représentation du maître d'ouvrage vis-à-vis des tiers.

Attributions de la collectivité :

Page 3/5: Approbation des études préliminaires et de l’avant-projet

- Éventuel choix du matériel d'éclairage public

Passation des marchés publics

Mission du maître d'ouvrage délégué :

- Le SDEO7 utilise le marché des travaux d’électrification dans lesquels sont incluses des prestations

complémentaires de travaux d’infrastructures de génie civil de télécommunication et d'éclairage public.

- Pour tenir compte des contraintes de coordination, le SDEO7 attribue les bons de commande des travaux à

l'entreprise titulaire du lot du marché d’électrification ou du marché d'entretien et de travaux d'éclairage public.

- Le SDEO7 élabore si nécessaire un dossier de consultation pour les fournitures de matériels d'éclairage public

non prévues à ses marchés.

Phase travaux

Mission du maître d'ouvrage délégué :

- Organisation des réunions de chantier, de la coordination sécurité et protection de la santé ;

- Contrôle de l'activité des prestataires.

Attributions de la collectivité :

- Participation aux réunions de chantier :

- Validation des études d'exécution.

Réception des travaux et remise des ouvrages

Mission du maître d'ouvrage délégué :

- Établissement d'un procès-verbal de réception des travaux ;

- Établissement d’un procès-verbal de remise des ouvrages, d’un plan de récolement. En cas de réserves, il

appartiendra au SDEO7 d'établir la main levée des réserves et de la Signer ;

- Les ouvrages d'éclairage public et de génie civil de télécommunications réalisés pour le compte de la collectivité

feront l’objet d’une remise par le SDEO7, sur la base d’un bilan financier détaillé qui donnera lieu aux opérations

comptables et budgétaires, et notamment les opérations pour compte de tiers.

Le maître d'ouvrage délégué fournira à la collectivité toutes les pièces justificatives nécessaires à l'intégration

dans sa comptabilité des opérations portant sur son patrimoine.

Attributions de la collectivité :

- gestion des différentes garanties à compter de la réception des ouvrages ;

- intégration des ouvrages dans le patrimoine.

Article 4- Gestion des ouvrages Dès que la réception des ouvrages d'éclairage public

et de génie civil des réseaux de télécommunication a été

prononcée, la collectivité s'engage à accepterles ouvrages et à en être le seul maître d'ouvrage et gestionnaire à compter de la date du procès-verbal de remise des ouvrages.

Article 5 - Modalités financières RE 1 La prestation de service sera réalisée sans contrepartie

financière pour la prestation intellectuelle et l'assistance

technique apportée.

La collectivité participe financièrement à l'opération conformément aux dispositions de la présente convention et

de son annexe financière dans les conditions suivantes :

Estimation de l’opération : l'enveloppe financière prévisionnelle est déterminée par le SDEO7 et figure dans

lannexe financière,

Plan de financement : le plan de financement prévisionnel prend en compte les subventions qui pourraient être

accordées par le SDEO7 au titre des travaux d'éclairage public et, suivant le cas, de l’enfouissement coordonné

des lignes de télécommunication en application du règlement de subventionnement du SDE 07.

Page 4 /5Règlement et paiements : le SDEO7 règle les acomptes et le décompte définitif aux entreprises et aux éventuels

autres opérateurs concernés.

Participation de la collectivité : \e montant de la participation de la collectivité aux travaux d'éclairage public et /

ou de génie civil des réseaux de télécommunication est déterminé avec exactitude à la réception du décompte

définitif TTC de l'entreprise.

Au démarrage des travaux, un titre de recette sera établi par le SDEO7, représentant 30 % du montant HT des

travaux en distinguant la part éclairage public de la part génie civil des réseaux de télécommunication.

À la fin des travaux un titre de recette est établi par le SDEO7 représentant le montant TIC des travaux en

distinguant la part éclairage public de la part génie civil des réseaux de télécommunication, déduction faite de

l'acompte versé.

La participation de la collectivité aux travaux d’électrification rurale est réctamée dans le cadre des dispositions

propres aux participations des collectivités à ces travaux.

Toutes les recettes et les dépenses prévues par la convention doivent être reversées au comptable public et il ne

peut y avoir de contraction entre les recettes et les dépenses.

Article 6 - Durée de la convention

Cette convention prend effet le jour de la signature par les co-signataires et prend fin à la date d'achèvement de

toutes les obligations par chacun des deux.

Toute modification du projet initial fera l’objet d’un avenant.

Article 7 - Règlement des différents 3 ;

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l'objet, à l'initiative de la

partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le

tribunal administratif compétent.

Article 8 - Contrôle

La présente convention sera transmise au contrôle de légalité pour être exécutoire. Un exemplaire sera ensuite

adressé au payeur-départemental et au comptable assignataire de la collectivité mandante.

A ST PERAY, le A Privas, le

Pour la collectivité Pour le SDEO7

Mandante Le mandataire

Monsieur le Maire Le Président

Jacques DUBAY

Patrick COUDENE

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