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Compte-Rendu - 02 15 Février 2024
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Saint-Péray.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 15 Février 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 15/02/2024
SG/YC/SS/19/02/2024
*#
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 15 FEVRIER 2024
Séance Ordinaire
*
Nombre de conseillers en exercice 28
Nombre de présents 23
Nombre de pouvoirs 4
Nombre de votants 27
L'an deux mil vingt-quatre, le quinze février à vingt heures,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jacques DUBAY, Maire en exercice.
Etaient présents : M. GERLAND Frédéric, Mme HART Céline, Mme QUENTIN-NODIN Agnès, M. LE GALL Matthieu, Mme VILLE LAM KAM Sandrine, M. GIRAUD Florian, M. SAUREL Jacques, M. DURAND Dominique, M. GUIGAL Bernard, Mme METTRA Mireille, M. CHAUVEAU Gérard, Mme PRADON-DIMBERTON Marie-Hélène, M. FRAISSE Damien, M. CHABOUD Stéphan, M. LAM KAM David, Mme BAUD GACHE Christel, Mme FORT-BRISQUET Stéphanie, Mme MARQUET Stéphanie, Mme CHARLES Sandrine, M. BEAL Thomas, M. JACQUET Frédéric, Mme BADIER Isabelle.
Etaient absents excusés : Mme VOSSEY-MATHON Nathalie (procuration donnée à M. GUIGAL Bernard), M. GUERIN James (procuration donnée à M. GERLAND Frédéric), M. LAMBERT Gabriel (procuration donnée à Mme HART Céline), Mme MARTIN Emilie (procuration donnée M. DUBAY Jacques).
Etait absente : Mme CIMETTA Emmanuelle.
Secrétaire de séance : Mme HART Céline.
N° 1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023
Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité,
N° 2 - PRIME POUVOIR D'ACHAT
Monsieur Frédéric GERLAND, 1#' Adjoint en charge du Personnel, de l'Administration Générale et des Sports, informe que dans le cadre de !a loi n °2022-1158 du 16 août 2022 et du décret n ° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, il est proposé d'instaurer cette prime forfaitaire de pouvoir d'achat pour les agents de la ville de Saint-
Péray.
I! précise que !a collectivité n'avait aucune obligation de mettre en place cette prime mais qu'il à semblé nécessaire et important pour les agents de la collectivité et notamment les salaires les plus bas de la mettre en place. Il indique que ce point a été travaillé et validé lors du comité social territorial du 30 janvier 2024.
ARDECHE
Page -I-
COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 15/02/2024
Le montant de la prime attribué aux agents sera selon le tableau ci-dessous :
| Rémunération brute — 2 ne “ laperode courant du 1 juillet Douvoir d'achat Dour se ee.
Ce complet
inférieure ou égale à 23 700 € | 600 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300€ | 525 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | 450 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 375€
Supérieure à 30 840 ect inférieure ou égale à 32 280 € 300 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 262,50 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | 225 €
Monsieur Frédéric GERLAND termine en précisant que cette prime sera versée en une seule fois et que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024, DÉLIBÉRATION N° 01-2024 : En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- DE METTRE en place la prime pouvoir d'achat pour les agents de la collectivité, selon les modalités définies ci-dessus,
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2024.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°3 - ACQUISITION FONCIERE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AD N°880 LIEUDIT SAVEYRE
M. Matthieu LE GALL, Adjoint en charge de l'Aménagement, des Travaux et de la Voirie, explique que la commune souhaite se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section AD n°880 lieu-dit Saveyre d'une contenance de 17 m? pour procéder à l'alignement de la rue Oscar Saint-Prix.
I! indique qu'il est proposé d'acquérir cette parcelle au prix de 10 € le mêtre carré et que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge exclusive de la commune : rédaction d'actes et publicité foncière.
DÉLIBÉRATION N ° 02-2024 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- APPROUVE le projet d’alignement de la rue Oscar Saint-Prix,
- DIT que les dépenses y afférentes seront imputées sur le budget de la commune,
- APPROUVE l'acquisition moyennant le prix de 10€ le mètre carré de la parcelle sus-désignée sur la commune de SAINT-PERAY (07130),
- ACCEPTE le recours à l'acte authentique en la forme administrative,
- ACCEPTE néanmoins, le recours à l'acte notarié en cas de difficultés particulières,
- DÉCIDE que les frais et accessoires afférents à ces acquisitions seront à la charge exclusive de la Commune,
- AUTORISE le Maire et/ou ses adjoints à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces administratives, juridiques et comptables afférentes à la régularisation de ce dossier.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.
ARDECHE
Page - 11 - COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 15/02/2024
N°4 - ACQUISITION FONCIERE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AD N ° 896 LIEUDIT 34 RUE OSCAR SAINT-PRIX
M. Matthieu LE GALL, explique que la commune souhaîte se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section AD n°896 lieu-dit 34 rue Oscar Saint-Prix d'une contenance de 30 m° pour procéder à l'alignement de la rue Oscar Saint-
Prix.
{{ indique qu'il est proposé d'acquérir cette parcelle au prix de 10 € le mètre carré et que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge exclusive de la commune : rédaction d'actes et publicité foncière.
DÉLIBÉRATION N° 03-2024 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- APPROUVE le projet d’alignement de la rue Oscar Saint-Prix,
- DIT que les dépenses y afférentes seront imputées sur le budget de la commune,
- APPROUVE l'acquisition moyennant le prix de 10€ le mètre carré de la parcelle sus-désignée sur la commune de
SAINT-PERAY (07130),
- ACCEPTE le recours à l'acte authentique en la forme administrative,
- ACCEPTE néanmoins, le recours à l'acte notarié en cas de difficultés particulières,
- DECIDE que les frais et accessoires afférents à cette acquisition seront à la charge exclusive de la Commune,
- AUTORISE le Maire et/ou ses adjoints à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces administratives, juridiques et comptables afférentes à la régularisation de ce dossier.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.
N°5 -ACQUISITION FONCIERE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AB N°1429 LIEUDIT GRANDES BLACHES
M. Matthieu LE GALL, informe que la commune a procédé à l'implantation d'un poteau incendie sur un terrain appartenant à un propriétaire privé, et souhaîte régulariser la situation en se portant acquéreur de cette parcelle. 1l indique qu'il est proposé d'acquérir la parcelle cadastrée section AB n°1429 lieu-dit Grandes Blaches d'une contenance de 19 m2? au prix de 1,50 euro le mètre carré, soit le principal de 28,50 € (pas de pose de clôture délimitant cette parcelle) et un tènement à l'usage exclusif du poteau à incendie. Les frais afférents à cette acquisition seront à la charge exclusive de la commune : rédaction d'actes et publicité
foncière.
DÉLIBÉRATION N ° 04-2024 :
En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- APPROUVE le projet d'acquisition de la parcelle cadastrée section AB n°1429 aux conditions ci-avant énoncées,
- DIT que les dépenses y afférentes seront imputées sur le budget de la commune,
- APPROUVE l'acquisition moyennant le prix de 1,50 € le mètre carré de la parcelle sus-désignée sur la commune de SAINT-PERAY (07130), soit le prix principal de 28,50 €,
- ACCEPTE le recours à l'acte authentique en la forme administrative,
- ACCEPTE néanmoins, le recours à l'acte notarié en cas de difficultés particulières,
- DECIDE que les frais et accessoires afférents à cette acquisition seront à la charge exclusive de la Commune,
- AUTORISE le Maire et/ou ses adjoints à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces administratives, juridiques et comptables relatives à la régularisation de ce dossier.
Le Consei! Municipal approuve à l’unanimité.
ARDECHE
Page - III - COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 15/02/2024
N°6 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ARDECHE POUR L’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE AU TITRE DE L’EXERCICE 2024
Madame Sandrine VILLE LAM KAM, Adjointe au Maire en charge de la Culture et de la Vie Associative, informe que dans le cadre de son soutien aux activités culturelles et pour encourager le développement des pratiques artistiques, le Conseil Départemental de l'Ardèche peut accorder une subvention aux écoles de musique communales. Elle précise que pour l'exercice précédent, le Conseil Départemental de l'Ardèche avait attribué une subvention à la commune de Saint-Péray pour appuyer le fonctionnement de l'école municipale de musique. Elle indique qu'il est donc proposé de solliciter de nouveau le Conseil Départemental de l'Ardèche aux fins d'obtenir une subvention au profit de l'école municipale de Saint-Péray d'un montant de 11 000 € qui sera intégré en ce sens dans le budget prévisionnel de fonctionnement de 2024.
DÉLIBÉRATION N° 05-2024 :
En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une subvention pour l'Ecole Municipale de Musique de Saint- Péray auprès du Conseil Départemental de l'Ardèche d'un montant de 11 000 €,
- DE PREVOIR au budget principal les sommes nécessaires à la recette afférente,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs et financiers nécessaires à l’application de la présente délibération.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°7 - RECONDUCTION DE LA CONVENTION ENTRE LA MISSION LOCALE AGGLOMERATION ET TERRITOIRE DU VALENTINOIS ET LA COMMUNE DE SAINT-PERAY
Monsieur Bernard GUIGAL, Conseiller Municipal Délégué au commerce, à l'artisanat et à l'industrie indique qu'il est proposé de reconduire la convention entre la Mission Locale Agglomération et Territoire du Valentinois et la commune de Saint-Péray pour l'année 2024. |
{ rappelle que la Mission Locale Agglomération et Territoire du Valentinois est chargée d'accueillir et d'accompagner vers l'emploi les jeunes âgés de 16 à 25 ans pour le développement de ses missions d'orientation, d'information et de suivi vers l'autonomie.
I! précise que les moyens mis en œuvre sont une permanence en mairie à raison d'une demi-journée par semaine et que son rôle est l'accueil, l'accompagnement et le suivi de jeunes Saint-Pérollais en difficulté d'insertion. Il termine en stipulant que cette convention est conclue pour une période d'un an, renouvelable chaque année, et d'un montant de 11 467,50 € correspondant à 1,50 € par habitant.
DÉLIBÉRATION N° 06-2024 :
En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec la Mission Locale
Agglomération et Territoire du Valentinois pour l'année 2024,
- DE DIRE que les dépenses afférentes sont prévues au budget principal,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
[N°8 - RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Pour débuter, Monsieur le Maire remercie Mesdames Ghislaine BAUDOIN et Nadine THEZIER du service Finances pour le travail effectué dans le cadre de l'élaboration de ce Rapport d'Orientations Budgétaires. Il remercie également Monsieur Yann CREMILLIEUX, Directeur Général des Services, l'ensemble des services ainsi que les élus pour leurs engagements respectifs pour la ville de Saint-Péray.
I! rappelle ensuite que les communes de plus de 3500 habitants sont assujetties à la réalisation de ce Rapport d'Orientations Budgétaires et indique qu'il comporte plusieurs parties dont les éléments figurent en annexe. Monsieur le Maire présente le contexte mondial et national ainsi que les éléments de la loi de finances qui vont permettre d'élaborer le Budget Primitif 2024 puis commente les éléments liés au territoire de la CCRC et donne ensuite la parole à Madame Stéphanie FORT et Monsieur Jacques SAUREL.
ARDECHE
Page - IV-
COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 15/02/2024
Madame Stéphanie FORT, Conseillère Municipale Déléguée aux Finances, évoque en premier lieu la section de fonctionnement 2023.
Elle informe que les principales dépenses sont la masse salariale, les dépenses à caractère général, les charges financières, les charges de gestion courante et les atténuations de produits. Puis, elle fait état des recettes et évoque le résultat de clôture provisoire qui s'élève à 2 366 568,14 €.
Monsieur Jacques SAUREL, Conseiller Municipal Délégué aux Prospectives Financières et à la Dette, présente, en détaillant l'analyse de la dette, les éléments concernant la section investissement.
Monsieur Frédéric GERLAND présente les prajets structurants 2024 mais aussi une vision prospective pluriannuelle jusqu'en 2026.
Monsieur le Maire conclut en saluant le résultat de 2023 mais plus largement la gestion rigoureuse depuis 2014 qui a permis de réduire considérablement l'endettement.
De nombreux investissements ont été réalisés sans emprunt nouveau (sauf l'achat de Beauregard) grâce à un bon niveau d'autofinancement.
DÉLIBÉRATION N° 07-2024 :
En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires sur là base du rapport ci-annexé
pour l'année 2024.
N°9 - QUESTIONS DIVERSES |
d'honneur de la mairie.
La séance publique est levée à 20 heures 35.
Jacques DUBAY,
LES
Maire de Saint-Péray.
Céline HART,
| POINTN® | N° DE LA DÉLIBERATION LIBELLÉ DE LA DÉLIBÉRATION
1 | APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14
DECEMBRE 2023 /
2 01-2024 PRIME POUVOIR D'ACHAT
3 2024 ACQUISITION FONCIERE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AD
N° 880 LIEUDIT SAVEYRE
ACQUISITION FONCIERE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AD
N° 896 SISE 34 RUE OSCAR SAINT-PRIX
ACQUISITION FONCIERE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AB N° 1429 LIEUDIT GRANDES BLACHES
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL 6 05-2024 DE L'ARDECHE POUR L'ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE AU TITRE DE L'EXERCICE 2024
4 03-2024
5 04-2024
7 06-2024 RENOUVELLEMENT DE LA PARTICIPATION A LA MISSION LOCALE
8 07-2024 | RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 9 / QUESTIONS DIVERSES | ARDECHE Page-V- annero déébéatou me os O2
Ardèche? LE DÉPARTEMENT
Direction de la Culture
Mission Schéma départemental des enseignements,
des pratiques et de l'éducation artistiques
Contact chargé de mission:
Amandine RIANT - 04 75 66 79 29 - ariant@ardeche.fr
Contact assistante administrative :
Claudine CALMEJANE - 04 75 66 79 36 - ccalmejane@ardeche.fr
ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE - SAINT-PERAY
Je soussigné Nom Prénom : DUBAY Jacques
Qualité : Maire
sollicite l'attribution d'une subvention de 11000€ au titre de l'année 2024.
Pour ce faire, je certifie exact l'ensemble des données figurant dans le dossier ci-joint.
Fait à : le :
Tr Je certifie et atteste sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des données figurant dans ce fichier (annexes comprises)
Signature et qualité du responsable légal : anne chlibéatou n° 06-T2G
f C UN
CS Mission Local Be @:: Ü c'en et lerritoire du Valentinois
CONVENTION
Entre la MISSION LOCALE AGGLOMERATION ET TERRITOIRE DU VALENTINOIS
Et la Commune de SAINT-PERAY |
Entre la commune de SAINT-PERAY représentée par Monsieur Jacques DUBAY, Maire, | d'une pari,
Et
La MISSION LOCALE AGGLOMERATION ET TERRITOIRE DU VALENTINOIS, représentée par Monsieur Sylvain FAURIEL, Président, d'autre part,
> Vu l'ordonnance n° 82273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées a assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale ;
> Vu les articles L5314-1 à 4 du code du travail, définissant l’objet des missions locales ; (Modifié par Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - ar. 208 (V))
| > Vu l'instruction du gouvernement du 15 juillet 2014 relative à l'organisation et au rôle des services public de l'emploi dans les territoires ;
> Vu la Loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
> Vu la Charte Nationale des Missions Locales du 12 décembre 1990;
> Vu le Protocole des missions locales du 30 septembre 2010,
> Vu le décret n°2016-1855 en date du 23 décembre 2016 portant création du PACEA ; > Vu le cadre commun de référence de septembre 2018 traitant de l'offre de service des missions locales.
> Vu la convention pluriannuelle d'objectifs 2019/2022 Etat / Région / Missions Locales ; > Vu le décret n°2022-199 du 18 février 2022 et la circulaire N°DGEFP/MAJE/2022/45 du 21 février 2022 relative à la mise en place du contrat d'engagement jeune ;
Ilest convenu ce qui suit : ARTICLE 1 — Objectif | La Mission Locale Agglomération et Territoire du Valentinois en tant que Service Public de l'Emploi (SPE) est chargée d'accueillir et d'accompagner vers l'emploi, les jeunes âgés de 16 à 25 ans, en développant ses missions d'orientation, d'information et de suivi vers l'autonomie (logement, santé, mobilité, citoyenneté, ..). Au titre du Contrat Engagement Jeune (CEJ) l'accompagnement peut se prolonger jusqu'à l’âge de 29 ans pour les personnes qui bénéficient de la reconnaissance de travailleurs handicapés.
Mission Locale Agglomération et Territoire du Vatentinois — 333 avenue victor Hugo - BP 82148 — 26000 Valence ÉCOLE AN EEE siege@missioniocalevalence.com — web. www.missiontocalevalence com — siret 419 624 994 009 36
‘Mission Locale ses oglomération et Territoire du Valentinois
ÊÉE
| Comme listé dans le cadre national commun de référence, la mission locale est aussi chargée de promouvoir les actions et initiatives, en partenariat avec les entreprises, les institutions, les associations pouvant faciliter l'insertion sociale et professionnelle du public | accompagné.
| ARTICLE 2 — Champs d'intervention
| Cette mission concerne les jeunes de la commune de SAINT-PERAY.
ARTICLE 3 —- Moyens mis en œuvre
Les jeunes sont accueillis sur la permanence de SAINT PERAY, à La Mairie mais peuvent l'être aussi au siège de la Mission Locale, 333 avenue Victor Hugo à Valence (26000).
Les jeunes bénéficient de l'ensemble de l'offre de service et des actions mises en place par la Mission Locale.
ARTICLE 4 — Subvention
Pour contribuer au fonctionnement de cette mission, la commune de SAINT PERAY verse une subvention de 11 467,50 euros, correspondant à 1,50 euro par habitant, sur la base du dernier recensement INSEE 2019 (7580 habitants).
ARTICLE 5 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période d’un an, du 01/01/2024 au 31/12/2024.
| ARTICLE 6 - Evaluation |
| Un bilan d'activité sera réalisé à chaque fin d'année pour les jeunes de la commune de | SAINT PERAY. |
Fait à Valence, le 02 février 2024
Le maire de Saint-Péray, Le Président de la Mission Locale, |
Jacques DUBAY Sylvain FAURIEL |
CH - Directeur Général
a
| Mission Locale ns Ÿ Canne u Vatent |
4 ce" ds ‘ As or BP 82148
| ” à e 26000 Valence
à t Téléphone 04 75 82 01 80 Siret : 419 624 994 00056
Mission Locale Agglomération et Territoire du Valentinois — 333 avenue victor Hugo - BP 82148 — 26000 Valence Con SEE TE TEE ETES OMS TNT EEE tee EN UN ARE eee EC tete CERN er els
Rapport d'activité
01/02/2024
Début de période d'étude : 01/01/2023
Fin de période d'étude : 31/12/2023
Nom de la Mission Locale : Mission Locale Agglomération et Territoire du Valentinois
Adresse : 333 av victor hugo - LE 333 - Etage 0 - Boîte postale 82148
Code postal : 26000
Commune : Valence
Communes : "Saint-Péray
Présentation du réseau
Présentes sur l'ensemble du territoire national, les 450 Missions locales exercent une mission de service public de proximité avec un objectif essentiel : accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leurs parcours d'insertion professionnelle et sociale. Ainsi, chaque année, plus d’un million de jeunes est accompagné par les Missions locales qui constituent le 1er réseau national d'insertion des jeunes.
Un acteur des politiques de la jeunesse associant l'État, les Collectivités locales et les acteurs du territoire Les Missions locales ont un statut associatif et les présidents de leurs conseils d'administration sont toujours des élus des Collectivités locales. Elles fédèrent au sein de leurs instances associatives les élus des Collectivités territoriales, les services de l'État, Pôle emploi, les partenaires économiques et sociaux et le monde associatif.
Les Missions locales sont une forme de mise en commun de moyens entre l'État et les collectivités locales. Ainsi, le financement des Missions locales se répartit entre : l'État, les communes et établissements publics de coopération intercommunale, les Régions et les Départements. Les Missions locales ont un rôle central pour l'élaboration et le pilotage des projets territoriaux d'insertion des jeunes, en partenariat avec l'ensemble des acteurs économiques, politiques, publics et associatifs de leurs territoires. Elles permettent l'adaptation territoriale et décentralisée des politiques et des dispositifs d'insertion en faveur des jeunes.
Un accompagnement au service de l'accès des jeunes à l'autonomie Depuis 1982, les Missions locales ont développé un mode d'intervention global au service des jeunes. Leur accompagnement s'exerce sur l'ensemble des leviers qui favorisent l'insertion : emploi, formation, orientation, mobilité, logement, santé, accès à la culture et aux loisirs. Cette approche globale est le moyen le plus efficace pour lever les obstacles à l'insertion dans l'emploi et pour l'accès aux droits et à l'autonomie.
Page 1 Rapport d'activité
01/02/2024
er accueil
Les Missions locales ciblent les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire et ayant besoin
d'aide pour définir ou concrétiser leur projet professionnel. Les Missions locaies proposent des services permettant de trouver un emploi, de renforcer leurs qualifications, d’être orientés vers le métier adéquat ou de soiutionner des problèmes de la vie quotidienne.
Les jeunes accueillis pour la première fois en Mission locale sont comptabilisés et certaines données les concernant sont enregistrées. En découle un profil type qui, s'il n est pas représentatif de la jeunesse auvergne rhônalpine en général, éclaire sur les caractéristiques et préoccupations des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire.
Evolution du nombre de jeunes en 1er accueil
35
30
u 25
- 20
d
“ 15
#ombr 16
2916 2017 2615 2619 2620 2021 2022 2025
innées
Latence des jeunes au 1er accueil
Latence total (en mois) Femmes Hommes ZRR QPV Niveau er accueil
Niveaux supérieurs
Niveau IV 4 2 5
Niveau V 11 27 1
Niveaux Vbis et VI 12 15 9
TOTAL 7 13 4
Latence : Nombre de mois entre la sortie du système scolaire et l'inscription en Mission Locale
Nombre de jeunes en Îer accueil selon l'origine de la venue
Nombre de jeunes
15 Origine
venue
Famille 41
Pôle 1
Enploi
Services 1
sociaux
G 2 4 6 8 16 12
Hombre de Jeunes en ler accueil selon l'origine de leur venue
Page 3 Rapport d'activité
01/02/2024
îere demande du jeune
Type de demandes
Projet 5
professionnel
Emploi 31 %
Contrat en e
alternance 15:
Part des jeunes
Profil des jeunes en 1er accueil
Les informations sont celles au 1er accueil, sauf pour les indicateurs portant une * qui sont calculés à la date d'actualisation de la requête.
NIVEAUX SUPÉRIEURS : diplôme ou certification obtenus dans l’enseignement supérieur NIVEAU IV : Terminale réalisée, Bac général, technologique ou professionnel, BP, BT ou équivalent : ou bien abandon des études supérieures sans diplôme.
NIVEAU VY : secondes et premières générales, technologiques ou professionnelles ou terminales de BEP et CAP
NIVEAU VE : classe de 3e ou 1ère année de BEP et CAP
NIVEAU VI : classe de 4e de collège ou inférieure
QPV : quartier prioritaire de ville
ZRR : Zone de revitalisation rurale
indicateur Femme Homme Totai Femme %Homme Total
Age ü 0 0 0% 0% 0%
Mineur 3 4 7 43% 57 # 47
18-21ans 2 5 7 29 % 71% 47 %
22-25 ans 1 0 1 100% 0% T%
Niveau scolaire 0 0 0 0% 0% 0%
Niveau IV 3 5 8 38 % 63 % 53 %
dont IV sans diplôme 1 0 1 100 % 0% Th
Niveau V 2 3 5 40% 60 % 33 %
dont V sans diplôme 1 3 4 25 75 % 27
Niveau VI et Vbis 1 1 2 50 % 50 % 13%
Zone d'habitation 0 0 0 0% 0% 0%
Situation familiale * (e) 0 0 0% 0% 0%
Célibataire 5 9
Marié(e), PACS, Vie maritale 1 0
Enfants * 0 0
Sans enfant 6 9
Hébergement * 0 0
Chez les parents 4 8
Logement précaire 2 1
Mobilité * 0 Ô
Permis B 1 1
Sans permis 4 7
Moyen de locomotion * 0 0
Automobile 1 1
2 roues (moto au cyclomoteur) 1 5
Transport en commun ou scolaire 5 9
RQTH 0 0
RQTH 1 î
Couverture sociale * 0 0
Avec sécurité sociale 6 9
Mutuelie * 0 0
Oui 3 2
Non 3 7
Ressource Ô 0
AAH 1 0
Afloc PACEA/GJ 0 3
Autres 1 0
Aucun 4 9
Répartition Géographique : Lieux de rattachement
Nombre de jeunes en 1er accueil par localisation
Lieux de rattachement Femme Homme
07-Permanence de St-Péray 5 7
26-ML VALENCE 1 2
14
_
15
12
13
36 % 64% 93 %
100 % 0% TY%
0% 0 % 0%
40% 60 % 100 %
0% 0% 0%
33 % 67 % 80 %
67 % 33 20%
0% 0% 0%
50 % 50 % 13 %
36 % 64 % 73%
0% 0% 0%
50 % 50 % 3%
17% 83 % 27 %
36 % 64% 64 %
0% 0% 0%
50 % 50 % 13%
0% 0% 0%
40 % 60 % 100 %
0% 0% 0%
60 % 40 % 33%
30 % 70% 67 %
0% 0% 0%
100 % 0% 6%
0% 100 % 17%
100 % 0% 6%
31% 69 % 72%
Total Femme ‘%Homme
12 42 58 %
3 33 % 67 %
%Total
680 %
20 %
Page 4 Rapport d'activité
01/02/2024
Contact
Chaque jeune bénéficie d'un accompagnement personnalisé par un conseiller référent. Ensemble, ils définissent les étapes d'un parcours professionnel.
Le conseitler accompagne ensuite le jeune dans le cadre d’entretiens individuels ou d'ateliers collectifs. Il mobilise les dispositifs publics adéquats (formation Région ou Pôle Emploi, contrats aidés, PACEA...) et son réseau d'entreprises partenaires.
Jeune en contact : Jeune ayant eu au moins un événement (hors administratif, correctif, à vérifier) sur la période
Jeune accompagnés : Jeune ayant eu au moins un entretien (individuel, atelier ou info collectif) sur la période
Evolution du nombre de jeunes en contact
166
156 1
125
3G
GG Nombre
de
jeunes
30
Q
2014 2015 2016 2017 2015 2019 202û 2021 26022
2023
Année
Evolution du nombre de jeunes accompagnés
6
sa
3G
2 Hombre
de
jeunes
16
Page 5 Rapport d'activité
01/02/2024
Pourcentage d'événements selon leur nature
Nombre d'événements
345
32 %
B cour rier/tel/sms/email
entretien
B Visite
Pourcentage d'événements selon a nature
Situation à fin période des jeunes accompagnés
Nombre de jeunes
35
Alternance Er 2
Formation Π1
Scolarité E 1
Volontariat EF 1
Pnsmp/lmmersion
Demandeur
d'aptos CREER - . Non g
professionnelle
Situation non 8
connue
a 4 ë 132 16 20 24
28
Hombre de jeunes ACCOMPAQNES
Profil des jeunes accompagnés
Les informations sont celles valables à la date d'exécution de la requête.
NIVEAUX SUPÉRIEURS : diplôme ou certification obtenus dans l'enseignement supérieur NIVEAU IV : Terminale réalisée, Bac général, technologique ou professionnel, BP, BT ou équivalent : où bien abandon des études supérieures sans diplôme.
NIVEAU V : secondes et premières générales, technologiques ou professionnelles ou terminales de BEP et CAP
NIVEAU VB : classe de 3e ou 1ère année de BEP et CAP
NIVEAU VI : classe de 4e de collège ou inférieure
QPV : quartier prioritaire de ville
ZRR : Zone de revitalisation rurale
indicateur
Age
Mineur
18-21 ans
22-25ans
>26 ans
Niveau scolaire
Niveaux Ill et plus
Niveau IV
dont IV sans diplôme
Niveau V
dont V sans diplôme
Niveau VI et Vhis
Zone d'habitation
Situation familiale
Célibataire
Marié{e), PACS, Vie maritale
Enfants
Sans enfant
Au moins 1 enfant
Hébergement
Chez les parents
Logement autonome
Logement précaire
Mobilité
Permis B
Sans permis
Moyen de locomotion
Automabile
2 roues (moto ou cyclomoteur)
Transport en commun ou scolaire
ROTH
RQTH
Couverture sociale
Avec sécurité sociale
Mutuelle
Oui
Non
Femme
=
D
où
©
SON
OO
NN
&©
©
e
A
©
©
NN
&
10
Homme
D
GB
®
GS OU
NN
=
©
BP
@
BR
ee
nn
©
NW
10
Totai
15
10
13
14
10
20
12
26
35
15
20
Femme
0%
56 %
40 %
60 %
100 %
0 %
0%
62%
100 %
43 %
25 %
67 %
0%
0 %
48 %
100 %
0%
50 %
100 %
0%
48 %
67 %
60 %
0%
50 %
50 %
6%
56 %
33 %
50%
0%
50 %
0%
51 %
6%
60 %
45 %
Homme
0%
4%
60 %
40%
0%
0%
100 %
38 %
50 %
57 %
88 %
33 %
0%
0%
52 %
0%
0%
50 %
0%
0%
52%
33 %
40 %
0%
50 %
50 %
0%
44 %
67 %
50 %
0%
90 %
0%
49 %
0%
40
55 %
Total
0 %
26 %
43%
29 %
3%
D%
6%
37 %
6%
40 %
23 %
17 %
0%
0%
94 %
6%
0%
97 %
3%
0%
TT
9%
14 %
8%
24
49 %
D %
19%
26 %
55 %
0 %
6 %
0%
100 %
5%
43 %
57 % 4
Ressource
AAH
Alloc PACEA/GJ
Salaire
Autres
Aucun
ND
@
©
©
16
6%
100 %
33%
33 %
80 %
50 %
0 %
0%
67 %
67 %
20 %
50 %
Page 6
Rapport d'activité
01/02/2024
Nombre de jeunes en contact selon les lieux d'accueil
Nombre de Nombre de Nombre de
Nom officiel antenne jeunes en jeunes | MERS EL
contact accompagnés individuel
07-Permanence de Guilherand-Granges 10 1
1
07-Permanence de St-Péray 27 26
26
26-ML VALENCE 107 12
12
26-Permanence de Chabeuil 1 1
1
Total général 111 35
35
Répartition Géographique : Lieux de rattachement
Nombre de jeunes accompagnés par localisation
Lieux de rattachement Femme Homme Total Femme
%Homme Total
07-Permanence de St-Péray 11 10
21 52 % 48 % 60 %
26-ML VALENCE 6 7
13 46 % 54 % 37%
07-Permanence de Guilherand-Granges 1 û
1 100 % 0% 3%
Page 7 Rapport d'activité
01/02/2024
Propositions
À chaque contact avec le jeune, son conseiller va lui faire diverses propositions en fonction des attentes et des besoins du jeune. Ces propositions
peuvent porter sur différentes thématiques. Le jeune peut
ensuite donner suite ou pas à ces propositions.
Services proposés aux jeunes
Thème acte service ee Dont réalisés ne
propesitions par
jeunes
Accès à l'emploi 155 145
61 2,5
Vie sociale 68 64 28
2,4
Projet professionnel 42 40
19 2,2
Formation 11 8
8 1,4
Total général 276 257 65
4,2
Nombre de propositions par thème
Nombre de propositions
276
ACCÈS à
CERN > Citoyenneté Projet
professionnel 42
Formation ii em
Loisirs,
sport, culture
Logement
“
Santé 2
©
vs
30 6û 28 12G 156 186
Hombre de propositions
Nombre de jeunes par thème et type de service
Nombre de jeunes
1- 2- Mise en 3- Demande 4- Orientation Nombre de jeunes
Thème acte service Info/Conseils relation d'aide
financière
Accès à l'emploi 61 4
61
Formation 6 4
8
Projet professionnel 19 1
19
Vie sociale 28 5 2
28
Nombre de jeunes 65 7 5 2
65
Page 8 Rapport d'activité
Accompagnement global
Le Logement
faciliter leur accès à un logement autonome.
Propositions liées aux logements
Propositions liées à la santé
Parcours santé jeunes - Orientation service
extérieur
Les conditions de logement sont déterminantes pour |'
quête d'orientation, de formation ou d'emploi. Elles peuvent constituer un frein à l'insertion professionnelle. Aussi, le rôle
des Missions locales est d'aider les jeunes dans leurs démarches et de
Etre en bonne santé, c’est être dans de bonnes conditions
conserver. Prendre soin de soi, c’est mettre toutes les cha
avec Sérénité. C’est pourquoi les Missions locales compte
d'accompagner les jeunes sur les questions de santé,
état d'esprit et la motivation des jeunes en
act service es Lee Info. et conseil sur le logement 1
2
Info. et conseil sur les aides 4 4
Total général 5 6
La santé
ce san se mme Info. et conseil sur la santé 1 Î
Orientation sur un service santé 1 1
Total général 2 2
Parcours santé jeunes
Acte service régional Nombre de Nombre CE
jeunes propositions
pour se former, chercher un emploi et le
nces de son côté pour avancer dans la vie
nt parmi leurs objectifs celui d'informer et
01/02/2024
dont réalisés
Page 9 Rapport d'activité
01/02/2024
La mobilité locale
L'accès aux transports col
l’autonomie des jeunes. C’
matière de mobilité focale.
Mobilité locale
Carte illico
La mobilité internationale
Un appui pour la mobilité internationale est également proposé par les Missions locales. La mobilité internationale permet de favoriser les échanges culturels, citoyens et acquérir de nouvelles compétences nécessaires
Aucune proposition sur la période
lectifs ou au permis de conduire contribuent à créer les conditions de est pourquoi les Missions locales proposent des solutions concrètes en
Nombre de .-. Nombre de
propositions Dont réalisés jeunes
6 6 5
à une meilleure insertion professionnelle.
Page 10 Rapport d'activité
01/02/2024
Accompagnement renforcé
Les Missions locales utilisent divers dispositifs et parcours pour accompagner les jeunes. [| en existe plusieurs qui se présentent sous différentes formes. Certains
modes d'accompagnement sont définis au niveau national ou
régional mais Chaque Mission locale peut également faire appel à des dispositifs mis en place au niveau local. Cela permet aux jeunes d’avoir un accompagnement renforcé avec des objectifs, des entretiens réguliers, ou encore
dans certains cas des aides financières ponctuelles ou régulières.
Contrats aidés : (CUI : Emploi d'avenir, CIE, CAË) Les Contrats Uniques d'insertion (CUT) ont pour objectif de favoriser les embauches des publics en difficultés d'accès À l'emploi.
L'Emploi d'avenir est l'opportunité pour des jeunes peu ou pas qualifié de se voir proposer une première expérience professionnelle ainsi qu'une période d'acquisition de compétences ou de qualification reconnue. Le contrat unique d'insertion (CUI) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
particulières d'accès à lemploi. Le CUI est réservé aux personnes
désavantagées dans la compétition pour l'accès à l'emploi. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Diagnostic approfondi: Le diagnostic approfondi précède toute entrée en PACEA ou toute orientation vers un partenaire. Il doit permettre d'identifier la situation, les demandes,
les besoins ou les attentes des jeunes ainsi que les compétences acquises.
Garantie jeunes: La Garantie jeunes est proposée aux jeunes souhaitant s'investir dans un accompagnement intensif et collectif d'une durée de douze mois, basé sur la multiplication des expériences professionnelles. PACEA : Le Parcours Contractualisé d'Accompagnement vers l'Emploi et l'Autonomie constitue le nouveau cadre contractuel unique de l'accompagnement des jeunes,
à ajuster et graduer en fonction de la situation et des besoins
de chaque jeune.
Parrainage : Des bénévoles (issus de différents secteurs d'activité) accueillent les jeunes à la Mission locale Où en entreprise afin de leur apporter un appui technique dans
leurs démarches professionnelles. PPAE : Issu
d'un accord national, il permet aux jeunes inscrits à Pôle emploi de bénéficier d’un accompagnement dans leur Mission locale de rattachement.
CARED: Le Contrat d'aide et de retour à l'emploi durable est une mesure du Conseil Régional qui vise à favoriser le rapprochement entre l'offre et la demande d'emploi.
Ce dispositif est conditionné par une promesse d'embauche
et se décline sous format individuel et collectif.
400: Ce dispositif cible les jeunes accompagnés en détention.
Dispositif local! Aucun
Nombre de jeunes entrés
Nombres de Accompagnement : .
MNT % Sans Echelon Honforcé jeunes * Femmes % Mineurs
qualification % QPV % ZRR entrés
Contrat 1 0% 0% 100 % 0%
0% d'Engagement
Jeune
National Diagnostic 20 60 % 40 %
55 % 0% 0% approfondi
PACEA 10 50 % 30 % 60 % 0%
0%
PPAE 1 0% 0% 0%
0% 0%
Nombre de jeunes en cours sur la période
Echelon Accompagnement Nombre de Nb Nb
Nb de situation emploi / renforcé jeunes en cours
d'entretiens propositions alternance
National Contrat 3 30
35 11 d'Engagement
Jeune
Contrats aidés 4 ü 1
0
Diagnostic 25 36 92
5 approfondi
Garantie jeunes 1 1 0
0
PACEA 22 37 91
6 PARRAINAGE
PPAE
Nombre de jeunes sortis
Accompagnement elo :
Échelon renforcé
Contrat d'Engagement
Jeune
Diagnostic approfondi
National Garantie jeunes
PACEA
PARRAINAGE
PPAE
Sortie positive:
Nombre de jeunes
sortis
Contrats aidés: CDI/CDD/Formation/Reprise emploi
Garantie jeune: En emploi le jour de la sortie ou dan
ayant duré 12 mois uniquement
PACEA: Accès à l'autonomie
Parrainage: Emploi/Formation/Objectif atteint
% sortie
positives
100 %
14 %
0%
0%
12
% fin
accompagnement
0%
0%
0%
57%
100 %
50 %
S les 30 jours qui suivent la sortie, pour les dispositifs
#
déménagement
0%
0%
0 %
0%
0%
25 %
Page 11 Rapport d'activité
01/02/2024
Emploi
La recherche d’un emploi demande une grande motivation, de la méthode, et des démarches appropriées à l’objectif professionnel. Un accompagnement est indispensable pour aider dans toutes les étapes de l'accès à un emploi.
Le conseiller Mission locale reçoit les jeunes en entretien individuel. ll est l'interlocuteur unique du jeune lors de son parcours. Le jeune peut bénéficier des services de l'atelier de recherche d'emploi afin de présenter au mieux sa candidature.
En fonction de la qualification, des expériences et des projets des jeunes, le conseiller détermine la meilleure stratégie pour aboutir dans les recherches.
Consultation des offres d'emploi de Pôle emploi, ainsi que des
offres provenant des différents partenaires de la Mission locale {Agence d'intérim, cabinets de recrutement) ou directement des employeurs.
Nombre de situations emploi par catégorie de contrat
Nombre de situations
22
B Contrat classique
B Autre .
M Entrepreneuriat
SE
Pourcentage de s
Nombre de situations emploi par type de contrat
Nombre de situations
22
Bi COD
m COT
BNan salarié
2. re
Pourcentage de situations
Page 12 Rapport d'activité
01/02/2024
Nombre de situations et de jeunes en Emploi
Emploi Dre os dont femmes dont QPV dont ZRR
CDD - 6 mois 14 3 3 0 0
Interim 0 0 0 0 Û
Contrat aidé non marchand (CAE,CUI) 0 0 0 0 0
Contrat aidé marchand (CIE,CUI) 0 0 0 Ô 0
Contrat insertion (CDDI) 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0
Total Emploi Non Durable 14 3 3 0 0
CDI 6 6 3 0 0
CDD + 6 mois 1 1 1 0 0
Interim 0 0 0 0 0
Contrat aidé non marchand (CAE, CUI) 0 0 0 0
0
Contrat aidé marchand (CIE,CUI) 0 0 0 0 0
Autres 1 1 1 0
ü
Total Emploi Durable 2 2 2 9 0
Total Emploi 22 9 6 0
0
Famille des métiers exercés
Famille ROME métier exercé Dee EE % Situations Nombre “= can Situations jeunes Femmes
Non renseigné 11 50,0 % 1
COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION 4 182% 4 3
HÔTELLERIE - RESTAURATION, TOURISME, LOISIRS ET 4 182% 4 3
ANIMATION
AGRICULTURE ET PÊCHE, ESPACES NATURELS ET 1 4,5 %
1 ESPACES VERTS, SOINS AUX ANIMAUX
SERVICES À LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITÉ 1 4,5 % 1
TRANSPORT ET LOGISTIQUE 1 4,5 % 0
Total général 22 100,0 % 9 6
Page 13 Rapport d'activité
01/02/2024
Alternance
L’Alternance permet de développer les compétences et de donner les meilleures chances de réussite à l'intégration professionnelle. Grâce à toutes les formules en alternance on peut se former tout en occupant un emploi. Votre conseiller aide à choisir le dispositif le plus adéquat, en fonction du statut, de l'expérience professionnelle, des acquis et des projets du jeune. il sera aussi un soutien pour la recherche d’un employeur.
Pour cela il existe deux types de contrats :
Le contrat d'apprentissage Suivi d'un enseignement général et technologique dans un Centre de Formation d'Apprentis (CFA) et travaille en alternance chez
un employeur, accompagné d’un maître d'apprentissage. Ce contrat à durée déterminée permet d'obtenir un diplôme et de bénéficier d'une rémunération en fonction de l'age (entre 25 % et 78 % du SMIC).
Le Contrat de professionnalisation
H s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de 6 mois minimum. Le jeune devient salarié d'une entreprise tout en suivant une
formation sur mesure permettant d'acquérir une qualification
et un diplôme reconnu puis d'accéder à un emploi. La formation représente 15 à 25 % de la durée totale du contrat et votre rémunération minimale varie de 55
% à 80 % du SMIC, en fonction de l'age et du niveau initial de formation.
Nombre de situations et de jeunes avec un contrat en alternance
Nombre de Nombre de dont Contrat en Alternance situations
jeunes femmes dont QPV dt ZRR
Contrat Apprentissage 1
1 1 0 0
Contrat de professionnalisation Ô 0
0 0 0
Contrat de Développement Prof. intérimaire 0
0 0 0 0
Contrat en Alternance 1
1 L 0 0
Nombre de situations alternance selon leur niveau de formation validé
Nombre de situations
1
106
Pourcentage de situations
Famille des métiers exercés
. 2e - Nombre de ,, ... Nombre
de dont Famille ROME métier exercé situations * situations Jeunes Femmes
Rapport d'activité
01/02/2024
Formation
Chaque jeune, selon son niveau, ses besoins, ses difficultés peut bénéficier de réponses individualisées pour établir son projet de formation, les étapes de sa réalisation, et l’accomplir. Le besoin de changer d'orientation, de compléter un cursus ou
plus généralement d'obtenir une certification de
compétences est l'une des demandes les plus fréquemment exprimée en Mission locale. Le conseiller aide à cibler une action, à vérifier les pré-requis, étudie la prise en charge financière ou celle d’aides additionnelles (fournitures,
transport, restauration, logement...) Il établit le dossier de
candidature, participe aux commissions de Sélection, assure le suivi ponctuel avec l'organisme de formation.
Nombre de situations et de jeunes en Formation
Nombre de Nombre de
situations jeunes dont femmes dont QPV dt ZRR Formation
AOF/Compétence première
SIEG
E2C
EPIDE
Formation préparatoire
Qual Pôie emploi
Pôle emploi
PQCP
API
APC
Formation Qualifiante Région
0
0
0
0
0
0
POE 0
0
0
0
(e
0
Hors financement CR 0
2 9
GS
9
©
©
©
©
©
©
©
©
©
©
©
9
©
8
SO
Ce
©
db
ee
©
©
©
o 0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
û
0
2 Autre Formation (dont EAV)
9
9.
08
0
S
0e
9
©
6
ss
©
0
o
Total Formation 2 2
û 0
Compétence première : Les formations Compétences Premières financées par le Conseil Régional visent à acquérir ou développer les savoirs de base tout en préparant son projet professionnel.
SIEG: Les services d'intérêt économique général sont des services de nature économique soumis à des obligations de service public dans le cadre d'une
mission particulière d'intérêt général.
E2C : Ecole de la 2ème chance. C'est un organisme de formation porté par les collectivités territoriales et les chambres consulaires, à destination des jeunes en difficulté d'insertion.
ÉPIDE: Etablissement public d'insertion de la défense. Sa mission est d'assurer l'insertion sociale et professionnelle de jeunes en difficultés
Scolaires, sans qualification professionnelle ni emploi, en risque de marginalisation et volontaires au terme d'un projet éducatif global.
POE : Préparation opérationnelle à l'emploi. Ce dispositif géré par Pôle emploi et les partenaires sociaux permet l'accès à des formations courtes
préalables à une embauche identifiée. PQCP
: Parcours de qualification et de certification professionnelles. Ce sont des formations professionnelles qui permettent d'obtenir une qualification, une certification professionnelle ou des compétences nécessaires à l'accès et au retour à l'emploi.
API : Actions projets individuels. Cela vise à répondre aux besoins individuels des demandeurs d'emploi par le financement d'actions de formation au fil de l'eau lorsque ce
besoin ne trouve pas de réponse dans les programmations
collectives.
APC: L'APC (Action Projet Collectif) est un dispositif du Conseil Régional qui permet de soutenir des projets de formations « sur-mesure » en direction des demandeurs d'emploi
Famille des métiers préparés
Nombre de dont
jeunes Femmes
Nombre de ü, 2. +
situations * Situations
Famille ROME métier préparé
Non renseigné 1 50,0 %
1 Ü Rapport d'activité
01/02/2024
Orientation
Avant de construire un projet professionnel avec un conseiller,
il est important de savoir ce que le jeune veut faire, linterroger sur ses envies, voir ses goûts et ses aptitudes. Les Missions locales permettent de découvrir les métiers qui intéressent le jeune, la formation
nécessaire, les débouchés, les contraintes, les qualités requises. De nombreuses questions auxquelles jf n'est pas facile de répondre seul ... Pour cela les Missions locales disposent d’une documentation Organisée,
actualisée et gratuite, elles utilisent aussi des logiciels, des bilans d'aide à l'orientation. Enfin, elles peuvent mobiliser des mesures qui permettent de découvrir des métiers ciblés {visites et observations
en entreprises, stages pratiques courts ou longs auprès d'employeurs).
Nombre de Situations/propositions et de jeunes en Orientation
Orientation situations rer enitions Re
us dont QPV DtZRR
Bilan compétence
0 0 0 0
0 Déclic Action
0 0 0 0 Ô
Total prestation de projet
0 0 0 0
0 professionnel
PMSMP 0
0 0 0 0
Service Civique
1 1 1 0
0 Autres actions d'immersion
0 0 0 0 0
Total Prestation d'immersion 1
1 1 0 0
PFV
0 Ô Û 0
0 ECCP
0 0 0 0 0
Total Evaluation de compétence
0 G 0 0
0 Autres actions
) 0 0 ô 0
Total Orientation 0
0 0 0 0
restauration collective pour les jeunes en attente de logement
ou de relogement, ainsi que 4 ateliers proposés en fonction des besoins de chacun (les savoirs de base, mobiliser ses Capacités et gagner en
Confiance, Construire un projet professionnel, découvrir et essayer Un métier de demain sur les plateaux techniques de l’Afpa).
PMSMP : Toute personne accompagnée dans une démarche
d'insertion Sociale ou professionnelle, et quels que soient son statut, son âge ou son support d'accompagnement, peut mobiliser au cours d'un parcours d'insertion des périodes de mise en Situation en milieu professionnel.
Service Civique : Le Service Civique est un engagement volontaire
au service de l'intérêt général. PFV : Plateforme vocationnelle. Elle permet l'évaluation des capacités d’un demandeur d'emploi par Simulations d'actes professionnels (financement Pôle emploi)
ECCP : Evaluation des compétences et capacités professionnelles. Elle est prise en charge par Pôle emploi.
Page 16 anne délibétaltonx m° 04-2020
LS A7 VILLE DE : ,
Saint-Pérauy
ER, à
RAPPORT D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES SOMMAIRE
PREAMBULE p. 02
PARTIE | : LE CONTEXTE ECONOMIQUE p. 03
1 LE CONTEXTE MONDIAL p. 03
11 — LE CONTEXTE NATIONAL p 04
{11 — LES FINANCES LOCALES p. 05
1- Les communes p. 07
2- Les groupements à fiscalité propre p. 08
IV — LA LOI DE FINANCE POUR 2024 p- 09
V - LE PORTRAIT DU TERRITOIRE p. 10
PARTIE || : ANALYSE BUDGETAIRE 2023 p. 18
1 - Les grandes masses réelles de fonctionnement p. 18
1- Les recettes globales de fonctionnement p. 18
2- Lafiscalité p. 19
3- Les dotations et fonds divers de l'Etat p. 20
4- Les produits de services p. 20
5- Les dépenses de fonctionnement p.21
6- La masse salariale p. 22
7- Les charges à caractère général p. 25
8- La dette de la commune p. 26
11 — LES EPARGNES p. 30
11 — La SECTION D’INVESTISSEMENT p. 30
1- Les recettes d'investissement p.31
2- Les dépenses d'investissement p. 32
PARTIE [Il : LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024 p. 40
| — CONTINUER LA GESTION RIGOUREUSE DES FINANCES DE LA VILLE P.41
11 — PAS D'AUGMENTATION DES TAUX D'IMPOSITION COMMUNAUX p. 44
111 — DES PROJETS STRUCTURANTS DANS UNE LOGIQUE PLURIANNUELLE p.45
IV — DES ACTIONS QUI CONTRIBUENT A L’AMELIORATION DE L'OFFRE DE SERVICES ET À LA QUALITE DE VIE P 48
V- LA COMMUNE ENGAGEE DANS LE PROJET DE TERRITOIRE DE LA CCRC p. 50
VA -— BUDGET ANNEXE LES PEYROUSES P51
NOTE IMPORTANTE
Les éléments chiffrés contenus dans le présent rapport budgétaire sont issus :
- Pour les années antérieures à 2023 : des budgets et des comptes administratifs annuels
- Pour 2023 : de l'analyse budgétaire interne aux services en préparation du compte administratif préalablement à sa validation
- Pour 2024 : des prévisions et prospectives budgétaires
Les éléments provisoires ou prospectifs sont donc donnés à titre indicatif afin de permettre de dégager les grandes tendances. Ils sant susceptibles de modifications
après consolidation. PREAMBULE
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 Février 1992, la tenue d’un
Débat d'Orientation Budgétaire s'impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un
délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif.
Ce débat permet à l'assemblée délibérante :
- De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le
budget primitif
- D’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité - De donner aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.
Le Débat d'Orientation Budgétaire doit faire l'objet d’un rapport conformément aux articles L.2312-1,
L.3312-1 et L.5211-36 du CGCT.
La loi NOTRe du 7 août 2015 est venue créer de nouvelles obligations en matière budgétaire et financière
applicables aux communes et EPCI, complétée par le Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apportant des
informations quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire.
Pour les communes d’au moins 3 500 habitants, ce rapport doit comporter :
- les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des
recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution
retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de subventions ainsi
que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement
dont elle est membre ;
- la présentation des engagements pluriannuels ;
- les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.
Ainsi, le ROB comporte les éléments d'informations prévus par les textes et utiles à la réflexion en vue
de la prochaine séance du Conseil Municipal au cours de laquelle le budget primitif sera soumis au vote
de l’Assemblée. Le Débat d'Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil Municipal de discuter des
orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget primitif voire
au-delà pour certains programmes. Mais ce doit être aussi l’occasion d'informer les Conseillers
Municipaux sur l’évolution financière de la Collectivité en tenant compte des projets communaux et des
évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.
Outre le cadre règlementaire, l’'amenuisement des marges de manœuvre financières provoqué par la
contribution au redressement des finances publiques depuis 2014 et l'impact sur les finances des
collectivités territoriales de l'inflation, rendent nécessaire l'analyse financière prospective notamment
en matière d'objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et des besoins de
financement.
Le Budget Primitif 2024 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population saint-pérollaise,
tout en intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le gouvernement dans
le cadre du projet de loi de Finances pour 2024, ainsi que la situation financière locale.
p. 2 PARTIE | : LE CONTEXTE MONDIAL
Source : Perspectives de l’économie mondiale Fonds monétaire international octobre 2023
L'économie mondiale poursuit son lent rétablissement après avoir été frappée par la pandémie,
l'invasion de l'Ukraine par la Russie et la crise du coût de la vie. A posteriori, on peut dire que sa résilience
a été remarquable. En dépit des perturbations sur le marché de l'énergie et des produits alimentaires
provoquées par la guerre, et du durcissement sans précédent des conditions monétaires mondiales pour
lutter contre une inflation qui n'avait jamais été aussi élevée depuis des décennies, l'économie mondiale
a ralenti, mais n’est pas au point mort. La croissance n’en demeure pas moins lente et inégale, et les
disparités s’accentuent entre les pays.
Au sein des pays avancés, les États-Unis ont dépassé les attentes, la consommation et l'investissement
ayant fait preuve de résilience, tandis que, dans la zone euro, l'activité a été révisée à la baisse. De
nombreux pays émergents se sont révélés assez résilients et ont livré de bonnes surprises, à l'exception
notable de la Chine, confrontée à la crise de l'immobilier et l’affaiblissement de la confiance.
La projection de la BDF s'inscrit dans un contexte géopolitique très incertain, du fait notamment de la
guerre en Ukraine et des tensions entre les États-Unis et la Chine, mais aussi à présent de la situation au
Proche-Orient. Une aggravation de ces différentes tensions pourrait avoir des conséquences sur les prix
du pétrole et du gaz, le commerce mondial et le niveau d'incertitude. Cela représente un aléa à la hausse
sur l'inflation et à la baisse sur la croissance du PIB.
PROJECTIONS DE CROISSANCE PAR RÉGION AGE
MONDE
3,5 3,0 2,9
Ho RE PR tte RE Tnt
ÉRET AURAS
p. 3 PARTIE Il : LE CONTEXTE NATIONAL
Source : Projections macro-économiques Banque de France décembre 2023
L'économie française parviendrait à sortir progressivement de l'inflation sans récession. À court terme,
les dernières informations disponibles suggèrent une croissance à 0,8 % pour l’année 2023. Projections
de croissance pour 2024 = 0,9 %, 2025 = 1,3 % et 2026 = 1,6 % sous réserve que les chocs récents pesant
sur l’économie française (choc de prélèvement extérieur, resserrement des conditions monétaires et
financières) se soient estompés à cet horizon.
> L'activité resterait ralentie en 2024, avant de se raffermir en 2025 et 2026 : La consommation des
ménages bénéficierait notamment de gains sur le pouvoir d'achat des salaires grâce au repli de
l'inflation. En 2025 et 2026, l'impact négatif des hausses de taux d'intérêt sur l'investissement privé
commencerait à s'estomper.
Principaux indicateurs économiques
Taux de 19% 170% Nesgx [25% 0.92% |0.9% 1.3% croissance
du PIB
Taux 13% 0.5% 2.1% 5.9% 5.8% 2.6 1.8%
d'inflation*
Taux de 8.4% 8.0% 8.1% 73% 72% 75% 7.8%
chômage
Dette 97.4% 114.7% 112.9% 111.8% 109.5% 109.4% 110.2%
publique (en
% du PIB)
p : prévision *Indice des prix à la consommation harmonisé (La différence essentielle avec l'indice des prix à la consommation national français tient dans le traitement de la protection sociale et de l'enseignement. En effet, dans l'IPCH, seule la part à la charge du consommateur (après remboursement) est prise en compte)
De façon plus générale, il est possible que la baisse des prix de l'énergie et les effets de la politique
monétaire entraînent une décélération plus rapide des prix à la consommation dans leur ensemble.
p.4 L'évolution de l'investissement des entreprises est également sujette à des aléas. D'abord, les
entreprises feront face à une charge d'intérêt en hausse à mesure qu’elles renouvelleront leurs
emprunts à des taux plus élevés que par le passé. Cette charge financière accrue pourrait peser sur leurs
embauches et leurs dépenses d'investissement.
À l'inverse, la résilience de l'investissement, qui a souvent surpris par le passé, pourrait se poursuivre
dans les trimestres à venir, en lien avec les besoins d’investissement dans la transition numérique et
écologique.
PARTIE il : LES FINANCES LOCALES
Source : Rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locale : les finances des
collectivités locales en 2023
Source : Les finances locales /Note de conjoncture Tendances 2023 La Banque Postale
Après une année 2020 marquée par la crise sanitaire, les collectivités territoriales ont vu leur situation
financière s'améliorer en 2021 et en 2022, leur épargne brute s’étant améliorée malgré la hausse des
dépenses de fonctionnement. Quant à l’évolution des dépenses d'investissement, également en nette
hausse les deux dernières années, elle marque une rupture avec le cycle électoral traditionnel, en
particulier communal.
Ces niveaux élevés de dépenses s’expliquent en réalité en grande partie, pour la section de
fonctionnement, par la hausse des prix entamée dès l'été 2021 et les mesures gouvernementales
corrélatives, dont la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022. En 2024,
les collectivités devront absorber les effets en année pleine des mesures de revalorisation actées en 2023
et celles à intervenir (attribution de 5 points d'indice supplémentaires, augmentation du taux de
cotisation pour la CNRACL, frais de prévoyance...).
Du côté des recettes, le dynamisme des recettes fiscales assises sur les valeurs locatives, avec une
revalorisation de 7,1 % serait cependant tempéré par la forte baisse des droits de mutation à titre
onéreux (DMTO) et le ralentissement de la dynamique de la TVA. La croissance des produits amortirait en
partie la hausse des charges mais leur progression serait dans l’ensemble insuffisante pour maintenir un
niveau d’épargne équivalent à celui de 2022.
Alors qu’en 2023, les collectivités locales ont bénéficié d’une très forte revalorisation de leurs bases
foncières, en 2024, elle devrait être un peu moindre (4%).
L'évolution des recettes de la TVA serait également ralentie, au regard de l'évolution du PIB en valeur en
2024, prévue autour de + 4 % par le gouvernement (Programme de stabilité 2023-2027, avril 2023), soit
plus de deux points de moins qu’en 2023.
Quant aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO), ils continueront d'être influencés par les conditions
d'évolution des ventes dans l'immobilier qui s'inscrivent en baisse continue depuis le début 2023, en lien
avec la remontée des taux d'intérêt et le durcissement des conditions d'emprunt.
Après un premier « filet de sécurité » au titre de l’année 2022 (compensation partielle de la hausse des
dépenses d'énergie et d'alimentation comme de la masse salariale), le second dispositif pour l’année 2023
compense, dans des conditions différentes, une fraction de la seule hausse des dépenses d'énergie.
p.5 Seules les communes répondant aux critères du potentiel financier inférieur au double de la moyenne et
subissant une baisse de l'épargne brute de plus de 15%) peuvent en bénéficier au titre de 2023.
Pour rappel, en 2022 il fallait que l'épargne brute représente moins de 22% des recettes réelles de
fonctionnement et une baisse de plus de 25% de l'épargne brute.
La commune de Saint-Péray n’a donc pas été concernée par le dispositif d'aide pour les communes ayant
une situation financière dégradée.
En 2024, les taxes foncières devraient bénéficier d’une revalorisation forfaitaire des bases élevée car
calculée sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé constatée en novembre 2023
soit près de 3.9 % selon l'INSEE.
Les composantes de l'évolution de l'épargne brute des collectivités locates © Lo Banque /
mn D réponres se fonctionnement M Recsries de fonctionnement — Épargne brute ... Épargié futé x
EN
% 100% vo Es
O 0% «:
è6%
70
60%
50%
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30%
20 3012 OS 30e OMIS ZOIS 2N7 OBS 2019 2020 AA 2022 2Hp
L'investissement resterait particulièrement dynamique, en accélération par rapport à l’année précédente
du fait du recours à l'emprunt, mais aussi, fait notable de 2023, par un prélèvement important sur le
fonds de roulement.
La loi de finances pour 2023 entérine la création du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » de la mission Écologie, développement et mobilité durables,
dit « fonds vert ».
Reconduit pour l’année 2024, ce fonds vise à accompagner les collectivités dans 3 types d’action, dans
le but d'atteindre la neutralité carbone et le « zéro artificialisation nette » d'ici 2050 : le renforcement
de la performance environnementale dans les territoires (rénovation des bâtiments publics..), leur
adaptation au changement climatique (notamment vis-à-vis des risques naturels) et l'amélioration du
cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission..).
p.6 EE épargro ve D Subventions etparicipaions D Empruntr - Dipances d'iesthisennen
Hil-1 Les communes
En 2023, l'effet de ciseau entre l'évolution des recettes et des dépenses de fonctionnement
devrait se creuser.
Les effets directs (à travers les achats) et indirects (à travers les hausses de salaires) de l'inflation subis en 2022 perdureraient en 2023.
Le fort dynamisme des charges à caractère général se confirmerait (+ 9,0 %) malgré le bouclier tarifaire et l’amortisseur électricité. Ces dépenses sont composées pour plus d’un tiers des achats de matières et fournitures, dont les dépenses énergétiques constituent la moitié et l'alimentaire le dixième.
La décrue des intérêts de la dette, continue depuis 2015, s’arrêterait en 2023 avec une augmentation de 14,7 % qui s'explique par la nette remontée des taux depuis 2022. Les recettes de fonctionnement progresseraient de 4,3 % essentiellement sous l'effet de recettes fiscales dynamiques en hausse de 4,7 %.
La taxe foncière sur les propriétés bâties, principal impôt communal, augmenterait de 9,4 % en raison d’une évolution des bases tirée par la revalorisation forfaitaire de 7,1 % et d’une hausse des taux de l’ordre de 2,6 % en moyenne nationale.
L'accroissement de la pression fiscale, relativement importante comparée aux années précédentes, serait en réalité le fait de fortes hausses sur un petit nombre de communes et globalement, ce dynamisme serait atténué par le très net recul des droits de mutation à titre onéreux, notamment dans les plus grandes communes.
Malgré cette contraction des marges de manœuvre financière, les communes poursuivraient leurs investissements, rompant avec le cycle électoral traditionnellement observé. En effet, si l'année 2020 a marqué une forte baisse, les dépenses ne cessent d'augmenter depuis. L'augmentation des coûts de la construction et des travaux publics explique une partie de cette hausse mais cette dernière est aussi le fait de l'engagement des communes dans de nouveaux projets dont la réalisation est notamment nécessaire au regard des défis de la rénovation du patrimoine et de la transition écologique. Ils sont aussi rendus possibles par l'octroi de subventions, des crédits du plan de relance et du fonds vert.
Selon la DGFIP, 85 % des communes ont reconduit en 2023 les taux votés en 2022. Les
augmentations ne concernent que 14 % des communes (463 communes ont baissé leurs taux).
p. 7 Il-2, Les groupements à fiscalité propre
Au ler janvier 2023, la France compte 1 255 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
En 2023, l'épargne brute des groupements se maintiendrait au niveau de 2022. Les recettes de fonctionnement resteraient dynamiques mais les dépenses de fonctionnement accéléreraient sensiblement. Ces dernières seraient en hausse de 5,6 %, l'inflation se faisant encore nettement ressentir.
Les frais de personnel absorberaient les différentes revalorisations salariales et mesures catégorielles intervenues en 2022 et 2023 et augmenteraient de 6,5 % représentant ainsi 27 % des dépenses courantes (4 points de plus que 10 ans auparavant).
Les charges à caractère général franchiraient un nouveau palier avec une croissance de 12,5 %, après + 6,2 % en 2022. Les prix de nombreux contrats de prestations de services devraient intégrer une révision à la hausse, comme les charges énergétiques liées aux compétences intercommunales (mobilité, gestion des déchets..). Ce poste représente 20 % des dépenses courantes comme 10 ans auparavant.
Les contributions obligatoires (aux syndicats, services d'incendie, CNFPT...) et des subventions versées aux associations ou aux organismes publics, évolueraient sur un rythme un peu supérieur à 2022 (+ 5,5 % après + 4,5 %).
Les intérêts de la dette interrompraient leur baisse entamée en 2016 avec une croissance significative de 20,7 %, résultat attendu de la forte hausse des taux d'intérêt.
Les recettes fiscales enregistreraient une hausse soutenue de 6,6 %. Les GFP perdent cette année le produit de CVAE qui représentait 16 % de leurs impôts et taxes ; il est remplacé par une nouvelle fraction de TVA, faisant de cet impôt national partagé, leur principale recette soit 27 % des recettes courantes et 41 % des recettes fiscales.
La CFE et la TF profitent de la revalorisation nationale des bases de + 7,1 % pour les locaux d'habitation et industriels. Un effet taux s’y ajouterait, de + 0,7 % pour la CFE, + 4,6 % pour la TFPB. L'IFER indexée sur l'inflation et la TASCOM calculée d'après le chiffre d'affaires et la surface de vente, seraient également dynamiques, sous l'effet de la forte inflation. La TEOM et la taxe GEMAPI devraient poursuivre leur progression pour faire face aux dépenses correspondantes.
Les investissements intercommunaux poursuivraient leur montée en charge progressive depuis le début du mandat : après une croissance de + 3,4 % en 2021 puis + 7,3 % en 2022, ils augmenteraient de 10,8 % en 2023. La hausse des coûts dans le secteur de la construction participerait à ce dynamisme mais l'effet volume serait également visible. 1l serait notamment porté par les plus grandes structures, ces dernières assumant les projets lourds en termes de mobilité, de changement climatique ou de rénovation du patrimoine. Ces investissements seraient financés au tiers par l'épargne nette et à 37 % par les recettes d'investissement, composées principalement de dotations et subventions reçues. Les emprunts seraient en hausse de 7,5 % pour financer la part restante des investissements, conduisant à une augmentation de l’encours de dette à + 2,7 %.
En ajoutant la dette inscrite dans les budgets annexes des GFP, le poids de l'intercommunalité à fiscalité propre dans la dette locale serait de 24 %.
p. 8 IV LA LOI DE FINANCES POUR 2024
Source : Projet de loi de finance 2023 Ministère de l’économie et des finances
Le projet de loi de finances pour 2024 se concentre sur 3 axes :
-__ La lutte contre l'inflation
- La réduction du déficit public
- L'investissement dans la transition écologique.
Et sur 2 mesures phares :
1/ Un crédit d'impôt en faveur de l'investissement dans l’industrie verte
2/ La création d’un plan d'épargne avenir climat.
La priorité est de soutenir divers secteurs, notamment la préservation des ressources
naturelles, la rénovation des bâtiments, l'efficacité énergétique, les transports durables et la
réduction des émissions industrielles.
Le Gouvernement souhaite poursuivre sa politique de réduction de la fiscalité avec la
suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises commencée en 2023 et
initialement prévue sur 2 ans.
La CVAE prendrait fin dès 2024 pour les redevables de la cotisation minimum. Pour les autres
redevables, la suppression de la CVAE n’interviendrait qu’en 2027.
D'ici là :
- le taux d'imposition à la CVAE serait progressivement abaissé.
- le montant du dégrèvement en faveur des petites entreprises serait corrélativement
diminué, selon le même calendrier.
Le choix de cette suppression est basé sur le fait de permettre d'accroître la compétitivité des
entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel et de participer à l'atteinte
de l'objectif de plein emploi. Les collectivités se voient attribuer une compensation sous
forme d’une fraction de TVA.
Comme la suppression totale de la CVAE, la réduction du taux du plafonnement de la CET en
fonction de la valeur ajoutée à 1,25 % serait finalement reportée à 2027.
Pour agir contre l'inflation, le Gouvernement propose de mettre en place l'indexation du
barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation dans le but de préserver le pouvoir d'achat des
Français (+4.8%).
La Cour des comptes préconise également une réduction progressive des dépenses fiscales
jugées défavorables à l’environnement et un renforcement des mesures de lutte contre la
fraude fiscale.
p.9 V PORTRAIT DU TERRITOIRE
Sur une superficie de 5 529 km, l'Ardèche compte 331 415 habitants (source INSEE/Préfecture) une
densité de population de 59,9 habitants par km?.
O8 Ah AAËENS OÙ L'ARTIÉ CH
Population communale en 2021
Hombre d'habetants nombre de cémmues]
ñ- 200 F1]
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ON 565 - 1 SNC [EL
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Cétraraees 15 roms peuples Lavdisthe 42 arnnis s°%
Es PRÉFETE
DE L'ARDÈCHE
re
even de GENS
p. 10 Les emplois ardéchois se concentrent autour des services marchands ou non-marchands, du service
public et de l’industrie composés majoritairement d'employés, d'ouvriers et de professions
intermédiaires.
EMP T8 - Emplois selon le secteur d'activité
2014 2020
ES Nombre | % dont femmes ROTATIF US
| | CHE] LR.
Ensemble 106594 100,0 107781 100,0 109504 100,0 49,1 82,4
Agriculture 4857 46 5 068 4,7 5 046 4,6 28,4 28,6
industrie 21428 20, 49018 17,6 16433 168 30,2 92,6
Construction 8 835 8,3 8 898 8,3 8333 7,6 95 65,2
Commerce, transports, services divers 35 364 33,2 37684 344 39509 36,1 7,3 77,8
Administration publique, enseignement, santé, 36110 339 27712 350 38183 349 na 93,0
action sociale
Sources : Insee, RP2009, RP2014 et RP2020, exploitations compfémentaires lieu de travail, géographie au 01/01/2023.
EMP T3 - Population active de 15 à 64 ans selon la catégorie socioprofessionnelle
dont actifs ayant'un (UN TA UE ETAT) | f Er o fs L ù mn Enr dont actifs ayant un
are) l) emploi emploi
Ensemble 136 858 421621 142609 123086 144232 125 811
dont
I 885 FE Z 8 3E&:5 3 €35 3 85
fR&er0 io ter F9 36e 11085 f7 855 iF 47é
i2 ré f228r F2 I6E 2 ET RES fé IE
SZ SSE I CES 3£ 26 31 ZSC FC ÈSE 3e F8
EMpoés SS57s 23 STE aD SE 34 322 29 sSs EPRRES
SE SSE 35? 728 ZE 642 PE IE 3SS
Sources : Insee, RP2009, RP2014 et RP2020, exploitations comp'émentaires, géographie au 01/01/2023,
p.11 EMP G3 - Emplois par catégorie socioprofessionnelle
EMP G3 - Emplois par catégorie socioprofessionnelle
OM 2006 OO" 2014 OM 2620
Agriculteurs exploitants
Artisans, commerçants, chefs
entreprise
Cadres et professions
intellectuelles supérieures
Professions intermédiaires
Employés
Ouvriers
5û
Sources : Insee, RP2098, RP2014 et RP2020, exploitations compiémentaires lieu de travail, géographie au 01/01/2023.
Le territoire ardéchois affiche encore en 2022 un important dynamisme en matière de création
d'entreprises soit plus 262 de plus qu’en 2021.
DEN G1 - Évolution des créations d'entreprises
DEN G1 - Évolution des créations d'entreprises
—.....— Ensombie
mm Entreprises individuelles
4 009
3 209
2 400
1 600 :
800 Es
0 ; 7 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Champ : activités marchandes hors agricuiture. Source : Insee, Système d'information sur le démographie d'entreprises {SIDE} en géographie au 01/01/2023.
p. 12 Voici les taux de chômage pour Saint-Péray, source INSEE :
EMP T4 - Chômage (au sens du recensement) des 15-64 ans
EEE Nombre de chômeurs 294 355 295
Taux de chémage en 5% 8,9 10,3 8,8
Taux de chémage des 15 24ans 26,5 25,2 22,4
Taux de chémage des 25 à 54 ans 7,2 E,7 7,6
Taux de chômage des 55 à 84 ans 6,6 10,8 7,3
Sources : Insee, RP2009, RP2014 et RP2020, exploitations principales, géographie au 01/01/2023.
Le taux de chômage du département de l'Ardèche se situe comme suit :
EMP T4 - Chômage {au sens du recensement) des 15-64 ans
Nombre de chômeurs 15403 19552 18597
Taux de chômage en 13,2 53,8 12,3
Taux de chômage des 15 à 24 ans 24,6 29,8 25,8
Taux de chômage des 25 à Si ans 8 32,1 13,4
Taux de chômage des 55 à &4 ans 9,0 11,8 12,3
Sources : Insee, RP2009, RP2014 et RP2020, exploitations principales, péographie au 61/01/2923.
Pour Saint-Péray, l’estimation se situe fin 2023 à 7,8 % de chômage.
p. 13 La commune de Saint-Péray est une commune urbaine qui compte 7807 habitants au 1° janvier 2024.
Le territoire de la Communauté de Communes Rhône-Crussol gagne 423 habitants.
Aboussière
Guilherand
Pé
*La population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais
qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune.
2007 emplois sont dénombrés sur le territoire communal.
Emplois non
Emplois salariés {sabre caartés fertean,
ad et DG de SA FRISAS, commerçant, prof TOTAL
drgeant SCOP. géant #héraïe. expiokiant
minorlisire SAR } agricole EURL géram
[" IT] majottresart; |" ir
Administrations et associations 282 282
Services 415 315 730
Eu 106 60 166
LAgricuiture 32 4û 72
Carmmerte 523 38 622
Industrie 3 En 135
total emplois sur la zone 2007
p.14 Inaustre A rinstrations et
rx 3sscctations
18%
£añcuitue
2%a
La commune compte 768 établissements économiques.
Type d'activités LrÜNombre d'établissements 7
Agricuture 43
Serices 462
industrie 53
Commerce 142
BTP 68
Total 768
REPARTITION DES STRUCTURES PARTYPE
D'ACTIVITES (hors administration publique)
Agncuyiture
Ee
IRON 7%
Données compilées à partir du site « societe.com »
p. 15 Le projet de territoire
Les liens étroits de la commune de Saint-Péray avec la Communauté de communes Rhône Crussol ont
été formalisés par l'élaboration d’un projet de territoire présenté au Sous-Préfet le 19 septembre 2023.
Le territoire s’équilibre entre communes à dominante rurale et urbaine, avec 6 communes classées dans
la catégorie des espaces à dominante urbaine (Saint-Péray, Guilherand-Granges, Soyons, Cornas,
Charmes et Saint-Georges Les Bains et 7 communes (Alboussière, Boffres, Champis, Chateaubourg, Saint
Romain de Lerps, Saint-Sylvestre et Toulaud) classées dans la catégorie des espaces à dominante rurale.
» Espabes à ones urbéné [4 193} Espaces à Domianee rurale (XD 75)
2 communes (Guilherand-Granges et Saint-Péray) concentrent 72% des emplois du territoire et 53% de
la population totale du territoire.
Le territoire est confronté à un vieillissement accéléré de sa population et compte de moins en moins
d'actifs.
La taille des ménages décroit mais la population reste socialement homogène. On note une dissociation
spatiale entre habitat et travail, une consommation foncière soutenue en raison de la construction de
logements, une prédominance de la maison individuelle et une forte dépendance à la voiture
particulière.
L'étude souligne l'attachement de la population à la qualité de l’environnement et la demande relative
à la mobilité.
p. 16
ORAN Ltd ANA Ne RP Net e TE lille
| Les atouts du territoire
60%
se Qualité de l'environnement et du cadre de vie
Les opportunités liées à
. la|proximité de Valence
! t
! 30%
20%
10% 20% .
| 15% ux 11% 11% 8x Ex
4%
0%
Came & Prosiané des es Proximité de Rurañté Proximité des Proximité des Climat Transports en Sécurité Espaces naturels Tranquiité grands axes vers Valence commerces services commun
l'extérieur
L'enjeu pour la collectivité est donc de concilier le maintien d’une qualité de vie pérenne et de développer l'attractivité du territoire.
Le projet de territoire : 4 grands enjeux, chapeautés par un axe commun
Rh6nGrussol COMMUNAUTÉ OE COMMUNES
2. Préserver l'équilibre social et
générationnel du Territoire
2 utD Es e:
ichesse:
4, Faire de la CCRC
(MM te-he HIT
++ _K_#_X
p.17 PARTIE 11: ANALYSE BUDGETAIRE 2023
Au-delà de la présentation des orientations budgétaires proprement dites, il s’agit ici d'établir une
analyse rétrospective de l’exécution budgétaire 2023 sur la base d’un CA (compte administratif) anticipé.
| — LES GRANDES MASSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Le compte administratif 2023 étant quasiment clos, les grandes tendances se dessinent quant à
l'exécution du budget 2023.
Au-delà de la crise énergétique, l'inflation de près de 4% sur l'année 2023 produit des conséquences sur
l’ensemble des dépenses des collectivités et affecte leurs résultats.
1- Les recettes globales de fonctionnement.
L'ensemble des recettes de fonctionnement se réalise à hauteur de 104,16 % et s'élève à 9 952
847 €, principalement en raison des recettes fiscales et des recettes liées au dynamisme du
marché immobilier sur le territoire communal (droits de mutation à titre onéreux).
Evolution des recettes de fonctionnement
6000000
5000000
4000000
3000000
2000000
1000000 fl = 1 + - : ;
fl L . b. 7 k fl
1 L ls
0 — Los de Sa mn Es en
2019 2020 2021 2022 2023
B Produits des services M Impôts ettaxes ® Dotations et participations # Autres produits de gestion courante
p. 18 2 — La fiscalité
C'est grâce à la politique de gestion rigoureuse menée par l’équipe municipale et l'engagement
de l’ensemble des agents de la collectivité qu’une baisse du taux de taxe foncière a pu être
réalisée en 2022.
2019 2020 2021 2022 2023
Taxe 18.75 18.75 - - -
d'habitation
Taxe foncière 22.46 22.46 41.24 40.99 40.99
Taxe foncière 76.72 76.72 76.72 76.25 76.25
non bâti
Le total des produits de la fiscalité directe pour l'exercice 2023 s'élève à 4 855 k£, soit +8.24% par rapport à 2022 (+370k€), une augmentation consécutive à l'augmentation des bases assises sur l'inflation de l’année N-1 (de novembre à novembre) fixée à 7.1%.
Evolution de la fiscalité directe locale
6 000 000 €
5 000 000 € si HIER | 4 359 592 € 4484 831€
4 091 683 € 4142871€
4 000 000 €
3 000 000 €
2 000 000 €
1 000 000 €
0€
2019 2020 2021 2022 2023
On note également, malgré le dynamisme du marché immobilier sur la commune, une diminution du
montant des taxes additionnelles aux droits de mutation soit 456 160 € en 2022 et 388 529 € en 2023
(460 482€ en 2021).
p. 19 3 - Les dotations et fonds divers de l'Etat
Les dotations de l'Etat s'élèvent à 1 162 231 € sont en légère progression par rapport à 2022. Elles
restent dans le niveau moyen des dotations accordées après la baisse très sensible opérée entre 2014
et 2017.
Elles se décomposent comme suit :
Dotation forfaitaire des communes (DF) : 840 536 €
Dotation de solidarité rurale (DSR) : 151 703 €
Dotation nationale de péréquation (DNP) : 169 992 €.
Evolution des dotations de l'Etat
1 200 000 € 1 118 282 €
1 000 000 €
839328€ 854091€ 857866€ 848720€ 844956€ 840536€
800 000 €
600 000 € |
400 000 €
200 000 € es |
. ONE Bol Bol Bol Bol Bon DE 2014 2017 2019 2020 2021 2022 2023
m Dotation forfaitaire #® DSR M DNP
La perte cumulée de dotation forfaitaire depuis 2014 s'élève à 2 244 483 €.
4- Les produits de services
Les produits de services se fixent à 939 245 € en 2023 contre 896 464 € pour 2022, soit une hausse de
+4.77%. Les augmentations proviennent essentiellement des recettes du centre de loisirs, du service culturel et des mises à disposition des agents de Saint-Péray sur les bâtiments et manifestations de la Communauté de communes Rhône Crussol.
Evolution des produits des services
1 000 000 € 896 464€ 939 245 €
831930 €
800 000 € 698 644 € 750 408 €
600 000 € .
400 000 €
200 000 €
0€
2019 2020 2021 2022 2023
p. 20 5 Les dépenses de fonctionnement
La maîtrise des dépenses de fonctionnement reste un objectif prioritaire de gestion, ceci afin de
permettre de dégager de l'épargne brute et donc de la capacité d’autofinancement.
L'ensemble des dépenses de fonctionnement s'élève à 7 586 279 € (dont 6 770 975 € de
dépenses réelles, avec, pour ces dernières, un taux de réalisation de 92.61 %).
Evolution des dépenses de fonctionnement
7000000
6000000
5000000
4000000
3000000 |
2000000
1000000
0
2019 2020 2021 2022 2023
8 Charges à caractère général 2 Charges de personnel
» Atténuations de produits & Autres charges de gestion courante
8 Charges financières
Après une période de crise sanitaire ayant fortement ralenti l’activité des services et par conséquence
l’ensemble des dépenses de la collectivité, la reprise économique à compter de 2021 marque la reprise
des dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de 6 413 k£ pour 2022 puis 6 771 k€ pour 2023.
Cette évolution s'explique principalement par l'inflation subie sur l’ensemble des postes de dépenses et
plus particulièrement par l'augmentation des coûts du poste énergie et des frais de personnel liés aux
différents ajustements de l'Etat sur les grilles salariales ainsi que les revalorisations successives du point
d'indice.
A noter que l’augmentation des dépenses de fonctionnement a été anticipée lors du vote du budget
primitif en mars 2023.
p.21 6-— La masse salariale
Les charges de personnels constituent toujours le premier poste de dépenses de la collectivité en
fonctionnement. La maîtrise de leur évolution est donc un enjeu majeur.
En plus de la structure des effectifs, les charges de personnel sont impactées par des mesures légales et
gouvernementales qui s'imposent aux collectivités territoriales :
= Les incidences liées au « Glissement Vieillesse Technicité » (GVT) issu du
déroulement de la carrière des agents : 45 000 €
“ Les révisions des grilles indiciaires et des points d'indice : 70 000
Mais également par une régularisation sur le remboursement du service ADS (droit des sols) ainsi que par des mesures de renforts pour pallier à des absences ou des besoins.
=> Les effectifs
Les effectifs de l’année 2023 sont restés stables. La Ville de Saint-Péray veille toujours à la maitrise de
la masse salariale en étudiant précisément les besoins en cas de départ ou de remplacement.
Au 31 décembre 2023, les effectifs de la Ville sont les suivants :
Effectifs 2022/ETP 2022 |Effectifs 2023 | ETP 2023
Nombre d'agents présents au 31/12 85 65.95 83 66,95
dont titulaires 52 47.70 52 47,70
dont contractuels 25 13.41 23 12,61
dont stagiaires 6 4.84 8 6,64
Répartition des effectifs au 31/12/2023
28%
» Titulaires » Contractuels a Stagiaires
63%
p.22 a
Saint-Péray
D
ET ar C se lQe te El
CTTeT AT a)
CCAS
Directeur Général des Services
YANN CREMILLIEUX
VILLE DE SAINT-PERAY
Organigramme des services municipaux
EHPAD MALGAZON
COTES EN
Espace Entreprise
Emploi
Communication VÉRONIQUE BOULON EILER
Services mutualisés
DIET ET La EEE VIE)
VIRGINIE RANC
LR ER Hire 1]
DANIEL CAMU
La ds
CONNUE ER
PT ET TE CRETE en
MARIE ANGE SULTANA SABRINA LECAUCHE
D Services Jechniques
JEREMY RICHON
(OST EN RU Tee 1
AUDREY HALLE
Police Municipale
ons an Tes
Service culturel EURE 3
Sport jeunesse
Ds tags T NE
p.23 => Les dépenses de personnel
Le travail d'optimisation continue de l’organisation administrative de la collectivité se traduit également
par la maîtrise des coûts de masse salariale. Néanmoins, l’ensemble des mesures en faveur de la rémunération des fonctionnaires ces dernières années a engendré une augmentation de 14.65 % de la
masse salariale entre 2019 et 2023.
Evolution des dépenses de personnel
ss 3 418 416€
3400000
3300000
| 3200000 | 3 095 732€
3100000 sono 2972227€ 2 995 083 €
2900000 2853 757€.
2800000 =
2700000
2600000
2500000
2019 2020 2021 2022 2023
Par rapport à l'exercice précédent, les coûts de personnels sont en hausse de 9.38 % en 2023. Pour
rappel, les différents remboursements d’agents mutualisés étaient effectués sur le chapitre 65 et sont
désormais intégrés dans le chapitre 012 (126 000 €). En outre, le remboursement du service ADS a été
effectué pour 2022 (36 k€) et 2023 (38 k€).
Malgré les augmentations du point d’indice successives, le GVT et les différents renforts apportés au
sein des services, on note une réelle maîtrise des charges de personnel permise par l’adaptation
constante de l’organisation des services.
p.24 7- Les charges à caractère général
Les charges à « caractère général » affichent cette année une hausse de +2.46 % par rapport à 2022, ce
qui souligne les importants efforts de gestion déployés tout au long de l’année afin de contrebalancer
l'inflation et le surcoût énergétique.
Cette augmentation était prévue au budget primitif avec une inscription de 2 359 370 €.
Evolution des charges à caractère général
2 500 000 €
2 075 491 € 2126474€
2 000 000 €
1675 619€ 1 698 168 €
1550 598€
1 500 000 €
1 000 000 € Ti
500 000 €
0€
2019 2020 2021 2022 2023
Le surcoût modéré du poste relatif à l'énergie souligne les importants efforts consentis par la collectivité notamment en matière d'éclairage public et de chauffage des bâtiments publics. Après une hausse de
plus de 54 % entre 2021 et 2022, celle-ci s'élève à moins de 12 % en 2023.
Evolution du coût de l'énergie
400 000 € 360 240 €
350 000 € 322558€
+11.68%
300 000 €
252162€
250 000 € +54.38%
201 436€
200 000 €
150 000 €
100 000 €
50 000 €
0€
2019 2020 2021 2022 2023
p. 25 8-— La dette de la commune
Les actions entamées en 2014 afin de sécuriser la dette ainsi que le remboursement anticipé d’un
emprunt de 600 000 € en 2019 permettent à la commune de financer en 2021 l’acquisition du château
de Beauregard. L’emprunt contracté à cet effet (950 000€ à un TAEG de 0,62% sur 25 ans) a donc été
absorbé sans grever la situation d'endettement de la commune.
Depuis le début du mandat, aucun autre emprunt n’a été réalisé, le programme d'investissement ayant
été entièrement autofinancé par la commune.
Extinction naturelle de la dette de la collectivité
18000 000,00
16000 000,00
14000 000,00
12000 000,00
10000 000,00
8000 000,00
6000 000,00
4000 000,00
2000 000,00
& Capital
restant dû
en euros
o S M S N DD CA 3 9 © S V LV D D S D D De D< D
D AS 8 87 AS 87 87 4 487 297 2
EVOLUTION DU CAPITAL DES EMPRUNTS DE 2024 À 2026
ANNEE] CAPITAL FIN EMPRUNT 2035 | 48300089 |n°141
2024 968 904,83 2036 38 614,41
2025 999 693,11 2037 38 854,37
n°120 - n°135 - 2038 39 095,84
2026 989 848,42 |n°136- n°138 039 39 338 79
2027 732147,01 |n°127 DL en
2028 736 600,61 ui 39 82925
2029 757 232,70 LE 2042 Andre 77
2030 701144,01 |n°142 2045 IE
2031 612989,62 |n°140-n°133 207 40 828,58
2032 575 180,03 208 10 828,58
2033 598478,87 |n°129 _— DOS RS
2034 465 353,16
p.26 => Encours et charge de la dette
Ainsi, au 31/12/2023, l’encours de la dette (réf. Compte de gestion) est de 8 762 335 €.
Encours de la dette au 31/12/N
18 000 000 €
15 869 090 €
16 000 000 €
14 000 000 €
11675 278€ 12 000 009 € 10785298€ 10509557€
10 000 000 € nn —— 8762 335€
8 000 000 €
6 000 000 €
4 000 000 €
| 2 000 000 € i
0€
2015 2019 2020 2021 2022 2023
La charge financière de la dette est logiquement maîtrisée et continue de s’alléger. Sans prendre en compte l’aide du fonds de soutien, elle s'établit comme suit :
Evolution de l'encours de la dette par habitant
2 300
2 096
2 100
1 900
1 700
1 500
1 300
1100
900
2015 2019 2020 2021 2022 2023
p.27 Evolution des charges financières
600000
528511€
500000
430 725€
390 830 €
400000 371561€ 361 641 € 377 600€
300000
200000
100000
0
2015 2019 2020 2021 2022 2023
La charge financière de la dette s’est sensiblement réduite grâce à la renégociation des emprunts à taux
variable. L'année 2023 a été légèrement impactée par l'augmentation des taux.
Le ratio annuité/dépenses de fonctionnement est en baisse par rapport à 2022. Pour 2023, la charge de
la dette se fixe à 19.03%. Cela signifie que le remboursement des annuités d'emprunt représente 19%
des dépenses réelles de fonctionnement.
Ratio annuité/Dépenses de fonctionnement
33%
30,51%
31%
29%
27%
25%
© 23% 22,34%
21% 20,27%
19,03%
19%
17%
15%
2019 2020 2021 2022 2023
p. 28 Le ratio annuité/recettes de fonctionnement est de nouveau en baisse. Pour 2023, le remboursement
des annuités d'emprunt mobilise 13% des recettes réelles de fonctionnement (excédents compris).
Ratio annuité/Recettes de fonctionnement
30%
28% 27,54%
26%
24%
22% 20% 18,74% 18% 17,08% 16%
14% 13,20%
12%
10%
2019 2020 2021 2022 2023
=> Ratio prudentiel
L'instauration pour les collectivités territoriales d'un ratio d'endettement dit « prudentiel » est
obligatoire. Il permet de visualiser la capacité de financement de la dette par l'application d’un plafond
au ratio d'endettement des collectivités (encours de dette/épargne brute).
Ratio prudentiel
19 18,61
17
15
13
u X 9 7,65 6,99 7,85
7 6,23
5
3
1
2015 2019 2020 2021 2022 2023
p. 29 Il-- LES EPARGNES
Le travail sur la maitrise des dépenses engagé par l’équipe municipale actuelle permet de limiter les
impacts de la hausse généralisée de l'inflation et du pôle énergie en particulier. Ainsi, la Capacité
d'Autofinancement nette augmente pour l'exercice 2023 malgré le recul des droits de mutation, l’impact
de la loi SRU et les coûts inflation / énergie / charges de personnel avec notamment la reprise d’une
provision pour un montant de 175 665 €; cette dernière impacte donc favorablement la capacité d’autofinancement de la commune.
Pour rappel, c’est le remboursement anticipé d’un emprunt à hauteur de 600 000 £ qui affecte le résultat
de 2019.
Evolution de la CAF nette
700 000 €
592 477 €
600 000 € 543 821€
500 000 €
400 000 € 495 478€ (y compris la reprise
de provision de 300 000 € 5 M
175 665 €)
200 000 €
100 000 €
0€
20 2023
-100 000 €
-200 000€ -109 926 €
Malgré les nombreuses difficultés auxquelles la collectivité doit faire face, cette dernière dégage un
excédent prévisionnel de fonctionnement de l’ordre de 2 367 k€.
[11— LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Il est à souligner que, conformément aux engagements de l’équipe municipale, les projets inscrits au
budget général qui n’ont pu bénéficier de subvention malgré les demandes émises, n’ont pas été réalisés. Ils pourront faire, selon les cas, l’objet d’une nouvelle réinscription au budget primitif 2024.
p.30 1- Les recettes d'investissement
L'ensemble des recettes d'investissement se réalise à hauteur de 2 437 636 €.
Les recettes réelles d'investissement s'élèvent à 1 622 332 € sur l'exercice, soit un taux de réalisation de
34.2% par rapport à l’inscription budgétaire.
Les dotations d'investissement se montent cette année à 1 526 727 €. Elles comprennent le FCTVA, les taxes d'aménagement et l'excédent de fonctionnement capitalisé.
Evolution des Dotations
3 500 000 €
2 964 394 €
3 000 000 € —
2 500 000 €
2 000 000 €
1526 727€
1 500 000 € TT 1 319 066 €
1000 000€ —
500 000 € 315 652€ 317555 €
ve Es [ ... 2019 2020 2021 2022 2023
2 Dotations
On peut noter également la stabilité des taxes d'aménagement perçues sur 2023 en raison du marché
immobilier sur le territoire qui s'élèvent à 189 k€ pour 2023 contre 191 k€ en 2022.
Répartition des recettes d'investissement
14%
7%
p. : \
. 8% >.
5%
66%
# Equipements sportifs 14% = Ecoles7% mTennis8% » Divers5% = Dotations 66%
p.31 2- Les dépenses d'investissement
=> Indicateurs
Pour l’exercice 2023, les dépenses totales d'investissement s'élèvent à 2 817 796 €.
Les dépenses réelles d'investissement (y compris solde d'exécution reporté et hors opérations d’ordre)
se fixent à 2 723 746 ME soit 57.1% de taux de réalisation.
Evolution des dépenses réelles d'investissement
4 500 000 € 4 073 177 €
4 000 000 € 3 842 374€
3500000€ 3292075€
3 000 000 € 2723746€
2 500 000 € 2396 459€
2 000 000 €
1 500 000 € |
1 000 000 €
500 000 €
0€
2019 2020 2021 2022 2023
p.32 Répartition des dépenses d'investissement 2023
1% 5%
1%
57%
5 CEP1% = Cimetière 5% = Halte garderie 3%
» Equipements sportifs 2% » Ecoles 4% s Tennis 1%
= Emprunts 57% = Subventions d'équipements 1% = Immobilisations corporelles 26%
On constate toujours que le poids de la dette limite les capacités d'investissement de la commune qui,
sans cofinancement, ne peut engager de programme lourd. C'est pourquoi une politique active de
partenariat et de recherche de cofinancement est conduite toute l’année par les services municipaux
pour permettre la réalisation des objectifs de l’équipe municipale.
p.33
Les principales réalisations 2023
Travaux dans les écoles : Garantir pour les enfants, les équipes pédagogiques et les agents de bonnes
conditions de travail et d'apprentissage reste une priorité du mandat. Cette année, près de 65 k€ y ont
été consacrés.
Des travaux de rénovation dans les cantines ont été mis en œuvre et des travaux d'amélioration dans
les bâtiments scolaires, notamment grâce à l'installation de nouveaux radiateurs.
Equipements sportifs : Près de 45 k€ ont été consacrés à l'amélioration des équipements sportifs de
la commune, notamment au gymnase, dans la salle du foot au stade de la Plaine ainsi que l'installation de l'éclairage des courts extérieurs de tennis.
Crèche : Près de 40 k€ ont été consacrés à l’amélioration de l’équipement.
ui
p. 34 Travaux dans les bâtiments et les espaces publics : Ont également bénéficié de travaux d'aménagement
le CEP du Prieuré (10 K€), le château de Beauregard (52 k€), la place du marché (bornes électriques : 23
k€).
Réfection de la toiture du garage à Beauregard Installation des sanitaires au Château
Installation d’une main-courante entre la place Installation d’une main-courante entre la rue de la Pic et le chemin du Mois de Mai République et le chemin de la Briale
p. 35 Travaux sur les voies douces
Afin d'améliorer la sécurité des modes de déplacements doux, la collectivité a souhaité favoriser une
politique locale en faveur de la promotion de la marche à pied et de la pratique du vélo ; c’est dans cet
objectif que les travaux aux bords du Mialan ont été réalisés avec en particulier le passage le long de la
RD 533 entre le chemin de Gachet et le chemin du Mois de Mai ; coût global des travaux près de 180 k€.
Ces aménagements participent à l’embellissement et à la sécurisation du cadre de vie Saint-Pérollais.
Solarisation des toitures
Suite à l’appel à manifestation d'intérêt (AMI) lancé par la Communauté de communes Rhône Crussol,
la solarisation des toitures de l’école du quai et des Brémondières à été réalisée. Le montant de la
redevance annuelle jusqu’à la fin du mandat sera consacré à des actions pédagogiques dans les écoles.
Ecole des Brémondières Ecole du Quai p. 36
Travaux communautaires
> Travaux de voirie : Réalisés par la Communauté de communes Rhône Crussol, dans le cadre
de la compétence voirie, ils concernent notamment une partie de l'avenue Gross Umstadt
avec pour objectif de prolonger le circuit du réseau Cycléo de Valence Romans Mobilités.
Ce parcours permet de relier Valence / Guilherand-Granges / Saint-Péray /Cornas via des
aménagements adaptés et sécurisés pour les déplacements en vélo.
ils concernent également les revêtements en bi-couche de l'allée de Beaumartel, les trottoirs
du lotissement Les Perdriolles, l'accès au lotissement des Peyrouses.
p.37 > Déploiement de la fibre optique
La CCRC accompagne et finance (+ de 3.5 M£) le déploiement de la fibre sur son territoire.
La commune de Saint-Péray est en cours de déploiement. On compte 3294 lignes éligibles et 510 lignes
demandent des travaux complémentaires.
, = Ce né
. À COMMUNE DE SAINT PERAY
|
vit ] Te r Fac a. 2
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FL RÉSERS
HET
“tea emphreE AEGE |
Nombre de hgnes éligibles : 324 | Nombne d'abonnés : 789 (24%) Commandes eh cours : 328 1 Total Alonnés + commandes : 1117 (4%) 1 »
Légende Maecémen du déploie
..._ Etude commandée
M Etude en cours
M Travaux en cours
1 Activation des services
+ M Ouverture commerciale
É Raccordement complexe
de corventionnenent
&
LE v
p.38
Les restes à réaliser pour 2024
Les restes à réaliser en dépenses inscrits au BP 2023 s'élèvent à 616 149 € et se décomposent
notamment de :
Ecoles : 30 769.43 €
Equipements sportifs : 12 534.57 €
Ateliers municipaux : 169 167.12 €
CEP : 59 558.28 €
Voies douces : 153 663.72 €
Eclairage public : 15 104.71 €
Main courante place Pic : 21 516 €
Aire de jeux Ploye : 41 760 €
Cimetière : 30 362.52 €
Réseaux : 48 124.94 €
Divers travaux : 33 587.38 €.
Les restes à réaliser en recettes s'élèvent à 632 165 € et correspondent :
Cessions : 376 683.78 €
Subventions : 255 481.63 €.
BILAN 2023
De très bons résultats sur les recettes de fonctionnement
Une maîtrise des dépenses de fonctionnement
> Un excédent important
Un programme d'investissement décalé dans l'attente de
subventions
> Des engagements pluriannuels respectés PARTIE il! : LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
Les points forts du budget 2024
Gérer rigoureusement les finances :
> Poursuivre la maîtrise des dépenses de
fonctionnement
> Pas d'augmentation des faux d’'impôts
communaux
+ Consolider l’autofinancement
Investir pour l’avenir :
> Construire de nouveaux ateliers pour les
services techniques
> Rénover les écoles pour améliorer
l'efficacité énergétique
- {investir dans les équipements sportifs, les
mobilités douces et l'environnement
Améliorer la qualité de vie :
> Proposer un programme culturel varié et
offrir au public de meilleures conditions
d’accueil au CEP
> Maintenir l'aide aux associations sportives,
culturelles et sociales
> Soutenir l'économie locale | — Poursuivre la gestion rigoureuse des finances de la ville
1- Maintenir une gestion rigoureuse du budget communal
La maîtrise des charges à caractère général reste une priorité du BP 2024.
Malgré ces efforts, les dépenses de personnel augmenteront d'environ 8% et devront compter une
année pleine de revalorisation du point d'indice de la fonction publique, les points d'indice
supplémentaire à compter de 2024, le GVT, la prime pouvoir d'achat accordé aux agents remplissant les
conditions d'octroi.
D'autres mesures locales auront un impact sur la masse salariale 2024 :
mn Coût de la médecine du travail en lien avec le conventionnement avec le Centre de
Gestion de l’Ardèche : 7 600 € supplémentaires
= Prime pouvoir d'achat : 45 000 €
“ Augmentation de participation à la prévoyance pour les agents adhérents qui
passe de 1 € par mois et par agent à 3,5 € à partir du 1° janvier 2024 : 1 000 €
supplémentaires
" La majoration de 5 points d'indices majorés pour tous les agents au 1° janvier
2024 : 40 000 €
= Les hausses des cotisations versées à l'IRCANTEC et à la CNRACL : 26 000 €
En outre, la volonté politique est de consolider les subventions aux associations sportives, sociales et
culturelles.
Les charges financières resteront maîtrisées avec des intérêts de la dette inférieurs à ceux de l’année
dernière.
La maîtrise des charges de fonctionnement reste une nécessité pour la collectivité. Les prévisions
budgétaires vont être travaillées dans un contexte incertain sur les charges mais également sur les
recettes et sur fond de sobriété obligatoire des services publics.
Le cadrage budgétaire adressé aux services pose le principe de l'intégration de l’impact de l'inflation.
Cette dernière devrait se situer entre 3% et 4% en 2024, selon les diverses prévisions disponibles.
Evolution des dépenses courantes de fonctionnement En |
CHAPITRE INTITULE CA 2023 PREVISION 2024
O11 Charges à | Les plus gros postes | Chaque poste de dépenses fera
caractère concernent l'énergie, la | l’objet d’une attention
général restauration scolaire, les petits | particulière afin de rester
équipements et travaux en | contenu.
régie et enfin les
maintenances.
Certains ont été affectés par
des hausses importantes
(maintenance chaufferies).
p.41
Charges de | Masse salariale : + 10.42 % | Les dépenses progresseront pour
012 personnel d'évolution (point d'indice, | tenir compte du GVT, de l'impact GVT, transfert de | du point d'indice sur une année
remboursement entre | pleine, de l'ajout de points
chapitres, ADS 2022 et 2023) supplémentaires, des
augmentations de cotisations et
de la prime pouvoir d'achat selon
la validation du CM.
Ce chapitre comporte | Les atténuations de produits
l'attribution de compensation, | seront inscrites sur des montants
Atténuation de | le FPIC et potentiellement le | similaires à ceux du BP 2023,
produits reversement au titre de la SRU. | hormis pour l'AC légèrement plus
014 élevée.
Pour 2023 et contrairement
aux années précédentes, le
EPIC est en diminution (43 314
en 2023 contre 49667 € en
2022)
65 Autres charges | *Le chapitre regroupe les | Maintien du soutien au monde de gestion | indemnités des élus et les | associatif
courante subventions versées.
De 362 k£ en 2022, à 378 k€ Le montant de la charge
Charges en 2023, ce chapitre financière en fonctionnement
66 financières comprend le versement des devrait encore diminuer mais
intérêts de la dette. sera tributaire de la valorisation
des taux.
68 Dotations aux Une seule provision est Une provision sera inscrite pour
provisions enregistrée au titre des répondre à une éventuelle
créances douteuses pour un charge relative à la pénalité SRU.
montant de 5 300 €
C_ Evolution des recettes de fonctionnement :
CHAPITRE INTITULE CA 2023 PREVISION 2024
Il s’agit des La somme de 15 000 £ sera
013 Atténuations de remboursements de inscrite au BP 2024
charges personnel
70 Produits des services | Ce chapitre regroupe Les inscriptions budgétaires
tous les produits des 2024 seront équivalentes à
services (Ecole de celles de l’année écoulée
musique, cantine,
p. 42
garderie, centre de
loisirs, remboursement
des interventions sur les
bêtiments CCRC, etc.).
Le chapitre regroupe les Les bases de la fiscalité, au
participations
73 Impôts et taxes produits fiscaux, la taxe vu des règles en vigueur et
additionnelle aux droits de l’inflation constatée
de mutation et diverses devraient augmenter de 3.9
taxes. %.
Augmentation des Pas d'augmentation des
bases de TF : 7.1% taux d'imposition
communaux
74 Dotations et En ce qui concerne les
dotations de l'Etat, elles
sont globalement
conformes aux prévisions
Ce chapitre englobe aussi
les compensations de
l'Etat, diverses dotations.
Les prévisions 2024 seront
sensiblement équivalentes à
celles de 2023.
75 Autres produits de
gestion courante
Ce chapitre correspond
principalement à des
loyers ainsi qu'aux
recettes exceptionnelles
(jugements, etc.).
Reconduction des mêmes
recettes en ce qui concerne
les loyers.
76 Produits financiers
Aide du fonds de soutien soit 39 k€ Reconduite en 2024 jusqu’en 2028 2 Maîtriser le désendettement de la commune L'encours de la dette au 31/12/2023 est de 8 762 k€, avec un remboursement de capital prévu de 1 042 KE (y compris SDE) et une aide du fonds de soutien de 154 k€. Le désendettement de la commune reste donc une priorité afin de permettre de retrouver des marges de manœuvre en investissement. Aucun emprunt ne sera contracté sur cet exercice budgétaire. Evolution encours de la dette/habitant 1 200
1 100 "Eù
1 000
900
800
700
600
2023
85
nr 749
2024 2025 2026
p.43 Encours de la dette au 31/12/N
13 000 000 €
11675 278€
12 000 000 €
0 785 298 £5 509 557 €
11 000 000 €
10 000 000 €
9 000 000 €
8 000 000 €
7 000 000 € 522 991€ 5755787€
6 000 000 €
5 000 000 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Il — Pas d'augmentation des taux d'imposition communaux
Fidèle aux engagements de l’équipe municipale, aucune hausse des taux communaux n'aura lieu en
2024.
L'équipe municipale n’exclut pas une diminution de ses taux d'imposition d'ici la fin du mandat, à l'instar
de 2022, grâce aux efforts de gestion continus depuis près de 10 ans.
Pour rappel, si la taxe d’habitation a été supprimée sur les résidences principales, elle demeure
applicable pour les résidences secondaires.
En outre, la taxe d'habitation sur les logements vacants est instaurée à compter du 1° janvier 2024 afin
d'inciter les propriétaires à remettre leur bien dans le circuit locatif (délibération du 28/09/2023).
Taux de la fiscalité locale des communes en 2023 -— Territoire CCRC
ae
a
37218 |" 5145 =
Il est utile de rappeler que la municipalité a voté une exonération de 50% pendant deux ans de la taxe
foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation, additions
de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements. De même, il a été
voté une exonération de 50% de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de 3 ans, pour
les logements achevés avant le 1er janvier 1989 engageant des travaux de rénovation énergétique d’un
montant minimal de 10 000€ {ou 15 000€ sur trois ans).
p. 44 Ill — Des projets structurants dans une logique pluriannuelle
La construction des Ateliers municipaux : Les locaux abritant les équipes techniques sont
actuellement situés dans un bâtiment loué par la commune. lis ne répondent plus aux
besoins actuels ni aux objectifs de la commune en termes de consommation énergétique.
Le nouveau bâtiment se voudra fonctionnel, économe et permettant la production
d'énergie renouvelable, mais aussi offrant des conditions de travail améliorées pour les
équipes techniques (bureaux adaptés, espaces de stockage et de maintenance, locaux de
convivialité...). Après les études préalables nécessaires à sa réalisation (définition des
besoins et du programme, estimation des coûts, recherche de cofinancements éventuels),
le programme va débuter en 2024 pour une livraison en 2025. S'agissant d'un
investissement peu subventionné, un emprunt n’est pas exclu en fin d'opération pour son
financement, d'autant plus que son remboursement serait en partie compensé par la
location qui ne sera plus payée (32 000 €/an).
Futurs
Ateliers Municipaux
Améliorer la performance énergétique dans les écoles : Après un mandat de remise à
niveau des bâtiments scolaires, la municipalité continuera d’axer ses efforts dans ce
domaine qui reste une priorité avec pour objectif d'améliorer la performance
énergétique des groupes scolaires de la ville.
L'isolation des bâtiments par l’extérieur et le remplacement des huisseries seront
réalisés en 2024.
Le projet de Végétalisation de la cour de l’école des Brémondières dit Oasis qui n’a pu être réalisé à ce jour faute de l'obtention de subvention de l'Agence de l'Eau
p. 45 - _ Equipements sportifs : L'objectif sur les deux exercices budgétaires 2024/2025 est de réaliser une pelouse synthétique au stade de la Plaine. Cette réalisation dépendra de l'obtention des subventions sollicitées.
D'autres part, suite à l’appel à projets de l’Agence Nationale du Sport, la réalisation du 5x5 football (five) est programmée sur 2024.
- Mobilités douces: Les travaux se poursuivent afin de favoriser les modes de
déplacements alternatifs aux modes de déplacements motorisés. Dans le prolongement
des travaux de l’avenue Gross Umstadt, la création d’une voie douce rue Pierre de
Coubertin est programmée jusqu’à la gare.
D'autre part, les acquisitions foncières ainsi que els études permettent d’amorcer la voie
douce le long du Mialan, dans un premier temps jusqu’à hauteur des locaux de la CCRC ;
il est envisagé une jonction avec la rue Henri Dunant à Guilherand-Granges.
Réalisation des travaux sur le site de la Trésorerie/Salle des Fêtes : Même si les travaux
ne sont pas réalisés par la commune, ce projet initié par la mairie est très important pour
requalifier ce quartier. Après la démolition des bâtiments en 2023, l'année 2024 verra le
démarrage des travaux de construction avec un rez-de-chaussée destiné à l'accueil de
médecins et de professionnels de santé et au-dessus, la création de 15 logements. C’est la
société SDH (Société pour le Développement de l'Habitat) qui réalise cette opération.
p.47 IV - Des actions qui contribuent à l'amélioration de l'offre de services et à la
qualité de vie
- Solidarités : Dans le cadre du CCAS, même si cela ne relève pas directement du budget communal, notons que la Résidence Malgazon va faire l’objet d'importants travaux de rénovation en 2024 et 2025. Ces travaux ont pour objectif la mise aux normes des appartements, la création d’un nouvel ascenseur et seront financés par le propriétaire pour plus de 3 M€. Enfin, la commune accompagnera comme chaque année le fonctionnement du CCAS à hauteur de 33 000 €.
- Soutien économique : Cette année encore, la commune va faire perdurer son système de
soutien à l’activité économique en aidant les TPE (Très Petites Entreprises) du centre-ville
dans leurs investissements (création d'activité ou modernisation). Une enveloppe de travaux sera inscrite au budget primitif. La dynamique en faveur de l’économie de proximité sera poursuivie par une politique incitative à consommer local.
- Amélioration des locaux de l’antenne France Alzheimer : Les locaux mis à disposition de
l'association sont très utiles et permettent l’accueil régulier des familles grâce à une forte
implication de France Alzheimer 07 et de nombreux bénévoles. Des travaux visant à améliorer
l’acoustique seront réalisés cette année.
FRANCE
ALZHEIMER : & MALADIES APPARENTÉES
07 ARDÈCHE
-__ Action culturelle : La dynamisation de la vie culturelle de la commune reste une priorité de
l’équipe municipale. La municipalité maintient son objectif annuel quant aux évènements qui doivent pouvoir s'adresser à l’ensemble des habitants. Le point d'orgue de la saison culturelle reste bien évidemment la fête des vins et du jumelage, mais l'offre culturelle et évènementielle reste diversifiée en proposant des pièces de théâtre, des spectacles d’humoriste, de la magie, des évènements autour de la nature, de la féérie de Noël, etc... Près de 150 000€ sont consacrés chaque année à cette politique. Le CEP sera doté de tribunes modulables et la porte d'entrée principale sera changée avec la mise en place de portes automatiques.
- Conseil Municipal des Jeunes : Le renouvellement du Conseil municipal des jeunes a eu lieu
en décembre 2023. Elu pour 2 ans, le CMJ se verra attribuer un budget spécifique pour
accompagner leurs projets.
p. 48 Budget participatif : Un dispositif a été mis en place sur la commune en 2023. Il permet au
citoyen non élu de participer activement et d’être associé à certaines décisions budgétaires
ou de réalisation d'investissement sur le territoire. Un seul projet a été déposé en 2023 : la
mise en place d’un caniparc. L'enveloppe sera reconduite en 2024 et un nouvel appel à
projet sera lancé.
LA DÉMOCRATIE ACTIVE
CONSTRUISONS NOTRE VILLE ENSEMBLE
Projet de coopération internationale avec la ville de MENJEZ (Liban) : la ville de Saint-Péray
a initié un rapprochement avec la ville de Menjez, au Liban, afin de développer une action
de coopération internationale. Afin de définir les possibilités de coopération entre nos deux
communes, l'Etat a débloqué une subvention qui a permis de couvrir l'intégralité des frais
d'ingénierie et de rencontre des deux délégations. Après le déplacement d’une délégation
saint-péroliaise à Menjez en novembre 2021, une délégation libanaise a été reçue à Saint-
Péray en février 2022.
L'objectif global du programme est d'élaborer un partenariat entre les deux collectivités
permettant de formaliser les axes de coopération dans lesquels les deux collectivités ont à
transmettre et à apprendre de leurs expériences respectives.
2023 a été fortement impactée par les évènements qui ont touchés le Liban. Cependant, les
actions mises en place se poursuivent avec un travail important autour de la production de
miel et en particulier autour de la gelée royale.
L'objectif est de former les apiculteurs de Menjez, d'accompagner les investissements
nécessaires mais aussi d'accompagner la plantation de caroubiers et de trouver des
débouchés pour la vente de miel et de caroube.
2024 marquera une nouvelle étape de cette coopération.
p. 49 Plan pluriannuel d'investissement
Le Plan pluriannuel d'investissement permet de pré-programmer les investissements jusqu’à la fin du
mandat. Les subventions dépendant de nos partenaires extérieurs, seront activement recherchées mais
ne peuvent être certifiées et présentées avant leur engagement.
Projet 2024 2025 2026
Ateliers municipaux 1 000 000 600 000
Vidéoprotection 20 000 20 000 20 000
Travaux divers Bâtiments/lsolation 200 000 150 000 50 000
Ecoles (performance énergétique des bâtiments + cour Oasis) 350 000 250 000 250 000
Voies douces 50 000 100 000 100 000
Points propres (bacs enterrés) 120 000 60 000 60 000
Aménagements urbains 50 000 50 000 50 000
Enveloppe investissement courant 200 000 200 000 200 000
Subventions d'équipements versées 100 000 100 000 100 000
Terrain synthétique 500 000 500 000
TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT 2 590 000 2 030 000 830 000
V — La commune dans le projet de territoire de la CCRC
Le projet de territoire a permis aux treize communes de la CCRC d'imaginer ensemble les axes de
développement et les questions fondamentales de gestion du territoire intercommunal pour les cinq,
dix ou quinze années à venir.
Les questions de la gestion et la protection des ressources et de la biodiversité du territoire, de la
mobilité, de l’évolution démographique, du dynamisme économique ou encore de cohésion et solidarité
entre les communes membres sont essentielles pour assurer la cohérence territoriale.
Ces réflexions ont abouti à la définition de plusieurs axes d'actions autour des économies d'énergie et
du développement, des circuits courts, du développement des énergies renouvelables, de la protection
et du renforcement des pièges à gaz carbonique que sont les surfaces agricoles, les forêts et espaces
naturels ou encore de l’adaptation au changement climatique et de la qualité de l'air. Les
investissements et les politiques de développement de la commune doivent désormais intégrer ces
objectifs essentiels. Le projet devra être validé en 2024.
Saint-Péray, comme l’ensemble des communes, doit donc développer ses projets en répondant à ces
axes prioritaires. Au-delà, le lien avec la CCRC est permanent du fait des interventions de la
Communauté de communes sur le territoire et des projets communs.
p. 50 - _ Rénovation et entretien de voirie : La CCRC, à qui la commune a délégué la compétence
voirie, intervient régulièrement sur les voiries communales ou d'intérêt communautaire afin
d'en assurer l'entretien et parfois la réfection. Pour ce faire, elle dédie annuellement un
budget de l’ordre de 230 000€ en investissement (création ou rénovation de voirie) et de
200 000€ en fonctionnement (rénovations légères et entretien courant). Elle mènera aussi
à bien, sous la direction des services municipaux, divers travaux de rénovation légère
{réfection du revêtement de chemins et routes secondaires).
Travaux 2024 : Rue Pierre de Coubertin et diverses voiries communales.
- PLUIH : Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable qui présente les objectifs
et les orientations générales en matière urbanistique, économique, social et
environnemental a été élaboré et approuvé en 2022. Ce plan vise plusieurs objectifs
conciliant la nécessité de faire évoluer le territoire, de le rendre dynamique et attractif tout
en souscrivant aux objectifs induits par la recherche d’un développement durable. Le zonage
et le règlement correspondants seront définis en 2024.
Projet d'Aménagement et de Développement Durable Orientations générales -__ Requalification de la friche Fruitcoop : L’acquisition de la fruitcoop par Epora sur l'exercice 2023 a eu lieu en toute fin d'année afin de libérer des terrains et de favoriser l'installation de nouvelles entreprises mais avec un différé de jouissance jusqu’au 31 décembre 2024. Les travaux de démolition devraient démarrer début 2025. VI - Budget annexe Les Peyrouses :
Créé pour un projet global d'aménagement comprenant de lhabitat, des services publics et divers
équipements, ce budget n’a pas fait l’objet de mouvement comptable sur 2023 mais l'inscription
d'’acquisitions de terrains et d’études figurera au BP 2024.
p.51