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Procès Verbal - rb6xtja9ign0win
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Carsan.
Lien du pdf (Procès Verbal - rb6xtja9ign0win)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
COMMUNE DE CARSAN
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020
L’an deux mil vingt, le jeudi dix-sept décembre à dix-huit heures et dix minutes, le Conseil municipal, ordinairement convoqué en date du vendredi onze décembre 2020, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente de la commune de Carsan en raison de l’épidémie de COVID-19, sous la présidence de Madame Brigitte VANDEMEULEBROUCKE.
ORDRE DU JOUR
Lecture et approbation du conseil municipal du jeudi 12 novembre 2020.
- Délibération : Avenant pour renouveler la convention de gestion assainissement avec la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien
- Délibération : Autorisation pour le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien des ouvrages de gestion des eaux pluviales
- Délibération : Baisse du tarif cantine
- Délibération : Modification du règlement cantine en cas d’absence d’une maîtresse - Délibération : Désignation des membres (titulaire et suppléant) au sein de la commission de contrôle de révision des listes électorales
- Délibération : Bail de chasse
DATE
DE CONVOCATION
11 DECEMBRE 2020
DATE
D’AFFICHAGE
11 DECEMBRE 2020
L’an deux mil vingt, jeudi 17 décembre à 18 heures 10 minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
salle polyvalente de la commune de Carsan en séance publique
sous la présidence de :
Madame VANDEMEULEBROUCKE Brigitte
NOMBRE DE
CONSEILLERS : 15
Votants : 15
Étaient présents : M. CATHELINA Jean-René, M.
COLOMBINO Alex, MME COLONNA Nicole, MME
DEPLECHIN Martine, MME GAUDISSARD Sonia, M.
JOURDAN Jacky, M. JULLIARD Franck, MME
SERVONNAT Fabienne, MME ANRÈS Pascale, MME
ADRIEN Elisabeth, M. DÉSERT Christian et M.
PEYREMORTE Emmanuel.,
Absents excusés : MME VIGNE Brigitte (donnant procuration à
Madame VANDEMEULEBROUCKE Brigitte) et MME LE NY
Marie-Antoinette (donnant procuration à Monsieur Jacky
JOURDAN)
EN EXERCICE : 15 Formant la majorité des membres en exercice.
PRÉSENTS : 13
REPRESENTES : 2
ABSENTS : 0
MME COLONNA Nicole est nommée secrétaire de séance Délibération n°054/2020 : Avenant pour renouveler la convention de gestion assainissement avec la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien
La commune et la Communauté d’Agglomération ont approuvé une convention de gestion sur le fondement des dispositions conjointes du I de l'article L.5216-5 et des articles L5216-7-1 et L5215- 27 du Code général des collectivités territoriales, en vue de charger la commune de la gestion du service « Assainissement collectif des eaux usées » sur son territoire, du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Etant donné les impacts de la crise sanitaire sur le calendrier électoral de l’année 2020 et plus globalement sur le fonctionnement de la communauté et des communes au cours de cette année, ainsi que la volonté d’inscrire une évolution de l’organisation de ces services dans une réflexion globale de choix des modes de gestion à l’échelle communautaire, il est proposé de prolonger la durée de la convention de gestion et d’adapter quelques aspects ponctuels du dispositif.
Les modifications de la convention portent sur :
- La prolongation de la convention de gestion jusqu’au 31 décembre 2021, - La modification de la périodicité de transmission de l’état des dépenses acquittées pour réaliser les opérations de déclaration de TVA,
- La modification des dispositions relatives aux décomptes des opérations.
Il est rappelé que les missions et tâches confiées à la commune sont exécutées, au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération en contrepartie d'une prise en charge des coûts par la Communauté d’Agglomération selon les modalités définies dans la convention de gestion. La Communauté d’Agglomération reste l’autorité organisatrice des services. A ce titre, elle décide notamment des tarifs, des investissements patrimoniaux et assure le recouvrement des redevances des services. Toutefois, les décisions de la Communauté d’Agglomération sont prises en concertation avec les communes, en particulier au travers de la consultation du Conseil d’Exploitation de la Régie communautaire d’eau potable et de la Régie communautaire d’assainissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
• Ouï l’exposé des motifs,
• Vu la délibération du 16 décembre 2019 du Conseil Communautaire autorisant le Président à signer la convention de gestion
• Vu la délibération du 12 décembre 2019 du Conseil municipal autorisant le Maire à signer la convention de gestion
• Vu la convention de gestion finalisée et signée par les parties
• Vu le projet d’avenant joint à la présente délibération
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
Article 1 : d’autoriser Mme le Maire à signer la convention de gestion du service d’assainissement communautaire, conformément au projet annexé à la présente délibération.
Article 2 : Les crédits en résultant seront inscrits dans un budget annexe constitué à cet effet.
Délibération n°055/2020 : Délibération autorisant le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines Vu la Loi NOTRE du 7 août 2015 puis la Loi FERRAND-FESNEAU du 3 août 2018 impliquant le transfert de la compétence de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines à la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien, au plus tard au 1er janvier 2020 ;
Vu l’article L.5211-5 III du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Madame le Maire expose à l’assemblée que compte tenu du transfert de la compétence de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines à la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien, les biens meubles et immeubles figurant au procès-verbal joint sont mis à disposition de l’EPCI. Aux termes de l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la remise des biens a lieu à titre gratuit. La communauté bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion.
La communauté assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. La communauté bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. La communauté bénéficiaire est substituée de plein droit à la commune propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats relatifs aux biens. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n’entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. C’est la commune qui informe ce dernier de la substitution.
En cas de désaffectation d’un bien, c’est-à-dire dans le cas où celui-ci ne sera plus utile à l’exercice la compétence par la communauté bénéficiaire, la commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.
Madame le Maire précise que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, précisant consistance, situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de l’éventuelle remise en état.
Au besoin, un second procès-verbal pourrait être adopté ultérieurement pour compléter la mise à disposition des biens, après que des investigations ait été conduites sur certains biens non visés à ce stade par la présente délibération.
Le Conseil, après en avoir délibéré
Décide à l’unanimité
D’autoriser Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens visant la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines.
Délibération n°056/2020 : Délibération pour une baisse de tarif du repas de cantine
Madame le Maire précise qu’à la suite d’une négociation commerciale avec la société API, fournisseur de nos repas cantine, une baisse du tarif du repas sera mise en œuvre pour la prochaine rentrée scolaire, dès le 4 janvier 2021. Le nouveau tarif est de 3.32 € par repas, dont 0.02 € pris en charge par la Mairie, soit pour les parents 3.30 € au lieu de 3.50 €.
Madame le Maire rappelle que le conseil municipal est seul compétent pour déterminer les tarifs de la restauration scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires (art. R 531-52 du code de l'éducation). Ils sont librement fixés mais ne peuvent en aucun cas dépasser le prix de revient résultant de l'ensemble des charges pesant sur le service.
Après discussion,
Le conseil municipal décide à l’unanimité
De fixer le prix du repas de cantine à 3.30 € à compter du 1er janvier 2021. Délibération n°057/2020 : Délibération pour modification du règlement de la cantine en cas d’absence de la maîtresse
Madame le Maire précise qu’à la suite de plusieurs absences de maîtresses, la question a été posée concernant la prise en charge des repas non consommés alors que les enfants ne peuvent pas être accueillis à l’école et que la désinscription n’est plus possible par les parents.
Madame le Maire rappelle qu’il convient de l’inscrire au règlement intérieur de la cantine, notamment en modifiant l’article 3 alinéas B « Inscription » de la manière suivante :
Article 3 B) l’inscription :
L’inscription et le paiement pour la cantine se fait sur le site « ARG Famille » au plus tard le mercredi à 12 h pour la semaine suivante. Les modifications de repas (avant que le jour ne soit passé) devront se faire directement sur le site avant la fin de chaque mois. Toute absence de l’enfant devra être signalée par les parents au secrétariat de la Mairie. Le premier jour d’absence concernant la cantine sera systématiquement facturé et les suivants pourront être remboursés sur présentation d’un justificatif. En effet les repas qui n’auront pas pu être annulés auprès du fournisseur par la mairie ne seront pas remboursés.
De la même manière, en cas d’absence d’un(e) enseignant(e), le premier jour d’absence concernant la cantine sera systématiquement facturé (l’annulation du repas auprès du fournisseur étant impossible le jour même) et les suivants pourront être remboursés sous réserve que les parents se désinscrivent (avant 9h le jour précédant le repas concerné) auprès du secrétariat de la Mairie (par mail mairie@carsan.fr ou téléphone). En effet la Mairie ne pourra pas préjuger de la présence ou non de l’enfant (l’enfant peut être accueilli par les autres enseignants). […]
Après discussion,
Le conseil municipal décide à l’unanimité
De valider les modifications du règlement intérieur de la cantine.
Délibération n°058/2020 : Désignation des membres (titulaire et suppléant) au sein de la commission de contrôle de révision des listes électorales
Madame le Maire rappelle au conseil municipal la mise en place d’un Répertoire électoral unique (REU) en 2019. Elle indique que depuis le 1er janvier 2019, seul le Maire vérifie le bienfondé des demandes d’inscriptions et procède aux radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions d’inscription sur les listes électorales de la commune.
En cas de recours contentieux des décisions du Maire, une commission de contrôle sera chargée de statuer. Le rôle de cette commission est non seulement d'examiner les Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) des administrés, mais également de contrôler entre le 24ème et le 21ème jour avant un scrutin, la régularité des listes, ou en l'absence de scrutin au moins une fois par an.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants cette commission sera composée :
- D’un conseiller municipal titulaire et le cas échéant d’un suppléant
- D’un délégué de l’administration désigné par le Préfet,
- Du délégué désigné par le tribunal de grande instance, Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal désigne à l’unanimité,
Madame Brigitte VIGNE, membre titulaire au sein de la commission de contrôle des opérations électorales.
Madame Fabienne SERVONNAT, membre suppléant au sein de la commission de contrôle des opérations électorales.
Délibération n°059/2020 : Délibération donnant à bail le droit de chasse
Madame le Maire propose de donner à bail le droit de chasse et de destruction des nuisibles dans les terrains communaux à l’association des chasseurs de la commune de Carsan. La forêt communale bénéficiant du régime forestier concernée par ce bail représente une surface de 61,50 ha. Le bail est consenti à titre gratuit pour une période de 6 années consécutives, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2026.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal de la commune de Carsan,
Décide à l’unanimité des membres présents ou représentés,
De donner à bail le droit de chasse et de destructions des nuisibles dans les terrains communaux à l’association des chasseurs de la commune de Carsan
Donne à Madame le Maire l’autorisation de signer ce bail avec l’association de chasse.
La séance est levée à 19h30.
Madame le Maire
Brigitte VANDEMEULEBROUCKE Madame Elisabeth ADRIEN
Madame Pascale ANRÈS
Monsieur Jean-René CATHELINA
Monsieur Alex COLOMBINO
Madame Nicole COLONNA
Madame Martine DEPLECHIN
Monsieur Christian DÉSERT
Madame Sonia GAUDISSARD
Monsieur Jacky JOURDAN
Monsieur Franck JULLIARD
Madame Marie-Antoinette LE NY Donne procuration à Monsieur Jacky JOURDAN
Monsieur Emmanuel PEYREMORTE
Madame Fabienne SERVONNAT
Madame Brigitte VIGNE
Donne procuration à
Madame Brigitte VANDEMEULEBROUCKE