Déliberation - n14v95j1qscqfht

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Déliberation - n14v95j1qscqfht Document publié le Jeudi 30 septembre 2010 par la commune de Carsan. Lien du pdf (Déliberation - n14v95j1qscqfht)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs, Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de CARSAN

DATE

DE CONVOCATION

30 septembre 2010

DATE

D’AFFICHAGE

8 octobre 2010

L’an deux mil dix, mardi cinq octobre 2010 à dix huit heures trente,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie

en séance publique sous la présidence de :

Madame VANDEMEULEBROUCKE Brigitte

NOMBRE DE

CONSEILLERS : 15

Votants : 14

Étaient présents : Mes DEL HIERRO Pascale, LE NY Marie-Antoinette, FAUVEL Cécile VIGNE Brigitte, Mrs LOUVET Jean, MONTANE Richard, GUILBERT Georges, ASUNCION Louis, JOURDAN Jacky, ZENDRINI Philip

Absents excusés :

Mme COLONNA Nicole donnant procuration à Mme DEL HIERRO Pascale Mme SANCHEZ Pierrette donnant procuration à Mme VIGNE Brigitte Mr CATHELINA Jean-René donnant procuration à Mme VANDEMEULEBROUCKE Brigitte

Absent : Mr GELY Bernard

EN EXERCICE : 15 Formant la majorité des membres en exercice.

PRÉSENTS : 11 Madame Pascale Del Hierro a été élue secrétaire

OBJET DE LA

DÉLIBÉRATION :

N°5

1 - Achat de terrain pour station d’épuration

Dans le cadre du projet de création d’une station d’épuration, une parcelle de terrain d’environ 5000 m² permettrait l’installation d’une STEP pouvant

recevoir à la fois la collecte du cœur du village et celle de la future résidence prévue sur la ZAC, plaine de Chazalet.

La parcelle retenue sera délimitée sur les parcelles B781, B782 et B444. Elle aura une surface d’environ 5000 m2. Le prix est fixé 4€ le m².

Le Conseil donne tout pouvoir au Maire afin de régulariser l’acte d’acquisition.

Les frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par la commune.

Pour : 12 Contre : 2

Madame Fauvel vote contre un achat qui pour elle est prématuré dans le temps.2- Validation de l’avant projet d’assainissement collectif

Madame le Maire présente à son Conseil Municipal l’avant projet pour la mise en place d’un assainissement collectif concernant une partie du bourg et la résidence seniors. Le dossier a été mis à disposition pour lecture

Après délibération le Conseil Municipal

- Approuve et valide l’avant projet d’assainissement collectif.

- Autorise Madame le Maire à poursuivre les démarches.

Pour : 12 Contre : 2

Madame Fauvel et Monsieur Louvet votent contre, car ils disent ne pas avoir assez d’éléments

3/Validation du dossier d’enquête publique du zonage d’assainissement :

Madame Le Maire présente à son Conseil Municipal le dossier d’enquête publique du zonage d’assainissement de la commune de Carsan qui comprend : - une carte de l’assainissement collectif,

- une notice présentant et justifiant le zonage.

Le contenu de ces éléments est conforme aux dispositions règlementaires et retranscrit de manière satisfaisante les contextes communaux.

Après délibération le Conseil Municipal vote Pour : 12 Contre : 2 et

- approuve et valide le dossier d’enquête publique relatif au zonage

d’assainissement de la commune

- autorise Madame le Maire à effectuer les démarches pour lancer l’enquête publique.

Validation de zonage :

Concerne la validation du zonage de la commune de Carsan réalisé par le bureau d’étude GINGER et donne pouvoir au Maire pour lancer l’enquête publique, soit :

- désignation d’un commissaire enquêteur par le tribunal administratif

- arrêté d’ouverture d’enquête

- publications

- enquête en mairie

- rapport du commissaire enquêteur4/ Nomination du commissaire enquêteur pour le zonage d’assainissement

Vu l’arrêté établi le 17 août 2010 par lequel le Président du Tribunal

Administratif de Nîmes donne décision de nomination du commissaire

enquêteur.

Monsieur LABOUDIGUE a été désigné pour réaliser l’enquête publique du zonage d’assainissement de la commune de Carsan.

5/Tarif minimum de l’eau :

Le conseil municipal s’engage à fixer un prix d’assainissement à 1 euro minimum/m³ (part proportionnelle et part fixe) sur la base d’une consommation moyenne de 120 m³ par an à compter de l’année d’engagement de la réalisation des travaux.

Pour être éligible à l’aide de l’agence de l’eau, il est nécessaire d’avoir cette prise d’engagement auprès d’elle qui demande un prix d’assainissement

minimum. Le prix réel de l’eau sera défini dès que tous les paramètres seront connus (subventions, emprunt et autofinancement, cours réel des

travaux………).

6/ Subventions projet d’assainissement :

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis, le 5 octobre 2010 sous la présidence de Madame le Maire

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet de :

demande de subvention DGE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

- d’approuver le projet d’assainissement de la commune de Carsan, dont le coût prévisionnel s’élève à 961 957 € HT soit 1 150 500.57 € TTC

- de solliciter l’attribution d’une subvention au titre de la DGE

- d’autoriser le lancement des consultations d’entreprises conformément aux dispositions du code des marchés publics

- d’autoriser Mme le maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet - d’adopter le plan de financement prévisionnel suivant :Travaux d’une station d’épuration

Coût total : 961 957€ HT, soit 1 150 500.57. € TTC

- Subvention Conseil Général –Agence de l’eau: 130 854 €

- DGE : 105 000 €

- participation résidence 200 000 €

- Solde : commune, financement assuré de la manière suivante :

a) Autofinancement 55 000 €

b) Emprunt 471 103 €

- d’inscrire des crédits suffisants au budget communal.

Objet : demande de subvention Conseil Général et Agence de l’Eau

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

- d’approuver le projet d’assainissement de la commune de Carsan, dont le coût prévisionnel s’élève à 961 957 € HT soit 1 150 500.57 € TTC

De solliciter l’aide financière du Conseil Général et de l’agence de l’eau,

D’autoriser le département à percevoir pour son compte la subvention attribuée par l’agence de l’Eau et à la verser à la commune,

De s’engager à réviser le PLU afin de prendre en compte les conclusions des schémas directeurs d’alimentation en eau potable et d’assainissement,

D’autoriser le lancement des consultations d’entreprises conformément aux dispositions du code des marchés publics,

D’assumer un autocontrôle des travaux ; dans le but le dossier de consultation des entreprises comportera une clause administrative permettant à la commune de se retourner contre l’entreprise ou le maître d’œuvre en cas de déficience par rapport aux objectifs attendus et une clause technique précisant quelle méthode sera utilisée et à quel moment sera effectuée la vérification, une copie du dossier de consultation sera transmise au Conseil Général avant le démarrage des travaux,De s’engager dans une démarche de qualité dans la mise en œuvre du chantier (mises en concurrence sur les critères de mieux disant et réalisation des

contrôles préalables à la réception des ouvrages).

- d’autoriser Mme le maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet - d’adopter le plan de financement prévisionnel suivant :

Travaux d’une station d’épuration

Coût total : 961 957€ HT, soit 1 150 500.57. € TTC

- Subvention Conseil Général – Agence de l’Eau: 130 854 €

- DGE : 105 000 €

- participation résidence 200 000 €

- Solde : commune, financement assuré de la manière suivante :

a) Autofinancement 55 000 €

b) Emprunt 471 103 €

- d’inscrire des crédits suffisants au budget communal.

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an sus-dits.

7/ Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon le mode de production biologique.

Le Maire explique que le Civam Bio Gard, association des producteurs engagés en Agriculture Biologique, œuvre au développement de ce mode de production et assure la représentation des intérêts de ses professionnels au sein du

département.

Une nouvelle mesure fiscale, votée dans le cadre de la loi de finance 2009 (article 113 de ladite loi) qui a modifié par décret l’article 1395 G du code général des Impôts depuis le 7 avril 2009, permet d’exonérer de la Taxe foncière sur les propriétés non Bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle prévu au règlement (CE) n°834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°2092/91. Cette exonération sera valable pour une durée de cinq ans. Chaque propriétaire devra en faire la demande au service des Impôts avant le 1er janvier de chaque année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Pour : 12 Contre : 1 Abstention : 1d’exonérer de la TFNB les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle prévu au règlement (CE) n°834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique.

8/Suppression de poste suite à la modification du temps de travail d’un emploi

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des

avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

La délibération doit préciser :

- le grade correspondant à l’emploi créé.

- 1 grade en tant qu’adjoint technique 2ème classe

l’avis du Comité Technique Paritaire

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint technique 2ème classe, en raison de changements d’horaires,

et

Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint technique classe titulaire, en raison de changements d’horaires,

Le Maire propose à l’assemblée,

FONCTIONNAIRES

- la suppression d’un emploi adjoint technique de 2ème classe, permanent à

temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires.

- la création d’un emploi adjoint technique de 2ème classe, permanent à

temps non complet à raison de 24 heures hebdomadaires

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 5 octobre 2010,

Filière : Technique,

Cadre d’emploi : Adjoint techniqueGrade : 2ème classe - ancien effectif un

- nouvel effectif un

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposés.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 12, article 64111.

ADOPTE : à l’unanimité des membres présents

9/ Approbation rapport SIAEP

Madame le Maire demande au délégué de présenter le rapport

Le rapport a été transmis à chaque membre du conseil municipal, quelques jours avant le conseil.

Un rappel a été fait sur les tarifs de l’eau

Aucune autre observation

Le rapport est approuvé à l’unanimité.

10/ Avenant Maitre d’oeuvre :

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

VU le code des marchés publics,

VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application des délibérations du conseil municipal n° 4 du 27 juin 2008

relatives à l’approbation de l’avant projet détaillé de l’opération de la

Réhabilitation de l’ancienne école

VU la délibération n° 4 du conseil municipal du 27 juin 2008 relative

aux délégations au maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2010 de la ville,

Après en avoir délibéré, décide- de conclure l’avenant d’augmentation ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l’opération

Attributaire : Maitrise d’œuvre adresse 165 chemin Ste Marie 30200 BAGNOLS SUR CEZE

Marché initial de la réhabilitation de l’ancienne école montant : 14 000 € HT Avenant n° 1 montant : 1168.44 € HT

Nouveau montant du marché : 15 168.44 € HT

Objet : REHABILITATION DE L’ANCIENNE ECOLE

D’autoriser le maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

11/ Délibération Travaux sur l’assainissement de l’ancienne école SST

Le conseil,

Suite à la délibération du 9 février 2010, portant sur l’assainissement de la réhabilitation de la nouvelle école.

Madame le maire met en avant que la SST la Société Spiripontaine de Terrassement a bien exécuté les travaux pour un montant

de 17 162.60 TTC

Autorise le maire à signer tous les documents s’y rapportant

12/ Délégation au Maire

Le Maire peut recevoir la délégation du Conseil Municipal dans certains

domaines fixés par l’article L2122-22 modifié par l’ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009- art.3 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) pour la durée de son mandat.

Le Conseil Municipal donne délégation au Maire, lui permettant en tout ou partie, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l’exécution et le règlement des marchés de travaux et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, des marchés de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalable en raison de leur

montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, avoués, huissiers de justice et expert.

Conformément à l’art. L2122-23 du CGCT, en cas d’empêchement du maire, la personne responsable (PRM) sera l’adjoint délégué aux bâtiments, travaux

publics, voirie.

Accord unanime du Conseil Municipal

Pour extrait conforme,

Le maire,

Brigitte VANDEMEULEBROUCKE