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Procès Verbal - w1mbueadjlbv7od
Document publié le Jeudi 7 novembre 2019 par la commune de Carsan.
Lien du pdf (Procès Verbal - w1mbueadjlbv7od)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
COMMUNE DE CARSAN
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2019
L’an deux mil dix-neuf, le jeudi sept novembre 2019 à dix-huit heures dix minutes, le Conseil municipal, ordinairement convoqué en date du mercredi trente octobre 2019, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Brigitte VANDEMEULEBROUCKE.
ORDRE DU JOUR
Lecture et approbation du conseil municipal du 26 août 2019.
- Délibération : Modification du règlement cantine garderie pour remboursement d’un trop-perçu - Délibération : Encaissement de chèques de remboursement suite au vol d’un vélo de l’école - Délibération : Subvention exceptionnelle à l’association « Sauvegarde de Carsan » - Délibération : Souscription au contrat groupe d’assurance statutaire
- Délibération : Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires contrat 2020/2023
- Délibération : Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur des communes
- Délibération : Contribution communale au SMEG pour des travaux hors marché - Délibération : Décision modificative n°2 liée aux amortissements du budget annexe assainissement
- Délibération : Décision modificative n°1 liée aux amortissements du budget communal
Madame le Maire précise qu’il y aura deux délibérations à ajouter à l’ordre du jour concernant les durées d’amortissement du budget annexe assainissement et du budget communal
DATE
DE CONVOCATION
30 OCTOBRE 2019
DATE D’AFFICHAGE
30 OCTOBRE 2019
L’an deux mil dix-neuf, le jeudi sept novembre à dix-huit heures dix
minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la
salle du conseil municipal de la commune de Carsan en séance publique
sous la présidence de :
Madame VANDEMEULEBROUCKE Brigitte
NOMBRE DE
CONSEILLERS : 13
VOTANTS : 13
Étaient présents :
Mme Elisabeth ADRIEN, M. Jean-René CATHELINA, M. Alex
COLOMBINO, Mme Nicole COLONNA, Mme Gisèle GOMEZ, M.
Jacky JOURDAN, Franck JULLIARD, Mme Marie-Antoinette LE NY,
Mme Brigitte VIGNE et M. Philip ZENDRINI
Absents excusé : Mme Pierrette SANCHEZ donnant procuration à
Mme Brigitte VIGNE
Absent : M. Mirsad BICO
EN EXERCICE : 13 Formant la majorité des membres en exercice.
PRÉSENTS : 11
PROCURATION : 1
ABSENT : 1
Mme Nicole COLONNA est nommée secrétaire de séance. Délibération n°044/2019 : Modification du règlement de la cantine-garderie pour le remboursement d’un trop perçu.
Madame le Maire précise que le départ définitif de l’école de Carsan de certains élèves, notamment à l’entrée au collège ou lors de déménagement, occasionne parfois des demandes de remboursement de trop perçus de la part des parents d’élèves. Il convient d’inscrire au règlement intérieur de la cantine-garderie la procédure à suivre dans ce cas précis, notamment en modifiant l’article 3 avec l’ajout d’un paragraphe D comme suit :
Article 3 D) le remboursement d’un trop perçu : Les parents d’élèves ayant quitté définitivement l’école de Carsan peuvent demander le remboursement d’un trop perçu concernant la réservation de cantine-garderie. Il conviendra de faire un courrier de demande de remboursement mentionnant la somme en l’accompagnant d’un RIB. Le remboursement se fera dans un délai de trois mois pour un reliquat inférieur à 8 euros, ou un délai de un an pour un reliquat supérieur à 8 euros, au-delà ces sommes sont définitivement acquises à la collectivité.
En conséquence, après lecture du nouveau règlement de la cantine, Madame le Maire propose d’autoriser le remboursement d’un trop perçu dans les conditions du règlement.
Après discussion,
Le conseil municipal décide à l’unanimité,
D’autoriser le remboursement d’un trop perçu en respectant un délai de trois mois pour un reliquat inférieur à 8 euros, ou un délai de un an pour un reliquat supérieur à 8 euros, au-delà ces sommes sont définitivement acquises à la collectivité. Il conviendra de faire un courrier de demande de remboursement mentionnant la somme en l’accompagnant d’un RIB.
De valider les modifications du règlement intérieur de la cantine-garderie.
Délibération n°045/2019 : Encaissement de chèques de remboursement suite au vol d’un vélo de l’école
Madame le Maire rappelle qu’un vélo de l’école a été volé à l’école de Carsan et qu’une plainte a été déposée en gendarmerie le 8 août 2018.
Madame le Maire précise qu’après l’enquête, réalisée par la gendarmerie de Pont Saint Esprit ayant permis de retrouver les trois jeunes délinquants, et sur les conseils de la Maison de la Justice de Bagnols-sur-Cèze, elle a ensuite envoyé un courrier de demande de remboursement du vélo pour un montant de 369 euros hors taxes soit 442.80 euros TTC.
Trois chèques ont donc été transmis à la Mairie par l’intermédiaire de la gendarmerie pour un montant total de 441.90 euros (146.70, 147.60 et 147.60 euros). En effet une erreur d’écriture de la part d’un contrevenant explique la somme manquante de 0.90 euros. Madame le Maire propose d’encaisser malgré tout les chèques tels quels.
Après discussion,
Le conseil municipal décide à l’unanimité
D’autoriser l’encaissement des 3 chèques de remboursement pour un montant total de 441.90 euros suite au vol d’un vélo de l’école.
Délibération n°046/2019 : Subvention exceptionnelle à l’association « Sauvegarde de Carsan » A l’occasion des travaux de réfection de la façade de l’Eglise, Madame le Maire propose d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 100 euros à l’association « Sauvegarde de Carsan» pour l’achat d’éléments d’échafaudage.
Après discussion,
Le conseil municipal décide à l’unanimité,
D’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 100 euros à l’association « Sauvegarde de Carsan».
Délibération n°047/2019 : Souscription au contrat groupe d’assurance statutaire
Le Maire expose :
- que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats de sa consultation concernant le renouvellement de son contrat groupe pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023
- que la collectivité adhère à l’actuel contrat groupe proposé par le Centre de Gestion du Gard
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances ;
VU le Code des Marchés Publics ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU la délibération n°008/2019 du 28/02/2019 donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée ; VU le résumé des garanties proposées ;
CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;
Le rapport du Maire entendu
Le Conseil, après en avoir délibéré
Décide à l’unanimité
Article 1 : D’accepter la proposition suivante :
Courtier GRAS SAVOYE / Assureur : AXA
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2020, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible pour 1 an.
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois
Cocher le choix des garanties
NATURE DES PRESTATIONS TAUX OUI NON TOUS RISQUES CNRACL avec franchise de 10 jours 6.27 %
TOUS RISQUES IRCANTEC avec franchise de 10 jours 0.88 %
De manière optionnelle :
NATURE DES PRESTATIONS OUI NON Charges patronales fixées à 48 % du TIB + NBI
Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les documents y afférent.
Article 3 : de donner délégation au Maire pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Délibération n°048/2019 : Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires contrat 2020/2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances ;
VU le Code des Marchés Publics ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Le rapport du Maire entendu
Le Conseil, après en avoir délibéré
Décide à l’unanimité
Article 1er
- De donner délégation au Centre de Gestion pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques statutaires de son personnel, pour lesquels la collectivité a adhéré au contrat cadre d’assurance souscrit par le Centre de Gestion.
Article 2
- D’accepter qu’en contre partie de la mission définie dans la convention, la collectivité, verse une contribution fixée à 0,25% de la masse salariale CNRACL et/ou IRCANTEC, servant d’assiette au calcul de la prime d’assurance (TIB + NBI + IR + SFT).
Article 3
- D’autoriser le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion.
Délibération n°049/2019 : Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur des communes
Vu ’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Le conseil municipal,
Vote comme suit :
Pour : 10
Contre : 1
Abstention : 1 De demander le concours du Receveur municipal à compter de l’installation de l’actuel conseil pour assurer les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.
D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an
Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Catherine REMIOT, Receveur municipal, depuis le 2 janvier 2017.
De lui accorder également une indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant précisé chaque année par ce dernier selon le calcul forfaitaire appliqué à partir de 2017.
Délibération n°050/2019 : Contribution communale au SMEG pour des travaux hors marché
Suite à une réunion entre le SMEG et l’entreprise INEO, il a été constaté des incohérences sur les dépenses imputées du marché GDEP actuel (éclairage public).
Madame le Maire précise qu’il a été demandé aux communes d’avertir le SMEG en qualité de maître d’ouvrage de tous changements souhaités. Dès lors le SMEG demandera une contribution communale de 100 % pour toute prestation hors marché.
Le conseil municipal,
Vote à l’unanimité,
D’allouer au SMEG une contribution communale de 100 % pour toute prestation hors marché.
Délibération n°051/2019: Délibération pour la décision modificative n°2 liée aux amortissements du budget annexe assainissement
Madame le Maire précise qu’il y a lieu de prendre une décision modificative suite à la régularisation des amortissements pour les annuités 2018 et 2019.
La régularisation doit se faire comme suit : Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
Décide à l’unanimité,
D’augmenter les crédits comme présentés ci-dessus.
Délibération n°052/2019 : Décision modificative n°1 liée aux amortissements du budget communal
Madame le Maire précise qu’il y a lieu de prendre une décision modificative suite à la régularisation des amortissements pour les annuités 2018.
La régularisation doit se faire comme suit :
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
Décide à l’unanimité,
D’augmenter les crédits comme présentés ci-dessus.
Délibération n°053/2019 : Durées d’amortissement du budget annexe assainissement
Vu l’article L 2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,
Madame le Maire rappelle qu’à l’occasion du transfert de la compétence assainissement à la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien, il a été demandé de mettre à jour les états de l’actif. Pour cela il est important de délibérer sur les durées d’amortissement pour pouvoir établir un état d’inventaire précis.
Madame le Maire précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Madame le maire précise que : – la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur hors taxes) ; – la méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d’amortissement dégressif, variable, ou réel ;
– la durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M14. Madame le maire propose les durées d’amortissement suivantes :
Biens Durées d’amortissement
Réseaux assainissement 60 ans
Station d’épuration 30 ans
Agencement et aménagement de bâtiment,
installation électrique et téléphonie
15 ans
Matériel (boîtes siphoïdes…) 5 ans
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’adopter les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus - de charger Madame le maire de faire le nécessaire.
Délibération n°054/2019 : Durées d’amortissement du budget communal
Vu l’article L 2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,
S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Madame le maire précise que : – la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ;
– la méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d’amortissement dégressif, variable, ou réel ;
– la durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M14.
Madame le maire propose les durées d’amortissement suivantes :
Biens Durées d’amortissement
Voirie 15 ans
Logiciel 3 ans
Matériel et Mobilier 5 ans
Véhicule 5 ans
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’adopter les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus - de charger Madame le maire de faire le nécessaire.
La séance est levée à 19h15.
Madame le Maire
Brigitte VANDEMEULEBROUCKE Madame Elisabeth ADRIEN
Monsieur Mirsad BICO Absent
Monsieur Jean-René CATHELINA
Madame Nicole COLONNA
Monsieur Alex COLOMBINO
Madame Gisèle GOMEZ
Monsieur Jacky JOURDAN
Monsieur Franck JULLIARD
Madame Marie-Antoinette LE NY
Madame Pierrette SANCHEZ Donnant procuration à Mme Brigitte VIGNE
Madame Brigitte VIGNE
Monsieur Philip ZENDRINI