Procès Verbal - zlvsbud2h0xxbr

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Procès Verbal - zlvsbud2h0xxbr Document publié le Mardi 20 juin 2017 par la commune de Carsan. Lien du pdf (Procès Verbal - zlvsbud2h0xxbr)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, COMMUNE DE CARSAN

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 JUIN 2017

L’an deux mil dix-sept et le vingt juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal, ordinairement convoqué en date du 16 juin 2017, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Brigitte VANDEMEULEBROUCKE.

ORDRE DU JOUR

Lecture et approbation du conseil municipal du 18 mai 2017.

Décision modificative n°1 budget communal.

Vente d’un terrain communal.

Renouvellement d’un poste pour accroissement d’activité.

Exonération de la taxe d’aménagement pour les abris de jardin d’une surface inférieure ou égale à 9 m². Participation pour la mutuelle santé et/ou assurance complémentaire maintien de salaire en cas de maladie supérieure à 3 mois.

Rapport de l’eau.

DATE

DE CONVOCATION

12 MAI 2017

DATE D’AFFICHAGE

12 MAI 2017

L’an deux mil dix-sept, le mardi vingt juin à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la

salle du conseil municipal de la commune de Carsan en séance publique

sous la présidence de :

Madame VANDEMEULEBROUCKE Brigitte

NOMBRE DE

CONSEILLERS : 14

VOTANTS : 13

L’an deux mil dix-sept, le mardi vingt juin à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la

salle du conseil municipal de la commune de Carsan en séance publique

sous la présidence de :

Madame VANDEMEULEBROUCKE Brigitte

EN EXERCICE : 14 Formant la majorité des membres en exercice.

PRÉSENTS : 12

PROCURATIONS : 1

ABSENTS : 1

Mme Nicole COLONNA est nommée secrétaire de séance

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 18 MAI 2017

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 18 mai 2017 est approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 035/2017 Décision modificative n°1 du budget communa de la communeCarsan.

Madame le Maire précise qu’il y a lieu de prendre une décision modificative suite à une erreur au cours de l’élaboration du budget. En effet l’article 2128/040 doit être équilibré par des écritures en recettes et en dépenses de fonctionnement.

La régularisation doit se faire comme suit :

Augmentation de crédits :

Désignation

Diminution de crédits Augmentation de Diminution de crédits Augmentation de crédits crédits

FONCTIONNEMENT

D 60632 : F. de petit équipement 5 000.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 5 000.00 € R 722 : Immobilisations corporelles 5 000.00 € TOTAL R 042 : Opérations d'ordre entre section 5 000.00 € Total 5 000.00 € 5 000.00 €

Total Général 5 000.00 € 5 000.00 €

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

Décide à l’unanimité,

D’augmenter les crédits comme présenté ci-dessus.

Délibération n° 036/2017 Vente d’un terrain communal.

Vu la délibération n°044/2016 du 30 juin 2016 fixant le prix des terrains communaux à vendre situés chemin de Ferminau (lot n°1 et lot n°2),

Vu la proposition écrite d’un éventuel acquéreur proposant à la commune un prix d’acquisition à 62 500 € pour le lot n°2,

Madame le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le prix proposé.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

Décide à l’unanimité des membres présents ou représentés,

De céder le terrain situé chemin de Fermineau (lot n°2) au prix de 62 500 € net vendeur. Les frais de notaires pour cette cession sont à la charge de l’acquéreur.

Autorise Madame le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de ce terrain.Délibération n° 037/2017 Création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe en raison d’un accroissement temporaire d’activité.

Madame le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu d’un accroissement temporaire de travail dans le service de cantine dû à l’augmentation accrue du nombre d’enfants utilisant le service de cantine,

il convient de continuer de compléter l’équipe actuelle responsable du service des repas à partir du 1er septembre 2017 jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

Décide à la majorité des membres présents ou représentés

Avec le vote suivant :

Pour : 9 voix

Absentions : 3 voix

Contre : 1 voix

1 – Le renouvellement d’un emploi d’adjoint technique 2ème classe, sur la base de la rémunération de l’échelon 1, à temps non complet soit 4 heures hebdomadaires à compter du 1er septembre 2017 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2017/2018.

2 - De modifier ainsi le tableau des emplois.

3 - D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Délibération n°038/2017 Abris de jardin : taxe d’aménagement exonération totale.

En application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme, les abris de jardin soumis à déclaration préalable peuvent être exonérés en tout ou partie de la taxe d’aménagement.

Il est proposé au conseil municipal d e la commune de Carsan d’exonérer en totalité de la taxe d’aménagement les abris de jardin d’une surface inférieure ou égale à 9 m² soumis à déclaration préalable.

Le Conseil,Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 331-9 ;

Vu la délibération n°055/2016 du 24 novembre 2016 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire communal ;

Considérant que les abris de jardin soumis à déclaration préalable peuvent, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, être exonérés en tout ou partie de la taxe d’aménagement par les organes délibérants des communes ou des EPCI, par les conseils généraux et par le conseil régional de la région d'Ile-de-France.

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- Les abris de jardin d’une surface inférieure ou égale à 9 m² soumis à déclaration préalable sont exonérés en totalité de la taxe d’aménagement.

Délibération n°039/2017 Participation pour la protection sociale complémentaire santé et prévoyance des agents titulaires.

Les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent (art. 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.

Madame le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu l’avis du comité technique

Considérant que selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents titulaires qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,Décide à l’unanimité

Dans le domaine de la santé et/ou de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents titulaires choisissent de souscrire.

Il est décidé d’adopter le montant mensuel de la participation et de le fixer à 10 € par agent titulaires. Cette participation est effective sous les conditions décrites dans la présente délibération à partir du 1er juillet 2017.

Cette participation mensuelle sera au choix de l’agent titulaire pour la contribution à la protection sociale complémentaire santé et/ou prévoyance. Chaque agent titulaire devra préciser son choix par écrit à la collectivité et fournir une attestation de l’assurance précisant que les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissent la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.

Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget, chapitre 12, articles 6411, 6458

Les membres du conseil municipal précisent également que :

Concernant le domaine de la prévoyance, la commune de Carsan se rapprochera du centre de gestion du Gard pour mandater ce dernier afin de lancer la procédure de mise en concurrence pour la mise en place d’une convention de participation en Prévoyance conformément à l’article 25 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984. Ce mandat fera l’objet d’une prochaine délibération.

En attendant, concernant le domaine de la santé et/ou de la prévoyance, chaque agent titulaire reste libre de choisir son prestataire et la participation sera maintenue à condition que les contrats et règlements en matière de santé et prévoyance remplissent la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.

Délibération n°040/2017 Rapport de l’eau.

Madame le Maire après avoir présenté le rapport de gestion du SIAEP du Haut Gard demande au conseil municipal d’approuver ce rapport.

Après en avoir délibéré,

Les membres du conseil municipal,

Approuve à l’unanimité,

Le rapport de gestion du SIAEP du Haut Gard.

La séance est levée à 19h35

Madame le Maire

Brigitte VANDEMEULEBROUCKE