Convocation - grw9n21mjy2o05

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Convocation - grw9n21mjy2o05 Document publié le Jeudi 26 mars 2015 par la commune de Carsan. Lien du pdf (Convocation - grw9n21mjy2o05)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement, COMMUNE DE CARSAN

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2015

DATE

DE CONVOCATION

20 mars 2015

DATE D’AFFICHAGE

20 mars 2015

L’an deux mil quinze, jeudi 26 mars à 18 heures trente,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la

salle du conseil municipal de la commune de Carsan en séance publique

sous la présidence de :

Madame VANDEMEULEBROUCKE Brigitte

NOMBRE DE

CONSEILLERS :15

Votants : 15

Étaient présents : MME GOMEZ Gisèle, M. GUILBERT Georges, MME

VIGNE Brigitte, MME Nicole COLONNA, Mme Marie-Antoinette LE

NY, M. COLOMBINO Alex, M. MONTANE Richard, M. Philip

ZENDRINI, M. Jacky JOURDAN, MME Elisabeth ADRIEN, M. Jean-

René CATHELINA, M. Mirsad BICO

Absents excusés . M. Franck JULLIARD donnant procuration à MME

Brigitte VANDEMEULEBROUCKE, MME Pierrette SANCHEZ donnant

procuration à MME Brigitte VIGNE

Absents :

EN EXERCICE : 15 Formant la majorité des membres en exercice.

PRÉSENTS ou

REPRESENTES :15

ABSENTS :

MME Nicole COLONNA est nommée secrétaire de séance

Madame le maire ouvre la séance et demande aux membres du conseil municipal d’ajouter un point de délibération à l’ordre du jour : DETR 2015 : modification des montants des travaux du réseau collecte

Les membres du conseil municipal acceptent cette modification de l’ordre du jour de cette réunion du conseil municipal.

1- Contrats d’assurance contre les risques statutaires

Madame Le maire expose :

- L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ces agents ;

- Que le Centre de Gestion du Gard peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 26 et 57,Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités, locales et établissements territoriaux,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire,

Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d’assurance,

Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés publics que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le centre de Gestion du Gard doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité des membres présents ou représentés

:

Article 1er : La commune charge le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la possibilité d’y adhérer.

Article 2 : Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL :

Décès, Accident de service, Maladie professionnelle, maladie ordinaire, Longue maladie/longue durée, maternité.

- Agents IRCANTEC, de droit public :

Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité, Maladie Ordinaire. - Il devra également avoir les caractéristiques suivantes :

o durée du marché : 4 ans, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible pour un an.

o Régime du contrat : capitalisation.

Article 3 : La collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en terme de primes que de conditions de garantie et d’exclusion.

Article 4 : Le conseil autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

2- Subvention conseil Général du Gard/Agence de l’eau réseau assainissement

Madame le Maire présente au conseil municipal le projet des réseaux assainissement : L’opération est estimée à 222 378,75 euros HT

Le conseil municipal après en avoir délibéré et voté comme suit :

Pour 13

Abstention 2

Contre 0,

Décide à la majorité des membres présents ou représentés :

D’approuver le projet,

De solliciter l’aide financière du Conseil Général et de l’Agence de l’eau,D’autoriser le Département à percevoir pour son compte la subvention attribuée par l’Agence de l’Eau qui la reversera à la collectivité.

D’attester que le projet n’est pas engagé

De certifier être conforme aux règles et lois en vigueur, notamment que l’opération répond ou répondra aux obligations liées à la loi sur l’eau qui la concerne,

D’attester être maître d’ouvrage de l’opération et de s’engager à utiliser l’aide attribuée au paiement des prestations facturées,

D’assurer un autocontrôle des travaux ; dans ce but le dossier de consultation des entreprises comportera : une clause administrative qui permet à la commune de se retourner contre l’entreprise ou le maître d’œuvre en cas de déficience par rapport aux objectifs attendus et une clause technique précisant quelle méthode sera utilisée et à quel moment sera effectuée la vérification. Une copie du dossier de consultation des entreprises sera transmise au Conseil Général avant le démarrage des travaux, De s’engager dans une démarche de qualité pour la mise en œuvre du chantier (mise en concurrence sur des critères de mieux disant et réalisation des contrôles préalables à la réception des ouvrages), D’informer l’Agence de l’eau et le Département, en cas de modification du plan de financement ou de toute autre modification du projet,

De s’engager à respecter la législation en vigueur en matière de participation minimale de 20 % de financement pour les opérations d’investissement (art 76 de la loi 2010-1563 du 16/10/2010) De réaliser cette opération selon les principes la charte qualité des réseaux d’assainissement du Languedoc Roussillon et de mentionner dans les pièces du dossier de consultation des entreprises que l’opération sera réalisée sous charte,

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

1ERE TRANCHE MONTANT

RESEAU FERMINEAU 28 035.20 €

COMBETTES 34 735.00 €

MISE CHANTIER 391.14 €

HONORAIRES 3 807.10 €

IMPREVUS 3 713.31 €

TOTAL 70 681.75 €

2EME TRANCHE

MAS ROUGE 134 729.50 €

MISE EN CHANTIER 838.86 €

HONORAIRES 8 164.90 €

IMPREVUS 7 963.74 €

TOTAL 151 697.00 €

TOTAL 222 378.75 €

Subvention du département et agence de l’eau : (35%) sur 222 378,75 € : 77 832,56 € Subvention DETR état : 88 951,50 €

Fonds propres ou emprunt : 55 594,69 €3- délibération portant autorisation de Madame le Maire à solliciter une subvention auprès de la communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien pour la mise en conformité et la réhabilitation de la salle polyvalente.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouï le rapport de Madame le Maire,

Considérant que la commune a décidé la mise en conformité et la réhabilitation de la salle polyvalente de la commune.

Que ce projet répond à des besoins identifiés dans notre commune,

Qu'il s'inscrit parfaitement dans la volonté du conseil municipal pour rendre cette salle conforme en matière d’accessibilité, de confort acoustique vis-à-vis du quartier, de confort thermique pour réduire les charges de la commune, et intégrer les préoccupations environnementales, de sécurité, des travaux de réhabilitation sont nécessaires

Qu’il s’inscrit parfaitement dans la volonté du conseil municipal de créer un lieu pour accueillir les associations culturelles et sportives, les groupes scolaires, le CLSH et les particuliers.

Qu'il convient que l'assemblée communale approuve le compte prévisionnel du projet,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

Décide à l’unanimité

D’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès de la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien, dans le cadre des fonds de concours 2014 en complément de celle demandée dans le cadre des fonds de concours en 2013, pour la mise en conformité et la réhabilitation de la salle polyvalente de la commune de Carsan, dans le cadre de l’accessibilité aux handicapés.

4- Modification des statuts du SMEG

Madame le Maire rappelle l’arrêté du 5 août 2013 portant fusion du Syndicat Mixte à Cadre départemental d’Electricité du Gard et des Syndicats du Vistre et d’Uzes pour créer le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard.

Pour tenir compte d’une part des compétences transférées des anciens syndicats primaires et d’autre part pour élargir le service rendu aux adhérents et compléter les dispositions relatives à la gouvernance du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG), le conseil syndical du SMEG a délibéré, à l’unanimité, sur la modification des statuts du SMEG.

Conformément à l’article L 5211-20 du code général des Collectivités Territoriales, les membres doivent délibérer dans les trois mois suivant la notification de la délibération de l’Assemblée, à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.5- Délibération donnant à bail le droit de chasse

Madame le Maire propose de donner à bail le droit de chasse et de destruction des nuisibles dans les terrains communaux à l’association des chasseurs de la commune de Carsan. La forêt communale bénéficiant du régime forestier concernée par ce bail représente une surface de 61,50 ha. Le bail est consenti à titre gratuit pour une période de 6 années consécutives, du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal de la commune de Carsan,

Décide à l’unanimité des membres présents ou représentés,

De donner à bail le droit de chasse et de destructions des nuisibles dans les terrains communaux à l’association des chasseurs de la commune de Carsan

Donne à Madame le Maire l’autorisation de signer ce bail avec l’association de chasse.

6- Cessions de terrains

Madame le Maire rappelle que le 29 novembre 2004, le conseil municipal avait délibéré sur des cessions de terrains.

Les terrains et les propriétaires concernés sont les suivants :

Monsieur Robert PHILIPPE, section A N° 896 pour une surface de 01 a 46 ca Monsieur Christian VILLANUEVA , section A N° 892 pour une surface de 01 a 34 ca Monsieur Patrick NAVARRO, section A N° 894 d’une surface de 01 a 19 ca

Ces délibérations portaient sur la cession de parcelles à titre gratuit à la commune de Carsan. Or, suite à ces décisions, aucun acte notarié n’a été établi. Il faut donc que la commune se prononce à nouveau sur ces terrains.

Après en avoir délibéré,

Les membres du conseil municipal présents ou représentés,

Décident à l’unanimité,

De ne pas réaliser actuellement ces cessions qui étaient à l’origine d’un projet d’élargissement de chemin communal,

Précisent que ces cessions pourront être faites plus tard si le projet d’élargissement du chemin communal venait à se concrétiser.

7- DETR 2015, modification de la délibération du 22 janvier 2015 n°002/2015 portant sur le coût prévisionnel du projet d’extension du réseau de collecte des eaux usées de la commune de Carsan

Madame le Maire expose que le projet d’extension du réseau de collecte des eaux usées de la commune de Carsan dont le coût prévisionnel avait été estimé à 149 000 € HT soit 178 800 € TTC doit être modifié.

En effet après un nouvel estimatif, le montant définitif des travaux s’élève à 222 378,75 euros HT soit 266 854,50 euros TTC.Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

coût total : 222 378,75 € HT soit 266 854,50 € TTC

DETR : 88 951,50 €

Conseil Général : 77 832,56 €

Autofinancement communal : 55 594,69 €

TVA (prêt relais) 44 475,75 €

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Une première tranche sera réalisée au premier semestre 2015 pour le quartier Travers de Fermineau et chemin des Combettes.

La deuxième tranche sera réalisée au cours du premier semestre 2016 pour le Tronçon de la D23 en fonction des aides attribuées.

Après en avoir délibéré et voté comme suit :

Pour : 13

Abstention : 2

Contre 0,

Le conseil municipal décide à la majorité des membres présents ou représentés

- d’arrêter le projet d’extension du réseau de collecte des eaux usées de la commune de Carsan pour un montant de 222 378,75 € HT

- d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus

- de solliciter une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2015 pour ce nouveau montant.

La séance est levée à 20h15

Madame le Maire

Brigitte VANDEMEULEBROUCKE