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Arrêté - ARRETE A2022 0312
Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Villeneuve-sous-Dammartin.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE A2022 0312)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Villeneuve Sous
Dammartin
OBJET :
Utilisation domaine
public
1 Cour
Jean-Baptiste Fèvre
N°2022 03 - 12
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
ARRETE DU MAIRE
en st ob bob ot EE EEE
TEMPORAIRE
Le Maire de la Commune de Villeneuve $ous Dammartin,
- Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-6,
- Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 411 - 29 à R 411 — 32 - Wu la loi n° 82 - 213 du O2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions
- Vu l'instruction interministérielle du 7 Juin 1977 sur la signalisation routière, - Vu le décret 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales,
- Vu la demande en date du 22 mars 2022 par laquelle la société Déménagements CREPEAU demeurant au 30 rue de saint Fiacre 41200 Romorantin téléphone O2 54 76 O1 66 mail : crepeau@wanadoo.fr sollicite l'autorisation pour qu'un camion de déménagement stationne devant le bâtiment sis 1 cour Jean-Baptiste Fêvre sur le côté paire de la rue de Paris à Villeneuve Sous Dammartin les mardi 5 avril 2022 et mercredi 6 avril 2022 de 8h00 à 18h00.
ARRETONS :
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé aux fins de sa demande au stationnement de son véhicule le mardi 5 avril 2022 et le mercredi 6 avril 2022 à charge pour lui de se conformer aux dispositions des règlements aux conditions spéciales suivantes compte tenu de l'emprise sur la chaussée (camion de 11 mètres de long + un monte- meubles)
ARTICLE 2 : Compte tenu de la circulation et du passage des gros véhicules (camions, bus etc...), La société Déménagements CREPEAU est tenue de mettre en place un balisage de sécurité dans la zone de stationnement de leur véhicule de déménagement.
ARTICLE 3 : La circulation sera réduite à une voie et se fera par alternance par feux tricolores de chantier.
ARTICLE 4 : La société Déménagement CREPEAU devra, en cas de nécessité,
Page 1 permettre aux services de sécurité ou d'urgence d'intervenir en déplaçant le véhicule à tout moment.
ARTICLE 5 : La société DEMENAGEMENTS CREPEAU est chargée de mettre en place la signalisation nécessaire afin de veiller à la bonne sécurité des usagers.
ARTICLE 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
ARTICLE 7 : La présente autorisation est périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage le 7 avril 2022.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de Villeneuve Sous Dammartin, Monsieur Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Dammartin en Goële, sont chargés chacun en ce qui les concernent de l'exécution du présent arrêté,
ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Dammartin - Monsieur Le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Dammartin,
-Monsieur le Directeur de KEOLS
- La société Déménagement CREPEAU
Pour copie conforme,
Fait à Villeneuve sous Dammartin, le 25 mars 2022
Le Maire,
Isabelle GAUTIER
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