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Arrêté - ARRETE A2022 0105
Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Villeneuve-sous-Dammartin.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE A2022 0105)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Villeneuve Sous Dammartin
| OBJET :
Echafaudage
24 rue des Rosiers
N° À 2022-01-05
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
ARRETE DU MAIRE
HE et est te ot ee tte
TEMPORAIRE
DE M of of 6 2 26 #7 ft
Le Maire de la Commune de Villeneuve Sous Dammartin,
- Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-71, L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-6,
- Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 411 - 29 à R 411 — 32 - Vu la loi n° 82 - 213 du O2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions
- Vu l'instruction interministérielle du 7 Juin 1977 sur la signalisation routière, - Vu le décret 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales, - Vu la demande en date du 10 janvier 2022 par laquelle Madame KOUSIGNIAN sollicite l'autorisation pour installer un échafaudage sur la façade au 24 rue des Rosiers pour des travaux sur la façade extérieure durant la période du 12 janvier 2022 au 10 février 2022.
Les travaux seront effectués par l’entreprise SP RENOV 95850 Jagny $/Bois — Monsieur Antonio DASILVA — sprenov.dasilva@gmail.com siret 81002858900028
ARRETONS :
ARTICLE 1 :
Le pétitionnaire est autorisé aux fins de sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des règlements ci-dessus visés et aux conditions spéciales suivantes :
- l'installation de l'échafaudage avec matérialisation au sol sera conforme à la réglementation en vigueur.
- l'entreprise mettra en place une signalisation rue des Rosiers, ainsi qu'une déviation sécurisée, invitant les piétons à contourner l'échafaudage ou à passer dessous en toute sécurité,
- l'installation sera signalée pendant le jour et éclairée pendant la nuit. Si l’échafaudage dépasse de l'emprise du trottoir, il devra être démonté pour la nuit. - dès l'achèvement des travaux, la chaussée et les trottoirs seront nettoyés de tous gravats (terre, gravillons, etc...).
- le pétitionnaire devra notamment s'assurer auprès des différents concessionnaires qu'aucune canalisation ne passe sous le trottoir, ce afin d'éviter tout accident dont la responsabilité lui incomberait en totalité,
- en cas de détérioration, le revêtement de sol de la voie publique sera réfectionné aux frais du pétitionnaire.
ARTICLE 2 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page 1 ARTICLE 3 :
La présente autorisation est périmée de plein droit s'il n'en à pas été fait usage au 11 février 2022.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyen en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www. telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Madame le Maire de Villeneuve Sous Dammartin, Monsieur Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Dammartin en Goële, sont chargés chacun en ce qui les concernent de l'exécution du présent arrêté,
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Dammartin - Monsieur Le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Dammartin,
- Madame Kousignian Annick
- SP RENOV
Pour copie conforme,
Fait à Villeneuve sous Dammartin,
le 11 janvier 2022
Le Maire
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