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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 09 200
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 09 200)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 30/09/%22 Æ =
ID : 085-248500563-20220920-2022CC_09_200-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2022CC_09_200
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de membres L'an deux mille vingt-deux, le vingt septembre, à 18h30, le Conseil de
En exercice : Communauté s'est réuni à XANTON-CHASSENON, en session ordinaire sous la
Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 14 septembre 2022
- Titulaires : 34
- Suppléants : 4
Excusé ayant donné pouvoir: 1
Votants: 35
PRÉSENTS :
- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise - M, GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault - M. DAVID Daniel, Vice-président, Maire de là commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau . Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais - M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond - Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez - M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon - Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet - M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- Mme FONTAINE Carnille, Déléguée de la commune de Benet
- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdauit
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
- M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
- M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau - M, BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez - M, GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- M. QUILLET Pascal, Délégué de la commune de Maillezais
- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre - M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise - M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- M, POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de là commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond - M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
- ‘Mme DELAUNAY Jocelyne, Déléguée de la commune de Vix
- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le ya9/%22 ES
ID : 085-248500563-20220920-2022CC_09 200-DE
EXCUSÉE AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme LAVAL-PELLERIN
Danielle)
EXCUSÉS :
- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet - M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
OBJET: CLÔTURE DES BUDGETS ANNEXES ASSAINISSEMENT: ASSAINISSEMENT COLLECTIF DSP - ASSAINISSEMENT COLLECTIF REGIE —- ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5216-5 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
Vu la circulaire interministérielle n° FCPE1602199C du 10 juin 2016 relative à la récapitulation des nomendlatures budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales et à divers établissements publics locaux au 1er janvier 2016;
Vu la nomenciature comptable et budgétaire M49;
Vu la décision de la Cour administrative d'appel de Nantes du 8 janvier 2021 Communauté de communes Domfront-Tinchebray Interco ;
À la suite de la jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Nantes du 8 janvier 2021, le Trésor Public a demandé d'unifier les trois budgets annexes assainissement au plus tard au er janvier 2023 pour respecter le principe d'unité budgétaire (un seul budget annexe pour un même service),
Les résultats, les actifs et passifs des budgets annexes assainissement « DSP », « Régie » et « Non Collectif », seront transférés au budget annexe « Assainissement ».
Monsieur le Président informe le Conseil de la possibilité de regrouper l'ensemble des écritures comptables et budgétaires des budgets annexes concernant l'assainissement, au sein d'un nouveau budget annexe intitulé « Assainissement ».
Il demande l'autorisation du Conseil pour clore les budgets annexes suivants - Assainissement Non Collectif (75206)
- Assainissement Collectif DSP (75221)
- Assainissement Collectif Régie (75222)
Et pour l'autoriser à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- Autorise Monsieur le Président à procéder à la clôture des budgets annexes listés ci-dessus. -_ Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'ALITISE, Te 20 septembre 2022
HALLE CS TA NZ La secrétaire de séance,
Adeline POUPLIN ff
ve
ge la Communauté de Communes