Procès Verbal - pv cm du 9 MAI 2022

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Procès Verbal - pv cm du 9 MAI 2022 Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Sainte-Céronne-lès-Mortagne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 9 MAI 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, SÉANCE DU 9 mai 2022

L'an deux mille vingt-deux, le neuf mai à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Commune de Ste Céronne-lès-Mortagne s'est réuni en séance publique à la Mairie, sous la présidence de Mme Dominique RAGOT, Maire.

Membres présents : Mmes Dominique RAGOT, Martine LEROY, Elisabeth DEZECACHE, Elodie LEPOIVRE, Brigitte de LABARRE, Mrs Marc SIMOEN, Alain GAMBER, David MAGNIERI, Philippe GIROUX

Membres absents : M. Thomas BOURY a donné procuration à Dominique RAGOT, Samuel LEGENDRE excusé

Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 avril 2022

Brigitte de LABARRE a été nommée secrétaire de séance.

Madame le Maire demande si on peut rajouter à l’ordre du jour, le point suivant :

 Remboursement de l’achat de fleurs d’Alain Gamber

2022 – 50 Approbation du rapport d’activité de la Cdc en 2021

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport d’activités de la Communauté de communes du Pays de Mortagne de l’année 2021.

Madame le Maire demande aux membres présents de bien vouloir en prendre connaissance et de délibérer sur ce rapport de 2021.

Le rapport est approuvé à l’unanimité par Le Conseil Municipal.

2022-51 Décision Modification N°1

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser le décision modificative N°1 suivant :

Section Fonctionnement

Dépenses

Chapitre 011 Article : 627 100 €

Chapitre 66 Article 66111 470 €

Chapitre 57 Article 678 54 477€

Chapitre 023 - 55 047€

Section D’investissement

Dépenses

Chapitre 020 2 153 €

Chapitre 16 Article 1641 2 800 €Recettes

Chapitre 16 Article 1641 60 000 €

Chapitre 021 - 55 047 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la décision modificative n°1.

2022-52 Remboursement du prêt au 3 juin 2022

Madame Le Maire présente le document reçu de la Caisse d’épargne pour le remboursement du capital restant emprunté soit 60 000€.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de rembourser l’emprunt de la Caisse d’Epargne N°279470E à hauteur de 60 000€ de façon anticipée.

Le Conseil autorise Madame le Maire à signer et à faire le nécessaire pour le remboursement du prêt.

2022-53 Commande de numéros des habitations et de panneau 30

Madame le Maire présente le devis pour les numéros, les noms des lieux-dits manquants, les deux panneaux 30 provisoires ainsi que 3 drapeaux.

Le conseil municipal accepte à l'unanimité le devis de chez Sedi et autorise Mme le Maire à signer le devis

Madame Martine LEROY évoque le fait que le panneau touristique au niveau de la fontaine de l'Orion est quasiment illisible. Il est envisagé de le refaire ainsi qu’un panneau à la Bonne Ste Céronne et la Chapelle St Marcel

2022-54 Transfert de la compétence éclairage public au Te61

Madame le Maire informe le conseil du courrier reçu du Te61 sur le transfert de compétence « Eclairage public »

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Comité syndical du Te61 en date du 30 juin 2015 relative à la modification des statuts du Te61 par la prise de nouvelles compétences optionnelles,

Vu l’arrêté préfectoral modificatif n°32 en date du 27 novembre 2015 portant modification des statuts du Te61,

Madame le Maire expose que :

Dans le cadre de ses nouveaux statuts le Territoire d’Énergie Orne offre la possibilité aux communes de lui confier la totalité de la compétence relative à l’éclairage public soit l’investissement et le fonctionnement.

Le Territoire d’Energie Orne se propose d’assurer, dans les conditions fixées par son comité, la gestion des opérations liées au domaine de l’éclairage public.

Suite à cet exposé, Madame le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le choix suivant :- De transférer au Te61 l’ensemble des prestations d’investissement et de fonctionnement liées au

réseau d’éclairage public.

Le Conseil Municipal approuve avec 9 voix pour et une contre

2022-55 Création et numérotation lieu-dit « Les friches »

Madame le Maire propose au Conseil Municipal la numération et la création du lieu-dit suivant « Les friches ».

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, la création du lieu-dit « Les friches » pour les parcelles suivantes :

Les Friches

Nouvelle adresse Section parcelle

N°1 ZI13

Subventions (Amis du Perche, AFSEP, FSL, FAJ)

Madame de Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur les demandes subventions qui sont arrivées après le 30 mars 2022

Après délibération, le Conseil municipal a voté les subventions de fonctionnement 2022 suivantes :

Amis du Perche 20,00€

AFSEP Non

FSL Non

FAJ Non

Information sur la participation employeur obligatoire à la protection sociale complémentaire et à la prévoyance

Vu l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu l’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire rend obligatoire la participation des collectivités aux complémentaires santé et aux contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès,

Considérant que l’Ordonnance fixe, pour les employeurs publics territoriaux une participation financière obligatoire :

- à compter du 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance, avec un minimum de participation de 20 % d’un montant de référence,- à compter du 1er janvier 2026 pour les contrats santé, avec un minimum de 50 % d’un montant de référence,

Considérant que des décrets sont en cours de préparation pour préciser notamment des plafonds d’intervention des employeurs publics,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité ;

PREND ACTE de cette information concernant l’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire des salariés de la Fonction Publique Territoriale.

2022-056 Remboursement de l’achat de fleurs d’Alain GAMBER

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le remboursement à M Alain GAMBER des dépenses qu'il a

engagés pour l’achat de fleurs pour un montant de 47,45 €.

Questions Diverses

Madame le Maire informe le conseil municipal que la société falaisienne de couverture est passé le 9 mai 2022 pour reprendre les défauts au niveau de la toiture de l’église (tuiles qui sont tombées par exemple)

Elodie LEPOIVRE évoque le fait qu’elle souhaite démissionner du SIVOS du fait qu’elle va demander une dérogation pour mettre son enfant à l’école de Soligny. Madame le Maire rappelle qu’il est obligatoire d’avoir 4 délégués. Mme Brigitte de LABARRE accepte de prendre la place de délégué au SIVOS.

Fin de conseil : 20h00

Dominique RAGOT Alain GAMBER

Thomas BOURY Martine LEROY

Marc SIMOEN Samuel LEGENDRE

Philippe GIROUX David MAGNIERI

Elisabeth

DEZECACHE Brigitte de LABARRE

Elodie LEPOIVRE