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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 147 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 147 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-147
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2019 Sommaire
DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-08-01-004 - DdS de CP à chp Travail pdt son propre intérim UD78 - 01.08.19. (6
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2019-07-31-003 - Arrêté Interpréfectoral déclarant d'intérêt général la réalisation des
travaux d'entretien de la végétation sur la Drouette, la Guesle, la Guéville et ses affluents
pour les années 2019 à 2023 projetée par le syndicat mixte des trois rivières. (8 pages) Page 10
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dommages occasionnés par le gel du printemps 2019 sur les productions arboricoles dans
le département des Yvelines (1 page) Page 47
2 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-08-01-004
DdS de CP à chp Travail pdt son propre intérim UD78 - 01.08.19.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-08-01-004 - DdS de CP à chp Travail pdt son propre intérim UD78 - 01.08.19. 3 De cerÀ
Léberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DECISION n° 07.07.19.
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Régionale Adjointe, Responsable par intérim de l’Unité Départementale des Yvelines
Vu le code du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements Ile-de-France,
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France à compter du 05 septembre 2016,
Vu l'arrêté interministériel du 17 juin 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines à compter du ler août 2019 à Madame Catherine PERNETTE,
Vu la décision n°2019-39 en date du 23 juillet 2019 donnant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, à Madame Catherine PERNETTE, Directrice Adjointe, responsable par intérim de l'Unité Départementale des Yvelines.
DECIDE
Article 1
La Responsable par intérim de l'Unité Départementale des Yvelines donne subdélégation, en cas d’empêchement, à Monsieur Didier LACHAUD et à Monsieur Pascal MARCOUX, à effet de signer les décisions énumérées à l’article 2.
lo.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-08-01-004 - DdS de CP à chp Travail pdt son propre intérim UD78 - 01.08.19. 4 Article 2
Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle
Articles L 2242-9-I et
R 2242-10 du code du
travail
Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise où d’un plan d’action aux dispositions de l'article L. 2242-9 du code du travail
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques
Article L 1233-56 du
code du travail
Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d'établir un PSE;
Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du code du
travail
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l’obligation d’établir un PSE.
Articles L 1233-57-1 à
L 1233-57-7 du code du
travail
Décision de validation de l’accord collectif signé en application de l’article 1233-24-1
Décision d'homologation du document unilatéral pris en application de l’article L 1233-24-4
Articles L 1233-57-5 et
D 1233-12 du code du
travail
Injonction prise sur demande formulée par le CSE ou, lorsqu'il n’existe pas, par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de négociation d’un accord L 1233- 24-1, par les OS représentatives de l’entreprise.
Article L 4614-13 du
code du travail
Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article L 4614-12-1.
Article L 1233-35-1 et
Article R 1233-3-3
Décision relative à la contestation de l’expertise prévue à l’article L.1233-34 (délai de cinq jours)
Cf. Article L.1233-34 : expertise unique dans le cadre d’un PSE décidée par le CSE et portant sur les domaines économiques et comptable ainsi que sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail (expertise unique désormais).
Articles L 1237-19-3,
L1237-19-4, L 1237-19-
5, L 1237-19-6, D 1237-
9, D 1237-10 et suivants
du code du travail
Décision de validation ou de refus de validation de l’accord portant rupture conventionnelle collective signé en application de l’article L 1237-19 du code du travail
Durée du travail
Article L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et R
3121-16 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-08-01-004 - DdS de CP à chp Travail pdt son propre intérim UD78 - 01.08.19. 5 Articles R 713-11,R
713-12 et R 713-14 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Article L 713-11,R 713-
12 et R 713-13 du code
rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Article D 3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 4154-I et
D 4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision d'autorisation d'employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à KR. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article L4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.4121-5, L. 4522-I et L. 4221-1
Article R 4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10
Article R 4462-30 du
code du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
Groupement d’employeur
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un groupement d'employeurs
Représentation du personnel
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-08-01-004 - DdS de CP à chp Travail pdt son propre intérim UD78 - 01.08.19. 6 Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et R
2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE
Articles L 2314-3 et R
2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du CSE
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au sein d’un CSE Central
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2345-I et
R 2345-1 du code du
travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un comité d’entreprise européen
Apprentissage
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-I à
R 6225-12 du code du
travail
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L 6225-4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment :
Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l’accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l'Education, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
4-6
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-08-01-004 - DdS de CP à chp Travail pdt son propre intérim UD78 - 01.08.19. 7 Article R 6325-20 du
code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché
aux contrats de professionnalisation
Divers
Article L 3345-I et
suivants et D 3345-1I et
suivant du code du
travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d’épargne salariale
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)
Article R 2122-21 du
code du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son
représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste
électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l’audience des
organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
Article 3
La Responsable par intérim de l’Unité Départementale des Yvelines donne subdélégation, en cas d’empêchement, à Monsieur Pascal MARCOUX, Directeur du travail, à effet de signer les décisions énumérées à l’article 4.
Article 4
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et
suivants du code du
travail
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande d'homologation au procureur, notification au mis en cause
Article 5
En cas d’empêchement de Madame Catherine PERNETTE, de Monsieur Didier LACHAUD et de Monsieur Pascal MARCOUX, délégation de signature est donnée à Mesdames Dorothée BAREL et Elizabeth JAULT à effet de signer les décisions énumérées à l’article 2.
Article 6
La présente subdélégation est étendue à Madame Dorothée BAREL, Directrice Adjointe du Travail, pour les décisions relatives aux ruptures conventionnelles — articles L.1237-14 et R.1237-3 du code du travail.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-08-01-004 - DdS de CP à chp Travail pdt son propre intérim UD78 - 01.08.19. 8 Article 7
La présente subdélégation est étendue à Madame Clémence TALAYA, pour les décisions relatives aux licenciements économiques et à l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques.
Article 8
La présente subdélégation annule et remplace celle du 27 février 2019 n° 03.02.19.
Article 9
La Responsable par intérim de l’Unité Départementale des Yvelines et les délégataires désignés ci- dessus sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Montigny le Bretonneux
jeudi 1°” août 2019
La Directrice Régionale Adjointe
Responsable du Pôle Politique du Travail
Responsable par intérim de l'Unité Départementale des Yvelines
6-6
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-08-01-004 - DdS de CP à chp Travail pdt son propre intérim UD78 - 01.08.19. 9 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2019-07-31-003
Arrêté Interpréfectoral déclarant d'intérêt général la réalisation des travaux
d'entretien de la végétation sur la Drouette, la Guesle, la Guéville et ses
affluents pour les années 2019 à 2023 projetée par le syndicat mixte des trois
rivières.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-07-31-003 - Arrêté Interpréfectoral déclarant d'intérêt général la réalisation des travaux d'entretien de la végétation sur la Drouette, la Guesle, la Guéville et ses affluents pour les années 2019 à 2023 projetée par le syndicat mixte des trois rivières. 10 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
PREFETE D’EURE-ET-LOIR
Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires
des Yvelines d’Eure-et-Loir
Service de l'Environnement Service de la Gestion des Risques de l’Eau et de la
Unité Politique et Police de l’Eau pou
Pôle Eau et Risques
Bureau GEMAPRIN
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° SE 2019- 000214
Déclarant d’intérêt général la réalisation des travaux d’entretien de la végétation sur la Drouette, la Guesle, la Guéville et ses affluents pour les années 2019 à 2023 projetée par
le syndicat mixte des trois rivières
Le Préfet des Yvelines, La Préfète d’Eure-et-Loir
Officier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et, notamment, ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU le code de l’environnement ;
VU Je schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie en vigueur ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Nappe de Beauce approuvé
le 11 juin 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean- Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité
de préfète d’Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté interpréfectoral daté du 02 décembre 2013 portant création du syndicat mixte des trois rivières (SM3R) ;
VU Je dossier parvenu à la direction départementale des territoires des Yvelines, le 09
janvier 2019, transmis par le syndicat mixte des trois rivières (8 rue du Général Leclerc
— 28230 Epernon) et sollicitant la déclaration d’intérêt général pour effectuer des travaux d’entretien de la végétation sur la Drouette, la Guesle, la Guéville et ses
affluents, enregistré sous le numéro 78-2019-00004 ;
1/8
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-07-31-003 - Arrêté Interpréfectoral déclarant d'intérêt général la réalisation des travaux d'entretien de la végétation sur la Drouette, la Guesle, la Guéville et ses affluents pour les années 2019 à 2023 projetée par le syndicat mixte des trois rivières. 11 VU la demande de compléments faite auprès du syndicat mixte des trois rivières (SM3R)
en date du 22 mars 2019 ;
les compléments reçus par le service police de l’eau en date du 04 avril 2019 :
le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire en date du 03 mai 2019 ;
Ééé la remarque formulée par mail par le bénéficiaire de l’autorisation sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 03 mai 2019 :
CONSIDERANT que le syndicat mixte des trois rivières fait bien partie des collectivités publiques mentionnées à l’article L.211-7 du code de l’environnement et que les opérations envisagées sont bien celles énumérées à ce même article ;
CONSIDERANT que les travaux projetés revêtent un caractère d’intérêt général ;
CONSIDERANT que l'opération projetée concerne des travaux d’entretien et de
restauration des milieux aquatiques, n’entraîne aucune expropriation et que le maître
d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes
intéressées ;
CONSIDERANT Ia nécessité d’entretenir, de protéger et de conserver les eaux superficielles et les écosystèmes aquatiques des cours d’eau du bassin versant de la Drouette ;
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement sont garantis par le respect des prescriptions ci-après ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines et du directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir,
ARRÊTENT :
Article 1° : objet de l’arrêté
Le syndicat mixte des trois rivières (SM3R) est autorisé à entreprendre des opérations d’entretien sur la Drouette, la Guesle, la Gueville et ses affluents.
Sont déclarés d’intérêt général, conformément à l’article L.211-7 du code de l’environnement,
ces travaux dans les communes de Rambouillet, Emancé, Gazeran, Hermeray, Orcemont,
Orphin, Poigny-la-Foret, Raizeux, Saint Hilarion, Sonchamps/Greffiers, Droue-sur-Drouette, Epernon, Hanches, Saint-Martin-de-Nigelles et Villiers-le-Morhier.
Ces travaux auront lieu entre 2019 et 2023.
Le SMSR est tenu de respecter les engagements et les valeurs annoncés dans le dossier de déclaration d’intérêt général, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 : localisation
Le SMRR est autorisé à entreprendre des travaux d'entretien de la végétation des berges et l'enlèvement d'embâcles des rivières du bassin versant de la Drouette. Ces opérations concernent les cours d'eau suivants : la Drouette, la Guesle, la Gueville ainsi que sur leurs affluents. Le réseau hydrographique présent sur le secteur du SM3R est illustré en annexe 1.
2/8
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-07-31-003 - Arrêté Interpréfectoral déclarant d'intérêt général la réalisation des travaux d'entretien de la végétation sur la Drouette, la Guesle, la Guéville et ses affluents pour les années 2019 à 2023 projetée par le syndicat mixte des trois rivières. 12 Les communes intéressées sont mentionnées à l’article ci-dessus.
‘Les parcelles concernées par ces travaux figurent dans le dossier de déclaration d’intérêt
général.
Article 3 : opérations en rivières
Ces travaux concernent l’entretien raisonné des cours d’eau situés sur le bassin versant de la Drouette sur une période de cinq ans.
Les actions sont les suivantes :
° Entretien de la ripisylve (élagage, recépage, débroussaillage) ;
+ _ Faucardage (arrachage de la végétation aquatique envahissante) ;
° Gestion des embâcles (évacuation, déplacement) ;
° Gestion des déchets (évacuation) ;
+ Lutte contre les espèces animales invasives (ragondins, rats musqués) ;
+ Restauration de la ripisylve (plantations et coupe d’éclaircie) ;
* Lutte contre les espèces végétales invasives (arrachage et abattage) ;
° Lutte contre les espèces végétales indésirables (arrachage et abattage) ;
+ Entretien des zones humides (débroussaillage, mise en lumière).
La localisation précise de ces actions figurent dans le dossier de déclaration d’intérêt général.
Le syndicat n’intervient pas sur les biefs et ouvrages hydrauliques liés à des moulins privés.
Article 4 : périodes d’intervention
L'entretien et la reconstitution de la ripisylve sont réalisés d’octobre à mars, période de repos végétatif mais hors période de gel. Le faucardage et l’arrachage de la végétation aquatique envahissante restent localisés selon le développement excessif et s’opèrent de juin à août, période de développement des herbiers. L’arrachage de la Renouée du Japon intervient de
mars à septembre. L'entretien des zones humides est réalisé de septembre à décembre. La
gestion des embâcles et des déchets ainsi que la lutte contre les espèces animales invasives et la lutte contre les espèces végétales indésirables sont réalisées tout au long de l’année.
Article 5 : protection des milieux aquatiques
Les opérations en rivière seront réalisées de façon à maintenir l’écoulement naturel des eaux, assurer la bonne tenue des berges et préserver les habitats, la faune et la flore dans le respect
du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques et notamment les frayères.
Afin de limiter tout risque pour le milieu naturel et pour protéger le milieu aquatique, lors de la réalisation des actions :
« Tout sera mis en œuvre pour limiter le départ de résidus et déchets (utilisation de
barrage flottant) et pour limiter le départ de matières en suspension (utilisation de
filtres et de disque témoin en aval...) dans le cours d’eau.
+ Aucun engin n’évoluera dans le lit mineur du cours d’eau.
+ Si des engins sont nécessaires, ils seront de petits gabarits, à pneus basse pression.
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-07-31-003 - Arrêté Interpréfectoral déclarant d'intérêt général la réalisation des travaux d'entretien de la végétation sur la Drouette, la Guesle, la Guéville et ses affluents pour les années 2019 à 2023 projetée par le syndicat mixte des trois rivières. 13 + Le matériel et engins seront en parfait état de fonctionnement et répondront aux exigences environnementales (système antifuite, bacs de rétention.……).
* Le matériel et engins seront approvisionnés en consommables en amont du chantier, sur des plateformes adaptées.
* Le matériel et engins fonctionneront avec des huiles hydrauliques biodégradables et des bio combustibles.
Une surveillance du chantier sera assurée par le SM3R pendant toute la durée des travaux. Tout incident ou accident lié au chantier devra être déclaré sans délai au service chargé de la police de l’eau et au maire de la commune concernée.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l’eau, le syndicat devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 6 : accès aux propriétés et information des riverains
Conformément à l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Les propriétaires riverains concernés par des travaux d’entretien sur leur parcelle seront informés par le SM3R, au plus tard une semaine avant le démarrage de ceux-ci. À cette occasion, le SM3R leur rappellera les devoirs qui leur incombent, précisés dans l’article 7 du présent arrêté.
Article 7 : devoirs des propriétaires riverains
Il est rappelé que, conformément à l’article L.215-14 du code de l’environnement :
« Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, ou le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. »
Les opérations d’entretien conduites par le SM3R n’exemptent pas les propriétaires riverains de leurs obligations d’entretenir le cours d’eau.
Article 8 : cession du droit de pêche
Conformément à l’article L.435-5 du code de l’environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et aux jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant la période d’exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d’exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-07-31-003 - Arrêté Interpréfectoral déclarant d'intérêt général la réalisation des travaux d'entretien de la végétation sur la Drouette, la Guesle, la Guéville et ses affluents pour les années 2019 à 2023 projetée par le syndicat mixte des trois rivières. 14 Les modalités d’application du présent article sont définies dans les articles R.435-5 et
‘suivants du code précité.
Article 9 : coût des travaux
Le coût total estimé du programme pluriannuel des travaux pour les cinq années est évalué à 2 060 126 euros HT.
Les travaux sont subventionnés par :
+ L'Agence de l’eau Seine-Normandie jusqu’à 80 % selon le type d’action.
+ Le Conseil Régional Ile-de-France jusqu’à 40 % selon le type d’action.
Le restant est à la charge du SM3R, aucune participation financière n’est demandée aux
propriétaires riverains.
Article 10 : programmation pluriannuelle des travaux
Le programme est établi sur cinq ans de 2019 à 2023 avec des travaux réalisés chaque année.
Cette programmation a été définie en fonction des secteurs et enjeux jugés prioritaires
conformément à l’annexe 8 « tableau de programmation des actions ventilées par années » du dossier.
Un bilan annuel des travaux effectués et des montants engagés sera adressé aux services de la police de l’eau des Yvelines et de l’Eure-et-Loir.
Article 11 : visite des services de police de l’eau
Le bénéficiaire doit informer les services chargés de missions de police de l’eau des Yvelines
et de l’Eure-et-Loir (DDT et AFB) du début des travaux au moins une semaine à l’avance. II
assure aux agents chargés de la police des eaux le libre exercice de leurs missions de contrôle.
Article 12 : délai d’exécution des travaux
La présente déclaration d’intérêt général est accordée jusqu’au 31 décembre 2023.
En application de l’article R.214-97 du code de l’environnement, le présent arrêté devient caduc si, à l’expiration d’un délai de deux ans, les travaux déclarés d’intérêt général n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
Article 13 : renouvellement de la déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général est renouvelable conformément à l’article L.215-15 du code de l’environnement à compter de la notification du présent arrêté.
Article 14 : réorientation de travaux
Toute modification apportée par le SM3R à la réalisation des travaux, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. En application de l'article R.214- 96 du code de l'environnement :
« Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général d'une opération doit être demandée
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-07-31-003 - Arrêté Interpréfectoral déclarant d'intérêt général la réalisation des travaux d'entretien de la végétation sur la Drouette, la Guesle, la Guéville et ses affluents pour les années 2019 à 2023 projetée par le syndicat mixte des trois rivières. 15 dans les conditions prévues à l'article R 214-91 par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci :
1° Lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
2° Lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les ouvrages ou installations réalisés dans le cadre d'une opération qui a fait l'objet de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L. 214-1 à L. 214-6. »
Article 15 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours par les tiers devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement. Dans ces deux cas, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois suivant sa publication dans les conditions de l’article L.514-6 du code de l’environnement ou dans un délai de deux mois suivant la décision de refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique.
Article 17 : publication et diffusion de l’arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les départements des Yvelines et de l’Eure-et-Loir, et mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des départements sus-mentionnés pendant au moins un an.
Une copie sera adressée aux maires des communes mentionnées à l’article 1. Cet arrêté sera affiché dans ces mairies pendant une durée minimum d’un mois. Chaque maire dressera un procès-verbal attestant de ces formalités. Une copie sera également adressée aux fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAPPMA) des Yvelines et de l’Eure-et-Loir, lesquelles se chargeront d’informer les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées (APPMA).
Article 18 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir, le président du syndicat mixte des trois rivières (SM3R), les maires des communes de Rambouillet, Emancé, Gazeran, Hermeray, Orcemont,
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-07-31-003 - Arrêté Interpréfectoral déclarant d'intérêt général la réalisation des travaux d'entretien de la végétation sur la Drouette, la Guesle, la Guéville et ses affluents pour les années 2019 à 2023 projetée par le syndicat mixte des trois rivières. 16 Orphin, Poigny-la-Foret, Raïzeux, Saint Hilarion, Sonchamps/Greffiers, Droue-sur-Drouette, ‘Epernon, Hanches, Saint-Martin-de-Nigelles et Villiers-le-Morhier, les présidents des
FDAPPMA et des APPMA concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Chartres, le 3 1 JUIL. 2019 Fait à Versailles, le 3 4 SUR. 2019
La préfête, Le préfet,
Sopnie à
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-07-31-003 - Arrêté Interpréfectoral déclarant d'intérêt général la réalisation des travaux d'entretien de la végétation sur la Drouette, la Guesle, la Guéville et ses affluents pour les années 2019 à 2023 projetée par le syndicat mixte des trois rivières. 17 ANNEXE 1 : Réseau hydrographique du bassin versant de la Drouette
Légende
C_] Limites communales
C7 Limites du bassin versant de la Drouette
Cours d'eau étudiés
—— La Drouette PF
——— | à Guéviile Villiers
ke — La Guesle Morhier
_—— Ru de Poigny-la-Fore G ,
— Ruisseau d'Houdrerille \
Saint-Martin —— Ruisseau de l'Etang de la Plaine De-Wégelles
— Ruisseau de la Mare Plate mn:
“=> Ruisseau de {à Vigne
Ruisseau de Morvile
__ Ruisseau de Paty
mms Ru du Moulinet
Ru du Coups Gcrge
—— Ru du Gâteau
ons sum Ru du Piessis
Ruisseau de Vinarville
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-07-31-003 - Arrêté Interpréfectoral déclarant d'intérêt général la réalisation des travaux d'entretien de la végétation sur la Drouette, la Guesle, la Guéville et ses affluents pour les années 2019 à 2023 projetée par le syndicat mixte des trois rivières. 18 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2019-08-01-005
Carrefour stations service à Sartrouville
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Carrefour Stations Service de respecter les
prescriptions de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2016 portant sur les modalités de gestion de la
pollution diagnostiquée au droit du sol de la station service de Sartrouville
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-01-005 - Carrefour stations service à Sartrouville 19 Liberté « Liber + Éqal » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté de mise en demeure
CARREFOUR Stations Service à Sartrouville
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous les rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 1996 autorisant la société Carrefour, dont le siège social est situé 1, rue Jean Mermoz ZAE de Saint-Guénault Evry (91002), à exploiter dans son centre commercial, sis Rue Maurice Thorez à Sartrouville, une station-service soumise à la législation des installations classées ;
Vu le courrier du 13 novembre 2007 par lequel la société Carrefour Stations Service déclare le changement d'exploitant de la station-service ;
Vu le courrier du 10 septembre 2010 par lequel la société Carrefour Stations Service sollicite le bénéfice de l'antériorité pour la nouvelle rubrique 1435 ;
Vu le courrier en date du 7 avril 2016 mettant à jour le classement des activités exercées par la société Carrefour Stations Service (rubriques n°*1435-3 et 4734-1-c)
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2016 portant sur les modalités de gestion de la pollution diagnostiquée au droit de la station service exploitée par la société Carrefour Stations Service ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 19 juin 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, suite à la visite de contrôle du 13 juin 2019;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 9 juillet 2019 ;
Considérant que l'inspection a constaté lors de la visite du site qu'aucun piézomètre n'a été installé et aucune mesure de gestion de la pollution résiduelle n'a été proposée à l'inspection ;
Considérant que ces constats constituent des manquements à l'arrêté préfectoral du 8 avril 2016 portant sur les modalités de gestion de la pollution diagnostiquée au droit du site de la station service ;
35 rue de Noailles - 78000 Versailles
Mww.driee.ile-de-France developpement-durable fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-01-005 - Carrefour stations service à Sartrouville 20 Considérant le courrier de l'exploitant du 9 juillet 2019 ;
Considérant que des analyses complémentaires ont bien été faites mais les piézomètres ne sont pas installés et il n'y a pas de bilan coût/avantage des différentes possibilités de dépollution du site ;
Considérant que les éléments apportés ne répondent pas en l'état au projet d'arrêté de mise en demeure transmis le 19 juin 2019 et qu'il y a lieu de poursuivre la procédure de mise en demeure;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Carrefour Stations Service de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L511-1du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1° : La société CARREFOUR Stations Service dont le siège social est Z.I. Route de Paris (14 120) MONDEVILLE, est mise en demeure à compter de la notification du présent arrêté de satisfaire, dans un délai maximum de trois mois, aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2016-37727 du 8 avril 2016 portant sur les modalités de gestion de la pollution diagnostiquée au droit de la station service exploitée à Sartrouville (78500) rue Maurice Thorez.
Article 2 : Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la société Carrefour Stations Service, et publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée au :
. secrétaire général de la préfecture,
° sous-préfet de Saint Germain en Laye,
. maire de la commune de Sartrouville,
. directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Versailles, le Gi SE; 2019
Pour le Préfet des Yvelines,
et par délégation, le Directeur
pour le Directeur, et par subdélégation
Le chef de l'unité départementale des Yvelines
|
Henri KALTEMBACHER
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-01-005 - Carrefour stations service à Sartrouville 21 Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction
78-2019-08-01-002
Annexe de l'arrêté N° MCP 2019-4 portant délégation de signature
Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2019-08-01-002 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2019-4 portant délégation de signature 22 Annexe de l'arrêté N° MCP 2019/4 portant délégation de signature le 04 août 2019
Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) et à la mise en œuvre du décret du 13 mai 2014 aux personnes désignées :
Profils des délégataires :
1 : adjoint au chef d'établissement
2 : directeurs des services pénitentiaires et chef de détention
3 : attaché d'administration
4 : officiers
5 : majors
5 : premiers surveillants
Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article 57-6-18 du code de procédure pénale
Organisation de l'établissement .
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R.57-6-18 |Xx
Autorisation de visiter établissement pénitentiaire $ DO ‘1x
Détermination des modalités d'organisation du service des agents D. 276 ]
Vieen détention US
Désignation des membres de la CPU D.90
Présidence de la CPU D.90
Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 |x|x!Ix|x
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 XiXx
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de Art 46 duRI IX|Xx X
libération
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou Art 34 durt Lxlx
plaintes
Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 xX|x
Mesures de contrôle et de sécurité L . : : F
Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la D. 266 xixlx sécurité
Utifisation des armes dans les locaux de détention : D. 267 XIXIX
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de . x . 2 4: . Art 5 et 14 du
médicaments, matériels et appareillages médicaux fui appartenant et RI xX[xX[xIx pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives Art20durt lxlxixlx pour des raisons d'ordre et de sécurité
Retenue d'équipement informatique Art I du XIxIx
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 X|XIX[XxIX
Rue BRON corporelle interne adressée au procureur de la R 57-782 lxlxlx
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue Art7-I duRI xix|xix|x
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Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2019-08-01-002 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2019-4 portant délégation de signature 23 Annexe de l'arrêté N° MCP 2019/3 portant délégation de signature le01 août 2019
Emploi des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction Art 7-EI du RI
Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un
personnes ou des établissements pénitentiaires
transfert administratif D.308 NIX
Discipline
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de R 57-7_18 xls confinement
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 [xXIX
Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 XX
Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X|X
Élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R.57-7-12 |X]|X
Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseurs de la cominission de . discioli D.250 x iscipline
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8
Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaire RSTTSAR | x R.57-7-59
Dispense d'exécution, suspension où fractionnement des sanctions R.57-7-60 |xX]|x
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne . R57-7-25 X|X comprennent pas ou ne parlent pas la fangue française
.. : . R. 57-7-64 ; ? L I € isole IXIX Proposition de prolongation de la mesure d’isolement R_57-7-70
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de R. 57-7-67 ; xx prolongation de la mesure d’isolement R.57-7-70 | |
pocement provisoire à ’isolement des personnes détenues en cas R 57.765 |xlx urgence
Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier ï ÿ Le xls renouvellement de la mesure R. 57-7-74
. R. 57-7-72 ; L 3 2 3 X X evée de la mesure d’isolement R_57-7-76
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne . R57-7-64 |x]|x comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer
à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention R.57-7-62 XIXx ordinaire
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer R.57-7-62 |xlx à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement | nn
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la
procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des R.57-7-64 x
patrimoine des personnes détenues : 1"
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté
ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous
sommes figurant sur leur part disponible
. , . , . . , D, XIXx surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à 122
détenir
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur : : : ee D, 330 X|Xx depuis la part disponible de leur compte nominatif
Autorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des Art30 dut |xix
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Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2019-08-01-002 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2019-4 portant délégation de signature 24 Annexe de l'arrêté N° MCP 2019/3 portant délégation de signature le01 août 2019
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une . : . - X|x
somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif Art IA-IE du RI
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de Art30 dur Ixlx personnes non titulaires d’un permis permanent de visite
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes , , , 3 , Art 728-1 X|Xx détenues en réparation de dommages matériels causés
Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en Art3odurt Lxlx vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier
_ ue _. Refus de prise en charge d objets ou de bijoux dont sont porteurs les Art24-3 duRIlxix
détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue,
d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de Art 24-3 du RI|X| x leur volume ou de leur poids
. ui Gi LUE Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine D.344 X
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine | Art25 du RE | X | x
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur Art 24-IV du RIT x | x radiophonique ou un téléviseur individuel
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement Art24.IV dur xlx informatique
ir Relations avec les collaborateurs 77 TN
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels
D. 473
er ne , TR D. 389 XIX hospitaliers non titulaires d’une habilitation
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes
intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour fa D. 390 X|X santé
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en . 4 : « D. 390-1 XX charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit
licite ou illicite
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence ROIS D. 388 XIX du chef d’établissement
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des D. 446 xls activités pour les détenus ‘
Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et ins R.57-6G-14 | X proposition à la DISP
- ue ; 5 , ne Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l’agrément d’un mandataire R 57-616 |xlx
agréé
Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison Art33 duRE | X
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour xlx des motifs graves
Organisation de l'assistance spirituelle
ou prêches
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux D. 57-9-5 XI x
Désignation d'un local permettant les entretiiens avec F'aumônier des , UE ue D. 57-9-6 X|Xx personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver Les objets de pratique religieuse et
les livres nécessaires à La vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à| D. 57-9-7 XI x
la sécurité et au bon ordre de l'établissement
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices D. 439.4 x
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Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2019-08-01-002 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2019-4 portant délégation de signature 25 Annexe de l'arrêté N° MCP 2019/3 portant délégation de signature le01 août 2019
de procédur
Visites, correspondance, téléphone
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas R. 57-6-5 xixlx que ceux mentionnés à l’atinéa 1 de 1 article R57-6-5 | |
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés,
y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier R. 57-8-10 XIXIX ministériel
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de R 57-8-12 [xixlx séparation
Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R.57-8-19 |[XIX}IXx
Autorisation- refus- suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les R. 57-8-23 xxx personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances . : D.274 x|xXIx ou objets quelconques
Notification à l'expédi à la pers caractè ice expéditeur ou à a pe onne détenue du caractère non At32Idurtixlx autorisé de {a reception ou de l'envoi d'un objet
Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à At32-Ldurrixlxlx l'établissement pénitentiaire
Autorisati ir par dépôt à l'établi ent pénitentiai ‘ ion de recevoir par d pô al établissem nt pénitentiaire en Art LOI du RIT x | x
ehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles
Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant
des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements
ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des R. 57-9-8 X|x|x agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes
détenues
UE dagpités RU RE US
Art 27 de la foi
Proposition aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour | n° 2009-1436 xlx finalité La réinsertion du 24 novembrel ” |” 2009
isation de recevoi COUTrs par COrres nce autres que ceu Autorisat 0 1 , r des C P ponda q x Atl7durr [xlx organisés par l’éducation nationale
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites 3 : sx : D. 436-3 X|X ou orales d’un examen organisé dans l’établissement
Signature d’un acte d'engagement concernant l’activité professionnelle , R. 57-9-2 X|X des personnes détenues
Autorisation pour les personnes détenues de travaiiler pour leur propre D. 432.3 xx compte ou pour des associations ‘
Déclassement ou suspension d'un emploi D. 432-4 X|Xx
Suspension d'un emploi dans Le cadre d'un acte constitutif d'une faute te . R. 57-7 XIXIX disciplinaire dans Le cadre du travail
Certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de D. 154 xlxix signature
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FIAIS et
d'enregistrer les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la 706-53-7 X personne libérée
z . . N - Placement des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence ce a 0 xlxlx
ou en cellule de protection d'urgence | novembre 2010
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Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2019-08-01-002 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2019-4 portant délégation de signature 26 Annexe de l'arrêté N° MCP 2019/3 portant délégation de signature le01 août 2019
Sources : code
Décisions administratives individuelles de procédure| 11213|415 pénale
Réalisation de l'entretien arrivant RI Art 1-3 X|IXIxX|x]x
Poissy, le O1 août 2019
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Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2019-08-01-002 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2019-4 portant délégation de signature 27 Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction
78-2019-08-01-001
Arrêté MCP N° 2019-4 portant délégation de signature
Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2019-08-01-001 - Arrêté MCP N° 2019-4 portant délégation de signature 28 DIRECTION |
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
Liberté * Line s Ésélié » Fréfirdi Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
Maison Centrale de Poissy
Arrêté N° MCP 2019/4 portant délégation de signature
Valérie HAZET, chef d'établissement de la maison centrale de Poissy
M. Florent BEIGNEUX Officier de détention
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-24 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire ;
Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'arrêté de la garde des Sceaux Ministre de la Justice du 17 janvier 2017 portant nomination de Mme Valérie HAZET en qualité de directrice de Poissy, chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy.
arrête :
Article I : Délégation permanente est donnée aux personnes listées ci-dessous, à l'effet de signer, au nom du chef d'établissement, les décisions administratives individuelles visées dans le tableau en annexe
_ me =
Prénom — NOM Fonctions Grade colonne
Direction
Mme Roxane CENAT Directrice Adjointe Directrice des services pénitentiaires l
Mine Isabelle LORENTZ Adjointe à la Directrice Directrice des services pénitentiaires 2
M. Pascal BORLOCH Chef de détention Capitaine pénitentiaire 2
Mme Fanny VILLENEUVE Directrice administrative et financière TN RARE PRRREMANEUER 3
Quartier maison centr ale pour hommes
M. Arthur OLINGOU Officier responsable de la sécurité Lieutenant pénitentiaire 4
M. Bruno MARBOEUF Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 4
M.. Daniel DOLOIR Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 4
Lieutenant pénitentiaire 4
Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2019-08-01-001 - Arrêté MCP N° 2019-4 portant délégation de signature 29 M.me Fatima BENALI Gradé adjoint sécurité ler surveillante pénitentiaire 5
M. Ali DIF | Gradé ATF ler surveillant pénitentiaire | 5
M. Patrick CAURIER | Gradé ATF ler surveillant pénitentiaire _ 5
M. Arnaud DESCHARLES Gradé de détention ler surveillant pénitentiaire 5
M. Jimmy MAQUIABA | Gradé de détention | ler surveillant pénitentiaire _ 5
M. Saïd HASSANI Gradé de détention ler surveillant pénitentiaire | 5
| M. Manuel SAPOR Gradé de détention L Ler surveillant pénitentiaire | 5
M. Adoulé KOUAHO Gradé de ibecion ler surveillant pénitentiaire | 5
M. Thierry CALIARI Grade déesen . ler surveillant pénitentiaire 5 |
M. Alain RICHEREU Gradé de détention . h rs Jonerion de ler surveillant | |
M. Jean-Charles GERARD Grsdé de détention ne de KE RrPeNIAnE 5
M. Jean Christophe TITREN Gradé de détention 1 Surveillant pénitentiaire 5 |
Article 2 : Délégation permanente est donnée, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement, la décision de déploiement de la force armée selon la note de service en annexe.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines
Article 4 : Le responsable des affaires générales et du contrôle de gestion est chargé de la mise en œuvre de ce présent arrêté.
Les directeurs et responsables d'unités sont chargés de son affichage conformément à la réglementation en vigueur.
Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2019-08-01-001 - Arrêté MCP N° 2019-4 portant délégation de signature 30 Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction
78-2019-08-01-003
Arrêté N° MCP 2019-05 risque suicidaire
Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2019-08-01-003 - Arrêté N° MCP 2019-05 risque suicidaire 31 EX |
Likerit » Égates « Frasrreith
HéPUSLIQUE FRANÇALSE
——————
MINISTÈRE DH LA JUSTKE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
À Poissy, le 01 août 2019
Arrêté N° MCP 2019/05
Décision portant délégation de signature
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ;
Vu le référentiel qualité de l’administration pénitentiaire française 2008-2012 ; Vu la règle de ce référentiel n°1.2.2, réalisation par les membres de la commission pluridisciplinaire unique des entretiens et examens prévus ;
Madame Valérie HAZET, Directrice de la Maison Centrale de Poissy
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
. Mme Roxane CENAT, directrice adjointe à la Maison Centrale de Poissy
. Madame Isabelle LORENTZ, Adjointe à la Directrice à la Maison Centrale de Poissy
. M. Pascal BORLOCH, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
. M Daniel DOLOIR, lieutenant pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
. MAtthur OLINGOU, lieutenant pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
. M. Bruno MARBOEUPF, lieutenant pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
. M. Florent BEIGNEUX lieutenant pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
. M. Jimmy MAQUIABA, 1° surveillant pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
. Mme Medha JEHL, psychologue PEP à la Maison Centrale de Poissy
. Mme Maria LAMIN, surveillante PEP à la Maison Centrale de Poissy
aux fins de détecter le risque suicidaire auprès des détenus arrivants et le renseignement de la grille dangerosité/vulnérabilité.
déléguation
signature des | Hsnent de Version 11 HAZET Valérie | HAZET Valérie | HAZET Valérie ss | un preuve 02/07/2019 Directrice Directrice Directrice y | CE suicide et | = dangérosité e S
Réalisation par les
mbes de la CPU ; 1 1.2.2 des-entrétièns.ét grilles prévention 2012
des examens
Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2019-08-01-003 - Arrêté N° MCP 2019-05 risque suicidaire 32 Préfecture des Yvelines
78-2019-07-31-005
AP du 31 juillet 2019 portant renouvellement de la composition de la CCE de
l'aérodrome de St Cyr l'Ecole
Renouvellement de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de
l'aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole
Préfecture des Yvelines - 78-2019-07-31-005 - AP du 31 juillet 2019 portant renouvellement de la composition de la CCE de l'aérodrome de St Cyr l'Ecole 33 - Fraicraité
RÉFRUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Réglementation et des Élections
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n°
portant renouvellement de la composition
de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE)
de l'aérodrome de SAINT-CYR-L'ECOLE
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 571-13 et R. 571-70 à R. 571-80 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 et suivants ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;:
Vu l'arrêté préfectoral n°92-042 du 30 janvier 1992 portant création de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de SAINT-CYR-L'ECOLE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016211-0003 du 29 juillet 2016 (modifié) portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de SAINT-CYR-L'ECOLE ;
Vu les propositions des associations de riverains de l’aérodrome et des associations de protection de l’environnement concernées par l'environnement aéroportuaire ;
Vu les propositions des usagers de l'aérodrome ;
Vu les propositions d'Aéroports de Paris-Groupe ADP, exploitant de l'aérodrome ; 1
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de SAINT-CYR-L'ECOLE dont le mandat de 3 ans des membres est arrivé à échéance le 29 juillet 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2019-07-31-005 - AP du 31 juillet 2019 portant renouvellement de la composition de la CCE de l'aérodrome de St Cyr l'Ecole 34 ARRETE
Article 1
La commission consultative de lenvironnement de l'aérodrome de SAINT-CYR- L'ECOLE exerce les attributions prévues par l'article EL. 571-13 du Code de l'Environnement. Elle est notamment consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur les zones affectées par le bruit. Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions.
Article 2
Les membres de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de SAINT-CYR-L'ECOLE sont répartis en 3 collèges de 7 membres chacun, à savoir : - Le collège des professions aéronautiques
-__Le collège des collectivités locales
- Le collège des associations
Article 3
La composition de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de SAINT-CYR-L'ECOLE est fixée comme suit :
Président : Le Préfet des Yvelines ou son représentant
Collège 1 : représentants des professions aéronautiques
1.1 Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome
TITULAIRE
M. LAMBOROT
Syndicat SPASAP CFDT
SUPPLEANT
Mme Juliette LETEVE
Syndicat SPASAP CFDT
1.2 Représentants des usagers de l'aérodrome
TITULAIRES
Jean PARPALEIX
Bertrand COMBALUZIER
Rémi SOURISSE
Jean-Paul FOUCHER
Groupement des
l'Aérodrome de
(GUAS)
Usagers de
Saint-Cyr-l'Ecole
SUPPLEANTS
Michel AUVILLAIN
Solange MIRIGUAY
Elie BANKHALTER
Denis PIETERSOONE
Groupement des
l'Aérodrome de
(GUAS)
Usagers de
Saint-Cyr-l'Ecole
Préfecture des Yvelines - 78-2019-07-31-005 - AP du 31 juillet 2019 portant renouvellement de la composition de la CCE de l'aérodrome de St Cyr l'Ecole 35 1.3 Représentants de l'exploitant de l'aérodrome: Aéroports de Paris
TITULAIRES
Bruno MAZURKIEWICZ
Directeur de laéroport Paris-Le
Bourget et des aérodromes d'aviation
générale
Quentin DEVOUGE
Adjoint au directeur de l'aéroport
Paris-le-Bourget et des aérodromes
d'aviation générale
SUPPLEANTS
Annelis GRAVIER
Chargée des relations territoriales
Christophe BOLON
Collège 2 - représentants des collectivités locales
2.1 Représentants des Établissements Publics de Coopération
Intercommunale
TITULAIRES
M. Thierry VOITELIER
M. Marc TOURELLE
M. Richard RIVAUD
M. Claude JAMATI
M. Bernard DEBAIN
Communauté d'Agglomération de
Versailles Grand Parc (CAVGP)
SUPPLEANTS
Mme Marie BOËLLE
Mme Géraldine LARDENOIS
Mme Pascale RENAUD
Mme Stéphanie BANCAL
Mme Sonia BRAU
Communauté d'Agglomération de
Versailles Grand Parc (CAVGP)
2.2 Représentants des Conseils Régionaux et Généraux
TITULAIRES
Mme Sylvie PIGANEAU
Conseillère régionale d'Île-de-France
Mme Sonia BRAU
Conseillère départementale des Yvelines
SUPPLEANTS
M. Nicolas TARDY-JOUBERT
Conseiller régional d'Ile-de-France
M. Philippe BENASSAYA
Conseiller départemental des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2019-07-31-005 - AP du 31 juillet 2019 portant renouvellement de la composition de la CCE de l'aérodrome de St Cyr l'Ecole 36 Collège 3 - représentants des associations
3.1 Représentants des associations de riverains de l'aérodrome et de
protection de l'Environnement
TITULAIRES
M. Patrick MENON
Yvelines Environnement
M. Fabien BAKER
Association pour la protection de
l'environnement de la plaine de Versailles
(APEPV)
M. Bernard TURPIN
Association pour la protection de
l'environnement de Bailly et de Noisy-le-
Roi (APEBN)
M. Yves PERILLON
Association « les amis du Grand Parc de
Versailles » (AGPV)
M. Sylvain PAVLOWSKI
Association de Défense contre les
Nuisances (ADECNAP)
Mme Magali PRADEL
Association contre les nuisances de
Noisy et Bailly (AC2NB)
N.
Article 4 - Durée du mandat
SUPPLEANTS
M. Alain HUET
Yvelines Environnement
M. Patrick MENON
Association pour la protection de
l'environnement de la plaine de Versailles
M. Francisco DOS SANTOS
Association pour la protection de
l'environnement de Bailly et de Noisy-le-
Roi
Mme Arlette BARRE
Association « les amis du Grand Parc de
Versailles » (AGPV)
M. Michel BREL
Association de Défense contre les
Nuisances
M. Régis DUVAL
Association contre les nuisances de Noisy
et Bailly (AC2NB)
N.
La durée du mandat des membres de la Commission représentant les professions
aéronautiques et les associations est de trois ans. Ce mandat prend fin si son
titulaire perd la qualité pour laquelle il a été désigné.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour
la période restant à courir jusqu’au terme normal de ce mandat.
Article 5 - Secrétariat
Le secrétariat de la Commission Consultative est assuré par Aéroports de Paris,
exploitant de l'aérodrome. 4
Préfecture des Yvelines - 78-2019-07-31-005 - AP du 31 juillet 2019 portant renouvellement de la composition de la CCE de l'aérodrome de St Cyr l'Ecole 37 Article 6 - Convocation
La Commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière, sur
convocation de son Président qui fixe l'ordre du jour de chaque séance. Celui-ci est tenu de la réunir à la demande du tiers au moins de ses membres.
La Commission peut entendre, sur invitation du Président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.
En outre, assistent aux réunions de la Commission, sans voix délibérative, lorsqu'ils n'en sont pas membres, les Maires ou leurs représentants, dès lors qu’une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance.
Article 7
Copie du présent arrêté sera adressée aux membres de la Commission, ainsi qu'aux :
= Ministre de la transition écologique et solidaire:
= Préfet de la Région Île-de-France ;:
" Représentants des administrations intéressées qui sont invités aux réunions de la CCE soit :
= L'établissement public du musée et du domaine national de VERSAILLES ;
“ La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'energie ;
La direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord -DSAC NOR? : Le Service de la Navigation Aérienne de la Région Parisienne ;
La direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
La Police de l'Air et des Frontières ;
Article 8
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Article 9
L'arrêté préfectoral n°2016211-0003 du 28 juillet 2016 (modifié) est abrogé.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site Internet de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le + Ÿ {Ut 2019
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - 78-2019-07-31-005 - AP du 31 juillet 2019 portant renouvellement de la composition de la CCE de l'aérodrome de St Cyr l'Ecole 38 Préfecture des Yvelines - CAB
78-2019-07-31-004
Arrêté portant attribution de la Médaille de Bronze pour Acte de Courage et
Dévouement - M. Ansoumane SYLLA
Préfecture des Yvelines - CAB - 78-2019-07-31-004 - Arrêté portant attribution de la Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement - M. Ansoumane SYLLA 39 # É
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Service du Cabinet
Bureau de la Représentation de l’État
Arrêté portant attribution de la Médaille de Bronze
pour Acte de Courage et de Dévouement
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
distinction susvisée ;
Arrête :
Article 1er : La médaille de Bronze pour « acte de courage et de dévouement » est décernée
à :
— Monsieur Ansoumane SYLLA
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 4 À JUIL. ûtê
Adresse postale : ?, rue Jean Houdon - 78 010 Versailles
Accueil du public : 1 avenue de Europe — Versailles
Tél : 01.39.4978 00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du publie sur le site:www. yvelines pouv.fr
Préfecture des Yvelines - CAB - 78-2019-07-31-004 - Arrêté portant attribution de la Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement - M. Ansoumane SYLLA 40 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
Contrôle de légalité
78-2019-07-10-010
SAINT REMY LES CHEVREUSE DES VOIES DE L'ASA ALL COTEAU
30 JUIL 19
Incorporation de voies privées de l'allée du côteau et de la place Coste et Bellefonte dans le
domaine public de la commune de ST REMY LES CHEVREUSE
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-07-10-010 - SAINT REMY LES CHEVREUSE DES VOIES DE L'ASA ALL COTEAU 30 JUIL 19 41 em = d
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction des relations avec
les collectivités locales
Bureau de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
ASAJ ARRETE INCORPORATION VOIES 3 / DRCL portant incorporation dans le domaine public de la commune de Saint Rèmy-lès-Cheveuse de lallée du Coteau et de la place Coste et Bellonte
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux Associations syndicales autorisées de propriétaires, et notamment son article 40 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de ce texte :
Vu l'arrêté du préfectoral 14 octobre 1959 portant autorisation de l’ Association syndicale autorisée de « l'allée du Coteau » dont l’objet social était la création et l'entretien de cette voie ;
Vu l'avis favorable de M. le Directeur départemental des finances Publiques des Yvelines en date du 20 juillet 2015 quant à la dissolution de cet établissement, cette Association syndicale autorisée n'exerçant plus aucune activité d'entretien des voies dont elle est chargée depuis plus de trois ans, entre dans le champ d'application de la dissolution d'office par arrêté préfectoral tel que défini par l’article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 du
1€ juillet 2004 :
Vu les articles L 318-1 à L318-3, R123-19, R 318-5 à R 318-7 et R 318-10 du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération en date du 5 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Saint- Rémy-lès-Cheveuse a décidé du lancement de la procédure de classement dans son domaine public de l'allée du Coteau et de la place Coste et Bellonte ;
Vu le rapport de M. le commissaire-enquêteur du mois de mars 2019 faisant état que deux riverains se sont opposés au projet et qu'il appartient au Préfet d’édicter un arrêté préfectoral portant classement de cette voie et place ;
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-07-10-010 - SAINT REMY LES CHEVREUSE DES VOIES DE L'ASA ALL COTEAU 30 JUIL 19 42 2
Vu le courrier du 15 mars 2019 de M. le Maire de Saint-Rémy- lès -Chevreuse demandant à ce‘que ce classement soit effectué par arrêté préfectoral ;
Vu la délibération n°78/575/2019/051 du conseil municipal de la commune de Saint- Rémy-lès-Chevreuse du 27 juin 2019 énonçant que la commune est favorable à la dissolution de cet établissement public et accepte de prendre en charge sur son budget l'actif et le passif de cette association dont le solde courant au Trésor public d'un montant de 2132,36 (deux mille cent trente -deux euros et trente-six centimes) ;
Considérant que les voies privées ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d'habitations peuvent être transférées d'office sans indemnité dans la voirie communale, après enquête publique, dans les conditions fixées par les articles L 318-3 et R 318-3 du Code de l'urbanisme ;
Considérant que l'alinéa 3 de l’article L318-3 du code de l'urbanisme dispose que si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision ést prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune :
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1: L’allée du Coteaü et la place Coste et Belonte sont incorporées dans le domaine public de la commune de Saint Rémy-lès-Chevreuse.
Article 2 : Cet acte est établi sous réserve des droits des tiers.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera affiché, dans un délai de 15 jours à partir de sa date de signature, à la porte de la mairie de Saint Rémy-lès-Chevreuse et dans un endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le sous-Préfet de Rambouillet, Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, Monsieur le Maire de la commune de Saint Rémy-lès-Chevreuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 4 ÿ.JUIL, 20
Le Préfet
TPOy Le Préfet et par délégation
la Sous-Préfte
En application des dispositions des articles R312-1 R.421-1 et R.421-5 du code de justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage, ou de sa publication
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-07-10-010 - SAINT REMY LES CHEVREUSE DES VOIES DE L'ASA ALL COTEAU 30 JUIL 19 43 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
Contrôle de légalité
78-2019-07-30-007
SAINT REMY LES CHEVREUSE DISSOLUTION D'OFFICE ASA ALLEE
DU COTEAUC 30 JUILLET 19
Dissolution d'office de l'ASA de l'Allée du Côteau sise à ST REMY LES CHEVREUSE
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-07-30-007 - SAINT REMY LES CHEVREUSE DISSOLUTION D'OFFICE ASA ALLEE DU COTEAUC 30 JUILLET 19 44 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction des relations avec
les collectivités locales
Bureau du contrôle de la légalité
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
ARRETE N° A.S.A 4 dissolution/DRCL/2019
Portant dissolution d'office de l’ Association syndicale autorisée
de « l’Allée du Coteau)
(Commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse )
Vu l’ordonnance n°2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux Associations syndicales autorisées de propriétaires, et notamment son article 40 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de ce texte ;
Vu Parrêté préfectoral du 14 octobre 1959 portant autorisation de l’Association syndicale autorisée », de « l’Allée du Coteau » sise sur le territoire de la commune de Saint Rémy-lès-Chevreuse ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de n° 78/575/2019/051 en date du 27 juin 2019 donnant un avis favorable à la dissolution de cette Association syndicale autorisée et acceptant la prise en charge par la commune de l’actif et du passif de cet établissement public dont le solde est de 2132,36 ( deux mille cent trente deux euros et trente six centimes) ;
Vu l'arrêté préfectoral A.S.A/ARRETE/ INCORPORATION/VOIES 3/DRCL en date du 10 juillet 2019 portant transfert dans le domaine public de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse de l’Allée du Coteau et de la place Coste et Bellonte ;
Considérant que cet établissement public n’a plus d’ordonnateur connu ;
Considérant que cette Association syndicale autorisée, n’exerçant plus aucune activité depuis plus de trois ans, entre dans le champ d’application de la dissolution d’office par arrêté préfectoral tel que défini par l’article 40 de l’ordonnance précitée n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-07-30-007 - SAINT REMY LES CHEVREUSE DISSOLUTION D'OFFICE ASA ALLEE DU COTEAUC 30 JUILLET 19 45 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : l’Association syndicale autorisée de « l’Allée du Coteau » (Commune de Saint- Rémy-lès-Chevreuse) est dissoute d’office.
Aïticle 2 : la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse prend à sa charge le passif et l’actif de cet établissement public, dont le solde du compte courant au Trésor public d’un montant de 2132,36 ( deux mille cent trente deux euros et trente six centimes).
Elle est autorisée à se substituer à l’Association pour encaisser et verser les sommes qui resteraient dues au titre des cotisations ou à tout autre titre.
Article 3 : cet acte est établi sous réserve des droits des tiers.
Article 4 : un extrait du présent arrêté sera inséré dans Le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera affiché, dans un délai de 15 jours à partir de sa date de signature, à la porte de la mairie de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et dans un endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines , Monsieur le sous- Préfet de Rambouillet, Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, Monsieur le Maire de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles le
3 ( su, 119
Le Préfet
En application des dispositions des articles R312-1 R.421-1 et R.421-5 du code de justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage, ou de sa publication
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78-2019-08-01-006
Arrêté Préfectoral N° 2019 - Relatif à la mission d'enquête sur les dommages
occasionnés par le gel du printemps 2019 sur les productions arboricoles dans
le département des Yvelines
Arrêté Préfectoral N° 2019 - Relatif à la mission d'enquête sur les dommages occasionnés par le
gel du printemps 2019 sur les productions arboricoles dans le département des Yvelines
Service de l'Economie Agricole - 78-2019-08-01-006 - Arrêté Préfectoral N° 2019 - Relatif à la mission d'enquête sur les dommages occasionnés par le gel du printemps 2019 sur les productions arboricoles dans le département des Yvelines 47 Liberté « Liberié » Égaité à Fraternié Fruierniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’Économie Agricole
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-
Relatif à la mission d’enquête sur les dommages occasionnés par le gel du printemps 2019 sur les productions arboricoles dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
VU les articles L.361-1 à L.361-8 du code rural et de la pêche maritime relatif à la gestion des risques en agriculture,
VU Les articles D.361-1 à D. 361-42 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral N° 78-2018-10-10-002 en date du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral N° 78-2019-01-31-003 en date du 31 janvier 2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
SUR PROPOSITION de Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1er : Il est constitué une mission d’enquête composée de :
* Madame Nelly SIMON représentant la directrice départementale des territoires des Yvelines,
+ Madame Émeline ROMUALD représentant le service d’économie agricole de la DDT,
+ Monsieur Bernard VALLEE représentant la Chambre d’ Agriculture de la région Île-de-France,
+ Monsieur Bernard RICHAUDEAU, arboriculteur non touché par le sinistre,
* Monsieur Alain MERCIER, arboriculteur non touché par le sinistre,
* Madame Sandrine OBERLE, expert de la société CONSEILYO.
Article 2 : Cette mission d'enquête est chargée de reconnaître les biens sinistrés et l’étendue des dégâts provoqués par le gel du printemps 2019 sur les productions arboricoles du département. Elle se réunira sur le terrain le jeudi 8 août 2019.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Madame Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Versailles, le 1° août 2019
Pour le préfet, par subdélégation de la directrice
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 780 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr
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