Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 032 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 032 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 8 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 032 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Jeunesse, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2019-032

PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2019Sommaire

ARS - Département autonomie

78-2019-01-21-008 - DT 04 MODIF SSIAD-Maisons-Laffitte.rtf (3 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction

78-2019-02-08-001 - Arrêté préfectoral modifié interdisant l'accès au public lors des

actions de chasse en forêt domaniale de Bois-d'Arcy. (2 pages) Page 7

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG

78-2019-02-07-006 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés - société

EMC (2 pages) Page 10

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle

de légalité

78-2019-02-07-007 - Arrêté constatant la modification des statuts du Syndicat mixte de la

Base de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines (4 pages) Page 13

2ARS - Département autonomie

78-2019-01-21-008

DT 04 MODIF SSIAD-Maisons-Laffitte.rtf

ARS - Département autonomie - 78-2019-01-21-008 - DT 04 MODIF SSIAD-Maisons-Laffitte.rtf 3Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N° 04 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE

SSIAD PA de MAISONS LAFFITTE – 780824314

VU

VU

l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité

de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU

l’arrêté n°2018-227 portant approbation de cession d’autorisation du SSIAD PA DE MAISONS LAFFITTE Le Village sis 1 rue de Solferino 78600 MAISONS-LAFFITTE, détenue par le CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (780803672) de la Ville de MAISONS-LAFFITTE au bénéfice de la SAS VIVALTO SANTE SERVICES (780025292) sis 19 bis Avenue Eglé 78600 MAISONS-LAFFITTE, filiale de la SAS VIVALTO SANTE HOLDING sis 61 avenue Victor Hugo 75016 PARIS.

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers le Délégué

départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;

VU

.

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée

SSIAD PA DE MAISONS LAFFITTE (780824314) sise 1, R DE SOLFERINO, 78600, MAISONS-LAFFITTE et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (780803672) ;

1

ARS - Département autonomie - 78-2019-01-21-008 - DT 04 MODIF SSIAD-Maisons-Laffitte.rtf 4DECIDE

A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Article 1er

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

638 174.59

Groupe I

Produits de la tarification

1 190.00

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

322.80

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 638 174.59

DEPENSES

34 023.75

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

1 190.00

49 926.29

- dont CNR

637 851.79

554 224.55

- dont CNR 0.00

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

• dotation globale de soins 2019 : 637 851.79€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 637 851.79€ (fraction forfaitaire s’élevant à 53 154.32€). Le prix de journée est fixé à 34.95 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

-

DECIDE

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

ARS - Département autonomie - 78-2019-01-21-008 - DT 04 MODIF SSIAD-Maisons-Laffitte.rtf 5\

nté lle-de-France régionale de

tal des Yvelines

Le délégué départémer

Dr Marc PULIK

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 2

Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 4 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS VIVALTO SANTE SERVICES (780025292) et à l’établissement concerné.

Fait à Versailles , Le 29/01/2019

3

ARS - Département autonomie - 78-2019-01-21-008 - DT 04 MODIF SSIAD-Maisons-Laffitte.rtf 6Direction Départementale des Territoires - SE/Direction

78-2019-02-08-001

Arrêté préfectoral modifié interdisant l'accès au public lors des actions de

chasse en forêt domaniale de Bois-d'Arcy.

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-02-08-001 - Arrêté préfectoral modifié interdisant l'accès au public lors des actions de chasse en forêt domaniale de Bois-d'Arcy. 7Liberté > Épalé o Foteral té » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'Environnement

Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE 2019- QG00023

modifié interdisant l’accès au public lors des actions de chasse en forêt domaniale de Bois-d’Arcy

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, notamment son D.422.96,

VU le code forestier, notamment son article L.221-2,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2221-1,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1,

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n°78-2019-01-31-003 du 31 janvier 2019 portant subdélégation de signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n°SE-2018-000195 du 2 juillet 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019,

VU l’arrêté préfectoral n°SE-2018-000286 du 9 novembre 2018 interdisant l’accès au public lors des actions de chasse en forêt domaniale de Bois-d’ Arcy,

VU ia demande de l’Office National des Forêts en date du 29 novembre 2018,

CONSIDERANT que la régulation des populations de grand gibier est nécessaire pour des raisons de sécurité publique et pour le maintien de l’équilibre sylvo-cynégétique des forêts domaniales des Yvelines,

CONSIDERANT ia fréquentation importante du public en forêt domaniale de Bois-d’Arcy et qu’il convient d’améliorer les conditions de sécurité pour les usagers pendant les actions de chasse organisées par l’office national des forêts,

CONSIDERANT l’abondance des populations de sanglier suite aux prélèvements réalisés lors des premières actions de chasse programmées,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : L’accès au public est strictement interdit dans les enceintes où se dérouleront les actions de chasse organisées par l’office national des forêts sur le périmètre de la forêt domaniale de Bois-d’Arcy. La Journée du 11 février 2019 est ajoutée au calendrier des actions de l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2018 susvisé.

Les ayants droits de l’office national des forêts, les services de police et de sécurité ne sont pas concernés par les mesures d'interdiction du présent article

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr

1/2

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-02-08-001 - Arrêté préfectoral modifié interdisant l'accès au public lors des actions de chasse en forêt domaniale de Bois-d'Arcy. 8ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.

ARTICLE 3 : Le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office National des Forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France — Ouest de l’O.N.C.FS, à la direction départementale de la sécurité publique, aux maires des communes

concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le 08 FEV, 2019

Pour le préfet et par délégation

La directrice départementale des territoires

#

Isabelle DERVILLE

2/2

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-02-08-001 - Arrêté préfectoral modifié interdisant l'accès au public lors des actions de chasse en forêt domaniale de Bois-d'Arcy. 9Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -

BRG

78-2019-02-07-006

Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés - société EMC

Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de la société EMC à Achères pour trois

dimanches

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-02-07-006 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés - société EMC 10mxer À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés

de la société EMC sise à Achères les dimanches 10, 17 et 24 février 2019

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la légion d’honneur

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements ;

Vu la demande présentée le 26 décembre 2018, par la société EMC sise ZAC des Communes 4

allée de la Rhubarbe à Achères (78260), complétée par courriel du 24 janvier 2019, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés

de travailler les dimanches 10, 17 et 24 février 2019, à la demande de son client, l’entreprise Renault SA;

Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que, dans l'intérêt des

salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche mais qu’en vertu des dispositions de l’article L.3132-20 de ce même code, des dérogations peuvent être accordées par le préfet si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l’établissement est préjudiciable au public ou en compromet le fonctionnement normal ;

Considérant que la société EMC susmentionnée, spécialisée dans l'ingénierie et les études techniques, déclare avoir été retenue par son client, l’entreprise Renault SA, pour effectuer une campagne d’essais moteurs ;

Considérant que la société Renault SA, dans le cadre de son activité de construction automobile, sollicite des sociétés prestataires devant répondre à des besoins spécifiques dans des délais très courts et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement si celui-ci ne répondait pas à cette demande ;

Considérant que les salariés concernés, des techniciens essais, seraient chargés de la réalisation d’une campagne d’essais de véhicule, sur des plages horaires 6 heures -13 heures et 13 heures —

21 heures sur le site de la société EMC sise ZAC des Communes 4 allée de la Rhubarbe à

Achères (78260) ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-02-07-006 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés - société EMC 11Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25- 3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche et repos compensateur) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1°: la dérogation au principe du repos dominical sollicitée par la société EMC susvisée afin de permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches 10, 17 et 24 février 2019, sur la plage horaire considérée, sur le site de la société EMC sise ZAC des Communes 4 allée de la Rhubarbe à Achères (78260) est accordée ;

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).

Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 3 : le maire de la commune d’Achères, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint- Germain-en-Laye, la responsable de l’unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Versailles, le @ 7 FEV. 2019

Le Préfet, te

É'ONT 16 PréIel € sl Écat: | Le u et st par délégation

Lefeciaire Général

2/2

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-02-07-006 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés - société EMC 12Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -

Contrôle de légalité

78-2019-02-07-007

Arrêté constatant la modification des statuts du Syndicat mixte de la Base de

Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-02-07-007 - Arrêté constatant la modification des statuts du Syndicat mixte de la Base de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines 13= © =

Liberté Épalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Prefecture

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du contrôle de légalité

et Intercommunalité

Arrêté n°

constatant la modification des statuts du Syndicat mixte de la Base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines

Le Préfet des Yvelines

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°25 du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté n°2018-09-20-003 du 21 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Vincent ROBERTI, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;:

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 1968 autorisant la constitution du syndicat mixte d'études pour aménagement de la base de plein air de l'Étang de Saint- Quentin entre le département des Yvelines, le district de la région parisienne et les communes de Montigny-le-Bretonneux, Trappes et Bois d’Arcy ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1974 portant extension des compétences du syndicat mixte d'études pour l'aménagement de la base de plein air de l'Étang de Saint-Quentin qui prend désormais la dénomination de syndicat mixte d'études, d ‘aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Saint Quentin- en-Yvelines, lequel est constitué du département des Yvelines, du district de la région parisienne et du syndicat communautaire d'aménagement de l’agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 1975 portant changement de nom du syndicat mixte en syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Saint Quentin-en-Yvelines ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-02-07-007 - Arrêté constatant la modification des statuts du Syndicat mixte de la Base de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines 14Vu l'arrêté n° 2016195-0003 constatant la substitution de Saint Quentin-en-Yvelines au

sein du Syndicat mixte de la Base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines ;

Vu la délibération du comité syndical du SM de la Base de loisirs de Saint-Quentin-en- Yvelines du 21 mars 2013 demandant à modifier ses statuts :

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,

Arrête:

Article 1° : Il est constaté la modification des statuts du Syndicat mixte de la Base de loisirs de Saint Quentin-en-Yvelines ainsi qu'il suit :

Il est ajouté à l’article 2 : la protection du patrimoine naturel que représente la Réserve Naturelle Nationale incluse dans son territoire ;

L'article 3 est modifié comme suit : le siège social est désormais situé « au Rond-Point Eric Tabarly à Trappes (78190) » ;

Il est ajouté à l’article 6 : « chacune des instances désigne, pour la représenter au sein du syndicat, 3 membres titulaires et, pour chacun d'eux, un membre suppléant ;

L'article 7 est modifié et rédigé ainsi qu'il suit : « Tout membre qui ne peut assister à une réunion du comité syndical peut se faire représenter par son suppléant ou, à défaut, donner pouvoir à un autre membre titulaire du comité syndical pour le représenter ».

Article 2 : Les statuts modifiés du syndicat sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4:Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-préfet de Rambouillet, le Président du syndicat mixte de la Base de loisirs de Saint-Quentin-en- Yvelines, les communes membres, le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines, les présidents des Conseils régional d'Île-de-France et départemental des Yvelines, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le { > FEV. 2018

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Le Secrétar

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-02-07-007 - Arrêté constatant la modification des statuts du Syndicat mixte de la Base de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines 15STATUTS DU SYNDICAT MIXTE

D'ETUDES, D'AMENAGEMENT ET DE GESTION

DE LA BASE DE PLEIN AIR ET DE LOISIRS DE SAINT QUENTIN EN YVELINES

Article Ter.

En application des articles L5721-1 à L5721-9du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Mixte d'Etudes, d'Aménagement et de Gestion de la Base de Plein Air et de Loisirs de l'Etang de Saint-Quentin-en-Yvelines créé par l'arrêté ministériel du 25 juin 1974

est constitué entre la Région Ile de France, le Département des Yvelines et la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Article 2.

Le Syndicat a pour objet, dans le cadre des règlements en vigueur, l'étude et la réalisation des opérations d'aménagement de la Base de plein air et de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines, la protection du patrimoine naturel que représente la Réserve Naturelle Nationale incluse dans son territoire, ainsi que la gestion des activités de loisirs pratiquées au sein de la Base.

Article 3.

Le siège du Syndicat est installé dans ses locaux administratifs situés Rond-Point Eric Tabarly à Trappes-en-Yvelines (78190).

Article 4.

La durée du Syndicat est illimitée.

Article 5.

La contribution des collectivités associées aux dépenses du Syndicat est répartie comme suit : 1°- la totalité des frais d'études, d'acquisitions de terrains, d'investissement et d'équipement de la Base, engagés par le Syndicat et non supportés par l'Etat, l'est par la Région Ile-de-France. Est assimilée à ce régime la cession et la mise à disposition des terrains appartenant à l'Etat.

2°- les frais de fonctionnement du Syndicat et les dépenses d'exploitation de la Base, non couverts par les recettes de gestion, sont à la charge, à parts égales, du Département des Yvelines et de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Article 6.

Le Syndicat est administré par un Comité syndical de neuf membres désignés par les collectivités membres, dans les conditions suivantes, pour la durée de leur mandat :

- 3 par le Conseil Régional d'Ile-de-France,

- 3 par le Conseil Général des Yvelines,

- 3 par le Conseil d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Chacune de ces instances désigne, pour la représenter au sein du Syndicat, 3 membres titulaires

et, pour chacun d'eux, un membre suppléant.

Le Comité syndical choisit parmi ses membres titulaires, au scrutin secret, un bureau composé d'un(e) Président(e), de trois vice-président(e)s et d'un(e) secrétaire-trésorier(e).

Le bureau est élu pour une durée de trois ans. Si un poste du bureau devient vacant, il est

procédé à l'élection d'un remplaçant.

En cas de vacance du Président ou de la moitié des membres titulaires du bureau ou du Comité

syndical, il est procédé au renouvellement complet du Eureau.

Il est tenu procès-verbal des séances ; les procès-verbaux sont signés par le Président ou le Secrétaire.

1/2

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-02-07-007 - Arrêté constatant la modification des statuts du Syndicat mixte de la Base de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines 16Article 7.

Tout membre qui ne peut assister à une réunion du Comité Syndical peut se faire représenter par son suppléant ou, à défaut, donner pouvoir à un autre membre titulaire du Comité Syndical pour

le représenter.

Article 8.

Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le Receveur de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Y velines.

Article 9,

Le Comité syndical établit, s'il le juge utile, un règlement intérieur pour préciser les modalités

d'application des présents statuts.

Statuts annexés à la délibération du Comité Syndical

du 21 mars 2015.

2/2

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-02-07-007 - Arrêté constatant la modification des statuts du Syndicat mixte de la Base de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines 17