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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20200213 CRConseildecommunaute V2 signed Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20200213 CRConseildecommunaute V2 signed)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Présents : DALLEMAGNE Ph. - BARONNIER G. - BELTRAMELLI B. - BIDEAUX N. - BLOUQUIN P.- BRACKE T. - CARRIC L. -CHAPAUX D. - CERVANTES J. - CHAPOTEL C. - CHEVALLIER M. - CORDIER D. - DEMATONS P. – DENIZET F. - DESHAMS L. - DESPRES A. - FROMONT C. - GAUTHIER J.- GILET ALANIECE V. – GUILBERT L. - HUARD L. - LANCELOT JM. - KEPA N. - MANDELLI C. – MATRION F. - MOUGIN L. - NOBLOT A. - OLIVIER S. - PIETREMONT JM - PITTIA B. - RICHARD JP. – ROTA M. - SCOHY A. – TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - VEDIE H. - VERDIN G.

Absents / excusés : CHAPELLIER JM - DE MARGERIE D - DEBUF C. - DESIMPEL F.- DRAPPIER C. - DROUILLY C. - EMILE G. – FIEVEZ D. - FRISON P. - GERARD G.- JOBARD P. - LEHMANN P. - LEITZ B. - LIEVRE P. représenté par PITTIA B. - MAIRE B. - ROTA JB - VINCENT T.

Pouvoirs : de DEBUF C. à MOUGIN L. – de DROUILLY C. à CHEVALLIER M. - de FRISON P. à GILET ALANIECE V. – de GERARD G. à DALLEMAGNE Ph – de ROTA JB à RICHARD JP.

RAPPEL : les délégués n’ayant qu’un siège au Conseil communautaire ont un suppléant. Ils sont invités, en cas d’absence, à s’organiser avec leur suppléant afin de garantir une complète représentation du territoire.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe DALLEMAGNE, à 19h00 par un rappel de l’ordre du jour.

I) Approbation du compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 12 Décembre 2019 :

Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur entendu, Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 42, DECIDE d’approuver le compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 12 Décembre 2019.

II) Désignation du secrétaire de séance :

Vu les articles L 2121-15, L 2121-21 et L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la désignation faite en séance,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 42, DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et DECIDE de désigner Monsieur Christophe TOURNEMEULLE comme secrétaire de séance,

III) Site Rives de Barse – Vente terrains SDDEA :

Arrivée de Monsieur LEHMANN.

Le Président rappelle que par délibération en date du 26 Juin 2019, le Conseil a validé la vente d’une parcelle en fond du site Rives de Barse pour 10 000 € au SDDEA.

Le géomètre ayant pu valider les nouvelles parcelles au cadastre, il convient de prendre une nouvelle délibération mentionnant les numéros de parcelles à savoir AB 287 et AB 288.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la délibération n°2019-125 du 26 Juin 2019 portant vente d’une parcelle de 1215 m² au SDDEA, Considérant la proposition faite par le SDDEA pour l’acquisition d’une parcelle de 1215 m² en fond du site Rives de Barse afin d’en assurer du stockage de matériaux,

Considérant les enjeux en termes de développement économique et de développement durable,

Compte-rendu de la réunion du

Conseil de Communauté du 13 Février 2020Considérant la configuration des lieux et la nécessité d’assurer une découpe parcellaire permettant de faciliter les accès des pétitionnaires,

Considérant la division réalisée par géomètre,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 43, DECIDE de vendre les parcelles AB 287 et AB 288 d’une surface totale de 1215 m² en fond de site Rives de Barse au SDDEA au prix de 10 000 € net vendeur, DECIDE de confier l’acte notarié à Me COSSARD, notaire à Troyes (10 000) et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document correspondant.

IV) Ressources humaines – Compte Epargne Temps :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité technique en date du 23 Janvier 2020,

Considérant ce qui suit :

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve : - qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux. Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60.

L’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé.

L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée.

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.

Le rapporteur entendu,Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 43, DECIDE :

Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps:

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale selon le formulaire proposé.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps : Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ; - de jours R.T.T.,

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent, avant le 1er décembre, à l’aide du formulaire proposé.

L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement au mois de Janvier. Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Et VALIDE les modèles proposés et tels que joints en annexe.

V) Ressources humaines – Règlement de formation :

Arrivée de Madame LEITZ.

Le Président rappelle que le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 précise que la formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.

Elle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants, permettre l’adaptation au changement des techniques et à l’évolution de l’emploi territorial, contribuer à leur intégration et à leur promotion sociale.

Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d’une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l’accès aux différents grades et emplois.

Considérant l’importance de ces éléments, un cadre organisé est proposé au Conseil de communauté, ce dernier ayant reçu un avis favorable du Comité technique du 23 Janvier 2020.

Vu la loi n°84-594 du 12/07/1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, Vu la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu le décret n° 85-552 du 22/05/1985 modifié relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale,

Vu le décret n° 85-603 du 10/06/1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2007-1845 du 26/12/07 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

Vu les décrets n°2008-512 et 2008-513 du 29/05/2008 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2015-1385 du 29/10/2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation, Vu le décret n°2017-928 du 06/05/2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 44, APPROUVE le règlement de formation tel que joint en annexe, VALIDE la mise en ligne sur l’espace intranet des agents afin que le règlement de formation soit porté à leur connaissance et MANDATE Monsieur le Président afin que les notifications correspondantes soient réalisées.VI) Ressources humaines – CPA – CPF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 44, APPROUVE les modalités de mise en œuvre du Compte personnel de formation (CPF) comme suit :

Article 1 - Demande de mobilisation du CPF :

L'agent qui souhaite mobiliser son CPF doit adresser une demande écrite à son supérieur hiérarchique qui transmettra à l'autorité territoriale.

Cette demande doit contenir les éléments suivants :

- présentation du projet d'évolution professionnelle (ce projet doit être évoqué au cours de l'entretien professionnel entre l'agent et son responsable hiérarchique) ;

- programme et nature de la formation visée ;

- organisme de formation sollicité ;

- nombre d'heures requises ;

- calendrier de la formation ;

- coût de la formation.

Article 2 - Instruction des demandes :

Les demandes seront validées par le(s) supérieur(s) hiérarchique(s) de l'agent, avec un avis motivé, et examinées par une commission d'examen.

Les demandes devront parvenir au service formation au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année de la demande. A réception de celle-ci, le dossier sera examiné afin de vérifier sa complétude. L'agent pourra être sollicité, le cas échéant, pour compléter ou expliciter sa demande.

Exception à ce principe : les formations organisées par la collectivité et celles inscrites au catalogue CNFPT seront traitées au fur et à mesure pour ne pas pénaliser les agents.

Article 3 - Critères d'instruction et priorité des demandes :

L'autorité territoriale examine les demandes d'utilisation du CPF selon les critères de priorité fixés par l'article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 précité, dont l'ordre de présentation n'implique pas une hiérarchie : - suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;

- suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ; - suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du Code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l'objet d'un refus. Cependant, sous réserve des nécessités de service, le bénéfice de cette formation peut être différé dans l'année suivant la demande (article 22 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983).

Les demandes de mobilisation du CPF seront instruites prioritairement au vu des critères listés ci-après : - le projet professionnel vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de leurs fonctions ; - souhait d'agents peu qualifiés pour une remise à niveau dans les domaines du socle de compétences, - souhait de développer des compétences nécessaires à la mise en oeuvre d'un projet d'évolution professionnelle en lien avec la collectivité.

Article 4 - Modalités de prise en charge des frais de formation :

Si plusieurs formations répondent aux besoins exprimés par l'agent dans le cadre de son projet professionnel, priorité est donnée aux actions inscrites au plan de formation de la collectivité ou au catalogue du CNFPT.Pour les formations payantes, seuls les frais pédagogiques sont pris en charge. Les plafonds de participation sont les suivants : - 1 500 € pour le coût global par projet ;

- 15 € maximum pour le coût horaire.

Les autres frais de toute nature occasionnés par la participation à des formations suivies dans le cadre du CPF demeurent à la charge des agents intéressés (déplacements, hébergement, restauration). L'utilisation d'un véhicule de service est strictement interdite.

Les frais pédagogiques pris en charge par l'administration sont imputés sur les crédits de formation inscrits à son budget.

Article 5 - Réponse aux demandes de mobilisation du CPF :

L'autorité territoriale examine les demandes d'utilisation du CPF et apportera une réponse motivée d'accord ou de refus dans les deux mois suivant la réception de la demande écrite de l'agent au siège de la Communauté.

Motifs de refus :

- absence de formalisation dans l'entretien professionnel XSEP ;

- absence de droits CPF suffisants pour réaliser le projet ;

- formation non prioritaire au regard de la politique de formation départementale ; - crédits budgétaire disponibles insuffisants ;

- calendrier de la formation envisagée incompatible avec les nécessités de service ; - projet insuffisamment argumenté ;

- projet d'évolution professionnelle non adapté (défaut de pré requis par exemple).

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet conformément aux dispositions de l'article L. 231-4 (5) du code des relations entre le public et l'administration.

Et PRECISE que la présente délibération sera annexée au règlement de formation.

VII) Modification statutaire du Syndicat de l’Arlette :

Par courrier en date du 10 Décembre 2019, le Syndicat de l’Arlette a saisi la Communauté afin que soit soumis au Conseil les nouveaux statuts présentant une modification de son article 2.

En effet, il semble que les statuts n’étaient pas suffisamment précis pour permettre à la commune d’Arsonval de porter le projet immobilier régulièrement évoqué.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5711-1, Vu la délibération n°2019-09 du 4 Décembre 2019 du Syndicat de l’Arlette portant modification statutaire, Considérant la nécessité d’adapter les statuts du Syndicat dans un souci d’éclaircissement et de sécurisation financière, Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 44, ADOPTE les statuts du Syndicat de l’Arlette tels que joints en annexe et MANDATE le Président afin que la présente délibération soit notifiée à Madame la Présidente du Syndicat de l’Arlette.

VIII)Achat de terrain à la commune de Jessains :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la délibération n°2019-201 du Conseil de communauté en date du 25 Octobre 2019 portant approbation du Plan de Financement Prévisionnel des travaux de construction d’une école maternelle et d’extension de l’école primaire situées sur la commune de Jessains,

Vu la délibération en date du 20 Septembre 2019 de la commune de Jessains portant vente du terrain d’assiette du projet de construction d’une maternelle et extension de la primaire à l’euro symbolique, Vu la division cadastrale notifiée,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 44, DECIDE de procéder à l’acquisition des parcelles AD 122 et AD 125 auprès de la commune de Jessains pour l’euro symbolique, PREND ACTE que les frais d’acte notariés seront à la charge de la Communauté, DECIDE de confier cet acte à Me NICOLAS, notaire à Bar sur Aube et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document correspondant.IX) Subvention exceptionnelle à la Maison Pour Tous de Vendeuvre sur Barse :

Le Président indique au Conseil de communauté que l’école maternelle Bellevue a sollicité la Communauté afin que lui soit installé un cabanon pour ranger leurs jeux de plein air, évitant ainsi des vols et qu’ils ne s’abiment trop vite.

La Communauté a alors sollicité la Maison Pour Tous de Vendeuvre afin de pouvoir déployer un partenariat sur cette action.

La Maison Pour Tous de Vendeuvre a répondu favorablement via sa section jeune, avec la définition d’un projet et une enveloppe budgétaire de 2 257 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° DC3LP-BCLCBI 2017338-0002 portant statuts de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines, et notamment la compétence scolaire, périscolaire et extrascolaire,

Considérant le partenariat possible avec la Maison Pour Tous Centre Social Trait d’Union situé à Vendeuvre sur Barse,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 44, ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 2 257 € à la Maison Pour Tous de Vendeuvre sur Barse pour la réalisation du cabanon de l’école maternelle communautaire Bellevue et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document correspondant.

X) Montant prévisionnel des attributions de compensation 2020 :

Vu le Code Général des Impôts, et notamment le troisième alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C,

Considérant l’obligation pour la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines de notifier à ses communes membres avant le 15 février 2020 le montant prévisionnel des attributions de compensation 2020, Considérant le rapport de CLECT du 22 Novembre 2018, approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux du territoire communautaire,

Considérant leur possible variation au cours de l’année selon de nouveaux transferts de compétences et de charges,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 44, DECIDE de fixer les attributions de compensation prévisionnelles pour l’année 2020 comme suit :

COMMUNES

Alloc compens

VERSEE aux

communes par la

CCVS en 2020

Alloc compens

VERSEE à la CCVS par

les communes en

2020

(LA) CHAISE 4 602,00 € - €

(LA) ROTHIERE 9 720,00 € - €

AMANCE 15 487,00 € - €

ARGANCON 8 405,00 € - €

BEUREY 81 518,00 € - €

BOSSANCOURT 6 668,00 € - €

CHAMP-SUR-BARSE 5 155,00 € - €

CHAUMESNIL 45 144,00 € - €

COLOMBE-LA-FOSSE - € 7 268,00 €

CRESPY-LE-NEUF 969,00 € - €

DOLANCOURT 83 056,00 € - €

ECLANCE 2 665,00 € - €

EPOTHEMONT 45 984,00 € - €

FRESNAY 6 633,00 € - €

FULIGNY - € 1 994,00 €

JESSAINS 11 185,00 € - €

JUZANVIGNY 1 260,00 € - €LA LOGE AUX CHEVRES 8 640,00 € - €

LA VILLENEUVE AU CHENE 57 297,00 € - €

LEVIGNY - € 2 174,00 €

LONGPRE LE SEC 29 036,00 € - €

MAGNY FOUCHARD 1 764,00 € - €

MAISON DES CHAMPS 2 125,00 € - €

MAISONS-LES-SOULAINES - € 1 174,00 €

MONTMARTIN LE HAUT 3 353,00 € - €

MORVILLIERS 4 648,00 € - €

PETIT-MESNIL 6 011,00 € - €

PUITS ET NUISEMENTS 9 810,00 € - €

SAULCY 2 662,00 € - €

SOULAINES-DHUYS - € 72 416,00 €

THIL - € 3 331,00 €

THORS 1 290,00 € - €

TRANNES - € 8 100,00 €

VAUCHONVILLIERS - € 14 410,00 €

VENDEUVRE SUR BARSE 202 188,00 € - €

VERNONVILLIERS - € 1 568,00 €

VILLE-AUX-BOIS - € 13 738,00 €

VILLE-SUR-TERRE 23 883,00 € - €

TOTAL 681 158,00 € 126 173,00 €

DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2020, DIT que cette attribution de compensation prévisionnelle pourra être corrigée en fonction des rapports de la CLECT et MANDATE le Président pour que ces montants soient notifiés aux 38 communes avant le 15 février 2020.

XI) Motion de soutien à la filière vin et eaux de vie de vin

Le Président informe le Conseil de communauté que par courrier en date du 08 Janvier 2020, Mme DELATTRE, Sénatrice de la Gironde, et Mr HUPPE, Député de l’Hérault, ont saisi les collectivités afin qu’elles présentent une motion de soutien à la filière vin et eaux de vie de vin.

Considérant la décision de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) d'autoriser les USA à prendre des mesures de rétorsions commerciales dans l'affaire des subventions illégales accordées au groupe Airbus, notamment par la France ; Considérant la décision des USA de taxer les vins tranquilles français à hauteur de 25% de leur valeur ; Considérant que cette décision est inique car la filière vin est étrangère au conflit de l'aéronautique et est donc une victime collatérale ; Considérant les menaces des USA de soumettre à brève échéance l'ensemble des vins, vins mousseux et eaux-de-vie de vin français importés sur leur territoire à des droits allant jusqu'à 100% de leur valeur ;

Considérant que ces décisions anéantiraient la position des vins français sur ce marché et auraient des répercussions économiques désastreuses et sans précédent à court et long terme pour nos territoires; Considérant que la filière vin et eaux-de-vie de vin permet de diminuer le déficit commercial de la France de plus de 10 milliards, qu'elle représente ainsi le second poste excédentaire de la balance commerciale après l'aéronautique ; Considérant que ce score à l'export est réalisé par près de 6 000 entreprises ; que cela bénéficie directement et indirectement à 80 000 exploitations viticoles qui dynamisent les territoires concernés en faisant travailler leurs fournisseurs et l'ensemble des commerçants et artisans qui y sont installés ;

En conséquence, les élu(e)s du Conseil de communauté, à l’unanimité, 1 abstention ayant été constatée, demandent à Monsieur le Président de la République Française de :

• de faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la catastrophe économique qui s'annonce et qui serait la conséquence de décisions nationales et notamment de réfléchir à une suspension provisoire de la taxe dite « GAFA » en vue de trouver un compromis à l'OCDE ;

• de reconnaître à la filière vin le statut de victime dans le conflit AIRBUS et en conséquence de mettre en place un mécanisme simple et efficace d'indemnisation des entreprises et exploitations de la filière vins touchées par les représailles américaines.XII) Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Suppression des plans d’alignement

Monsieur le Président rappelle que la procédure de suppression des plans d’alignements sur les communes concernées a fait l’objet d’échanges avec les services du Département de l’Aube. Les communes concernées sont : Amance, Argançon, Beurey Bossancourt, Chaumesnil, Colombé-La-Fosse, Dolancourt, Eclance, Epothémont, Jessains, Juzanvigny, La Rothière, Longpré-Le- Sec, Petit-Mesnil, Puits-Et-Nuisement, Saulcy, Thil, Thors, Trannes, Vauchonvilliers, Vendeuvre-Sur-Barse, Vernonvilliers et Ville-sur-Terre.

Cette procédure de suppression des plans d’alignement a fait l’objet d’une délibération du Conseil Départemental en date du 1er juillet 2019 et d’une enquête publique conjointe à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, l’abrogation des plans d’alignement sur 23 des 38 communes et l’abrogation de la carte communale de Soulaines-Dhuys.

Après avoir reçu un avis favorable du commissaire enquête, rendu le 3 janvier 2020, il convient d’approuver la décision des communes concernées et du Conseil Départemental.

VU les articles L. 112-1 et suivants du Code de la voirie routière, concernant la détermination des alignements et les articles R.141-4 et suivants, applicables à la voirie communale et les articles R.131-3 et suivants du même Code, applicable à la voirie départementale ;

VU la délibération du Conseil Départemental en date du 1er juillet 2019 qui donne son accord de principe pour la suppression des plans ;

VU l’article L 123-6 du code de l’environnement ;

VU l’avis favorable et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 3 janvier 2020 ;

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, Par 43 voix Pour, 1 abstention, et 0 voix Contre, DÉCIDE d’approuver la suppression des plans d’alignement sur les routes départementales situées sur le territoire des communes :

Commune RD N°

Date d'approbation

des plans

d'alignement

date de délibération

de la commune

AMANCE 443

3 mars 1847

25 janvier 2019

112 octobre 1891

BEUREY 39

27 avril 1933

22 mars 2019

135 26 mai 1924

DOLANCOURT 44

26 mai 1857

22 février 2019

44 25 novembre 1851

ECLANCE 18

25 avril 1895

26 mars 2019

118 25 septembre 1885

JESSAINS 18 11 juillet 1868 8 mars 2019 46

LONGPRE LE SEC 79 24 août 1854 3 avril 2018

PUITS ET NUISEMENT

79C 1er décembre 1892

21 mars 2019 204

20 mars 1893

204 20 mars 1893

12 11 avril 1893

SAULCY

13 26 août 1892

7 mars 2019 13 18/08/1904 (modif)

47 18 août 1909

TRANNES 396 7 mars 1841 25 février 2019

VAUCHONVILLIERS

112 28 novembre 1862

25 février 2019 144 28 novembre 1862

191 28 novembre 1862

VENDEUVRE sur BARSE 619

13 août 1832 12 octobre 2018 +

17 mai 2019 619 15 mai 1897619 20 août 1902

79 28 avril 1881

79 13 août 1832

79 24 décembre 1850

443 Pas de date

VERNONVILLIERS 18 23 avril 1893 22 mars 2019

ARGANCON 44 12 octobre 1859 15 avril 2019

BOSSANCOURT 396 8 janvier 1874 11 avril 2019

COLOMBE LA FOSSE

13 28 avril 1892 29 mars 2019

13 18/08/1924 (modif)

74 23 août 1893

THORS

47 27 septembre 1932 2 avril 2019

73 22/07/1857

73 11/05/1936 (modif)

CHAUMESNIL

11 3 mai 1905 16 janvier 2019

960 07 mai 1845

960 27/05/1885 (modif)

EPOTHEMONT 400 7 octobre 1851 26 avril 2019

JUZANVIGNY 2

27 janvier 1852 13 mars 2019

400 27 janvier 1852

PETIT-MESNIL 11

30 mars 1846 10 avril 2019

11C 30 mars 1846

LA ROTHIERE 11

28 avril 1845 22 mars 2019

396 28 avril 1845

THIL 18 04 avril 1894 31 mai 2018

VILLE-SUR-TERRE 18

29 mai 1872 7 février 2019

384 26 janvier 1878

PRÉCISE que cette délibération sera affichée au siège de la Communauté de Communes et dans les communes pendant un mois et MANDATE Monsieur le Président afin de procéder aux notifications correspondantes.

XIII)Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Suites à donner aux remarques

M. le Président indique que le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) a été soumis à l’enquête publique du 28

octobre 2019 au 3 décembre 2019, portant sur l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal, l’abrogation des plans

d’alignement sur 23 des 38 communes et l’abrogation de la carte communale de Soulaines-Dhuys. Celle-ci étant achevée, le

commissaire enquêteur ayant déposé son rapport et ses conclusions motivées, il convient maintenant d’approuver ce document

pour sa mise en vigueur.

Au vu des avis des Personnes Publiques Associées (PPA), de l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des

Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF), de l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe), de

l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des sites (CDNPS), du rapport et des conclusions du

Commissaire Enquêteur, le projet de PLUi doit être amendé pour tenir compte de ces avis.

Les modifications envisagées ont fait l’objet de propositions lors de la réunion de la Commission facultative communautaire

« Urbanisme Aménagement du Territoire » du 14 janvier 2020 et d’un avis lors de la Conférence des Maires du 27 janvier 2020,

en présence du bureau d’études OMNIS Conseil Public. Le Conseil de communauté est invité à se prononcer sur chacune des

réserves émises par les personnes publiques associées ou sur les interventions réalisées lors de l’enquête publique et sur le

rapport du Commissaire enquêteur.Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses article L 153-21 et 22 ;

Vu les observations émises par les Personnes Publiques Associées (PPA) après l’arrêt du projet de PLUi ; Vu l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ; Vu l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des sites (CDNPS) ; Vu les réponses apportées par la collectivité aux demandes lors de l’enquête publique, annexées au rapport et conclusions motivées ;

Vu l’avis favorable sous réserves, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 3 janvier 2020, précisant que « les observations et suggestions des Personnes Publiques Associées, doivent être prises en compte et traitées favorablement dans tous les cas où cela est possible » (extrait du rapport du commissaire enquêteur en page 235). Ainsi, certaines réserves ne pourront pas être levées puisqu’elles le sont déjà et certaines d’entre elles ne peuvent pas l’être pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées ;

Considérant les remarques effectuées par les services consultés et les résultats de ladite enquête justifiant certaines adaptations du projet de PLUi ;

Vu les propositions de la Commission facultative communautaire « Urbanisme Aménagement du Territoire » du 14 janvier 2020 et l’avis de la Conférence des Maires du 27 janvier 2020, les débats au sein du Conseil de communauté,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 42 voix Pour, 1 abstention, et 1 contre, DÉCIDE d’approuver les suites à donner au Plan Local de l’Urbanisme intercommunal en vue de son approbation comme suit :

SAGISSANT DES OBSERVATIONS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES

Avis de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Aube (ABF) - Ni favorable ni défavorable

19/06/2019

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Page 27 du rapport de présentation : Le patrimoine industriel

du territoire mériterait également une protection au titre du

code de l'urbanisme. Certains bâtiments sont répertoriés par I

’inventaire général de la région Grand-Est. Il est souhaitable de

les repérer sur les documents graphiques afin d'assurer dans la

mesure du possible leur conservation + listing

Le patrimoine industriel du territoire sera décrit dans le

rapport de présentation. Les élus n’ont pas souhaité protéger

davantage ces monuments

Bossancourt : La parcelle 219 (444 m²) ne doit pas être

considérée comme une dent creuse. La construction sur cette

parcelle isolée et située devant le château n'est absolument

pas compatible avec la préservation des perspectives

caractéristiques et patrimoniales Iiées au monument

historique.

A Bossancourt, l'ensemble du secteur composé du château, du

pressoir, du pigeonnier, du moulin, du lavoir, des écuries, ainsi

que du site inscrit constituant le parc du château sera reclassé

en zone naturelle N pour sanctuariser ce secteur sensible à

toutes constructions nouvelles et extensions. Il est décidé de

suivre l’avis de l’ABF. Dans ce secteur, toutes constructions

sont soumises à l’avis conforme de l’ABF et auraient été

vraisemblablement refusées.

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Saulcy : La ferme de Cornet dont les éléments suivants sont

inscrits au titre des monuments historiques : Grange, tour

d'entrée, façades et toitures du corps de logis et le pigeonnier

est située en zone A. Le règlement de la zone, dans ce cas n'est

pas assez protecteur du monument historique, car il permet I

‘extension des éléments protégés

A Saulcy, sur la ferme de Cornet, il est décidé que les 5

bâtiments (classés au monument historique) seront intégrés en

éléments de paysage au titre de l’article L 151-19 et 23 du code

de l’urbanisme. Il est décidé d’interdire toute extension de ces

éléments identifiés. Dans ce secteur toutes constructions sont

soumises à l’avis conforme de l’ABF et auraient été

vraisemblablement refusées.

Avis de Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) -

Favorable le 27/06/2019

• Il est décidé de procéder à des précisions vis-à-vis du règlement des STECAL.Avis de la Chambre d’Agriculture de l’Aube - Reçu le 9/09/2019. Cet avis est arrivé hors délais (3 mois à partir de la

réception du dossier) - Favorable sous réserves et défavorable sur la consommation d'espace (art. L 122 du code

rural)

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Nous considérons que l'emplacement de la zone d'activité

située en bordure de la RD 204 à Vendeuvre sur Barse est mal

positionné et nous suggérons qu'elle se développe dans le

prolongement de la zone existante afin de ne pas déstructurer

le parcellaire agricole qui la jouxte.

Concernant la principale réserve, même si l'avis est arrivé hors

délais, la même observation est formulée par M. GLENTZLIN de

Beurey lors de l’enquête publique (remarque n°12). Il est

décidé de transposer dans le même ratio de surface (0,61 ha),

la zone 1AUY sur la parcelle AO 0120 au lieu de la AO 019. La

zone est desservie par les réseaux au Nord (venant de VSB) et

bénéficiera d'un double accès (RD 204 et Rue du Moulin Brulé).

Cette modification est permise car M. GLENTZLIN de Beurey a

déposé une observation à l’enquête publique et le commissaire

enquêteur a formulé une réserve sur le sujet.

Avis du Centre national de la propriété forestière - Ni favorable ni défavorable le 26/07/2019

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Rappel : le classement en EBC doit être utilisé de façon

circonstanciée. Les enjeux doivent être identifiés et motivés

dans le rapport de présentation du document d'urbanisme au

regard notamment des règlementations déjà existantes et pas

seulement par la prise en « compte d'enjeux écologiques

majeurs ». Ils devraient en priorité s'appliquer à la protection

des bosquets, haies, arbres isolés et zones boisées qui ne sont

concernés par aucune autre règlementation.

Quelques communes sont intéressées par l'outil « EBC » ou

l'outil élément de paysage. Depuis la consultation des

Personnes Publiques Associées, la commune littorale

d’Amance a fait l’objet d’un classement de plus de 1 300 ha en

EBC. D’autres communes sont intéressées : les platanes

manquants à Ville-sur-Terre, un verger à La Rothière, un

poirier et un févier à Trannes, des tilleuls à Saulcy, les arbres le

long de l’ancienne voie romaine à Jessains.

Avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) - NE DOIT PAS ETRE FAVORABLE OU

DEFAVORABLE « aide à la décision » le 8/08/2019

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Il est rappelé ici que cet avis porte sur la qualité de

l'évaluation environnementale présentée par le maître

d'ouvrage et sur la prise en compte de l’environnement par

le plan ou document. Il vise à permettre d'améliorer la

conception du plan ou du document, et la participation du

public à l'élaboration des décisions qui portent sur celui-ci.

Les avis sont consultatifs et publics, ils ne se prononcent pas sur

l'opportunité du projet et ne lui sont ni favorables, ni

défavorables. Ils apportent une expertise environnementale

indépendante sur la démarche du porteur du projet. La MRAe ne

doit pas s’exprimer sur l’opportunité du projet ou encore les

objectifs de production de logements mais seulement sur ses

impacts sur l’environnement et plus particulièrement sur les sites

qui ont nécessité le classement en Natura 2000.

A contrario, des zones ouvertes à l'urbanisation empiètent

sur des zones Natura 2000 et sont donc susceptibles de les

impacter :

• Des parcelles en extensions urbaines et des dents creuses

sont ainsi prévues en comblement du tissu bâti ancien sur la

ZPS « Lacs de la Forêt d'Orient » à La Loge-aux-Chèvres, La

Villeneuve-au-Chêne et à Champ-sur-Barse ;

Après échanges avec la DDT, ces parcelles dans les tissus urbains

ne sont pas concernées par l'article L414-4 du code

l'environnement III 1° et 2° car elles ne sont pas listées dans la

liste nationale ni dans les 2 arrêtés préfectoraux existants dans

l'Aube (listes locales). Par conséquent, les parcelles concernées

resteront dans la trame urbaine.

• Des parcelles en extensions du parc d'attractions Nigloland

à Dolancourt se situent sur la ZPS « Barrois et forêt de

Clairvaux ».

S’agissant des parcelles en extensions du parc d'attractions

Nigloland à Dolancourt se situent sur la ZPS « Barrois et forêt de

Clairvaux », elles seront reclassées en zone NP (cf. observation

de Nigloland et réponse de la collectivité)L’Ae relève que de nombreux espaces forestiers et boisés de

la CCVS, comme le Massif de la Forêt d'Orient et les

boisements à Bossancourt, d'ailleurs intégrés dans les zones

Natura 2000, ne sont pas classés en Espaces Boisés Classés

(EBC), malgré leur définition de « réservoirs de biodiversité

des milieux boisés avec un objectif de préservation » dans le

SRCE. L'Ae souligne que les autres massifs boisés du Parc

naturel régional de la Forêt d'Orient sont classés en EBC dans

les documents d'urbanisme de communes hors territoire du

PLUi.

Les élus, précisent que certains éléments ponctuels (alignement

d’arbres, arbre d’ornement, massifs forestiers, …) appartiennent

aux collectivités eux-mêmes et que l’arrêté préfectoral du 3

octobre 2003 protège des défrichements les massifs forestiers.

Par conséquent, les élus n’ont pas jugé nécessaire de classer ces

éléments en EBC. Par ailleurs après des échanges avec le CRPF, il

s’avère que l’outil « EBC » est à utiliser de manière

circonstanciée car plusieurs règlementations les rendent inutiles,

dans certains secteurs (ex : plan simple de gestion, document de

gestion durable, coupes autorisées par arrêté préfectoral, …).

Par conséquent, seuls les 1 300 ha à Amance sont classés en EBC

(commune littorale). D’autres communes ont souhaité mobiliser

l’outil élément remarquable.

Avis de synthèse de l’Etat (fusionne l’ensemble des services de l’Etat hors ABF) - Favorable sous réserves le

23/07/2019

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Eléments de forme, cohérence du dossier, …

Les points de forme sur lesquels la Communauté n’a pas

d’observations n’ont pas été repris dans ce document. Ils

feront l’objet de modifications dès que possible.

En pages 209 à 222, la justification de la délimitation des zones

urbaines (U) et à urbaniser (AU) gagnerait à être approfondie

en précisant, commune par commune, les motifs de la

délimitation de ces zones.

De même, la justification de la délimitation des zones à

urbaniser à long terme (2AU) gagnerait à être approfondie en

précisant, commune par commune, les raisons pour lesquelles

votre communauté de communes a souhaité disposer de telles

réserves foncières ainsi que les motifs de la délimitation de ces

zones.

Le dossier sera complété de la sorte :

1) un chapeau introductif en rappelant la méthode commune :

présence des VRD, analyse de la typologie (parcellaire et bâtie),

les contraintes, les exceptions MAIS ne pas en faire trop pour

limiter les recours

2) faire un tableau, commune par commune, au risque de

multiplier les copier-coller (ex : le zonage s’arrête à telle rue

parce que les réseaux s’arrêtent ici)

En page 32, il est précisé que pour la zone UA la hauteur des

constructions doit être cohérente avec le bâti existant dans le

respect du cadre urbain (R+ 1 +combles). Or, la règle de

limitation de hauteur à 8 mètres à l'égout permet de construire

du R+2+combles. Il serait plus judicieux de limiter la hauteur

des constructions aux hauteurs et gabarits mitoyens existants.

Il est décidé d’abaisser la limite à 6 mètres à l’égout. Il existe

aussi un cas non traité, celui des logements en petit collectif dit

« résidentiels » (à plat) qui peuvent facilement atteindre R+2. Il

sera inséré une clause permettant ce type de réalisation.

De même, pour les zones UAa et UAc, la limitation de hauteur

est de 15 mètres à l'égout (soit R+4+combles). Cette limitation

n'est pas compatible avec les hauteurs existantes dans le

centre-ville de Vendeuvre-sur-Barse. Même s'il existe quelques

rares immeubles récents ayant ce gabarit, celui-ci ne devrait

pas devenir la règle au risque de dénaturer le centre historique

de la commune.

Pour les zones UAa et UAc, on retrouve une pluralité de

bâtiments entre 6 et 8 mètres à l’égout et quelques bâtiments

à 10 mètres à l’égout. Il est décidé d’abaisser la limite à 10

mètres à l’égout.

Il conviendrait également que la hauteur des murs de clôture

ne dépasse pas 1,80 mètre afin d'être en cohérence avec les

murs de clôture traditionnels anciens et de limiter le blocage

des vues dans les espaces publics (en page 29 pour la zone U,

en page 47 pour la zone 1AU, en page 62 pour la zone 2AU, en

page 66 pour la zone A et en page 79 pour la zone N).

Il est décidé d’abaisser la limite à 1,8 mètres sauf pour la

rénovation de murs de clôture existants (ex. anciens murs).Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Il est précisé dans le tableau en page 29 que « les constructions

à usage d'habitation sont autorisées en zone UPAi » et, en page

30, que « dans les zones UAi, UPAi et UYi, sont autorisées les

constructions, occupations et utilisations des sols autorisées

dans le règlement du PPRi en vigueur ».

Cette formulation est source de confusion étant donné que la

zone UPAi à Dolancourt comportent des zones bleues du PPRi

(inondable, mais constructible sous conditions) et des zones

rouges du PPRi (inondable et inconstructible) où toute

construction est interdite sauf très rares exceptions. La zone

UPAi ne devrait donc se situer que dans les zones bleues du

PPRi Aube Amont. Il en est de même pour la zone UAi à

Bossancourt et Jessains.

Il est décidé de faire apparaitre sur le plan de zonage à indicatif

la légende du PPRi (zone rouge et bleue) et de renvoyer à ces

dispositions règlementaires (celles-ci peuvent évoluer).

En page 73, pour la zone Ad qui est un STECAL (Secteurs de

Taille et de Capacité d'Accueil Limitées), la densité n'est pas

réglementée alors que l'article L.151-13 du code de l'urbanisme

précise que, le règlement des constructions au sein des STECAL

doit définir les conditions de densité des constructions. Il en est

de même que les STECAL NE, Nt et NJ.

Le règlement sera donc modifié en conséquence après enquête

publique.

Je regrette de constater l'absence d'utilisation de l'outil de

protection EBC pour les haies, alignements d'arbres, vergers,

ripisylves, qui sont des éléments naturels à protéger en raison

de leur intérêt environnemental certain.

Réponses apportées dans l’observation du CRPF en page 3.

De plus, l'opportunité d'implanter, sur le territoire de cette

même commune d'Amance, un parc photovoltaïque au sol

d'une surface d'environ 40 hectares est actuellement à l'étude.

Les terrains où cette implantation est projetée sont classés en

zone agricole A par le règlement graphique du projet de PLUi.

Or, un tel zonage n'apparaît pas opportun pour le

développement d'un projet photovoltaïque s'il devait se

concrétiser.

Comme indiqué lors de la réunion de travail du 5 juillet 2019 en

DDT, nous opterons pour un classement en N-enr (STECAL) en

vue de la validation du projet par la Commission de Régulation

de l’Energie.

S'agissant de la commune de Soulaines-Dhuys, les parcelles

cadastrées ZI n°107, 109, 111, 113 et 115 font l'objet d'une

extraction d'argile par la société TUILERIE J-L ROYER. Or, le site

d'extraction est classé en zone N par le projet de PLUi. Un tel

classement interdit l'extraction d'argile. Aussi, il serait

opportun de reclasser ce site d'extraction en zone Nc (zone

dédiée aux exploitations de matériaux alluvionnaires).

Avis favorable pour la modification de la zone.

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

S'agissant de la commune de Crespy-le-Neuf, une fraction de

199 703 m² de l'immeuble militaire dénommé « dépôt de

munitions de Brienne » y est implanté. Elle est classée au sein

de la zone Nzh, correspondant à une zone naturelle à

dominante humide. Compte-tenu de la spécificité du dépôt de

munitions, il convient de doter cette fraction d'un zonage Nm,

à l'instar du PLU de Brienne-le-Château, commune sur laquelle

A votre demande, nous adopterons un sous-secteur spécifique

Nm. Après confirmation de la part de la DDT, ce secteur Nm ne

correspond pas à un STECAL.le dépôt est également implanté.

Le zonage Nm permet la poursuite des activités militaires et

autorise dans son règlement les équipements, installations et

constructions liés aux activités des armées.

S'agissant de la commune de Dolancourt, le zonage UPAi

correspond pour partie à la zone rouge du PPRi (inondable et

inconstructible) et pour partie à la zone bleue du PPRi

(inondable, mais constructible sous condition). Il aurait été

judicieux de différencier ces deux zones de PPRi et de placer en

zone N les parcelles en zone rouge du PPRi.

Il est décidé de faire apparaitre sur le plan de zonage à titre

indicatif la légende du PPRi (zone rouge et bleue) et de

renvoyer à ces dispositions règlementaires (celles-ci peuvent

évoluer).

S'agissant de la commune de Fuligny, la parcelle 385 d'une

surface de 1233 m², dans sa partie ouest en bordure de la

D202, gagnerait à ne pas être considérée comme une dent

creuse constructible. En effet, elle est composée d'un verger

qui permet d'offrir, en entrée de bourg, une belle vue sur

l'église et le colombier qu'il convient de préserver au titre de la

qualité des paysages.

Etant donné le faible potentiel constructible sur la commune,

les politiques nationales de réduction de la consommation

d’espaces agricoles, naturels et forestiers, relayé par le SCoT

DEPART (compatible avec le SRADDET), il est décidé de

maintenir ce secteur cohérent avec la trame urbaine

environnante.

De même, sur la commune de Soulaines-Dhuys, la bordure

ouest des parcelles ANDRA, classées en zone Uz et faisant

partie du site Natura 2000, devrait être classée en zone Np afin

de respecter les limites du site FR2100310.

Sans vouloir remettre en cause les limites du site Natura 2000,

le CSA de Soulaines Dhuys a été mis en service en 1992, alors

même que la première proposition du périmètre Natura 2000

date du 31/03/1999 (source : inpn.mnhn.fr). Par ailleurs le site

a fait l’objet d’une évaluation environnementale lors de la

carte communale et fait l’objet d’un rapport annuel de

l’ANDRA. Après échanges avec les services de la DDT, les

surfaces qui ne sont pas artificialisées doivent être en zone NP,

le reste peut rester en zone UZ.

S'agissant de la commune de La Ville-aux-bois, la parcelle 69,

classée en zone Uz et faisant partie du site Natura 2000, devrait

être classée en zone Np afin de respecter les limites du site

FR2100310.

Cf. réponse du dessus. Après échanges avec les services de la

DDT, les surfaces qui ne sont pas artificialisées doivent être en

zone NP, le reste peut rester en zone UZ.

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

La DDT s’est aperçue qu’un secteur en deuxième rideau sur la

commune de Petit-Mesnil est en secteur agricole et donc

devrait être en zone agricole (A) et non en zone UA par

manque de desserte des réseaux et d’accès à une voie ouverte

à la circulation publique.

Lors de notre réunion de travail du 13/09/2019, nous avons

informé la DDT que le propriétaire du terrain en deuxième

rideau bénéficie d’un CU positif mais le propriétaire du terrain

de devant conteste le fait de devoir laisser un droit de passage

et de réseaux sur sa propriété. La DDT alerte la Communauté

sur la légalité de son document d’urbanisme, qui n’a pas à être

confondu avec toute procédure au civil.

Juridiquement la CCVS n’a pas d’autre choix que de retirer la

parcelle de zone UA en faveur de la zone A pour suivre la

recommandation du Préfet et du contrôle de légalité (pour des

raisons de préservation des terres agricoles et de soucis de

construction en second rideau, qui plus est ne disposant pas

d’un accès direct à la rue).

S'agissant de la commune de Vauchonvilliers, la parcelle 142

d'une surface de 1 233 m² dans le prolongement de l'église

Saint-Pierre-et-Saint-Paul gagnerait à ne pas être considérée

comme une dent creuse, mais plutôt comme un espace de

jardin constituant un ensemble remarquable avec ses murs de

Etant donné le faible potentiel constructible sur la commune,

les politiques nationales de réduction de la consommation

d’espaces agricoles, naturels et forestiers, relayé par le SCoT

DEPART (compatible avec le SRADDET), il est décidé de

maintenir ce secteur cohérent avec la trame urbainepierre qu'il serait intéressant de classer en zone N ou Nj. environnante sans contraintes techniques ou règlementaires.

S'agissant de la commune de Ville-sur-Terre, les parcelles

situées au nord de l'église Saint-Pierre-lès-Liens gagneraient à

ne pas être classées en zone constructible afin de préserver la

qualité paysagère du site.

Il est décidé de retrancher les 3 parcelles en arrière de l'église

au bénéfice d'une zone 1AU ouverte immédiatement à

l'urbanisation (actuellement en zone 2AU). Cette réponse est

en lien avec l’observation de la commune de Ville-sur-Terre

lors de l’enquête publique.

Diverses interrogations sur des découpages d'autres zones. Ces choix seront détaillés dans le tableau de justification, commune par commune

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Au sein de plusieurs communes traversées par des routes à

grande circulation (RGC), le projet de PLUi rend constructibles

des secteurs situés en dehors des espaces urbanisés. Or, en

application de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisation, les

constructions et installations sont interdites dans de tels

secteurs dans une bande de 75 mètres de part et d'autre des

RGC.

Lors de la construction du projet de PLUi, nous n’avions pas la

volonté de construire de nouvelles constructions dans cette

bande inconstructible (sauf dérogation après étude entrée de

ville).

Par ailleurs, dans certains secteurs notamment Nh, nous

voulions seulement autoriser les extensions possibles dans ces

secteurs en application de l’article L 111-7 du code de

l’urbanisme (l’interdiction « ne s'applique pas non plus à

l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à

l'extension de constructions existantes. »). A la lecture du

règlement de la zone Nh, nous nous apercevons que le

règlement écrit autorise les nouvelles constructions en plus des

annexes, extensions.

Souhaitant garder ces bandes inconstructibles en application

de l’article L 111-6 du CU, nous proposons de faire un sous-

secteur où seuls « l'adaptation, au changement de destination,

à la réfection ou à l'extension, de constructions existantes »

seraient autorisés. Les communes concernées (zonage actuel

en Nh) sont Dolancourt, Juzanvigny, La Chaise, Soulaines-

Dhuys.

> Chaumesnil (zone UY, au sud de la RD 960),

Le PLU de Chaumesnil approuvé le 12/02/2003, a bénéficié

d’une étude entrée de ville concernant la zone UY. Aucune

modification n’interviendra dans ce secteur.

> Dolancourt (zones UPA et Nh, le long de la RD 619),

Il est décidé de retirer la bande de 75 m sur la zone UPA en

question et faire un zonage Nha "adaptation, changement de

destination, réfection ou extension de constructions

existantes" (interdire toute construction neuve)

> Juzanvigny (zone Nh, le long de la RD 400),

Il est décidé de faire un zonage Nha "adaptation, changement

de destination, réfection ou extension de constructions

existantes" ==> pas de construction neuve

> La Chaise (zones UA, Nh et Nj, au sud de la RD 960), Il est décidé de retirer la bande de 75 m sur la zone UA, Nh et Nj en question.

> Soulaines-Dhuys (zones UY et Nh le long de la RD 960, ainsi

que 4 parcelles de la zone UA situées en sortie est du bourg, au

sud de la RD 960),

Il est décidé de retirer la bande de 75 m sur la zone UY en

question. Il est décidé de maintenir la bande en sortie Est

RD960 car cette zone est dans les espaces urbanisés et

constructible sans étude entrée de ville dans la carte

communale.Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

> Trannes (zone UH le long de la RD 396)

Un permis de construire a été accordé sur la parcelle le

26/11/2019 (PC 010 384 19 W0002), nous n'avons pas d'autre

choix de maintenir la zone UH d'autant plus que la construction

est au-delà des 75 mètres.

> Vendeuvre-sur-Barse (zones UY et UE situées le long de la RD

619, avant l'entrée ouest du centre-bourg et avant le

franchissement du pont ferroviaire en venant de Troyes).

Il est décidé de retirer la bande de 75 m sur la zone UY en

entrée Ouest de la commune et la zone UE (à l'Ouest de la

déchetterie)

De plus, les constructions à venir au sein de la plupart des OAP

sont susceptibles de nécessiter des dossiers de déclaration au

titre de la loi sur l'eau (rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature eau

: rejet des eaux pluviales), car les superficies des projets, en

ajoutant celle des bassins versants interceptés, sont

supérieures à 1 hectare.

Dans le cadre de l'instruction de ces déclarations, une attention

particulière sera portée sur les communes d'Amance,

Dolancourt et Magny-Fouchard qui ont subi des dommages

importants dus aux écoulements sur leur territoire.

Il est décidé d’intégrer cette obligation (règlementation

indépendante du PLUi) à titre d’information dans les

généralités du document OAP.

Avis du Parc naturel régional de la Forêt d'Orient - Ni favorable ni défavorable le 12/07/2019

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Concernant les boisements, la Charte du Parc (article 23)

indique « Le Parc (…) encourage une gestion durable, certifiée,

respectueuse des équilibres biologiques de la forêt et des

boisements isolés, dont la préservation sera effective dans les

documents d’urbanisme des communes au titre des Espaces

Boisés Classés (EBC) dont les surfaces seront maintenues voire

augmentées ».

De même, la Charte du Parc à l'article 30 énonce : « Sur un plan

général, les communes s'engagent à : […] A l'occasion de la

révision de leur document d'urbanisme, les communes

s'engagent à maintenir voire à accroitre la surface des Espaces

Boisés Classés (EBC)

S’agissant du rapport de compatibilité, le PLUi s’attache à ce

que « le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le

schéma » (en l’occurrence le SCOT du PNRFO [document

intégrateur] au lieu et place de la charte du parc).

Le syndicat DEPART nous indique que « à travers l'énoncé de

ces grandes lignes, la politique communautaire en matière

d'aménagement et de développement entre en totale

cohérence avec les objectifs poursuivis par le SCoT du PNRFO

ainsi que par le futur SCoT des Territoires de l'Aube ».

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Pour toutes ces raisons, le classement en EBC de l'ensemble du

massif de la Forêt d'Orient et des boisements de Bossancourt

est fortement souhaitable.

En outre, l'outil règlementaire « EBC » pourrait également être

favorablement utilisé pour préserver les arbres remarquables,

les arbres isolés, alignements, haies ... permettant ainsi de

conserver des connexions écologiques, de type pas japonais, de

la trame forestière. Ces différents éléments sont également

prépondérants dans la qualité des paysages.

Ces secteurs sont classés en zone Np (interdisant toute

urbanisation). Le classement en EBC permettrait de figer la

destination des sols.

Quelques communes sont intéressées par l'outil « EBC » ou

l'outil élément de paysage. Depuis la consultation des

Personnes Publiques Associées, la commune littorale d’Amance

a fait l’objet d’un classement de plus de 1 300 ha en EBC.

D’autres communes sont intéressées : les platanes manquants

à Ville-sur-Terre, un verger à La Rothière, un poirier et un févier

à Trannes, des tilleuls à Saulcy, les arbres le long de l’ancienne

voie romaine à Jessains.Le PNRFO a transmis une localisation et une description des

éléments les plus patrimoniaux. Ces informations constituent

une aide à la décision importante.

A souligner le fait que plusieurs vergers, plantation ou

restauration, on fait l'objet de programmes de financements ou

soutien technique, de la part du Parc et/ou certaines

associations. Cette donnée devrait également constituer un

élément prégnant en termes de décision concernant les

parcelles à urbaniser.

La collectivité en prend acte et précise que cette analyse n’est

pas partagée par les élus. Après avoir porté le message aux

élus, ils nous signalent que ces conventions

d’accompagnement sont expirées et ne doivent pas engager

les auteurs du PLUi.

En matière de paysage, le PLUi de la Communauté de

communes ne dispose d'aucun cadrage en ce qui concerne les

différents modes de production d'énergies.

Le SCoT du PnrFO indique à l'objectif 1.3 .2.6. : « permettre la

diversification des modes de production d'énergie sur le

territoire répondant aux filières les plus adaptées et sous

réserve d'une gestion raisonnée et durable des ressources et

de leur mode d'exploitation. »

Observation sur l’éolien à l’enquête publique et réponse de la

CCVS, ci-après.

La loi Biodiversité de 2016, en particulier, a introduit le concept

de « zéro artificialisation nette ». Il s'agira par ailleurs de faire

le lien avec les objectifs du futur SRADDET (préservation des

haies, des zones humides ...).

Le PLUi est compatible avec le SCoT DEPART lui-même

compatible avec le SRADDET. Il peut être souligné que le « zéro

artificialisation nette » est un objectif européen à 2050, qui ne

fait l'objet d'aucune disposition législative ou réglementaire

opposable aux SCoT.

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Seuls 2 linéaires sont notés comme « à préserver » dans l'OAP

« rue des vignes de la côte » à Vendeuvre-sur-Barse. Afin de

s'assurer de cette préservation, il est important que ces 2

linéaires apparaissent dans le zonage et le règlement en tant

qu'éléments du paysage ou éventuellement en EBC.

Concernant les autres linéaires de haies et vergers qui ne sont

pas identifiés en tant qu'espaces verts à préserver, il est

proposé qu'ils le soient en partie ou que d'autres haies

existantes, pour un linéaire identique, soit classées en

éléments du paysage ou en EBC, dans les communes

concernées par ces OAP (Amance « grande me et rue de

Jessains », Vendeuvre-sur-Barse « rue des varennes », et, dans

une moindre mesure Bossancourt « chemin des cotelles »).

La collectivité en prend acte et précise que cette analyse n’est

pas partagée par les élus.

Syndicat DEPART (structure animatrice du SCoT sur le périmètre de la CCVS) - Favorable sous réserves le 24/06/2019

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Notons cependant que la mise en œuvre de ces grandes

orientations gagnerait à trouver une traduction plus effective

au sein des documents opposables du PLUi.

Surtout, l'objectif de modération de la consommation foncière

page 13 du PADD et présenté comme une enveloppe de 85

hectares disponibles à I ‘horizon 2030.

Il serait sans doute souhaitable d'introduire ici la notion de

rétention foncière et de décrire la consommation effective

projetée afin de mieux s'orienter vers une compatibilité avec

Nous apporterons des précisions dans le PADD sur la rétention

foncière avec les informations contenues dans le rapport de

présentation notamment en page 161 et suivantes.les objectifs fixés par le futur SCoT des Territoires de l'Aube

Outre un classement en zone N, ces boisements et éléments

structurants du paysage ne disposent pas de protections ou

mesures spécifiques assurant leur maintien et ne sont

concernés que les boisements majeurs. De telles protections et

une approche à une échelle plus fine aurait permis de prendre

davantage en compte le SCoT du PNRFO.

Beaucoup de PPA souhaite voir un peu plus d’EBC, nous avons

réinterrogé les élus locaux, concernant le classement en EBC ou

en éléments de paysage de certains secteurs. D’ores et déjà, il

y aura 1 340 ha en plus à Amance (suite au passage en CDNPS).

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

[…] Nous soulignons par ailleurs le fait que les continuités relatives

aux zones humides ont bien été prises en compte par un indice zh

dans toutes les zones traversées et que Ie règlement demande

généralement un recul par rapport aux cours d'eau. Il est à noter que

l'indice zh dans les zones UY et 1AUY traversées a été omis.

Ces zones UY et 1AUY traversées par des zones à

dominante humide ne sont pas indicées « zh » car elles

sont déjà artificialisées, à la demande de la DDT (courrier

du 25/10/2018).

SAGISSANT DES OBSERVATIONS ISSUES DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Observation n°1 - Association Protection Eclance - Courrier du 29/10/2019 et du 7/11/2019

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Nous tenons à vous rappeler que les parcs déjà présents

dans le CCVS ne respectent pas ces recommandations. Il

est logique que le PLUi doit indiquer clairement qu'il

n'encourage pas des nouveaux projets et ni des

extensions de parcs existants.

Nous demandons donc, en plus de ceux de notre lettre

précédente, que vos observations incluent qu'il y ait une

déconnexion totale entre le PLUi du CCVS et celui du

SCoT en ce qui concerne le développement des éoliennes

Il est décidé de modifier le règlement écrit avec la rédaction suivante

:

- Sont interdits dans l'ensemble de la zone A et N (y compris les sous-

secteurs) « Au sein du PNRFO, les nouveaux parcs éoliens non

domestiques ».

- Sont autorisés, sauf dans les sous-secteurs Ni, Np, Ai, Ap et Av "les

extensions des parcs éoliens non domestiques existants", à

condition, lorsqu'elles se situent sur le territoire du PNRFO, qu'elles

soient situées sur le territoire des communes bordant la limite

intérieure du périmètre dudit PNR.

- Sont autorisés, sauf dans les sous-secteurs Ni, Np, Ai, Ap et Av, au

sein de la zone d'exclusion de la Charte éolienne UNESCO "les

nouveaux parcs éoliens non domestiques" à la condition qu'ils se

situent en non co-visibilité avec le vignoble de Champagne

- Sont autorisés, sauf dans les sous-secteurs Ni, Np, Ai, Ap et Av, au

sein de la zone d'exclusion de la Charte éolienne UNESCO "les

extensions des parcs éoliens non domestiques existants"

- Sont autorisés, sauf dans les sous-secteurs Ni, Np, Ai, Ap et Av, au

sein de la zone de vigilance de la Charte éolienne UNESCO, les

projets d'extensions ou de nouveaux parcs éoliens non domestiques

à condition de ne pas porter atteinte au paysage

Sur les plans de zonages figureront à titre d’information les zones de

vigilance et d’exclusion. La formulation assez souple permettra à tout

porteur de projet de faire son étude de faisabilité pour vérifier si oui

ou non son projet pourrait être accepté vis-à-vis de la

réglementation en vigueur.Suite de la délibération 2020 - 25

(Page 14 sur 37)

Observation n°2- société BayWa r.e - Courrier du 30/10/2019

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Par la présente, notre demande de modification de

zonage des parcelles sises commune d'Amance […] et qui

sont visées par un zonage agricole A selon le règlement

graphique du projet de PLUi.

Comme indiqué lors de la réunion de travail du 5 juillet 2019 en DDT,

nous opterons pour un classement en N-enr (STECAL) en vue de la

validation du projet par la Commission de Régulation de l’Energie. Le

règlement de la zone N-enr fera l’objet d’échanges avec les services

de la DDT pour faciliter le contrôle de légalité. Ces éléments de

réponse ont d’ailleurs été donnés à la société BayWa r.e en réunion

de travail le 5 juillet 2019 en DDT de l’Aube. Suivre l'avis de la DDT

(N-enr)

Observation n° 36 - société IBVOGT (Lévigny – Ville-sur-Terre) - Courriel du 03/12/2019 et n°39 - M. PASSE

(Vendeuvre-sur-Barse) - Registre papier du 3/12/2019

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

IBVOGT France envisage, depuis le mois de mai 2019, de

construire une centrale photovoltaïque sise sur plusieurs

communes pour une puissance d’environ 130 MWc au sol

sur les communes de Lévigny et Ville-sur-Terre. Le projet

â été présenté en mairie de Lévigny lors du conseil

municipal en date du 5 juin 2019 (arrêt du projet le

25/04/2019 par la ComCom). Projet Nord = agricole +

Projet Sud = carrière en fin d'exploitation + ancien terrain

de foot. [...] les surfaces concernées devront être «

déclassées » dans le document d'urbanisme

intercommunal en zone Npv

« Naturelle Photovoltaïque » avec par exemple une

légère modification : « Npv en lieu et place d'une zone A

»

Observation n°39 - Plan annoté sans requête - zone

1NAYn du POS ==> zone A du PLUi portant sur un projet

photovoltaïque

Le PLUi ne peut programmer facilement des centaines d’hectares de

STECAL ou secteurs N-enr pour tous les projets photovoltaïques sans

impact sur la consommation d'espaces naturels, agricoles et

forestiers.

Nous allons opérer un classement Nenr pour le projet à Amance car

celui-ci est bien avancé. Une fois le projet avancé et présenté devant

les services de l'Etat, la CCVS pourra envisager de modifier / réviser /

mettre en compatibilité son PLUi pour créer un STECAL sur le strict

périmètre d'exploitation et non les 100 ha potentiels. Dans l'état

actuel du projet, le PLUi ne peut être modifié.

La multiplication de tels secteurs pourrait bouleverser l'économie

générale du document (contrôle de légalité).

Observation n°45 - Nigloland (Dolancourt) - Courrier du 4/12/2019

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Présentation du parc d’attraction, les besoins et les freins

liés à leur localisation (PPRi, Natura 2000, zones humides,

…)

Les services de l’Etat nous demandent de faire figurer la zone bleue

et rouge et de mettre la zone rouge du PPRi en zone Ni, pour

informer chaque pétitionnaire de l’inconstructibilité des parcelles

sauf exceptions.

Il est décidé de suivre l’avis de la MRAe et des services de l’Etat nous

demandant de classer les extensions UPA sur la forêt en zone NP afin

de favoriser le contrôle de légalité.

Demandes d’extensions par un classement en zone UPA

sur de nombreux secteurs

La CCVS ne refuse pas en l'état leurs projets mais ne peut donner

une suite favorable au moment de l'approbation du PLUi. De plus,

ces modifications sont beaucoup importantes (la zone UPA et indicesconnexes doublerait de surface). Ces modifications de zonage et la

nécessaire actualisation de l'évaluation environnementale

bouleversent l'économie générale du document. Par conséquent, ces

modifications ne rentrent pas dans les modifications autorisées

après enquête publique (C.E., 12 mars 2010, Lille Métropole

communauté urbaine, n° 312108).

La CCVS souhaite que le porteur de projet réalise une pré-étude

d'impact vise par les services de l'Etat avant d'envisager toute

procédure d'évolution du PLUi sur ces secteurs.

Observation n° 31 - Société exploitant l'autoroute APRR

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

APRR ne souhaite pas que la déclaration préalable soit

imposée sur le domaine public autoroutier concédé

(DPAC) pour faciliter la sécurité (intrusion, réparation, …)

Les travaux d'entretien ou de réparation ordinaire ne nécessitent pas

de déclaration préalable (art R421-17 CU pour les clôtures

effondrées après un accident par exemple) Il est donc décidé de ne

pas donner une suite à cette observation.

Prendre en compte et rappeler les dispositions de la Loi

Barnier au sein du règlement de la zone agricole et

imposer une marge de recul de 1000 m de part et d’autre

de l’axe autoroutier pour toutes les constructions sauf

celles expressément admises par le Code de l’Urbanisme.

Il est décidé de faire figurer la bande de 100 mètres à titre

d’information sur les plans de zonage de Beurey et de Longpré-le-

Sec. Il est décidé de ne pas être plus strict que le code de l’urbanisme

et d’ouvrir la possibilité de faire un bâtiment agricole dans la bande

des 100 m.

Encadrer les affouillements et exhaussements de sols via

une règle de hauteur et / ou de recul afin de limiter les

risques d’intrusion sur le domaine

Il est décidé de ne pas limiter les affouillements et les

exhaussements des sols, il ne devrait pas y en avoir en zone agricole

sur ces secteurs.

Observation n° 29 - Mairie d'Argançon - Courrier du 28/11/2019

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Suite à I ‘examen du plan de zonage du PLUi de notre

commune avec les membres du Conseil Municipal, nous

avons remarqué que le secteur situé à l'est de la rivière,

entre la zone AP et la forêt, est exclu de la zone A ; il est

donc impossible d'envisager la construction d'un

bâtiment agricole, étant donné que le village est entouré

de zone protégée. Nous demandons qu'un examen soit

fait à ce sujet.

Effectivement ce secteur agricole est dans l’emprise du site Natura

2000 Zone de Protection Spéciale FR2112010 « Barrois et forêt de

Clairvaux » ce qui justifie l’indice « AP ».

Pour les mêmes raisons que la zone UPA en extension à Dolancourt,

nous ne pouvons pas donner suite à cette observation (la zone AP

est trop importante).

Observation n°22 - Mairie de Ville-sur-Terre - Registre papier du 13/11/2019

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

La partie marquée 2AU sur la commune de Ville-sur-Terre

ne peut pas être classée avec un tel zonage car les

réseaux sont présents et suffisants, elle devrait être

passée en 1AU.

La commune a fait des efforts suffisants lors des travaux

préparatoires pour faire justifier une telle demande.

Afin de ne pas pénaliser le développement raisonné de la commune,

il est décidé de retrancher les 3 parcelles en arrière de l'église au

bénéfice de cette zone 1AU ouverte immédiatement à l'urbanisation

(actuellement en zone 2AU).

Par ailleurs l’allée de platanes doit être matérialisée sur Avis favorable pour poursuivre le classement en élémenttoute sa longueur jusqu’à la place de la Fontaine en

élément remarquable

remarquable

Observation n°18 - Mairie de Morvilliers - Courriel du 19/11/2019

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Je souhaite attirer votre attention sur le classement des

parcelles cadastrées section ZI n° 0087 et n° 0088 -

Lieudit "Prés Meillons" à MORVILLIERS. Ces parcelles sont

classées en N (Zone Naturelle à préserver et à mettre en

valeur) dans le projet d'élaboration du PLUi.

Nous demandons une modification pour un reclassement

en zone UA. En effet, ces parcelles ont fait I ‘objet de

division et de bornage pour constituer 3 lots identiques

de terrains à bâtir, viabilisés en 2012 […]

Il est décidé de classer en NJ les 15 premiers mètres (correspond à

un faible talus), de chercher l’alignement de la zone constructible en

arrière-plan (environ une trentaine de mètres constructibles en

profondeur) et de classer en zone NJ le fond de jardin.

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Sur la parcelle cadastrée section ZE n°133 ont été

construits 2 pavillons locatifs par la Commune en 2016

(plan du permis de construire en pièce jointe).

Ils viennent d'être matérialisés par les services du

cadastre. Une impasse (lmpasse Julien Ménéhier) a été

réalisée pour desservir ces 2 pavillons

Il est rappelé qu'un garage peut tout à fait être réalisé en NJ, aucune

modification sur ce point. Également, par mesure d'équité il est aussi

impensable d'accorder 35 m constructible à un secteur et 63 m à un

autre distant de moins de 200 m.

La 3ème observation porte sur la parcelle cadastrée

section ZK n° 0022 qui est classée en zone UA dans le

projet de PLUi. De plus, cette parcelle a été remblayée sur

une hauteur de 1 mètre à 2 mètres et on y note la

présence de nombreuses sources. Donc parcelle non

constructible.

S’agissant de la parcelle ZK0022, ayant été remblayée et avec la

présence de nombreuses sources, il est décidé d’exclure la parcelle

de la zone constructible.

Observation n°12 - M. GLENTZLIN (Beurey) - courrier du 13/11/2019

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Pour rappel cette parcelle figure bien en partie sur le

projet du PLUI mais nous avons peur que M. VINCENT

Gérard fasse tout pour l'en retirer.

En effet nous sommes en procédure depuis 2017 pour

faire reconnaitre un droit de passage de servitude sur le

droit de passage existant. Malgré la décision du TGI en

notre faveur, M. Vincent a fait appel de cette décision

Le secteur que vous proposez est desservi par le réseau d’eau

potable par le Nord, le commissaire enquêteur souhaite (réserve)

que la zone soit transférée sur cette parcelle. Nous sommes

favorables au déplacement de la zone dans le même ratio de surface.

Cette zone bénéficiera d'un double accès (on peut envisager

l'installation d'au moins deux entreprises au Nord et au Sud).

Observation n°28 - M. ROBERT (Petit-Mesnil) - Courriel du 29/11/2019 et n°37 - M. VINCENT Gérard (Petit-Mesnil) -

Courriel du 29/11/2010

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Pour rappel cette parcelle figure bien en partie sur le Au moment de l’élaboration du PLUi, nous avions eu cetteprojet du PLUI mais nous avons peur que M. VINCENT

Gérard fasse tout pour l'en retirer.

En effet nous sommes en procédure depuis 2017 pour

faire reconnaitre un droit de passage de servitude sur le

droit de passage existant. Malgré la décision du TGI en

notre faveur, M. Vincent a fait appel de cette décision

information (droit de passage et de réseaux).

Juridiquement, la CCVS n’a pas d’autre choix que de retirer la

parcelle de zone UA en faveur de la zone A pour suivre la

recommandation du Préfet et du contrôle de légalité (pour des

raisons de préservation des terres agricoles et de soucis de

construction en second rideau, qui plus est ne disposant pas d’un

accès direct à la rue).

Observation n°23 - MME RICHER Marie-Thérèse (Bossancourt) - Registre papier du 27/11/2019

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Mes remarques portent sur les parcelles 248 et 249. Ces

parcelles ne sont pas comprises dans une aire agricole.

Elles constituent une dent creuse dans un lotissement.

D’autre part retenir une parcelle agricole dans un

lotissement n’est pas acceptable compte tenu des

problèmes provoqués par les produits chimiques […].

Redonner le statut de parcelle constructible à la n°248 et

249 c’est la mettre à égalité avec la parcelle n°0011

Dans la mesure où la parcelle n°11 est constructible, il est décidé

d'intégrer les parcelles 248 et 249 dans la même bande de

constructibilité que les parcelles voisines (2 770 m²) par mesure

d’équité et les réseaux étant suffisamment dimensionnés.

Observation n°3 - M. FRANCIS OLIVIER représentant sa fille Céline FRIEDMANN (Vendeuvre-sur-Barse) - Courriel du

1/11/2019

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Je vous informe par la présente que je suis très étonnée

que mes parcelles citées en objet aient été déclassées en

grande partie.

Les parcelles AH0008 et AH0007 ont en effet été en partie déclassées

du plan d’occupation des sols (POS) approuvé le 30 mars 1994. La

possibilité de bâtir, accordée dans le POS, ne vaut pas décision

définitive. Comprenez que la constructibilité d’une parcelle n’est pas

figée dans le temps (en l’occurrence ici, la profondeur constructible).

Par ailleurs, le POS de Vendeuvre-sur-Barse ne répond plus aux

différentes législations en vigueur notamment la loi n°2010-874 du

27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

(MAP) en matière de la réduction de la consommation des espaces

agricoles et naturels.

Depuis le SRADDET du Grand-Est (en cours d’approbation), transposé

dans le projet de révision du SCoT DEPART, impose aux documents

d’urbanisme une gestion plus vertueuse de ces espaces. L’existence

d’une grange et ces éléments règlementaires nous ont amenés à

retirer en partie les fonds de parcelles.

Observation n°3 - M. FRANCIS OLIVIER représentant sa fille Céline FRIEDMANN (Vendeuvre-sur-Barse) - Courriel du

1/11/2019 – suite :

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Le terrain qui reste constructible est occupé actuellement

par une grange et si je souhaite à l'avenir faire construire

cela ne sera plus possible. Je demande à ce que la partie

constructible soit alignée sur celle des parcelles voisines

De nos jours, une profondeur constructible de 77 m n’est pas

concevable sauf si ce projet accueille une voirie avec une volonté de

densification. En revanche, modifier à la marge la profondeur

constructible reste possible pour permettre la réalisation de votreprojet. La modification du zonage pour aligner le trait sur les

parcelles riveraines au Nord engendrerait une consommation

supplémentaire d’espaces naturelles (aux dépens de la zone NJ) de

l’ordre de 521 m².

Précisons que l’alignement sur les parcelles au Sud est impossible,

les surfaces ajoutées seraient trop conséquentes pour rester dans

nos objectifs de modération de la consommation d’espace naturelle

et agricole.

Il est décidé d’aligner le tracé de la zone constructible vis-à-vis des

parcelles au Nord pour reclasser 521 m² en zone UB.

Observation n°15 - M. LEFRANC (Vendeuvre-sur-Barse) - Courrier du 15/11/2019 reçu le 16/11/2019

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

La parcelle ZR0077 La potence à Vendeuvre-sur-Barse

était jusqu’à présent en zone constructible, elle n’y est

plus, je demande sa réintégration en zone constructible.

La parcelle ZR0077 a en effet été déclassée du plan d’occupation des

sols (POS) approuvé le 30 mars 1994. La possibilité de bâtir, accordée

dans le POS, ne vaut pas décision définitive. Comprenez que la

constructibilité d’une parcelle n’est pas figée dans le temps. Par

ailleurs, le POS de Vendeuvre-sur-Barse ne répond plus aux

différentes législations en vigueur notamment la loi n°2010-874 du

27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

(MAP) en matière de la réduction de la consommation des espaces

agricoles et naturels.

De plus, le SRADDET du Grand-Est (en cours d’approbation),

transposé dans le projet de révision du SCoT DEPART, impose aux

documents d’urbanisme une gestion plus vertueuse de l’espace.

Votre parcelle ainsi que les parcelles voisines sont équipées en

réseau, au moins en alimentation en eau potable. Cependant, celui-

ci est à ce jour insuffisant pour accueillir plusieurs constructions. De

même la configuration des parcelles en lanière fait qu’une opération

d’ensemble sera nécessaire à l’instar du secteur des Vignes de la

Côte. Le phasage de l’urbanisation, de même que le caractère boisé

sont des éléments qui nous ont motivées à décaler dans le temps

l’ouverture à l’urbanisation possible de ce secteur. L’ensemble de ces

raisons nous a amené à retirer cette parcelle de l’enveloppe

constructible.

Depuis le SRADDET du Grand-Est (en cours d’approbation), transposé

dans le projet de révision du SCoT DEPART impose aux documents

d’urbanisme une gestion plus vertueuse de ces espaces. L’existence

d’une grange et ces éléments règlementaires nous ont amenés à

retirer en partie les fonds de parcelles.

Il est décidé de ne pas donner suite à cette observation,

l'aménagement de tout ce secteur conduirait à une consommation

d'espace trop importante. Votre parcelle, ainsi, que celles voisines,

ne disposent pas du réseau d'assainissement, sans compter que

celle-ci est boisée.

Le propriétaire souhaite un STECAL de type Ah sur la

ferme des petites forges (projet : servir de salle de

réception, gîte rural ou hébergement touristique)

Il est décidé de faire un repérage des éléments bâtis pouvant faire

l'objet d'un changement de destination (art. L 151-11 et R 151-35

CU), compte tenu des caractéristiques du secteur à dominante

humide (emprise au sol réduite), et de la superficie des bâtiments

actuels.Observation n°32 - Mr et Me Luc Renard (La Villeneuve-au-Chêne) - Courrier du 2/12/2019

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

• La zone NJ délimitée en bleu sur la parcelle 0108 ne

correspond pas à une réalité constructive accordée par

permis de construire, présence d’une géothermie

(tranchées regards et capteurs), sur laquelle des

interventions ultérieures peuvent être nécessaires ;

• Cette zone NJ délimitée en bleu sur la parcelle 0108

correspondrait donc plus à la continuité de la parcelle

0226 (Fig 1) ;

Le tracé du PLUi ne doit pas tenir compte des permis de construire

accordés, mais bien de la politique intercommunale en matière

d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Par conséquent, un

permis de construire accordé, ne gèle pas la constructibilité totale de

la parcelle.

La proposition de « zone à urbaniser en priorité »

correspondant à la légende « dents creuses » (périmètre

orange) d’une surface de 1496 m² sur les parties des

parcelles 0109 & 0108 est cohérente, mais devrait être

accompagnée d’un emplacement réservé permettant

l‘accès depuis les voies publiques.

C’est pourquoi nous demandons une mise en cohérence

de ce zonage de dents creuses avec une réalité physique

d’accès par la création d’un emplacement réservé sur les

parcelles 0093 & 0096 appartenant à la commune, en

prolongement d’une ébauche de voie publique déjà

existante (Fig 1).

Il n’est pas cohérent de faire figurer un emplacement réservé au

bénéfice de la commune sur une parcelle communale. Nous vous

demandons de bien vouloir vous rapprocher de la commune pour

trouver une solution qui convient à tous.

Par ailleurs, l’accès que vous préconisez n’est pas souhaitable du fait

de l’existence du seul portail d’accès au cimetière. Imaginez les

conflits lors d’une cérémonie au cimetière avec le stationnement

d’un véhicule funéraire.

L’accès qui nous parait le plus probable serait au niveau de l’ancien

terrain de handball (parcelle 112) à condition de desservir les deux

parcelles 109 et 108.

Observation n°33 - MME STOUDER (Soulaines-Dhuys) - Courrier du 3/12/2019

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Par ailleurs, les contraintes liées à la topographie du site

de I'OAP n'ont pas été évaluées. Le rapport de

présentation fournit pourtant des éléments d'analyse de

la topographie qui ne sont pas repris dans le tableau de

présentation de I'OAP.

Considérer que la topographie est « calme » ne rend pas

compte de la réalité d’un terrain suffisamment en pente

pour que l’eau y ruisselle lors des fortes pluies.

S’agissant du caractère inondable de la zone, aucun inventaire ne

mentionne ce risque sur ce secteur.

Il est décidé d’intégrer cette obligation (règlementation

indépendante du PLUi) à titre d’information dans les généralités du

document OAP (dossier de déclaration pour les rejets des eaux

pluviales notamment).

Observation n°35 - M. BOUVARD - MGBB (Morvilliers) - Courrier du 15/11/2019

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Gérant de l’entreprise MGBB domicilié à Morvilliers au 67

rue du Moulin, le pétitionnaire souhaite construire un

local artisanal de 100 m² environ sur la parcelle AE0004

non constructible car en zone de verger (NJ).

S’agissant d’un projet bénéficiant à une entreprise du territoire il

sera décidé d’étendre le tracé de la zone UA sur la parcelle AE0004.

Ne connaissant pas l’implantation souhaitée du bâtiment, nous

décidons d’aligner le trait sur l’angle des parcelles 5 et 6 ;

535 m² seraient transposés de la zone NJ à la

zone UA.Observation n°44 - M. RAVILLON (Morvilliers) - Courrier du 13/11/2019 reçu le 4/12/2019

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Je vous adresse par la présente, ma demande de

modification de zonage concernant les parcelles

cadastrées préfixe 000 section AE numéros 40 et 41.

Porteur d'un projet de création d’entreprise, je

souhaiterais construire une structure pour m'installer en

tant que menuiser d'ameublement.

Ces parcelles sont en zone NJ, or cette affectation en

zone verte m'empêcherait de construire un atelier de

menuiserie sur une partie de mon verger. Je souhaiterais

donc avoir la possibilité de pouvoir bâtir sur ces 2

parcelles.

S’agissant d’un projet bénéficiant à une entreprise du territoire il est

décidé d’étendre le tracé de la zone UA sur les parcelles AE0040 et

41. La surface transposée de la zone NJ à la zone UA serait de 885

m².

Aucun réseau n’est à ce jour programmé sur la ruelle Collet. Le

raccordement devra se faire Rue du Moulin.

Observation n°21 - ANDRA - Courriel du 27/11/2019

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Je vous prie de trouver ci-après les remarques de l’Andra

concernant le projet d'élaboration du PLUi de la

Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines

portant notamment abrogation de la carte communale

de Soulaines Dhuys. Il s’agit de précisions dans le rapport

de présentation vis-à-vis des activités de l’ANDRA et des

entreprises connexes

S’agissant d’éléments d’informations, il est décidé de les intégrer

dans la phase d’approbation pour que le dossier soit le plus complet

et exact possible.

Observation n°47 - Conservatoire d’espaces naturels Champagne-Ardenne - Courrier du 2/12/2019

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Apport de complément aux sites gérés par le

Conservatoire Le rapport de présentation sera complété en ce sens.

Dans le document présenté, il n'est pas fait mention de

zonage pour le développement des énergies

renouvelables. Un paragraphe supplémentaire sur cette

thématique pourrait être développé afin de préciser des

zones à favoriser/éviter pour le développement de ces

énergies, notamment concernant l'énergie éolienne

(énergie pouvant avoir des impacts sur les espèces de

chauves-souris).

Même réponse que l'observation n°1 - Association Protection

Eclance - Courrier du 29/10/2019 et du 7/11/2019.

DECIDE de ne pas donner suites aux observations suivantes aux motifs qu’il n’y a pas de décision à prendre

(information du pétitionnaire), que la requête n’est pas formulée (plan sans requête), que la référence de la

parcelle est introuvable (pas de section cadastrale, ni de plan).

N°10 - M. MANSUY Jacky (Vendeuvre-sur-Barse) - Registre papier du 16/11/2019

N°25 - MME. MME. NOURISSAT (Vendeuvre-sur-Barse) - Registre papier du 16/11/2019

N°4 - M. GILLES COLINET (Epothémont) - Courrier du 30/10/2019

N°11 - M. et MME NAVARRE (Beurey) - Courrier du 16/11/2019DECIDE de ne pas donner suite aux observations suivantes portant sur des parcelles non constructibles à classer

en zone constructible. Ces observations ne répondent pas aux différentes législations en vigueur notamment la loi

n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (MAP) en matière de la réduction de

la consommation des espaces agricoles et naturels, et SRADDET du Grand-Est approuvé par arrêté du Préfet de

Région le 24 janvier 2020. Les POS existants sur certaines communes sont datés et ne répondent plus aux exigences

des récentes évolutions législatives.

N°26 - Indivision BRELET (Bossancourt) - Courrier du 27/11/2019 - observation vis-vis d’un POS ancien ne répondant

plus aux exigences en matière de réduction de la consommation des espaces agricoles et naturels.

27 - MME. BOYON Nelly (Bossancourt) - Registre papier du 29/11/2019 - observation vis-vis d’un POS ancien ne

répondant plus aux exigences en matière de réduction de la consommation des espaces agricoles et naturels. Une

étude sur le captage de Trannes impacte ces zones constructibles à Bossancourt. Par précaution, les zones de

développement dans ce secteur ont été réduites dans l’attente de l’arrêté préfectoral (pris le 20 décembre 2019

après arrêt du projet de PLUi).

6 - M. et MME LAVAUD Eric et Sophie (Vendeuvre-sur-Barse) - Sur le registre papier le 10/11/2019 – observation vis-

vis d’un POS ancien ne répondant plus aux exigences en matière de réduction de la consommation des espaces

agricoles et naturels. De plus, ce secteur est insuffisamment équipé en réseaux.

13 - MME. MATHIS (Vendeuvre-sur-Barse) - Courrier du 30/10/2019 reçu le 19/11/2019 - il est possible de faire un

garage en NJ et donc la modification n’est pas retenue.

14 - M. OLIVIER (Vendeuvre-sur-Barse) - Courrier du 30/10/2019 reçu le 16/11/2019 observation vis-vis d’un POS

ancien ne répondant plus aux exigences en matière de réduction de la consommation des espaces agricoles et

naturels. La profondeur constructible demandée est trop importante vis-à-vis de la consommation d’espace.

15 - M. LEFRANC (Vendeuvre-sur-Barse) - Courrier du 15/11/2019 reçu le 16/11/2019 – observation vis-vis d’un POS

ancien ne répondant plus aux exigences en matière de réduction de la consommation des espaces agricoles et

naturels. De plus, ce secteur est insuffisamment équipé en réseaux, sans compter le fait que ce secteur est boisé.

19 - MME. BOISDON LEMAITRE (Vendeuvre-sur-Barse) - Courriel du 19/11/2019 – observation vis-vis d’un POS

ancien ne répondant plus aux exigences en matière de réduction de la consommation des espaces agricoles et

naturels. De plus, il s’agit d’un projet de construction en arrière-plan, le permis de construire devait être déposé

dans la période de validité du certificat d’urbanisme opérationnel.

41 - MME. BERTHELIER (Vendeuvre-sur-Barse) - Courrier du 3/12/2019 – observation vis-vis d’un POS ancien ne

répondant plus aux exigences en matière de réduction de la consommation des espaces agricoles et naturels. De

plus ce secteur est insuffisamment équipé en réseaux, sans compter le fait que ce secteur est boisé.

5 - M. BENOIST Jean-Pierre (Trannes) - Courrier du 12/11/2019 – ce secteur est insuffisamment équipé en réseau

(dimensionné uniquement pour la construction actuelle)

7 - M. MICHARD (Trannes) - Registre papier du 16/11/2019 + courrier du 18/11/2019 – La profondeur constructible

demandé est trop importante vis-à-vis de la consommation d’espace.

9 - M. GUERARD (Maisons des Champs observation sur La Villeneuve-au-Chêne) - Courrier du 12/11/2019 + courriel

du 26/11/2019 – observation vis-vis d’un POS ancien ne répondant plus aux exigences en matière de réduction de la

consommation des espaces agricoles et naturels. De plus ce secteur est insuffisamment équipé en réseaux, sans

compter le fait qu’il soit en site Natura 2000.SAGISSANT DES RESERVES DU COMISSAIRE ENQUÊTEUR QUI DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE ET

TRAITEES FAVORABLEMENT DANS TOUS LES CAS OU CELA EST POSSIBLE

Réserves reprenant des extraits de l'avis de synthèse de l'Etat

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Les observations comprises pour le document" Rapport

de présentation», notamment le patrimoine industriel

du territoire qui mériterait une protection au titre du

code l'urbanisme, "la population intercommunale en

croissance permanente depuis 1990 », ce qui est

contredit par le graphique situé en illustration, les

servitudes des monuments historiques, le besoin de

surfaces à urbaniser pour le territoire à l'horizon 2030 de

84 à 98,8 hectares, en contradiction avec la conclusion

figurant en page 163 "il en résulte ainsi une réduction de

la consommation des espaces agricoles, naturels et

forestiers pour les années futures».

Ces informations seront corrigées dans le rapport de présentation.

Par conséquent la réserve sera levée.

Les observations sur le document "Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),

notamment en page 13 les données concernant la

consommation foncière projetée ne correspondent pas à

celles mentionnées en pages 172 et 173 du rapport de

présentation.

Nous vous proposons d’insérer dans le PADD, la même phrase que

dans le rapport de présentation :

« Ces bases de calcul sont théoriques, il conviendra d’être prudent

quant à leur interprétation. La traduction règlementaire et

graphique pourra faire l’objet de quelques ajustements ».

La mise en cohérence des chiffres dans les différents documents du

PLUi sera recherché (rapport de présentation, PADD, ...). Par

conséquent la réserve sera levée.

Le document" Règlement», notamment :

- le bâti traditionnel du secteur (toit en pente), la

hauteur des murs de clôture,

- les zones U et globalement l'ensemble du document

qui comportent plusieurs incohérences,

- la protection des espaces boisés classés,

- les ouvrages de productions d'énergies renouvelables,

Les schémas d'illustration seront retravaillés pour être plus

représentatif du bâti traditionnel. Il est proposé d'abaisser la

hauteur maximale des clôtures de 2 m à 1,80 m. Par conséquent la

réserve sera levée.

La protection des espaces boisés classés a été retravaillée avec les

élus : environ 1 300 ha d'EBC sont créés à Amance (loi littorale). Les

communes de La Rothière, Trannes, Ville-sur-Terre, Lévigny et

Saulcy se montrent intéressées pour classer des éléments ponctuels

en élément remarquable (art. L 151-23 CU). Par conséquent la

réserve sera levée.

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

- la réglementation des zones agricole (A) et naturelle

(N) par rapport aux éoliennes (le projet de SCoT des

territoires de l'Aube, via son orientation 2.1.21, proscrit

le développement de l'éolien au sein du parc naturel

régional de la Forêt d'Orient),

Les ouvrages de productions d'énergies renouvelables sont traités

favorablement à Amance (STECAL N-enr). Concernant les projets à

Lévigny / Ville-sur-Terre et celui de Vendeuvre-sur-Barse, il est

décidé, en l'état actuel du projet (pas de localisation précise,

surfaces trop importantes) de modifier / réviser / mettre en

compatibilité le PLUi. Il s'agira de créer un STECAL sur le strict

périmètre d'exploitation, une fois que le projet présenté devant les

services de l'Etat et avec un aval sur les surfaces. Par conséquent la

réserve sera levée. La règlementation vis-à-vis des éoliennes fera

l'objet de modifications pour tenir compte des orientations du

syndicat DEPART (réécriture envisagé). Par conséquent la réservesera levée.

Les observations concernant les communes citées dans

les documents" Plans graphiques»:

- ainsi que des rappels réguliers d'indication de zonage

manquants,

- la règlementation à respecter pour les communes

traversées par des routes à grande circulation (les

constructions et installations sont interdites dans ces

secteurs dans une bande de 75 mètres de part et d'autre

des RGC,

La couche rappelant les libellés des zones sera revue. Par

conséquent la réserve sera levée.

Les secteurs concernés par la règlementation vis-à-vis des

communes traversées par des routes à grande circulation seront

revus conformément à la réunion de travail avec la DDT du

13/09/2019 et aux éléments de réponses de la CCVS figurant en

page 138 du rapport du commissaire enquêteur. Par conséquent la

réserve sera levée.

Le document "Orientations d'Aménagement et de

Programmation (OAP), notamment :

- les déclarations au titre de la loi sur l'eau,

- les schémas de principe, les voiries nouvelles …

A la suite d'une réunion de travail avec la DDT du 13/09/2019 et aux

éléments de réponses de la CCVS figurant en page 138 du rapport

du commissaire enquêteur, il est proposé de faire figurer ces

éléments dans les OAP. Par conséquent la réserve sera levée.

Les schémas de principe et le cas échéant les voiries nouvelles sont

fléchés dans l'illustration. Il est essentiel de garder de la souplesse

dans l'OAP pour que le projet puisse être compatible avec l'OAP

(« ne pas aller à l'encontre de la règle"). Hormis à Jessains où un

espace de transition paysagère sera prévu entre la zone 1AU et la

NJ, il n'est pas prévu d'autres modifications. Cette réserve ne peut

être levée qu'en partie.

Réserves reprenant des extraits de l'avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,

Agricoles et Forestiers

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Réglementation des annexes et des extensions des

bâtiments d'habitation existant au sein de la zone

agricole : préciser la zone d'implantation ainsi que les

conditions d'emprise au sol et de densité de ces annexes

et extensions. Eléments de réponses de la CCVS en page 120 du rapport du commissaire enquêteur - La réglementation de certains STECAL

manque de précisions, notamment vis-à-vis des conditions

d’implantation ou de hauteur. Le règlement sera amendé en ce sens

après échanges avec les services de la DDT. Par conséquent la

réserve sera levée.

Réglementation des secteurs de taille et de capacité

d'accueil limitées: - en secteur Ad les conditions de

densité; en secteur NE les conditions de hauteur,

d'implantation et de densité; en secteur Nh les

conditions d'implantation; en secteur Nj les conditions

d'implantation et de densité; en secteur NL les

conditions d'implantation et de densité; en secteur Nt

les conditions de hauteur, d'implantation et de densité.

Réserves reprenant des extraits de l'avis de la Chambre d'Agriculture

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Privilégier l'utilisation des dents creuses,

L’utilisation massive des dents creuses est déjà faite dans la

construction des plans de zonage (SRADDET > SCOT). Il est proposé

de ne donner aucune suite à la réserve car elle est déjà levée.

Par ailleurs la CCVS rappelle que l'avis de la Chambre d'Agriculture

est arrivé hors délai et ne doit pas exiger de la CCVS de lever cette

réserve.

Requalifier les entrées de village en lien avec la sécurité Le guide a été demandé à la Chambre d'Agriculture. Il s'agit d'unroutière dépliant A4 recto verso que nous vous proposons d'annexer au PLUi.

Par ailleurs la CCVS rappelle que l'avis de la Chambre d'Agriculture

est arrivé hors délai et ne doit pas exiger de la CCVS de lever cette

réserve.

Conforter l'activité économique notamment en

accompagnant l'évolution des activités agricole et

viticole, l'élevage, les productions locales, la

diversification des activités agricoles et la transmission

des exploitations, dans le respect des paysages

Cette thématique a été traitée dans le PLUi. Il est proposé de ne

donner aucune suite à la réserve car elle est déjà levée.

Emplacement de la zone d'activité située en bordure de

la RD 204 à Vendeuvre sur Barse

Cf. analyse observation n°12 lors de l'enquête publique.

Nous sommes favorables au déplacement de la zone dans le même

ratio de surface (6 035 m²). Cette zone bénéficiera d'un double accès

(on peut envisager l'installation d'au moins deux entreprises au Nord

et au Sud). Par conséquent la réserve sera levée.

Réserves reprenant des extraits de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Prendre en compte les observations qui ne font pas

redondance avec les avis de la Préfecture de l'Aube)

Toutes les observations font redondance avec l'avis de synthèse de

l'Etat. Les suites à donner sont détaillées dans le mémoire en

réponse à l'ABF et au Préfet. La réserve ne peut être levée.

Réserves reprenant des extraits de l'avis du Parc naturel régional de la Forêt d'Orient

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Gestion durable, certifiée, respectueuse des équilibres

biologiques de la forêt et des boisements isolés (EBC)

dont les surfaces seront maintenues voire augmentées.

M. le Commissaire enquêteur souhaite que les réserves soient levées

dans tous les cas où cela est possible. Cette réserve ne peut être

levée en partie car dans certains cas ce n'est pas possible. Comme

rappelé dans l'avis du CNPF : "le classement en EBC doit être utilisé

de façon circonstanciée. Les enjeux doivent être identifiés et motivés

dans le rapport de présentation du document d'urbanisme au regard

notamment des règlementations déjà existantes et pas seulement

par la prise en

« compte d'enjeux écologiques majeurs ».

La réserve est en partie levée sur les boisements les plus significatifs

d'Amance (commune littorale) qui sont classés en EBC (avis favorable

de la CDNPS). Les communes de La Rothière, Trannes, Ville-sur-Terre,

Lévigny et Saulcy se montrent intéressées pour classer des éléments

ponctuels en élément remarquable (art. L 151-23 CU).

Il s'avère que dans la grande majorité de ces espaces, d'autres

réglementations s'appliquent et donc la réserve ne peut être levée :

document de gestion durable, régime forestier, surfaces boisées

rentrant dans le champ de l'arrêté préfectoral imposant la demande

de défrichement.Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Réseau européen Natura 2000 (Zone Spéciale de

Conservation et Zone de Protection Spéciale) :

cohérence avec les autres PLU voisins à rechercher. Le

classement en EBC de l'ensemble du massif de la Forêt

d'Orient et des boisements de Bossancourt est

fortement souhaité.

Selon les données du CNPF, la majeure partie de ces boisements

(absence de cartographie précise) bénéficient du régime forestier.

Une autre règlementation s'applique donc sur ces espaces boisés

contradictoires avec l'outil EBC. La réserve ne peut être levée.

Conservation des espaces dédiés à la production agricole

(prairies).

La conservation des espaces dédiés à la production agricole

(prairies) est prise en compte dans le PLUi, dans la mesure du

possible. Il peut arriver que des parcelles en prairie dans l'enveloppe

urbaine et bénéficiant des réseaux se retrouvent dans la zone

constructible. Le projet de PLUi bénéficiant d'un avis favorable de la

CDPENAF sur la consommation des espaces naturels, agricoles et

forestiers, la réserve ne peut être levée.

Zones humides: prendre en compte la cartographie du

PNR sur l'inventaire des zones humides

Il est proposé de produire une cartographie avec les zones humides

inventoriées par le PNRFO et de l'annexer au PLUi pour que les

porteurs de projet en prennent connaissance. Nous préciserons qu'il

ne s'agit pas de diagnostics zones humides règlementaires. Par

conséquent la réserve sera levée.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et

paysagère : encadrer les pratiques banalisant nos

paysages comme l'importation d'architecture étrangère

au territoire (chalet savoyard, mas provençal, maison du

Pays de la Loire)

L’article L 151-18 du code de l’urbanisme n'autorise pas les plans

locaux d'urbanisme à prescrire ou interdire l'emploi de certains

matériaux. Il y a donc lieu de considérer qu’établir de telles

prescriptions seraient illégales lorsqu'elles figurent dans un

document d’urbanisme. Seul l’architecte des bâtiments de France

peut interdire l'utilisation de certains matériaux à l’intérieur des

secteurs de protection du patrimoine. Cette réserve ne peut être

levée.

Production d'énergie: en matière de paysage, cadrer les

différents modes de production d'énergies

conformément aux objectifs du SCOT, définir des

secteurs à privilégier ou au contraire à éviter pour

l'implantation d'infrastructures de production d'énergie,

en fonction des enjeux paysagers et de Co-visibilité, de

la préservation au mieux des milieux agricoles, forestiers

et naturels, et des enjeux écologiques.

cf. analyse des observations concernant l'éolien.

Il est proposé de modifier le PLUi pour qu'il reprenne les

orientations du SCoT DEPART (réécriture pour son approbation). Par

conséquent la réserve sera levée.

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Orientations d'aménagement et de programmation:

compléments à ajouter afin d'établir des principes

d'aménagement des sites (arbres à conserver,

perspectives à créer, création de nous, élément du

patrimoine à mettre en valeur ...).

Il est essentiel de garder de la souplesse dans l'OAP pour que le

projet puisse être compatible avec l'OAP ("ne pas aller à l'encontre

de la règle"). Après un travail de réflexion des élus, il s'avère que

seuls à Vendeuvre-sur-Barse, des espaces verts méritent d'être

préservés dans le cadre de l'aménagement d'ensemble de la zone.

Cette réserve ne peut être levée car en partie traitée.

Erreurs, oublis, corrections à apporter aux différents

documents.

Il s'agit d'information à apporter aux différents documents du PLUi

pour une meilleure compréhension. Par conséquent la réserve sera

levée.Réserves reprenant des extraits de l'avis du syndicat DEPART (SCoT)

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

L'objectif de modération de la consommation foncière

page 13 du PADD est présenté comme une enveloppe

de 85 hectares disponibles à l’horizon 2030 : introduire

la notion de rétention foncière et décrire la

consommation effective projetée pour une meilleure

compatibilité avec les objectifs fixés par le futur SCoT

des Territoires de l'Aube (fixant un potentiel foncier

maximal d'urbanisation pour l'habitat à l'horizon 2035

de 38 à 60 hectares - soit une moyenne d'environ 3,3 ha

par an).

Comme évoqué dans le mémoire en réponse de la CCVS en page 149,

nous apporterons des précisions dans le PADD sur la rétention

foncière avec les informations contenues dans le rapport de

présentation notamment en page 161 et suivantes. Par conséquent

la réserve sera levée.

Réserves reprenant des extraits de l'avis du syndicat DEPART (SCoT) – suite :

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Les principaux massifs et ensembles boisés sont inclus

en zone naturelle mais ne disposent pas de protections

ou mesures spécifiques assurant leur maintien

M. le Commissaire enquêteur souhaite que les réserves soient levées

dans tous les cas où cela est possible. Cette réserve ne peut être

levée en partie car dans certains cas ce n'est pas possible. Comme

rappelé dans l'avis du CNPF : "le classement en EBC doit être utilisé

de façon circonstanciée. Les enjeux doivent être identifiés et motivés

dans le rapport de présentation du document d'urbanisme au regard

notamment des règlementations déjà existantes et pas seulement

par la prise en « compte d'enjeux écologiques majeurs ».

La réserve est en partie levée sur les boisements les plus significatifs

d'Amance (commune littorale) qui sont classés en EBC (avis favorable

de la CDNPS).Il s'avère que dans la grande majorité de ces espaces,

d'autres réglementations s'appliquent et donc la réserve ne peut être

levée : document de gestion durable, régime forestier, surfaces

boisées rentrant dans le champ de l'arrêté préfectoral imposant la

demande de défrichement.

La vallée de la Barse pourtant identifiée au sein de la

trame verte et bleue du PNRFO n'est pas considérée

comme telle.

La ripisylve de la Barse est identifiée en espace boisé classé (EBC) de

Vendeuvre-sur-Barse à La Villeneuve-au-Chêne. Par conséquent la

réserve est déjà levée.

L'indice zh dans les zones UY et 1AUY traversées a été

omis,

Ces zones UY et 1AUY, traversées par des zones à dominante humide

ne sont pas indicées « zh » car elles sont déjà artificialisées, à la

demande de la DDT (courrier du 25/10/2018). Remarque évoquée

dans l'analyse du syndicat DEPART en page 150. La réserve ne peut

être levée.

En matière de paysage et d'éoliennes, le PLUi ne dispose

d'aucune limitation alors que le Scot du PRNFO fixe pour

objectif « l'encadrement du développement de l'éolien à

l'intérieur du Parc et sur ses franges au regard des

impacts paysagers et environnementaux ..., ". Ces

enjeux sont confirmés et élargis par le futur SCoT des

Territoires de l'Aube au sein des espaces les plus

emblématiques par la qualité de leur environnement et

de leur paysage comme le PNRFO.

La réserve sera levée par l’intermédiaire du syndicat DEPART qui doit

ajuster son DOO et par conséquent la CCVS son PLUi.Réserves reprenant des extraits de l'avis du syndicat DEPART (SCoT) – suite :

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Concernant la configuration des zones urbaines et à

urbaniser, le parti d'aménagement et de développement

des bourgs et villages et les hiérarchisations retenues ne

sont pas toujours compréhensibles et gagneraient à être

explicités

La réserve sera levée en faisant le tableau, commune par commune,

également demandé par la DDT

Le modèle de développement linéaire aboutissant

parfois à rejoindre villages, hameaux et écarts demeure

notable au sein de certaines communes et concerne

quelquefois des sites d'intérêt paysager ou patrimonial

ainsi que des sites exposés en pied de coteau et en

entrées de villages (notamment développement linéaire

de l'urbanisation au sud de Beurey, en rupture avec

l'organisation radioconcentrique originelle du village,

ainsi que dans d'autres communes).

Les principaux éléments qui justifient le classement en zones

urbaines et donc constructibles sont l’analyse de la morphologie

urbaine, la présence de voiries et réseaux divers, l’absence de

contraintes réglementaires rédhibitoires, l’absence de réservoir de

biodiversité d’intérêt communautaire.

La réserve sera levée en faisant le tableau, commune par commune,

également demandé par la DDT

Respecter la loi littorale pour la commune d'Amance

Les espaces les plus significatifs de la commune littorale d’Amance

ont été proposés à la CDNPS, ceux-ci sont repris dans leur intégralité

(si besoin voire avis CDNPS et proposition de classement). Par

conséquent la réserve a déjà été levée.

Concernant le zonage, celui-ci relevant de la

superposition et du croisement de diverses

informations, il en ressort une mosaïque parfois

complexe à déchiffrer. De nombreuses erreurs

matérielles doivent être corrigées (oubli du nom de

nombreuses zones et décalages entre limites de

communes et parcellaire cadastral

Cette observation recoupe celle de l'avis de synthèse de l'Etat. La

réserve est levée lors du dossier d'approbation.

Constructions très récentes pas prises en compte

(Magny-Fouchard, Petit-Mesnil).

Une actualisation du cadastre sera effectuée si les données sont

disponibles. Par conséquent la réserve sera levée.

Contradictions, imprécisions ou confusions de nature à

poser problème lors de l'application du règlement

Le règlement sera relu et partagé avec les services de l'Etat pour ne

pas générer de confusion lors de son application. Par conséquent la

réserve sera levée.

Les OAP sont rarement précises et permettront

difficilement de mener à bien l'aménagement de

l'ensemble de la zone, et d'éviter les constructions

ponctuelles venant hypothéquer un aménagement

global cohérent

Les constructions ponctuelles ne viendront pas hypothéquer

l’aménagement global de la zone dans la mesure où la trame viaire y

est fléchée. Les zones les plus importantes feront sans doute l'objet

de permis d'aménager. Cette réserve ne peut être levée.

Réserves reprenant des extraits de l'avis du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF)

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

La sylviculture est englobée dans le secteur de

l'agriculture, mais il n'y a aucun zoom sur la filière forêt

bois au contraire de l'agriculture el la viticulture

En effet, la thématique forêt privée n’a pas été traité puisque nous

ne disposions pas suffisamment d’information. A la suite d’échanges

téléphoniques avec le CRPF, nous avons pu obtenir un état des lieux

plus précis. Nous proposons de modifier la partie diagnostic du

rapport de présentation pour y apporter ces éléments (cartes,

surfaces, …). Par conséquent la réserve sera levée.Pas de trace des forêts publiques ne relevant PAS du

régime forestier. Or il y a 75% de forêts privées soit

environ 1 1 700 ha. Il s’agit des seules informations à notre disposition. Après des échanges téléphoniques avec le CRPF, nous avons pu obtenir un état

des lieux plus précis. Nous proposons de modifier la partie diagnostic

du rapport de présentation pour y apporter ces éléments (cartes,

surfaces, …). Par conséquent la réserve sera levée.

Les bois et forêts ne font à aucun moment l'objet d'une

description en termes de nature (privée ou publique), de

composition (feuillus/résineux. essences principales) et

de structure (morcellement) de la propriété.

Le classement en EBC doit être utilisé de façon

circonstanciée. Les enjeux doivent être identifiés et

motivés

Cette réserve est en contradiction avec la réserve reprise dans l’avis

du PNRFO qui prône une généralisation de l’outil EBC. Par

conséquent la réserve ne sera pour partie pas levée.

La protection des espaces boisés classés a été retravaillée avec les

élus : environ 1 300 ha d'EBC sont créés à Amance (loi littorale). Les

communes de La Rothière, Trannes, Ville-sur-Terre, Lévigny et Saulcy

se montrent intéressées pour classer des éléments ponctuels en

élément remarquable (art. L 151-23 CU). Par conséquent la réserve

sera levée.

Réserves reprenant des extraits de l'avis du Pays de Chaumont (SCoT limitrophe)

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Le PLUi ne prévoit pas de limitations en ce qui concerne

l'implantation d'éoliennes. NB: Le Scot du Pays de

Chaumont préconise la prise en compte des enjeux

paysagers liés au développement éolien à travers deux

documents (Etude sur la capacité des paysages à

accueillir le développement de l'éolien en Haute-Marne

et charte de développement éolien de la mission

Coteaux, caves et maisons de Champagne

cf. analyse des observations concernant l'éolien.

Il est proposé de modifier le PLUi pour qu'il reprenne les

orientations du SCoT DEPART (réécriture pour son approbation). Par

conséquent la réserve sera levée.

Réserves reprenant des extraits de l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE)

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Manque de précisions et de justifications concernant

l'échéance d'ouverture de certaines zones d'habitat 1AU

et 2AU et 2AUY pour l'activité économique

Les seules zones 1AU avec un échéancier d’ouverture à l’urbanisation

figurent dans les OAP, les autres sont ouvertes au fur et à mesure de

la réalisation des équipements internes (VRD) – information figurant

les OAP.

Les zones 2AU et 2AUY sont fermées à l’urbanisation, aucune

information vis-à-vis de leur ouverture à l’urbanisation n’est

nécessaire ou obligatoire. La réserve sera en partie levée en justifiant,

commune par commune, les choix de la collectivité y compris les cas

où un échéancier est prévu dans les OAP.

L'Autorité Environnementale rappelle le principe

d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT approuvé

qui interdit, sauf dérogation, toute construction en

La réserve n’avait pas lieu d’être, puisqu’elle a été levée par l’avis du

Préfet en date du 27/06/2019. Par conséquent la réserve sera levée.dehors des périmètres actuellement urbanisés des

différentes communes.

Le projet de PLUi prévoit la création de zones

d'habitations pour partie en zones naturelles sensibles

(Natura 2000, ZNIEFF et Zones humides). L'Autorité

environnementale ne partage pas la conclusion de

l'évaluation des incidences sur la faiblesse des

incidences sur le site Natura 2000

Les ZNIEFF ne sont pas des protections réglementaires du milieu

naturel, elles donnent une information quant à la qualité biologique

des sites naturels sur des grandes emprises. Les relations écologiques

significatives entre l’espace urbain et ces zones d’inventaire sont

rares voire inexistantes et ne peuvent interférer directement avec

leur état de conservation. De plus, les habitats et milieux

déterminants sont suffisamment distincts (prairies humides, aulnaies-

frênaies, ...) pour exclure toutes relations écologiques significatives

pouvant altérer leur état de conservation. Par conséquent la réserve

sera levée.

Aucun secteur en zones humides au titre de la loi sur l’eau n’est

constructible. Par conséquent la réserve sera levée.

La constructibilité en zone Natura 2000 est traitée quelques lignes en

dessous. Par conséquent la réserve sera levée.

Le dossier manque de précisions concernant les impacts

de l'urbanisation sur les ZNIEFF et sur les zones

humides".

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Reconsidérer les surfaces en extension urbaine de type

1AU, de reporter en 2AU les surfaces 1AU ouvertes à

horizon lointain ou incertain et de renoncer aux secteurs

dont le classement est aujourd'hui prévu en 2AU.

Portée de l’avis MRAe : « l’avis émis par l’Ae est un « avis simple »

non conclusif, qui vise à éclairer le public sur la manière dont le

pétitionnaire a pris en compte les enjeux environnementaux » (extrait

mémento dans commissaires enquêteurs – 03/2018). Les réserves

n’ont pas lieu d’être levées, l’avis ne doit pas porter sur l’opportunité

ou sur les choix de la collectivité mais sur la manière dont

l’environnement a été pris en compte dans le PLUi. Cette réserve ne

peut être levée.

Revoir les extensions des zones d'activités économiques

en tenant compte des disponibilités existantes dans les

zones actuelles

Eviter ou réduire les possibilités de construction dans les

zones Natura 2000,

Les sites Natura 2000 sont par principe inconstructibles dans le PLUi

sauf pour des constructions et installations publiques ou répondant à

l’intérêt général. S’agissant des zones constructibles à

La Loge-aux-Chèvres, La Villeneuve-au-Chêne et à Champ-sur-Barse,

la quasi-totalité des tissus urbains sont en site Natura 2000, alors

même que ces territoires sont artificialisés et dont l’occupation des

sols ne sont pas prioritaires pour la gestion de ces sites Natura 2000.

Par ailleurs après échanges avec la DDT, ces parcelles dans les tissus

urbains ne sont pas concernées par l'article L414-4 du code

l'environnement III 1° et 2° car elles ne sont pas listées dans la liste

nationale ni dans les 2 arrêtés préfectoraux existants dans l'Aube

(listes locales). S'agissant des zones d'extension UPA sur l'arrière de

Nigloland, il est demandé de retirer ces secteurs en l'absence d'étude

d'impact, impossible à mener sans projet précis, localisé et phasé

dans le temps. La CCVS ne peut facilement prévoir de mesures

d'évitement et de compensation sans ces éléments. Par conséquent

la réserve sera levée.

Il est décidé de suivre l’avis de la MRAe et des services de l’Etat nous

demandant de classer les extensions UPA sur la forêt en zone NP afin

de favoriser le contrôle de légalité.PRÉCISE que cette délibération sera affichée au siège de la Communauté de Communes et dans les communes membres

pendant un mois ;

XIV)Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Abrogation de la carte communale de Soulaines Dhuys

Monsieur le Président indique que l’enquête publique conjointe, du 28 octobre 2019 au 3 décembre 2019, portant sur l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal, l’abrogation des plans d’alignement sur 23 des 38 communes et l’abrogation de la carte communale de Soulaines-Dhuys. La procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) étant achevée par l’approbation de ce dernier lors de la même séance.

Après avoir reçu un avis favorable sans réserve du commissaire enquête, rendu le 3 janvier 2020, il convient d’approuver l’abrogation de la carte communale de Soulaines-Dhuys emportant approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 portant dispositions sur les cartes communales, VU l’arrêt du Conseil d'État (avis du 28 novembre 2007) précisant que lorsqu'un PLU(i) succède à une carte communale, le PLU(i) ne peut entrer en vigueur que si sa carte ne l'est plus.

VU l’avis favorable et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 3 janvier 2020 ; Vu la délibération du Conseil de communauté n°2020-27 en date du 13 Février 2020 portant approbation du PLUi, CONSIDÉRANT qu’une observation n’a été portée sur l’abrogation de la carte communale de Soulaines-Dhuys réponse ; VU la délibération n°2020-027 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines en date du 13 février 2020 ;

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 44, DÉCIDE d’abroger la carte communale de Soulaines- Dhuys approuvé le 15 janvier 2013 et révisé le 21 septembre 2015, PRÉCISE qu’un arrêté préfectoral sera nécessaire pour finaliser l’abrogation de la carte communale de Soulaines-Dhuys, PRÉCISE que cette délibération sera affichée au siège de la Communauté de Communes et dans la commune de Soulaines-Dhuys pendant un mois, DIT QUE la délibération et les dispositions engendrées par l’approbation du PLUi, seront exécutoires un mois après réception par la Préfecture du dossier de

Extrait / Observation / Requête Réponse de la collectivité

Affiner l'analyse des incidences de l'aléa retrait-

gonflement des argiles sur les zones ouvertes à

urbanisation.

Les incidences de l'aléa retrait-gonflement des argiles sur les zones

ouvertes à l'urbanisation seront complétées dans les rares zones

d'aléa fort par interprétation d'une carte à grande échelle produit

par le BRGM. Ces compléments ne peuvent préjuger de la

constructibilité du secteur ou des mesures à prendre. Une étude

géotechnique est plus que conseillée pour déterminer la profondeur

d'ancrage des fondations. Le BRGM recommande un ancrage d'au

moins 1,20 m dans les zones d’aléas forts. Par conséquent la réserve

sera levée.

Le rapport de présentation en page 136 mentionne déjà " Avant de

construire et d’aménager dans les zones identifiées sur la carte

d’aléa comme sensibles aux mouvements de terrain et notamment

au retrait-gonflement des argiles, il est vivement conseillé de vérifier

la nature et l’état des sols afin de déterminer les mesures

constructives qui puissent assurer la pérennité de la construction.

Cela peut se faire par la réalisation de sondages ou d’une étude

géotechnique. "

Le PLUi doit être compatible avec les dispositions du

futur SRADDET de la région Grand-Est

Le PLUi ne doit pas être compatible avec le SRADDET mais avec le

SCoT DEPART. En l'état actuel, le PLUi est compatible avec le SCoT

DEPART (cf. avis du syndicat DEPART). Des compléments seront

apportés pour une parfaite compatibilité vis-à-vis des orientations

portant sur l'éolien. Cette réserve ne peut être levée.PLUi, et après l'accomplissement des dernières des mesures de publicité à savoir l’affichage au siège durant une période complète d’un mois et l'insertion dans la presse d’un avis d’information ;

XV)Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Approbation

M. le Président indique que le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) a été soumis à l’enquête publique du 28

octobre 2019 au 3 décembre 2019, portant sur l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal, l’abrogation des plans

d’alignement sur 23 des 38 communes et l’abrogation de la carte communale de Soulaines-Dhuys. Celle-ci étant achevée, le

commissaire enquêteur ayant déposé son rapport et ses conclusions motivées, il convient, maintenant d’approuver ce

document pour sa mise en vigueur.

Au vu des avis des Personnes Publiques Associées (PPA), de l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des

Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF), de l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe), de

l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des sites (CDNPS), du rapport et des conclusions du

Commissaire Enquêteur, le projet de PLUi doit être amendé pour tenir compte de ces avis.

Les modifications envisagées ont fait l’objet de proposition lors de la réunion de la commission facultative communautaire

« Urbanisme Aménagement du territoire » du 14 janvier 2020 et d’un avis lors de la Conférence des Maires du 27 janvier 2020,

en présence du bureau d’études OMNIS Conseil Public.

La délibération du Conseil de communauté ainsi que le dossier de Plan Local de l’Urbanisme intercommunal seront transmis au

Préfet.

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses article L 153-21 et 22.

Vu la délibération du 21 juin 2012 de la Communauté de Communes des Rivières prescrivant l’élaboration du PLUi, définissant

les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable et arrêtant les modalités de collaboration avec les

communes.

Vu la délibération du 15 février 2016 de la Communauté de Communes de Soulaines prescrivant l’élaboration du PLUi,

définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable et arrêtant les modalités de collaboration avec

les communes.

Vu l'arrêté préfectoral n°DCDL-BCLI-2016302-0001 du 28 octobre 2016 portant fusion de la Communautés de Communes de

Soulaines et de la Communauté de Communes des Rivières et par conséquent statuts de la Communauté de communes de

Vendeuvre-Soulaines.

Vu la délibération du 26 octobre 2017 précisant les modifications apportées aux objectifs définis dans les délibérations initiales

et, d’autre part, d’exposer les modalités de concertation complémentaires.

Vu les débats sur les orientations générales du PADD qui se sont tenus en communes et lors des séances du conseil

communautaire du 20 septembre 2018.

Vu la délibération du 25 avril 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi.

Vu les observations émises par les Personnes Publiques Associées (PPA) après l’arrêt du projet de PLUi.

Vu l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

Vu l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des sites (CDNPS).

Vu les réponses apportées par la collectivité aux demandes lors de l’enquête publique, annexées au rapport et conclusions

motivées ;

Vu l’avis favorable et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 3 janvier 2020 ;

CONSIDÉRANT que les remarques effectuées par les services consultés et les résultats de ladite enquête justifient certaines

adaptations du projet de PLUi.

VU la délibération n° 2020-25 du Conseil de communauté en date du 13 Février 2020 sur les suites à donner en vue de

l’approbation du PLUi.

VU la délibération n° 2020-26 abrogeant la carte communale de Soulaines-Dhuys en date du 13 février 2020.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 40 voix Pour, 1 abstention, et 3 voix Contre, DÉCIDE d’approuver le

Plan Local de l’Urbanisme intercommunal, DIT QUE la présente délibération fera l'objet, d'un affichage au siège durant un mois

et d’une mention dans un journal diffusé dans le département, conformément aux articles R 153-20 et 21 du Code de

l'Urbanisme, DIT QUE la délibération et les dispositions engendrées par le PLUi, seront exécutoires :

• Dans les communes couvertes par le Schéma de Cohérence Territorial du Parc naturel régional de la Forêt d’Orient,

dès transmission au Préfet du dossier de PLUi et dès l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en

mairie durant une période complète d’un mois et l'insertion dans la presse d’un avis d’information)

• En dehors des communes couvertes par le Schéma de Cohérence Territorial du Parc naturel régional de la Forêt

d’Orient, un mois après la transmission au Préfet du dossier de PLUi, et après l'accomplissement de la dernière des mesures de

publicité (affichage en mairie durant une période complète d’un mois et l'insertion dans la presse d’un avis d’information), DIT

QUE le PLUi est tenu à la disposition du public au siège et à la préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture, PRÉCISE

que cette délibération sera affichée au siège de la Communauté de Communes et dans les communes de la Communautépendant un mois et PRÉCISE qu’en application de l’article L 331-2 du code de l’urbanisme, la taxe d’aménagement est fixée de

plein droit dans les communes dotées d'un PLUi, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions

prévues au neuvième alinéa. Pour voir quelle part communale s’applique au moment de l’approbation du PLUi, il convient de

se référer à la délibération n° 2020-29 du 13 février 2020.

XVI) Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Instauration du droit de préemption urbain

Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d’aménagement ;

Vu la loi n° 86-1290 du 26 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière ;

Vu la loi n° 87-557 du 18 juillet 1987 complétant la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d’aménagement,

Vu le décret n° 87-284 du 22 avril 1987 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d’aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières, Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 101-1 et 2, L 210-1, L 211 et suivants, L 212-1 et suivants, R 211-1 et suivants, R 212-1 et suivants, R 213-1 et suivants,

Vu la délibération n° 2020-27 du Conseil de communauté en date du 13 Février 2020 portant approbation du PLUi, Vu la possibilité de déléguer le droit de préemption urbain aux maires de chacune de communes de la Communauté de Communes en vertu de l’article L 2122-22 15° du Code Général des Collectivités territoriales ; CONSIDÉRANT l’intérêt que présente le droit de préemption urbain pour le développement et l’aménagement du territoire ;

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 44, DÉCIDE d’instaurer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) y compris ses sous-secteurs et les zones à urbaniser (AU) y compris ses sous-secteurs et DÉCIDE de déléguer aux Maires des communes membres l’exercice du droit de préemption urbain dans les zones urbaines (U) y compris ses sous-secteurs et les zones à urbaniser (AU) y compris ses sous-secteurs sauf dans les zones à vocation économique qui restera du ressort du conseil de communauté (UT, UY, Uyc, UYi, UZ, 1AUY, 1AUYzh, 2AUt, 2AUY et 2AUYzh).

XVI) Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Instauration de la part communale de la taxe d’aménagement :

Monsieur le Président rappelle que le Conseil de communauté n’a pas la compétence pour instaurer ou modifier les assiettes de la taxe d’aménagement, même si est compétent en matière de plan local d’urbanisme et documents tenant lieu. En effet, il faut une majorité des deux tiers des communes membres à s'être prononcée par délibération pour transférer la compétence d'instauration des taxes d'urbanisme à l'EPCI en application de l’article L. 52115-II du Code Général des Collectivités Territoriales.

En revanche, au moment de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), en vertu de l’article L 331-14 du Code de l’urbanisme, en l'absence de toute délibération fixant le taux de la taxe d’aménagement, ce dernier est fixé par défaut à 1% dans la commune.

Il est important pour le Conseil de communauté de rappeler les délibérations et taux communaux en vigueur dans les communes ne souhaitant pas le taux par défaut de 1%.

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ; VU la délibération du 22 novembre 2019 de la commune de Crespy-le-Neuf ayant renoncé à percevoir la part communale de la taxe d’aménagement ;

VU la délibération du 13 novembre 2019 de la commune de Chaumesnil ayant renoncé à percevoir la part communale de la taxe d’aménagement ;

VU la délibération du 10 avril 2019 de la commune de Petit-Mesnil ayant renoncé à percevoir la part communale de la taxe d’aménagement ;

VU la délibération du 7 mai 2019 de la commune de Soulaines-Dhuys ayant renoncé à percevoir la part communale de la taxe d’aménagement ;

VU la délibération du 28 octobre 2019 de la commune de Dolancourt ayant renoncé à percevoir la part communale de la taxe d’aménagement ;

VU la délibération du 30 aout 2019 de la commune de Vernonvilliers ayant renoncé à percevoir la part communale de la taxe d’aménagement ;

VU la délibération du 8 novembre 2019 de la commune de La Rothière ayant renoncé à percevoir la part communale de la taxe d’aménagement ;

VU la délibération du 28 octobre 2019 de la commune de Beurey ayant renoncé à percevoir la part communale de la taxe d’aménagement ;

VU la délibération du 31 octobre 2019 de la commune de Colombé-la-Fosse ayant renoncé à percevoir la part communale de la taxe d’aménagement ;VU la délibération du 28 novembre 2019 de la commune de Epothémont ayant renoncé à percevoir la part communale de la taxe d’aménagement ;

VU la délibération du 7 novembre 2019 de la commune de Thil ayant renoncé à percevoir la part communale de la taxe d’aménagement ;

VU la délibération du 25 novembre 2019 de la commune de Ville-aux-Bois ayant renoncé à percevoir la part communale de la taxe d’aménagement ;

VU la délibération du 18 septembre 2019 de la commune de Lévigny ayant renoncé à percevoir la part communale de la taxe d’aménagement ;

VU la délibération du 25 Octobre 2019 de la commune de Saulcy ayant renoncé à percevoir la part communale de la taxe d’aménagement ;

VU la délibération du 29 novembre 2019 de la commune de Jessains fixant la part communale de la taxe d’aménagement à 2% ;

VU la délibération du 22 novembre 2019 de la commune de La Villeneuve-au-Chêne fixant la part communale de la taxe d’aménagement à 2% ;

VU la délibération du 28 octobre 2011 de la commune de Vendeuvre-sur-Barse fixant la part communale de la taxe d’aménagement à 1,5% ; les délibérations du 17 septembre 2010 et du 12 octobre 2018 ayant prévu des exonérations ; VU la délibération du 18 septembre 2019 de la commune de Bossancourt fixant la part communale de la taxe d’aménagement à 4% ;

VU la délibération du 18 septembre 2019 de la commune de La Loge-aux-Chèvres fixant la part communale de la taxe d’aménagement à 3% ;

VU la délibération du 18 septembre 2019 de la commune de Magny-Fouchard fixant la part communale de la taxe d’aménagement à 2% ;

VU la délibération du 18 septembre 2019 de la commune de Maisons-des-Champs fixant la part communale de la taxe d’aménagement à 2% ;

VU la délibération du 18 septembre 2019 de la commune de Trannes fixant la part communale de la taxe d’aménagement à 3% ;

VU la délibération du 18 septembre 2019 de la commune de Vauchonvilliers fixant la part communale de la taxe d’aménagement à 3% ;

Vu la délibération de la commune de Longpre le sec fixant la part communale de la taxe d’aménagement à 1% ; VU la délibération n° 2020-027 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines en date du 13 février 2020 et instaurant par défaut un taux de 1 % pour la part communale de la taxe d’aménagement dans les communes ne s’étant pas prononcées ;

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 44, DIT que les communes suivantes ont renoncé à percevoir la part communale de la taxe d’aménagement, ayant par conséquence un taux de 0% : Crespy-le-Neuf, Chaumesnil, Petit-Mesnil, Soulaines-Dhuys, Dolancourt, Vernonvilliers, La Rothière, Beurey, Colombé-la-Fosse, Maisons-lès-Soulaines, Epothémont, Thil, Ville-aux-Bois, Lévigny et Saulcy, PRÉCISE que certaines communes ont souhaité maintenir ou moduler la part communale de la taxe d’aménagement. Les communes concernées sont : Jessains, La Villeneuve-au-Chêne, Vendeuvre- sur-Barse, Bossancourt, La Loge-aux-Chèvres, Longpré-le-Sec, Magny-Fouchard, Maisons-des-Champs, Trannes et Vauchonvilliers, PRÉCISE que dans les communes n’ayant pas modulé ou renoncé à la part communale de la taxe d’aménagement, celle-ci s’élève à 1% par défaut à compter du 1er janvier 2021. Les communes concernées sont : Amance, Argançon, Bossancourt, Champ-sur-Barse, Eclance, Fresnay, Fuligny, Juzanvigny, La Chaise, Montmartin-le-Haut, Puits-et- Nuisement, Ville-sur-Terre, PRÉCISE qu’en plus de la part communale, il existe la part départementale et la redevance d’archéologie préventive, PRÉCISE que la commune instaure la taxe d'aménagement pour une durée minimale de 3 ans. À l'issue de cette période, sauf renonciation expresse, cette délibération est reconduite de plein droit annuellement. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption et PRÉCISE que cette délibération sera affichée au siège de la Communauté de Communes et toutes ses communes membres pendant un mois ;

XVII)Décisions prises sur délégation par le Bureau et le Président :L’ordre du jour épuisé, la séance est levée.

Le prochain Conseil communautaire se tiendra le 27 Février 2019 à 19h00, au Domaine Saint Victor à Soulaines Dhuys. Les invitations seront envoyées par mail et la note de synthèse consultable sur l’intranet du site de la Communauté de Communes.

« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »