Conseil Municipal - CM 11 2022

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Conseil Municipal - CM 11 2022 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Falicon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 11 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Investissement et développement économique, MAIRIE DE FALICON

06950 (Alpes Maritimes)

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 28 novembre 2022

-------------

debat seance

Madame le Maire ouvre la séance. Elle constate que le quorum est atteint. Madame ALBOU-ETCHART Ariane est désignée en tant que secrétaire de séance.

1 - Emprunt relais Subventions Tva Confortement du stade

N° délibération : 2022_53

Madame le Maire informe son conseil que les travaux de confortement du stade sont prévus au plus tard fin du 1er trimestre 2023. En attendant le versement des subventions accordées et le remboursement de la TVA, il est nécessaire de contracter un prêt relais.

Après délibération, le Conseil Municipal :

Autorise Madame le Maire à signer le contrat de prêt relais auprès de la Banque aux conditions suivantes :

Prêt relais subentions et TVA :

Montant : 287 700 € ;

Durée : 2 ans ; Taux variable euribor 3 mois + 0,50 %

base 30/360. Index flooré à 0, soit un taux de départ à ce jour de 1,922 %, Remboursement des intérêts : Trimestriel

Remboursement du capital : Au terme du contrat ou à tout moment, sans pénalité, dès l'encaissement des subventions.

Autorise Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.

DECISION ADOPTEE PAR : 19 voix pour

2 - Décision Modificative

N° délibération : 2022_54

Madame le Maire indique qu’il convient d’équilibrer les opérations financières votées au budget primitif 2022 par un réajustement de compte et des modifications d'imputations demandées par la trésorerie . Il y a donc lieu d’effectuer les modifications suivantes :

Fonctionnement :

Dépenses :

Article 6042 : 70 000 €

Article 60623 : - 70 000 €

Article 60621 : 3 000 €

Article 60632 : 3 000 €

Article 6068 : - 1 000 €Article 615232 : - 5 000 €

Article 61551 : 11 000 €

Article 61558 : 14 000 €

Article 6156 : 6 000 €

Article 6226 : 10 000 €

Article 6232 – 30 000 €

Article 6257 : 40 000 €

Article 6251 : 3 000 €

Article 62876 : 7 000 €

Article 6411 – 11 500 €

Article 657362 : 1 500 €

Article 022 : - 12 000 €

Recettes :

Article 73 224: 39 000 €

INVESTISSEMENT : Opérations d'intégration de l'école

Dépenses :

Article 2313 chap 041 : 1 335 550

Recette :

Article 238 chap 041 : 1 335 550

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire

APPROUVE les modifications énoncées ci-dessus, afin d’équilibrer les opérations financières du budget primitif 2022.

DECISION ADOPTEE PAR : 19 voix pour

3 - Demande de Subventions Région FRAT 2023 et Département pour l'Aménagement du Stade

N° délibération : 2022_55

Ce projet vise à réhabiliter le stade de FALICON sur le plan des normes sportives et réglementaires (Etablissement recevant du public). En effet, il s’agit de réaliser des travaux afin de permettre l’accueil des associations sportives mais également des scolaires, du périscolaire et des jeunes faliconnais, dans des conditions optimales.

Des études géotechniques G5 + G2AVP ont permis de constater des désordres significatifs. Ils sont :

- Liés a une probable non-conformité de mise en oeuvre du massif auto-stable, conformément aux observations de la synthèse géotechnique de 2000 [15]. On soulignera en particulier l’absence manifeste d’assise bétonnée pouvant être à l’origine d’une instabilité du massif et de son basculement progressif vers le Nord ;

- Liés à un défaut de gestion des eaux de ruissellement et d’infiltration provenant du terrain et des abords (bassin versant), dont témoignent les indices de ravinement et de venues d’eau détaillés supra.

Il est à noter que les matériaux de remblai sont constitués de limons gravelo-caillouteux, faciès sensibles à l’altération et à l’érosion, entraînant :

- De l’érosion régressive ;

- Du ravinement ;

- Des instabilités locales de type glissement de peau, pouvant par exemple expliquer la pousse perturbée de certains arbres. Ce basculement des arbres peut à terme déstabiliser la frange supérieure du talus par effet de levier.Ces instabilités et ces désordres, bien que lents et progressifs jusqu’à présents, vont se poursuivre et engendrer à terme une instabilité d’une partie de la plateforme.

Des solutions confortatives et des dispositifs de gestion des eaux de ruissellement et d’infiltration provenant du terrain et des abords (bassin versant) sont donc à envisager afin d’enrayer les phénomènes observés.

Ainsi selon l’étude réalisée, et afin de continuer à utiliser partiellement le terrain de foot, il a été étudié une solution provisoire consistant à estimer la distance de sécurité à garder de la zone présentant de désordres, avec notamment :

- Des barrières physiques pour interdire l’accès en amont et en aval du talus en remblais / de l’ouvrage en pneu-sol,

- Des dispositifs de confortement et/ou de protection (par exemple : grillage, écran déformable de filets,...) permettant de limiter et maitriser les instabilités du talus/massif en pneu-sol et éviter que des éléments chutent dans le versant.

Lorsque les travaux de confortement seront terminés, il sera nécessaire de réaménager le stade. Des travaux de terrassement, d’assainissement et de drainages sont nécessaires avant la pose d’une pelouse synthétique.

Afin de pouvoir disputer des rencontres officielles de football, il est également nécessaire de construire des locaux pour les sportifs, l’encadrement et les associations. L’opération proposée consiste à installer des vestiaires comprenant 2 vestiaires joueurs avec douches collectives et 1 sanitaire pour les sportifs, 1 module arbitre et 1 local chaufferie. L’ensemble de ces locaux représente une surface utile de l’ordre de 46 m².

L’opération de réaménagement consiste à réaliser :

des études Géotechniques du stade

une mise aux normes pour une homologation U5-U6-U7-U8-U9

une pose d’une pelouse synthétique

une pose de buts de football,

L’installation d’un nouvel éclairage

Aménagement des vestiaires, douches et bureau

Cette opération peut être financée par la Région et le Département sur l'exercice 2023.

PLAN DE FINANCEMENT : le montant des travaux est estimé à 218 633 € HT

DEPENSES % Montant HT

Etudes FONDASOL 37900

Travaux réaménagement 122625

Eclairage 28108

Vestiaires 30000

Total dépenses HT 218633

RECETTES

FRAT 2023 50 109316

DEPARTEMENT 30 65590

Part communale 20 43727

Total recettes 218633Les travaux sont prévus début 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Propose :

- d’autoriser Mme le Maire à solliciter auprès de la Région le FRAT 2023 à hauteur de 50 % et le Département à hauteur de 30 % des travaux,

DECISION ADOPTEE PAR : 19 voix pour

4 - Présentation rapport observation contrôle des compte Métropole pour la gestion des déchets ménagers et assimilés ex 2015

N° délibération : 2022_56

Mes chers collègues,

Après audition des commissions compétentes,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.5217-1 et L.5217-2,

Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L.243-6, L.243-8 et L.243-9,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

Vu la lettre de la Présidente par intérim de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur au Maire de FALICON en date du 8/11/2022 notifiant le rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Métropole au titre de la politique de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour les exercices 2015 et suivants,

Considérant que la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a décidé de procéder au contrôle des comptes et de la gestion de la Métropole au titre de la politique de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à compter de l’exercice 2015,

Considérant que la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a arrêté ses observations définitives le 24 janvier 2022,

Considérant que la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a transmis le rapport d’observations définitives le 20 juin 2022,

Considérant que ce rapport d’observations définitives et la réponse apportée par la Métropole ont fait l’objet d’une communication par l’exécutif métropolitain à son assemblée délibérante le 6 octobre 2022,

Considérant qu’après la présentation de ce rapport lors de l’assemblée délibérante de la Métropole du 06 octobre 2022, la Chambre régionale des comptes a transmis ce même rapport aux Maires des communes membres pour une présentation, suivie d’un débat, en Conseil municipal,

Considérant que les observations définitives du rapport de la Chambre régionale des comptes ont permis à la Métropole de dresser le constat suivant :

1. les résultats de prévention des déchets confirment une tendance à la baisse : - 16 % des ordures ménagères et assimilées entre 2010 et 2019,

2. la Métropole dispose de taux de recyclage supérieurs aux ratios nationaux dès lors que les déchets sont triés, l’extension des consignes de tri a été mise en œuvre à l’échelle métropolitaine en 2019 afin d’améliorer les ratios individuels,

3. le taux global de valorisation des déchets ménagers et assimilés est supérieur à 20 points à la moyennenationale (96 %),

4. le budget annexe créé depuis 2018 permet une meilleure lisibilité des informations financières en les isolant du budget principal,

5. la continuité du service public de la collecte et du traitement des déchets ménagers a été assurée pendant les périodes de confinement,

Considérant qu’en réponse, il convient de noter que l’action de la Métropole se concentre principalement au bénéfice du fonctionnement régulier du service public de la collecte et du traitement des déchets sur le territoire maralpin, rôle qui distingue la Métropole d’autres territoires particulièrement touchés par des dysfonctionnements réguliers du service public de la collecte, de la valorisation et du traitement des déchets (discontinuité du service public, absence d’exutoires, arrêts d’équipements de traitement, etc.),

Considérant que la Métropole remplit également une mission au-delà de son propre territoire, grâce à des infrastructures lui permettant de prendre en charge une partie des déchets des territoires voisins du département, voire au-delà (déchets en provenance de Corse lors de la crise sanitaire, par exemple),

Considérant que la Métropole assume ainsi, pour le compte d’autres collectivités, une mission absolument stratégique dans la gestion de ce service public et contribue ainsi à pallier les difficultés auxquelles sont confrontés les pouvoirs publics nationaux comme locaux dans la gestion de cette compétence, notamment au niveau régional,

Considérant par ailleurs que l’action de la Métropole repose sur l’exploitation d’un équipement indispensable, dont elle a décidé d’assurer, pour les décennies à venir, la modernisation au service du développement durable ; un important programme de travaux de 222 millions d’euros mené par le nouveau concessionnaire concerne à la fois la rénovation de l’unité de valorisation énergétique (UVE) de l’Ariane à Nice et la création d’un nouveau centre de tri des déchets recyclables ménagers sur le même périmètre foncier,

Considérant que les travaux sur l’UVE engagés sur la période de 2022 à 2024 permettront : - l’amélioration de la capacité d’incinération, afin d’offrir aux collectivités extérieures, au nom de la solidarité territoriale, un exutoire de proximité dans un contexte régional particulièrement difficile, - l’amélioration de l’efficacité énergétique (production et récupération de la chaleur de combustion) avec une performance énergétique garantie à 90 % à compter de mi-2024, afin de qualifier le traitement des déchets de véritable opération de valorisation,

- le renforcement du traitement des fumées grâce à une double barrière de filtration pour garantir le respect des seuils bas de la réglementation exigé par la Métropole qui a souhaité viser la performance maximale, - l’autonomie totale de traitement des déchets métropolitains par l’UVE grâce à la mise en balles des déchets en cas d’indisponibilité des lignes d’incinération combinée à l’agrandissement de la fosse de réception,

Considérant que les travaux sur le nouveau centre de tri prévus sur la période de 2024 à 2026 permettront, pour leur part :

- de disposer d’un process de tri polyvalent et évolutif capable d’atteindre des niveaux de captation élevés en faveur d’une valorisation matière maximale,

- l’aménagement d’un parcours visiteurs qui contribuera à la sensibilisation du public, à l’amélioration du geste de tri en faveur d’une valorisation matière des déchets ménagers métropolitains maximale et d’une baisse des quantités incinérées, dans une logique de prévention,

Considérant que concernant le financement du service public de la collecte, de la valorisation et du traitement des déchets, il est important d’insister sur la création et le déploiement progressif de la redevance spéciale sur le territoire métropolitain, et de rappeler la prise en considération de toutes les conclusions des évolutions législatives et jurisprudentielles concernant la nécessité d’améliorer la transparence et l’efficacité de ce service public avec la création d’un budget annexe spécifique dès 2018, notamment,

Considérant que la Chambre régionale des comptes prend en considération le fait que la prégnance du tourisme sur la Métropole suscite des difficultés marquées en termes de comparaison de la performance et de l’efficience de ce service public avec d’autres grandes métropoles et agglomérations de France,

Considérant que s’agissant de l’élaboration et de l’adoption du prochain programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, il est important de réaffirmer qu’ayant déclaré «l’état d’urgence climatique», par délibération du Conseil métropolitain du 20 septembre 2019, il est indispensable que la Métropole fassepreuve d’ambition dans la fixation et l’atteinte des objectifs environnementaux relatifs à la prévention et à la gestion des déchets ; cette politique publique constitue effectivement une condition indispensable à la réussite de l’action en faveur de la transition écologique,

Considérant que la seule recommandation transmise dans le rapport d’observations définitives consiste à la définition d’une méthodologie et d’indicateurs financiers stables permettant d’assurer un suivi d’un exercice à l’autre dans les rapports annuels sur les prix et la qualité du service (RPQS),

Considérant que la Métropole a déjà intégré ces préconisations dans le RPQS 2021, via l’assistance d’un bureau d’étude financier spécialisé, qui sera prochainement proposé au vote du Conseil métropolitain,

Considérant que dans le cadre des prochains exercices cette méthodologie sera affinée afin d’anticiper les évolutions majeures auxquelles les activités de collecte et de traitement des déchets sont confrontées actuellement, à l’instar de l’augmentation de l’énergie, du coût des matières premières,

Considérant enfin qu’en application des dispositions de l’article L.243-9 du code des juridictions financières, la Métropole présentera, dans un délai d’un an, un rapport relatif aux actions qu’elle aura entreprises à la suite de la notification des observations définitives de la Chambre régionale des comptes,

Considérant que ce rapport et la réponse apportée par la Métropole Nice Côte d’Azur doivent faire l’objet d’une communication par le Maire en séance publique au Conseil municipal,

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

Décider

- de prendre acte de la présentation et de la tenue du débat concernant le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la gestion de la politique de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Métropole pour les exercices 2015 et suivants et de la réponse apportée par Métropole.

DECISION ADOPTEE PAR : 19 voix pour

5 - approbation avenant 4 à la convention de délégation pour la construction du groupe scolaire

N° délibération : 2022_57

La Commune de Falicon par délibération de son Conseil Municipal en date du 23 février 2018, a décidé de déléguer la maîtrise d’ouvrage de son projet « construction d’un groupe scolaire » au SIVOM VAL DE BANQUIERE. Ce projet sera implanté 58, route de l'IERA, sur les parcelles AL 135 : 823 m², AL 136 : 25m² et une partie de la parcelle AL 166, pour constituer une surface totale de 2 400m² allouée au projet.

L’avenant n° 4 à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage ci-joint a pour objet de définir les rapports entre le maître d’ouvrage du projet et le maître d’ouvrage délégué, ainsi que leurs rôles respectifs dans la conduite des opérations.

Nouveau plan de FINANCEMENT DE L’ECOLE :

Article 1 : Mode de financement de l’ouvrage.

Coût prévisionnel de l’opération = 4 333 333 euros H.T soit 5 200 000 euros T.T.C. Participation à la maîtrise d’ouvrage déléguée = 108 333 euros T.T.C Plan de financement prévisionnel :

- 1 - Fonds propres correspondant aux subventions qui pourraient être obtenues, à hauteur de 2 682 270 euros

- 2 - Fonds propres de la commune d’un montant de 1 260 330 euros - 3 - Fonds propres correspondant au FCTVA, d’un montant de 866 667 euros - 4 - Emprunt d’un montant 390 733 euro à long terme sur 30 ans (emprunt d'équilibre est susceptible d'évoluer selon les finances de la commune),Le financement de la trésorerie nécessaire pour couvrir les délais d’encaissement des subventions et du FCTVA sera assuré grâce à deux emprunts à court terme d’une durée de :

866 667 euros FCTVA sur 3 ans

2 682 270 euros subventions sur 2 ans

Dans l’hypothèse où la commune de Falicon encaisserait le FCTVA, elle s’engage à rembourser au Syndicat la totalité de cette somme, dans un délai de 2 mois ou en tout état de cause avant la fin du délai de 36 mois.

Rappel des Modalités de rémunération du SIVOM Val de Banquière. Une participation financière de 2.5 % du montant H.T. des factures relatives à l’opération déléguée sera versée au SIVOM par la Commune maître d’ouvrage, conformément aux délibérations du Comité du SIVOM en date du 26 mars 2003, du 16 février 2006 et du 29 avril 2010.

Je vous propose de signer l’avenant n°4 ci-joint afin d'apporter les modifications nécessaires et poursuivre avec les services de ce syndicat par le biais d'une délégation de maîtrise d'ouvrage.

Le Conseil Municipal décide :

–D'autoriser Mme Le Maire à signer L’avenant n° 4 à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage.

DECISION ADOPTEE PAR : 19 voix pour

6 - Opposition à l'abandon perpétuel de la parcelle AC 29

N° délibération : 2022_58

Monsieur et Madame MAGNANTE Franco sont propriétaires de la parcelle cadastrée AC n°29 située au 1760 route du Mont-Chauve – Chemin du Collet à FALICON. Par courrier du 11 octobre 2022, les époux MAGNANTE ont

entendu bénéficier du droit d’abandon perpétuel de leur terre au profit de la Commune prévu à l’article 1401 du Code général des impôts.

Précisément, les époux MAGNANTE ont informé la Commune de FALICON de leur volonté d’abandonner à titre perpétuel une partie de leur parcelle cadastrée section AC n°29 d’une superficie de 7 ares pensant ainsi pouvoir se soustraire au paiement de la taxe foncière mais aussi et surtout se soustraire de leur responsabilité quant aux risques naturels existants sur cette parcelle (Annexe : le plan adressé par les époux MAGNANTE en annexe de leur courrier recommandé). Contrairement à ce que déclarent les époux MAGNANTE, la Commune de FALICON peut – mais surtout doit – s’opposer à un tel abandon si les conditions posées par la loi ne sont pas remplies.

La procédure d'abandon de parcelles à la commune visée à l'article 1401 du code général des impôts concerne les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux.

Ainsi, excepté les parcelles inondables, seules des parcelles de terre non cultivables en raison de la pauvreté de leur fond et susceptibles de rester vides de toute construction peuvent être abandonnées à la commune.

Des parcelles laissées à l’état de friche mais dont le sol pourrait être rendu productif à tout instant n’entrent donc pas dans le champ de l’article 1401 du Code général des impôts. En conséquence, des terrains comportant un aménagement particulier de nature à les rendre propres à un usage agricole, industriel, commercial ou à des fins d'habitation ne peuvent faire l'objet d'un abandon.

Il en va de même pour une parcelle cultivable mais laissée en nature de friche depuis plusieurs années,le sol de celle-ci pouvant être rendu productif à tout instant.

Au cas d’espèce, la parcelle AC n°29, et tout particulièrement la partie abandonnée, a été aménagée pour constituer un aménagement paysager annexe de l’habitation.

Or, le dossier de permis de construire révèle que le terrain des époux MAGANTE était des terres

agricoles exploitées en oliveraie. La nature cultivée de cette parcelle se distingue parfaitement par les photographie aériennes actuelles et d’archives.

Précisément, la notice vise bien des restanques aménagées par la main de l’homme avec des oliviers complantés pour les besoins d’une activité agricole.

Il s’agit donc de terres cultivables, ou du moins qui l’étaient lors de la construction de la villa.

Par conséquence, nous pouvons et même devons, nous opposer à l’abandon perpétuel de la partie de la parcelle AC n°29 même si désormais ils ont cessé d’entretenir les oliviers. Il s’agit de terres cultivables qui furent aménagées (restanques et oliviers complantés et qui peuvent être derechef rendues productives).

Il est proposé au conseil municipal de s’opposer à l’abandon de terrain faite par Monsieur et Madame MAGNANTE, lequel n’entre pas dans le champ défini à l’article 1401 du Code général des impôts. . Après débat, l’assemblée délibérante décide

. De s’opposer à l’abandon de la parcelle cadastrée section AC n°29 appartenant à Monsieur et Madame MAGNANTE Franco .

. De notifier cette opposition :

Aux époux MAGNANTE

Au Trésor Public

DECISION ADOPTEE PAR : 19 voix pour

7 - Choix de la maîtrise d'oeuvre pour le projet de Crèche

N° délibération : 2022_59

Madame la Maire rappelle la délibération du 15 décembre 2021 portant sur la demande de subventions auprès de la CAF des Alpes-Maritimes concernant le projet de création de crèche dont l’enveloppe financière des travaux estimative s’élève à 363 500 € HT. Le montant total de la subvention accordée par la CAF au titre du « Paei » Equipements d'accueil du jeune enfant est de 290 880 €. Je vous rappelle également que ce projet est prévu dans la cantine actuelle.

Je vous propose de lancer un marché de services pour la Maîtrise d'oeuvre pour la création d'une crèche ou micro- crèche, et de lancer les études nécessaires à ce projet en 2023 dès que la construction de l'école sera terminée,

Enfin, il conviendra ultérieurement de définir le mode de gestion, soit sous forme d'une concession de service public, soit le choix d'une entreprise privée.

Le Conseil Municipal, oui cet exposé et après en avoir délibéré,

–AUTORISE Madame Le Maire à lancer les études préalables et le marché pour la maîtrise d’œuvre des travaux concernant le projet de création de crèche,

–AUTORISE Madame la Maire à signer la commande correspondante et lui confère en tant que de besoin, toute délégation pour le bon déroulement de cette mission

– DIT que les crédits seront prévus au budget d’investissement de la commune pour l’année 2023.

DECISION ADOPTEE PAR : 19 voix pour

8 - Adoption de la charte d'adhésion candidature de la métropole au tire de capitale Européenne de la Culture 2028

N° délibération : 2022_60

Le conseil municipal,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu le décret n° 2021-1824 du 24 décembre 2021 relatif à la désignation d’une « Capitale européenne de la culture » pour 2028,

Vu la décision n° 445/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, Vu la délibération n° 0.4 du Conseil municipal de Nice du 27 mai 2021 relative à la Candidature de la ville de Nice pour l'obtention du label Capitale Européenne de la Culture en 2028, Vu la délibération n° 0.2 du Conseil municipal de Nice du 4 mars 2022 relative au soutien à la candidature de la ville de Nice au titre de Capitale Européenne de la Culture en 2028, Vu la délibération n° 0.1 du Conseil métropolitain du 27 juin 2022 relative au soutien à la candidature de la ville de Nice au titre de Capitale européenne de la Culture en 2028,

Vu la délibération n° 0.5 du Conseil métropolitain du 6 octobre 2022 relative à l’adoption de la Charte d’adhésion des communes de la Métropole Nice Côte d’Azur en soutien à la candidature au titre de Capitale européenne de la Culture 2028,

Considérant que la France bénéficiera à nouveau en 2028 d’une ville portant le titre prestigieux de Capitale européenne de la Culture au même titre que la République Tchèque, Considérant que ce programme culturel de l’Union européenne, créé en 1985, vise à : – Favoriser le rôle de la Culture dans le développement durable des territoires, – Favoriser la participation des habitants dans la construction de la capitale européenne, – Promouvoir la diversité et la richesse culturelle en Europe,

– Promouvoir les liens qui unissent les Européens,

– Renforcer les capacités du secteur culturel,

–Améliorer l'image et le rayonnement d’une ville et d’un territoire,

– Être un levier pour un développement durable et inclusif.

Considérant l’annonce par le ministère de la Culture du calendrier relatif à la candidature au label de Capitale Européenne de la Culture par décret en date du 24 décembre dernier, Considérant que les villes candidates devront adresser leur dossier de candidature pour la phase de présélection au ministère de la Culture au plus tard le 2 janvier 2023, Considérant que la Ville de Nice a décidé de présenter sa candidature au label « Capitale Européenne de la Culture en 2028 »,

Considérant que le Conseil métropolitain du 27 juin dernier a décidé à l’unanimité d’apporter son soutien à la candidature de « Nice, Capitale européenne de la Culture 2028 » et d’y participer activement en apportant son expertise en matière de développement durable, de transition écologique, d’économie et de tourisme, Considérant que cette collaboration consistera dans une première étape à recenser, sur son territoire : - les lieux et acteurs culturels : artistes, créateurs dans toutes les disciplines, compagnies artistiques, institutions publiques et privées afin d’établir une cartographie,

- les projets à dimension européenne,

Considérant dans un second temps, et dans le respect des compétences des communes, que cette collaboration permettra d’échanger sur la programmation artistique et culturelle, Considérant que le Conseil Métropolitain a adopté les termes de la Charte d’adhésion de soutien des communes de la Métropole à la candidature de Nice au titre de Capitale européenne de la Culture, Considérant que la Charte d’adhésion des communes vise à :

– Soutenir et relayer la démarche de candidature NICE28,

– Faire émerger les initiatives qui participeront au programme NICE2028, – Collaborer au développement d’une offre culturelle durable et responsable, – S’engager à participer et améliorer le processus d’évaluation,

–Désigner un responsable au sein des équipes de chaque commune pour être l’interlocuteur opérationnel de l’équipe projet NICE2028.

Il est proposé au Conseil de bien vouloir :

1°/ - adopter la Charte d’adhésion des communes figurant en annexe,

2°/ - autoriser Madame le maire à signer cette Charte et toutes les pièces consécutives à l’exécution de la délibération.

DECISION ADOPTEE PAR : 19 voix pour

9 - Demande de subvention au Département pour fêtes communalesN° délibération : 2022_61

Madame le maire rappelle à ses collègues que depuis plusieurs années maintenant, une fête est offerte par la municipalité à l'occasion de la "Saint-Jean". Cette fête a lieu au village le 24 juin 2023, autour du traditionnel feu de joie, avec des animations. Cette manifestation rencontre chaque année un succès croissant. D'autres animations sont prévues pour la fête patronale Notre dame du Mont-Carmel.

Mme Le Maire propose donc à ses collègues de solliciter l'aide du Conseil Départemental pour l'aide à financer ces manifestation pour l'année 2023 et de prévoir une enveloppe de 6 000 €.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

solliciter Monsieur Le Président du Conseil Départemental afin d'obtenir une aide pour financer les animations pour ces fêtes traditionnelles dont le coût estimatif s'élève à 6000 €.

DECISION ADOPTEE PAR : 19 voix pour