Conseil Municipal - CM 02 2022 1

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Conseil Municipal - CM 02 2022 1 Document publié le Mercredi 9 mars 2022 par la commune de Falicon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 02 2022 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Consommateurs, MAIRIE DE FALICON

06950 (Alpes Maritimes)

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 9 mars 2022

debat seance

Madame le Maire ouvre la séance. Elle constate que le quorum est atteint. mme GRANDVAUX Aude est désigné en

tant que secrétaire de séance.

1 - Subvention Département Fêtes communales

N° délibération : 2022_7

Madame le maire rappelle à ses collègues que depuis plusieurs années maintenant, une fête est offerte par la municipalité à l'occasion de la "Saint-Jean". Cette fête a lieu au village le 24 juin, autour du traditionnel feu de joie, avec des animations. Cette manifestation rencontre chaque année un succès croissant.

En 2022, les animations proposées seront les suivantes :

- Spectacle de feu comprenant 6 artistes pour un montant de 2 500 euros - Prestation de « la Banda Cana » créations en langue niçoise pour un montant de 1 000 € Mme Le Maire propose donc à ses collègues de solliciter l'aide du Conseil Départemental pour l'aide à financer cette manifestation pour l'année 2022.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

solliciter Monsieur Le Président du Conseil Départemental afin d'obtenir une aide pour financer les animations qui auront lieu à l'occasion de la fête de la Saint-Jean le 24 juin prochain et dont le coût s'élève à 3 500 €.

DECISION ADOPTEE PAR : 18 voix pour

2 - Subvention Département Sécurité des Fêtes

N° délibération : 2022_8

Madame le maire rappelle à ses collègues que lors, la fête de l'œillet du 13,14 et 15 mai, la Saint-Jean du 24 juin, la fête de la musique le 21 juin, la fête patronale du 17 juillet et La fête de Noel le 10 et 11 décembre, le village connaît une grande afflüence.

De ce fait, et compte tenu de la configuration du village et des difficultés d'accès, comme chaque année, il est nécessaire de prévoir un service d'ordre afin de permettre un bon déroulement des festivités et d'assurer la sécurité des personnes et des biens, la commune ne disposant que d'un seul policier municipal.

Un devis a été demandé à une entreprise spécialisée. Il s'élève à : 5 086.56 euros TTC.

Elle indique que des aides sont octroyées par le Conseil Départemental pour financer ces dépenses et que la commune en a déjà bénéficié les années précédentes. Elle propose donc à ses collègues de les solliciter à nouveau pour l'année 2022,Le conseil municipal, après en avoir délibéré, :

Sollicite Monsieur Le Président du Conseil Départemental afin d'obtenir une aide pour l'année 2022 pour financer les services d'une entreprise spécialisée qui assurera la sécurité des manifestations décrites ci-

dessus.

DECISION ADOPTEE PAR : 18 voix pour

3 - subvention Région achat livres Bibliothèque

N° délibération : 20229

Madame le maire informe ses collègues que la Région peut nous aider pour l'acquisition de livres.

Cette année il est prévu un budget de 1700 euros pour l'achat de livres.

Elle propose donc à ses collègues de les solliciter pour l'année 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Sollicite Monsieur Le Président du Conseil Régional afin d'obtenir une aide pour l'année 2022 pour l'acquisition de livres pour la bibliothèque municipale.

DECISION ADOPTEE PAR : 18 voix pour

4 - Création d'une réserve communale de sécurité

N° délibération : 2022_10

Monsieur Noël CRISTINA, adjoint au maire, expose au Conseil Municipal que la loi du 13 août 2004 de

modernisation de la sécurité civile rappelle :

—que la sécurité civile est l'affaire de tous.

— que si l'Etat est le garant de la sécurité civile au plan national, l'autorité communale joue un rôle essentiel dans l'information et l'alerte de la population, la prévention des risques, l'appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.

Pour aider l'autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une «réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles L 1424-8-1 à L 1424-8-8 du code général

des collectivités territoriales.

Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s'appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d'urgence. De la même manière, son action est complémentaire et

respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d'entraide.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de créer une réserve communale de sécurité civile, chargée d'apporter son concours au Maire en matière :

— d'information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune ;

— de soutien et d'assistance aux populations en cas de sinistres ;

— d'appui logistique et de rétablissement des activités.

Un arrêté municipal en précisera les missions et l'organisation ainsi qu'un règlement intérieur,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent la proposition ci-

dessus à 18 voix pourDECISION ADOPTEE PAR : 18 voix pour

5 - Annule et remplace délibération 2/2022 transfert de compétences formation et adhésion des communes

N° délibération : 2022_11

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-6-1, L.5211-6-2, L.5217-1

et L.5217-2,

Vu le code du travail, et notamment l'article L.6231-5,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM »,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014, portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2021, portant modification des statuts de la Métropole Nice Côte d'Azur,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2021 portant extension du périmètre de la Métropole Nice Côte d'Azur,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2021 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Métropole Nice Côte d'Azur,

Vu les délibérations n° 0.2 et n° 0.3 du Conseil métropolitain du 29 juillet 2021, relatives à l'adhésion des communes de Châteauneuf-Villevieille et Drap à la Métropole Nice Côte

d'Azur,

Vu la délibération n°3.1 du Conseil métropolitain du 16 décembre 2021 approuvant le transfert à la Métropole Nice Côte d'Azur de la compétence formation par apprentissage et formation continue et les modifications statutaires découlant de ce transfert et de l'adhésion des communes de Châteauneuf- Villevieille et Drap à la Métropole,

Vu la notification faite au Maire par le Président de la Métropole de la délibération n°3.1 du Conseil métropolitain en date du 16 décembre 2021,

Considérant que les communes membres de la Métropole doivent se prononcer sur ce transfert de compétences et sur la modification des statuts à la majorité qualifiée,

Considérant qu'à compter de la notification de la délibération de la Métropole Nice Côte d'Azur aux Maires des communes membres, les Conseils municipaux disposent d'un délai maximal de trois mois pour se prononcer sur le transfert de compétence susvisé, d'une part, et sur la modification statutaire envisagée, d'autre part,

Considérant que madame/monsieur le Maire a reçu notification de la délibération de la Métropole le 10 janvier 2022 et qu'il appartient, dès lors, au Conseil municipal de se prononcer sur le transfert de compétence et sur les statuts modifiés, délibérés le 16 décembre 2021,

Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai de trois mois, sa décision sera réputée favorable,

Considérant que le transfert de compétence et la mise à jour ainsi effectués, après avoir été confirmés par arrêté préfectoral, vaudront consolidation du document dont il s'agit,

Considérant que ce transfert de compétence est envisagé par la Métropole Nice Côte d'Azur et ses communes membres pour garantir la poursuite de l’activité de formation du Centre de formation d'apprentis de Carros, en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Considérant que ce transfert ne concerne donc pas l'activité de formation des personnels de la commune, dans le cadre de son adhésion au Centre national de la fonction publique territoriale, et de celle du service « Inter'Val Formation » du SIVOMVal de Banquière, qui assure la formation de son personnel dans les domaines de la petite enfance, de l'enfance jeunesse et du service d'aide à la personne,

ll est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

1°/ - approuver le transfert à la Métropole Nice Côte d'Azur de la compétence « formation par apprentissage et formation continue », lequel sera effectif après

arrêté préfectoral, étant précisé que ce transfert ne concerne pas l'activité de formation interne des personnels de la commune ou du personnel du SIVOM Val de Banquière,

2°! - approuver les statuts modifiés de la Métropole Nice Côte d'Azur annexés à la présente, lesquels seront effectifs après arrêté préfectoral,

3°! - autoriser madame le Maire ou l’un des adjoints délégataires de signature à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de le présente délibération.

DECISION ADOPTEE PAR : 18 voix pour

6 - remplacement administrateur CCAS

N° délibération : 2022_12

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles, Madame le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le Conseil Municipal.

En cours de mandat, des sièges des membres issus du conseil municipal peuvent devenir vacants, notamment à la suite d'une démission d'un des administrateurs. Dans ce cas, le siège vacant est pourvu par un conseiller municipal de la liste qui a obtenu ce siège, choisi dans l'ordre de présentation de la liste. Un administrateur Mme LAVRUT, de la liste de Mme TOSEL a démissionné, il à donc lieu de la remplacer par le conseiller municipal suivant dans la liste.

Je vous propose de nommer administrateur : Mme Aude GRANDVAUX

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

- Valide la nomination de Mme Aude GRANDVAUX comme administrateur du C.C.AsS.

DECISION ADOPTEE PAR : 18 voix pour

7 - Remplacement d'un administrateur à la Caisse des Ecoles

N° délibération : 2022_13

Madame le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration de la Caisse des écoles

sont élus par le Conseil Municipal.

En cours de mandat, des sièges des membres issus du conseil municipal peuvent devenir vacants, notamment à la suite d'une démission d'un des administrateurs. Dans ce cas, le siège vacant est pourvu par un conseiller municipal de la liste qui a obtenu ce siège, choisi dans l'ordre de présentation de la liste. Mme KRUPPERT administrateur dans la liste d'opposition a démissionné, il a donc lieu de la remplacer par le conseiller municipal suivant dans la liste.

Je vous propose de nommer administrateur :Madame Aude GIUGLARIS

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

Valide la nomination de Mme Aude GIUGLARIS comme administrateur de la Caisse des Ecoles

DECISION ADOPTEE PAR : 18 voix pour

8 - Autorisation de paiement en Investissement avant vote du BP

N° délibération : 2022_14

[l est rappelé à l'Assemblée que l'article L. 1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où Le budget n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, du ler janvier de l'exercice jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget précédent. Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, l'exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée

délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation

précise le montant et l'affectation des crédits.

Aussi, il est proposé à l'assemblée d'autoriser madame Le Maire, dès le ler janvier 2022 et jusqu'au vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le Conseil Municipal,

Va l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Considérant que l'adoption du prochain budget est programmé fin mars 2022 ; Considérant que la nécessité pour l'exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

durant cette période de transition ;

Autorise Mme Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement non inscrites en autorisation de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1er janvier 2022 et jusqu'au vote du prochain budget.

Dit que le montant et l'affectation des crédits correspondants est la suivante :

Chapitre libellé Crédits ouverts BP 2021 Autorisation de crédits

2022 jusqu'au vote du BP

2022

21 Immobilisations € €

corporelles

23 Immobilisations en cours 646 776 € 90 000 €

DECISION ADOPTEE PAR : 18 voix pour

9 - Remplacement de délégués à la commission d'appel d'offres

N° délibération : 2022_15

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

En cours de mandat, des sièges des membres issus du conseil municipal peuvent devenir vacants, notamment à la suite d'une démission d'un conseiller municipal. Dans ce cas, le siège vacant est pourvu par un conseiller municipal de la liste qui a obtenu ce siège.

Mme KRUPPERT et M. ANDRAU conseiller municipal dans la liste d'opposition et M. Sylvain SERAFINI

de la liste de Mme TOSEL ont démissionné, il y a donc lieu de les remplacer.

Je vous propose de nommer :

Délégué titulaire :

M Stéphane PUIG

Délégués suppléants :

M. Alain ANDREA

M. Denis MANASSERO

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

DÉSIGNE le titulaire et suppléants proposés ci-dessus.

Adopté à

DECISION ADOPTEE PAR : 18 voix pour

10 - Remplacement de membres dans les commissions municipales

N° délibération : 2022_16

Vu le code des communes et notamment son article L 2121-22,

Madame Le Maire indique que pour faciliter le travail du Conseil Municipal, il est nécessaire de faire étudier les dossiers les plus importants par des commissions municipales. Elle rappelle que les commissions suivantes ont été créées lors du conseil municipal de 2 juin 2020 :

—Urbanisme et Grands Projets

—Finances/Travaux

—Communication

—Environnement et Développement Durable

—Culture/Patrimoine et Tourisme

En cours de mandat, des sièges des membres issus du conseil municipal peuvent devenir vacants, notamment à la suite d'une démission d'un conseiller municipal. Dans ce cas, le siège vacant est pourvu par un conseiller municipal de la liste qui a obtenu ce siège.

Mme KRUPPERT, M. ANDRAU, Mme PILATI et M. DAVILA conseillers municipaux dans la liste

d'opposition et M. Sylvain SERAFINI et Mme Florence LAVRUT conseillers municipaux de la liste de Mme TOSEL ont démissionné, il y a donc lieu de les remplacer.

Modification de la COMMISSION URBANISME ET GRANDS PROJETS : Composée de Lucas LA ROSA SERAFINI, Sylvain SERAFINI, Véronique SALMON, Jean-Pierre CUSUMANO, Alain ANDREA, Gisèle KRUPPERT.

M. Sylvain SERAFINI est remplacé par Ariane ALBOU

Mme Gisèle KRUPPERT est remplacée par Aude GIUGLARISModification de la COMMISSION FINANCES/TRAVAUX :

Composée de Ariane ALBOU ETCHART, Lucas LA ROSA SERAFINI, Sylvain SERAFINI, Nicole VAL,

Gerard ANDRAU

M. Sylvain SERAFINI est remplacé par Véronique SALMON

M. Gérard ANDRAU est remplacé par Stéphane PUIG

COMMISSION COMMUNICATION :

Composée de Lucas LA ROSA SERAFINI, Alain ANDREA

Rajout de Mme Nathalie KESTEMONT

Modification de la COMMISSION ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE : Composée de Sylvain SERAFINI, Elsa CUFFI, Alain ANDREA, Véronique SALMON, Josiane PILATI. M. Sylvain SERAFINI est remplacé par Angélique ALBERT

Mme Josiane PILATI est remplacée par Denis MANASSERO

Modification de la COMMISSION CULTURE/PATRIMOINE ET TOURISME : Composée de Lucas LA ROSA SERAFEINI, Alain ANDREA, Angélique ALBERT, ELSA CUFFI, Emile DAVILA.

M. Emile DAVILA est remplacé par Nathalie KESTEMONT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

Accepte les modifications proposées ci-dessus.

DECISION ADOPTEE PAR : 18 voix pour

11 - Création de réglement de copropriété pour 3 immeubles de la commune

N° délibération : 2022_17

Madame le Maire présente à l'Assemblée la nécessité de créer des règlements de copropriété établis par un notaire pour l’ensemble immobilier propriété de la Commune, situé :

- 5 place de l'église, cet immeuble comprend deux appartements, un local commercial et deux caves,

- 4 rue du Four, cet immeuble comprend cinq studios et cinq caves, -3/5 rue de l'église, deux appartements, un local commercial et les dépendances avec un copropriétaire

en place,

-Proposition de détachement de lots pour la chapelle et le gîte des Giaïnes.

Ces règlements comprendront un état descriptif de division, et fixeront le calcul des quotes-parts de parties communes et de parties communes spéciales.

Le Conseil Municipal, approuve à l'unanimité la création de règlement de copropriété pour l'ensemble immobilier propriété de la Commune, situés aux adresses mentionnées ci-dessus.

DECISION ADOPTEE PAR : 18 voix pour

12 - Création d'un conseil municipal des jeunes

N° délibération : 2022_18

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l'intérêt de mobiliser les jeunes comme acteurs de la vie citoyenne, la commune de Falicon propose la mise en place d'un Conseil Municipal des Jeunes — CMJ.

il est fondamental que l'apprentissage de la démocratie commence tôt dans l'existencede l'individu. L'objectif est de permettre aux jeunes faliconnais, un apprentissage de la

citoyenneté qui passe notamment par la découverte de l'institution municipale et de la

démocratie (le vote, le débat contradictoire, les élections...), mais aussi par la

proposition et gestion de projets, par les jeunes eux-mêmes, accompagnés par les élus

référents.

La création du CMJ s'inscrit dans une dynamique citoyenne, où la participation des

jeunes à la vie démocratique de la commune prend toute sa mesure. C'est la possibilité

de proposer, en concertation avec les autres jeunes élus, des projets destinés à améliorer la vie de tous, et notamment des jeunes. C'est aussi une expérience enrichissante pour le travail en équipe, la prise de parole en public, le débat collectif, le rapport aux autres.

La mise en place de commissions et de séances plénières permettra de définir les axes de travail et les objectifs à atteindre.

Ce CM] sera composé de maximum 20 membres âgés de 11 à 17 ans, nommés pour une durée de 2 ans.

Il est prévu d'organiser au moins deux séances plénières par an du Conseil Municipal

des Jeunes.

Une charte détermine le fonctionnement du CMJ (Annexe 1)

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal

Approuve la création du Conseil Municipal des Jeunes de Falicon

Approuve la Charte du Conseil Municipal des Jeunes de Falicon

Autorise Madame le Maire et Monsieur le Premier Adjoint, référent du CMJ, à signer tout document relatif à cette affaire.

DECISION ADOPTEE PAR : 18 voix pour

13 - Nomination d'un représentant suppléant du SIVOM VAL DE BANQUIERE

N° délibération : 2022_19

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

- du SIVOM VAL DE BANQUIERE DE Saint-André de la Roche

Vi l'article L 5212-7 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués, du SIVOM VAL DE BANQUIERE DE Saint-André de la Roche

Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants de la commune auprès du SIVOM VAL DE BANQUIERE.

En cours de mandat, des sièges des membres issus du conseil municipal peuvent devenir vacants, notamment à la suite d'une démission d'un conseiller municipal. Dans ce cas, le siège vacant est pourvu par un conseiller municipal.

Mme Florence LAVRUÜT de la liste de Mme TOSEL a démissionné, il y a donc lieu de la remplacer dans les délégués suppléants.Je vous propose de nommer :

DESIGNE :

Comme délégué suppléant :

M. Denis MANASSERO

Et transmet cette délibération au président du SIVOM VAL DE BANQUIERE.

DECISTON ADOPTEE PAR : 18 voix pour

14 - Cession maison de village 17 rue du Four

N° délibération : 2022_20

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil Municipal délibère au vue de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat et que cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité,

Considérant que la commune a prévu de se séparer de certains biens communaux pour financer le projet d'école et éviter un emprunt trop important à ce projet et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à une aliénation,

Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien situé 17, rue du Four établie par le service des Domaines par courrier en date du 19 novembre 2021,

Le Conseil Municipal est donc appelé à valider la cession de ce bien communal et d'en définir les conditions générales de vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide la vente de la maison sis 17, rue du Four cadastré AL €} d'une superficie de 40 m2 par niveau en R+2 type 5PP , au prix de départ de 350 000 euros et comprenant :

-Au rez-de-chaussée : séjour/salon avec coin cuisine

-Au premier étage : deux chambres, salle de bain, WC,

-Au second étage : deux chambres, salle de bain, WC.

Autorise Madame Le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de ce bien par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions de droit commun,

Fixe les modalités de vente comme suit :

- La vente est ouverte à tous,

- Les potentiels acquéreurs pourront visiter le bien en prenant au préalable rendez-vous auprès du responsable des services techniques de la mairie,

- La vente du bien est confiée au notaire de la commune.

- L'acquéreur définitif sera celui qui aura présenté la meilleure offre et un dossier complet, constitué obligatoirement de :

o Notice d'Etat Civil (livret de famille),

o Accord de principe de la banque et/ou justification d'apport personnel avec plan de financement,

o Carte d'identité,

o N° de téléphone,o Offre de prix supérieur ou égal au prix de vente.

- Les documents suivants sont mis à la disposition des acheteurs auprès du Secrétariat Général de la mairie aux horaires habituels d'ouverture de la commune.

o Plan cadastral,

o Diagnostics

o Cahier des charges

Désigne Madame Ariane ALBOU adjointe aux Finances pour former, sous la présidence de Mme Le Maire, le bureau qui validera la vente de ce bien.

Dit que l'acquéreur règlera en sus les frais de notaire.

Dit que publicité de cette décision de vente sera faite par affichage de la délibération et sur le site Internet de la Ville.

DECISION ADOPTEE PAR : 18 voix pour