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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 3020522024 id 14177
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Port-de-Bouc.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 3020522024 id 14177)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Consommateurs, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE ARRONDISSEMENT D’ISTRES nr PROCÈS-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL Séance du Jeudi 30 Mai 2024 SOMMAIRE 1 - LISTE DES PRESENTS Il - ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL Il - QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL IV - INFORMATIONS DIVERSES 1° - Décisions prises par le Maire 2° - Marchés publics et avenants | - ETAT DES PRESENTS L’an Deux Mille Vingt Quatre, le Trente Mai, à 18 Heures 00, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Rosalba CERBONI, 1°" Adjointe. PRÉSENTS : Mesdames: Rosalba CERBONI; Monique MALARET; Martine MULLER; Martine GALLINA; Marie- France NUNEZ; Magali GIORGETTI, Laurence CASANDRI; Evelyne SANTORU-JOLY; Evelyne SANCHEZ; Aurélie GUIRAMAND; Réhila CADI (départ à 18h28) Messieurs: Patrice CHAPELLE; Mohamed LADJAL; Marc DEPAGNE; Louis FERNANDEZ; Laurent BELSOLA,; Houssine REHABI; David GUIOT; Akrem M'HAMDI ; Pascal SPANU; Claude BERNEX EXCUSÉS AVEC POUVOIR : Mesdames : Nathalie CHOROT-VASSALLO; Fatima LOUDIYI Messieurs : Théo ERGAS; Cédric FELICES; Gilbert CANERI, Christian TORRES EXCUSÉS Madame : Danièle LACASSAGNE Monsieur : Stéphane DIDERO ABSENTS Mesdames : Hanna REZAIGUIA; Virginie PÉPE; Floriane SOTTA Monsieur : Elyes M'HAMDI Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum étant atteint, il a été procédé à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil, Mr Patrice CHAPELLE, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu’il a acceptées... Il — ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL POINT N°1 ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 AVRIL 2024 POINT N°2 DEL 2024-56 - BUDGET PRINCIPAL DE PORT-DE-BOUC — COMPTE DE GESTION 2023 POINT N°3 DEL 2024-57 - BUDGET ANNEXE DES BAUX COMMERCIAUX — COMPTE DE GESTION 2023 POINT N°4 DEL 2024-58 - BUDGET ANNEXE DES CAMPINGS MUNICIPAUX — COMPTE DE GESTION 2023 POINT N°5 DEL 2024-59 - BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT LES HAUTS DE SAINT JEAN — COMPTE _DE GESTION 2023 POINT N°6 DEL 2024-60 - BUDGET DES OPERATIONS FUNERAIRES — COMPTE DE GESTION 2023 POINT N°7 DEL 2024-61 - BUDGET PRINCIPAL DE PORT-DE-BOUC - COMPTE ADMINISTRATIF 2023 POINT N°8 DEL 2024-62- BUDGET ANNEXE DES BAUX COMMERCIAUX — COMPTE ADMINISTRATIF 2023 POINT N°9 DEL 2024-63 - BUDGET ANNEXE DES CAMPINGS MUNICIPAUX — COMPTE ADMINISTRATIF 2023 POINT N°10 DEL 2024-64 - BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT LES HAUTS DE SAINT JEAN - COMPTE ADMINISTRATIF 2023 POINT N°11 DEL 2024-65 - BUDGET DES OPERATIONS FUNERAIRES — COMPTE ADMINISTRATIF 2023 POINT N°12 DEL 2024-66 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2024 POINT N°13 DEL 2024-67 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE DES BAUX COMMERCIAUX — EXERCICE 2024 POINT N°14 DEL 2024-68 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE POUR LA CREATION D'ŒUVRES D'ART MURALES -— FESTIVAL LES NOUVEAUX ATELIERS 2024 POINT N°15 DEL 2024-69 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL SUD PACA POUR LA CREATION D'ŒUVRES D'ART MURALES - FESTIVAL LES NOUVEAUX ATELIERS 2024 POINT N°16 DEL 2024-70 - CESSION D'UN VEHICULE — AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL POINT N°17 DEL 2024-71 - MISE A JOUR TAXE DE SEJOUR - CONDITIONS ET TARIFS 2025 POINT N°18 DEL 2024-72 - APPROBATION DU CONTRAT DE VILLE 2024-2030 DU TERRITOIRE METROPOLITAIN AIX MARSEILLE PROVENCE « LE CONTRAT DES POSSIBLES - ENGAGEMENT QUARTIER 2030 » ET DE LA CONVENTION COMMUNALE DE PORT DE BOUC POINT N°19 DEL 2024-73 - APPROBATION DE L'AVENANT N°1 DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE DU NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN DES VILLES DE MARTIGUES ET PORT-DE-BOUC POINT N°20 DEL 2024-74 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU POINT ACCUEIL JEUNES POINT N°21 DEL 2024-75 - CONVENTION ACCUEIL JEUNES 2024-2029 POINT N°22 DEL 2024-76 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DEUX TERRAINS DE PADEL AU TENNIS CLUB DE PORT DE BOUC -— AUTORISATION A SIGNER POINT N°23 DEL 2024-77 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - RISQUES PREVOYANCE ET SANTE POINT N°24 DEL 2024-78 - CESSION D'UN BIEN COMMUNAL SIS PLACE JEAN-FRANCOIS CASTELLANI, CADASTRE SECTION AS 221, À MADAME LEILA AHAOUARI ET MADAME LYDIA CANTINI, AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION D'UNE SOCIETE CREEE POUR LE PROJET POINT N°25 DEL 2024-79 - CESSION D'UN BIEN COMMUNAL SIS 2 RUE DE LA REPUBLIQUE AU PROFIT DE LA SCI L'ORANGER REPRESENTEE PAR M. MAHBOUB ABDELHAFID ET MME MAHBOUB MEHADJIA POINT N°26 DEL 2024-80 - CLASSEMENT TERRAIN PRIVE COMMUNAL (VOIRIE) DANS LE DOMAINE_PUBLIC COMMUNAL — RUE GAUSSORGUES - PARCELLE CADASTREE SECTION AH 579 POINT N°27 DEL 2024-81 - CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL SIS RUE ROZIER MISTRAL POINT N°28 DEL 2024-82 - CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL SIS RUE ROZIER MISTRAL POINT N°29 DEL 2024-83 - VŒU RELATIF AU SOUTIEN AUX CIVILS PALESTINIENS 111 — QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL NB: Compte-tenu de l’ordre du jour (Vote des différents Comptes Administratifs) et des recommandations récentes de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, la Présidence de séance est confiée à Mme la Première Adjointe, Rosalba CERBONI. Mme CERBONI : Je vous indique que, vu que l’on vote le compte administratif et comme vous savez, c'est nouveau ça vient de sortir, le Maire ne peut pas présider le Conseil Municipal quand on vote les comptes administratifs, quand on arrivera au point 7, du point 7 au point 12, et que l’on votera les points administratifs, je vous le repréciserai, on lira tous les points et on ne fera sortir le Maire qu’une fois et pas à chaque point. POINT N°1 ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 AVRIL 2024 Madame la Première Adjointe invite l'Assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 avril 2024. Vote : Adopté à la Majorité POUR : Le Groupe de la Majorité CONTRE : Monsieur SPANU, Monsieur BERNEX POINT N°2 DEL 2024-56 - BUDGET PRINCIPAL DE PORT-DE-BOUC - COMPTE DE GESTION 2023 Rapporteur : Akrem M'HAMDI Akrem M'HAMDI : Monsieur le Maire, Madame la Présidente et 1°® Adjointe, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs. Aujourd'hui est une nouvelle étape importante qui vient clôturer le budget 2023, puisqu'il nous sera demandé d'approuver le compte de gestion puis le compte administratif de la Ville. Le compte administratif, comme le compte de gestion, est le document qui retrace l'exécution du budget, qui détermine les résultats de l'exercice écoulé et qui constate aussi les restes à réaliser. Pour résumer, c'est l’arrêt des comptes pour l’année 2023. Le compte administratif est établi par les services de la Ville. Le compte de gestion, lui, est établi par le Trésor Public. Vous l’aurez compris ces deux comptes doivent coïncider sinon il y a un problème, et nous aurions alors des difficultés à faire approuver ces comptes. Je rassure quand même tout le monde, les comptes sont totalement conformes. Cette étape est extrêmement importante dans l'étude de notre budget. En effet, c'est à ce moment que nous faisons le bilan détaillé de l'état réel de la situation financière de la Ville, sur laquelle nous avons eu l'occasion de débattre à plusieurs reprises déjà, pour le débat d’orientations budgétaires, puis pour le budget primitif. Je peux d'ores et déjà vous annoncer, après mise en corrélation de ces deux comptes, que nous sommes globalement excédentaires de 4 970 594,08 €. Si on voulait aller plus loin et si on regardait juste le fonctionnement, nous sommes aussi excédentaires. Il s'agira donc aujourd’hui d'approuver les comptes de gestion dans un premier temps, et si vous le permettez, je vais faire un détail sur tous les comptes de gestion et sur tous les comptes administratifs. Je pense qu’on avancera point par point pour toutes les sommes, pour que tout le monde les ait sous les yeux, mais je ferai un bilan global d'un seul trait, après nous être assurés que le comptable public ait repris les résultats cumulés de l'exercice 2023, le montant de tous les titres de recette émis ainsi que tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a été procédé à toutes les opérations d'ordre budgétaire qui lui ont été prescrit de passer dans ces écritures pour l'exercice 2023. Ensuite, nous présenterons le compte administratif que nous vous demanderons d'approuver par le biais du budget principal mais aussi des budgets annexes des baux commerciaux, des campings municipaux, du lotissement Les Hauts de Saint Jean et des opérations funéraires. Dans un premier temps, je vais commencer par le budget principal et vous parler de la section d'investissement. Vous l’avez vu, à cette section d'investissement, on a une dépense totale de l’ordre de 12221682,15€, c'est vous dire combien l’année 2023 a été prolifique au niveau des investissements. Pour en parler, puisqu'on a regardé un peu dans le détail ce que nous avons fait en 2023, c'est 103 lignes de dépenses qui sont liées à ces investissements. Bien-sûr, je ne vais pas rentrer dans le détail de ces 103 lignes, je vais faire un petit bilan global. Concernant ces dépenses au niveau de l'investissement, c'est au moins 14% de ces dépenses qui sont dédiées au sport avec, par exemple, un investissement à hauteur de 1 680 545,82 € pour le magnifique stade Bianco que nous avons inauguré il n’y a pas très longtemps. C'est aussi, au moins 26% de ces dépenses qui sont dédiées à l'environnement et au développement durable avec, par exemple, 1 708 608,03 € pour les réhabilitations énergétiques de la Maison des Services au Public, de la salle Youri Gagarine et d’Elsa Triolet. C'est aussi 1 190 690,54 € pour des pistes cyclables qui ont été subventionnées à l’aide de l'Europe à hauteur de 70%. C'est aussi, par exemple, 260 529,06 € pour la modernisation de notre éclairage public, on en reparlera au niveau du fonctionnement, grâce auquel nous avons diminué les augmentations que nous aurions dû avoir, vous savez, j'en reparlerai au niveau du fonctionnement, qu'il y a des villes où ça a été multiplié par 3 la première année puis par 2 la deuxième année ; pour notre cas on a multiplié seulement par 2 nos dépenses liées à l'énergie électrique. C'est aussi des dépenses qui sont liées à l'éducation. Alors, je veux quand même faire une petite parenthèse, parce que quand on parle des 400 000 euros qui sont liés à l'éducation, dans les réhabilitions énergétiques il y a les établissements aussi, quand je parle du sport et je vous donne 14% pour le sport, les pistes cyclables c'est aussi du sport. Donc il y a une corrélation parfois entre chacune de ces parties des dépenses. Donc c’est pour l'éducation près de 400 000€ avec, par exemple, 171 147,13 € pour équiper, entretenir et moderniser nos écoles et nos crèches. C'est 164 268,84 € pour aménager la maison des projets qui recevra les enfants du PAJ. C'est aussi 39 530,29 € pour l'amélioration de nos structures. Alors des exemples comme ça, on pourrait en avoir plein encore une fois. Pour ce qui est de la culture, un exemple aussi, puisque la culture, pour l’année 2023, d'une année à une autre ça change parfois, pour la culture on est à 2% au moins des dépenses qui sont dédiées, par exemple, aux Nouveaux Ateliers, puisqu'on est en plein dedans en ce moment, j'ai été faire un tour hier au Tassy et c'est vraiment magnifique, je vous invite toutes et tous à aller faire un tour, c'est vraiment exceptionnel, avec une dépense l’année dernière à hauteur de presque 100 000 £ en investissement. Et enfin, c'est important d'en parler, la dette. Une dette, je vous en ai déjà parlé lorsqu'on a fait le débat d’orientations budgétaires, on en a parlé aussi lorsqu'on a fait le budget primitif, qui est à hauteur de 1 439 544,25€ qui représente 3% des recettes totales. C'est vous dire, cette dette est très largement maiïtrisée. En section de fonctionnement maintenant. Je termine et après je répondrai aux questions, si vous le permettez. En section de fonctionnement, le résultat cumulé, vous avez les dépenses et les recettes sous les yeux, est à hauteur d’un excédent de 3 306 150,36 €. Je veux quand même, à nouveau, on le fait souvent et on le voit ici, tirer la sonnette d'alarme. Nos dépenses ne font qu’augmenter, les recettes, elles, stagnent voire diminuent légèrement. On est obligés d’être très inventifs pour ramener des recettes, ça fonctionne pour le moment, on y arrive mais on va avoir un problème à un moment ou à un autre. Un moment ou à un autre il y aura un souci parce que ce n’est pas possible d’avoir des dépenses qui ne font qu'augmenter, l'effet ciseau ne fait que se rapprocher petit à petit, on réussi à le maintenir encore, jusqu'à quand, c’est là qu'est la grande question. Nos recettes restent stables au niveau de la Métropole, elles diminuent un peu au niveau des dotations, ça devient assez compliqué. Avec le prix de l'électricité qui ne fait qu’augmenter, je rappelle que le bouclier tarifaire n’existera plus pour 2024, donc ça va être une grande surprise avec peut-être une augmentation d’au minimum 10% et je suis très généreux quand je dis 10%, je pense à plus que 10%. Avec cette inflation galopante, encore une fois, qui nous met un peu dans la difficulté et l'augmentation du chapitre 012, nous on pense que ce n’est pas suffisant, les salaires des employés, vous savez que nous, progressistes, on veut que ces salaires augmentent un peu de partout, malheureusement si on a une augmentation du point d'indice et que derrière les recettes restent ce qu'elles sont, mécaniquement pour nous, c'est une baisse des recettes. Voilà pour le budget principal. Concernant le budget annexe des baux commerciaux, pareil, un résultat cumulé avec un excédent de 85 776,89 €, je vous laisse voir les dépenses et les recettes. Vous avez vu que l’année dernière on avait un déficit de 43 909,52 €, c’est vous dire qu’un budget en réalité ne se voit pas sur un an. Un budget ce travail sur la durée. L'année prochaine on sera peut-être un peu en négatif ici aussi. On va passer au budget annexe des campings, pareil, en section d'investissement c'est un excédent de 157 640,40 € et en section d'exploitation, je rappelle que le budget annexe des campings est en M4 alors que pour 2023 dans les autres nous sommes en M14, la section d'exploitation c’est l'équivalent de la section de fonctionnement dans la M14. Et l'année prochaine on passera en M57, il y aura encore quelques petits changements. Donc sur la section d'exploitation des budgets annexes des campings municipaux, on a un résultat cumulé avec un excédent de 471 728,21 €. Le budget annexe les Hauts de Saint Jean, pareil, en section d'investissement un excédent 458 780,80€ et en section de fonctionnement un excédent à hauteur de 3 392 558,17 €. Le dernier budget annexe, celui des opérations funéraires, donc un excédent à hauteur de 3 223,97 €. Je le répète, je rappelle que lorsqu'on regarde tous ces budgets, nous sommes excédentaires à hauteur de 4 970 594,08 €. Très important les 8 centimes Monsieur BERNEX. Monsieur BERNEX : Oui je voudrais revenir un peu sur les comptes, il est heureux quand même que nous ayons près de 4 970 000 d’excédent sur les comptes, ça peut toujours servir pour plus tard. En plus de ça, sur ces 4,9 millions il y a un peu des travaux à finir ou à quoique ce soit qui demanderont encore un peu des frais. Par contre, on a fait un emprunt pour le stade Bianco de 1.5 millions et que ce stade Bianco était normalement prévu dans les divers engagements de la mairie depuis 2022 et la dernière fois quand j'en ai parlé on m'a dit qu’il manquait des subventions. Je pense que depuis les subventions ont dû venir parce que même, comme on avait un excédent, est-ce que vous allez rembourser les 1,5M£€ de frais que vous avez fait. Monsieur le Maire : Alors Monsieur BERNEX, déjà on est obligés, vous voyez, d'avancer les frais. On a les subventions, comme toutes les communes on doit faire l'avance et après on est remboursés. Vous voyez, Bianco il a été fini cet automne, pour septembre, donc il a été payé dans la foulée. On vient tout juste, dans les jours qui viennent, mais c'est assez rapide, on l'estime, d’avoir la subvention du Département et de l'ANS qui sont tombés pour à peu près 1 millions d'euros. Je n'ai pas le chiffre exact mais en gros c'est ça. Mais vous voyez entre le moment où on a engagé la dépense et le moment où ça tombe, on a un décalage de 8-9 mois c'est pour ça qu'on a préféré faire le prêt et assurer les fournisseurs et continuer l'investissement. Après, si vous avez vu les chiffres, nous ne sommes pas surendettés donc on peut supporter le prêt facilement. Il n’y a pas de souci à ce niveau- là. Et ça nous permet ensuite, les subventions qui arrivent de par ailleurs, de continuer les investissements à faire. Tout simplement. Monsieur BERNEX : Après je pense qu'il y a une petite erreur qui a été dite. Il semblerait que la dette que nous ayons pour la ville soit d'1,6 M€. Elle n’est pas d’1,6 ME, elle doit être dans les 19 millions. Monsieur Akrem M'HAMDI : Si je peux me permettre c’est le capital qu’on rembourse en 2023. On parle que de 2023 et moi je vous parle des dépenses qui ont été faites. Monsieur BERNEX : Non mais vous avez parlé de dette, donc c'est pour ça. Monsieur Akrem M'HAMDI : C'est le remboursement de la dette, donc du capital, que je sois bien clair. C'est le remboursement du capital. Comme ça c’est bien précis. Juste pour terminer et répondre complètement à votre question, puisque vous disiez que, avec l'argent il va falloir payer d'autre investissements, effectivement mais ces investissements nous on les prévoit dans les recettes que nous recevons. Monsieur BERNEX: Bien-sûr. En ce qui concerne l'éclairage, je pense qu'il faudrait faire un grand boost pour finaliser un peu cet éclairage dans les différents systèmes, il y a plus de la moitié de la ville qui est encore avec des éclairages au sodium. Monsieur Akrem M'HAMDI : Non non. Monsieur BERNEX: A partir de là, comme je l’ai déjà dit, mais je le prouverai parce que la dernière fois vous m'avez dit qu'en mettant des horloges astronomiques on ne gagnait qu'un euro. J'ai demandé qu'on me donne les factures de 2021,2022 et 2023 de l'éclairage public et je vous ferai ce que j'ai trouvé moi en différence de prix et en fonction de ce qui est fait. Et je pense, même si on n'arrive pas avec notre personnel à augmenter, à faire le nombre de points ou l'argent qui manque, là je pense qu'il vaut mieux avoir un emprunt et faire d'un seul coup. Ça nous permettrait de dégager une certaine somme qui ne sert à rien parce que je veux dire ce sont des frais qu'on crée pour l'éclairage. Monsieur Akrem M'HAMDI: Si je peux me permettre, d’abord, juste corriger, je n'ai pas dit qu'on faisait une économie d’un euro, je disais tout simplement que si on fait une économie d’un euro pour une dépense de 100€ ça ne sert à rien. C'était juste une métaphore pour imager ce que je dis. Parce que dans votre étude il faut absolument que vous regardiez combien coûte, mais je vous aide dans votre étude, parce que moi je l’ai déjà faite, donc je vous aide et je vous guide, voir combien coute une horloge astronomique et voire ce qu’elle va permettre comme économie. Maintenant, puisque vous voulez en parler, d’abord, concernant les dépenses de l'éclairage public on est à hauteur de 300 000 euros par an. Malheureusement, faire plus ce n'est pas possible, c'est très compliqué, sauf abandonner tout ce qui est à faire dans la ville et s'occuper que de l'éclairage public. On a, vous l’avez vu, une stratégie, qui nous semble acceptée par la population et qui apporte ses résultats. Tous les éclairages LED restent allumés avec une baisse de l'intensité de l'éclairage LED à hauteur de 50 à 70% à partir de 28h. En plus, là où nous avons du sodium, selon si c'est des endroits où nous souhaitons que la nature reprenne ses droits, comme par exemple le boulevard Chopin, nous avons complètement éteint la rue Chopin puisqu'il n’y a pas d'habitation ou quoique ce soit. Là où il y a de l'éclairage sodium nous avons éteint une lampe sur deux. Quand nous le remplacerons, puisque nous dédions à peu près 300 000 euros par an pour le remplacement de l'éclairage public. Lorsque nous passerons au LED nous rééclairerons tout avec une baisse de 50 % à 70% à partir de 23h. Je trouve que c’est pas mal. Monsieur SPANU : Je suppose que les 4 millions d’excédent n'ont pas été une surprise, qu'ils étaient programmés et prévus dans votre gestion. Je suppose que les 4 millions d'excédent étaient prévus. Monsieur Akrem M'HAMDI : Effectivement, quand on fait le débat d'orientations budgétaires, quand on fait le budget primitif, je vous en avais parlé déjà dans le budget primitif, dans le dernier budget primitif qui est pour 2024, on a prévu un excédent budgétaire. On a d’autres idées, on espère augmenter cet excédent budgétaire parce qu'on a peur de ce qui va arriver plus tard. Mais oui effectivement, ce sont des choses qui sont prévues. Par contre, il y a des dépenses qui sont imprévues. Monsieur SPANU: D'accord. J'imagine. Néanmoins sur les 4 millions d'excédent, il était peut-être possible de compléter la police municipale, il était peut-être possible de baisser la taxe foncière. Monsieur le Maire : Monsieur SPANU, je sais que c’est là où l’on diverge, et d’ailleurs je ne sais pas, vous avez peut-être lu le rapport WORF, qui est sorti aujourd’hui, sur les collectivités locales. Ils ont employé un gros mot, ça m'a effrayé, je me suis dis ce n’est pas possible, ils proposent de nationaliser le périphérique parisien. Et de revoir toutes les finances locales. Vous voyez, que souvent, on a raison. Sur la gestion, nous essayons d'être, de faire le plus attention, je vois tous les collègues maires à côté, toutes nos ressources diminuent, nous essayons d’être le mieux possible. Et nous avons toujours fait le choix, et c’est normal, de la démocratie, qu’on se différenciera avec vous, on a toujours mis une enveloppe importante, et vous l'avez vu dans les comptes, sur le sport, la culture et l'éducation. Et la police municipale a toujours une jauge de 12 sur la ville. Plus la vidéosurveillance qui va arriver dans le nord, avec un CSU. Par contre, le combat que l'on mène, je vous invite quand même à voir que la police républicaine et nationale, républicaine je dis bien, elle doit être, notre fameuse police de proximité, que l’on demande. Actuellement, la police, entre les JO, on est zone police, ailleurs c'est la gendarmerie s’il y a moins de 10 000 habitants, Port Saint Louis c’est la gendarmerie. Notre police, la pauvre, est à la rue et subit de plein fouet, elle subit de plein fouet, les réformes Sarkozy, tout comme l'hôpital, tout comme l'éducation nationale, tous ces services publics qui sont en train de dépérir. Actuellement, c'est gravissime, nous avons un équipage de police, voir deux, pour 100 000 habitants la nuit. Et c'est là où le bas blesse et c’est là où l’on a besoin pour que la tranquillité publique et républicaine soit là. Mais dans notre budget communal, je le dis, je le redis, c'est là où l’on diverge et c'est normal, c'est la démocratie, où l’on diverge tous les deux, où notre groupe diverge avec le vôtre, c'est que la police municipale est un élément de tranquillité publique, elle doit être là pour nos manifestations, pour ce que nous faisons mais elle ne doit pas, en aucun cas, se substituer au pouvoir de la police nationale, je pense au trafic de stupéfiants notamment, ou autres gros trafics qui se produisent. Il faut que la police nationale soit là et joue complètement son rôle. C'est là, que l'égalité républicaine et que la République doit s'affirmer de plus en plus. Donc nous veillons à ce qu'il y ait de la police municipale mais nous veillons aussi à ce que nous ayons de la culture, de l'éducation, du sport, que l'émancipation de nos jeunes et des moins jeunes, puisse être garantie sur notre ville. Madame GIORGETTI : Pour répondre à Monsieur BERNEX, enfin pour essayer de le rassurer, mais je ne sais pas si je vais y arriver, ou du moins pour rendre hommage à nos techniciens. Vous allez vous engager à faire une étude sur les économies qu'on pourrait faire éventuellement sur les éclairages. Je pense que nous sommes, nous à la mairie de Port-de-Bouc, avec des techniciens de grandes qualités, qui nous font remonter des études sur ce que nous pouvons où ne pouvons pas faire, ce qui est bon de faire et ce qu'il n'est pas bon de faire. Et nous essayons, nous, avec nos orientations politiques d'aller, en s'appuyant sur leurs recommandations, qui sont souvent comme je le disais, et permettez- moi de le répéter encore aujourd’hui, de grande qualité et de les saluer à nouveau. Donc je l’entends que vous voulez faire cette étude c'est votre choix, votre loisir, pas de souci, je ne conteste pas. Mais sachez que nous, on a quand même ici, je le redis parce que ça me plait de le dire, des gens, des techniciens, des ingénieurs, des employés, ce que vous voulez, des fonctionnaires ou pas, qui sont là pour nous éclairer, c'est le cas de le dire, dans nos décisions et généralement ils le font avec un grand ‘ professionnalisme. Monsieur Akrem M'HAMDI : Juste pour aller d’abord dans le même sens que Magali, effectivement on a des techniciens, elle a raison, de qualité, mais on a aussi une politique ambitieuse et donc une équipe municipale qui veut absolument pousser en ce sens, et c'est pour ça qu'on dédie une grosse somme tous les ans, juste par souci et par peur d'avenir, pour pas que vous disiez que ce que nous mettons en place c'est grâce à vous parce que vous en avez parlé aujourd’hui, nous sommes déjà, au cas où, nous sommes déjà dans l'étude d'un éclairage intelligent sur la Ville. Ça coute extrêmement cher, c'est pour ça que je vous avais parlé du fameux 1 euro pour 100 euros, il faut qu'on y fasse attention, mais on y travaille. La question de Monsieur SPANU, puisque vous parliez de ces fameux 5 millions d'euros, presque il faudrait les dépenser, il faudrait les utiliser. Loin de nous l'idée de capitaliser, vous savez que ce n'est pas dans nos valeurs du tout, seulement, les inquiétudes font qu'on est très précautionneux. Quand l'Etat passe d’une dette de 1 000 milliards d'euros à presque 3 000 milliards d'euros, je n'ai pas les chiffres exacts, avec des politiques libérales qui nous mènent tout droit contre le mur, n’est ce que pas Monsieur BERNEX, nous préférons faire attention et prévoir. Nous parlions, comme disait Monsieur le Maire, sur l'éducation, sur la cuture, sur l'émancipation, mais aussi nous sommes précautionneux, nous pensons à l'avenir et donc ces 4 millions d'euros, on espère même les voire augmenter, au cas ou des risques arriveraient dans les jours futurs. Avec un taux d'engagement au niveau de l'investissement qui, vous nous l’accorderez puisque vous nous le reprochiez la dernière fois lors du budget primitif, un taux d'investissement très important sur la Ville. Merci. Monsieur SPANU : Juste je reviens donc sur les 4 où 5 millions d'euros, je suis admiratif de la somme, il n'y a aucun problème là-dessus, par contre c'est vrai et je vous accorde le fait de dire, ben on va quand même, entre guillemets, épargner parce qu'on ne sait pas de quoi demain sera fait. Néanmoins ce n’est pas une petite somme, bravo à vous. Néanmoins, on pourrait aussi en faire profiter les gens. Je maintiens, malgré ce que dit Monsieur BELSOLA, et c'est normal que nous ayons des idées différentes, moi j'arrive d'un endroit relativement pauvre où on me dit toujours, ben débrouille toi, aide- toi et le ciel t'aidera. Donc là on dit non, on va attendre, on va attendre que la police nationale arrive etc. Non, on peut peut-être faire autrement. Ça c’est un premier point. Et deuxième point, quand il y a 4 millions d'euros on pourrait peut-être dire effectivement on va en garder 2 ou 3 et puis pouvoir faire profiter un petit peu aux gens. Je repense à nouveau au 40% de gens qui sont propriétaires et qui paient une taxe foncière hallucinante. Monsieur le Maire : Alors vous voyez, on les aide les gens, on aide la population. La cantine scolaire, le prix du repas, on participe dessus. Monsieur SPANU : Oui mais vous avez quand même fait du bénéfice dessus. Entre guillemets. Monsieur le Maire : On perd, on perd. On ne fait pas de bénéfice sur les repas. Le conservatoire de musique, le centre d'art, le cinéma, la médiathèque gratuite, tout cet ensemble de services, nous ne gagnons pas de l'argent, mais nous ne voulons pas en gagner. C'est que les excédents ils viennent pour que tout le monde ait accès à la culture. Le sport pareil, on fait en sorte d’avoir des équipements à la hauteur pour que les clubs sportifs fassent payer le moins cher possible, voire, je ne dirais pas gratuit, mais le moins cher possible. Culture, sport, éducation, les pauses méridiennes, les travaux dirigés que l’on met en place et les parents ne paient pas. La police municipale elle est là. On est à peu près dans la norme. C’est à peu près 1 policier pour 1500 habitants donc nous sommes dans la norme. Dans les normes que nous voulons nous y sommes. Maintenant on peut en mettre 1 pour 200 habitants mais ça, ça ne nous intéresse pas ici, mais c'est normal et on ne va pas débattre toute la nuit parce que nous ne serons pas d'accord sur ce sujet et c'est tout à fait normal. Monsieur BERNEX : Je voulais juste revenir au moment où a parlé Akrem au sujet des dépenses, je ne pense pas que mon parti et moi-même nous soyons des gens très dépensiers, qui ne faisons pas attention aux deniers publics, étant donné que, il semblerait que, la dette, les 1 000 milliards qui ont été faits entre 2017 et 2024, que nous soyons pour quelque chose dans cette dette-là. Donc à partir de ce moment-là, je pense qu'il est important, quand même, que vous reconnaissiez que nous ne sommes pas des dépensiers. DÉLIBÉRATION 2024-56 Le rapporteur présente le Compte de Gestion 2023 de la Commune de Port-de-Bouc dressé par le comptable public. Après s'être assuré que le comptable public a repris les résultats cumulés de 2023, le montant de tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiements ordonnancés pour l'exercice 2023 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre budgétaire qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour l'exercice 2023, VU l'avis de la commission des finances du 29 mai 2024, Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré : APPROUVE le Compte de Gestion 2023 du Budget Principal, DIT que le Compte de Gestion 2023 dressé par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle pas de réserve pour l'exercice 2023, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire. Vote : Adopté à la Majorité POUR : Le Groupe de la Majorité CONTRE : Monsieur BERNEX ABSTENTION : Monsieur SPANU Monsieur _Akrem M'HAMDI : Je voudrais juste faire une petite remarque, faire remarquer que Monsieur BERNEX vient de voter contre le Trésor Public quand même. Mme CERBONI : C'est les comptes du Trésor Public, oui. POINT N°3 DEL 2024-57 - BUDGET ANNEXE DES BAUX COMMERCIAUX — COMPTE DE GESTION 2023 Rapporteur : Akrem M'HAMDI DÉLIBÉRATION 2024-57 Le rapporteur présente le Compte de Gestion 2023 du Budget Annexe des Baux commerciaux de la Commune de Port-de-Bouc dressé par le comptable public. Après s'être assuré que le comptable public a repris les résultats cumulés de 2023, le montant de tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiements ordonnancés pour l'exercice 2023 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre budgétaire qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour l'exercice 2023, . 10 VU l'avis de la commission des finances du 29 mai 2024, Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré : APPROUVE le Compte de Gestion 2023 du Budget Annexe des Baux Commerciaux, DIT que le Compte de Gestion 2023 dressé par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle pas de réserve pour l'exercice 2023, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire. Vote : Adopté à la Majorité POUR : le Groupe de la Majorité ABSTENTION : Monsieur BERNEX, Monsieur SPANU POINT N°4 DEL 2024-58 - BUDGET ANNEXE DES CAMPINGS MUNICIPAUX - COMPTE DE GESTION 2023 Rapporteur : Akrem M'HAMDI DÉLIBÉRATION 2024-58 Le rapporteur présente le Compte de Gestion 2023 du Budget Annexe des Campings municipaux de la Commune de Port-de-Bouc dressé par le comptable public. Après s'être assuré que le comptable public a repris les résultats cumulés de 2023, le montant de tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiements ordonnancés pour l'exercice 2023 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre budgétaire qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour l'exercice 2023, VU l'avis de la commission des finances du 29 mai 2024, Le Conseil Municipal entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré : APPROUVE le Compte de Gestion 2023 du Budget Annexe des Campings Municipaux, DIT que le Compte de Gestion 2023 dressé par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle pas de réserve pour l'exercice 2023. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire. Vote : Adopté à la Majorité POUR : le Groupe de la Majorité CONTRE : Monsieur BERNEX ABSTENTION : Monsieur SPANU POINT N°5 DEL 2024-59 - BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT LES HAUTS DE SAINT JEAN — COMPTE - DE GESTION 2023 Rapporteur : Akrem M'HAMDI 11 DÉLIBÉRATION 2024-59 Le rapporteur présente le Compte de Gestion 2023 du Budget Annexe du Lotissement "Les Hauts de Saint Jean" de la Commune de Port-de-Bouc dressé par le comptable public. Après s'être assuré que le comptable public a repris les résultats cumulés de 2023, le montant de tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiements ordonnancés pour l'exercice 2023 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre budgétaire qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour l'exercice 2023, VU l'avis de la commission des finances du 29 mai 2024, Le Conseil Municipal entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré : APPROUVE le Compte de Gestion 2023 du Budget Annexe du Lotissement "Les Hauts de Saint Jean”, DIT que le Compte de Gestion 2023 dressé par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle pas de réserve pour l'exercice 2023, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire. Vote : Adopté à la Majorité POUR : le Groupe de la Majorité, Monsieur BERNEX ABSTENTION : Monsieur SPANU POINT N°6 DEL 2024-60 - BUDGET DES OPERATIONS FUNERAIRES - COMPTE DE GESTION 2023 Rapporteur : Akrem M'HAMDI DÉLIBÉRATION 2024-60 Le rapporteur présente le Compte de Gestion 2023 du Budget des Opérations Funéraires de la Commune de Port-de-Bouc dressé par le comptable public. Après s'être assuré que le comptable public a repris les résultats cumulés de 2023, le montant de tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiements ordonnancés pour l'exercice 2023 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre budgétaire qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour l'exercice 2023, VU l'avis de la commission des finances du 29 mai 2024, Le Conseil Municipal entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré : APPROUVE le Compte de Gestion 2023 du Budget des Opérations Funéraires, DIT que le Compte de Gestion 2023 dressé par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle pas de réserve pour l'exercice 2023, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire. Vote : Adopté à la Majorité POUR : le Groupe de la Majorité, Monsieur BERNEX ABSTENTION : Monsieur SPANU 12 POINT N°7 DEL 2024-61 - BUDGET PRINCIPAL DE PORT-DE-BOUC -— COMPTE ADMINISTRATIF 2023 Rapporteur : Akrem M'HAMDI Mme CERBONI : Monsieur le Maire quitte la salle pendant qu'on vote. DÉLIBÉRATION 2024-61 Le rapporteur présente le compte administratif 2023, arrêté au 31 décembre 2023, de la Commune de Port-de-Bouc. Conformément aux articles L.2313-1 et L.23483-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les états suivants sont joints au compte administratif : e données synthétiques sur la situation financière de la commune e liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions e présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune e liste des organismes pour lesquels la commune : “ détient une part du capital “a garanti un emprunt "a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme e tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement e liste des délégataires de service public Les recettes et les dépenses de l'exercice 2023 du Budget Principal de la commune exécutées en comptabilité M14 sont arrêtées aux montants suivants : > Section d’'Investissement ” 12 261 228,34 euros en dépenses " 9 093 539,87 euros en recettes " - 2 155 228,69 euros de résultats 2022 reportés Soit un résultat cumulé de - 5 322 917,16 euros > Section de Fonctionnement " 33 376 644,76 euros en dépenses “ 33 058 554,84 euros en recettes " 3 624 240,28 euros de résultats 2022 reportés Soit un résultat cumulé de de 3 306 150,36 euros En outre, elle présente les Restes à Réaliser en section d'investissement : “ 3 726 412,25 euros en dépenses ” 5068 111,84 euros en recettes Elle soumet à l'approbation du Conseil Municipal le Compte Administratif du Budget Principal pour l'exercice 2023. VU l'avis de la commission des finances du 29 mai 2024, VU le Compte de Gestion 2023, CONSIDERANT que Monsieur Laurent Belsola, Maire, est sorti de la salle et n'a pas pris part au vote, 13 Le Conseil Municipal entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré : DONNE ACTE de la présentation du Compte Administratif du Budget Principal pour l'exercice 2023, RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser en section d'investissement, ARRETE les résultats définitifs, APPROUVE le Compte Administratif du Budget Principal de la commune, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire. Monsieur le Maire est sorti de la salle et n’a pas pris part au vote. Vote : Adopté à la Majorité POUR : le Groupe de la Majorité CONTRE : Monsieur BERNEX ABSTENTION : Monsieur SPANU POINT N°8 DEL 2024-62- BUDGET ANNEXE DES BAUX COMMERCIAUX — COMPTE ADMINISTRATIF 2023 Rapporteur : Akrem M'HAMDI DÉLIBÉRATION 2024-62 Le rapporteur présente le compte administratif 2023 du Budget Annexe des Baux commerciaux, arrêté au 31 décembre 2023. Les recettes et les dépenses de l'exercice 2023 du Budget Annexe des Baux commerciaux exécutées en comptabilité M4 sont arrêtées aux montants suivants : > Section d'Investissement " 29 739,52 euros en dépenses “ 159 425,53 euros en recettes " - 43 909,52 euros de résultats 2022 reportés Soit un résultat cumulé de 85 776,49 euros > Section d'Exploitation “ 376 679,32 euros en dépenses “ 690 259,04 euros en recettes " 762 363,53 euros de résultats 2022 reportés Soit un résultat cumulé de de 1 075 943,25 euros Elle soumet à l'approbation du Conseil Municipal le Compte Administratif du Budget Annexe des Baux commerciaux pour l'exercice 2023. VU l'avis de la commission des finances du 29 mai 2024, VU le Compte de Gestion 2023, CONSIDERANT que Monsieur Laurent Belsola, Maire, est sorti de la salle et n'a pas pris part au vote, Le Conseil Municipal entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré : 14 DONNE ACTE de la présentation du Compte Administratif du Budget Annexe des Baux commerciaux pour l'exercice 2023, ARRETE les résultats définitifs, APPROUVE le Compte Administratif du Budget Annexe des Baux Commerciaux, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire. Monsieur le Maire est sorti de la salle et n’a pas pris part au vote. Vote : Adopté à la Majorité POUR : le Groupe de la Majorité ABSTENTION : Monsieur SPANU, Monsieur BERNEX POINT N°9 DEL 2024-63 - BUDGET ANNEXE DES CAMPINGS MUNICIPAUX — COMPTE ADMINISTRATIF 2023 Rapporteur : Akrem M'HAMDI DÉLIBÉRATION 2024-63 Le rapporteur présente le compte administratif 2023 du Budget Annexe des Campings municipaux, arrêté au 31 décembre 2023. Les recettes et les dépenses de l'exercice 2023 du Budget Annexe des Campings municipaux exécutées en comptabilité M4 sont arrêtées aux montants suivants : > Section d'Investissement "2 696,35 euros en dépenses “ 56 541,40 euros en recettes = 103 795,35 euros de résultats 2022 reportés Soit un résultat cumulé de 157 640,40 euros > Section d'Exploitation " 119 879,72 euros en dépenses "30 107,63 euros en recettes “ 561 500,30 euros de résultats 2022 reportés Soit un résultat cumulé de de 471 728,21 euros Elle soumet à l'approbation du Conseil Municipal le Compte Administratif du Budget Annexe des Campings municipaux pour l'exercice 2023. VU l'avis de la commission des finances du 29 mai 2024, VU le Compte de Gestion 2023, CONSIDERANT que Monsieur Laurent Belsola, Maire, est sorti de la salle et n'a pas pris part au vote, Le Conseil Municipal entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré : DONNE ACTE de la présentation du Compte Administratif du Budget Annexe des Campings municipaux pour l'exercice 2023, 15 ARRETE les résultats définitifs, APPROUVE le Compte Administratif du Budget Annexe des Campings Municipaux, AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire. Monsieur le Maire est sorti de la salle et n’a pas pris part au vote. Vote : Adopté à la Majorité POUR : le Groupe de la Majorité CONTRE : Monsieur BERNEX ABSTENTION : Monsieur SPANU POINT N°10 DEL 2024-64 - BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT LES HAUTS DE SAINT JEAN - COMPTE ADMINISTRATIF 2023 Rapporteur : Akrem M'HAMDI DÉLIBÉRATION 2024-64 Le rapporteur présente le compte administratif 2023 du Budget Annexe du Lotissement "Les Hauts de Saint Jean”, arrêté au 31 décembre 2023. Les recettes et les dépenses de l'exercice 2023 du Budget Annexe du Lotissement "Les Hauts de Saint Jean" exécutées en comptabilité M14 sont arrêtées aux montants suivants : > Section d'Investissement = 0,00 euro en dépenses " 35 870,81 euros en recettes " 422 909,99 euros de résultats 2022 reportés Soit un résultat cumulé de 458 780,80 euros > Section de Fonctionnement “ 35 870,81 euros en dépenses “ 74 290,43 euros en recettes " 3 354 138,55 euros de résultats 2022 reportés Soit un résultat cumulé de de 3 392 558,17 euros Elle soumet à l'approbation du Conseil Municipal le Compte Administratif du Budget Annexe du Lotissement "Les Hauts de Saint Jean" pour l'exercice 2023. VU l'avis de la commission des finances du 29 mai 2024, VU le Compte de Gestion 2023, CONSIDERANT que Monsieur Laurent Belsola, Maire, est sorti de la salle et n'a pas pris part au vote, Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré : DONNE ACTE de la présentation du Compte Administratif du Budget Annexe du Lotissement "Les Hauts de Saint Jean" pour l'exercice 2023, ARRETE les résultats définitifs, 16 APPROUVE le Compte Administratif du Budget Annexe du Lotissement "Les Hauts de Saint Jean”, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire. Monsieur le Maire est sorti de la salle et n’a pas pris part au vote. Vote : Adopté à la Majorité POUR : le Groupe de la Majorité, Monsieur BERNEX ABSTENTION : Monsieur SPANU POINT N°11 DEL 2024-65 - BUDGET DES OPERATIONS FUNERAIRES - COMPTE ADMINISTRATIF 2023 Rapporteur : Akrem M'HAMDI DÉLIBÉRATION 2024-65 Le rapporteur présente le compte administratif 2023 du Budget des Opérations Funéraires, arrêté au 31 décembre 2023. Les recettes et les dépenses de l'exercice 2023 du Budget des Opérations Funéraires exécutées en comptabilité M4 sont arrêtées aux montants suivants : > Section d'Exploitation " 109,43 euros en dépenses " 323,00 euros en recettes " 3 010,40 euros de résultats 2022 reportés Soit un résultat cumulé de de 3 223,97 euros Elle soumet à l'approbation du Conseil Municipal le Compte Administratif du Budget des Opérations Funéraires pour l'exercice 2023. VU l'avis de la commission des finances du 29 mai 2024, VU le Compte de Gestion 2023, CONSIDERANT que Monsieur Laurent Belsola, Maire, est sorti de la salle et n'a pas pris part au vote, Le Conseil Municipal entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré : DONNE ACTE de la présentation du Compte Administratif du Budget des Opérations Funéraires pour l'exercice 2023, ARRETE les résultats définitifs, APPROUVE le Compte Administratif du Budget des Opérations Funéraires, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire. Monsieur le Maire est sorti de la salle et n’a pas pris part au vote. Vote : Adopté à la Majorité POUR : le Groupe de la Majorité, Monsieur BERNEX ABSTENTION : Monsieur SPANU 17 Monsieur le Maire réintègre la salle du Conseil Municipal à 18h47, après les votes des divers comptes administratifs. POINT N°12 DEL 2024-66 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2024 Rapporteur : Akrem M'HAMDI Monsieur Akrem M'HAMDI : Un budget dans une ville c’est quelque chose qui est vivant, on fait un budget primitif où l’on prévoit ce qu'il va se passer dans l’année et ensuite, selon ce qu'il se passe dans l’année, comme je vous l’ai dit, on essaye de mettre en place des stratégies pour augmenter les recettes, selon comment ça se passe, on va mettre en place des décisions modificatives tout au long de l’année. Dans ce cas-là, nous faisons une décision modificative sur la section de fonctionnement qui va s'équilibrer en dépenses et en recettes, à hauteur de 475 000 euros avec la ventilation que vous avez sous les yeux, dans le tableau qui vous est présenté. Pareil en section d'investissement, de la même manière, une section qui va s'équilibrer en recettes et en dépenses à hauteur de 100 000 euros avec la ventilation que vous avez sous les yeux. Tous ces points ont été vus et discutés hier en commission des finances. DÉLIBÉRATION 2024-66 Le rapporteur indique à l'Assemblée qu'il s'avère nécessaire de passer une Décision Modificative n°1 au budget principal de la Commune. En section de fonctionnement, les crédits doivent être répartis différemment afin notamment d'enregistrer des écritures de régularisation de l’exercice précédent. Sur la section d'investissement, des crédits doivent être ouverts pour comptabiliser des travaux spécifiques dans le cadre d’une convention. Enfin, pour appliquer le principe de l'amortissement au prorata temporis imposé par la nomenclature M57, les montants des chapitres 042 en section de fonctionnement et 040 en section d'investissement doivent être ajustés tout au long de l’année en fonction des investissements réalisés. La Décision Modificative n°1 s'équilibre comme suit : Section de fonctionnement Dépenses Recettes Chapitre Article Hausse Baisse Hausse Baisse de crédits | de crédits | de crédits | de crédits 042 6811 — Dotation aux amortissements 100 000,00 011 6132 — Locations immobilières 60 000,00 011 615231 — Entretien réparation voirie 100 000,00 65 657381 — Sub. fonct. autres étab. pub. 100 000,00 65 65748 — Sub. fonct. pers. droit privé 20 000,00 65 65811 — Licences informatique nuage 30 000,00 67 673 — Titres annulés (sur exer. antér.) 65 000,00 70 70311 — Concession cimetières 70 000,00 73 731721 — Taxe de séjour 120 000,00 74 741128 — Dotation autres composantes 110 000,00 75 752 — Revenus des immeubles 120 000,00 75 75813 — Redev. fermiers et concess. 55 000,00 475 000,00 0,00 | 475 000,00 0,00 TAFAL 475 000,00 475 000,00 18 Section d'investissement Dépenses Recettes Chapitre Article Hausse Baisse Hausse Baisse de crédits | de crédits | de crédits | de crédits 040 28152 — Amortissement install. voirie 100 000,00 16 165 — Dépôts et cautionnements reçus 30 000,00 204 2041581 — Sub. d'équip. versées 334 000,00 21 21351 — Aménagements bât. publics 34 000,00 21 2151 — Réseaux de voirie 70 000,00 23 2313 — Constructions 160 000,00 364 000,00 | 264 000,00 | 100 000,00 0,00 TOTAL 100 000,00 100 000,00 VU la commission des finances du 29 mai 2024, Le Conseil Municipal entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré : APPROUVE la Décision Modificative n°1 du Budget Principal telle que présentée dans la maquette jointe, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire. Vote : Adopté à la Majorité POUR : le Groupe de la Majorité ABSTENTION : Monsieur SPANU, Monsieur BERNEX POINT N°13 DEL 2024-67 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE DES BAUX COMMERCIAUX — EXERCICE 2024 Rapporteur : David GUIOT (lecture du rapport) Monsieur BERNEX : Oui, ce chapitre abonde un peu ce que disait mon camarade à coté de moi. Étant donné que vous annulez 10 000 euros des taxes foncières, c'est-à-dire que c'est un premier préambule à ce que vous allez enlever sur nos taxes foncières à nous. Monsieur M'HAMDI : Je vois que ça fait rire Monsieur SPANU parce qu'il sait qu’on en a parlé hier déjà, que je vous l’ai expliqué, mais je vais le refaire. Vous savez la pédagogie, c'est l’art de la répétition. Comme on vous l’a expliqué, le Trésor Public nous demande d’'abonder une ligne à hauteur de 10 000 euros, je vous rappelle que nous ce que l’on met dans les lignes, par exemple dans la ligne 63 512 des taxes foncières, c’est une prévision. On a toujours des prévisions, plus où moins optimistes et défavorables pour nous en tout cas, dans le sens où on prévoit toujours un peu plus ; c'est qu’une ligne, dans ce cas-là, nous on est assez confiants, on sait que ces 10 000 euros on n’en aura pas besoin pour nos taxes foncières, comme je vous le disais hier, la Ville paie aussi des taxes foncières sur ses bâtiments. Donc on a baissé les dépenses, au niveau du budget, de 10 000 euros sur les taxes foncières que nous paierons et on a abondé en dépenses sur l’article 673 de 10 000 euros comme nous l’a demandé le Trésor Public. 19 DÉLIBÉRATION 2024-67 Le rapporteur indique à l'assemblée qu'il s'avère nécessaire de passer une Décision Modificative n°1 au budget annexe des baux commerciaux de la commune pour enregistrer des écritures de régularisation sur exercice antérieur. La Décision Modificative n°1 s'équilibre comme suit : Section de fonctionnement Dépenses Recettes Chapitre Article Hausse Baisse Hausse Baisse de crédits | de crédits | de crédits | de crédits 011 63512 - Taxes foncières 10 000,00 67 673 — Titres annulés sur exer. antér. 10 000,00 10 000,00 10 000,00 0,00 0,00 TOTAL 0,00 0,00 VU la commission des finances du 29 mai 2024, Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré : APPROUVE la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe des Baux commerciaux telle que présentée dans la maquette jointe, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire. Vote : Adopté à la Majorité POUR : le Groupe de la Majorité ABSTENTION : Monsieur SPANU, Monsieur BERNEX POINT N°14 DEL_ 2024-68 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE POUR LA CREATION D'ŒUVRES D’ART MURALES — FESTIVAL LES NOUVEAUX ATELIERS 2024 Rapporteur : Magali GIORGETTI Madame GIORGETTI : Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, dans le cadre du dispositif « d’aide au développement culturel des communes », peut accorder des subventions pour soutenir des initiatives culturelles dont on est bien sûr très fiers, ici, à Port-de-Bouc. Dans ce contexte, la Ville de Port de Bouc accueillera du 27 mai, actuellement, au 1er juin 2024 le festival Les Nouveaux Ateliers, dédié à l'art urbain, comme vous pouvez le voir, comme l’a dit Monsieur M'HAMDI au début de son allocution. Vous pouvez les voir au quartier Tassy, nos œuvres, magnifiques. Les Nouveaux Ateliers ambitionnent de dynamiser la vie culturelle locale en rassemblant de nouveaux publics autour de l'art urbain, grâce à une programmation diversifiée qui vise différents types de publics : Les habitants de Port de Bouc : o Dynamiser la vie culturelle locale. o Favoriser la cohésion sociale au niveau local. o Rendre accessible les arts. Les publics extérieurs : o Attirer des visiteurs souhaitant découvrir les artistes en action et apprécier les fresques en dehors de la période du festival. . o Organiser des « movings » (parcours de visites commentées) régulièrement. 20 o Créer un nouveau tourisme tout au long de l'année, avec des retombées positives sur l'économie locale. Les professionnels du Street-art : o Intégrer Port de Bouc dans le paysage national et international du street-art. o Proposer des conférences sur le street-art, renforçant ainsi la reconnaissance de Port de Bouc dans ce domaine. Hommage à l'identité locale : Les Nouveaux Ateliers 2024 rendent hommage à l'empreinte industrielle et maritime de Port de Bouc, en s'inspirant des Chantiers et Ateliers de Provence, actifs jusqu'en 1966. Ce festival projette une nouvelle image de la ville, tout en s'appuyant sur la mémoire ouvrière et solidaire de ses habitants. DÉLIBÉRATION 2024-68 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22, Considérant que la Conseil Départemental des Bouches du Rhône, dans le cadre du dispositif « d’aide au développement culturel des communes » est susceptible d'accorder des subventions. Du 27 mai au 1er juin 2024, Port de Bouc accueille Les Nouveaux Ateliers, festival dédié à l’art urbain, en livrant 9 façades monumentales à des figures nationales du street-art. L'ambition de ce festival est de rassembler de nouveaux publics autour de l'art urbain, grâce à la diversité de la programmation qui touche différentes typologies de publics : Les habitants de Port de Bouc : les objectifs principaux étant de dynamiser la vie culturelle locale, de favoriser la cohésion sociale au niveau local, rendre accessible les arts. Les publics extérieurs: le Festival Les Nouveaux Ateliers est un moment fort pour attirer le public extérieur souhaitant découvrir les artistes en pleine action mais aussi en dehors de la période du festival pour apprécier l'ensemble des fresques. Les Nouveaux Ateliers représentent également une large part aux « movings » (parcours de visites commentées) organisés régulièrement sur la ville. La création de ces œuvres d'art permettra de créer un nouveau tourisme tout au long de l'année avec des retombées positives sur l'ensemble des acteurs économiques de la ville. Les professionnels du Street-art: le festival Les Nouveaux Ateliers a également pour ambition de d'intégrer dans le paysage nationale et international du street-art. La venue d'artistes de qualité et la programmation associée de conférence sur le street-art permet de faire de Port de Bouc une ville reconnue pour l’art urbain. Enfin, Les Nouveaux Ateliers 2024 rendent hommage à l'essence identitaire d'une commune marquée par une empreinte industrielle et maritime. inspirés des Chantiers et Ateliers de Provence actifs jusqu'en 1966, Les Nouveaux Ateliers projettent une nouvelle image de la ville de Port de Bouc d'aujourd'hui et de demain, en s'appuyant sur la mémoire ouvrière et solidaire des habitants de la cité. Le Conseil Municipal entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré : SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre du dispositif « d'aide au développement culturel des communes » pour la création d'œuvres d'art murales — Festival Les Nouveaux Ateliers 2024 selon le plan de financement ci-dessous : PLAN DE FINANCEMENT Subvention Subvention Projet Coût sollicitée auprès | sollicitée auprès | Autofinancement du Conseil du Conseil Départemental Régional Création d'œuvres murales — 104 650 € HT 40 000 EHT 40 000 EHT 24 650 €EHT Festival Les Nouveaux Ateliers 100 % 38.22 % 38.22 % 23.56 % 21 AUTORISE Monsieur le Maire à déposer cette demande de subvention auprès du Conseil Départemental, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire. Vote : Adopté à l’unanimité POINT N°15 DEL 2024-69 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL SUD PACA POUR LA CREATION D'ŒUVRES D’ART MURALES — FESTIVAL LES NOUVEAUX ATELIERS 2024 Rapporteur : Patrice CHAPELLE Monsieur CHAPELLE: Dans la continuité de la délibération, il est proposé de présenter la même délibération, pour solliciter cette fois le Conseil Régional selon le plan de financement ci-dessous donc le projet des Nouveaux Ateliers coûte 104 650 € on demande donc 40 000 € au Département et 40 000€ à la Région et donc il y aura un autofinancement de 24 650 €. Madame CERBONI : Et donc nous aurons après ça, une cinquantaine de façades. C'est pas mal. On arrive au musée d’art, du street art à ciel ouvert. DÉLIBÉRATION 2024-69 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22, Considérant que la Conseil Régional Sud PACA dans le cadre de sa politique d’aide aux communes est susceptible d'accorder des subventions. Du 27 mai au 1er juin 2024, Port de Bouc accueille Les Nouveaux Ateliers, festival dédié à l’art urbain, en livrant 9 façades monumentales à des figures nationales du street-art. L'ambition de ce festival est de rassembler de nouveaux publics autour de l'art urbain, grâce à la diversité de la programmation qui touche différentes typologies de publics : Les habitants de Port de Bouc : les objectifs principaux étant de dynamiser la vie culturelle locale, de favoriser la cohésion sociale au niveau local, rendre accessible les arts. Les publics extérieurs : le Festival Les Nouveaux Ateliers est un moment fort pour attirer le public extérieur souhaitant découvrir les artistes en pleine action mais aussi en dehors de la période du festival pour apprécier l'ensemble des fresques. Les Nouveaux Ateliers représentent également une large part aux « movings » (parcours de visites commentées) organisés régulièrement sur la ville. La création de ces œuvres d'art permettra de créer un nouveau tourisme tout au long de l'année avec des retombées positives sur l'ensemble des acteurs économiques de la ville. Les professionnels du Street-art: le festival Les Nouveaux Ateliers a également pour ambition de d'intégrer dans le paysage nationale et international du street-art. La venue d'artistes de qualité et la programmation associée de conférence sur le street-art permet de faire de Port de Bouc une ville reconnue pour l’art urbain. Enfin, Les Nouveaux Ateliers 2024 rendent hommage à l'essence identitaire d’une commune marquée par une empreinte industrielle et maritime. Inspirés des Chantiers et Ateliers de Provence actifs jusqu'en 1966, Les Nouveaux Ateliers projettent une nouvelle image de la ville de Port de Bouc d'aujourd'hui et de demain, en s'appuyant sur la mémoire ouvrière et solidaire des habitants de la cité. 22 Le Conseil Municipal entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré : SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Régional pour la création d'œuvres murales pour le Festival Les Nouveaux Ateliers 2024 selon le plan de financement ci-dessous : PLAN DE FINANCEMENT Subvention sollicitée je RRnNEn : « auprès du Conseil So'icilee aupres . Projet Coût 2 du Conseil Autofinancement Départemental ae Régional DEA ar pes | 104650€HT| 40000 €HT 40000€HT | 24650€HT 0, o 0, Nouveaux Ateliers 2024 100 % 38.22 % 38.22 % 23.56 % AUTORISE Monsieur le Maire à déposer cette demande de subvention auprès du Conseil Départemental, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire. Vote : Adopté à l’unanimité POINT N°16 DEL 2024-70 - CESSION D'UN VEHICULE — AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur: Martine MULLER Madame MULLER : Je vous présente aujourd'hui une proposition de délibération concernant la vente d'un véhicule de notre parc automobile communal, le Tractopelle CASE 580 SLE — RANGER 2. Notre parc automobile comporte plusieurs véhicules qui ne correspondent plus aux besoins de la Commune ou qui ne sont économiquement pas réparables. Parmi eux, le véhicule Tractopelle CASE 580 SLE — RANGER 2. Soucieuse de favoriser le réemploi des matériels et véhicules dont elle n’a plus l'utilité, la Ville de Port-de-Bouc a décidé de mettre en vente ce véhicule par le système d'enchères publiques sur le site AGORASTORE. Ce véhicule n'étant plus aux normes, il est important de souligner que le bien a été amorti dans sa totalité. Cette démarche s'inscrit dans une perspective de développement durable et de bonne gestion du patrimoine municipal et des finances communales. Nous avons reçu une proposition d'acquisition de la société SMVTP, représentée par M. Gérard DELORME, sise ZI les Portes du Velay 43330 Pont-Salomon, pour un montant de 12 110 €, dont une commission de 1 453 € HT pour AgoraStore. Vous avez ci-joint les détails de la Vente aux Enchères Le montant de la dernière mise en vente aux enchères pour ce véhicule a dépassé le seuil de 4 600 €, ce qui dépasse la limite autorisant le Maire à décider seul de la vente des biens mobiliers. Par conséquent, il appartient à notre Assemblée délibérante d'autoriser cette vente. Monsieur SPANU : Quand il y a des véhicules comme ça, enfin là c'est particulier mais ça pourrait être un véhicule classique, on ne le propose pas d’abord aux gens de la Ville ? Monsieur le Maire: Alors quand il y a des véhicules qui sont réformés ou autre, il arrive que des garages, puisqu'ils ne valent plus rien, nous demande à nous les acheter, ça arrive. Sur une tractopelle où sur certaines pièces il y a beaucoup de demandes, il y a des prix, donc on a voulu cadrer les choses, puisqu'il y en avait qui étaient intéressés, en disant comme on fait, vous verrez les ventes qui suivent, avec l'appartement sur le site d’Agora Store, on a commencé à mettre des biens en vente. Au moins, on ne peut pas nous dire qu'il y a du favoritisme. C'est un site d'enchères. Ils se mettent dessus et voilà. Après pour les véhicules à faible valeur, qui n'ont rien, certains les veulent et ça pose moins de souci. Là au moins on ne peut pas nous reprocher d'avoir privilégié l’un par rapport à l'autre. Monsieur SPANU : J'ai compris. 23 DÉLIBÉRATION 2024-70 Le Parc automobile de la Commune comporte plusieurs véhicules qui ne correspondent plus aux besoins ou qui ne sont économiquement pas réparables dont le véhicule TRACTOPELLE CASE 580 SLE - RANGER 2, Soucieuse de favoriser le réemploi des matériels et véhicules dont elle n’a plus l’utilité, la Ville de Port- de-Bouc a mis en vente, par le système d'enchères publiques sur le site AGORASTORE, le véhicule TRACTOPELLE CASE 580 SLE — RANGER 2 ce dernier n'étant plus aux normes. Le bien a été amorti dans sa totalité. Cette démarche participe au développement durable et à la bonne gestion du patrimoine municipal et des finances communales. Une proposition d'acquisition de la société SMVTP, représentée par M. Gérard DELORME sise ZI les Portes -du Velay 43330 PONT SALOMON moyennant le prix de 12.110 €, a été retenue (dont commission AgoraStore 1453€ HT). Le montant de la dernière mise en vente aux enchères pour ce véhicule ayant dépassé le seuil de 4 600 €, limite autorisant le Maire à décider seul et par délégation du Conseil Municipal de l'aliénation de biens mobiliers (délibération n° 2020-36 du Conseil Municipal du 4 juin 2020), il appartient donc à l'Assemblée délibérante d'autoriser cette vente. Les caractéristiques du véhicule sont les suivantes : TRACTOPELLE CASE 580SLE - Désignation du matériel RANGER 2 Année d’achat 24/01/2000 Kilométrage 7766 Heures Début d’enchère 15/04/2024 à 17H00 Fin d'enchère 02/05/2024 à 12h01 Prix Initial TTC 400 € Prix enchéri TTC 12.110 € Nom de l'acquéreur SMVTP Ceci exposé, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le montant des enchères à dépasser la somme de 4 600 euros autorisant le Maire à conclure seul la vente d'objets mobiliers, Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré : APPROUVE le montant définitif des enchères en ligne du véhicule municipal ci-dessus désigné, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à la vente de ce véhicule. La recette sera inscrite au budget de la Commune. Vote : Adopté à la Majorité POUR : le Groupe de la Majorité, Monsieur BERNEX ABSTENTION : Monsieur SPANU 24 POINT N°17 DEL 2024-71 - MISE A JOUR TAXE DE SEJOUR - CONDITIONS ET TARIFS 2025 Rapporteur : David GUIOT Monsieur GUIOT: La délibération n°2016/45 du 24 mars 2016 a institué une taxe de séjour communale à Port de Bouc. La présente délibération vise à actualiser les modalités et tarifs de cette taxe à partir du 1er janvier 2025, remplaçant ainsi toutes les précédentes. Au niveau des modalités de Perception de la Taxe de Séjour, il y a plusieurs types d'hébergement qui sont assujettis et la taxe de séjour est perçue auprès des personnes séjournant à titre onéreux dans diverses catégories d'hébergement : e Palaces Hôtels de tourisme Résidences de tourisme Meublés de tourisme Villages de vacances Chambres d'hôtes Auberges collectives Aires de camping-cars et parcs de stationnement touristiques Terrains de camping et de caravanage Hébergements en attente de classement et sans classement Le montant de la taxe est basé sur la fréquentation réelle et calculé par personne et par nuitée, selon la classe de l'hébergement, comme partout. Il y a des perceptions forfaitaires qui sont pour les ports de plaisance, où la taxe est perçue au forfait, avec un abattement de 65%. Au niveau de la période de perception, la taxe de séjour est collectée du 1er janvier au 31 décembre. Pour les taxes additionnelles, il y a 2 taxes additionnelles s'appliquent : une Départementale qui représente 10% instituée par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et 34% pour financer les infrastructures ferroviaires du Sud-Est, instaurée par la loi de finances pour 2023 au niveau Régionale. Ces taxes sont recouvrées dans les mêmes conditions que la taxe communale. Au niveau des tarifications donc vous avez les tarifs qui sont appliqués sur la Ville. Pour les hébergements non classés ou en attente de classement, la taxe est de 5% du coût par personne et par nuitée. Sont exemptés de la taxe : les mineurs, les travailleurs saisonniers et les bénéficiaires d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire. Au niveau de la déclaration et paiement : les logeurs doivent déclarer le nombre de nuitées mensuellement via un site dédié. Les paiements des taxes collectées doivent être transmis selon un calendrier trimestriel. Pour l'utilisation des Recettes: les recettes de la taxe de séjour sont intégralement utilisées pour le développement touristique du territoire, notamment le financement de l'office de tourisme. Le Conseil Municipal est donc invité à approuver : e Le barème des tarifs par collectivité e Le taux de 5% pour les hébergements non classés e Un abattement de 65% pour la taxe forfaitaire e L'autorisation au Maire de signer les documents relatifs à cette délibération Cette proposition a été examinée par la commission des finances. Monsieur SPANU: Juste une question technique, qui est le percepteur. C'est-à-dire l’hôtelier va récupérer de l'argent mais après il l'envoie à qui ? il l'envoie à la Mairie ? Monsieur le Maire : Il y a un site exprès et il reverse au Trésor Public. On n’encaisse pas. Vous savez très bien que c’est le Trésor Public. Il y a un site exprès où ils font leur déclaration, comme vous vous faites la déclaration, eux la font sur un site dédié. De là c'est calculé puis le Trésor Public perçoit la taxe de séjour puis la ventile entre nous, le Département, la Région. Il ventile l'ensemble. Monsieur SPANU : D'accord. Et ça permet à la Ville de savoir le nombre de touristes, on va simplifier l’histoire mais le nombre de touristes qui sont passés dans la Ville, où pas du tout ? Monsieur le Maire : En gros, le chiffre si vous le divisez entre les hôtels, les campings, il y a aussi tout ce qui est portuaire. 25 Monsieur SPANU : Oui mais on sait le nombre. Monsieur le Maire : À peu près, c'est compliqué parce que vous avez vu qu'il y a plusieurs catégories, donc c'est compliqué. Par contre, peut-être que si on demande à l'hôtel ou au camping, eux ils sauront nous donner un nombre plus déterminé. Sauf, par exemple, je prends le cas de la société nautique ceux qui sont de Port-de-Bouc, qui y habitent et qui paient déjà des taxes à Port-de-Bouc, ils ne vont pas payer une taxe de séjour dessus. Monsieur GUIOT: Société nautique ou Port de Plaisance, on est d'accord, les deux ports c'est un forfait. Monsieur SPANU: Non mais c'était pour avoir une évaluation de ce qu'il y a comme potentiel touristique. Vous voyez ce que je veux dire. Si on le sait, on peut travailler dessus et voir si on a progressé ou régressé. Madame CERBON|I : On a plus facilement les chiffres sur le site des sardinades, je pense. L'Office du Tourisme aussi, parce que souvent ça passe par l'Office du Tourisme. Après ça demande peut-être un nombre de nuitées, enfin il faut demander un nombre de nuitées mais on n'aura pas un nombre de touristes en fait. Et puis, par exemple, sur les Aiguades il n’y a pas que des touristes, il y a aussi souvent des entreprises qui mettent les travailleurs à l'hôtel. Donc tout ça s'est compris dedans. Et nous, une précision, nous n'avons pas augmenté les tarifs de la Ville. Quand on a mis en place les tarifs, la grille, on n’a pas augmenté, en fait on n'intègre que la taxe additionnelle du Département et de la Région. DÉLIBÉRATION 2024-71 Article 1 : Par délibération n°2016/45 du 24 mars 2016, la Commune de Port de Bouc a institué une taxe de séjour communale. La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire, annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2025. Article 2 : A) La taxe de séjour est perçue au réel par les natures et catégories d'hébergement à titre onéreux proposés qui sont les suivantes : Palaces, Hôtels de tourisme, Résidences de tourisme, Meublés de tourisme, Village de vacances, Chambres d'hôtes, Auberges collectives, Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures, Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air, e Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT. La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales). Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour. 26 B) Pour faciliter sa perception, la taxe de séjour est perçue au forfait pour les hébergements des natures et catégories suivantes : e Ports de plaisance. La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l’article L. 2333-29 à titre onéreux ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus (voir: article L.2333-40 du Code général des collectivités territoriales). Elle sera calculée avec un abattement de 65 % Article 3 : La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre. Article 4 : Taxe additionnelle départementale Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône par délibération en date du 30 juin 2016, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Commune de Port de Bouc pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Taxe additionnelle régionale L'article 76 de la loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a instauré une taxe additionnelle régionale de 34% pour le financement des infrastructures ferroviaires sud Est. Article 5 : Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2025 : Tarifs Catégories d'Hébergement Le adaiionnele adaiionnele SEE E g 9 Ville \|départementale| régionale +10% +34% mes additionnelles Palaces 3,50 € 0,35€ 1,19 € 5,04 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 2,50 € 0,24 € 0,68 € #60 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,28 € 0,18€ 0,48 1,81€ Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles meublés de tourisme 3 étoiles 1,00 € ga € ose tte 27 rx Taxe nie Catégories d'Hébergement os adaitionnele Adanonnels incluant les Ville \|départementale| régionale +10% +34% jaxes additionnelles Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, 0,75 € 1,09 € village de vacances 4 et 5 étoiles 0,08 € 0,26 € Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, village de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres sis8 € 0,06 € 0,19€ 0.80 € d'hôtes, auberges collectives Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de 290 € 2,85€ DIF E QTRE camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques 0.20 0,02€ O07e 0,28€ équivalentes, ports de plaisance Ces tarifs sont exprimés en euros par nuitée et par personne (arrondis à 2 chiffres après la virgule : à l'unité supérieure à partir de 5) Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l’article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5% du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la Collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. Les taxes additionnelles départementale et régionale s'ajoutent à ces tarifs, dans leurs pourcentages respectifs (10 et 34%). ‘ Article 6 : Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT e Les personnes mineures ; e Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; e Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire. Article 7 : Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration peut s'effectuer par internet sur le site dédié. le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois. Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le : e 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril e 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août e 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre Article 8 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l’article L2333-27 du CGCT. 28 Au moyen de la présente délibération : Le Conseil Municipal, e Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ; Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ; Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ; Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ; Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ; Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ; Vu l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 Vu les articles 129 et 140 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 Vu la délibération du conseil départementale des Bouches-du-Rhône du 29 janvier 2016 portant sur L'institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour e Vu l'article 76 de la loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 portant sur l'institution d’une taxe additionnelle régionale de 34% pour le financement des infrastructures ferroviaires sud Est. e Vu la délibération 2016/45 du 24 mars 2016 de la commune de Port de Bouc pourtant sur la mise en place de la taxe de séjour sur la commune Le Conseil Municipal entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré : APPROUVE la présentation du barème des tarifs ventilé par collectivité et ce à compter du 1°' janvier 2025, APPROUVE le taux de 5% applicable aux hébergements non-classés ou en cours de classement, APPROUVE un abattement de 65% pour la taxe de séjour dite « au forfait », AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier et ce, jusqu'à la fin de son mandat. Vote : Adopté à l’unanimité POINT N°18 DEL _ 2024-72 - APPROBATION DU CONTRAT DE VILLE 2024-2030 DU TERRITOIRE METROPOLITAIN __ AIX __ MARSEILLE _ PROVENCE __ « LE__CONTRAT__ DES POSSIBLES _- ENGAGEMENT QUARTIER 2030 » ET DE LA CONVENTION COMMUNALE DE PORT DE BOUC Rapporteur : Laurent BELSOLA Monsieur le Maire : La Loi de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine (2014-173) a été adoptée le 21 février 2014 pour réduire les inégalités territoriales. Il y a eu plusieurs Contrats de Ville : contrat de Ville du Pays de Martigues (2015-2020) qui a été signé le 25 septembre 2015, n'est-ce pas Evelyne. Prolongations jusqu'au 31 décembre 2022 par l’article 181 de la loi de finances pour 2019. Puis, il a été de nouveau prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 par l’article 68 de la loi de finances pour 2022. Deux Avenants : prolongation jusqu’au 31 décembre 2022, approuvée par la délibération 2019- 92. Et un deuxième avenant avec prolongation jusqu'au 31 décembre 2023, approuvé par la 29 délibération 2022-073. La circulaire du 31 août 2023 a été émise par le secrétariat d'État chargé de la Ville et fixe l'élaboration des nouveaux contrats de ville « Engagements quartiers 2030 » à conclure avant le 31 mars 2024. Le Contrat de Ville Métropolitain 2024-2030 a été approuvé par la délibération du conseil métropolitain le 18 avril 2024. Ses Enjeux et Objectifs : o Construction d’un nouveau mode d'intervention adapté aux enjeux des territoires. o Démarche collaborative et participative avec l'ensemble des acteurs locaux. o Simplification des démarches, modes de financements, soutien aux bénévoles et professionnels, participation des habitants, nouvelles coopérations et partenariats. Orientations : Grandir et s'épanouir. Préserver sa santé et sa qualité de vie. Habiter son logement, son quartier, sa ville. Accéder à ses droits et s'émanciper. o Travailler et entreprendre. Concernant la Convention Communale de Port de Bouc : Objectifs : o Agir de manière concertée et coordonnée entre les grands signataires du contrat de ville. o Réduire durablement les fractures territoriales sociales et économiques. Quartiers Prioritaires (QPV) : o Les Aigues Douces / La Lèque. o Tassy/Les Comtes / Les Amarantes qui rejoignent les Comtes par le décret ministériel n° 2023- 1312 du 28 décembre 2023. Ça c'est une bonne nouvelle qu'il réintègre. Modalités d'intervention : o Projets de quartier élaborés en concertation avec les habitants. © Définition des projets annexés ultérieurement au contrat de ville. Trois niveaux d'action : o Contrat métropolitain : Socle commun des orientations. o Convention communale : Document de pilotage des orientations communales. o Projets de quartier : Feuille de route opérationnelle pour ancrer le contrat de ville dans les territoires. Cette proposition vise à mettre en synergie les efforts pour favoriser la cohésion sociale et réduire les inégalités dans les quartiers prioritaires de Port de Bouc. O0 Oo ©© Nous, c'était des Contrats de Ville par territoire. Territoire du Pays de Martigues ou les villes concernées. On est 23 villes de la Métropole concernées. Chaque territoire avait son Contrat de Ville. La Métropole en récupérant la compétence, nous n'étions pas très rassurés, nous avions peur que ce budget-là soit entaillé, sachant que nous avons de beaux projets avec la Politique de la Ville. Lors des discussions avec le Vice-Président en charge de la Politique de la Ville, qui est Monsieur ALVARES, le maire de Port-Saint-Louis, Port-de-Bouc comme d’autres villes, nous avons conservé tout ce que nous avons, nous avons même des projets qui ont été repris. Nous aurions dû voter cette délibération il y a un mois mais il fallait qu’elle passe d’abord, vous vous rappelez au dernier conseil on l’a retiré parce qu'il fallait que d’abord le Conseil Métropolitain la vote, ce qui a été fait le 18 avril. Donc, pour l'instant, nous sommes contents que l'enveloppe qui était dédiée à Port-de-Bouc soit la même, quelques projets supplémentaires, je ne vais pas rentrer dans les détails, mais surtout grâce au combat que nous avons eu avec les représentants de l'État et le Préfet à l'Égalité des chances, nous avons fait en sorte que le quartier des Amarantes puisse le rejoindre. Ce n'est pas un nouveau quartier mais il est rattaché à celui des Comtes, ce qui va nous permettre dans un premier temps d’avoir des dispositifs d'été pour les enfants et nous espérons, nous avons demandé dans un second temps, d’avoir un abondement supplémentaire pour les projets du quartier. Vous avez tout dans les documents. La Politique de la Ville, c'est un sujet que l'ont traite très régulièrement. Je vous remercie. DÉLIBÉRATION 2024-72 Pour favoriser la réduction des inégalités sur les territoires, le législateur a adopté la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine. Pour formaliser les engagements des partenaires de cette politique, le Contrat de Ville du Pays de Martigues a été signé le 25 septembre 2015, pour la période 2015-2020. 30 L'article 181 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 prévoyait la prolongation de la durée des contrats de ville jusqu'au 31 décembre 2022. L'avenant 1 au Contrat de Ville du Pays de Martigues a été approuvé par Délibération n° 2019-92 du conseil municipal du 26 Septembre 2019 portant protocole d'engagements réciproques et renforcés et prolongeant sa durée jusqu'au 31 décembre 2022. L'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022 a prolongé la durée des contrats de ville jusqu'au 31 décembre 2023. Le conseil municipal a approuvé l'avenant n°2 pour la prorogation du Contrat de Ville du territoire du Pays de Martigues jusqu’au 31 décembre 2023 par la délibération 2022-073 du 28 juin 2022. La circulaire du 31 août 2023, émise par le secrétariat d'État chargé de la ville et à destination des Préfets, fixe le cadre de l’élaboration des nouveaux contrats de ville « Engagements quartiers 2030 ». Les nouveaux contrats doivent être conclus pour le 31 mars 2024 au plus tard. Leur contenu ne sera plus organisé en piliers, mais recentré sur les enjeux locaux les plus prégnants, identifiés en lien étroit avec les habitants des quartiers, articulés avec les autres stratégies de politiques publiques présentes dans les territoires. Le nouveau contrat de ville Métropolitain Quartier 2030 a été approuvé par la délibération du N° CHL- 003-16078/24/CM en conseil métropolitain du 18 avril 2024. Il représente un enjeu majeur pour construire Un nouveau mode d'intervention adapté aux enjeux de nos territoires, une démarche collaborative où la concertation et la participation de l'ensemble des acteurs locaux sont essentielles. Sur la base des travaux menés en 2023, se sont dégagés 5 grands outils comme boussole des travaux de co- construction du Contrat de ville métropolitain et 5 grandes orientations. Les 5 grands outils : La simplification des démarches pour les porteurs de projets. Les différents modes de financements. Le soutien aux bénévoles et aux professionnels. La participation de tous les habitants. Les nouvelles coopérations et les nouveaux partenariats. Les 5 grandes orientations : -_ Grandir et s'épanouir -__ Préserver sa santé et sa qualité de vie -__ Habiter son logement, son quartier, sa ville -__ Accéder à ses droits et s'émanciper Travailler et entreprendre La Métropole s’est engagée sur le recentrage des enjeux locaux identifiés en lien étroit avec les habitants. Ainsi, le Contrat de ville métropolitain, l’un des plus important de France par l'animation et la concertation mise en œuvre a aspiré à décliner les orientations communales pour chacune des villes concernées et à réaliser une feuille de route opérationnelle de quartier. APPROBATION DE LA CONVENTION COMMUNALE DE PORT DE BOUC La convention communale, partie intégrante du contrat de ville, est l'expression d'une volonté commune d'agir d'une façon concertée et coordonnée entre les grands signataires du contrat de ville, en direction des territoires les plus fragiles en tenant compte des spécificités locales de chaque commune. 31 Le Décret n° 2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville actualise la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et a inscrit le quartier des Amarantes dans le QPV des Comtes. Sur la commune deux quartiers sont classés en QPV : " Le QPV Les Aigues Douces / La Lèque “ Le QPV Tassy/Les Comtes / Les Amarantes La présente convention communale a pour ambition, à partir des grands enjeux de cohésion sociale de la commune de définir les modalités d'interventions, les moyens à mettre en œuvre et à mobiliser pour réduire durablement les fractures territoriales sociales et économiques des territoires préalablement identifiés au titre de la nouvelle géographie prioritaire et des poches de précarité. Afin de mettre en synergie et en mouvement les écosystèmes partenariaux dans la durée, chaque convention communale devra définir des projets de quartier qui seront élaborés et annexés ultérieurement au contrat de ville. Cette dynamique a pour objectif de créer les conditions nécessaires pour une meilleure mobilisation de l'ensemble des acteurs autour d’un projet commun pragmatique, inscrit dans une temporalité identifiée visant à impulser un changement positif et durable au sein des territoires. Les projets de quartier, élaborés en concertation avec les habitants, seront le reflet de cette approche participative. Ils constitueront des réponses concrètes aux enjeux spécifiques de chaque territoire. Trois niveaux d’action sont donc institués : Le Contrat métropolitain: Un socle commun pour définir les orientations à l'échelle métropolitaine ainsi que la boite à outils d'intervention et les modalités de coopération avec les politiques publiques ; La Convention communale : Un document de pilotage pour définir des orientations à l'échelle de la commune en partenariat avec la Ville, l'Etat et la Métropole ; Les Projets de quartier : Une feuille de route opérationnelle sur les quartiers pour ancrer le contrat de ville dans les spécificités des territoires (qui seront élaborés et annexés ultérieurement au contrat de ville). Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal de prendre la délibération ci- après : Vu : e La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; e Le Code Général des Collectivités territoriales ; e Le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 actualisant la géographie prioritaire en France métropolitaine ; e La Circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles d'élaboration des Contrats de Ville ; e La Circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains e La délibération n°2019-92 du 26 septembre 2019 portant approbation du premier avenant au contrat de ville jusqu’en 2022 e La délibération n° 2022-073 portant approbation de la prorogation du contrat de ville du territoire du pays de Martigues jusqu’au 31 décembre 2023 e Le Contrat de Ville 2015-2020 signé le 25 septembre 2015 ; e Le Comité de pilotage du 26 mars 2024 Considérant : e Qu'il convient d'approuver le contrat de ville métropolitain 2024-2030 ; joint en annexe e Qu'il convient d'approuver la Convention Communale de Port de Bouc du Contrat de ville métropolitain 2024 - 2030 ; jointe en annexe 32 Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré : APPROUVE le contrat de ville 2024-2030 du territoire métropolitain Aix Marseille Provence « le contrat des possibles — engagement quartier 2030 », APPROUVE la Convention Communale de Port de Bouc, AUTORISE Monsieur le Maire de Port de Bouc à prendre toutes dispositions et à signer tous documents et actes concourant à la bonne exécution de la présente délibération et ce durant toute la durée du mandat, AUTORISE Monsieur le Maire de Port de Bouc à solliciter toutes demandes de subventions dans le cadre du contrat de ville. Vote : Adopté à la Majorité POUR : le Groupe de la Majorité, Monsieur SPANU ABSTENTION : Monsieur BERNEX POINT N°19 DEL 2024-73 - APPROBATION DE L'AVENANT N°1 DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE DU NOUVEAU PROGRAMME _ NATIONAL_ DE RENOUVELLEMENT URBAIN DES VILLES DE MARTIGUES ET PORT-DE-BOUC Rapporteur : Laurence CASANDRI Madame CASANDRI: D'abord quelques mots sur le Contexte et Cadre du Projet. Convention Pluriannuelle : Signée le 31 mai 2023 par l'ANRU et tous les partenaires, sauf la région Provence- Alpes-Côte-d’Azur. Concerne les quartiers des Aigues Douces-La Lèque et Les Comtes- Tassy/Bellevue à Port-de-Bouc et Mas de Pouane à Martigues. Objectifs du Programme : Réduire les dysfonctionnements urbains dans les quartiers ciblés. S'inscrire dans les ambitions du contrat de ville pour le renouvellement et la réhabilitation urbaine. Montant et Financements du Projet : Coût total estimé : 221 587 036 euros HT. Contribution de l'ANRU : 65,4 millions d'euros (37,9 millions d'euros de subventions et 27,5 millions d'euros de prêts bonifiés Action Logement). Autres financeurs : Bailleurs sociaux : 106,3 millions d'euros. Métropole : 26,3 millions d'euros. Ville de Port-de-Bouc : 8,3 millions d'euros. SEMOP Se@nergieS : 2,9 millions d'euros. Ville de Martigues : 6 millions d'euros. Région Provence-Alpes-Côte d'Azur : 2,6 millions d'euros. Département des Bouches-du-Rhône : 6 millions d'euros. Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) : 96 000 euros. Avenant n°1 : Motivations et Modifications Apportées : Modification de la reconstitution de l'offre sur le site de Tassy-Bellevue. Changement dans la constitution de l’équipe projet. Sollicitation du bailleur 13 HABITAT pour bénéficier dès la première demande de versement de subvention de la totalité des financements prévus pour la résidentialisation des immeubles de Mas de Pouane. Modification des articles concernant les financements du Département des Bouches-du-Rhône et de la Région Provence-Alpes- Côte d'Azur. Changement de maître d'ouvrage pour le projet Se@nergieS de Port-de-Bouc. Impact Financier : Les modifications n'ont pas d'incidence financière pour la Ville de Port-de-Bouc. Délibérations et Avis Précédents : Protocole de préfiguration signé le 25 novembre 2016. Avenant n°1 du protocole de préfiguration signé le 22 décembre 2017. Avis du comité d'engagement du 03 décembre 2019 et du 18 novembre 2021. Convention pluriannuelle signée le 09 février 2023. Cette délibération vise à ajuster et optimiser la mise en œuvre du programme de renouvellement urbain sans coût additionnel pour la ville, assurant ainsi une meilleure gestion des projets en cours et une amélioration significative des conditions de vie dans les quartiers concernés. Monsieur SPANU: Juste une question, pourquoi changer de maître d'œuvre ? c'est quoi en fait l'histoire ? Madame CERBONI : Parce que c’est la Métropole qui a la compétence. 33 Monsieur SPANU : Non mais changer de maître d'œuvre pour le dossier Se@nergies, c'est ça ? Madame CERBONI: Non pas du tout, on ne parle pas du projet Se@nergieS, on parle du projet NPNRU. Se@nergiesS finance une partie. La SEMOP va financer, c'est marqué. Monsieur Akrem M'HAMDI : Se@nergieS fait partie de l'ANRU et Se@nergieS finance une partie de l'ANRU, d'accord, et ce que je veux dire c'est que le maître d'œuvre c'est pour l'ANRU et c'est là-bas que ça change. Et l'ANRU c'est au niveau de l'État. Ce n’est pas le maître d'œuvre pour Se@nergies. Monsieur SPANU : On peut remonter le papier parce que je n’ai pas du bien lire ou bien comprendre. Voilà ici, changement de maître d'ouvrage concernant le projet Se@nergieS de Port-de-Bouc. Ma question elle est sur cette phrase-là. Monsieur Akrem MHAMDI : Il y a un lien, je pense, après on pourra redemander en détail, mais au niveau de l’'ANRU, il y a un maître d'œuvre qui s'occupe aussi de Se@nergieS mais c'est la partie ANRU, si vous voulez il y a une entité Se@nergieS, une entité ANRU mais il y a un lien entre les deux, donc l'entité Se@nergieS en elle-même le maître d'œuvre c'est toujours la même chose et dans l'entité ANRU il y a une personne qui est en lien avec Se@nergieS, c'est ce maître d'œuvre là qui change. Parce que vous savez qu'une partie des quartiers de la Ville vont être alimentés en chaud et en froid à l’aide de Se@nergies. Monsieur SPANU : Oui oui mais accordez moi que la phrase n'était pas claire. Monsieur Akrem M'HAMDI: oui mais en fait c'est le début, «les projets NPNRU de la Ville de Martigues et Port-de-Bouc en cours d'exécution font l'objet de modifications », les projets NPNRU, et donc ensuite vous avez tous les points. Mais je suis d'accord avec vous, quand on lit la dernière phrase toute seule. Monsieur SPANU : Oui je voulais savoir s’il y avait eu un problème quelconque. Pas de problème. Madame CERBONI : Non c'est tout simplement aussi parce que le projet Se@nergieS existait avant et il a été lancé avant et c'était la Ville qui devait le porter à part entière et là il y a une partie qui est prise, enfin, c'est comme tout le projet est pris en charge par la Métropole. Monsieur SPANU : J'ai entendu. C'est vrai que la phrase n'était pas claire. Monsieur BERNEX : Oui au sujet de la participation de la Ville de Port-de-Bouc, qui est de 8,9 ME, cette somme c'est une somme qui est étalée sur l'ensemble des 5 ans ou des 6 ans qui sera le projet, en fonction de l’avancement des travaux ou de ce qui doit être fait. Madame CERBONI : On a fait certaines choses, on avait fait le passage les allées Cassin, ça avait été fait, ça a été financé par la Ville. Il y a des choses qui vont être faites autour, l'école Victor Hugo, c'est la Ville qui prend en charge, tout ce qui est fait autour en fait, dans les communs, tous les espaces publics en fait. Les espaces publics c'est la Ville qui est obligée de le prendre en charge. Monsieur BERNEX : La mairie qui le prend entièrement à sa charge. Madame CERBONI : Mais c’est étalé sur le projet. Monsieur BERNEX : Sur la durée, sur les 5 ans ou 6 ans. Madame CERBONI : Même plus parce qu'on a commencé les projets, plus que ça, puisque le projet NPNRU ça existe, enfin on en parle depuis des années. Ça doit faire plus de 10 ans qu'on en parle. Donc on a commencé dans ce cadre-là, il n'y a que le Ville qui a avancé. D'ailleurs au début il n'y avait que la Ville qui avait commencé et les autres attendaient. Là ça a accéléré parce qu'on finira le relogement pour la fin de l’année, ce qui était prévu, mais sinon il y a des projets que la Ville a avancé toute seule. 34 Monsieur BERNEX : Non c'était pour savoir, en fonction comment était établi c'est 8,9 M€, qu'est-ce que vous allez en faire, comment ça se passait quoi. Madame CERBONI : On a déjà investi un petit peu dans ces 8,3 M€, on en a déjà un petit peu avancé pour être moteur et essayer d'activer les bailleurs. Monsieur _ BERNEX: L'ensemble de ces travaux maintenant, seront supervisés aussi par la Collectivité. Madame CERBONI : On travaille avec la Métropole. Monsieur BERNEX : Avec la Métropole étant donné que maintenant il y a un directeur qui est nommé pour chaque ville, pour surveiller les travaux ou accompagner les travaux. Monsieur CERBONI : On ne surveille pas les travaux en fait. Monsieur BERNEX : Ou accompagner, je ne sais pas. Mais enfin il me semble que j'ai lu ça. Madame CERBONI : On a un responsable NPNRU payé par la Métropole. Monsieur BERNEX : Il y en a un chez vous et il y en a un à la Métropole. Et il y en a un à la Métropole aussi. Madame CERBONI : Oui qui chapote tous les autres, ceux qui sont dans la Ville, en fait. Et chez nous c'est Madame Fabienne SANCHEZ, qui s'occupe essentiellement du NPNRU. Et ce n'est pas une mince affaire, parce qu'elle fait le lien avec tous les services, elle relance, elle rerelance, il y a eu des bureaux d'étude ect. Vous le savez, qu'on en parle ça fait plus de 10 ans, c'est un vieux dossier. Monsieur BERNEX : De ? Madame CERBONI : le NPNRU. Monsieur BERNEX : Et alors ? Madame CERBONI : Elle a dit que vous saviez déjà tout. Vous devirez être au courant, c'est parce qu'il a oublié. Monsieur BERNEX : Non non je n'ai pas oublié, je posais des questions sincères. Voilà c'est tout. Madame CERBONI : On a quand même pas mal de financeurs. DÉLIBÉRATION 2024-73 La convention pluriannuelle du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain des villes de Martigues et Port-de-Bouc a été signée le 31 mai 2023 par l'ANRU et l'ensemble des partenaires à l'exception de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, permet la mise en œuvre partenariale de l'ensemble des opérations concourant au renouvellement et à la réhabilitation des quartiers des Aigues Douces-La Lèque et Les Comtes-Tassy/ Bellevue à Port-de-Bouc et Mas de Pouane à Martigues. Ces quartiers présentant des dysfonctionnements urbains importants sont visés par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain et s'inscrivent pleinement dans les ambitions du contrat de ville. Le montant du projet estimé à 221 587 036 euros HT, l'ANRU a été validé pour le NPNRU des Métropole Aix-Marseille-Provence quartiers des Aigues-Douces-La Lèque et des Comtes-Tassy à Port- de-Bouc et de Mas de Pouane à Martigues, un montant total maximum de concours financiers de 65,4M€, dont 37,9 millions d'euros de subventions et 27,5 millions d'euros de prêts bonifiés Action Logement. 35 Les autres financeurs des opérations sont les bailleurs sociaux à hauteur de 106,3 millions d’euros, la Métropole à hauteur de 26,3 millions d'euros, la Ville de Port-de-Bouc à hauteur de 8,3 millions d'euros, la SEMOP Se@nergieS 2,9 millions d'euros, la Ville de Martigues à hauteur de 6 millions d'euros, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur à hauteur de 2,6 millions d'euros, le Département des Bouches-du-Rhône à hauteur de 6 millions d'euros, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) à hauteur de 96 000 euros. Les projets NPNRU des villes de Martigues et de Port-de-Bouc en cours d'exécution font l’objet de modifications à travers un avenant n°1, conformément à l’article 7.2 du titre Ill du Règlement Général NPNRU de l'ANRU. L'objet du présent avenant consiste en l'intégration des évolutions suivantes : e Modification de la reconstitution de l'offre sur site de Tassy-Bellevue e Modification concernant la constitution de l’équipe projet e Sollicitation du bailleur 13 HABITAT de bénéficier, dès la première demande de versement de subvention auprès de l’'ANRU, de la totalité des financements prévus au titre des opérations de résidentialisation des immeubles de Mas de Pouane e Modification des articles concernant les financements du Département des Bouches-du- Rhône e Modification des articles concernant les financements de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur e Changement de maître d'ouvrage concernant le projet Se@nergieS de Port-de-Bouc. Les modifications n'ont pas d'incidence financière pour la ville de Port-de-Bouc. VU la signature du protocole de préfiguration en date du 25 novembre 2016, VU la signature de l’avenant n°1 du protocole de préfiguration en date du 22 décembre 2017, VU l'avis du comité d'engagement du 03 décembre 2019, VU l'avis du comité d'engagement du 18 novembre 2021, VU la signature de la convention pluriannuelle en date du 09 février 2023, Le Conseil Municipal entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré : APPROUVE l'avenant n°1 de la convention pluriannuelle du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain des villes de Martigues et Port-de-Bouc, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document rapporté à cet effet et notamment l'avenant n°1 de la convention pluriannuelle. Vote : Adopté à l’unanimité POINT N°20 DEL 2024-74 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU POINT ACCUEIL JEUNES Rapporteur : Mohamed LADJAL (lecture du rapport) DÉLIBÉRATION 2024-74 Le Point Accueil Jeunes accueille des jeunes âgés de 14 ans à 17 ans, habitant prioritairement la ville de Port de Bouc et leur propose des activités et séjours de loisirs, artistiques, sportifs, culturels et citoyens. L'objectif est de favoriser l'apprentissage de l'autonomie, de la responsabilité, du respect et des valeurs inhérentes au vivre ensemble. A la demande de la CAF, le règlement intérieur du Point Accueil Jeunes doit subir une modification concernant l’accueil du public. 36 C'est dans cet objectif que vous est proposé ce projet de règlement intérieur revu et complété, annexé au présent rapport. Monsieur le Maire expose la proposition de modifier le règlement intérieur pour le Point Accueil Jeunes de la Ville de Port de Bouc. Ce texte modifié permettra de : préciser les modalités d'adhésion du public accueilli (ARTICLE 1). Vu la délibération n°2022-86 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement intérieur du Point Accueil Jeunes. Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré : APPROUVE le règlement intérieur du Point Accueil Jeunes de Port de Bouc ci-annexé, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ledit règlement. Vote : Adopté à l’unanimité POINT N°21 DEL 2024-75 - CONVENTION ACCUEIL JEUNES 2024-2029 Rapporteur : Mohamed LADJAL Monsieur LADJAL: Une convention, entre le Préfet des Bouches du Rhône et le Maire de Port de Bouc, a été signée le 1°’ janvier 2018 et est arrivée à échéance le 31 décembre 2023. || a été conclu un nouveau conventionnement qui définit les changements intervenus depuis 2018. En effet, le 13 juin 2023, l'Accueil Jeunes a déménagé à la Maison des projets, rue du Dr Poujol. Ce nouveau local offre un espace supplémentaire à disposition des jeunes, une nouvelle organisation et le nouvel horaire. Cette convention réactualisée et délibérée le 19 décembre 2023 doit être modifiée selon le modèle établi par la SDJES qui met en place les politiques publiques relatives aux accueils collectifs de mineurs. |l est donc proposé de modifier ladite convention pour le Point Accueil Jeunes de la ville de Port de Bouc. Cette modification permettra l’actualisation des informations concernant les signataires de la convention (Directeur Académique et non plus le Préfet de Département) et les nouvelles modalités d'accueil et de fonctionnement de l'Accueil Jeunes (horaires et types d'activités proposées). DÉLIBÉRATION 2024-75 Le Point Accueil Jeunes accueille des jeunes âgés de 14 ans à 17 ans, habitant la ville de Port de Bouc et leur propose des activités et séjours de loisirs, artistiques, sportifs, culturels et citoyens. L'objectif est de favoriser l'apprentissage de l'autonomie, de la responsabilité, du respect et des valeurs inhérentes au vivre ensemble. Dans ce cadre, une convention, entre le Préfet des Bouches du Rhône et le Maire de Port de Bouc, a été signée le 1°’ janvier 2018 et est arrivée à échéance le 31 décembre 2023. Il a été conclu un nouveau conventionnement qui définit les changements intervenus depuis 2018. En effet, le 13 juin 2023, l'Accueil Jeunes a déménagé à la Maison des projets, rue du Dr Poujol 13110 Port de Bouc. Ce nouveau local offre un espace supplémentaire à disposition des jeunes, une nouvelle organisation et de nouveaux horaires. Cette convention réactualisée et délibérée le 19 décembre 2023 doit être modifiée selon le modèle établi par la SDJES qui met en place les politiques publiques relatives aux accueils collectifs de mineurs. M. le Maire expose la proposition de modifier ladite convention pour le Point Accueil Jeunes de la ville de Port de Bouc. 37 Cette modification permettra : - l'actualisation des informations concernant les signataires de la convention (Directeur Académique et non plus le Préfet de Département ; - les nouvelles modalités d'accueil et de fonctionnement de l'Accueil Jeunes (horaires et types d'activités proposées) ; Le Conseil Municipal entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et ce, pendant toute la durée du mandat. Vote : Adopté à l’unanimité POINT N°22 DEL _ 2024-76 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DEUX TERRAINS DE PADEL AU TENNIS CLUB DE PORT DE BOUC — AUTORISATION A SIGNER Rapporteur : Magali GIORGETTI (lecture du rapport) DÉLIBÉRATION 2024-76 Cette convention a pour objectif de confier à l'association la gestion et l’organisation des terrains. La présente convention a pour objectif de fixer avec l'association les créneaux horaires et les modalités d'occupation. Dans le cadre de sa politique sportive et de soutien aux associations, la Ville de Port de Bouc met à disposition du Tennis Club 2 terrains de padel situés au complexe sportif Jean Christophe UNIA, avenue de la Provence, à Port de Bouc. Cet équipement sportif comprend : e 2 terrains de padel Il s’agit de signer la convention. Il s’agit pour l'association de poursuivre les engagements suivants : e Gérer l'occupation des terrains e Organiser la formation, l'enseignement, l'animation et la compétition dans le respect des statuts et règlements administratifs et sportifs de la Fédération de tennis à laquelle il est affilié et ses membres licenciés. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les projets de convention déposés sur le bureau de l'assemblée, Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré : APPROUVE la convention d'occupation des locaux d'équipement sportif municipal (deux terrains de Padel) avec l'association « Tennis Club Port de Bouc ». AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents se rapportant à l'affaire Vote : Adopté à l’unanimité 38 POINT N°23 DEL_2024-77 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - RISQUES PREVOYANCE ET SANTE Rapporteur : Marc DEPAGNE (lecture du rapport) Monsieur BERNEX : Oui je ne sais pas si je peux poser la question parce que peut-être que je sais déjà la réponse, mais je vais quand même la poser. Madame CERBONI : Allez on va vous confirmer ou vous infirmer. Monsieur BERNEX : Donc ça veut dire que jusqu’à présent, est ce que les employés avaient une complémentaire santé au niveau de la mairie avec une participation de la mairie et une participation de l'employé ? Monsieur le Maire : C'est devenu obligatoire par la loi, ça ne l'était pas. Monsieur BERNEX : Est-ce que ça existait chez vous où pas ? Monsieur le Maire : Là c'est obligatoire donc on va le faire avec CDG, le Centre de Gestion 13, qui est en train de voir avec toutes les collectivités qui veulent s'ajouter à lui, pour avoir un meilleur tarif et groupé. Monsieur BERNEX : Et ça veut dire qu’au niveau des employés, quand un employé est en maladie il y aura une indemnité qui sera donnée par la mutuelle où pas ? Monsieur le Maire : Non mais après vous savez c'est quand ça tombe en longue maladie, je ne vais pas rentrer dans le détail, mais c'est quand on tombe en longue maladie. Ça c'est la mutuelle, ce n'est pas la prévoyance. Monsieur BERNEX : Les choses importantes quoi. Monsieur le Maire: Les choses importantes. Enfin, importantes, malheureuses de la vie quoi. Importantes et malheureuses. Monsieur BERNEX : Donc il n’y a que cette partie-là, il n'y a pas. Monsieur le Maire : Qui est obligatoire. Monsieur BERNEX : D'accord. Monsieur DEPAGNE : Maintenant ils auront les deux. La prévoyance et le risque santé. DÉLIBÉRATION 2024-77 Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, -__ Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. Cette participation deviendra obligatoire pour : > Les risques prévoyance au plus tard le 1° janvier 2025. 39 A minima : le montant minimal de participation s'élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022- 581) et les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité pour 90 % du traitement indiciaire (T1) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), et 40 % du régime indemnitaire nets, et l’invalidité pour 90% du traitement net indiciaire (articles 3 et 4 du décret n°2022-581), Au plus : le montant de participation serait porté à 50 % de la cotisation à payer par l’agent dans le cas de la souscription d'un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d'assurance est souscrit à l'issue d'un appel à concurrence réalisé soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur. Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90 % du salaire net (TI+NBI+RI). > Les risques santé au plus tard le 1°’ janvier 2026. Le montant minimal s'élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581), Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur. Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire, Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l'avis du comité social territorial du 29 mai 2024 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité, Le Conseil Municipal entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré : DECIDE Risque prévoyance Article 1 : DE LANCER une procédure visant soit à la signature de la convention de participation, soit à la signature d’un contrat collectif selon les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 (sous réserve de la transposition normative nécessaire), qui sera lancée par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, avec son contrat d'assurance collective pour un effet des garanties au 1° janvier 2025, Article 2: Le montant de la participation sera déterminé à l'adhésion au futur contrat collectif d'assurance et à la convention de participation par délibération à prévoir en application de l’article 18 du décret n°2011-1474. 40 Article 3 : D'AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence. Risque santé : Article 1 : DE LANCER la procédure de la convention de participation, qui sera lancée par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, avec son contrat d'assurance collective pour un effet des garanties au er janvier 2025, Article 2: Le montant de la participation sera déterminé à l'adhésion au futur contrat collectif d'assurance et à la convention de participation par délibération à prévoir en application de l'article 18 du décret n°2011-1474. Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire pour effectuer tout acte en conséquence. Vote : Adopté à l’unanimité POINT N°24 DEL 2024-78 - CESSION D’UN BIEN COMMUNAL SIS PLACE JEAN-FRANCOIS CASTELLANI, CADASTRE SECTION AS 221, A MADAME LEILA AHAOUARI ET MADAME LYDIA CANTINI, AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION D’UNE SOCIETE CREEE POUR LE PROJET Rapporteur : Houssine REHABI Monsieur REHABI : |! est proposé au Conseil Municipal, d'approuver la cession du terrain communal cadastré section AS n° 221, d’une surface de 901m°, aux acquéreurs Madame Leila AHAOUARI et Madame Lydia CANTINI, prévoyant une faculté de substitution au profit d'une société (personne morale) créée pour ce projet, dont les représentants principaux seront Madame Leila AHAOUARI et Madame Lydia CANTINI, pour une valeur vénale de 261 290,00 euros, conformément à l'avis du service des Domaines en date du 16 avril 2024, de designer Maître Nathalie DURAND, notaire, pour représenter la Commune dans cette procédure de cession et d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire et ce, pendant toute la durée du mandat. Monsieur BERNEX : Le prix du m2 ? Madame CERBONI : Vous faites 261 290 divisé par 900. Monsieur REHABI : C'est le service des domaines qui a fixé le prix. DÉLIBÉRATION 2024-78 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières, Vu l'article L. 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à l'avis de l'autorité compétente de l'Etat (service du Domaine) sur les projets de cession d'immeuble où de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leur établissements publics, Vu la délibération n° 2023-09 en date du 9 février 2023, approuvant notamment la désaffectation et le déclassement du domaine public communal d’un tènement immobilier sis Place Jean-François Castellani, en vue de sa cession pour la réalisation d'une maison de santé, Vu le document d’arpentage validé par la direction des finances publiques, attribuant la référence cadastrale section AS n° 221, d'une contenance de 901m?, 41 Vu l'avis actualisé du service des Domaines en date du 16 avril 2024, reconduisant la valeur vénale du bien visé, fixée à 261 290,00 euros (Deux Cent Soixante et Un Mille Deux Cent Quatre Vingt Dix euros), Considérant l'évolution sur ce projet, notamment son portage, il convient de le céder à Madame Lydia CANTINI et Madame Leila AHAOUARI, avec faculté de substitution au profit d'une personne morale constituée dans le cadre de ce projet, dont les représentants principaux seront Madame Leila AHAOUARI et Madame Lydia CANTINI, Considérant que Madame Leila AHAOUARI et Madame Lydia CANTINI, ès qualité d’acquéreurs, ont accepté les conditions de cession, notamment le prix fixé par le service des Domaines, avec la faculté de substitution au profit d'une personne morale constituée dans le cadre de ce projet, dont les représentants principaux seront Madame Leila AHAOUARI et Madame Lydia CANTINI, Le Conseil Municipal entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré : APPROUVE la cession du terrain communal cadastré section AS n° 221, d'une surface de 901m?, aux acquéreurs Madame Leila AHAOUARI et Madame Lydia CANTINI prévoyant une faculté de substitution au profit d’une société (personne morale) créée pour ce projet, dont les représentants principaux seront Madame Leila AHAOUARI et Madame Lydia CANTINI, pour une valeur vénale de 261 290,00 euros, conformément à l'avis du service des Domaines en date du 16 avril 2024, DESIGNE Maître Nathalie DURAND, notaire, pour représenter la Commune dans cette procédure de cession, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire et ce, pendant toute la durée du mandat. Vote : Adopté à la Majorité POUR : le Groupe de la Majorité, Monsieur BERNEX ABSTENTION : Monsieur SPANU POINT N°25 DEL 2024-79 - CESSION D'UN BIEN COMMUNAL SIS 2 RUE DE LA REPUBLIQUE AU PROFIT DE LA SCI L'ORANGER REPRESENTEE PAR M. MAHBOUB ABDELHAFID ET MME MAHBOUB MEHADJIA Rapporteur : Laurent BELSOLA Monsieur le Maire : Il est proposé au Conseil Municipal, d'approuver la cession d'un bien communal sis 2 rue de la République à Port-de-Bouc, cadastré section AC n° 397 (division en volumes), correspondant au lot n° 4, et composé d’un logement libre de toute occupation, d'une surface habitable estimée à 118m?, loggia comprise, correspondant au lot 4 du plan annexé à la présente, pour la somme de 134 000,00 euros (Cent Trente Quatre Mille euros), inclus les frais de commercialisation d'un montant de 12 043,00 euros (Commission Agorastore pour vente aux enchères), soit un prix net vendeur de 121 597,00 euros (Cent Vingt et Un Mille Cinq Cent Quatre-vingt Dix Sept euros), au profit de la SCI L'ORANGER représentée par Monsieur MAHBOUB Abdelhafid et Madame MAHBOUB Mehadjia; les frais inhérents à cette cession (taxes diverses et honoraires du notaire) seront à la charge des acquéreurs. De confier la rédaction de l'acte à Maître DURAND Nathalie, notaire, 18 Avenue Jean Jaurès, 13270 FOS SUR MER, représentant la Commune. D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire. C'est l'appartement qu'il y a au-dessus de la poste, qui est en sale état, il faut dire ce qu'il en est, il est délaissé depuis des années et nous l'avons mis sur le site d’AgoraStora et c'est là la meilleure enchère. Vous savez que quand on fait l'enchère il faut que ça soit un projet crédible, il faut qu'il y est des fonds, on ne le fait pas quand même n'importe comment. Et le bien comme ça, le bâtiment de la Poste, il ne nous restera plus que les locaux de la Poste qui sont à nous et nous y tenons, et la Poste 42 nous paie un loyer car nous voulons que ce service public, si on peut dire qu'encore il est service public, reste avec nous. DÉLIBÉRATION 2024-79 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 à L. 1311-12, L. 2121-29 et L. 2241-1 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, Considérant la volonté de la Commune de valoriser son patrimoine communal, en cédant les biens qui ne présentent plus d'utilité publique, et/ou leur remise aux normes en vigueur nécessiterait des investissements financiers conséquents, Considérant l'inutilité d'un bien communal sis 2 rue la République, cadastré section AC n° 397, composé d'un logement vacant, d’une surface utile estimée à 118m?, loggia comprise, présentant un état de vétusté avancé, nécessitant des travaux de rénovation pour un usage locatif, Considérant la volonté de la Commune de céder des biens communaux qui ne présentent plus d'utilité publique, constituant une charge courante pour le budget de la commune, Considérant les contraintes administratives, techniques et financières pour la Commune de mettre en conformité ces locaux avec les normes en vigueur, préalablement à leur mise en location, Considérant la conservation par la Commune des locaux affectés aux activités postales, permettant de pérenniser un service public postal sur la Ville, Considérant que ce bien libre de toute occupation, est vendu dans l’état où il se trouve, décrit dans les diagnostics réglementaires communiqués dans le cadre de la vente, Considérant que les surfaces mentionnées ci-après sont données à titre indicatif, communiquées dans l'audit énergétique réglementaire et le descriptif de la division en volumes, établi par un géomètre- expert, Considérant l'avis du service domanial n° 2024-13077-28254 /DS : 17308435 en date du 6 mai 2024, Considérant la valeur vénale de ce bien fixée à 134 000,00 euros (Cent Trente Quatre Mille euros), inclus les frais de commercialisation d’un montant de 12 043,00 euros (Commission Agorastore pour vente aux enchères), soit un prix net vendeur de 121 597,00 euros (Cent Vingt et Un Mille Cinq Cent Quatre-vingt Dix Sept euros) ; les frais inhérents à cette cession (taxes diverses et honoraires du notaire) seront à la charge de l'acquéreur, Le Conseil Municipal entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré : APPROUVE la cession d'un bien communal sis 2 rue de la République à Port-de-Bouc, cadastré section AC n° 397 (division en volumes), correspondant au lot n° 4, et composé d'un logement libre de toute occupation, d’une surface habitable estimée à 118m2, loggia comprise, correspondant au lot 4 du plan annexé à la présente, pour la somme de 134 000,00 euros (Cent Trente Quatre Mille euros), inclus les frais de commercialisation d'un montant de 12 043,00 euros (Commission Agorastore pour vente aux enchères), soit un prix net vendeur de 121 597,00 euros (Cent Vingt et Un Mille Cinq Cent Quatre-vingt Dix Sept euros), au profit de la SCI L'ORANGER représentée par Monsieur MAHBOUB Abdelhafid et Madame MAHBOUB Mehadjia; les frais inhérents à cette cession (taxes diverses et honoraires du notaire) seront à la charge des acquéreurs, CONFIE la rédaction de l'acte à Maître DURAND Nathalie, notaire, 18 Avenue Jean Jaurès, 13270 FOS SUR MER, représentant la Commune, 43 AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire. Vote : Adopté à la Majorité POUR : le Groupe de la Majorité, Monsieur BERNEX ABSTENTION : Monsieur SPANU POINT N°26 DEL_2024-80 - CLASSEMENT TERRAIN PRIVE COMMUNAL (VOIRIE) DANS LE DOMAINE - PUBLIC COMMUNAL — RUE GAUSSORGUES - PARCELLE CADASTREE SECTION AH 579 Rapporteur: Magali GIORGETTI Madame GIORGETTI : Il est proposé au Conseil Municipal, d'approuver le classement de la parcelle cadastrée section AH n° 579, sise rue Marcel Gaussorgues, appartenant au domaine privé de la Commune, dans le domaine public communal et d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire. Monsieur SPANU : Quelle différence il y a avec le domaine privé de la commune et le domaine public communal ? Monsieur le Maire : Alors le domaine privé souvent ça correspond à des terrains que l’on a acheté à titre commercial ou privé que l'on préempte pour un équipement ou quelque chose à venir, une construction que l'on peut avoir, ou par exemple les Résidences de la Paix c'est à titre privé. Et tout ce qui est public, c'est quand on vend un équipement public, qu'on se débarrasse d’un équipement public parce qu'il est devenu en désuétude ou qu'on en a plus besoin, où il y avait un équipement public et on le vend. A titre privé c'est qu'on n’en a pas besoin pour le service public à proprement dit, si je ne me trompe pas. Mais par contre, par exemple quand on fait la résidence de la Paix, on fait un lotissement communal, on veut maitriser le foncier, on veut maitriser le prix. Puis à titre privé des fois, on se garde des réserves foncières autour des lotissements pour que les parcelles, à l'époque, soient un peu plus grosses ou si jamais il y avait des équipements à venir. Donc si les équipements ne viennent pas, à titre privé on les vend. C’est juste un titre juridique, tout simplement. DÉLIBÉRATION 2024-80 Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L. 143-3 et suivants, Considérant la volonté de la Commune de valoriser son patrimoine communal, en cédant les biens qui ne présentent plus d'utilité publique, et/ou leur remise aux normes en vigueur nécessiterait des investissements financiers conséquents, Considérant l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière qui précise que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal, Considérant que le tènement immobilier sis rue Marcel Gaussorgues, cadastré section AH 579, d'une contenance de 298m° est affecté à la circulation générale, desservant plusieurs propriétés privées, Considérant qu'il est nécessaire de régulariser des voies privées appartenant au domaine privé de la Commune dans le domaine public communal, 44 Le Conseil Municipal entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré : APPROUVE le classement de la parcelle cadastrée section AH n° 579, sise rue Marcel Gaussorgues, appartenant au domaine privé de la Commune, dans le domaine public communal, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire. Vote : Adopté à l’unanimité POINT N°27 DEL 2024-81 - CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL SIS RUE ROZIER MISTRAL Rapporteur : Rosalba CERBONI Madame CERBONI: || s’agit d'un terrain qui est occupé et entretenu par l'acquéreur, Monsieur MEGEL et Mme LABELLE, considérant l’inutilité publique de ce terrain et la volonté de régulariser la situation. Considérant l'avis des services des domaines qu'on est obligé de demander et fixant le prix à 80 euros du m2 soit la somme de 5 600 euros. Donc c’est un petit terrain de 70m2 qui est cadastré section AN n°331 p2. Il est proposé d'approuver cette cession, de désigner maître Durand comme notaire et d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire. La présente délibération qui revêt un caractère individuel, sera notifiée au domicile des acquéreurs, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce sont des régularisations de terrain qui sont occupés depuis des années par les mêmes personnes et qui nous demandent d'acheter ces petits bouts de terrain. Monsieur BERNEX : Oui, ça se passe dans mon quartier. Est-ce qu'on peut demander aux gens qui ont ce terrain depuis un certain temps qu'ils utilisent, passer un moment il y avait des canards, des oies etc., qu'il soit nettoyé qu'il soit propre et que le contournement, la limite du terrain soit bien grillagée, soit faite comme il faut, parce que là c'est pourri. Monsieur le Maire : C'est un terrain communal ou un terrain privé ? Madame CERBONI : C'est celui-là. Monsieur le Maire : Ah c'est celui-là. Monsieur BERNEX : Communal. Monsieur CERBONI : Peut-être que quand il va devenir privé il va le faire. On va le regarder. On va lui demander quand on fera la lettre recommandée. DÉLIBÉRATION 2024-81 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Urbanisme, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, Considérant que le terrain à céder est actuellement occupé et entretenu par l'acquéreur, Monsieur MEGEL Patrick et Madame LABELLE Stéphanie, Considérant l'inutilité publique de ce terrain, et la volonté de régulariser la situation, Considérant l'avis du service des domaines en date du 06 mai 2024, fixant le prix à 80 euros par mètre carré (80€/m°), soit une somme de 5.600 euros (Cinq Mille Six Cent Euros), 45 Considérant l'accord conclu entre les parties de céder ledit terrain selon la valeur vénale susvisée, les frais inhérents à cette cession (taxes diverses et honoraires du notaire, et du géomètre) seront à la charge de des acquéreurs, Considérant la volonté de la Commune de valoriser son patrimoine communal, en cédant les biens qui ne présentent plus d'utilité publique, et/ou leur remise aux normes en vigueur nécessiterait des investissements financiers conséquents, Le Conseil Municipal entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré : APPROUVE la cession d’un terrain communal d'une surface de 70m’, cadastré section AN n°331 p2 (document d’arpentage en cours de finalisation), sis rue Rozier Mistral, pour la somme de 5.600,00 euros (Cinq Mille Six Cent Euros), au profit de Monsieur MEGEL Patrick et Madame LABELLE Stéphanie, demeurant 11 rue Paul Cézanne à Port-de-Bouc, DESIGNE l'Etude de Maître DURAND Nathalie, notaire, 18 avenue Jean Jaurès, 13270 FOS SUR MER, pour représenter la Commune, et le cas échéant les acquéreurs, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire. La présente délibération qui revêt un caractère individuel, sera notifiée au domicile des acquéreurs, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vote : Adopté à l’unanimité POINT N°28 DEL 2024-82 - CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL SIS RUE ROZIER MISTRAL Rapporteur : Martine MULLER Madame MULLER : |! est proposé au Conseil Municipal, d'approuver la cession d’un terrain communal d'une surface de 96m°, cadastré section AN n°331 p1 (document d'arpentage en cours de finalisation), sis rue Rozier Mistral, pour la somme de 7.680,00 euros (Sept Mille Six Cent Quatre Vingt Euros), au profit de Monsieur VAU Sébastien et Madame VAU Héloïse, demeurant 141 rue Rozier Mistral à Port- de-Bouc, de designer l'Etude de Maître DURAND Nathalie, notaire, 18 avenue Jean Jaurès, 13270 FOS SUR MER, pour représenter la Commune, et le cas échéant les acquéreurs, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire. La présente délibération qui revêt un caractère individuel, sera notifiée au domicile des acquéreurs, par lettre recommandée avec accusé de réception. Madame CERBONI : Oui c'est la même chose. Oui on va demander au deux. DÉLIBÉRATION 2024-82 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Urbanisme, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, Considérant l'inutilité publique de ce terrain attenant à la propriété appartenant à Monsieur VAU Sébastien et Madame VAU Héloïse, Considérant l'avis du service des domaines en date du 06 mai 2024, fixant le prix à 80 euros par mètre carré (80€/m?), soit une somme de 7.680 euros (Sept Mille Six Cent Quatre Vingt Euros), 46 Considérant l'accord conclu entre les parties de céder ledit terrain selon la valeur vénale susvisée, les frais inhérents à cette cession (taxes diverses et honoraires du notaire, et du géomètre) seront à la charge des acquéreurs, Considérant la volonté de la Commune de valoriser son patrimoine communal, en cédant les biens qui ne présentent plus d'utilité publique, et/ou leur remise aux normes en vigueur nécessiterait des investissements financiers conséquents, Le Conseil Municipal entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré : APPROUVE La cession d’un terrain communal d’une surface de 96m?, cadastré section AN n°331 p1 (document d'arpentage en cours de finalisation), sis rue Rozier Mistral, pour la somme de 7.680,00 euros (Sept Mille Six Cent Quatre Vingt Euros), au profit de Monsieur VAU Sébastien et Madame VAU Héloïse, demeurant 141 rue Rozier Mistral à Port-de-Bouc, DESIGNE l'Etude de Maître DURAND Nathalie, notaire, 18 avenue Jean Jaurès, 13270 FOS SUR MER, pour représenter la Commune, et le cas échéant les acquéreurs, AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire. La présente délibération qui revêt un caractère individuel, sera notifiée au domicile des acquéreurs, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vote : Adopté à l’unanimité Monsieur le Maire: Avant d'en arriver au vœu sur les Palestiniens, on va rappeler l'obligation de débroussaillage de tous les propriétaires, voir les tours des murs et des clôtures, comme partout en France. On évite de le faire car quand on le fait nous, la municipalité, s’il y a un morceau de façade qui s'en va où quelque chose, c'est nous qui devons payer. C'est chaque propriétaire qui le long de sa clôture et dans les 50 centimètres, depuis des décennies, doit faire cet entretien. Il est vrai qu'il n'y a plus de désherbant, et on peut s'en féliciter, donc il faut que chacun y mette du sien. POINT N°29 DEL 2024-83 - VŒU RELATIF AU SOUTIEN AUX CIVILS PALESTINIENS Rapporteur : Laurent BELSOLA (lecture du rapport) Monsieur le Maire : Je rajouterai que nous sommes une ville de Paix et nous sommes pour la paix. Je rajouterai que les propos infâmants, que j'ai entendu à la télé ces derniers jours, où on demande que la cour pénale internationale applique le droit international, n’est pas un pays où soi-disant il y a une démocratie, il y a une justice. La cour pénale internationale doit s'appliquer à tous les dirigeants du monde qui envoient des bombes et qui massacrent des populations, qu'ils soient en démocratie ou non parce que, rappelons-nous qu'Hitler est arrivé au pouvoir par les urnes donc c'est inadmissible de réfuter et j'émets aussi le souhait que la France, comme l’a fait l'Espagne, la Norvège, reconnaisse un État Palestinien. DÉLIBÉRATION 2024-83 Considérant les attaques terroristes du Hamas du 7 octobre en Israël et la riposte qui s'en est suivie ; Considérant qu'au 18 avril 2024, le bilan faisait état d'au moins 1 200 morts dont 36 enfants et plus de 7 500 blessés en Israël, et que 134 personnes seraient encore retenues en otage ; Considérant que l'escalade des massacres qui dure depuis octobre 2023 dans la bande de Gaza est la plus meurtrière depuis 2006 ; 47 Considérant que l'attaque aérienne iranienne contre Israël s'est ajoutée à la dégradation de l'équilibre géopolitique de la zone du Moyen-Orient, déjà au bord de l'embrasement ; Considérant qu’à la même date du 18 avril 2024 dans la bande de Gaza, 33 899 personnes auraient été tuées, dont 13 000 enfants et 9 560 femmes et que plus de 76 000 personnes auraient été blessées, dont 12 300 enfants - et qu'un enfant est blessé ou meurt toutes les 10 minutes selon les Nations Unies. En avril, on comptait déjà 19 000 orphelins ; Considérant qu'environ 40 % des plus de 33 000 Palestiniens tués à Gaza depuis le 7 octobre 2023 sont des enfants. En six mois, les bombes israéliennes qui dévastent le petit territoire assiégé, les combats, les tirs des snipers de l'armée et, désormais, la famine et les maladies en ont tué davantage que quatre ans de conflits partout ailleurs dans le monde ; Considérant que selon l'article 18 de la Convention (IV) de Genève sur la protection des civils en temps de guerre “les hôpitaux civils organisés pour donner des soins aux blessés, aux malades, aux infirmes et aux femmes en couches ne pourront, en aucune circonstance, être l'objet d'attaques ; ils seront, en tout temps, respectés et protégés par les Parties au conflit” et que l'intégralité d’entre eux ne peuvent être considérés comme des objectifs militaires ; Considérant qu'au-delà des personnes mortes et blessées à Gaza, des milliers d’autres personnes sont portées disparues et que les femmes et les enfants représentent 70 % des victimes ; ce au moment où seul un tiers des 36 hôpitaux de Gaza restent fonctionnels, malgré les rappels répétés de plusieurs agences des Nations Unies assurant que les amputations et les accouchements par césarienne continuent à se dérouler sans anesthésie ; Considérant que plus de 1,9 million de personnes ont été déplacées à l'intérieur du territoire, dont la moitié étant des femmes et des enfants ; Considérant que selon l'IPC (Cadre Intégré de Classification de la sécurité alimentaire), 95 % de la population gazaouie est au bord de la famine ; Considérant que 82 % des infrastructures de santé ont été partiellement endommagées ou complètement détruites et que les derniers hôpitaux restants sont débordés, avec un système de santé et des personnels médicaux à bout de souffle alors que les épidémies mortelles sont durablement de retour dans la bande de Gaza ; Considérant que l'article 3 des quatre conventions de Genève sur le droit humanitaire de 1949 prévoit qu'en cas de conflit armé les populations civiles et autres personnes protégées par les conventions seront "en toutes circonstances, traitées avec humanité, sans aucune distinction de caractère défavorable basée sur la race, la couleur, la religion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la fortune, ou tout autre critère analogue" ; Considérant qu’au total, le Bureau de la Coordination des Affaires Humanitaires (BCAH/OCHA) a enregistré 704 attaques de colons israéliens contre des Palestiniens du 7 octobre 2023 jusqu’au 1er avril 2024 ; et qu'en ce même laps de temps 428 Palestiniens dont 110 enfants ont été tués par les forces israéliennes en Cisjordanie (y compris à Jérusalem-Est) ; Considérant que selon la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), “50% des structures à Gaza sont endommagées ou détruites », et que « Gaza est actuellement inhabitable” ; Considérant que plus de la moitié des infrastructures d'accès à l'eau ont été endommagées et que le traitement des eaux usées est suspendu, qu’au sud désormais surpeuplé, les familles déplacées vivent un dénuement total sans eau, nourriture, ni médicaments ; Considérant que selon les affirmations du Haut-Commissaire aux droits de l'homme “Israël continue d'imposer des restrictions illégales à l'entrée et à la distribution de l'aide humanitaire et de procéder à 48 une destruction généralisée des infrastructures civiles”, tout en renouvelant ses appels à un cessez-le- feu immédiat et à la libération de tous les otages restants ; Considérant que depuis le début de la guerre, près de 200 humanitaires ont été tués, concrétisant ainsi les difficultés d'accès et de coopération auxquels fait face l’aide internationale ; Considérant que plus de 130 journalistes ont été tués à Gaza depuis le 7 octobre 2023, Considérant que le Président des États-Unis, M. Joe Biden a lui-même été très clair sur l’absolue nécessité de faire parvenir cette aide aux civils gazaouis ; Considérant que dès son premier verdict de janvier dernier dans l'affaire opposant l'Afrique du Sud à Israël pour «génocide » présumé à Gaza, la Cour internationale de Justice (CI) a ordonné qu'Israël prenne immédiatement des mesures pour garantir que son armée ne viole pas la Convention sur le génocide - et a délivré en mars une nouvelle ordonnance relative à son obligation d'autoriser et de faciliter la livraison de l’aide humanitaire à Gaza alors que la situation se détériore de jour en jour ; Considérant que le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a demandé lundi 20 mai des mandats d'arrêts contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et des dirigeants du Hamas pour des crimes de guerre et crimes contre l'Humanité présumés, commis dans la bande de Gaza ; Considérant que la reconnaissance de l'État de Palestine par la France sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale, aux côtés de l'État israélien, pour que les deux peuples réconciliés, deux Etats vivent en paix et en sécurité. Considérant l’ordre donné le 6 mai 2024 d'évacuer 100 000 civils à Rafah au mépris de la condamnation internationale et du risque de massacre pointé par l'ONU ; Considérant que l'État d'Israël bombarde Rafah où sont massés 1,2 millions de Gazaouis qui n'ont nulle part où se réfugier ; Considérant qu'il est urgent que l'UNWRA (Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient), qui avait vu ses appuis financiers interrompus suite à une polémique lancée par l'État hébreu qui n’a pas su justifier ses allégations, doit reprendre ses activités ; Considérant que l'UNRWA est une structure capitale pour les Palestiniens et qui présente, selon les propos Mme Catherine Colonna, ancienne ministre des affaires étrangères et actuelle directrice du panel indépendant d'experts qui a vérifié la probité de l'agence, “des règles ainsi que des mécanismes et procédures en place [à l'UNRWA] sont les plus élaborés au sein du système des Nations Unies”, encourageant vivement “la communauté internationale à travailler aux côtés de l'agence afin qu'elle puisse accomplir sa mission et surmonter les défis lorsqu'ils se présentent”. Considérant que certaines villes comme Marseille où Grigny ont déjà fait le choix de verser des subventions directement à l'UNRWA ; Le Conseil municipal de Port de Bouc émet le vœu que : + La Ville affirme son soutien aux Palestiniens ainsi qu'aux forces de paix et de progrès israéliennes et palestiniennes + La Ville poursuive son plaidoyer en faveur de libération de l'intégralité des prisonniers administratifs palestiniens et des otages israéliens + La Ville se joigne à la voix du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies et de tant d’autres organisations internationales demandant à ce qu'un cessez-le-feu pérenne soit immédiatement appliqué dans la bande de Gaza + La Ville s'engage à délivrer une subvention de 1000 euros allouée à l'UNRWA Vote : Adopté à l’unanimité Monsieur BERNEX ne prend pas part au vote. 49 [ IV - DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE Du 13 Avril 2024 au 23 Mai 2024 (date de convocation) Décisions N°2024-53 à N°2024-68 Monsieur le Maire rapporte les informations suivantes : 1°! Les DÉCISIONS DIVERSES e Date de ; N signature Objet Bail d'habitation — Monsieur et Madame SANTORU Francis — La Respélido — 14 202458 || 16/0408 Place du Docteur Igonet — Entrée À — Appartement 201 — 13110 Port de Bouc 2024-54 | 18/04/2024 | Contrat de maintenance de l'orgue Exercice du droit de préemption urbain d’un bien sis 10 rue Victor Hugo — 13110 2024-55 | 18/04/2024 | Port de Bouc, cadastré section AA n°82, propriété de Direction Régionale des Finances Publiques PACA (Annule et remplace la décision n°2024-52) Bail Commercial avec la «S.A.S. LOKAM INDUSTRIE » pour un local 2024-56 | 19/04/2024 | commercial situé Allée de la Garrigue, Zone Industrielle — Local n°9 — 13110 Port de Bouc Convention d'occupation des locaux — Monsieur BELDJEROU Abdelhamed — 2022-58 | 22/04/2024 Groupe Scolaire Victor Hugo — Rue Charles Renaud — 13110 Port de Bouc Convention de mise à disposition d’un local pour le projet de la Ruche de 2024-59 | 23/04/2024 l'ADDAP13 2024-60 | 23/04/2024 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône pour l’achat d'équipement de protection des policiers municipaux 23/04/2024 Demande de subvention auprès du Conseil Régional Sud PACA pour l'achat 2024-61 d'équipement de protection des policiers municipaux 2024-62 | 24/04/2024 | Contrat d'artistes - Mayel Gimenez 2024-66 | 16/05/2024 | Tarification de l'Accueil Jeunes de la ville de Port-de-Bouc 50 LS Ue/LH 30ÿ'€ÿZE 10OS £O-7cocz.u UOISI98P 2] 8P UO]EOLIPOU SuIeJUO}/SIOU/ S11a jUe]od uoisis9Q — n9,p 89-ÿc0Z | ÿcOc SO'CZ IH 3SE 81 SeUIE}U04 28 UOI}290] JUEUSAY DLL 3000 78 u g| LISO4vz0z en. 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