Déliberation - cm27102015

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Déliberation - cm27102015 Document publié le Mardi 27 octobre 2015 par la commune de Rettel. Lien du pdf (Déliberation - cm27102015)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement, COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 27 octobre 2015

Département Nombre de conseillers élus : 15 de la Moselle

Conseillers en fonction : 15

Arrondissement

de Thionville Conseillers présents ou représentés : 14

Sous la présidence de Monsieur Rémi SCHWENCK, maire.

Présents : MM. SCHWENCK, LOGNON, ADAMY, MULLER, KIEFFER, VERCELLINO, WUTTKE, KEILMANN

Mmes WOLSKI, BOCK, BRUDERMANN, LONG, RITT

Absents : M. HANDRICK qui a donné procuration à Rémi SCHWENCK M. CALME

237. Budget principal - Décision modificative N°2

Le Conseil municipal de Rettel, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2015

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Article Opération Nature Montant

21 2182 18 Matériel de transport 45 664,00

011 63512 Taxes foncières 3 700,00

011 6262 Frais de télécommunications 1 100,00

011 6261 Frais d'affranchissement 300,00

011 60632 Fournitures de petit équipement 5 000,00

Total 55 764.00

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Opératio

n

Nature Montant

23 2315 ONA Installations, materiels et outillages -5 481,00 21 2158 18 Autres installations, matériel et outillage technique

-40 183,00

011 617 Études et recherches -2 800,00 011 6135 Locations mobilières -7 000,00 67 6713 Secours et dots - 300,00 Total - 55 764.00

Vote pour : 14

Absentions : /

Vote contre : /

238. Classement dans la voirie communale de la rue du Chêne Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de classer dans la voirie communale la rue du Chêne pour une longueur de 200 m. La longueur totale de la voirie communale est donc portée à 13783 m.

Vote pour : 14

Absentions : /

Vote contre : /239. Renouvellement du contrat d’assurance des risques statutaires du personnel.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Maire expose :

• l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

• l'opportunité de confier au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence

• que le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions supplémentaires à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité. • que cette mission supplémentaire à caractère facultatif fera l’objet d’une convention spécifique à signer avec le Centre de Gestion lors de l’adhésion au contrat. Cette mission facultative fait l’objet d’une rémunération déterminée par le conseil d’administration du Centre de Gestion.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, charge le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

La convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident / maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité

- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité / adoption, reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.

Elle devra prendre effet au 1er janvier 2017, pour une durée de 4 ans et être gérée sous le régime de la capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Le conseil municipal autorise le Maire à signer les conventions en résultant.

Vote pour : 14

Absentions : /

Vote contre : /COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 27 octobre 2015

240. Etablissement des périmètres de protection des captages d’eau Le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à la réglementation en vigueur, il est nécessaire de demander pour les points d’eau alimentant la commune de Rettel en eau destinée à la consommation humaine :

• l’autorisation (ou la déclaration) des prélèvements d’eau dans le milieu naturel,

• la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, • la déclaration d’utilité publique d’établissement des périmètres de protection,

• l’autorisation d’utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine.

Le Maire rappelle que la déclaration d’utilité publique d’établissement des périmètres de protection est indispensable pour l’acquisition des terrains constituant le périmètre de protection immédiate (si la collectivité n’en est pas propriétaire) et pour instaurer des servitudes légales sur les terrains constituant les périmètres de protection rapprochée (et éloignée) afin de préserver les points d’eau contre toute pollution éventuelle.

Le Maire rappelle que dans le cadre de la procédure, il est nécessaire de faire réaliser par un laboratoire agréé l’analyse d’eau réglementaire pour les points susvisés, de mandater un bureau d’étude ayant compétence en hydrogéologie afin de réaliser l’étude préparatoire et la notice d’incidence, et d’obtenir l’avis d’un hydrogéologue agréé. Ces documents accompagnés d’une évaluation des dépenses et de plans et états parcellaires constitueront le rapport préparatoire à la demande d’ouverture conjointe de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et de l’enquête parcellaire.

Les frais correspondants à ces prestations peuvent être subventionnés par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

1) demande l’autorisation (ou la déclaration) des prélèvements d’eau dans le milieu naturel, la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux avec détermination des périmètres de protection, et l’autorisation de continuer à utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation humaine, des captages suivants : Kalkbrunnen, Etschenbach et Forage au lieu dit « Galgen Ocht »

2) demande l’ouverture de l’enquête en vue de la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux avec détermination des périmètres de protection ;

3) demande l’ouverture de l’enquête parcellaire concernant les terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée en vue de l'instauration de servitudes pouvant donner droit à indemnisation4) prend l’engagement :

- de conduire à son terme les procédures aboutissant à :

l’autorisation (ou la déclaration) des prélèvements d’eau dans le milieu naturel,

la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux,

la déclaration d’utilité publique d’établissement des périmètres de protection,

l’autorisation de poursuivre l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine

- de faire réaliser les études, analyses, plans et état parcellaire nécessaires à l’instruction de cette procédure ;

- d’acquérir en pleine propriété par voie d’expropriation, à défaut d’accord amiable, les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate ou de passer une convention de longue durée (cas de terrains domaniaux ou propriété d’une collectivité publique) ;

- de réaliser les travaux de mise en conformité proposés par l’hydrogéologue agréé,

- d’indemniser, le cas échéant, les usagers de tous dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux,

- d’indemniser les tiers détenant des droits reconnus dans les périmètres de protection mis en place à l’issue de la procédure, dans la mesure où les servitudes nécessaires pour assurer la protection des eaux destinées à la consommation humaine, entraînent à leur égard un préjudice direct, matériel et certain ;

- d’inscrire à son budget les crédits destinés au règlement des dépenses inhérentes à cette procédure, aux mesures prises pour assurer la protection des eaux, ceux nécessaires pour couvrir les frais d’entretien, d’exploitation et de surveillance des captages et de leurs périmètres, et ceux nécessaires à la réalisation des travaux d’aménagement et de mises en conformité prescrits par le rapport préparatoire ;

5) sollicite les aides financières de l’Agence de l'Eau Rhin-Meuse, tant au niveau de la phase technique et de la phase administrative qu’au niveau des travaux d’aménagements et de mises en conformité, et des indemnisations éventuelles des servitudes ;

6) confie à l’Agence Régionale de Santé Lorraine, Délégation Territorial de Moselle l’instruction de la procédure de déclaration d’utilité publique ;COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 27 octobre 2015

7) donne pouvoir au Maire pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la constitution du dossier relatif à cette procédure.

Vote pour : 14

Absentions : /

Vote contre : /

241. Forêt communale (coupes et tarifs 2015-2016)

Le Conseil Municipal approuve l’état de prévision des coupes avec les précisions suivantes : façonnage et débardage de 120 m3 environ, de grumes de qualité C et D, pour le 30/11/2015, dans les parcelles 3, 4 et 5. Les arbres de diamètre supérieur à 40 cm seront abattus par des bûcherons professionnels.

Le Conseil Municipal demande la délivrance des produits non façonnés (sur pied et houppiers) destinés à être transformés en bois de chauffage par les affouagistes. La commune a déterminé le mode de partage par tête d’habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune.

Le conseil municipal autorise le maire à signer tout devis ou convention visant à la réalisation du programme de travaux.

Le Conseil Municipal fixe :

• la taxe d’affouage à 14€/stère pour le bois abattu et 10€/stère pour le bois sur pied

• le délai d’exploitation des bois au 30 avril 2016

• le délai d’enlèvement des bois au 30 août 2016

Conformément à l’article L145-1 du Code Forestier, le conseil municipal désigne trois garants solidairement responsables de la bonne exécution de la coupe :

• M. Norbert HANDRICK

• M. Marc WUTTKE

• M. KIEFFER Cyrille

L’aide de l’agent de l’ONF est sollicité pour la matérialisation et la réception partielle des lots (rémunération: 3,1 €/stère). Le Chef d’Agence de l’ONF procèdera à la délivrance des coupes et à l’agrément des garants.

Vote pour : 14

Absentions : /

Vote contre : /242. Convention tripartite avec la SODEVAM et le CD 57 pour

l’aménagement routier de la sortie du lotissement « Les coquelicots » Le Maire présente au conseil municipal le projet de convention tripartite avec la SODEVAM et le Conseil Départemental 57 (CD57) pour l’aménagement routier de l’accès pour véhicules et piétons au lotissement « Les coquelicots » sur la RD 654 à Rettel. La convention détermine les conditions de réalisation, de financement et de gestion de cet aménagement routier.

L’aménagement sera réalisé par et aux frais de la SODEVAM. Il sera réceptionné par la commune et l’UTR.

A l’issue de la réception, les ouvrages seront gérés par la commune de Rettel et le Département :

• Le Département assurera la gestion de la chaussée élargie

• La commune assurera la gestion de des bordures, ilots, dispositifs d’assainissement, signalisation verticale et horizontale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer la convention tripartite avec la SODEVAM et le CD 57 pour l’aménagement routier de l’accès du lotissement « Les coquelicots », annexée à la présente.

Vote pour : 14

Absentions : /

Vote contre : /

243. Gestion du Périscolaire et contractualisation avec la CAF – renouvellement des autorisations de signature au Maire.

Le maire rappelle que :

• depuis septembre 2011, le périscolaire est géré en régie municipale avec l’aide financière de la CAF.

• la gestion du service est supervisée par un comité de pilotage où siègent élus, enseignants des écoles, personnel du périscolaire,

parents, CAF, DDCS et PMI. Celui-ci se réunit annuellement.

Dans ce cadre et pour tenir compte des élections de 2014, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• De donner tout pouvoir au maire pour signer les documents afférents à la gestion de la régie de recettes et à la nomination des régisseurs de recettes

• De donner tout pouvoir au maire pour signer avec la CAF de Moselle les conventions et tous documents relatifs à la prestation de service

ordinaire et au contrat enfance jeunesse

• De donner tout pouvoir au maire pour signer avec l’Association Habitat Jeunes 3 Frontières les documents en vue de la mise à disposition

des repas de midi

• De donner tout pouvoir au maire concernant la création et/ou la

gestion de l’équipement.

Vote pour : 14

Absentions : / Pour copie conforme Vote contre : / A Rettel, le 28/10/2015