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Arrêté - AG 2024 0477 permis detention 2024 01 chien categorise 2 Illyana Dylan BRIC DUVAL
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Arrêté - AG 2024 0477 permis detention 2024 01 chien categorise 2 Illyana Dylan BRIC DUVAL)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Assurance,
Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9
ARRÊTÉ
Permis de détention n° 2024-01
Chien de 2ème catégorie nommé ILLYANA
Femelle, de Race ROTTWEILER,
Née, le 7 décembre 2022
N° d’identification 250 02 69 59 09 31 849
Monsieur Dylan BRIC-DUVAL, propriétaire
N° AG 2024- 0477
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, ensemble les articles L. 2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire et L. 2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal sanctionnant par une amende de première classe toute violation d’une interdiction ou le manquement aux obligations édictées par un arrêté de police,
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
Vu l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux,
Vu l’arrêté n°20190226-01 du 26 février 2019 du Préfet de l’Aveyron, dressant pour le département de l’Aveyron, la liste des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales canines prévues à l’article L 211-14-1 du Code Rural,
Vu l’arrêté n°2018-281 du 8 octobre 2018 du Préfet de l’Aveyron dressant pour le département de l’Aveyron, la liste des personnes habilitées à dispenser la formation de maîtres de chiens dangereux,
Vu le dossier complet de demande et l’ensemble des pièces annexées en vue de l’obtention d’un permis de détention du chien de 2ème catégorie NOM : ILLYANA de race ROTTWEILER, date de naissance : 7 décembre 2022, sexe : Femelle, N° de puce : 250 02 69 59 09 31 849 présenté par Monsieur Dylan BRIC-DUVAL propriétaire, domicilié 4 rue de la Bullière 12000 Rodez,
Considérant que cette autorisation ne peut être donnée que sous réserve du respect des règles en matière de tranquillité, salubrité et sécurité publiques et que l’ordre public soit en tout état de cause préservé,
Arrête
Article 1- Le permis de détention n°2024-01 prévu à l’article L 211-14 du Code Rural est délivré à : - Monsieur Dylan BRIC-DUVAL né le 23 septembre 2003 à Toulon (83);
- en qualité de propriétaire du chien visé à l’article 1 ;
- domiciliée 4 rue de la Bullière 12000 Rodez ;
- assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers par l’animal auprès de la compagnie d’assurances Santévet, n° de contrat 79-287-519-76424, valable jusqu’au 13/03/2025 ; - détenteur de l’attestation d’aptitude de propriétaire ou détenteur de chiens de 1ère et de 2ème catégorie (article L211-13-1 du Code Rural) délivrée le 10 février 2023 par Monsieur BACCONIN Philippe, formateur habilité.
Article 2 - Le présent permis de détention est délivré pour l’animal ci-dessous désigné : - NOM : ILLYANA ;
- Race : Rottweiler - Catégorie : 2 ;
- Date de naissance : 7 décembre 2022 ;
- Sexe : Femelle ;
- N° de puce : 250 02 69 59 09 31 849 ;
- N° de passeport FR SN 0650939 ;
- Vaccination antirabique effectuée le 18 avril 2024 par le Docteur Christophe ESPINASSE, vétérinaire, 12000 RODEZ, valable jusqu’au 18 avril 2027.
Article 3 - La validité du présent permis de détention est subordonnée au respect par son titulaire, mentionné à l’article 1, de la validité permanente :
- de l’assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers par l’animal mentionné à l’article 2 ;
- de la vaccination antirabique de l’animal mentionné à l’article 2;
- du respect des prescriptions du vétérinaire concernant l’évaluation comportementale.
Article 4 - Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement Européen et du conseil n°998/2003, délivré pour le chien mentionné à l’article 2, soit le passeport FR SN 0650939 .
Article 6 - En cas de changement de quelque donnée que ce soit figurant sur le présent arrêté, le titulaire doit en informer la commune pour modification.
En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis de détention, celui-ci devra être présenté à la Mairie du nouveau domicile.
Article 7 - La présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.
Article 8 - Le Directeur Général des Services Communaux et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié en la forme appropriée. Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aveyron et à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
Rodez, le 24 avril 2024
Le Maire certifie exécutoire le présent arrêté
Transmis en Préfecture le 24 avril 2024
Notifié le 25 avril 2024
Publié le 26 avril 2024
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Adjointe Déléguée,
Signé : Monique BULTEL-HERMENT
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