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Arrêté - 2024 2 021 permis detention provisoire chien 2ecategorie Miolano
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenilles.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 2 021 permis detention provisoire chien 2ecategorie Miolano)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
[——
VILLE
DE
LL
FONTENILLES www.ville-fontenilles.fr 05
61
91
55
80
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
PERMIS
DETENTION
PROVISOIRE
CHIEN
DE
2°"°
CATEGORIE
(âgé
de
moins
de
1
an)
N°
2024-2-021
Le
Maire
de
la
Commune
de
Fontenilles,
Vu
le code
rural,
et notamment
ses
articles
L.
211-1
et suivants,
D.
211-3-1
et suivants
et R.
211-5
et suivants
et R.
211-5
et suivants,
Vu
la loi n°
2008-582
du
20 juin
2008
renforçant
les mesures
de
prévention
et de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
avril
1999
établissant
la
liste
des
types
de
chiens
susceptibles
d’être
dangereux,
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la
Haute-Garonne
en
date
du
4
août
2009,
dressant,
pour
le
département
de
la Haute-Garonne,
la liste
des
vétérinaires
habilités
à pratiquer
l’évaluation
comportementale
prévue
au
IT de
l’article
L.211-131
du
code
rural,
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la Haute-Garonne
en
date
du
10
novembre
2009
modifié
par
arrêté
préfectoral
le
24
novembre
2009,
portant
agrément
des
personnes
habilitées
à dispenser
la
formation
portant
sur
l’éducation
et le comportement
canin,
ainsi
que
sur
la prévention
des
accidents, Vu
la demande
de
permis
de
détention
présentée
et l’ensemble
des
pièces
annexées,
ARRÊTE
Article
1:
Le
permis
de détention
prévu à
l’article L.211-14
du
code
rural
est délivré à
:
- Nom
: MIOLANO
-
Prénom
: Philippe
-
Qualité
: propriétaire-détenteur
de
l’animal
ci-après
désigné.
- Adresse
: 6
impasse
LAS
BORDES
— 31470
FONTENILLES
- Assuré
au titre
de
la responsabilité
civile
pour
les
dommages
susceptibles
d’être
causés
aux
tiers par
l’animal
auprès
de
la compagnie
d’assurances :
GROUPAMA. Numéro
de
contrat
: 313205102042
- Détenteur
de
l’attestation
d’aptitude
délivrée
le
19
novembre
2023
par
le
formateur
Laetitia
CREUX
épouse
VAILLER
—
domiciliée
au
12
route
de
SONCHAMP
78120
CLAIREFONTAINE-EN-Y
VELINES
Pour
le chien
ci-après
identifié
:
- Nom
de Naissance
et d’usage
: USKA
- Race
: ROTTWEILER
- Catégorie
: 2°
-
N°
de
pedigree
: LOF2
ROT.
116474
- 250269610875013
-
Date
de
naissance
: le 21/09/2023
selon
les
documents
fournis.
-
Sexe
: femelle
:
-
Robe:
Noir
et feu
1/2 [_——
VILLE
DE
il
FONTCNILLES WwWw\Ww.ville-fontenilles.fr 05
61
91
55
80
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
PERMIS
DETENTION
PROVISOIRE
CHIEN
DE
2°"°
CATEGORIE
(âgé
de
moins
de
1
an)
N°
2024-2-021
Article
2:
Article
3:
Article
4:
Article
5:
Article
6:
- Numéro
de
puce
: 250269610875013.
- Vaccinations
(dont
antirabique
le
15/01/2024):
à jour
(voir
bilan
de
santé
passeport
N°13308821)
réalisées
par
le Dr
Vet
Aline
PFISTER
(clinique
vétérinaire
AEROVET
de
Colomiers)
- Evaluation
comportementale
: à
réaliser
entre
8
mois
et
1
an
d’âge
de
lanimal
(entre
le
21/05/2024
et
le
21/09/2024),
comportement
néanmoins
contrôlé
le
15/01/2024
par
ce
même
professionnel.
Le
présent
permis
provisoire
est
valable
jusqu’à
la
date
du
premier
anniversaire
de
l’animal
mentionné
à
l’article
1,
il
est
subordonné
au
respect
par
son
titulaire
mentionné
à ce
même
article:
- de
l’assurance
garantissant
la responsabilité
civile
de
ce
dernier
pour
les
dommages
susceptibles
d’être
causés
aux
tiers,
- et de
la vaccination
antirabique
du
chien.
En
cas
de
changement
de
commune
de
résidence
du
titulaire
du
présent
permis,
le
permis
de
détention
devra
être
présenté
à la mairie
du
nouveau
domicile. Le
numéro
et
la
date
de
délivrance
du
présent
permis
de
détention
sont
mentionnés
dans
la
section
XI.
« Divers
»
du
passeport
européen
pour
animal
de
compagnie
prévu
par
le
règlement
du
Parlement
européen
et du
Conseil
n°
998/2003
du
26
mai
2003
délivré
pour
le
chien
mentionné
à
Particle
1°.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
est
notifiée
au
titulaire
du
permis
de
détention
mentionné
à l’article
1%.
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
par courrier postal
(68
rue Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
; Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Fait
à Fontenilles,
le 29/02/2024
Le
Maire,