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Document publié le Mardi 21 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C270114 P14)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Eau et assainissement,
I\ METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Metz Métropol HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION #7 T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
TITI
Nombre de membres au Conseil de Conseillers en fonction : Conseillers présents : 71 T
Communauté : 121 titulaires — 58 suppléants Dont suppléants : 5
121 titulaires — 70 suppléants Absents excusés : 19 Absents : 36
Vote(s) pour : 71
Date de convocation : 21 janvier 2014. Vote(s) contre : 0 Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du lundi 27 janvier 2014,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Point n° 14: Mise en place de services de paiement en ligne sécurisés.
Rapporteur : Monsieur Madame Marie-Hélène MATHIEU
Le Conseil,
Le Bureau entendu,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de disposer d'un mode de paiement sécurisé pour le règlement des créances ayant fait l'objet d'un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public,
DECIDE d'adhérer au programme TIPI (service de paiement des Titres par Carte Bancaire sur Internet) développé par la Direction Générale des Finances Publiques,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et signer la convention dont un exemplaire est joint à la présente ainsi que tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce nouveau service.
Pour extrait conforme
Metz, le 28 janvier 2014
Pour le Président
Le Directeur Général des Services Service de paiement des
Titres Par Carte Bancaire sur Internet
(TIPI)
CONVENTION
régissant les modalités
de mise en œuvre et
de fonctionnement du service
entre
la Communauté d'Agglomération de Metz
Métropole
et
la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des
Finances Publiques
Service des Collectivités locales
Élbern + Éralié » Fraise
BÉPUBLIQDE FRANÇAISE SOMMAIRE
I. PRESENTATION DE L'OFFRE TIPI. 3
II. OBJET DE LA CONVENTION ssurssissiesnnrnrnrne |
III. ROLES DES PARTIES 4
5
5
5
IV. COUTS DE MISE EN OEUVRE ET DE FONCTIONNEMENT een enereerereene
Pour la Direction Générale des Finances Publiques
Pour la collectivité adhérente
ANNEXE
ANNEXE 1 : liste des interlocuteurs La présente convention régit les relations entre
— La communauté d'Agglomération Metz Métropole représentée par Jean-Luc BOHI, Président, créancier émetteur des titres, ci-dessous désignée par "la collectivité
adhérente"
et
_— la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) chargée de la gestion de
l'application d'encaissement des titres payables par Internet dénommée TIPI, représentée par (fonction)
, ci-dessous désignée par « la DGFIiP»
dans le cadre de la mise en œuvre du service de paiement par CB sur Internet des titres
exécutoires émis par la collectivité adhérente dont le recouvrement est assuré par le
comptable public assignataire.
En préalable à la définition des obligations des signataires de la présente
convention, il est rappelé que la mise en place du paiement par carte bancaire sur
Internet fait également intervenir les acteurs suivants :
— le comptable public de la collectivité ;
— le gestionnaire de télépaiement, prestataire de la DGFIP ;
— les usagers, débiteurs de la collectivité ou de l'Etablissement Public Local.
I. PRESENTATION DE L'OFFRE TIPI
Les comptables de la DGFiP sont seuls habilités à manier les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux (Décret du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique). Dans ce cadre, l'ordonnateur émet des titres de recettes exécutoires en regard de prestations de services rendues aux usagers (cantine, crèche, fourniture d'eau...). Après contrôle de leur régularité, le comptable public prend en charge ces titres de recettes avant d'en assurer le recouvrement.
Le service de paiement en ligne de la DGFiP dénommé TIPI permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer par l'intermédiaire du gestionnaire de télépaiement de la DGFiP les créances ayant fait l'objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le
comptable public.
Dans ce cadre, la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres mis en ligne et payés par Carte Bancaire sur Internet soient reconnus par les systèmes d'information de la collectivité locale et de la DGFiP, puis émargés automatiquement, après paiement effectif, dans l'application Hélios. Les collectivités qui choisissent d'utiliser leur propre site (compte-usager ou formulaire de Saisie), doivent s’interfacer avec le dispositif TIPI.
Les collectivités qui choisissent d'utiliser la page de paiement de la DGFiP
http://www .tipi budget.gouv.fr n’ont pas de développements à réaliser, mais doivent faire apparaître sur leurs titres de recettes ou factures de rôles, des mentions obligatoires qui
permettront aux usagers d'effectuer leurs paiements.
Il. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer :
- le rôle de chacune des parties ;
- les modalités d'échanges de l'information entre les parties.
Les modalités techniques et pratiques de mise en œuvre de la solution de paiement sont
fournies dans un cahier des charges, remis par le correspondant monétique.
Il. ROLES DES PARTIES
La collectivité adhérente à la version « site collectivité » :
- _Administre un portail internet ;
- Réalise sur ce portail les adaptations nécessaires pour assurer l'interface avec
TIPI ;
- Transmet à l'application TIPI les éléments nécessaires à l'identification de ia dette à payer, conformément au cahier des charges remis avec la présente convention ;
- Indique de façon remarquable sur les avis de sommes à payer adressés aux
usagers, la possibilité qu'ils ont de payer en ligne la dette par carte bancaire sur
Internet (indication de l'adresse du portail). Elle s'engage également à
communiquer auprès d'eux pour promouvoir ce mode de paiement ;
-__S'engage à respecter les paramétrages indiqués par la collectivité dans le contrat
d'adhésion à TIPI (imputations, codes recettes) :
-__ Respecte sur son portail les prescriptions légales imposées par la CNIL.
La collectivité adhérente à la version « page de paiement de la DGFiP »:
- Edite des titres ou factures qui indiquent aux usagers qu'ils ont la possibilité de
régler leurs dettes en ligne, un identifiant collectivité et une référence de paiement ;
-__S'engage à respecter les paramétrages indiqués par la collectivité dans le contrat
d'adhésion à TIPI ;
-__S'engage à ne pas substituer à l'adresse de la page de paiement DGFiP une autre
adresse.
La DGFiP :
- __Administre le service de paiement des titres par carte bancaire sur Internet ;
- Délivre à la collectivité un cahier des charges technique pour la mise en œuvre du service ;
-__Accompagne la collectivité pour la mise en œuvre du service : - S'engage à respecter les prescriptions légales imposées par la Commission
Nationale Informatique et Liberté (CNIL), arrêté du 22 décembre 2009 JORF
n°0009 du 12/01/2010 page 602 texte N°18;
- _ S'engage à respecter les paramétrages indiqués par la collectivité dans le contrat
d'adhésion à TIPI ;
IV. COUTS DE MISE EN OEUVRE ET DE FONCTIONNEMENT
Pour la Direction Générale des Finances Publiques
La DGFiP prend en charge tous les frais de fonctionnement liés au gestionnaire de
paiement.
Pour la collectivité adhérente
La collectivité adhérente aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour
de son portail ou d'adaptation des titres ou factures de rôles, ainsi que le coût du
commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local.
V. DUREE, REVISION ET RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
L'exécution de la présente convention peut être interrompue ou empêchée en cas de force majeure.
La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut-être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties sans préavis.
A , le A ,le
POUR LA COLLECTIVITE ADHERENTE POUR LA DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
’ Soit à la date de la signature : 0,25 % du montant + 0,10 € par opération. ANNEXE 1
Liste des interlocuteurs
Collectivité adhérente :
Nom du contact Coordonnées Adresse courriel
oniques
Administrateur local TIPI
Nom du contact Coordonnées Adresse courriel
téléphoniques